DU COXSEIL SUPÉRIEUR DE QUÉBEC, CONTENUS AU DEUXIÈME VOLUME

Dates des Arrêts, etc.

1663. Septembre, 18

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que l'édit de création d'icelui sera enregistré

1663. Septembre, 20

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant une assemblée générale des habitans de la ville de Québec, pour procéder, en présence du dit conseil, à l'élection d'un maire et de deux échevins. ^

1663. Septembre, 28....

Arrêt du conseil supérieur de Québec, défendant à toutes personnes de traiter ou donner des boissons enivrantes aux sauvages

1663. Octobre, 4

Arrêt du conseil supérieur de Québec, cassant et annulant le bail fait par le sieur Davaugour, gouverneur, de la traite de Tadoussac et des droits de la recette du quart des pelleteries, à plusieurs particuliers, sans l'avis et consentement du dit conseil

(1) En Canada sous la domination française, le Conseil Supérieur a rendu divers arrêts sur dififérents sujets concernant le droit Municipal ; mais nos anciennes lois telles que publiées, ne nous donnent aucun renseignement quant aux attributions et aux devoirs du Maire et des Echevins.

Cet arrêt du Conseil Supérieur, du 20 septembre 1663, ordonne aux habitants de la ville de Québec de s'assembler pour élire un maire et deux echevins pour prendre soin des intérêts communs de la communauté de la ville de Québec. Cet arrêt déclare que déjà avant cette époque, il y avait des syndics élus pour la conservation des droits de la communauté des dits habitants, lesquels syndics, dit cet arrêt, ont été supprimés illégalement. Ed ; et ord : II p. 6.

Ces syndics, aux termes de l'arrêt du conseil du 24 janvier 1667, étaient chargés de veiller aux intérêts du peuple. (Id. p. 27 )

Les syndics d'habitation, dit Garneau, étaient des officiers municipaux, élus pour conserver les droits de la Communauté et intérêts publics. Ils avaient déjà existé. Le règlement de 1647 montre que les habitants de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières en nommaient un tous les trois ans, pour chacune de ces villes ;

Dates

des Arrêts, etc.

1663. Octobre, 7.

1663. Octobre, 10.

1663. Octobre, 16.

Réception, par le conseil supérieur de Québec, de la personne de Jean-Baptiste LeGarduer, écuyer, sieur de Repentigny, à la charge de maire, et des personnes de Jean Madry et Claude Charron, à celle d'écbevins

Prestation de serment du sieur de Kepen tigny en sa qualité de maire, et du sieur Madry comme écbevin, et ordre du conseil pour la comparution du sieur Charron au premier jour, pour prêter serment en sa qualité d'échevin

Arrêt du conseil supérieur de Québec ordonnant que les marchands payeront incessamment le dix pour cent de leurs marchandises, et enjoignant aux pré posés à la recette du dit droit d'y tenir la main

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que le sceau du dit conseil sera déposé es mains de l'un des conseillers de mois en mois, successivement de l'un à l'autre

mais il parait que ces officiers avaieat été supprimés vers 1661 ; sur la réquisition du procureur général, le conseil convoqua en 1663, les citoyens pour procéder, par voie d'élection au choix d'un maire et de deux échevins. Les habitants les plus considérables de Québec et de la banlieue s'assemblèrent, et choisirent J. Bte Legardeur, Sr de Repentigny pour remplir la première charge, et Jean Madry et Claude Charron pour remplir celle d'échevins ; mais ces élus agissant sous une influence supérieure probablement, remirent bientôt leur mandats au conseil qui les accepta, en déclarant que sur la " petitesse de l'étendue du pays en désert et le nombre du peuple " il serait plus à propos de ce contenter d'un seul syndic, dont il ordonna sur le champ la nomination. Un syndic fut élu en 1664 ; mais ce n'était plus qu'une vaine formalité : l'élection fut annulée sous prétexte qu'elle n'avait pas satisfait le peuple. Les élections furent convoqués de nouveau ; mais aucune résolution ne fut adoptée. Le gouverneur fit faire le choix d'un autre syndic ; mais l'opposition qui se manifesta de la part de l'Evêque fit qu'à partir de ce moment, on n'enteiidit plus parler de municipalité en Canada. On ne trouve rien de l'autorité des officiers municipaux. Cependant lors de la capitulation de Québec, en 1759, le personnage appelé maire apparaît pour demander à M. de Vaudreuil de capituler, et c'est le seul acte officiel de la part des maire sous le gouvernement français, Nous traiterons plus tard de cet important sujet.

Dates des Arrêts, etc.

1663. Octobre, 18..

1663. Octobre, 23.

1663. Novembre, 14.

1664. Février, 8.

1664. Avril, 17.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, confirmant la nomination faite par le sieur de Mézy, gouverneur-général, et Tévêque de Pétrée, de MM. de Sailly, Le Moyne et Basset, aux charges de juge royal, procureur du roi et greffier en la sénéchaussé de l'Isle de Montréal.

