Séance du 4 mai

a Ce travail est immense , disait M. Desmolins, député du Gers, premier rapporteur ; toutefois, ne vous alarmez point; tout ce cpii a été fait n'est point contraire à la justice et à la raison. Parmi ces innombrables lois il en est de très-sages, en harmonie avec notre régime actuel. Pendant l'association difficile qui fut tentée entre la monarchie et la liberté, il a été rendu des décrets salutaires ; l'Assemblée législative en a voté qui doivent être conservés ; la Convention même a fait des lois qui portent remjH'einte sacrée de la liberté. Elle a supprimé le tribunal de sang et le code révolutionnaire, qui envoyaient avec une légèreté féroce tant de victimes à Téchafaud; plus de comités de surveillance dans chaque commune; plus de ces sociétés populaires, qui se constituaient en pouvoir politique, où la rage, l'ambition et la vengeance, 'dévouaient à la mort le citoven dont on voulait envahir les dépouilles.

« Le maximum fut aboli, la famine cessa, le calme fut rétabli ; une constitution fut donnée à la France. »

Ici le rapporteur expliquait comment les efforts, les complots, les calomnies des factions qui s'acharnaient à renverser le nouveau gouvernement avaient jusqu'alors empêché le Corps législatif de travailler à la réforme des lois. H distribuait avec impartialité un blâme sévère sur la faction royaliste comme sur les révolutionnaires anarchistes. Puis il faisait une distinction entre les lois mauvaises et les lois inconstitutionnelles , entre les lois (jui incriminaient des actes innocents et les lois cpii punissaient avec trop de rigueur des délits réels, mais sans gravité; comme, |)ar e\eni])le, la confiscation de tout édifice où seraient trouvées (les armoiries ; la peine de mort contre tout citoyen (pii placerait des ca[)itaux dans les pays en guerre

avec la République; contre tout étranger, natif d'un pays en guerre avec la République , qui entrerait en France ; contre une garnison qui capitulerait avant d'avoir soutenu un assaut; la loi qui condamnait à être rasée toute ville qui donnerait asile à des brigands.

Ce premier rapport ne se terminait par aucune proposition ; la commission avait voulu seulement indiquer l'esprit qui l'avait dirigée dans un travail si difficile , et qui devait nécessairement avoir une longue durée.

M. Bontoux, député des Hautes-Alpes, était chargé de traiter plus spécialement , dans un second rapport , la législation relative à l'état des personnes; il commença par présenter des considérations générales , témoignage fidèle de l'opinion dominante ou pour mieux dire , de l'opinion publique , à l'époque où les élections opéraient un si grand changement.

Il déplorait les moyens violents qui avaient été employés pour sauver la Répubhque, et les lois qui avaient opprimé ou proscrit des classes entières de citoyens ; toutefois , il ne niait pas entièrement la nécessité de quelques-unes de ces mesures. — i< ^lais elles deviendraient des crimes dès qu'elles cesseraient d'être commandées par l'intérêt de l'État Une révolution est

toujours un fléau pour la génération où elle éclate ; néanmoins je ne suis pas de ceux qui préféreraient un éternel despotisme aux orages d'une juste insurrection; ces amis du repos rendraient inamovible le sceptre de fer des tyrans et les laisseraient se livrer à la démence

du pouvoir absolu J'entends faire le procès à tous

les hommes qui ont pris quelque part à nos débats politiques ; on les qualifie des épithètes les plus odieuses ; la haine de la liberté pervertit tellement le jugement, qu'il y a des hommes qui n'ont pas honte d'associer II. 14

dans leurs imprécations Condorcet à ^larat Les

opinions hostiles à la République ou qui ne la conçoivent pas sans le désordre, sont de trois sortes : les partisans de Tancien régime, de la Constitution de 1791 et du code anarchique de 1793.

(( Les premiers ne sont plus à craindre ; ils n'avaient de véritables auxiliaires que la coalition ; elle est vaincue et dissoute par les triomphes de nos armées.

