Février

1724. Mars, 9.

pas stipulées monnoie de France, autrement qu'à la déduction du quart, et qui condamne ceux qui les ont reçues en entier, de les rendre ou en tenir compte, etc

Ordonnance qui, pour éviter à frais, cora-^ met le curé de l'Isle-du-Pads pour fairei une élection de tutelle, en observantl les formalités ordinaires 202

Jugement qui déboute les sieurs Marcot et Cliasteuay de la prétention qu'ils ont de s'arroger le droit de pêche, sur la devanture de leur terre, réservé par le sieur Robineau, seigneur de Port neuf, et qui permet au sieur de Croisille, son gendre, de leur affermer ce droit

Jugement qui candamne les habitans de Saint-Suîpice à contribuer aux dépen ses et travaux nécessaires pour la cons truction d'une ésflise ,

Ordonnance qui condamne le sieur Gacliet, procureur du seigneur de la Durantaj-e, à faire borner les terres des habitans de la dite seigneurie incessamment, et qui sursit le payement des rentes jusqu'à ce que le dit bornage soit fait, etc

Ordonnance qui commet le curé de Neuville pour faire une élection de tutelle aux enfans mineurs de feu J. B. Toupin du Sault, pour ensuite être procédé à l'inventaire de leurs biens par Laneufville. notaire

Ordonnance qui commet le curé de la Rivière-du-Sud pour faire une élection de tutelle aux enfans mineurs de feu

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1724. Avril, 12.

1724. Mai, 3.

1724. Mai, 24.

1724. Juin, 9.

Louis Fournier et de défunte Marie Caron, leurs père et mère, pour ensuite être procédé à l'inventaire de leurs biens par Abel Michon, notaire

Jugement qui condamne le sieur Trem blay, seigneur des Eboulements, à con céder au sieur Gontier douze arpens de terre de front sur quarante de profondeur, à la charge de payer les arré rages de cens et rentes tels qu'expliqués en icelui

Jugement qui, à la requête du Directeur- Général des fermes du Roi, déclare nulles les sentences et toute la procédure qui s'en est ensuivie, au sujet de la succession de François-Joseph Peyre dit Carpentras, en déshérence ! 210

Ordonnance qui, sur la requête du Directeur-Général des fermes du Eoi, ordonne que tous les seigneurs et propriétaires d'héritages en censive seront tenus, dans quarante jours, de porter foi et hommage, iournir aveux et dénombrement pour les fiefs, et faire déclaration pour les héritages en censive

Jugement qui oblige le sieur Baudouin à faire autant de désert, pour la veuve Baudoin, sa belle-sœur, sur la nouvelle concession à elle accordée, qu'il y en a sur le terrain retranché de l'abitation de cette dernière, par le seigneur de Repentigny, et dont le dit Baudouin est en possession

Jugement qui condamne tous les habitans de Longueuil à contribuer chacun, à proportion de l'étendue de leurs terres, à la construction d'une église en pierre. I 216

Dates

des Jugements et

Ordonnances,

1724. Juillet, 31

1725. Mai, 10.

Jugement qui condamne tous les habitans de la paroisse de Verchères, des fiefs de Bellevue, du Marigot et de Cabanac, à contribuer aux dépenses et travaux nécessaires à la construction d'une église en pierre en la dite paroisse...

1725. Juin, 8.

1725. Juillet, 25.

Ordonnance entre le sieur Gastin et les sieurs Peyre et Becquet, au sujet de la pêcbe des morues à la Rivière de la Magdelaine, à la Grande-Vallée des Monts Notre-Dame et à l'Anse du Grand-Etang affermées au sieur Gastin seul, par M. M. Sarrazin et Lajus

Ordonnance qui maintient le sieur Gosselia dans la jouissance du domaine de Mont-Louis, par préférence à tout autre, et qui défend au sieur de la Coudraye et autres de le troubler, à peine de lOOlbs. d'amende applicable à l' Hôtel-Dieu

1725. Août, 1.

Jugement qui réunit au domaine du sieur de Varennes, la terre du nommé Lapalme, et qui condamne le dit seigneur à lui payer les travaux qu'il a faits sur la dite terre à dire d'experts, et défense au dit Lapalme de troubler le dit seigneur dans la jouissance de la dite terre

Jugement qui condamne les habitans du Cap Saint-Ignace, à achever de couvrir leur Presbytère en planches doubles, et qui, à leur défaut, autorise leur Missionnaire à l'achever à leurs frais et dépens

1725. Avril, 15,

Jugement qui condamne un habitant de la seigneurie de Lotbinière à tenir feu et lieu sur sa terre, et qui déclare que faute par lui de le faire sous huit jours

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1726. Décembre, 31.

