PORTANT ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS
des Ordonnances, etc.
1706. Mars, 24.
1706. Mai, 9
1706. Novembre, 12.
Ordonnance entre le Sr. Dufournel, curé de l'Ange-Gardien, et Pierre Tremblay, au sujet de 24 perches de terre qui ont été autrefois concédées à l'église par la Dame Couillard
Ordonnance portant que les bestiaux de la ville de Québec n'auront point d'abandon
Ordonnance qui oblige les habitans àl garder le respect dans les églises, et qui leur défend de se quereller, de s'y entretenir, ni même d'en sortir pendant le prône 425
1 II y .avait en France des droits qui existaient relativement à l'Eglise, et il est incontestable que son autorité était reconnue en Canada, même dans plusieurs affaires civiles et particuliéremont dans l'administration des biens de l'Eglise, autorité reconnue sous la domination Anglaise.
L'indépendance de 1! Eglise est une vérité incontestable et qui renferme un principe fondamental. ^ Voyez Pey. De l'autorité des deux puissances part. 3 c. 1. édit de 1780 Tol. 2 p. 14). S. E. le Card. Gousset, dans sou exposition des principes dn droit canonique (édit de 1859, p. 28).
Quelques-uns, tout en reconnaissant à l'Eglise la nécessité d'avoir des biens temporels pour subvenir aux cultes extérieur, seraient portés i\ nier la nécessité pour la puissance ecclésiastique, d'être indépendante de la Puissance civile dans l'administration de ces biens. Il n'y a pour se convaincre de cette nécessité qu'à consulter Hcriconrt, Lois Ecclésiastiques p. 2. Aflfre. traité de l'administration temporelle des jiaroisses, édit de 18-45, p. 13 et 17. 1 Garneau, Hist. du Canada, 1 édit. p. 181. Lacté de Québec, 14 Geo. III. ch. 83. S. R. B. C. ch. 18, 8 Vict , ch. 35, 18 Vict., ch. 59. Concile d'Orléans en 511. Concile de Séville en 619. Concile de Salebourg en 1420, canon 53. Concile de Mayence en 1549. Concile de Narbonne en 1531. celui de Rouen en 1581, celui de Reims en 1583, et surtout celui de Trente en 1562 (session 22. ch. 9.)
Plusieurs édits des Rois de France et les arrêts des Parlements ont approuvé et appuyé les décrets des Conciles.
Le droit canonique et ecclésiastique tel que suivi en France, c'est-à-dire modifié par les principes du Gallicanisme, a été introduit en Canada par l'Edit de 1663, conjointement avec les autres lois II y avait à Québec une cour ecclésiastique appelée l'officialitc de Québec, dont la juridiction était identiquement la même que
Dates des Arrêts, etc.
1707. Février, 27...
1707. Mai, 15.
1707. Juin, 14.
Jugement qui condamne les marguillers de Sainte-Foy à fournir au Sr. de Villeray un banc après celui des RR. PP- Jésuites, seigneurs de la dite paroisse.
Ordonnance entre le Sr. Dupont, conseil 1er, et les babitans de Neuville, au su jet de l'exhibition de leurs titres de concession et du payement des arréra ges de cens et rentes
1708. Mars, 16.
Ordonnance qui permet aux babitans de la seigneurie de Milles-Isles d'y construire un moulin, et qni les décharge à perpétuité du droit de banalité
Ordonnance qui défend à tontes person-
celle que le pouvoir royal et les parlements avaient laissée en France aux cours ecclésiastiques.
Quant aux honneurs à rendre dans les Eglises à certains privilégiés, ces lois n'existent plus, parce qu'elles se rapportaient à des offices qui n'ont pas continué d'être occupés depuis la conquête : ou si ces offices existent quant au nom, les attributions de ceux qui les remplissent ne sont plus les mêmes.
On peut consulter avec beaucoup d'avantage sur l'administration des paroisses et fabriques dans le Bas-Canada, l'excellent petit ouvrage de Mgr. Desautels, et les autorités qu'il cite ; ainsi que l'ouvrage de l'Hon H. Langevin . " Manuel des Paroisses et Fabriques."
