CONT NTIEUX DES MARAIS

On pouvait prévoir, dès l'origine, combien une œuvre qui allait être aux prises avec tant d'intérêts privés devait rencontrer

les écours, sans être attachés par les deux bouts, etc.). La troisième section est relative à la conservation des chemins et contrebots (leurs barrières ne doivent jamais être fermées à det). Défense d^ déposer des fumiers ou des amas de fourrages, de les labourer, rétrécir, d'y laisser croître des arbres ou arbustes. — Les statuts sont obligatoires pour tous les propriétaires, fermiers et habitants des marais, un mois après leur publication.

(1) Loi du 4 pluviôse an VI, art. 2, 3, 4, etc. V. Code des Ponts etChaussées, p. Th. Ravinet, 6 vol. T. W, p. 122. — Paris, Couleau-Gœury, 1829.

(2) C'est là le titre du dernier chapitre de la Statistique de la Vendée de

d'opposition et, par conséquent, avoir de pi'DC^ à soiitemr. Anàst l'art. 19 deTEdit de iSgg, qui jette les fondêmentà de Ik législih tioQ suivie, pendant deux siècles, en matière de dessécheinisBtP établit déjà la furidictîon devant laquelle les difBailtésIi naltfie devront être portées. Dans le bot de « soulager Bradley «t «fia r qu'il ne soitcontraint de cônsotnmèr son temps et ses moyens «. en procédure de justice », il est décidé que les sentences qui tn<^i terviendront seront exécutées par provision» Et ces sentoicés se*: ront rendues^ en première instance, par le grand-mattre des eaux, et fbrSts (i), et, au cas seulement <iù il en serait appelé de sa déd?^ sfOUr rappel serait porté devant les parlements^

-DansPEdit de 1607, interprétatif de celui de 1 599V tkomrant, . sans doute, que les affaires litigieuses' pcHtées devant le grand*^; maître des eaux et forâts ou les Parlements n'avaient fwà été ^sb^. chées assez, rapidement^ le Roi créa des commissaires c spéciale» > ment à ce députés » qui purent connaîtce des contactions ton^ : chant les emreprisès de dessèchement, et, ce, concurremment avec « les juges des sièges les plus voisins {%). Uappel, s'U ivait Haï, ^ était porté au conseil d'Etat» , . *♦ :

Les commiissaires étaieiit nommés dan^ chaque ^néndité oli des dessèchements devient se faire^ et étaient pris ordihairemMBM . parmi les magistrats du pajfs (3).

Cavoleau. Mais ce chapitre contient simplement un rapport présenté par l'auteur, alors secrétaire général, au préfet du département.

(i) En cas d'empêchement du grand-maître, il pourra, dit Part. 19, être remplacé par c ses lieutenants et officiers ès-sièges de nos Tables de Marbre. » Les Tables de Marbre étaient des tribunaux spéciaux jugeant sans appel les causes ordinaires se rattachant aux eaux et forêts et, en première instance, les causes plus importantes. Ce!Iés relatives aux dessèchements avaient été classées parmi ces dernières. (V. sur rexpréssion Table de A/arbre et sur les divers tribunaux de ce nom existant en France, avant la Révolution: Ché ruel, Dîc//own^/re des Institutions de la France. V. Table de Marbre et Eaux et forêts,)

(2) Edit. de 1607, ari.4.— V. SiussiCtLvo\Qau,Statistique de l<i Vendée,p,f)t4.

(3) Les commissaires nommés, en basse Auvergne, lors du dessèchement de Sarlièves, étaient maîtres Gérard Champrtour, conseiller du Roy, gRrde des sceaux en la cour des aydes de Montferrand, et Robert Enjobcrl, aussi conseiller du Roi et lieutenant assesseur civil et criminel en la sénéchaussée et siège présidial d'Auvergae, à Clermont (Arçh. départementales du Puy-de-Dôme. Fonds Saint-André.)

Ils portaient le titre de : députés par le Roy pour le desséche^ ment des marais^ paluds et terres inondées dans l'étendue de la généralité de... (i). L'arrêt, du Conseil du 26 octobre 161 1 (art. 3), les déclarations du roi des 4 mai 1641 et 20 juillet 1643 confirment rétablissement de la juridiction des commissaires à ce députés, concurremment avec celle des juges ordinaires.

Les commissaires se rendaient sur les lieux, écoutaient les dires des parties, se faisaient expliquer, par un ingénieur représentant la Société, les questions techniques (2), et jugeaienten pleine connaissance de cause. Leur présence était une sauvegarde pour les associés et un gage de sécurité pour Tentreprise, car la qualité d'étranger de la plupart des dessiccateurs excitait dans le pays une certaine méfiance (3).

Cette méfiance était d*autant plus inexplicable que la Société entreprenait tous ses travaux « à ses propres coûts, frais et dé- « pens • ; mais la peur ne se raisonne pas, et ses effets n'en sont pas moins nuisibles.

Dès 1669, nous voyons une affaire portée directement devant le Conseil du roi (4). C'est que Ton n'avait pas tardé à s'apercevoir que cette concurrence des juges et des cocnmissaires n*avait d'autre résultat que de créer aux parties une situation incertaine et embarrassante. Devant quelle juridiction porterait-on les différends? Les commissaires à ce députés éiaicnXf sans doute, mieux à même de juger en parfaite connaissance de cause ; mais ils étaient nommés par le gouvernement, qui avait marqué son vif intérêt de voir se terminer promptement cette vaste opération des dessèchements. Ils devaient aussi juger plus rapidement, à moins

(i) Suivait le nom de la division territoriale dont il était question.