1726. De'cembre, 24.

1727. Mars, 10.

1727. Mars, 10,

1727. Avril, 21

1727. Mai, 10.

elle sera réunie au domaine du seigneur

Jugement qui condamne un marchand de la \ille de Québec, en l'amende de 200 Ibs. pour avoir contrevenu à l'ordonnanne de Police, du 22 Novembre 1726 au sajes de la vente des boissons

Ordonnance qui enjoint à ceux qui ont des fiefs et autres biens en roture, de faire la foi et hommage et de donner leurs aveux et dénombrements, sous peine de saisies féodales et autres poursuites

Ordonnance qui autorise le Juge seigneu rial de Batiscan à faire une élection de tutelle aux mineurs Richer, dans la seigneurie de Sainte-Anne, près des G-rondines

Ordonnance qui commet le sieur Ménage, curé de Saint-Antoine, pour faire une élection de tutelle aux enfans mineurs Jean-François No ...

Jugement qui, attendu un jugement rendu par M. Begon, le 11 Juin 1724, con damne les habitans de la nouvelle paroisse de la Longue-Pointe, à achever l'église et le presbytère qu'ils ont commencés, et à y contribuer chacun, ainsi qu'il est mentionné au dit jugement susdaté

Jugement qui condamne un habitant de Charlesbourg en 501bs. d'amende et à la confiscation de son fusil pour avoir tiré un coup de fusil dans la ville, en contravention à l'ordonnance de police, du 21 Mai 1721

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1727. Mai. 15.

1727. Juiu, 4.

Jugement qui, à la requête du sieur Lemaître de la Morille, condamne la veuve Landron à construire un mur, à frais communs avec lui, pour séparer leurs maisons

Ordonnance qui autorise le sieur Morin, curé du Cap-Santé pour faire élection de tutelle aux enfans mineurs de feu André Leparc

1727. Novembre, 20,

Jugement qui condamne par défaut les nommés Timotbée Parré, Prisque,' Poulin, et Etienne Morel, à payer au sieur de Rigauville, les arrérages de cens et rentes qu'ils lui doivent, et à l'amende seigneuriale de cinq sols

1728. Juillet, 10.

Jugement qui, sur la plainte des habitans des Grondincs, ordonne que le moulin à vent du sieur Hamelin, seigneur du dit lieu, sera visité par experts à ce connoissans, et qui approuve la nomination des nommés Proteau et Perrault comme tels

1728. Juillet, 14.

Jugement qui réunit au domaine de la seigneurie de Portneuf, la terre de Robert Germain, faute d'y avoir tenu feu et lieu

1728. Juillet, 15.

1728. Août, 20.

Jugement qui fait défense au sieur Hamelin, seigneur des Grondines, de troubler le sieur Nicolas Rivard, habitant de sa seigneuvie, au sujet dn droit de pêche qu'il exploite sur une terre qu'il a acquise du dit seigneur | 244

Exécutoire délivré contre le nommé Brisson, meunier en la seigneurie de Saint- Pierre par lequel il lui est enjoint de remettte, entre les mains du sieur de la Pérade, les grains et farines saisis

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1729. Novembre, 22..,

1730. Janvier, 7.

1730. Janvier, 11,

1730. Janvier, 20,

1730. Janvier, 28,

1730. Mars, 11,

1730. Mars, 13.

1730. Avril, 22.

entre ses mains, appartenant aux curé et habitans de la seigneurie Sainte- Anne ( Lapérade)

Ordonnance qui enjoint à tous particuliers de porter foi et hommage pour les fiefs, et de faire leurs déclarations pour les biens en roture

Ordonnance qui autorise le R. P. Reicbe, missionnaire, desservant aux Eboulements, à faire une élection de tutelle aux enfans mineurs de feu Louis Gonthier

Ordonnance qui autorise le sieur Mes nage, curé de Descbambault, à faire une élection de tutelle à l'enfant mi neur de François No

Ordonnance qui, à la requête du seigneur de Bellechasse, déclare les habitans de la dite seigneurie, déchus de leurs pro priétés, s'ils n'y tiennent point feu et lieu dans le temps fixé par icelle ....

Ordonnance qui autorise le curé de Des chambault à procéder à l'élection de tutelle des enfans mineurr de feu Paul Perrault et de Marie Montambault.. .

Ordonnance qui autorise le curé de la Chevrotiére à faire une élection de tutelle aux enfans mineurs de feu Louis Méran et de Marie Sauvageau

Jugement qui condamne un habitant à faire la moitié de la clôture de ligne avec son voisin, à peine de tous dépens, dommao;es et intérêts

Jugement qui, à la requête verbale du sieur Pierre Tremblay, seigneur des

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1730. Juin, 2.