Plusieurs arrêts du Conseil Supérieur ont été prononcés et plusieurs règlements passés, ainsi que des Ordonnances, pour régler cette matière et appuyer les décisions des dififérents conciles que nous avons cités.
Comme pièces justificatives, Mgr. Desautels cite :
Une ordonnance de Mgr. de Pétrée, du 5 déc. 1660, ordonnant que dorénavan l'élection des nouveaux Marguillers se fera par ceux qui seront en charge et pa les anciens qui, pour ce sujet, seront avertis de se trouver à l'assemblée, ou, à la pluralité des voix et par suffrages secrets.
Cette ordonnance a été inscrite aux Registres des élections.
Une ordonnance du 25 Octobre 1677, qui se trouve dans les archives de la Fabrique de Montréal. Rég. 2. p. 24., ordonnant, suivant l'usage de l'Eglise de Paris, que les assemblées, soit pour la nomination des Marguillers, pour la reddition des. Comptes des Fabriques et autres choses qui regarderont seulement le bien de la paroisse, soit pour la conservationde son bien ou augmentation d'icelui, se tiendront dans l'église, la sacristie ou presbytère ; et faisant défense de les tenir ailleurs, et à toutes personnes de troubler les dites assemblées.
Une ordonnance de l'Intendant Begon, do 21 juillet 1724, qui se trouve dans les
Dates des Arrêts, etc.
1708. Juin, 30.
1709. Juin, 18.
1710. Février, 23,
nés de chasser ni de pêcher sur les grèves, islets et battures de la seigneurie de Beaupré et sur les terres qui en dépendentjSans la permission des seigneurs
Ordonnance au sujet de la rente des bancs de l'église Saint-Joseph, seigneurie de Lauzon
Ordonnance qui ordonne à tous les seigneurs de faire les chemins et les clô tures avec fossés le long de leurs do m aines
Jugement portant acte de séparation de
Registres du Cons. Sup, de Québec Rég. 10, Fol. 46. ordonnant que le banc du Capitaine de Milice soit placé immédiatement après celui du Seigneur.
Une ordonnance du même, en date du 20 août 1724, qui se trouve dans les Registres du Cons. Sup. de Québec Reg. 10, fol. 52, sur le même sujet.
Du même, en date du 3 sept. 1724 (Cous. Sup. de Québec Reg. 10, fol. 61,) sur le même sujet.
Quant à la place que devait occuper le banc du Seigneur, voyez le règlement du Conseil Supérieur du 8 juillet 1709 ; et quant aux bancs d'honneur, le règlement du Roi du 27 Avril 1716.
Ordonnance de Henry III. de Mai 1759. ordonnant que les Curés soient conservés ès-droits d'oblations et autres droits paroissiaux (II).
Pourvoyant à la fourniture des objets d'Eglise et ù leur réparation (III).
Défendant aux Marguillers et Fabriqueurs d'accepter aucunes fondations, sans appeler les curés (LUI).
Les prêtres en vertu de l'Ord. de Moulins, ne pourront être emprisonnés ni exécutés en certains effets (LVII).
Conservant aux prètree leurs privilèges (LVIII).
Défendant aux Cours de Parlement de recevoir aucunes appellations comme abus, sinon es cas des ordonnances, etc. (LIX).
Permettant aux curés et vicaires de recevoir des testaments en certains cas {LXUl).
Défendant aux Cours de Parlement et autres juges de contraindre les Prélats do bailler provisions de bénifices dépendant de leurs collations (LXIV).
L'édit de Melun, de Février 1589, sur le même sujet et au sujet des Dîmes.
Des lettres Patentes du 4 septembre 1619, statuant sur les comptes des Deniers des Fabriques.
Déclaration, du 18 Février 1661, relativement ù la réparation des Eglises et des presbytères.
Edit de Louis XIII de septembre 1610, statuant sur la répression du crime de Simonie, sur les appels comme d'abus, la tenue des Conciles, les privilèges des dignitaires Ecclésiastiques.