(2) Ainsi nous voyons, en 162^. lors du piqucttement du lac de Sarlièves, François de Langle, ingénieur delà Société, assister les commissaires. (Arch. départementales du Puy-de-Dôme. Fonds Saint-André.)

(3) tt Bradley n'estoit qu'un estranger, incogneu aux habitants, qui •( n'avoit domicile certain dans la province, ni dans le royaume... On requétf rait les commissaires qu avant de procéder aux opérations de bornage, les (i S^* Dclangle et Valençon, procureurs des associés, feraient nomination (( d'une partie légitime, cogneue et solvable dans la province pour la valia dite de la procédure, etc. ». — (Mêmes archives.)

(4) Affaire du moulin de Longueau. Elle sera exposée plus loin.

de frais, mais les juges n'étaient-ils pas plus indépendants, plus soucieux des intérêts des justiciables, moins sujets à les sacrifier i rintérêt général ? Aussi les parties ne 3'entendaient-elles pat toa-^ jours pour choisir le même tribunal. D*otiy ce que Ton arait voiriit éviter avec soin, les longueurs dans la solution des procès se re^ produisaient-elles de plus en plus.

Le gouvernement vit, dans ce fait, une nécessité d'enlever absolument aux magistrats locaux la connaissance [des affaires tela^ tives au dessèchement.

En 1644, il fut décidé que les commissaires seraient seuls }iig»y en première instance, l'appel devant toujours être porté au Gon» seil du Roi (i)«

Bientôt le Conseil prononce directement après avoir pris Tavis des intendants. Le 22 août 1645, il juge une contestation impoiv tante élevée entre un grand nombre de propriétaires et la Sodéié du Petit-Poitou. En 173 1, il s'attribue la compétence au sujet d'une discussion d'intérêts pendante entre les associés à l'entre» prise du dessèchement du marais de Moricq, bien que le sort do dessèchement fût indépendant de cette discussion, fait remarquer M. Cavoleau, et uniquement parce quelle lui était relative. Les cas sur lesquek il statue en premier et dernier ressort deviennent très nombreux et très variés. Et la déclaration de Louis XV, du 14 juin 1764, due à l'initiative du ministre conseiller d^Etat Bertin (2), dans laquelle se trouvent résumées toutes

(1) Edit de 1644 autorisant Jacques Brun à dessécher les marais situés près du Rhône, au-dessous de Beaucaire, art. 26 : d S'il intervient quel- « que opposition à l'exécution des présentes, nous voulons que tous diffé- « rends soient jugés et terminés par les commissaires qui, pour ce, seront « par nous députez, et leurs jugements exécutés nonobstant oppositions ou c appellations quelconques et sans préjudice d'icelles. Et si aucunes inter- « viennent, afin que le travail dudit ouvrage ne soit reculé ni retardé, pour « quelque cause et occasion que ce soit, nous en avons retenu et réservé, c retenons et réservons la connaissance à nous et à notre conseil, icelU tt interdite et défendue à tous autres juges quelconques, d

(2) V. rapport fait à la Société nationale d'agriculture pour l'attribution du prix Léonce de Lavergne en 1889, par M. le comte de Luçay, ancien maître des requêtes, membre de cette Société et secrétaire général de la société des Agriculteurs de France. Dans sa savante étude sur les secrétaires d'État depuis leur institution jusqu'à la mort de Louis XV (Paris, Société

les dispositions des monuments législatifs qui précédent, ne fait même pas mention des tribunaux qui doivent juger les difficultés pouvant naître au milieu des entreprises de dessèchement, tellement le droit du Conseil d'Etat semblait alors inattaquable.

Il ne faudrait pas croire cependant que depuis 1644 jusqu^à la Révolution, les tribunaux ordinaires ne connurent jamais des affaires litigieuses relatives à notre sujet. Ce n'est pas sans peine qu^ils avaient vu diminuer leurs attributions au profit d'une juridiction spéciale ou du Conseil d'Etat. Aussi voyons-nous plusieurs arrêts célèbres du parlement de Paris rendus en faveur de nos associés ou contre eux. M. Cavoleau, dans son rapport au préfet de la Vendée du 15 décembre 1809, n en compte que cinq. Pour nous, nous en avons trouvé bien davantage; mais le seul, parmi ces cinq, que développe M. Cavoleau,est d'autant plus remarquable que ce n'est plus un arrêt de jugement, mais un arrêt d'homologation. Contrairement aux dispositions de Part. 19 deTEdit de 1607 qu'il avait enregistré lui-même, le 23 août i6i3, le parlement de Paris se mettant aux lieu et place d u Conseil d'Etat, homologue les statuts de la Société formée pour le dessèchement des marais de Coulon et la Garrette jusqu'à la mer (i*' août 1654) (i). Un arrêt précédent du même parlement avait, le 3

bibliographique, 1881), M. le comte de Luçay a eu Toccasion de parler souvent de Berlin et de Timpulsionque le fondateur de la Société d'agriculture de France donna aux réformes agricoles. (Voy. pp. 36 1, 525, 532, 63o- 63 1.) Berlin naquit en 17 19. 11 fut nomme du Conseil du Roi en 1741, et il le présida en 1750. Comme enquêteur,' il eut à instruire, en 1746, le procès de La Bourdonnais. Ce dernier fut déclaré innocent, mais mourut bientôt de chagrin et aussi des suites d'une longue détention. Berlin lui fît rendre justice, et obtint pour sa veuve une pension de 2,400 liv. Après ce procès célèbre, il fut intendant du Roussillon, puis du Lyonnais. II fut nommé, en 1757, lieutenant général de police à Paris. En 1761, il fit l'endre par le Conseil d'Etat un édit exemptant, pendant dix ans, les terres incultes, mises en valeur, de la taille et de l'impôt du dixième. Il proposa, à la même époque, d'autoriser une compagnie à défricher 240.000 arpents de terres vaines et vagues dans les landes de Bordeaux, et à délivrer les défricheurs de tous droits, pendant vingt-sept ans. Deux fois ministre sous Louis XVI, il mourut en 1792, âgé d'environ 73 ans. (V. Eloge de Berlin, par M. G. Hcuzé ; Paris, Chameroi, j888.)