(( Les seconds restent convaincus de leurs idées, mais non point passionnés; la plupart d'entre eux ont intérêt à maintenir l'ordre actuel; beaucoup ont acquis des biens nationaux ; ils savent qu'une royauté restaurée commencerait par les proscrire ; ils sont disposés à respecter et soutenir de toutes leurs forces la constitution actuelle.

ce Les troisièmes sont des insensés , sans aucune notion politique; ils veulent, non pas une égalité de droits, mais l'égalité de fait, c'est-à-dire la législation du brigandage, l'anéantissement de toute industrie, le renversement de toute morale et de toute société; leurs chefs sont des ambitieux qui promettent liy])Ocritement l'apparence du pouvoir à la multitude pour en usurper hi réalité. Us ont été jusqu'ici les plus dangereux ennemis ; mais ils cesseront de l'être quand les fonctions publiques seront exercées par des hommes sages et honorables ; d'ailleurs cette multitude , qu'on a si souvent tronquée et égarée , éprouve aujourd'hui le besoin du calme ; elle comprend que l'abondance est incom[)atible avec l'anarchie; la voix des tribuns tonne aujourd'hui dans le désert. »

Après cet exposé de l'état de l'opinion, le rapporteur se féhcitait que la France fût rentrée dans l'ordre et le

calme. Les guerres civiles étaient finies; la paix allait être conclue avec les puissances continentales; la République voyait s'évanouir tous les dangers qui la menaçaient. — (c Serons-nous, ajoutait-il, plus opiniâtres envers nos concitoyens qu'envers nos ennemis? Maintiendrons-nous notre gouvernement en état d'hostilité contre une partie de la nation ? » — Tel était le préambule d'un projet de résolution dont le texte était loin d'être aussi vaste que les motifs, et qui devait faire cesser une seule des lois d'exception et de proscription : il s'agissait de cette loi du 3 brumaire, tant reprochée aux vainqueurs de vendémiaire,' si souvent discutée depuis le commencement de la session , et maintenue avec obstination par les Conventionnels qui la regardaient comme leur sauvegarde; elle n'avait jamais cessé d'être une loi de circonstance, puisqu'elle n'interdisait que provisoirement l'entrée du Corps législatif à un certain nombre de députés élus, mais non remplacés. A ce moment, la question prenait un nouvel intérêt puisque les corps électoraux avaient choisi pour leurs représentants beaucoup d'hommes à qui cette loi interdisait les fonctions que la confiance du peuple leur conférait.

Le rapporteur, s'adressant au parti qui voyait avec chagrin cesser cette exclusion , disait : — a N'invoquez plus le démon de la peur; ne dites point que de nouvelles conspirations vont éclore : terreur pusillanime î Depuis un an la marche du gouvernement constitutionnel n'a pas été entravée dans sa marche par ses ennemis , mais par le zèle ombrageux, par les éternelles inquiétudes de ses ardents amis. Rassurez-vous, républicains, vous recueillerez enfin le prix de vos sacrifices ; vous serez libres ; mais vos concitovens le

seront aussi. Un régime arbitraire ne pèsera plus sur aucune caste, sur aucune famille, sur aucun citoyen. »

Et comme en ce moment nul orateur ne montait à la tribune sans exprimer le sentiment de joie nationale que suscitaient les victoires et la paix, le rapporteur terminait en disant :

« Braves guerriers , que ma voix n'est-elle assez éloquente pour être l'organe de la reconnaissance nationale! Si la liberté existe, c'est avons qu'elle doit son triomphe. Les excès et les crimes ont souillé son berceau ; elle a été défendue par votre courage, honorée par votre triomphe. »

Le projet de résolution était ainsi conçu : — « La loi du 3 brumaire an iv, qui exclut, jusqu'à la paix générale, de toute fonction publique, les individus y désignés , cesse d'avoir son effet. — Les représentants du })euplc suspendus de leurs fonctions par ladite loi, rentreront dans le Corps législatif. » — La même disposition s'ap})liquait à tous les fonctionnaires publics. — L'excUision donnée aux amnistiés })ar une loi postérieure était aussi levée. — Enfin les mesures de ])récaution prises par suite des poursuites exercées contre Babeuf et ses complices, et contre les conjurés de Grenelle, étaient aussi abrogées.

11 y (Mit peu de discussion sur ce projet; le parti auquel il déplaisait ne fit que des objections de forme. Ses orateurs arguaient d'un article de la Constitution (|ni interdisait de reproduire, Jivant un an de délai, une proposition rejetée; or une motion relative à la loi (kl 3 brumaire avait été repoussée par le Conseil. La commission s'était précautionnée contre cette objection pîir une snldilité. La motion avait proposé (pie la loi