OG
Mars 31
Ordonnance qui ordonne à tous les habitans de Saint-Bernard et de Saint-Romain de Cbarlesbourg, de suivre le cbemin public tracé par le sieur Lerouge, et qui leur défend d'en faire d'autres à 1 avenir, sous peine d'amende
Avril, 20
Ordonnance qui ordonne à tous les habitans de Vincelotte (Cap St. Ignace), de travailler à un pont, devant être
érigé eu la dite seigneurie, à proportion des terres qu'ils y possèdent
roG.
Août, 17
Ordonnance qui ordonne à tous les cabaretiers et hôteliers de Québec de fermer leurs maisons à neuf heures du soir, et qui leur défend de donner à boire après la dite heure, sous peine de 501bs. d'amende contre les contrevenans
Novembre, 10 —
Ordonnance qui fait défense à toutes personnes de pousser leurs chevaux contre les gens de pied qui se trouvent dans les grands chemins, et qui, en cas d'accidens, condamne les contrevenants à l'amende et aux dommages et intérêts.
Mai, 12
Ordonnance qui, à la requête du sieur
autorité illimitée, autorité qui aujourd'hui n'appartient qu'au parlement, au moins quant à la législation. Un bien petit nombre de lois de l'Intendant sont restées en force jusqu'à nos jours, si toutes fois même il en existe une seule ; et bon nombre ont été refondues et incorporées dans les actes de la législature du Bas-Canada. On peut consulter avec intérêt sur les pouvoirs de l'Intendant lé deuxième volume des Ddits et Ord : qui contient les actes législatifs, administratifs et judiciaire de ce fonctionnaire important sous la domination française.
Les lois de police sont en grand nombre; elles se recommandent par leur précision et leur clarté ; elles contiennent des dispositions trés-sages dans lesquelles nos municipalités et même notre Législature ont puisé d'excellents modèles. Ces lois, incompatibles avec le droit public anglais qui nous régit, ont été remplacées par d'autres dispositions depuis la conquête. De ces dispositions, les unes appartiennent au droit commun anglais ; les autres ont été établies par les diverses législations de la Province. Les villes incorporées ont aussi leurs règlements particuliers. Nous les verrons en leur lieu.
Dates des Ordonnances.
1707. Juin, 11.,
1707. Juin, 14.
1707. Juin, 27.
1707. Août, 4.
Dubuisson, procureur du séminaire, du sieur Duchesnay et autres, établit un passage sur la Kivière Saint-Charles, du Palais à la Pointe à la Canardière..
Ordonnance qui ordonne que chaque habitant depuis la Présentation jusqu'au bout d'en-haut de l'Isle de Montréal, entretiendra les chemins le long de son habitation, et fera ceux qui lui seront ordonnés par le sieur Guenet, commis à cet effet
Ordonnance qui ordonne que le chemin de la côte Saint-Michel à Montréal, sera fait par les habitans du dit lieu, par ceux de la Visitation et ceux du Coteau Saint-Louis, à proportion de l'usage que chacun d'eux fait du dit chemin
Ordonnance qui ordonne qu'il sera fait un pont de pierre de la largeur de la rue, pour l'écoulement des eaux du fossé qui se trouve sur l'emplacement du nommé Carrière à Montréal
Ordonnance qui autorise l'union faite entre plusieurs habitans de la Rivière Ouelle, pour l'exploitation d'une pêche à Marsouins, sur la devanture de leurs habitations
Ordonnance qui ordonne que les anciens fossés, tant de traverse que de décharge, qui se trouveront dans les seigneuries de cette colonie, resteront comme ils étaient par le passé, nonobstant tous partages qu'on pourroit faire des ter-
res
Ordonnance qui défend à toutes personnes d'aller sur les terres d'autrui enle-
HISTOIRE Dr DROIT CANADIEN.
Dates des Ordonnances.
ver les fruits de quelqu'espèce que ce soit, à peine de lOlbs. d'amende contre les contrevenants
17Ù7. Septembre, 8.