Ordre du con.seil supérieur de Québec, au sieur de Maisonneuve d'exercer sa commission de gouverneur de l'Isle de Montréal jusqu'à ce qu'il y soit autrement pourvu par Sa Majesté, et aux intéressés de produire dans huit mois leurs '.itres de propriété de la dite isle.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, révoquant l'arrêt qui pourvoit à l'élection d'un maire et de deux échevins, et ordonnant de procéder à l'élection d'un syndic

Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des engagés qui quittent le service de leurs maîtres et ceux qui les reçoivent

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant de prendre prisonnier Louis LePage, domestique, pour avoir, sans congé, quitté le service du sieur Le Gardeur, son maître

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que le greffier et secrétaire du dit conseil tiendra et continuera un plumitif des arrêts et ordonnances d'audience, pour ensuite être rapportés au registre et être signés tous les mois par tous les conseillers

Arrêt du conseil supérieur de Québec, réduisant les liards à trois deniers pièce.

Dates des Arrêts, etc.

1664. Avril, 21.

1664. Juin, 18.

1664. Juin, 30.

1664. Juillet, 10

1664, Août, 6.

1664. Novembre, 3.

1664. Novembre, 8.

1664. Novembre, 12.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui soumet les sauvages à la peine por tée par les lois et ordonnances de France pour raison de meurtre et de viol

Arrêt du conseil supérieur ordonnant la déposition du sceau des armes du roi..

Arrêt du conseil supérieur qui établit un tarif des marchandises et boissons importées de France

Arrêt du conseil supérieur de Québec ordonnant qu'une compensation sera faite au sieur Poyrier par le gouvernement, par le bois qui a été pris sur sa seigneurie

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne, avant faire droit, que l'arrêt concernant la réunion des terres non défrichées, sera communiqué au syndic des habitans

Arrêt du conseil supérieur ordonnant l'é lection d'un syndic des babitans des Trois-Rivières par devant le juge du lieu

Arrêt du conseil supérieur qui enjoint aux marchands de ce conformer aux règlemens et tarifs, et qui les condamne à l'amende pour y avoir contrevenu

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant aux babitans de la Côte de Lauzon, de payer entre les mains du grefi&er le prix de leurs fermes de pêches.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, défendant à tous juges subalternes et procureurs fiscaux de prendre aucunsl salaires des pirties, à peine d'être traités!

Dates des Arrêts, etc.

1664. Novembre. 12.

comme concussionnaires, sauf à eux de se faire donner des appointemens par ceux qui les ont pourvus des dites charges

1665. Février. 7,

1665. Mai, 13.

1665. Mai, 27.

1665. Mai, 29.

1667. Janvier, 10.

1667. Janvier, 24,

Arrêt du conseil supérieur de Québec, nommant commissaire le sieur Demazé, conseiller, pour examiner les papiers et titres de fondation de l' Hôtel-Dieu de Québec, avec l'emploi des revenus d'icelui, pour en faire rapport au conseil.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne au sieur de Saint-Aignan de continuer à exercer la justice, en sa qualité de juge-prévôt, en la seigneurie de Beaupré

Ordonnance du conseil supérieur au sujet des clôtures sur le bord du fleuve Saint- Laurent

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que le sieur Leneuf de la Po terie, lieutenant de feu M. de Mézy, ne sera point reçu au dit conseil comme chef et président d'icelui

Défenses faites par le conseil supérieur à toutes personnes de faire pâturer les animaux sur les terres qui ne leur appartiennent pas

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui reçoit et installe le sieur Chartier dans l'exercice de l'office de lieutenant civil et criminel en cette ville de Québec....

Permission donnée par le conseil supérieur de Québec aux habitans de ce pays, de s'assembler devant le lieutenant civil pour procéder à l'élection d'un syndic

Dates des Arrêts, etc.

1677. Avril, 26.

1667. Janvier, 24...

1667. Janvier, 31.

1667. Mars, 28....

1667. Mars, 28

1667. Avril, 26

1667. Juin, 20...

1667. Juin, 20..

1667. Juillet, 30

Ordonnance du conseil supérieur, au sujet des réglemens concernant la justice et police

Projets de réglemens qui semblent être utiles en Canada, proposés à MM. de Tracy et de Courcelles par M. Talon.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, au sujet de la réduction de la valeur des sols marqués

Prestation de serment par le sieur Jean Le Mire, devant le conseil supérieur de Québec, en sa qualité de syndic des habitans

Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des meuniers

Donation entre-vifs déclarée par le con seil supérieur avoir son plein et entier effet, et icelle déchargée du défaut d'insinuation, suivant l'ordonnance....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur une demande de répit soUici tée par Marguerite Le Beuf, femme de Gabriel Lemieux, ordonne de faire ap peler ses créanciers

Arrêt du conseil supérieur qui règle les moutures à la quatorzième portion...

Arrêt du conseil supérieur qui ordonne à ceux qui ont des chardons sur leurs terres, de les couper entièrement cha que année

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde un délai d'une année à Laurent Benoist, pour payer ses créanciers

16(37. Octobre. 17

1667. Octobre. 17

1667. Octobre, 31,

1668. Mars. 5..

166S. Mars. 20.

166S. Avril. 26.

1668. Août, 2:

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui relève Georges Cadoret et Anne Jeppy. sa femme, du défaut d'insinua-, tion de leur donation mutuelle 41

Agrément du conseil supérieur de Québec au sujet d'un projet d'établissement dune compagnie des habitans du Canada, pour faii'e le négoce du pays à l'exclusion de tous autres, dont lecture a été faite devant le dit conseil...