(i) Ce sont les statuts que nous avons longuement interprétés comme deuxième monument de droit privé de la Société générale de dessèchement des marais et lacs de France.

mars i646,confinné le Hriité paisétntn François Brisson etFran- Çoiacde Foix.abbeuede Saintes. Mais il dut y avoir rdclaintttioa foite par l'une des pdrtifcs, carie conseil d'Etat fut égaiemeM «tin. Ce dentier renvoyales plaideurs devant le ptrlemeat par axrA «ht 5 noterabre de la même aDnée,et cette haute cour de justteé, ayant retenu l'cfiaire, rendit un arrêt définitif le 3o avril 1654 sur cectt' cause et sur deux autres qui lut avaieut été jàintea.

Cette succession des deux juridictions se trouve dans d^aiitta cas. Par arrêt du Conseil d'Etat du 8 décembre i€34, Octaviw de Strada est maintenu, ■ lui et ses associés, dans la propriàé^' • possession et jouissance du lac et marais de Sarliives «t des a terres desséchées depuis le- piquettement ». Et c'tttpstf'tu, aitét du parlement de Paris du 32 août 1674 que le coaiÎKt de- 1^13 relatif au dessèchement de SarliëveSf contrat reconnti par. .le OhimII d'Etat en 1634, est cassé comme eotad^ de léHoa-au. préjudice des religieux de Saint>André da Ciermoat, et qae JêiB de Sirada, âk d'Octavius,est condamné à se désister, sauf iaàeta* nité, du toMl des terres desséchées, si mieux il n'aime pajwr attxdits religieux une rente foncière de 1 So livres, au jour de No6t de chaque année;

Il est néanmoins incontestable que la compétence, en ^it|a appartenu le plus souvent au Conseil d'Etat, et qu'en droit elle devait lui appartenir.

Quant aux travaux exécutés aux frais des grandes sociétés de marais, mais qui, par leur importance, sont toujours considérés cofnmedes ouvrages publics ; par exemple les canaux des Cinq Abbés et du Lay, le conireboi de Vix, leur réparation et leur entretien ont été exécutés sous la surveillance des agents de l'Administration, et les sommes recueillies pour leur entretien ont, sans contestation, été levées sous forme de contribution publique. En 1674. le conirebot de Vix et le canal des Cinq-Abbés ont besoin de réparation. Sur le rapport de l'iniendant de la Rochelle, un arrêt du Conseil du 20 avril 1675 ordonne queles travaux seront donnésà l'adjudication, devant cetadministraieur. —En conséquence une partie des ouvrages à exécuter fut adjugée, au rabais, à Marans, le 28 juillet 1675.

Pour le reste, comme il ne s'était présenté aucun entrepreneur,

il fut laissé aux directeurs de Vix et de Taugon, commis spécialement à cet effet. — En 171 1, même rapport de l'intendant de Poitiers au sujet de ces deux écours et arrêt du Conseil, du 5 décembre 171 1, qui lui attribue, ainsi qu'à celui de la Rochelle, c toute juridiction et connaissance à ce sujet, icelles interdisant à c toutes les cours et autres juges ». Les deux intendants rendirent conjointement une ordonnance nommant deux ingénieurs pour faire les devis nécessaires, en présence du sieur Decheusse, sénéchal et subJélégué de Fontenay, commissaire député à cet effet. Les devis furent dressés et les ouvrages adjugés.

C'est encore, aujourd'hui, devant les tribunaux administratifs que les affaires relatives aux dessèchements doivent être portées. La législation ancienne reconnue par la loi du 5 janvier 1791 fut, il est vrai, momentanément abolie parcelledu 4 pluviôsean VI, qui attribuait aux tribunaux ordinaires la connaissance de toutes les contestations relatives aux dessèchements, mais la loi du 14 floréal an XI reconnaît formellement les anciens règlements et usages locaux et la loi du 16 septembre 1807 n'a rien changé à celle qui l'avait précédée. Ces contestations doivent donc être portées en première instance devantles Conseils de préfecture, en appel devant le Conseil d'Etat.

Les Conseils de préfecture ont une compétence très étendue et très variée, et prononcent entre autres sur toutes les difficultés relatives au régime des eaux.

