DU PRÊT A INTÉRÊT

Notre législation a passé différents statuts relativement à cet important sujet. Ils sont refondus au ch. 58 des statuts refondus du Canada.

QUATRIÈxME ÉPOQUE. 343

D'après les dispositions de VActe concernant l'intérêt, l'intérêt légal est fixé à six pour cent, mais il peut être fixé par les parties excepté : Quant à certaines corporations y mentionnées, qui ne peuvent recevoir plus de six. D'autres corporations par des actes spéciaux sont limitées à certains taux. Voyez les lois relatives aux Banques,

Voyez S. R. B. C, c. 50 et ce que nous en disons au lois concernant le cours monétaire.

TITRE ONZIÈME