LOI SUR LE RENOUVELLEMENT DES CONSEILS

Cents par le Directoire , pour demander la révision de toute l'affaire. Cette fois la commission fut prise dans le parti modéré.

Les prévenus s'étaient pourvus en cassation contre le référé du tribunal de Douai. Le tribunal de cassation annula le référé et les renvoya devant le tribunal criminel de Saint-Omer qui se déclara compétent. Le commissaire du pouvoir exécutif n'avait pas été de cet avis ; il se pourvut en cassation.

Telle était la situation de l'affaire au moment où le parti modéré commençait à prévaloir dans le conseil des Cinq-Cents. Il y avait déjà dix-huit mois que les naufragés de Calais étaient traînés de prison en prison, de tribunal en tribunal. Cet acharnement du Directoire, ce mépris de toutes les lois, de tous les arrêts de la justice , cette volonté absolue d'obtenir une condamnation était un des scandales qui indignaient le plus l'opinion publique; on se demandait si le Directoire se croyait en Tauride pour dévouer ainsi les naufragés à la mort. Nous verrons cette volonté féroce se perpétuer d'année en année pendant toute la durée du Directoire, et le sort des naufragés remis sans cesse au hasard des luttes de majorité , qui faisaient tour à tour prédominer ou les sentiments de justice et d'humanité , ou les passions révolutionnaires.

L'époque où un tiers des membres du Corps législatif devait, conformément à la Constitution , voir cesser leurs fonctions pour être remplacés par une élection nouvelle , était encore éloignée de quelques mois ; néanmoins elle préoccupait déjà les esprits. Le tiers sortant devait comprendre la moitié des conventionnels que les lois de fructidor avaient imposés au choix des

32 SITUATION DES AFFAIllES ÉTRANGÈRES.

électeurs. L'opinion publique et les circonstances du moment faisaient assez prévoir comment ils seraient remplacés. Le triomphe com})let du parti modéré semblait assuré; dès lors le gouvernement serait contraint à suivre une autre voie, à ne plus détendre pied à pied la législation et la politique révolutionnaires.

C'était au l"" prairial an v, 20 mai 1797, que le nouveau tiers devait entrer en fonctions; mais il convenait de régler d'avance le mode à suivre pour désigner les députés sortants. Un règlement qui assurât la régularité et la liberté des élections était aussi très-nécessaire. Daunou fut chargé de ce travail, il proposa un tirage au sort entre les conventionnels. Aucune contestation ne pouvait s'élever à ce sujet; mais comme on faisait remarquer qu'une loi devait aussi pourvoir au renouvellement par cinquième des membres du Directoire , un représentant nommé Hardy demanda s'il ne serait point sage et convenable de faire élire le remplaçant du directeur sortant par le Corps législatif avant l'arrivée du nouveau tiers. Cette crainte du choix que'pourrait faire une majorité qui n'appartiendrait plus au parti révolutionnaire fut accueillie avec dérision; il n'y avait d'autre réponse à faire que l'article formel de la Constitution.

Ainsi, malgré les efforts du Directoire , malgré les alarmes de la faction qui plaçait sa sauvegarde dans la possession du pouvoir exécutif, Tesprit de justice et de liberté acquérait de jour en jour plus d'influence sur la législation et sur la politique intérieure.

En même temps , sans éprouver ni contradiction ni résistance, le Directoire traitait, selon son opinion et sa volonté, les grandes questions de paix ou de guerre et