CHAPITRE IV

i)E CERTAINES CHOSES IMPRESCRIPTIBLES ET DES PRESCRIPTIONS PRIVILÉGIÉES.

Le statut 2 V. c. 26 ss. 1 et 2 a des dispositions relatives aux terrains possédés par des congrégations religieuses, etc. S. R. B. C. cb. 19.

Quant à ce qui concerne la couronne, la règle en est dictée par le droit public anglais.