1730. Juillet, 29.

Eboulements, condamne la veuve et héritiers Louis Gonthier, à prendre titre de concession, aux charges et redevances portées au dit jugement, à peine de réunion de leur terre au domaine de la dite seigneurie

Jugement qui confirme une ordonnance de M. Begon, du 25 Juillet 1723, et qui défend aux sieurs Marcot et Chastenay, habitans de la Baronie de Portneuf, de troubler le sieur de Croisille seigneur et propriétaire d'icelle, dans la jouissance du droit de pêche qu'il a au devant de leur concession, sous pei ne de lOlbs. d'amende

Jugement qui, en confirmant les ordonnances de MM. Raudot, père et fils des 26 Juin 1707 et 11 juin 1709, homologue un Procès-verbal de M Raimbault, du 9 Juin 1727, et qui enjoint à Jean Lamoureux et autres, habitans de Boucherville, de clore la commune, à peine de lOlbs. d'amende contre les contrevenana .,

Ordonnance qui permet au sieur Louis Lepage de Saint-Claire, seigneur de Terrebonne, de continuer ses établissemens dans la profondeur de deux lieues au delà de profondeur de sa dite seigneurie, et d'en tirer les bois et y faire tels chemins nécessaires pour l'extraction d'ieeux ; avec défense à toutes personnes de le troubler

Jugement qui condamne plusieurs habitans de la sciûineurie de la Prairie de la Magdelaine à tenir feu et lieu sur leurs terres et les mettre en valeur, à peine de réunion au domaine de la dite seifirneurie

les;

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1730. Novembre, 22..

1730. Novemdre, 26.

1731. Février, 15...

1731. Février, 25.

1731. Mars, 8.

1731. Juillet, 6,

1731. Juillet, 29.

'Jugement qui condamne par défaut les nommés Godin, Lefèvre, François et Jean Lerocher et Vezines, habitans de Neuvills, à porter moudre leurs bleds aux moulins de la dite seigneurie, et à payer le mouturage des bleds qu'ils ont fait moudre ailleurs, etc

Ordonnance qui autorise le curé de Saint- Pierre à faire une élection de tutelle aux mineurs de Nicolas Labero;e

Jugement qui, à la requête du seigneur de l'Isle-du-Pads, déclare que faute par quelques censitaires y dénommés, de tenir feu et lieu sur leurs terres, dans dix mois, ils seront déchus de leurs propriétés et icelles réunies au domai-

ne seigneurial.

Ordonnance qui réunit au domaine du sieur de Rigauville, seigneur de Bellechasse, les terres de plusieurs habitans pour ne pas y avoir tenu feu et lieu dans le temps prescrit par une ordon nance précédente ,

Jugement qui, à la requête du seigneur de Dautray et Lanoraye, condamne plusieurs habitans de sa seigneurie à tenir feu et lieu sur leurs terres l'espace d'une année, à peine de réunion à son domaine ,

Ordonnance qui défend à toutes personnes de chasser ni pêcher sur VïsU Saint-Paul, à peine de dix livres d'amende applicable à l'Hôpital de Mont réal, et de confiscation de leurs armes et ustensiles de pêche au profit du sieur de Senneville, seigneur du dit lieu.

Jugement qui accorde un certain droit

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1732. Janvier, 10.

1732. Mars, 22.

1732. Mars, 27.

1732. Mars, 29,

de pêche à la veuve Vachon s'il nel porte pas préjudice au seigneur, et qui la condamne aux deux tiers des dé-j pens, et Noël Giroux à l'autre tiers....!

Jugement qui, à la requête des seigneurs) de la Prairie de la Magdeleine, déclare quatorze terres réunies au domaine de la dite seigneurie, faute par les concessionnaires de les avoir mises en valeur.

Jugement qui condamne trois habitans du Cap-santé à chacun cent sols d'à mende, pour avoir vendu des boissons sans permission ,

Ordonnance qui autorise le curé du Cap Santé à procéder à une élection de tutelle aux enfans mineurs de feu Pierre Hardy, et à faire l'inventaire de leurs biens

Jugement qui met en possession le Directeur et Receveur-Général du domaine d'Occident, de la succession en déshérence du nommé Jean Dedieu, décédé ah. intestat et sans héritiers apparents.

Jugement qui maintient le sieur de Saint- François dans la jouissance du droit de pêche à lui accordé et à ses auteurs, par ses titres des 20 Avril 1662, et 28 Octobre 1678, et qui défend à toutes personnes de pêcher dans l'étendue de ses concessions, etc., sous peine de lOOlbs. d'amende contre les contrevenans

Jugement qui condamne tous les habitans du Cap-Santé à contribuer, chacun pour sa quote-part, à la bâtisse du presbytère de la dite paroiese, suivant la| répartition qui en a été faite ' 274

Dates

1732. Avril, 3.

1732- Mai, 28.

1732, Juin, 28.

