DES PRIVILÈGES
Les privilèges pour lesquels les créanciers ont besoin d'enregistrement pour les conserver, sont détaillés aux S. R. B. C, ch. 37, s. 26.
Quant aux droits des créanciers et légataires à la séparation du patrimoine du défunt, voyez la s. 27 S. R. B. C.
Les s. 17 et 19 s'occupent des droits de la couronne.
SECTION I
PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES
Par la loi commune, les meubles n'ont pas de suite ; mais nos Statuts ont fait exception relativement aux bâtiments marchands, et du prêt à la grosse. Voyez S. R. B. C. c. 17, 19 et 23.
SECTION II
PRIVILÈGES SUR LES IMMEUBLES
D'après le droit commun, les créances privilégiées sur les immeubles prennent rang dans l'ordre suivant :
1 ® Frais de justice et ceux faits dans l'intérêt commun.
2 ° Frais funéraires, lorsque le produit des biens meubles s'est trouvé insuffisant pour les acquitter.
3 ° Frais de dernière maladie.
4 ® Frais de labours et de semences.
5® Les droits seigneuriaux.
6 ° La créance du constructeur.
7 ® La créance du vendeur.
8 ® Les gages des domestiques.
La 9 V. ch. 27 s. 36 a accordé un privilège pour les taxes des Écoles. La 13, 14 V. ch. 44 en a accordé un autre pour les cotisations aux fins des constructions d'églises, et la 23 V. cb. 61 s. 56 en a accordé un troisième pour la taxe municipale, et ces privilèges viennent au cinquième
rang. S. R. B.C., c 15, s 76, c 18, s 32, c 24, s 56 §15, c 37, s 8, c 41, s 50. Mais d'après la 14 et 15 V. ch. 128 s. 77 et ch. 130 s. 1, les taxes municipales qui sont préférées aux autres créances privilégiées sont les taxes personnelles et mobilières que certaines municipalités peuvent imposer.
Nos Statuts provinciaux indiquent quels sont les cotisations et répartitions privilégiées sur les immeubles, S. R. B. C, ch. 18 s. 32 ch 15 s. 76, ch. 24 s. 56 § 15 et s. 61. ' *
La 18 V. ch. 3 s. 27 dit à quoi s'étend le privilège des droits seigneuriaux, S. R. B. C, ch. 41 s. 50.
La 4 V. ch. 30, s. 31 indique sur quoi le constructeur ou autre ouvrier et l'architecte ont droit de préférence et ce qu'il faut pour que ce privilège ait été conservé. S. R. B. C. ch. 37 s. 24 § 4.
Le même Statut 4 V. ch. 30 dit comment se conservent les privilèges sur les immeubles. S. R. B. C- ch. 37 ss. 26, 27 § 4.
SECTION III
