CHAPITRE II

RÈGLES A DIPPÉRENT8 TITRES PARTICULIERS d'ACQUISITION DE DROITS RÉELS.

Cette matière est réglée par nos S. R. B. C, ch. 37.

La 24 V. ch. 31 concernant les droits de mines, a établi certaines règles particulières à différents titres d'acquisition de droits réels. La s. 1 dit que la vente ou autre cession de droits de mines distincts du sol, sera valide sans tradition, si elle a été duement enregistrée, et la s. 2 indique comment se fera l'enregistrement des cessions faites avant la passation de cet acte. Voyez Patenaude vs. Lérigé, 7 Dec. des Trib. p. 66.