C'est dans cette partie de leur juridiction que les traités de droit administratif classent le dessèchement des marais. Us connaissent i"" des taxes imposées pour les travaux d^entretien, réparation ou reconstruction des digues et pour le curage des canaux et rivières non navigables (I. du 14 floréal an XI, art. 3 et 4) (i) ; — 2" des

(i) Mais les contestations relatives à des actes translatifs de droits de propriété relatils à des marais desséches, ou à Ta (fermage des produits d'un de ces marais, sont du ressort de l'autorité judiciaire, alors même que ce marais aurait été l'objet d'une transaction entre les copropriétaires, transaction homologuée par l'administration. (Bernard du Parc et consorts» c. Mongendre et consorts. Jugement du tribunal deSavenay (Loire- Inférieure) du 'i3 juillet 1823. — Conflit soulevé par le préfet. — Ordonnance royale annulant Tarrctédu préfet : a Considérant qu'il ne s agit, en l'espèce, d*aucuna a question relative à l'entretien et à la conservation des travaux de dessé-

tAsta d'arroHge autorisas par le gouveroemeot, soit «i jpiofit des conccHioaaaim des canaux d'irrigation, soit aa profit d'isMciaUons de propriétaira intéressés (bu des finaaees da - i3 f aia ïSSj.art. s5(i); —3* deioutesles taxes pour le deskidicmclit de«aMnds(l. du i6septembre 1807, arL-l*'et 36:4<cra da •i5 février rSiErirt^iaet i3 ; décret da ai février 1814, art. 93 et 27); — 4* des taxes imposées à l'effet démettre lesvillesirttbri -des inoodatioas (1. du ï8 mai i858).

La compétence des Conseils de préfSectnre en mati^ de vcdrie learpermet.de prononcer sur tout ce qui est relatif aux romM dites agricoles, ainsi nommées parce qu'elles ont pourbut.de comfdéterles traTtaz d'assainissement et de mise ea coltore^M landes et marais (1. du 19 juin iSSy).

La propriété dM marais est bien, en prindpe, une pFO|ffiété privée ; mais elle a des rapports si nombreux arec l'int^Ct pnUk qu'elle a toujours été soumise à certaines restrictions. La Im dn 16 'septembre 1807, modifiée dans cerulnei parties par celle dosijt^ i865 sur les associations syndicales, lésa cUiremaii établies.

Bien que nous ayons à étudier la question, surtout ao pcriat de ▼ue du droit antérieur à la Révolution, nous diront ici, en qa^ ques motSj comment les propriétaires intéressés i ftire un dessèchement doivent s'y 'prendre aujourd'hui pour arriver à leur but.

Ils doivent d'abord se réunir poar demander la concession, et elle leur esi accordée de préférence, à la condition qu'ils s^engageut à faire les travaux dans un délatindiqué et selon les plans adoptés

< chement, mais Bculemeni de staïuer sur des baux et partages qui soot ■ entièrement dtns l'allribution de l'ordre judiciaire. * — (Sirey, Recueil général da loù et des arrêts en matière civile, criminelle, commerciale et de droit public. Année itti6.J

(1) Une ordonnance royale du 2 février 1825 avaii déjà déclaré que l'obligaiion de payer une t«ie pour les Itrrcs desséchées était une servitude réelle et perpétuelle, quand même ces terres, au lieu d'avoir besoin de detEéchement, auraient besoin d'irrï^aiion et que la décision de la quetticn était du ressort des tribunaux administratifs et non des tribunaux judiciaire*. (Perdri contre Commission administrative du dessèchement des mataiidela Haine et de l'Escaut. — Sirey. Année i825.)

par le gouvernement (i). S'ils ne le font pas, elles est donnée au profit des entrepreneurs qui offrent les meilleures conditions. La concession résulte d^un décret rendu en Conseil d'Etat sur plans levés ou tout au moins vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées (2}. Une fois obtenue (3), et avant tout travail de dessèchement, les terrains sont évalués et classés, selon leurs divers degrés dMnondation. Lorsque la concession est faite à des entrepreneurs, l'estimation se fait au moyen d'une expertise contradictoire entre ces derniers et les propriétaires. Le préfet nomme un tiers expert qui devra départager les experts s'ils ne sont pas d'accord (4). Puis, le procès*verbal d'estimation ayant été déposé un mois à la préfecture, l'estimation est jugée et homologuée par le Conseil de préfecture qui peut décider, même contre Tavis des experts. — Lorsque le dessèchement demande plus de trois ans de travaux, l'acte de concession peut accorder aux entrepreneurs une portion du produit des fonds qui auront été les premiers desséchés (5). Après le dessèchement, il y a lieu aune nouvelle classification et à une nouvelle estimation des terrains faite d'après les mêmes règles qui avaient servi pour les premières (6). Le montant de la plus-value obtenue par le dessèchement est alors divisé entre les propriétaires et les concessionnaires dans les proportions indiquées par l'acte de concession (7} ; mais les propriétaires peuvent se libérer de Tindemnité par eux due en délaissant une portion relative du fonds, calculée sur la base de la dernière estimation ou encore constituer une rente sur le pied de 4 op dont le capital est toujours remboursable (8). L^entretien et la garde des travaux sont, durant leur cours, aux

(i) Loi du 16 sept. 1807, art. 3.

(a) Id., art. 3.

(3) Nous avons dit*plus haut, d'après M. A. Le Cler, ingénieur, quelles difficultés présente l'obtention d'une concession.

(4) Si le desséchennent est fait par TEtat, c'est le préfet qui nomme le deuxième expert, et le tiers expert est nommé par le ministre de l'Intérieur. (Loi de 1807, art. 8.)

(5) Loi du 16 sept. 1807, art. i6.

(6)Id., art. 17 et 18.

(7) Id., art. 10.