Arrêt du conseil supérieur qui. sur la déposition des personnes présentes, docfne à un contrat de mariage son enUère force et valeur, quoique signé sur la minute d'aucuns témoins, seulement d'une des parties contractantes ,

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui défend, après qu'il y aura des brasseries d'établies pour faire de la bierre, d'importer aucuns vins ni eaux de-vie sans congé du roi ou de ce conseil, à peine de confiscation et de 500 Ibs. d'amende

Règlement du conseil supérieur pour le payement des dîmes par le propriétaire et par le fermier

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui met au néant l'appel d'une sentence et qui ordonne quicelle sortira son plein et entier effet ; laquelle sentence porte que les semences seront faites par les parties suivant les bornes posées par provision seulement, sauf à faire les récoltes par qui il appartiendra, les! frais de semences préalablement pris...|

Arrêt du conseil supérieur de Québec,!

qui relève Adrien Sédillot et Jeanne-

Dates des Arrêts, etc.

1669. Mars, 19.

1669. Avril, 13.

1669. Juillet, 22.

1670. Janvier, 13.

1670. Juillet, 7.

1672. Octobre, 24.

1673. Septembre, 11.

Angélique Brière, sa femme, du défaut d'insinuation de leur donation mutuelle.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui oblige, par provision, les marchands et autres créanciers de prendre le bled de leurs débiteurs en payement, à raison de quatre livres le minot

Arrêt du conseil supérieur qui ordonne que ceux qui auront défriché des terres qui se trouvent appartenir à leurs voisins, seront tenus de les délaisser et les remettre aux propriétaires d'icelles.

Arrêt du conseil supérieur qui tient François Bissot à livrer un chemin de vingt pieds de largeur le long des deux rochers de la Pointe-Lévy, dans toute l'étendue de sa prairie basse

Ordonnance du conseil supérieur de Que bec, pour que le pain béni soit rendu par les habitans à peine d'amende arbitraire contre les contrevenants....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les appellations de la justice du Cap ressortiront aux Trois Rivières

Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des clôture au devant de la seigneurie de ]Motre-Dame-des- Anges..,

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les parties se communiqueront leurs demandes et défenses....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui légitime les enfans de Pierre Picher et Catherine Durand, et qui les déclare habiles à leur succéder 1 52

Dates des Arrêts, etc.

1673. Ddcembre, 5..

Arrêt du conseil supérieur qui défend I toutes personnes de se servir d'aucuns domestiques sans congé

1G74. Janvier, 29.

1674. Septembre, G.

1674. Septembre, 27.

1674. Décembre, 4....

1675. Février, 12

1675. Mars, 18

1675. Mars, 26

Règlement du conseil supérieur qui ordonne que les boussoles des arpenteurs seront égalées par un professeur es mathématiques

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les causes et moyens de prise à partie et de récusation fournis par le sieur Pen-ot contre le gouverneur, seront joints au procès et envoyés en cour pour être jugés par qui il plaira au roi

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les peaux d'orignaux au-| ront cours au prix ordinaire et qui dé-j fend à toutes personnes de les refuser en payement de dettes

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend aux tanneurs de prendre à leur service aucunes personnes du métier de cordonnier

Ordonnance du conseil supérieur concernant les honneurs à rendre aux conseillers et autres officiers dans les églises..'

Ordonnance du conseil supérieur concernant les abus commis par les marguilliers et le curé, des biens de l'église.... j

Arrêts du conseil supérieur qui ordonnent aux marguilliers de donner aux officiers de la justice des Messieurs de la Compagnie, une place honorable dans leur église après celle du conseil, et dans les autres églises, aux officiers de la justice des lieux, une place après

Dates des Arrêts, etc.

1675. Mai. 6.

1675. Juillet, 1er.

1675. Octobre, 7.

1676. Mars, 2

1676. Mai, 11

1676. Juillet, 6....

1676. Octobre, 29

celle des gouverneurs des lieux et seigneurs particuliers

Permissions du conseil supérieur d'ensemencer les terres aux dépens de qui il appartiendra

Ordonnance du conseil supérieur, déclarant banaux les moulins à vent et à eau, bâtis par les seigneurs

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que le sieur de Bernières, grand-vicaire, ou le sieur Dudouyt, prê tre, remettront incessamment au conseil les titres de leur prétendue jurisdiction ecclésiastique

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les babitans s'assembleront en l'bôtel de M. l'intendant pour déli bérer sur le traité fait pour les droits qui se perçoivent sur les castors, ori gnaux, boissons, tabac, etc

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui valide une saisie de grains pour lods et ventes et rente seigneuriale

Béglements généraux du conseil supérieur de Québec pour la police

Ordonnance du conseil supérieur portant défense de passer ni cbasser sur les terres ensemencées

Arrêt du conseil supérieur de Québec, déclarant nulle une saisie de bœufs au service d'une habitation, condamnant néanmoins le défendeur à payer le montant de la somme pour laquelle la dite saisie avait été faite

Dates des Arrêts, etc.