1732. Juillet, 5.,

1732. Juillet, 8,

1732. Juillet, 9.

1732. Juillet, 16,

Jugement qui, à la requête du sieur Charles Guillemin, conseiller, ordonne que la concession du sieur Lelièvre, curé, missionnaire de Saint-Thomas, mort sans héritiers apparents, sera déférée au roi par droit de déshérence....

Ordonnance qui autorise le curé de la Pointe-à-la-Caille, (Saint-Thomas) à procéder à l'élection de tutelle des enfans mineurs de feu Jean Gagné

Jugement qui homologue un procès-verbal d'assemblée des habitans de la paroisse de Verchères, au sujet de la construction d'un presbytère en la dite paroisse, et qui ordonne que tous les dits habitans y contribueront chacun pour leur quote-part

Jugement qui homologue un procès-ver bal des habitans de la paroisse Saint- François-de-Sales en l'Isle Jésus, pour la bâtisse d'un presbytère, et qui con damne chaque habitant à y contribuer

Jugement qui, sur les représentations du curé de Saint-Laurent en l'Isle de Montréal, ordonne qu'une assemblée des habitans de la dite paroisse sera convoquée pour dresser un état esti matif de la dépense à faire pour la construction d'une église

Jugement qui réduit un mémoire de frais de justice et de procédures faites en la jurisdiction de Montréal, et qui condamne le greffier à restituer ce qu'il a trop reçu, à peine de concussion

Jugement qui, en homologuant l'état estimatif fait par les habitans de Saint- Laurent en l'Isle de Montréal, pour la

Datés

des Juçrements et

Ordonnances.

1733. Fe'vrier, 27

1733. Mars, 10,

1733. Mars, 20.

bâtisse d'une église, condamne tous les habitans à y contribuer suivantleditétat

Ordonnance qui autorise le curé de Portneuf à faire une élection de tutelle aux mineurs de la veuve de François Tellier, et à procéder à l'inventaire et au partage de leurs biens 284

Ordonnance qui fixe les limites du droit de pêche du sieur Crevier, seigneur de Saint François, et qui donne liberté à ses habitans de convenir avec lui d'une rétribution annuelle pour avoir le privilège de pêcher dans les dites limites.

Jugement qui condamne le sieur Savarit à mettre un meunier de profession dans son moulin, à y tenir un brancard et des poids étalonnés, et qui donne liberté aux habitans de porter moudre leurs grains ailleurs, après les avoir laissés au dit moulin quarante-huit heures, etc., etc

1733. Mars. 24.

Jugement qui condamne les habitans du Cap-Santé à satisfaire exactement à leur quote-part de la bâtisse d'un presbytère en la dite paroisse, à peine de six livres d'amende contre les contrevenants

1733. Juillet, 22.

Jugement qui, à la requête du seigneur de Soulanges, réunit deux terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu

1733. Août, 5.

Jugement qui condamne plusieurs habibitans de la seigneurie de Saint-Vallier à tenir feu et lieu sur leurs terres dans le cours d'une année, à peine de réunion d'icelles au domaine de la dite seisrneurie

Dates

1733. Décembre, 15.

1734. Février, 12.

1734. Février, 12.,

1734. Mars, 18,

1734. Mars, 27.

1734. Mars, 31 ,

Jugement qui défend au sieur Joseph Roy de recevoir les habitans de la seigneurie de Beaumont à son moulin bâti sur la seigneurie de Vincenne, à moins qu'ils n'aient une permission par écrit du sieur de Beaumont, à peine de lOlbs. d'amende

Ordonnance qui autorise le Missionnaire de Sainte-Croix, à faire une élection de tutelle à l'enfant mineur de François Biron et de défunte Marie- Angélique Abel, et à procéder à la vente de ses biens

Ordonnance qui autorise le Révérend Père Louis-Hyacinthe Dumesnil, Récollet, à faire une élection de tutelle aux enfants mineurs de feu Pierre Le-| mire, et à procéder à l'inventaire de leurs biens 294

Jugement qui condamne les habitans de la seigneurie de Demaure à représenter à la Dame veuve de la Chesnaye, leurs contrats, billets de concession et dernières quittances des cens et rentes, et qui, faute par eux de le faire, autorise la dite Dame à poursuivre le payement des arrérages des dits cens et rentes, jusqu'à concurrence de 29 années

Ordonnance qui autorise le Curé de Berthier à faire une élection de tutelle aux enfans mineurs des feu Arbourg et Fréjean, sa femme, et à procéder ensuite à l'inventaire de leurs biens. , . .