1708. Janvier, 21.
Ordonnance qui ordonne que les habitans de Lachevrotière travailleront au chemin le long du front de leurs terres, et que les ponts qu'il font faire sur les ruisseaux et rivières seront faits enj commun 421
1708. Mars, 16.
1708. Mai, 8.
1708. Mai, 29.
1708. Juin, 8.
Ordonnance qui défend à toutes person nés de mettre leurs chevaux au trot ou au galop, lorsqu'elles partiront de l'église, que lorsqu'elles en seront éloi gnées de dix arpens
Ordonnance qui condamne tous les habitans de la seigneurie de Beaupré à contribuer de leur travail à la réparation des ponts de la dite seigneurie, conjointement avec les seigneurs d'icelle
Ordonnance qui défend à toutes personnes de laisser aller leurs bestiaux sur les fortifications ni d'en arracher au- cuns pieux, à peine de dix livres d'a-| mende et qui permet à la sentinelle de tuer les cochons qui s'y trouveront
Ordonnance qui ordonne aux habitans de la Pointe-aux-Trembles, de retirer leurs bestiaux qu'ils ont mis dans les Isles de Varennes, à cause du tort qu'ils font aux prairies
Ordonnance qui défend à tous les habitans qui viennent vendre du poisson et autres denrées en cette ville, de les étaler le long et proche des maisons, et qui leur ordonne de se mettre dans la place, à peine de six livres d'aînende...
Dates des Ordonnances.
1708. Août, 22.
1708. Septembre, 23.
1709. Mai, 25.,
1709. Juin, 6.
Ordonnance qui fait défenses à toutes personnes d'étaler leurs marchandises à la porte de l'église de la Basse- ville, et qui leur ordonne de se mettre au milieu de la place ou dans les côtes d'icelle, en laissant un passage le long des maisons
Ordonnance qui ordonne que toutes les denrées apportées à Québec seront aus sitôt portées dans la place de la Basseville, et qui défend de les étaler sur la grève, excepté l'anguille, ni de vendre ni d'acheter dans les canots : les hôtelliers et cabaretiers ne devant rien acheter avant huit heures du matin...
Ordonnance qui défend à tous les habitans de ce pays de faire travailler leurs harnois les dimanches et les fêtes sans permission de leurs curés, à peine de confiscation de tous les effets qui seront chargés sur les dits harnois, au profit des fabriques ,
Ordonnance qui défend à tous ceux qui ont des chiens vicieux de les laisser aller à la campagne, et qui condamne les propriétaires de tels chiens, dans le cas qu'ils étrangleraient des moutons, à une amende de 31bs. et à payer la valeur des dits moutons
Ordonnance qui défend à toutes personnes d'aller chasser dans les terres ensemencées ainsi que dans les jardins de la ville, clos ou déclos, et même d'y aller prendre le gibier en cas qu'il y tombe, etc,
Ordonnance qui enjoint à tous les habitans des côtes de baliser les chemins en hiver, le long de leurs terres res-
PM
Dates des Ordonnances.
1710. Juin, 6.
1710, Juin, 23.
1710. Août, 16.
1710. Octobre, 20.
1713. Mars, 15.
Ordonnance qui approuve la société faite entre plusieurs habitans de la Rivière- Ouelle, et qui leur permet d'établir une pêcbe à marsouins à la Pointe-aux- Iroquois
Ordonnance qui règle qu'il n'y aura, dans la ville de Montréal, que dix-neuf ca baretiers-aubergistes, à qui il est fait défenses de donner à boire à qui que ce soit, après neuf heures du soir, peine de 501bs d'amende et du double en cas de récidive
Ordonnance qui enjoint à tous les habi tans des paroisses, lorsqu'ils viendront à l'église, d'attacher leurs chevaux à deux arpens d'icelle et qui leur détend de les laisser vaquer, sous peine d'à mende
Ordonnance qui fait défenses à toutes personnes de porter ou jeter aucuns gravois, terres ou immondices sur la grève du port de Québec, ni aussi d'y jeter et décharger aucuns lestes, etc., etc., sous peine d'amende
Ordonnance qui fait défenses à toutes personnes de prendre les chevaux, ca nots ou autres voitures pour s'en ser vir, sans la permission des propriétai res, et ce à peine de dix livres d'amen de
Ordonnance qui ordonne à tous les propriétaires de maisons et emplacements dans la ville des Trois-Rivières, de placer sur les rues, le long de la face de leurs maisons et emplacements, des
Dates des Ordonnances.