1677. Mars, 15.

1677. Juin, 21.

condamne Jean-Baptiste Morin-Rochebelle et autres habitans de la seigneurie de Gaudarville, à payer à Me. Jean de Mosny ce qu'ils doivent au sieur Peu vret de Mesnu, pour cens et rentes et lods et ventes jusqu'à concurrence de 93 Ibs. et les frais

1677. Juillet, 5.

1677. Septembre, 6.

Arrêt du conseil supérieur qui ordonne le payement des lods et ventes sans remise

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, condamne Jean Quesneville à cent sols d'amende pour avoir fait signer dans l'église des procès-verbaux contre le nommé Rolland, et qui défend au curés de lire dans les églises ou aux portes d'icelles aucuns écrits que ceux qui regardent les choses ecclésiastiques, ou ce qui sera ordonné par justice

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui maintient les échevins de l'Hôtel- Commun de Québec, en la possession d'un terrain sur lequel la boucherie est construite, et qui condamne Pierre Parent et autres bouchers à payer les loyers des étaux qu'ils occupent dans la dite boucherie

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui permet aux huissiers et sergents-royaux de mettre à exécution ses arrêts et ordonnances hors la ville et banlieue de Québec, et aux huissiers du conseil, d'exécuter ceux de la dite ville et banlieue....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui relève Pierre Roberge et Antoinette Ragau, son épouse, du défaut d'insinuation de leur donation entrevifs insérée en leur contrat de mariage

Dates des Arrêts, etc.

1677. Septembre, 20.

1677. Octobre, 14.

1677. Novembre, 3.

1677. Décembre, 20.

1677. De'cembre, 20.

1678. Mars, 22.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui permet à Louis Levasseur de jouir du revenu du bien de Marie-Magdelaine Berson, jusqu'à ce qu'elle soit pourvue ou ait atteint l'âge de majorité

Arrêt du conseil supérieur de Québec qu ordonne l'enregistrement des lettres patentes du roi, du 8e. juin 1667, qui accordent au sieur Jean-Baptiste de Lagny des Brigandières la permission de faire ouvrir les mines, minières et minéraux qui se peuvent trouver en ce pays et qui lui permettent de les exploiter à son profit pendant vingt ans..

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que le sieur de Peiras, conseiller en icelui, gardera le sceau du roi pour en faire les applications nécessaires

x\rrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que les mercuriales seront tenues pour régler les matières de po lice

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant au lieutenant-général de convoquer l'assemblée générale des habitans, faire faire l'essai du pain et en régler le prix

1678. Avril, 18.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, réglant provisoirement que le prévôt des maréchaux fera juger ses compétences par-devant les plus prochains juges royaux, et pour l'affaire dont il s'agit, incessamment devant le lieutenant-général de la prévôté de Québec

lArrêt du conseil supérieur de Québec, ' déclarant que les procureurs du roi ou

1680. Décembre, 23.

1681. Avril, 24.

fiscaux ne pourront être juges dans les affaires criminelles et autres où l'intérêt du roi et du public sera concerné.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui ordonne que les dîmes des lieux joints pour composer une paroisse se ront affermées au plus offrant et der nier enchérisseur par les seigneurs de fiefs et habitans d'iceux

Arrêt du conseil supérieur de Québec, qui permet au sieur François Vieney Pachot, marchand forain, de jouir des privilèges dont jouissent les autres habitans de ce pays

1681. Juillet, 14.

1681. Juillet, 28

16S1. Août, 26.

1681. Septembre, 17.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que la déclaration de juin 1681, concernant les appellations des justices seigneuriales des T rois-Rivières, sera montrée au procureur-général avant d'être enregistrée

Arrêt du conseil supérieur, restituant une veuve en le même état qu'elle étoit avant l'expiration du tems dans lequel elle pouvait renoncer à la commu nauté

i^jrrêt du conseil supérieur de Québec qui mande, en supplément de juges, les juges de Beaupré et de Lauzon pour assister au jugement des causes de récusation du sieur de Tilley, dans l'affaire du procureur-général contre le procureur du roi en la prévôté de Québec

Arrêt du conseil supérieur qui ordonne que les réaux ou piastres et toutes monnoies étrangères, tant d'or que d'argent, seront prises au poids selon

Dates des Arrêts, etc.

1681. Novembre, 4.

1681. Novembre, 10.

1682. Janvier, 12.

1682. Février, 16.

1682. JuUlet, 13..,

leur prix, le tiers en montant suivant l'usage du pays ,

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui permet à Françoise Crespeau, femme de Pierre Lat, de faire informer de l'incapacité de son dit mari pour gérer ses biens, et qui l'autorise à la poursuite et conservation de ses droits et actions

Arrêt du conseil supérieur, portant que Sa Majesté sera suppliée de faire dé fenses à toutes personnes de traduire les habitans du pays aux requêtes du palais ou ailleurs

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui statue que les personnes qui composent le conseil s'abstiendront déjuger les procès, tant en matière civile que criminelle, ou leurs parrains, filleuls ou compères auront intérêt

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur la requête de Pierre Gilbert, règle que M. l'intendant s'abstiendra d'opiner dans l'affaire pendante en jugement entre le dit Gilbert et Charles Catignon, attendu la connexité qu'il y a entre ce dernier et le dit intendant .

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui confirme l'arrêt de ce conseil du 17 septembre dernier, concernant les monnoies, et qui défend à toutes personnes de porter ni faire porter des pelleteries à Manatte, Orange ou autres lieux

à Manatte, étrangers

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui reçoit Louis Lefebvre Battanville appelant d'une sentence de la prévôté de

fflSTOIRE DU DROIT CANADIEN.