Dates des Arrêts, etc.
1710. Juin, 25
1710. Juillet, 3
1713. Mars, 27....
1714. Juin, 3
1714. Juin, 15
1714. Juin, 19
1714. Juin, 19
Vincent Rodrigue d'avec Angélique Girout, sa femme, à cause du mauvais traitements de la part du dit Rodrigue.
Ordonnance entre les marguillers de Montréal et les officiers de justice au sujet d'un prie-Dieu
Ordonnance qui fait défense de rompre les clôtures, abattre les arbres et gn ôter l'écorce, sous peine de lOlbs d'amende
Ordonnance qui oblige les habitans de Beaumont et de la Durantaye de porter les dîmes au presbytère de Beaumont
Ordonnance concernant la bâtisse d'une église en pierre dans la paroisse de Boucherville
Ordonnance qui fait défense aux habitans de cette ville d'enlever des bois sur les terres dont ils ne sont pas propriétaires.
Ordonnance qui condamne les babitans à donner à leur seigneur les journées de corvée portées par leurs contrats de concession
Jugement qui valide le retrait seigneurial exercé par la Dame veuve de Yarenne, propriétaire du Cap-Varenne, contre Alexis Bissonnet
Ordonnance qui condamne le Sr. de Rigauville à passer titres de concession à ses habitans, et d'établir une personne dans sa seigneurie et non ailleurs pour recevoir les rentes
Ordonnance qui enjoint à chaque babi-'
Dates des Arrêts, etc.
1715. Mai, 14..
1715. Wt, 3.
tant, même aux seigneurs de toutes les côtes de ce pays, de faire une clôture bonne et valable le long du front de son habitation ou de leurs domaines et terres non concédées
^Ordonnance concernant la bâtisse d'un presbytère au Cap-de-la-Magdelaine..
Jugement qui accorde défaut au Sr. de Lotbinière, et réunit à son domaine les terres des nommés Mayot, Lavigne et Grégoire
1715. Septembre, 30.
1715. Décembre, 24.,
Ordonnance concernant la bâtisse d'un presbytère en la paroisse Saint-Louis des Kamouraskas
Ordonnance qui condamne les babitans de Lotbinière à fournir chacun huit journées de travail pour la réparation de leurs église et presbytère
1716. Janvier, 22.
Ph
Jugement qui condamne les babitans de la Chevrotière à donner à leur seigneur leurs corvées franches, sans qu'il leur soit fourni ni nourriture ni outils, et qui défend à tous seigneurs d'insérer à l'avenir cette clause de corvée dans les contrats de concession qu'ils feront, à peine de nullité
1716. Janvier, 25.
1716. Février, 11
1716. Février, 15
: Ordonnance au sujet de la bâtisse d'une église en la paroisse Sainte-Anne ! 447
Ordonnance qui oblige les habitans de
risle-du-Pads de fournir chacun trente-'
cinq pieds de bois d'équarrissage pour!
l'érection d'un presbytère ! 447
Ordonnance qui oblige les habitans de^ Demaure à représenter au Sr. Aubert,!
seigneur du dit lieu, les titres et con-l
Dates des Arrêts, etc.
1716. Mars, 5.
1716. Mars, 20.
1716. Mai, 27.
1716. Juin, 5..
1718. Janvier, 30.
1718. Juillet, 7.
1720. De'cembre, 31.
trats en vertu desquels ils possèdent leurs terres, etc
Jugement qui ordonne que les habitans de la Chevrotière payeront à leur sei gneur, au lieu de corvées, chacun vingt sol? par an pour chaque concession de trois arpens de front sur quarante de profondeur ,
Ordonnance qui fait défense aux habitans de Bellechasse d'entailler les érables sur les terres non concédées
Jugement qui condamne les habitans de Champlain à porter leurs grains moudre au moulin de la dite seigneurie et à payer au seigneur la mouture des grains qu'ils feront moudre ailleurs....