1713. Juillet, 7:
1713. Juillet, 12.
1713. Décembre, 10.
1716. Mars, 11.
1720. Avril, 22.
1721. Mai, 21.
pièces de bois équarries, sur lesquelles on puisse aller et venir facilement dans les dites rues, à peine de dix livres d'amende contre chacun des contrevenants
Ordonnance qui ordonne à tous les habitans de l'Ancienne-Lorette de faire chacun sur leurs terres, le chemin de vingt-quatre pieds de large, marqué depuis la Rivière du Cap-Rouge jus qu'à celle de Dombourg, (Pointe-aux- Trembles), ainsi que les ponts sur les rivières, à peine de 201bs. d'amende...
Ordonnance qui ordonne à tous les habi tans de la Grande-Anse, de la Rivière Ouelle et des Kamouraskas, de faire les chemins, les clôtures et les fossés suivant le règlement qu'en fera le Grand-voyer à la pluralité des voix des habitans assemblés
Ordonnance qui ordonne à tous les habi tans de la colonie de baliser les chemins d'hiver dans l'étendue de leurs terres, à peine de lOlbs. d'amende
Ordonnance qui enjoint aux habitans des Grondines de faire les chemins sur leurs terres, de la manière qu'ils ont été réglés et tracés par le Grand-voyer, et conformément à son procès-verbal
Ordonnance qui ordonne à tous les habitans de Saint-Pierre et de Saint-Tho mas, de faire les chemins et ponts, conformément au procès-verbal du Grand- Voyer, à peine de lOlbs. d'amende contre les contrevenants
ta
fin
Ordonnance qui défend à toutes personnes de tirer des coups de fusil dans les
Dates des Ordonnances.
1721. Mai, 26.
1721. Octobre, 25,
villes et sur les granges à la campagne, ni de faire aucun feu près des dites granges, à peine de 501bs. d'amende...
Ordonnance qui défend à tous les Marchands, bourgeois ou habitaus de vendre ou troquer de l'eau-de-vie ou autres boissons enivrantes aux sauvages, à peine de 5001bs. d'amende
Ordonnance qui ordonne que tous les ha bitans, depuis le Sault de la Chaudières jusqu'aux limites de la seigneurie de Tilly, feront et entretiendront, chacun en droit soi, les chemins et ponts conformément au procès - verbal du Grand-Voyer
1722. Juillet, 12.
1722. Juillet, 14.
Ordonnance qui enjoint aux habitans de de Champlain, Batiscan et du Cap de I la Magdeleino, de faire les chemins et ! ponts dans leurs paroisses, conformément au procés-verbal du Grand-Voyer, à peine de dix livres d'amende contre chucun des contrevenants
Ordonnance qui ordonne qu'un procèsi verbal du Grand-Voyer, au sujet des ! chemins de Saint-Augustin, sera exéj cuté selon sa forme et teneur, à peine de lOlbs. d'amende contre chacun des contrevenants
1722. Juillet, 15.
1722. Novembre, 4.
Ordonnance qui établit un marché dans la ville des T rois-Rivières, et qui or donne aux habitans de la campagne d'y apporter et vendre leurs denrées
Ordonnance qui enjoint aux habitans de Berthier et de Belkchasse de faire et entretenir les chemins, conformément au procès-verbal du Grand-Voyer...
Dates des Ordonnances.
1726. Octobre, 22.,
1726. Novembre, 22.
1727. Mars, 23.
1727. Avril, 5.
1727. Octobre, 31.
1727. Novembre, 15.
1727. Novembre, 15.
Ordonnance qui enjoint aux propriétaires et locataires des maisons de la ville de Québec, de faire ramoner leurs cbemi nées tous les mois, et qui alloue aux ramoneurs six sols pour chaque chemi née qu'ils ramoneront ,
Ordonnance qui prescrit des règlements pour tenir cabaret, contenant quatorze articles, et qui défend à toutes de ven dre et débiter des boissons sans une permission par écrit de l'Intendant.