1683. Janvier, 13,

- Québec, obtenue contre lui par Bertran Che.=nay la Garenne, sur un appel d'un jugement de la jurisdiction de Beaupré.

Arrêt du conseil supérieur de Québec,; réglant que les piastres qui seront de poids seront marquées d'une fleur de lis, et celles qui ne seront pas de poids ne vaudront que selon les chiffres dont elles seront empreintes

1683. Février, ler.

1683. Avril, 26.

Arrêt et règlement du conseil supérieur de Québec en dis. articles, qui règle eti restraint les droits des marchands-!

forains 100

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui fait défense aux mendiants valides de mendier en cette ville, et aux particuliers, de leur donner l'aumône, à peine de dix livres d'amende

1683. Avril, 26.

1683; Juillet, 5.

'Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde un délai à Demoiselle Catherine LeGardeur, veuve de feu Pierre Saurel, écuyer, pour faire parachever et clore son inventaire et pour délibérer. .

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde bénéfice d'inventaire à Gédéon Petit

1GS4. 3Iari. 13.

1684. Mars, 20.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, ordonnant que les criées du fief de Lothainville seront faites à la porte de l'é glise où la messe sera dite, et à celle de la paroisse du dit fief

Arrêt du conseil supérieur de Québec, homologuant une sentence arbitrale rendue sur compromis entre Marguerite Cochon, pour elle et ses enfans, et Jean Ga^non

Dates des Arrêts, etc.

1685. Août, 30,

1686. Janvier, 14.

1686. Janvier, 21.

1686. Février, 4.

1686. Février, 18.

1686. Août, 19

ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil d'état du roi du 10e. mars 1685 et qui annule l'arrêt du conseil supé rieur du 16e. août 1684, faisant défense au dit conseil de faire des règlements sur la police générale en l'absence du gouverneur et de l'intendant

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend d'acheter vendre ou troquer les armes des habitans, à peine de 50 Ibs d'amende ,

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne de notifier les ordonnances et les articles XXIX et XXX des règlements généraux pour la police, du 11 mai 1676, aux Sauvages de Lorette et de Sillery

Arrêt du conseil supérieur de Québec sur le résultat de rassemblée des habitans dé Québec, concernant la police pour les boulangers, les moyens à aviser pour établir des chantiers à bois de chaufsage, etc., etc., etc

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui nomme un praticien pour juger une afi"aire entre Jean Mathieu et Claude Charron, attendu l'alliance du lieutenant-général avec le dit Charron

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui défend de laisser sortir et vaquer les porcs dans la ville

sur une requête présentée par les boulangers de cette ville, statue qu'une assemblée des principaux habitans sera convoquée pour savoir le pris du bled

bJO

Dates des Arrêts, etc.

1688. Janvier, 26

1688. Avril, 8

et aviser au moyen d'enrichir la colonie

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui règle le prix du pain et autres chefs de police

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui restitue Marie-Anne Chesnay d'une vente de ses droits successifs faite par Pierre LeMaistre, son mari

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qu'il sera établi dans les villes! de Québec, Trois-Rivières et Ville-i Marie, des bureaux des pauvres et des directeurs à cet eflfet

1688. Novembre, 29. Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l'enrégistreuient des lettres de provisions de conseiller et lieutenantgénéral au siège ordinaire de l'Acadie, octroyées à Me. Mathieu De Goutin...

1689. Juin, 27

1691. Janvier. 29.

11691. Février, 26.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, accordant lettres de validation d'un inventaire non daté ni signé du notaire, en faveur de Guillaume Chartier.

Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant règlement au sujet des effets naufraçrés

Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant règlement au sujet des ventes et saisies de bestiaux, lesquelles ne seront faites qu'au cas de la déclaration de Sa Majesté du 6e. novembre 1683, et pour d'autres fins y mentionnées

Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant règlement pour tenir cabaret... 124

Dates des Arrêts, etc.

1693. Juin, 30.

1696. Juin, 25.

1701. Juin, 27,.

1704. Mai, 6.

1705. Novembre, 18.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qu'il sera expédié par le greffier des lettres de relief d'appel comme d'abus d'une ordonnance de î'évêque de Québec, du 24e. avril 1693, en faveur de Messire André de Merlac prêtre, grand-chantre de l'église cathédrale de cette ville de Québec

Lettres de relief d'appel comme d'abus expédiées par le conseil supérieur de Québec, en conformité de son arrêt cidessus

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui accorde des lettres de restitution à Jeanne Maillon, veuve Nicolas Colombe, contre un contrat de mariage portant don mutuel, non insinué, attendu sa minorité 130

Lettres de restitution expédiées par le conseil supérieur, en vertu de son arrêt ci-dessus, en faveur de Jeanne Maillon

Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant que deux conseillers peuvent appeler un troisième juge d'entre les praticiens pour administrer la justice

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil d'état du roi du 20e. mars 1703, réunissant au domaine de Sa Majesté la province de l'Acadie

Arrêt du conseil supérieur au sujet des dîmes de tous les produits des terres que les curés de Beauport et de l'Ange-Gardien voulaient exiger, et défense à eux, ainsi qu'à tous autres curés, d'en exiger de plus fortes que celles

Dates des Arrêta, etc.