Jugement qui, à la requête du seigneur de Belair, condamne par défaut ses censitaires à lui payer tous les arrérages de cens et rentes seigneuriales

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1734. Avril, 7.

qu'ils lui doivent, à peine de saisie de leurs grains et de leurs meubles

Ordonnance qui autorise le sieur Pichet notaire en l'Isle d'Orléans, à procéder à l'élection de tutelle des enfans mineurs de feu Joseph Foucher

1734. Avril, 22.

1734. Mai, 4.

1734. Juin, 15,

1734. Juin, 17

Jugement qui, en homologuant un avis de parens, permet à un tuteur de ven dre les biens de sa pupille pour sa subsistance

1734. Août, 21.

Jugement qui, à la requête du seigneur de Saint-Pierre les Becquets, réunit plusieurs terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeui

Jugement qui, à la requête du seigneur de Dautray et Lanoraye, réunit à son domaine plusieurs terres, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur.

Jugement qui, à la requête des seigneur, curé et marguilliers de Terrebonne, ordonne que l'état estimatif pour la bâtisse de l'église sera exécuté, et qui condamne les dits hobitans à fournir chacun leur quote-part

1735. Février, 9.

Ordonnance qui autorise le sieur Abrat, curé de la Baie Saint-Paul, à faire une élection de tutelle aux mineurs Rousset, et à procéder à l'inventaire et vente de leurs biens

Jugement qui, à la requête des seigneurs de l'Isle- Jésus, réunit à leur domaine plusieurs terres, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur

^ Pk

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

] 735. Juin, 18.

1735. Décembre, 28.

1736. Février, 18.

Jugement qui réunit plusieurs terres au domaine du fief de Tonnancourt, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en va-i leur

Jugement qui réunit au domaine du fief Saint-Jean ou Rivière du Loup, plusieurs terres, faute par les concessionnaires de les avoir mises en valeur et d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui, à requête du seigneur de Contrecœur, réunit à son domaine plusieurs terres, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur dans le temps préfixé par une ordonnance datée du 31Mail734

Jugement qui, sur une contestation des habitans de la seigneurie de Boucherville, au sujet de la Commune, sur l'appel d'un jugement du Subdélégué de l'Intendant à Montréal, met la dite appellation au néant et confirme le dit jugement

Jugement qui ordonne qu'un habitant de Chambly sera mis en pessession d'une terre qu'il a acquise en la dite seigneurie, en payant les lods et ventes et les cens et rentes depuis son acquisition, et qui condamne le seigneur à lui ensaisiner son contrat

Jugement qui, sur la requête des seigneurs et du fermier de la seigneurie et terre-ferme de Mingan, fait défenses au sieur de Brouague et tous autres, de ne traiter qu'avec les sauvages qui se trouveront sur la concession de ce dernier..

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1736. Octobre, 13 ,

àO

'Ju^ment qui déclare les offres faites pari Pierre Lanouette à 31. de la Pérade!

seigneur de Sainte- Anne, bonnes et va-' labiés, et que, faute par le dit seigneun d'accepter du dit Lanouette les lods et ventes, cens et rentes et arrérages d'icelles, ce dernier en sera bien et valablement déchargé, et la présente lui tiendra lieu de titre ensaisiné

Jugement qui déboute des fins de sa re quête, le sieur François-Antoine de Pécaudy de Contrecœur, seigneur en partie d'Eschaillons, et qui maintient le sieur François Courtois dans la propriété et jouissance de la terre à lui concédée aux termes, cens et rentes portés en son contrat

1738. Janvier, 12.

Jugement qui déboute le sieur François Gosselin, habitant de Beaumont, des fins de sa requête, et qui maintient le sieur Pierre Neau dit Renaud en la possession et jouissance d'une pèche qu'il s'est réservée par le contrat de vente de la terre qu'il a consenti au dit Gosselin

1738. Janvier, 15.

Jugement qui accorde au sieur Jean Desroches, habitant de Demaure, un délai de huit jour pour exhiber le titre de sa terre, et qui le condamne à payer une année d'arrérages à raison d'un soi par arpent en superficie, et d'un chapon par arpent de front sur trente de profondeur.

1738. Mars, 12.

Jugement qui, sur un rapport d'experts, enjoint au sieur Couillard, seigneur de Beaumont. d'établir incessamment dans le moulin de la dite seigneurie, un bon meunier, et jusques à ce, permis à ses, habitans de porter moudre leurs grains ailleurs ' 323

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1738. Juin, 7.

1739. Avril, 20.

1739. Mai, 4.

1739. Mai, 27.

1739, Septembre, 14.