8) Id., art. ai et 22.

emreprençufs ;mM à pariir de l«ar ;i:4c(^qii» Uf mm J| kjcfaar^.des fàropriétatroBi tant aocieas qipe aauv^ux (11)4 • 1 ; uh

La loi du 21 juin iM5 semble ayair eu pantcuUèQC^epi^ en* f»e;ksufetqui noùssoiccupe. Presque tonales abj^ f^Ui ks? quçlt,} d'après son article, i^^ sont formées 11» a8aocia;iiooi>p7ildk ealeit 3^ ont trait : i« Tendiguement contre }a lâaterr Ifi A^imi torrents, rivières navigables ou non nay igable$; a* le curagc,^#}]|ïft3 fcmdiasement, redressement et r^ularisatîon dJE^ canaus^j^ ^sm^ d'eau non navigables ni flottables et des cmauide d^séebemwik Cl d'irrigation ;3« le redressement des marais ; 4» tes; élieçs;î9|,i(^|f vcages nécessaires à rexploitation des. marais salauu^ ;S*A^(isifjiiyf^ sèment ides terrés humides et. insalubres. ; 6f l'irrigl^ioa oiiifttuiti! tage (2) ; 79]edraini|ge. Le huitième objet seulement n^^Pfèliilpô^ iomeiit rapport ànotre matiène, c'est lacoQSirttctioQ4et^çhi9^9llt4i kt d'exploitation bu de toute aiutife améltorailQn ^A^çib^w^Wf^ un caractère dUntérêt collectifs ^ Bu rçste, celte 4nui»éil^i9tft n'a rien de Umkatif(3)«. . vwci :!?

En revenant à la question du coutentieui; des ^tmî&diwtiiiaai noussoipmes légèrement écarté pour énumérer 1^ prttllE#il69 Aspositions de la loi de 180;» nous diroi» quiil r^sa^rit IMIjdhi Pesàmen des monuments l^slatîfs que de C0lui de Im vmf^l^ délice, un point bioi clair, au moins en principe : c'est que I(9e tribunaux judiciaires ne doivent connaître que des questions de propriété, toutes les autres étant du ressort des tribunaux admi-

(i) Id.) art. 25 et 26.

{2) Colmatage, expression dérivée du mot italien colmare^ combler, et par laquelle on désigne Texhaussement d'un bas-fonds au moyen du liinoa déposé par les eaux qii^on y amène.

(3) La loi du 21 juin i863 sur les associations syndicales ayant yisé surtout les associations agricoles et spécialement celles établies pour le dessèchement des marais, on comprend qu'en 1884, les législateurs aient émis, dans Tarticle 3 de la loi sur les syndicats professionnels, le mot agricoles à la suite de cette phrase : <t Les syndicats professionnels ont « exclusivement pour objet l'étude de la défense des intérêts économiques, € industriels et commerciaux, d Lorsque le projet de loi revint de la Chambre au Sénat, M. Oudet l'y fit ajouter. (Voy. Commentaire de MM. Ledru et Worms sur la loi de 1884. Paris. Larose, i885,) La loi du 10 juin i854 et celle du 17 juillet i836 sur le drainage sont aussi à consqlter pour le sujet que nous traitons, le drainage n'étant autre chose qu,'un mode particulier de dessèchement.

nistratifs. L'application de ce point est assez difficile, en pratique, et les cours d'appel ou le Conseil d'Etat ont eu souvent à déterminer les limites delà propriété, dans l'espèce.

Une ordonnance royale du 5 septembre i838, tout en reconnaissant que les tribunaux judiciaires étaient compétents au sujet de la revendication d'un terrain faisant partie de marais desséchés, et provenant d^un partage opéré entre la Compagnie de dessèchement etles communes sur le territoire desquelles se trouvaient les marais, décide^ d'autre part, que c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de statuer sur la validité et les effets du partage. La question avait d'abord été portée devant le tribunal de Fontenay, puis devant la Cour de Rennes. Il fallait savoir si l'acte de partage attribuait définitivement la propriété du terrain litigieux. — Au cours de l'instance, le préfet de la Loire- Inférieure proposa un déclinatoire fondé sur ce qu'il s'agissait de l'interprétation d'un acte administratif, mais, par arrêt du 3o mai ]838, la Cour rejeta le déclinatoire par ce motif qu'il était uniquement question de propriété. Le préfet alors éleva le conflit, qui donna lieu à l'ordonnance royale rendue en Conseil d'Etat et dont nous avons parlé (i).

Une autre ordonnance royale du 20 octobre 18 19 avait décidé dans le même sens au sujet de travaux opérés dans l'étang de Pouvra en Provence et qui avaient donné lieu à des contestations entre propriétaires voisins, touchant à leur droit de propriété. L*arrêté de conflit pris par le préfet des Bouches-du-Rhône, le 28 mai 181 g, à la suite du jugement du tribunal d'Aix, fut annulé (2).

Sauf cette restriction relative au droit de propriété, les tribunaux administratifs sont compétents sur toutes les questions de dessèchement. Ce sont eux qui décident, entr'autres, si les travaux sont achevés ou non (3), si une compagnie concessionnaire a rempli toutes ses obligations (4) ; ils flxent les indemnités dues aux concessionnaires ou aux propriétaires mêmes pour suppression

(i) Desmortiers c. Vince. Marais de Douges. Sirey et Devilleneuve Année

(2) Cbapta! fils c. de Charleval. Sirey. Année 1821.

(3) Giraud c. Berger. Sirey et Devilleneuve. Année 1841

(4) Desmortiers c. Alloneau. Sirey. Année 1837

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d*usine ou cession de terraia(i). Cest devant eux que doit être portée toute demanda en dégrèvement de cotisation faite par un membre d^une société de dessèchement (2].