1706. Février, 1er....

1706. Février, 1er.

1706. Août, 16

1706. Août, 30.

1706. Septembre, 13.

arrêtées par le règlement du 6e. septembre 1667. ^

Règlement du conseil supérieur, concernant la police

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les dîmes seront levées et payées conformément à l'usage qui a été observé jusqu'à présent

Défense faite par le conseil supérieur à la Dame de la Forêt de faire tourner son moulin dans le comté Saint-Laurent

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne aux marguillers de la Fabrique de Beauport de fournir aux RR.

PP. Jésuites une place dans l'église pour y placer un banc du côté opposé et sur la même ligne de celui du sieur Duchesnay

Permission donnée par le conseil supérieur à la Dame de la Forêt, de faire tourner son moulin jusqu'à ce que le seigneur ait fait rétablir le sien

1706. Octobre, 11 1 Arrêt du conseil supérieur de Québec qui

1 Les cures étant encore trop petites pour snbveuir seules aux dépenses, le roi dut contribuer à leur entretien pendant quelques années. Lorsque M. de Laval passa en France, à l'occasion de difficultés avec le baron d'Avaugour, il obtint la perraiseion d'ériger un séminaire h Québec, pour former des ecclésiastiques, et d'afifecter au soutien de cet établissement les dimes, de quelques natures qu'elles fussent, tant ce qui 7iait par le travail des hommes que de ce que la terre produit d'elle-même, à condition que le séminaire pourvoirait aux frais des curés nommés pour desservir les paroisses, et que ces curés seraient amovibles et révocables h son gr^ et i\ celui de l'évéque et de ses successeurs. Ces dimes furent payées au treizième et destinées à la formation et ii l'éducation de ce séminaire et du clergé, ce qui n'exista que quatre années. Le Conseil souverain, par arrêt du 6 septembre 1667, prit sur lui de les réduire au 'J6e, et d'en affranchir pendant cinq ans les terres nouvellement défrichées.

Dates des Arrêts, etc.

1706. De'cembre, 20.

1707. Janvier, 24.,

1707. Octobre, 24.

1707. Octobre, 24...

ordonne l'enregistrement de l'arrêt du conseil d'état du roi du 15e. mai 1702 en interprétation des édit et déclara tion du mois de mai 1679 et 20e. janvier 1686, qui déclarent que les cures de risle de Montréal et Côte Saint- Sulpice ne sont point comprises en icenx, mais qu'elles demeureront unies et incorporées au séminaire de Saint Sulpice établi à Montréal

Arrêt du conseil supérieur, portant que le moulin bâti sur un arriére-fief, dans la seigneurie de Lauzon, sera fermé et que l'arrêt du conseil d'état du roi du 4 juin 1686 sera lu, publié et enregistré partout où besoin sera

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que l'ordonnance de 1667, titre 33, article XIV, au sujet de la saisie et vente des bestiaux, sera exécuté selon sa forme et teneur, mais qu'il sera laissé à celui sur qui on fera l'exécution, une vacbe, outre celle réservée par le dit article, au lieu de trois brebis

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l'enregistrement de l'ordonnance de Sa Majesté qui défend de vendre des boissons enivrantes aux Sauvages de ce pays

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne l'enregistrement de l'ordonnance de l'intendant du 22 octobre 1707, laquelle réunie la haute-justice de Sillery à la prévôté de Québec, et celle d'un fief dans la ville des Trois- Rivières (appartenant aux Pères Jésuites) à la jurisdiction de la dite ville.

Dates des Arrêts, etc.

1708. Novembre, 2G.

1709. Juillet, 8.

1709. Août, 5...

1710. Juillet, 7,

1712. Décembre, 5.

1713. Janvier, 30.

1713. Janvier. 30.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne (ju'il ne sera plus fait de récusations, à l'avenir, pour causes d'alliances spirituelles

Règlement du conseil supérieur au sujet des honneurs décernés aux seigneurs dans les éerlises

Arrêt du conseil supérieur qui explique le Vie. article du règlement du conseil du 8 juillet dernier, au sujet des honneurs décernés aux seigneurs dans les églises..

Arrêt du conseil supérieur, ordonnant que l'arrêt du conseil d'état du roi du 4e. juin 1686, réglant que les seigneurs feront bâtir des moulins, sera enregistré en la jurisdiction de l'Acadie éta blie au Port-Royal

Arrêt du conseil supérieur, portant que l'arrêt du conseil d'état du 20e. juin 1712, qui régie les limites de la ban lieue du fort Pont-Chartrain de Cham bly, sera enregistré

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que les séances du dit conseil se tiendront dans une des chambres de l'évêché de Québec, à cause de l'incendie du palais arrivé dans la nuit du 5 au 6 de ce mois

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne que la requête présentée par Jacques Sivre dit Saint-Fort, tendante à le recevoir appelant comme d'abus de sentence rendue en l'ojQEicialité de cette ville, entre lui et Catherine Damiens, lors sa femme, sera communiquée, avec les pièces énoncées en icelle, au procureur-général

1713. Février, 6.

1713. Mai, 29.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui reçoit Jacques Sivre dit Saint-Fort appelant de la sentence rendue en l'offici alité de cette ville le 6 novembre 1706 et lui permet de faire intimer le promoteur de la dite officialité