Jugement qui condamne les héritiers Nicolas Gamache de clore la devanture de leurs habitations, en sorte que les bestiaux de leurs voisins n'y puissent passer
Jugement par lequel l'intendant s'évoque une affaire pendante en la jurisdiction seigneuriale de Beaupré, et qui ordonne au greffier de la dite jurisdiction de remettre au secrétariat de l'intendance les charges et informations
Ordonnance qui commet le Sr. Jeannot, notaire, pour recevoir les avis de parens, faire les élections de tutelle, administrer le serment et faire les inventaires dans les seigneuries de Kamouraska, Rivière-Ouelle et Grande- Anse
Jugement qui ordonne que le Sr. Cugnet, procureur d'Armand Pillavoine, adjudicataire des fermes unies de France et
fflSTOIRE DU DROIT CANADIEN.
Dates des Arrêts, etc.
1721. Janvier, 27.
1721. Janvier, 28.
1721. Avril, 15..,
1721. Juin, 6.
1721. Juin, 28.
1721. Septembre, 20.
du domaine d'Occident en ce pays, sera mis en possession des biens du nommé Peyre dit Carpentras, mort sans aucuns héritiers
Ordonnance qui accorde au Sr. Lanoullier lo privilège exclusif, pendant vingt années, de tenir les postes pour lettres, courriers et voitures publiques de Que bec à Montréal et vice ve?sâ ,
Ordonnance pour empêcher la destruction des perdrix
Jugement qui révoque et annule, pour cause d'ingratitude, la donation consentie par Louis Civadier et sa femme à Antoine Civadier, leur fils, insérée en son contrat de mariage avec Marie Tomain^o
Jugement qui condamne un tuteur à
faire et entretenir par moitié la clôture
mitoyenne de la terre de ses mineurs
avec leur voisin, la dépense rentrant eu
compte certifié par le curé
Ordonnance qui condamne le Sr. Amiot, seigneur de Vincelotte, à faire borner les terres qu'il a promise par billets à ses habitans, et de leur en donner un titre de concession aux conditions men tionnées en la présente
Ordonnance qui règle que les habitans de Berthier, de Saurel et de l'Isle-du-Pads, rendront chacun à leur tour le pain-bé nit à l'église où ils sont desservis, à peine de 31bs. d'amende
Jugement qui, à la requête du Sr. Lévrard, seigneur de Saint-Pierre, réunit à son domaine une terre où est bâti le
Dates des Arrêts, etc.
1722. Janvier, 5.
1722. Juillet, 29.
1723. Janvier, 15.
1723. Mars, 2.
1723. Mars, 11,
1726. Août, 7.
moulin banal, à la charge d'en concéder une autre au concessionnaire et au choix de ce dernier
Jugement qui, à la requête du seigneur de Jacques-Cartier, ordonne que le titre de la dite seigneurie sera rempli au préjudice de celui de la seigneurie de Bélair, comme étant antérieure .
Jugement qui, sur les représentations de Michel Laliberté, habitant des Isles- Bouchard, fait défense au Sr. Desjordy, seigneur du dit lieu, de troubler ses habitans dans l'exploitation des bois de chêne qu'ils abattent pour défricher leurs terres
Jugement qui, à la requête du seigneur de Verchères, déclare une saisie faite sur un habitant de la dite seigneurie bonne et valable, et qui le condamne à payer les arrérages de cens et rentes...
Jugement qui condamne tous les habitans de la. paroisse de Repentigny a contribuer chacun à la bâtisse d'une église, à proportion de ce qu'ils possèdent de terre en la dite paroisse
Ordonnance qui condamne le seigneur de Saint-Pierre à rembourser les cens et rentes perçus sur les terres où il a bâti son moulin, et, par remplacement, à faire de nouvelles concessions dans l'endroit que choisiront les propriétaires des dites terres
Ordonnance qui enjoint à tous les propriétaires des terrains qui sont compris dans les fortifications de Montréal (faites et à faire suivant le plan du Sr. Chaussegros de Léry), de fournir inces-j
àO es
Dates
des Jugemens, etc.
1727, Avril, 10.