Les Commissions spéciales (3), dans les cas oit elles devront intervenir, seront juges de divers points indiqués dans Tan. 46 de la loi de i 0007 et de quelques autres qui s'en rapprochent et y ont été assimilés par plusieurs décisions judiciaires. Ainsi, si elles ne sont pas compétentes pour juger les questions de propriété, elles connaissent d*une action possessoireint:ntée à raison de trouble ou dommages causés à un propriétaire par les travaux de dessèchement (4). Elles décident également si les propriétés d'un particulier sont comprises dans les limites du terrain qui profite du dessèchement (5).

(1) Bray c. la commune de Donges. Sirey. Année 1828.

(2) C'est en i683 que fut fait le cadastre du territoire desséché dans les .marais d'Arles : la cotisation fut fixée de i5 sols à trois livres par sétérée. Le mas de Truchet, compris dans ce cadastre, est un domaine qui, mal protégé par les travaux de l'Association, fut, en i8o3, garni d'une chaussée et desséché par son propriétaire. En 18 18, le nouveau propriétaire, le sieur de Galsac, demanda un déclassement qui Téloigna de la classe de trois francs pour le rapprocher de celle de quinze sols. Un arrêté du conseil de préfecture fit droit à sa demande (19 mai 18 18). Les syndics de l'Association des Vuidanges en appelèrent au Conseil d'£tat;mais une ordonnance royale rejeta leur requête et les condamna aux dépens (2g mai 1822). Sirey, Année 1823.

(3) V. sur l'organisation et les atiributions des commissions spéciales le titre X de la loi du 16 septembre 1807, art. 42 à 47.

(4; Dubuc c. de Puyramond. Le défendeur déclina la juridiction du juge de paix devant laquelle l'affaire avait été portée. Le 12 février 1828 le tribunal d'Abbeville confirma la sentence du juge de paix, attendu qu'il doit connaître de toutes les actions possessoires. Pourvoi en cassation fait par le sieur Dubuc pour violation de diverses dispositions de la loi du 16 septembre 1807. Arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 18^2 établissant que si la connaissance des actions possessoires est dévolue aux juges depaix^tn revanche, les dispositions générales doivent fléchir devant les dispositions spéciales qui leur sont contraires et ces dispositions sont édictées dans la loi de 1807. Reconnaître, en ce cas, juridiction aux tribunaux strait rendre tout dessèchement, pour ainsi dire, impossible, car les travaux ne pouvant guère se faiie qu'en troublant les propriétaires dans leur jouissance, ces travaux se trouveraient, à chaque instant, arrêtes par les prétentions qu'élèveraient ces propriétaires. Aux termes de la loi de 1^07, le sieur de Puyramond devait porter sa réclamation devant la Commission spéciale administrative établie par celte loi. En retenant la cause, le tribunal a violé la loi. — Sirey. Annce i83i.

(5) F*a S-iciété Gi\y c. Fellon. Sirey et Devilleneuve. Annfj t^'^^.

Nous avons souvent parlé, surtout pour l'époque antérieure à la Révolution, d'ordonnances royales portant concession de marais à dessécher. Il a été reconnu que ces sortes d'ordonnances sont de la catégorie des ordonnances spéciales^ et non des ordonnances d'administration publique. Elles sont donc passibles de tierceopposition au Conseil d'Etat de la part des personnes dont elles auraient lésé les droits. Toutefois les tiers opposants ne sont pas recevables à faire valoir les raisons d'intérêt public ou de convenances gouvernementales ; ils doivent se renfermer dans l'exposé de leurs droits proprement dits (i).

Les principales questions litigieuses que Ton rencontre dans l'ancien droit ont pour origine la surprise causée aux propriétaires des lacs et des marais par la plus-value que les dessiccateurs ont donnée à leurs anciens domaines. Comment revenir sur un traité en bonne forme qu'on pouvait croire très avantageux, lors de la signature, mais qui, vu les résultats, semblait avoir été consenti à des conditions bien trop favorables aux Sociétés de dessèchement? Un seul moyen à invoquer se présentait: la lésion. Aussi, de nombreux procès, basés sur ce moyen, surgissent-ils de toutes part aux xvu* et xviii* siècles (2).

Toutefois, bien des espèces différentes, et qui, encore de nos jours, ont donné lieu à des décisions judiciaires, avaient déjà été portées devant les tribunaux. Parmi celles-là, une des plus intéressantes est celle qui a rapport à la démolition du moulin de Longueau, au dessèchement de Picardie.

Nous venons de dire que c'est le Conseil de préfecture qui juge quelles indemnités sont dues aux propriétaires dont il faut supprimer les usines pour amener les travaux à leur perfection. — Le moulin de Longueau, situé près de Pont-Sainte-Maxence, constituait un de ces obstacles que l'art. 21 de TEditde 1607 permettait aux dessiccateurs de faire « abattre et oster >; mais ils ne pouvaient procéder à cette démolition sans qu'au préalable

(O La commune de Dongcs et plusieurs autres c. laC'« de Bray. — Sirey Année 1822.

(2) V. entre autres, le procès fait à O. de Strada, dcssiccateur de Sarlièves, par les religieux de Sain'.-André de C'ermont, (Arch. dép. du Puy-de- Oôme. Fonds Saint-André.)

ff Ite n'aient pêjé et dédooMnagé les f>articaliers qm fouÉtma j « iMre intéressés » (i ).