1714. Septembre, 10.

1714. Novembre, 19.

1715. Juillet, 29.

1715. Août, 5.

Arrêt du conseil supérieur de Québec portant règlement, qui fait défense au sieur Ducbesnay de concéder aucun emplacement, dans le bourg de Fargy à Beauport, à plus haut titre de rede vance qu'à celui d'un sol. de cens et un poulet de rente seigneuriale par chaque arpent

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui sur requête du promoteur en l'officia lité de ce pays, renvoie Pierre Le Bou langer, sa femme et sa fille en la dite ofi&cialité, pour y continuer les procé dures par eux commencées à l'encontre du Père Joseph Denys, Récollet ....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne provisoirement que Jean Gagnon fournira à Etienne Janneau un chemin de douze pieds de largeur pour aller sur sa terre, tel que réglé par le Drocès-verbal du grand-voyer daté du 16 août 1713

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne finalemert qu'Etienne Janneau jouira d'un chemin privé de 12 pieds de largeur sur la terre de Jean Gagnon, conformément au procès-verbal du grand-voyer

Arrêt du conseil supérieur de Québec au sujet des registres de baptêmes, mariages, sépultures, etc., et qui ordonne que les articles VIII, IX, X, XI, XII,

Dates des Arrêts, etc.

1715. Décembre, 2.

1717. Février, 22.

XIII, XY, XVI et XVIII de l'ordon nance de 1667, titre 20, Des faits qui gisent en preuve vocale ou litérale, se ront exécutés selon leur forme et teneur

Arrêt du conseil supérieur de Québec, portant règlement pour les boulangers et meuniers, et pour l'étalonnage des poids et mesures, en dix articles

1718. Mai, 2.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui déboute plusieurs seigneurs y dénommés des fins de leur requête tendante à révision de l'arrêt rendu en ce conseil, le 8e juillet 1709, au sujet desl honneurs à eux décernés dans les églises I 171

déclare nul le bail fait par les marguilliers de Québec au nommé Greysac, d'un banc placé dans la cathédrale, et qui ordonne qu'il sera crié de nouveau en donnant la préférence aux héritiers Jorian, etc =

1721. Juillet, 7.

1722. Octobre, 5

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qu'à l'avenir les concessions de bancs dans les églises passejont aux veuves et en fans des concessionnaires, moyennant une rétribution de 10 Ibs.

pour les villes et de 3 Ibs. pour les paroisses de la campagne

Arrêt du conseil supérieur qui règle le ruinb-de-vent des concessions au Lacdes-deux-Montagnes et sur la Rivière des Outaouais

1723. Septembre, 18. lArrêt du conseil supérieur de Québec qui déclare nulles les procédures faites en l'Amirauté de Louisbourg, concernant deux bâtiments arrêtés en mer

lOÎ

Dates des Arrêts, etc.

1737. Juillet, 29.

1737. Octobre, 25.

1738. Février, 3.

1738. Avril, 21,

1738. Septembre, 9.

1738. Novembre, 24.

1739. Janvier, 19

Arrêt du conseil supérieur portant que les écrits que feront signifier les parties dans les causes et instances qu'elles au ront, seront signés des parties si elles savent signer, ou de ceux qui agiront en leurs noms ,

Arrêt du conseil supérieur * portant qu'il sera expédié lettres de restitution en entier contre une donation mutuelle, et autres stipulations préjudiciables portées dans un contrat de mariage.

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne qlie lettres d'émancipation et bénéfice d'âge seront expédiées à Marie-Catherine Guyon, pour être entérinées, si faire se doit, en la jurisdiction royale de Montréal

Appel d'abus accordé par le conseil supérieur à Catherine Peuvret, de l'ordonnance rendue par Me. Deminiac, vicaire-général, concernant la place d'un banc dans l'église-

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne (attendu qu'il s'agit d'aliénation de biens de mineurs par ordonnance de M. Raudot, intendant, du 23 juin 1708,) que les parties se pourvoiront pardevant M. l'intendant

Arrêt du coneeil supérieur de Québec qui déclare nul et met au néant un appel fait en icelui d'une sentence rendue en l'amirauté de Québec

Arrêt du conseil supérieur qui enjoint au lieutenant-général de la prévôté de cette ville, d'appeler le substitut du procureur -général du roi aux élections de tutelle et autres actes auxquels sa

Dates des Arrêts, etc.

1740. Mars, 7.

1741. Février, 27, 1741. Juin, 12 ...

1742. Octobre, 1er.

1742. Novembre, 12.

1742. Décembre, 12.

présence sera nécessaire, et en cas d'absence ou de légitime empêchement du dit substitut, d'appeler le plus ancien praticien pour en faire les fonctions...

ordonne, avant faire droit, sur un appel interjecté par Pierre Saint-Mars contre Guillaume Dufresne, que le grandvoyer se transportera sur les lieux en contestation, et après visite faite d'iceux, en dressera son procès-verbal

Arrêt du conseil supérieur qui règle les formes de destitution des tuteurs

Arrêt du conseil supérieur qui rend nuls les mariages des mineurs faits sans le consentement de leurs parents, et qui enjoint aux curés d'observer les ordonnances canoniques concernant la publication des bancs

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne, avant faire droit sur un appel interjeté par Jean-Baptiste Rousseau et autres contre Louis Couillard, seigneur de la Eivière-du-Sud, que le moulin à farine en question sera visité par le capitaine de la Côte et le juge de la dite seigneurie, et qu'ils dresseront procès-verbal de son état actuel...