1739. Décembre, 21.

Jugement qui, à la demande du seigneur de Saint-Michel, réunit treize terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur

Ordonnance qui commet le sieur Castongay, missionnaire à la Grande-Anse, pour faire une élection de tutelle aux mineurs Joseph Dubé, procéder à l'inventaire de leurs biens, et pour faire décider s'il ne leur serait pas plus profitable de vendre leur terre que de la leur conserver

Jugement qui condamne tous les habitans de la seigneurie Notre-Dame des Anges à fournir, à leurs frais et dépens, à leurs seigneurs, copie de leurs contrats de concession et autres de leurs propriétés, à peine de trois livres d'amende

Jugement qui,' à la requête du seigneur de Neuville, condamne ses censitaiees, qui n'ont ni titres ni billets, à faire passer incessamment des contrats de concession et à lui fournir copies

Jugement qui condamne un habitant de Chambly à tenir feu et lieu sur sa terre, à peine de réunion d'icelle au domaine delà dite seigneurie

Jugement qui homologue un état de ré partition, dressé dans une assemblée des habitans de la Chesnaye, pour la bâtisse d'un presbytère, et qui con damne les dits habitants à y fournir chacun leur quote-part

Jugement qui réunit dix-neuf terres au domaine des seigneurs de l'Isle-Jésus^ faute par les concessionnaires d'icelles

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

Janvier, 23

Février, 7

d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur

Ordonnance qui autorise le sieur Janneau, notaire à la Rivière- Ouelle. à faire une élection de tutelle aux mineurs de feu François Sirois

Ordonnance qui fait défenses à plusieurs propriétaires de terres des environs de Xicolet, de couper aucun chêne sur les dites terres, sous peine d'amende et de confiscation des bois coupés

Jugement qui réunit au domaine du sieur de Cournoyer la terre de Jean Maret dit Lépine. faute d"y avoir tenu feu et lieu et de l'avoir mise en valeur dans le temps prescrit

Juillet 28

Avril 15

Jugement qui, sur la requête du seigneur de Soulanges, réunit plusieurs terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'icelles d'y avoir tenu feu et lieu dans le temps préfixé

Jugement qui condamne les habitans de la Pointe-à-la-Caillc, qui n'ont point fourni leur quote-part pour la bâtisse du presbytère, à la payer sur le pied de quatorze sols par arpent de terre de front

Jugement qui défend aux habitans de Beauport. de passer sur le domaine du sieur Duchcsnay, et qui leur ordonne de passer par l'ancien chemin, sans cependant couper ni enlever aucun bois le loD" d icelui

Janvier, 18

Mars 8

Avril. 4

33fi

Jugement qui, à la requête du seigneur de Beauport, réunit une terre à son domaine, faute par le concessionnaire d'y avoir tenu feu et lieu

Dates

des Jugements et Ordonnances.

1742. Juin, 26..

1742. Août, 2.

1743. Mai, 7.

1743. Août, 30.

1743. Septembre, 19..

1743. Septembre, 23...

1745. Mars, 27.

Jugement qui, pour faciliter le seigneur de Vincennes à porter foi et hommage, condamne tous ses censitaires à lui représenter leurs titres en vertu desquels ils possèdent leurs terres

Jugement qui, à la requête des seigneurs de risie-Jésus, réunit des arrière-fiefs et terres en roture à leur domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui réunit une terre au do maine de la seigneurie Saint-Micliel de la Durantaye, faute par l'acquéreur d'icelle d'en avoir payé les lods et ven tes et les cens et rentes ,

Jugement qui réunit une terre au domai ne de la seigneurie de Sorel, faute par le concessionnaire d'en avoir payé les cens et rentes, et de ne l'avoir pas habitée depuis 12 à 15 ans

Jugement qui homologue un avis de pa rens qui autorise un mineur à vendre une terre, pour les deniers en provenant être appliqués sur une autre. . .

Jugement qui, à la requête du seigneur de Lothinière, réunit à son domaine une terre, faute par le concessionnaire d'en avoir payé les cens et rentes et d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui, à la demande du seigneur du Fief Saint-Denis, cnndamne tous ses censitaires à lui exhiber leurs titres et à se faire aligner et borner ,

Jugement qui homologue un acte d'assemblée des habitans des Ecureuils au sujet de la bâtisse d'un presbytère^, et

Dates

des Jugements et Ordonnances.

1745. Avril, 13.

qui en ordonne l'exécution, en conséquence, condamne tous les habitans à y contribuer ! 347

1745. Mai, 19.

Jugement définitif rendu entre les sieurs Gourdeaux, propriétaires des Fiefs Beaulieu dt Lagrosardière en l'Isle d'Orléans, et le sieur Noël, habitant, propriétaire de plusieurs terres dans les fiefs, et qui condamne ce dernier à payer vingt-une années d'arrérages de cens et rentes à la réduction du quart

1745. Juillet, 13.

1745. Juillet, 20.

1741. Mars. 11.

1746. Mars, 18.

Jugement qui homologue un acte d'assemblée et un état de répartition faits par les habitans de Saint-Roch des Au-

' nais, et qui les condamne à contribuer à la bâtisse d'un presbytère

Jugement qui, à la requête du seigneur Demuy, réunit deux terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur

Jugement qui, à la requête du nouveau seigneur de Terrebonne, condamne tous ses censitaires à lui exhiber les titres et contrats en vertu desquels ils possèdent leurs terres, et à lui en donner des copies

Jugement qui homologue un état de ré- ' partition faits par les habitans de Sainte-Croix, pour la bêtisse d'un presbytère, et qui en ordonne l'exécution

Jugemeat qui maintient Augustin Roy dit Loziers, habitant de la Pocatiére, dans la possession et jouissance de sa pêche à Marsouins, aux charges et conditions insérées en l'acte d'accord fait

Dates

1746. Septembre, 15.

1747. Juillet, 4.

1747. Août, 10.

1748. Août, 5.

1748. Août, 10.

1748. Octobre, 23.

entre lui et le sieur Dauteuil, seigneur de la Pocatière....

Jugement qui condamne les habitans de Feuville à exhiber à la Dame veuve Desmeloises, seigneuresse du dit lieu, les titres et contrats en vertu desquels ih possèdent leurs terres, et ceux qui n'uat que des billets, à passer contrat et lui en donner copie ,..

Jugement qui homologue un procès-ver bal et un état estimatif faits dans une assemblée des habitans de Berthier, au sujet du rétablissement de leur presbytère incendié, et qui condamne tous les habitans d'y contribuer au prorata de ce qu'ils possèdent de terre

Jugement qui, à la requête des Dames Religieuses Ursulines des Trois-Riviè res, réunit une terre au domaine de leur seigneurie de la Rivière du Loup, faute par le concessionnaire et ses hé ritiers de l'avoir mises en valeur

Jugement qui réunit une terre au domaine du sieur Lefèvre, seigneur en partie de la Baie Saint- Antoine, faute par le concessionnaire d'y avoir tenu feu et lieu et de l'avoir mise en valeur. ...

Ordonnance qui autorise une mère, tutrice de ses enfans, à vendre une terre appartenant à ses dits enfans mineurs et qui ordonne que les deniers en pro venant seront employés à l'acquisition d'autres immeubles

PL4

Jugement qui ordonne que les habitans de la paroisse Saint-Pierre, Rivière-du- Sud, s'assembleront pour nommer des svndics et dresser un état estimatif de

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1748. Novembre. 9.

1748. Novembre, 11.

1748. Décembre, 24.,

1749. Janvier, 4.

la dépense à faire pour la reconstrucr tion d'un presbytère en la dite parois.se.

Jugement qui homologue l'acte d'assemblée et l'état estimatif des habitans de la paroisse Saint-Pierre, Rivière-du- Sud, et qui condamne à fournir et payer chacun six livres, par chaque arpent de terre de front, pour la construction de leur presbytère

Jugement qui homologue un acte d'assemblée des habitans de Château-Richer. et un état de répartition pour la bâtisse d'un presbytère en la dite paroisse

Jugement qui, à la requête du seigneur de Lauzou, réunit à son domaine huit terres, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur dans le temps prescrit

Juge\uent qui condamne les habitans de Cap Saint-Ignace à payer les rentes qu'ils doivent au sieur Vincelotle, leur seigneur, en monnoie ayant cours en ce pays, ù la réduction du quart, etc 377

1749. Janvier, 14 Jugement qui homologue un acte d'assemblée et un état de répartition faits par les habitans de Saint-François de Sales, seigneurie de Berthier, pour la bâtisse d'un presbytère, et qui en ordonne l'exécution

1749. Février, 10

Jugement qui condamne les censi taises de la seigneurie de Beaupré d'exhiber à leurs seigneurs tous leurs titres de propriété, pour les mettre en état de connaître les lods et ventes qui leur sont dus

Dates

1749. Mars, 26.

1749. Juin, 10.,

1749. Juillet, 3,

1749. Juillet, 31.

1749. Août, 20.

1750. Avril, 20.

J ugement qui renvoie les sieurs Dupéré et Lebel de leur demande, prétendant que la pêche de François Levêque de Kamouraska s'étendait <rop au large et qu'elle pouvait causer des accidens fâcheux aux petits bâtimes, etc

Jugement qui homologue tant un acte d'assemblée qu'un état estimatif faits par les habitants de la paroisse Saint- Vallière, au sujet de l'érection d'un presbytère, et qui condamne les dits habitans à y contribuer

Jugement qui réunit trois terres au domaine de la seigneurie de Port-Joly, faute par les concessionnaires d'icelles d'y avoir lenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur ,

Jugement qui, à la requête des seigneurs de Saint- Augustin et d'autres terrains en la ville de Québec, condamne tous les censitaires d'iceux à leur exhiber leurs titres en vertu desquels ils possèdent leurs terres, afin de mettre les dits seigneurs en état de connaître ce qui leur est dû pour lods et ventes ...