Herre Midorge, écuyer, agissant an nom de c Josse y9M Bile, ingénieur boHandais », avait acheté, le 6 février 16379 le^aod moulin de Longueau moyennant six deniers de cens, une reotc de deux muids dé blé, vingt-cinq anguilles et « le franc nwmlu du prieur de Longueau et de son mesnage^, — Cette aoiaisi- * tion avait été faite • après avoir traicté avecq les babttams de « Sacy, potrr le dessèchement de leurs marsâs, qui néceuitera « la démolit ton dud, moulin » (2). Ainsi,d*unepartypromea86 de moudre gratuitement le blé nécessaire à la consommation da ))rieur et de sa maison, et, d'autre part, déclaration que le moulin est acheté pour être démoli. Le moulin fut, en effet* démoli, mais rebâti un peu- jrius loin ; on le voit adjugé, en 164.3, à la veuve d'Albert Van Ens et loué en 1648. â un meunier de Sarroo. Bes difficultés ne sont élevées à son sujet qu'en 1669. A cette époque, M«rthe de Meoou, veuve de Otbo Fabrice deGxesao* nich, lequel était « héritier et bien tenant > de Pierre Mid^ige^^eat recherchée par Henrî-Françots de Fonileuse, prioir de S««t« Martin Longueau, pour avoir à fournir le franc moulu à mq prieuré. Or, le deuxième moulin avait été démoli. * M. de Fabrice avait déjà opposé, à une première demande, oae fin de non-recevoir basée sur la destruction du moulin « par la guerre et qu'ainsi il n'estait point garant d*un « accident qu'il n^avoit pu prévoir ». — Le prieur répliqua t qu'il « n^estoit point juste que le bénéfice diminuast par le faiat de « Vautheur du défendeur qui avoit transporté son moulin d'un « lieu asseuré oîi il estait pour le mettre où bon luy a semblé, que I quand mesme la démolition dud. moulin seroit arrivée par la « guerre, le deffendeur ne pourroit se dispenser dud. franca moulu, parce qu*il jouit des choses mentionnées dans la trant saction, que la plus grande grâce qu'on pouvoit lui faire étoit « de ne pas Tobliger à réédifier son moulin, ce que néanmoins le 1 demandeur se réservoit et à ses successeurs, mais qu'il étoit

(i) V. Déclaration de Louis XIH du 5 juillet i6i3. ( ) Arch; départementales de l'Oise. H. 1698, liasse

« tenu de passer filtre nouvel de franc-moulu ». — C'est dans ce sens que jugèrent les maistres des requestes ordinaires de Thostel du Roy qui, par leur sentence du 26 juillet i 669, condamnèrent Manhe de Menou à passer filtre nouvel aud. sieur prieur et à ses successeurs de six deniers parisis, deux muids de blé, vingt-cinq anguilles, le franc-moulu, etc.

Remarquons que ce cas, fort rare en pratique, venait d'une convention librement consentie entre les parties et non du droit conféré aux dessiccateurs par Part. 21 de TEdit de 1607. La démolition du moulin étant nécessaire, elle aurait eu lieu, sans doute, dans tous les cas ; mais conformément à la déclaration de 161 3, elle aurait été précédée par le paiement d^une juste indemnité. Le prieur préféra traiter avec les étrangers, comme il l'aurait fait avec des nationaux, et se réserver certains droits.

Et, hâtons-nous de le dire, malgré la méfiance exagérée témoignée en Auvergne à Tégard de Bradley, des contrats du genre de celui qui nous occupe ont été consentis presque partout entre les propriétaires et lesdessiccateurs (i).

Une question très intéressante a été présentée dans le Recueil de Sirey, en Tannée 1823. Cest celle de savoir si les marais déjà desséchés ne sont, comme les marais à dessécher, qu'une propriété incomplète sur laquelle la police de salubrité a la haute main; en d'autres termes, si la loi du 4 pluviôse an VI est abrogée par la loi du 26 septembre 1807.

Lorsque des travaux communs sont nécessaires pour la conservation des marais desséchés, ces travaux doivent-ils être dirigés par les co-intéressés eux-mêmes, sous la surveillance de Tautorité publique, ou cette dernière peut-elle s'arroger le soin ou la direction des travaux et y faire contribuer les co-intéressés jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a plu de dépenser, sauf réclamation ne pouvant, du reste, être présentée que devant la juridiction administrative? De divers matériaux (2) pouvant préparer la solution

(1) Et cela même en Auvergne. Voy. les contrats de Tannée 1612 passés entre notre Société, d'une part, et le seigneur baron d'Aubière, les religieux de Saint- André, les religieuses de TEclache, d'autre part. (Arch. départementales du Puy-de-Dôme. Fonds Saint-André.)

(2) Ces matériaux sont: 1* la loi du 4 pluviôse an VI relative à l'eatretien

de cette question, M^* Sirey conclut ainsi: c LorsqaHl y a dUeme « entre les co-intéressés, la loi du 4 pluviôse an VI leur donne « tout pouvoir ; lorsqu'il y a discordance et si par suite 1m tni* < vaux imporunts doivent rester en souffranœ, la police adminis* a native devra y pourvoir, mais par mesure provisoire • Les co* M intéressés pourront toujours, en sVntendant entre eux, en faire a cesser les effets. Ubomologation administrative laisse de suffi- « santés garanties à Padministration publique. Cette dernière (c peut surveiller^ mais non diriger les travaux dans Pintér^ de t la propriété qui doit rester libre entre les mains de son proprié^ a taire (i). •

Les entrepreneurs de travaux de dessèchement doivent, en se conformant à la loi du 16 septembre 1807, faire apprécier admi** nistrativement l'intérêt qu^ont les propriétaires voisins des terres asséchées à l'œuvre entreprise s'ils veulent avoir contre ces d^miors l'action negotiorum gestorum résultant du quasi-c6ntrai de ges* tion d^affaires.