Arrêt du conseil supérieur qui condamne les habitans de la E,ivière-du-Sud à aller faire moudre leurs grains au moulin banal

Arrêt du conseil supérieur qui condamne la Dame de Pécaudy à présenter le pain-béuit, avec cierge et offrande, par personne de sa famille et de sa condition, en l'église paroissiale de Montréal..

Dates des Arrêts, etc.

1743. Mars, 4.

1743. Mars, 18.

1743. Avril, 22

1744. Mars, 2...

1745. Mars, 15

1745. Mars, 22 . ,

Arrêt du coDsesl supérieur qui commet le curé de Saint-Jean pour recevoir le serment des experts nommés pour faire l'estimation d'une terre saisie qui ne peut supporter les frais d'un décret....

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne, avant faire droit sur un appel interjeté par Michel Vallée et autres contre Antoine Juchereau, écuyer, seigneur de Beauport, que le moulin farine de la dite seigneurie sera visité par le sieur Grenet, menuisier, et qu'il dressera procès-verbal de l'état actuel d'icelui

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur requête présentée en icelui par Me. Nicolas Lanouillier aux fins de l'enregistrement d'un brevet par lui obtenu de Sa Majesté, lui accordant le privilège exclusif, pendant dix années, de construire sur le fleuve Saint-Laurent des moulins sur bateaux, ordonne qu'il se retirera devers Sa Majesté pour obtenir des lettres de surannation et de confirmation

Arrêt du conseil supérieur qui confirme un contrat de concession nonobstant ses défectuosités

Arrêt du conseil supérieur qui adjuge des arrérages de rente, dans le cas de la ré duction de moitié et quart, et qui décide d'autres questions entre les sel gneurs et les censitaires

Arrêt du conseil supérieur qui permet la vente des immeubles sur trois simples publications et affiches, pour éviter les frais d'un décret

Dates des Arrêts, etc.

1745. Mars. 29

174G. Juillet, 18.

1750. Janvier, 19.

1750. Février. 23.

1750. Mars, 16

1751. Juillet, 2G.

Arrêt du conseil supérieur portant qu'il sera fait un recen cernent des registres et papiers du greffe du conseil en pré sence du procureur du roi

Arrêts du conseil supérieur rendu sur une lettre de Sa Majesté concernant!

l'enregistrement des édits, arrêts et déclarations du roi

1750. Octobre, 16

1751. Janvier. 11

Arrêts du conseil supérieur de Québec qui ordonne à tous les huissiers d'assister au conseil tous les jours qu'il s'assemblera, et d"y rester tout le tems qu'il demeurera assemblé

Arrêt du conseil supérieur rendu au sujet de la jurisdiction du Château-Richer...

Arrêt du conseil supérieur portant règlement au sujet de l'administration de la justice au Cliàteau-Richer

Arrêt du conseil supérieur portant qu'il sera expédié lettres de relief d'appel comme d'abus pour le chapitre de Québec

Arrêt du conseil supérieur qui maintient le sieur Récher en la possession de la cure de Québec

Arrêt du conseil supérieur qui, sur la requête des Messieurs du Séminaire de Québec, ordonne que toutes les minutes des notaires dépendans de la jurisdiction du Château-Richer, soient remises au greffe de la dite jurisdiction

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui confirme la sentence de la prévôté de Québec qui ordonne que tous les titres, registres, minutes et autres papiers con-

Dates des Arrêts, etc.

1752. Avril, 14.

1755. Septembre, 29.

1756. Janvier, 12.

1756. Novembre, 15.

1758. Décembre, 4...

1759. Mai, 21.

cernant la jurisdiction de N.-D. des Anges, Saint-Gabriel, Sillery et Belair, seront remis au greffier de la dite jurisdiction de N.-D. des Anges

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui met au néant l'appel d'une sentence rendue en la prévôté de Québec, le 8 mai 1749, confirmative de celle rendue en la jurisdiction de Beaupré le 30 décembre 1747

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui ordonne de faire insérer dans les sentences les exceptions et moyens de défense que pourront alléguer les défendeurs lorsqu'ils ne les auront pas déduits par écrit et fait signifier

Arrêt du conseil supérieur qui enjoint à tous les huissiers que lorsque les parties, à qui ils feront des significations, voudront à l'instant y faire quelques réponses, de les transcrire en entier, tant dans l'original que dans la copie qu'ils laisseront

Arrêt du conseil supérieur qui maintient un habitant de Batiscan dans la propriété et jouissance du terrain qu'il possède de plus que son titre ne porte, en en payant les cens et rentes au prorata du reste de sa concession

Arrêt du conseil supérieur de Québec qui, sur un appel de sentence, condamne J.

B. Gacien et André Corbin à concéder au sieur Claude Poulin Cressé un terrain dans la commune des Trois-Kivières

Arrêt du conseil supérieur qui enjoint au lieutenant-général de se conformer à

Dates

des Arrêts, etc.

l'article XVI du titre 21 de l'ordonnance de 1667

1759. Novembre,

Arrêt du conseil supérieur portant règlement pour la tenue de ses séances à Montréal ainsi qu'il le faisait à Québec avant la reddition de cette dernière ville