1727. Mai, 8.
1727. Septembre, 17
1727. Novembre, 16.
1728. Janvier, 13.
Jugement qui autorise Augustin Plourde, mineur de 22 ans, à faire l'acquisition d'une terre contre le gré de son tuteur, et qui condamne le dit tuteur à la payer des deniers du dit mineur. ...
Ordonnance au profit du Sr. Lévrard, portant réunion au domaine de sa seigneurie de Saint-Pierre, des terres par lui concédées à différens habitans qui n'ont point tenu feu et lieu
sament au Sr. Raimbault copie de leurs titres de propriété des dits terrains ; et faute par eux de les lui avoir fournis dans la quinzaine, il ne sera point pourvu au remboursement
Ordonnance qui enjoint à la Sœur Sainte- Hélène, dépositaire du bien des pauvres de l'Hôtel-Dieu, d'en rendre compte. .
Ordonnance rendue en faveur de M.
Resche, curé de Saint- Antoine de Tilly, contre les habitans de sa paroisse, au sujet des dîmes
Jugement qui condamne six babitans de Batiscan en chacun l'amende de 51bs. par jour, jusqu'à ce qu'ils aient fourni et payé leur quote-part de la répartition pour la construction d'un presbytère
Ordonnance qui condamne les habitans de Bellechasse à payer les cens et rentes seigneuriales, conformément à leurs contrats, nonobstant la réduction du quart, mentionnée en l'art. IX de la déclaration du roi, daté du 5e. juillet
Jugement qui -con-amne les habitans de
pm
Dates des Jugemens, etc.
1728. Juillet, 10.
1730. Janvier, 31....,
1730. Février, 18.
1730. Mars, 14
1730. Mars, 30
1730. Avril, 1er.
Beauport à payer les cens et rentes et arrérages d'iceux, ainsi qu'il est porté par leurs contrats de concession, sans réduction ni diminution
Ordonnance qui défend aux habitans de Sainte-Anne de la Pérade de porter moudre leurs grains ailleurs qu'au mou lin h anal de la dite seigneurie, en conformité de leurs contrats de concession
Jugement qui déboute le directeur et receveur-général du domaine du roi de ses prétentions sur la succession du Sr. Dupré, bâtard, mort ah intestat et sans enfans, et qui adjuge la dite successîbn à sa veuve et aux héritiers de la dite veuve ,.
Ordonnance rendue en faveur du Sr.
Charest contre plusieurs de ses tenanciers de la Côte de Lauzon qui ne tiennent ni feu ni lieu
Jugement qui, à la requête du seigneur de Deschambault qui offre de fournir le terrain pour l'église et la bâtir à ses frais, condamne les habitans de la dite seigneurie à construire, à leurs frais, un bresby tère
Ordonnance portant réunion de plusieurs terres au domaine de la seigneurie de Lauzon, faute par les habitans d'avoir tenu feu et lieu sur icelles
Ordonnance qui déclare Louis Durand, Nicolas Huyot dit Saint-Laurent et autres habitans de la Seigneurie de Tilly, déchus de leurs propriétés s'ils n'y tiennent feu et lieu au tems fixé par la présente ordonnance
1730. Mai, 16.
1730. Juin, 27
1730. Juillets,
Jugement qui homologue le partage d'une terre entre les six enfans et héritiers de Nicolas Bonhomme et sa femme, dont deux sont absens
Ordonnance qui permet aux seigneurs de risle Jésus de se faire payer leurs ren tes en argent ou en chapons, suivant les contrats de concession
1730. Juillet. 14.
1730. Juillet, 1-4.
1730. Juillet, 16.
1730. Juillet, 17
Jugement qui, sur les plaintes du Sr.