Jugement qui condamne tous les habitans de l'Isle d'Orléans à exhiber à leur sei gneurs tous leurs titres de propriété anciens et nouveaux, pour le mettre en état de porter foi et hommage

Jugement qui homologue un acte d'as semblée et un état estimatif faits par les habiians de la paroisse deBeauport, au sujet des réparations à faire au presbytère, et qui les condamne tous à y contribuer suivant leurs biens et facultés

pu,

Dates

des Jugements et

Ordonnances.

1750. Mai, 25.

1751. Mars, 6.

1752. Février, 4.

1752. Avril, 10,

1752. Juillet, 8,

1752. Juillet 18.

1753. Mars, 14.

Jugement qui défend aux habitans de Saint- Augustin de pêcher ailleurs qu'au devant de leurs terres respectives, et de ne plus s'attrouper dans les prairies du domaine des pauvres ni d'y faire du feu et casser les barricades, à peine de 501bs. d'amende

Jugement qui, sur la représentation des habitans de Beaupré, les décharge de la contrainte portée contr'eux de fournir à leurs seigneurs copies de leurs titres de propriété et même des extraits des dits titres, etc

Jugement qui, à la requête du seigneur des Grondines, réunit cinq terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'icelles de les avoir mises en valeur et d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui, ù la requête du seigneur de Soulanges réunit deux terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'icelles de les avoir mises en valeur et d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui, à la requête des seigneurs de risle-Jésus, réunit à leur domaine dix-neuf terres, faute par les concessi onnaires d'icelles d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui, à la requête du seigneur de Tonnancourt, réunit cinq terres à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu et de les avoir mises en valeur

Jugement qui maintien Séraphin Desrocher dans la possession et jouissance de deux terres à lui accordées par billet de concession dans la seigneurie de So

Ordonnances.

1754. Mai, 28.

1754. Juin 1

1754. Septembre, 20.

1754. Octobre, 10.

1755. Avril, 2.

1755. Octobre, 23,

rel, contre la prétention qu'avait le gérant de la dite seigneurie de les réunir au domaine seigneurial

Jugement qui, à la requête du seigneur de Sorel, réunit une terre à son domaine, faute par les concessionnaires d'y avoir tenu feu et lieu

Jugement qui maintien Jean-Baptiste Dûment dans la possession et jouissance d'une terre qu'il a acquise de Louis Loziers, auquel elle appartient par billet de concession du sieur Danteuil co-seigneur de la Pocatière, à la charge d'en prendre titre de concessien et d'en payer les arrérages de rentes, etc

Ordonnance en forme de règlement, qui, à la demande du sieur de Neuville, établit un bourg dans la dite seigneurie, sur un terrain de vingt-cinq arpens en superficie

Ordonnance qui permet au sieur Labrouche, résidant à Gaspé, de prendre possession de la grave qui est sur le bout de la Pointe-Verte, appartenant au sieur Barré, et d'en jouir tout le temps qu'il l'occupera lui-même et non autrement

Jugement qui, à la requête du seigneur de Sorel, réunit sept terres à son domaine, faute par les concossionnaires d'y avoir tenu feu et lieu, ainsi qu'ils y avaient été condamnés par une ordonnance précédente

Défense à Jean Barré, habitant de la Pointe-Verte, et à tous autres, d'exiger aucun droits seigneuriaux des habitants de Paspébiac ni même des bâtiments

Dat€S

des Jugements et

Ordonnances.

175G. Août. 7,

français qui y viennent faire la pê^ che.'. .1 40-t

f Jugement qui résilie le contrat de concession de l'emplacement d'Amable Beaudry en la paroisse Saint-Charles de Chambly, à lui concédé par le sieur Marchand, et qui condamne ce dernier en 2001bs de dommages et intérêts envers le dit Beaudry et aux dépens 404

1757. Mai, 25.

1758. Mars, 17

Jugement qui déclare banal un moulin à vent bâti dans la seigneurie de Contrecœur, par le sieur Claude Pécaudy de Contrecœur, et qui défend au sieur Martel, propriétaire du fief Saint- Antoine, en la dite seigneurie, de recevoir à son moulin aucun bled des habitans, pas même de celui qu'il recueillera sur son domaine pour la subsistance de sa famille

1759. Janvier, 23.

Jugement qui, à la requête des seigneurs de Beaupré, réunit à leur domaine douze terres, faute par les concessionnaires d'icelles d'y avoir tenu feu et!

lieu dans le délai préfixé 409

Jugement qui, à la requête du Directeur ' du domaine du Roi, homologue les procès-verbaux et plan qui séparent les terrains de la censive du Roi, dans la viile de Québec, d'avec ceux de la fabrique et du séminaire, et qui statue que les bornes en resteront permanentes