La construction des digues, devant arrêter l'eau se dirigeant vers les fonds inférieurs^ peut donner lieu à une indemnité en faveur des dessiccateurs, si ceux-ci ont pris tes précautions indiquées ci« dessus (2).

Une espèce intéressante s'est produite dans le marais des Flamands, non loin de Bordeaux. — Un propriétaire voisin prétendit couper, dans son iniérêi personnel et pour arroser ses propriétés, une digue retenant les eaux dans Tintéréi commun. — Il fut reconnu y par un arrêt de la Gourde cassation du 4 avril 1842, que la commission syndicale choisie par les membres de TAssociation du dessèchement avait le droit de déléguer son syndic afin d'intenter Taciion possessoire devant le juge de paix, le fait de couper une digne étant un véritable trouble de possession et relevant, à cause de cela, de l'autorité judiciaire (3).

des dessèchements de Touest ; 2* Tarrêté du gouvernement du 23 frimaire an X sur le dessèchement de la vallée de la Scarpe (Nord) ; 3« le décret du 33 fructidor an Xlll sur le même sujet; 4® l'art. 27 de la loi du 16 septembre 1807; enrin le décret du 2 juillet 1808 modifiant celui du 23 fructidor an XUI.

(1) Sirey, année 1823.

(2) Gcrenie c. Prunard. Sirey, année 1837.

(3) Capelle c. Both de Tauzia. Sirey, 1842.

Il se peut que les travaux de dessèchement subissent une longue interruption; l'indemnité aux propriétaires dépossédés doit être fixée, dans ce cas, non d'après la valeur des propriétés au temps de la concession, mais d'après leur valeur au temps de la reprise des travaux, déduction faite toutefois de la plus-value que les travaux anciennement exécutés ont pu donner à ces propriétés (i}.

La conservation des travaux de dessèchement ne regarde Tadministration que lorsqu'il s'agit d'ouvrages exécutés par sesordres, et les propriétaires qui ont entrepris des œuvres privées ont seuls le droit de voir qu'elles soient maintenues en bon état.

La question pouvait, à première vue, paraître douteuse, car l'Etat étant chargé de veiller à la salubrité publique, on devait se demander si ses agents n'avaient pas le droit, sous ce prétexte, de veiller à l'entretien des travaux de dessèchement. -- Il a été justement reconnu que l'art. 37 delà loi du 16 septembre 1807 ^^ comportait pas une application générale, aucune entreprise privée ne pouvant, si l'on en avait décidé autrement, se gouverner avec indépendance (2).

Lorsque les terrains asséchés ont été taxés par l'Administration des contributions directes avec la plus-value que leur ont donné les travaux^ les propriétaires ont, pour réclamer, un délai qui n'es^ pas limité par celui de trois mois fixé pour les réclamations faites au sujet des impôts ordinaires (3).

Un cas assez intéressant a été résolu en i835 par une ordon' nance royale rendue en Conseil d'Etat et relative aux marais com munaux vacants. Une veuve qui avait des droits dans ces marais comme chef de famille le plus anciennement domicilié dans la commune perd-elle ces droits en épousant un mari qui ne serait pas le plus ancien domicilié dans la commune ?

L'ordonnance, se basant sur un arrêt du Conseil du 25 février 1779, a décidé qu'elle les conservait (4).

(i) Conc<:s&ionnaires de la canali&ationdclaDivcc. lescommunes voisines.

(2) Oidonnancc loyalc du 3o août 1842. — DeGallifet c. la Compagnie du plan d'Arcn. Siicy cl Dcvillcneuve, année 1843.

(3) Ordonnance royale du 24 février 1843. — Sirey et Devilleneuve, année

y4^) Sirey, année i833.

'Noiis excéderloiis lès bofoes ^ué ikhis st^ns données i ce càâiritreeii<:haiitttnplas gnifid n(Wbre de questions tèÊAvm pir lestribunau.

Il nous reste t mms di»ÉÉatider tt qâê Ton doit âiire {khit fiidlîter les travaux doot nous nous sommes efftMé et dânoontr i%aa^ portance. Nous avons déjà parié des mîtes réformai rédaméet ^r un- ingénieur distingué, M. A. Le Cler. -* M. le comte de LuçBf, secrétaire de la Société des Agriculteurs de Fxmnce» « ptir setité à cette Société un rapport très complet sur le desséebetnem des marais, dans la session et février 1874 (f). Nous ne satt* rions ^trop engager nos lecteurs à lire ce rapport, ainsi que nous fiirons fait, avec toute Tattention qu'il mérite. Le tbapitre du Cdde rural relatif aux eaux stagnantes à donné lieu à une rédac* tiôn soumis le 4 avril 1 870 à rassemblée générale du'Consâl d'Etat. Ce projet, renfermé dans vingt-sept articles, cldt le traviM dé M. le Comte de Luçay dont les principales conclusions portem sur la nécessité d*inscrire au budget du ministère des travaux pu* blics, dans la plus large mesure possible, les crédits nécessiurci pour actiireir et favoriser le dessèchement des terres mar^geoscs, et aussi sur celle d'exempter les marais desséchés de tout fnfpAt pendant 1ringt<inq ans;, conformément aux lois de i790ért^$r, sans encourir la déchéance prononcée par l'article 117 de la Ic^tda 3 frimaire an VII.

(i) Société des Agriculteurs de France (section d*économie et de législation rurales).^Rapport sur le dessèchement des marais par M. le vicomte de Luçay, ancien maitredes requêtes. Nancy, Berger- Levrault, 1874.