Desenclaves, curé de Sainte-Anne en l'Isle de Montréal, condamne ses paroissiens à lui payer les dîmes de tousi grains suivant l'usage, à peine de 10:
Ibs. d'amende ■ 513
Ordonnance qui enjoint aux habitans de Boucherville et de Montarville de représenter dans trois mois à leur seigneur les billets et contrats de concession des terres qu'ils possèdent dans les dites seig-neuries
Jugement qui condamne Etienne Dumay , Jean Lesueur et Baptiste Poirier, à payer les cens et rentes au Sr. Nicolas Boucher, curé de Saint-Jean, Isle d'Orléans, et à DUe. Louise Boucher, sa sœur
Jugement qui, à la requête du seigneur de Lanoraye et Dautray, ordonne que la dite seigneurie ainsi que celles de Saint-Sulpice et de Repentigny seront arpentées conformément à leurs titres.
Ordonnance qui enjoint aux habitans de Longueuil et de Belœil de rapporter et représenter au baron de Longueuil leurs billets et contrats de concession, etc
Dates des Arrêts, etc.
Juillet, 18
Ordonnance qui ordonne à tous les habitans de payer les dîmes aux curés des paroisses de l'Isle de Montréal
Juillet, 20
Ordonnance qui permet au Sr. de la Corne de faire vendre une terre située dans sa seigneurie, pour payer les cens et rentes et arrérao'es dus...
Juillet, 20
Jugement qui, sur la représentation du Sr. Demuy, ordonne que les terres de Jacques Lapierre et de Henry Sénécal, ses censitaires, seront bornés conformément à leurs contrats de concession
Juillet, 24
Jugement qui, sur la représentation du seigneur de Chambly, enjoint à 39 habitans de la dite seigneurie de tenir feu et lieu sur les terres qu'ils y ont concédées, et de les déserter dans huit mois, à peine de réunion au domaine de la dite seigneurie
Février, 18
Février, 21
Avril, 14
Ordonnance qui permet aux babitans de Saint-Michel de la Durantaye de construire un moulin, faute par le seigneur ou son procureur de faire faire les réparations nécessaire à l'ancien
Jugement qui condamne les habitans de Port-Joly à payer au Sr. De Gaspé, leur seigneur, les arrérages de cens et rentes et le chapon en nature ou en aro'cnt au choix du seio"neur ,....
Jugement qui, à la requête du seigneur de Dauteuil, condamne les habitans de la dite Seigneurie à lui exhiber les billets et contrats en vertu desquels ils possèdent leurs terres
Août, 3
Jugement entre les E,R. PP. Jésuites et
Dates des Arrêts, etc.
1732. Février, 1er.
1732. Février, 12.
1732. Mars, 24.
1732. Juillet, 15.
la Dame Duchesnay au sujet d'un fos se que les Jésuites ont fait faire sur leur seigneurie de Notre-Dame-des-An ges pour conduire à leur moulin les eaux qui alloient tomber dans la Ri vière de Beauport et qui servoient au moulin de la dite dame
Jugement qui, sur la plainte de la sei gneuresse du fief Dutort, condamne ses censisaires à tenir feu et lieu sur leurs terres, à peine de réunion au do maine
Ordonnance qui enjoint à tous les habitans d'Argentenay de s'assembler au lieu domanial, et là exhiber leurs contrats de concescion et dernières quittances au Sieur Charles Campagna....
Ordonnance qui enjoint aux habitans de la seigneurie de Sorel de s'assembler et nommer trois d'entr'eux pour faire un état estimatif de la dépense à faire pour la clôture de leur cimetière
Jugement qui condamne tous les habitans de Terrebonne à fournir à leur seigneur copie de leurs contrats de concession, à peine de réunion de leurs terres au domaine de la dite seigneurie.
Ordonnance portant réunion des terres des particuliers y dénommés au domaine du Sr. Boucher de Niverville, en vertu de l'ordonnance du 24e juillet 1730, qui les oblige à tenir feu et leur défend, ainsi qu'à tous autres, de vendre, céder ou échanger leurs terres pour éviter toute surprise
Ordonnance rendue eu faveur du Sr. de la Martinière contre le Sr. Lamorille
Dates des Arrêts, etc.
