CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les 12 V. c. 45, 19, 20 V. c. 52 et 22 V. (1859) ch. 4, refondus au S, R. B. C, ch. 65, ont des dispositions relatives à la publicité des sociétés et à la distribution des biens des asociés.

Quant aux sociétés en nom collectif. Voyez S. R. B. C, c. 65, s. 3, 4. et la 23 V. cli. 30 et 31.