1733. Juillet, 20.
1734. Juillet, 82
1784. Décembre, 24.
1735. Janvier, 24...
1735. Juin, 18.
1636. Janvier, 10....
au sujet d'un ban dans la cathédrale de Québec
Jugement qui condamne les habitans de Portneuf à fournir à leur seigneur co pie de leurs contrats de concession dans le délai d'un mois, et ceux qui n'en ont point d'en prendre dans le même délai
Ordonnance qui enjoint à tous les habitans de la seigneurie Dauteuil de satisfaire à l'ordonnance ou jugement du 14e. avril 1781, dans quinzaine pour toute préfixion et délai
Instructions données par M. Gilles Hocquart, intendant, au Sr. de Boisclerc pour aller visiter une mine de plomb. .
Ordonnance qui enjoint aux babitans de Demaure d'exhiber à M. Dulaurent, notaire, les titres ot contrats en vertu desquels ils possèdent leurs terres, et d'en faire une déclaration fidèle etexacte
Ordonnance qui autorise le Sr. Jacques Gourdeau, propriétaire des fiefs Beaulieu et la Lenardière en l'Isle d'Orléans, à faire faire le papier-terrier des dits fiefs, et qui oblige ses tenanciers à lui exhiber leurs titres de propriété,...
Ordonnance qui défend aux habitans, voisins de la terre de Michel Billy à Gentilly, et autres personnes, de pêcher sur la devanture de sa dite terre.
Commission pour le Sr. Dulaurent pour se transporter chez les seigneurs de la colonie, afin de prendre communication de leurs titres pour l'expédition du
I papier-terrier du domaine du roi...
Dates des Arrêts, etc.
1736. Mars, 11.
1736. Juin, 23.
1736. Octobre, 4.
1736. Novembre, 10.
1737. Janvier. 17.
1737. Mars, 23.
1737. Septembre. 18.
Ordonnance qui, sur la prétentions des chantres des paroisses Saint-Thomas et Saint-Pierre, Rivière du Sud, que le pain-bénit leur fût offert avant le capitaine, ordonne que l'art. XI du règlement de Sa Majesté du 27e. avril 1716. et l'art. VTII de l'arrêt du conseil supérieur du 8e. juillet 1709, seront exécutés, à peine d'amende
Ordonnance qui oblige les habitans de la seigneurie d'Argentenay à faire moudre leurs grains au moulin du dit lieu, après visite faite et nomination d'experts
Ordonnance qui enjoint au procureur fiscal de faire déposer les minutes de plusieurs notaires, décèdes en la Côte dé Beaupré, au greffe de la justice seigneuriale de la dite Côte de Beaupré.
Jugement qui condamne les habitans de
la Pocatière à payer à leur seigneur les
arrérages de cens et rentes et les lods ....
et ventes dans un mois, et à lui tenir
compte du dixième du produit des
pêches à marsouins
Ordonnance qui ordonne que le capitaine de la Côte Saint-François jouira du banc le plus honorable immédiatement après celui du seigneur haut-justicier..
Jugement qui condamne les marguilliers de Saint-Thomas à faire présenter le pain-bénit au Sr. Couillard, seigneur; du dit lieu, avant qui que ce soit j 543
Ordonnance qui ordonne la publication dei l'arrêt du conseil d'état du roi, concernant le commerce des Isles-du-Vent,| etc. (au ^ied d'icelui) \ 543
Dates
1738. Janvier, 23..
1738. Septembre, 15.
1739. Avril, 1er.
1739. Juillet, 22
1739. Septembre, 30.
1740. Juin, 25.
1740. Juin, 27.
1740. Septembre, 28.
Jugement qui bomologue un procès-verbal du graud-voyer, et ordonne que Pierre, Jean et André Robitaille et autres, habitans de Graudarville, seront tenus de prendre contrats de concession de la DUe. Peuvret
Jugement qui, à la requête du nouveau seigneur de la Durantaye, condamne tous les habitans de la dite seigneurie à lui fournir leurs déclarations exactes de ce qu'ils y possèdent de terre, et à lui exhiber leurs contrats et autres titres de propriété
Jugement qui condamne le seigneur et deux habitans du Cap-Saint-Ignace à l'amende et aux dépens, pour avoir refusé de travailler aux chemins et fossés de 1er. et 2nd. rang de la dite
sei-
gneurie
Jugement qui, à la requête du seigneur de l'Isle du Pads, réunit à son domaine plusieurs terres, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu...
Règlement entre les propriétaires des Isles-Mingan et les concessionnaires en terre-ferme
Jugement qui condamne les habitans de la paroisse de Chambly, qui n'ont point payé leurs quotesparts de l'église, à payer aux marguilliers chacun vingt sols par arpent de terre de front
Jugement rendu entre le greffier de la jurisdiction royale de Montréal et le curé et marguilliers du dit Montréal, au sujet du pain-bénit
Ordonnance définitive entre le Sr, Cons-
Pm
Dates des Arrêts, etc.
1740. Octobre, 6.
1741. Mai, 10.
1742. Février, 10...
1742. Février, 13.
1742. Juillet, 11....
1743. Octobre, 4.
tantin ef les Srs. Foucault et Boucault,
au sujet du Poste de Saint-Modet 554
Approbation dune assemblée des marchans et négocians de cette ville, tenue au palais de l'intendant, par laquelle le] Sr. Desaumiers est nommé syndic desj dits marchands ' 554
Jugement qui réunit au domaine de Sa Majesté toutes les seigneuries qui ne sont point mises en valeur
Ordonnance qui oblige les babitans de Portneuf à représenter au Sr. Dumont, leur seigneur, leurs titres de concession, et ceux qui n'en ont pas, d'en prendre immédiatement
Jugement qui, sur la requête des missionnaire et babitans de Contrecœur,!
oblige le Sr. de Contrecoeur, fils, coseigneur, de bâtir un moulin à farine; dans la dite seigneurie, le droit de banalité lui étant transmis par les autresj co-seicrneurs
Jugement qui condamne les babitans d'Argentenay à porter moudre leurs grains au moulin de la dite seigneurie, à peine de lOlbs. d'amende, et à payer au Sr. Jolin les moutures pour le tems qu'ils ont manqué à faire moudre leurs grains au dit moulin
Jugement qui confirme la nomination du juge-prévôt de la seigneurie de Sainte- Anne 566
Ordonnance qui annule une autre ordonnance en forme de règlement, du mois de septembre 1739, et qui règle et termine les contestations survenues entre
Dates des Arrêts, etc.
1743. Décembre, 30.
1745. Mars, 26.
1745. Avril, 22.
1745. Septembre, 23.
1746. Janvier, 15.
1746. Février, 12.
1747. Mars, 15.
la veuve Pommereau et les héritiers Lalande et Jolliet
Jugement qui condamne la veuve Pommereau à payer au Sr. de Lafontaine, es noms, la somme de 18081bs. etc pour la moitié de la redevance par elle due pour les Isles-Mingan qu'elle occupe
Jugement qui ordonne que le presbytère et l'église du Cap-Saint-Ignace seront bâtis sur le terrain offert par le Sr. de Vincelotte
Jugement qui, à la requête de curé du Cap-Saint-Ignace, condamne tous les co-seigneurs et habitans à fournir chacun leur quote-part à la bâtisse de leur presbytère
Jugement qui condamne Jacques Ponteville, habitant de la Nouvelle-Beauce, à rendre le pain-bénit et à fournir un cierge pour oflErande
Ordonnance qui homologue un procès verbal du grand-voyer au sujet d'une chaussée et d'un fossé en la seigneurie de Batiscan
Jugement qui condamne le Sr. Charest à faire construire un moulin à farine sur la Rivière Etchemin seigneurie de Lauzon, et qui oblige le Sr. Charly d'y contribuer au prorata de la portion qu'ont ses mineurs en la dite seigneurie
Ordonnance de MM. les gouverneurs et intendant, contenant plusieurs dispositions pour l'acquisition à faire pour le roi de divers emplacemens et maisons
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Dates
des Arrêts, etc.
1748. Février, 23,
1748. Août, 10.
1749. Mars, 20...
1749. Avril. 1er.