Ordonnance qui défend de tuer des perdrix depuis le quinze Mars jusqu'au quinze Juillet de chaque année, sous peine de 501bs. d'amende, comme aussi de les prendre à la tonnelle et au collet, et d'en enlever les œufs, sous peine de lOOlbs
Ordonnance qui défend à tous seigneurs et habitans, charretiers, charpentiers, charrons, tonneliers, menuisiers, etc., de couper, entailler, abattre, bûcher et enlever aucun bois sur les terres et seigneuries d'autrui, à peine de lOOIbs.
d'amende contre les contrevenants, et de punition corporelle contre ceux qui ne pourront pas réparer le dommage. .
Ordonnance qui défend à toute personnes de laisser vaquer, en automne, après le soleil couché, aucune sorte d'animaux, à peine d'amende, saisie ou confiscation..
Ordonnance au sujet des bestiaux des bouchers, et qui condamne François Trépagny, boucher, à payer à François Mercier, serrurier, vingt-cinq livres pour le prix d'une vache
Ordonnance qui enjoint à tous les habi-
Dates des Ordonnances.
1729. Octobre, 14.
1729. Novembre, 28.
1730. Mai. 24.
1730. Mai, 27.
1730. Juin, 1
tans de la colonie, cbacun en droit soi, de baliser les chemins pendant l'hiver, et qui ordonne aux capitaines et autres ofiSciers de milice de la publier tous les ans, le premier dimanche de Novembre.
Ordonnance qui fait défense à toutes per sonnes de troubler le sieur Sarrazin et ses associés dans sa seigneurie, tant dans l'exploitation d'une carrière d'ardoise, que dans ses pêcheries de morue,
Ordonnance qui çrdonne à tous les habitans des trois gouvernements de baliser les grands chemins aux premières neiges, de poser les balises de six pieds de hauteur, de vingt-quatre pieds en vingtquatre pieds. à peine de lOlbs. d'amende contre chacun des contrevenants
Ordonnance qui défend aux habitans de Bourg-Royal, paroisse de Charlesbourg, de passer sur les terres des habitans de la Canardière, et de rompre leurs clôture, à peine de lOlbs. d'amende contre les contrevenants
1730. Juin, 5.
Ordonnance qui ordonne que tous les habitants de la seigneurie de Demaure travailleront par corvée au rétablissement du pont qui mène au moulin de la dite seigneurie, à peine de lOlbs.
d'amende
Ordonnance qui fait défenses à toutes personnes, tant de la ville que de la campagne, de passer sur les terres de?
Dames religieuses de l'Hôpital-Général.
et de l'Hôtel-Dieu de Québec, et d'en rompre les clôtures, à peine de lOlbs.
d'amende
Ordonnance qui enjoint à tous les capi-
Dates des Ordonnances.
1730. Juillet, 19...
1730. Juillet, 22.
1732. Mai, 16.
1732. Août, 9.
1734. Janvier, 9.
1734. Mars, 8.
taines et officiers de Milice de la colonie, de faire travailler aux chemins et ponts publics, tous les habitants dans leurs districts respectifs
Ordonnance qui défend de couper et entailler les érables sur les seigneuries de la Dame de Thiersen, sans sa permission, à peine de 201bs. d'amende appH cable à la fabrique de Masca. -
Ordonnance qui ordonne à tous marchands et négociants de Montréal, de faire marquer et étalonner leurs poids et mesures, et qui enjoint le lieutenant général de les vérifier tous les six mois, à peine de 10 livres d'amende..
Ordonnance qui ordonne à tous les par ticuliers qui feront bâtir des maisons dans les villes, et à tous les charretiers d'en transporter les décombres dans les endroits qui leur seront indiqués par le Grand-Voyer, pour la réparation des rues
Ordonnance qui enjoint à tous négociants, marchands, boulangers, bouchers, cabaretiers, regrattiers et tous autres, de faire marquer et étalonner leurs poids et mesures an greffe de la prévôté de Québec, sous peine de lOlbs. d'amende
Ordonnance qui défend à tous habitans de couper et enlever aucuns bois sur les terres non concédées des seigneuries de Beauraont et de Vincennes, outre la quantité qui sera nécessaire pour la construction de l'Eglise de Saint-Etienne de Beauniont
Ordonnance qui ordonne que les chemins tracés et marqués par le Grand- Voyer
bù
Dates des Ordonnances.
en risle- Jésus, seront faits et établis conformément à ses procès-verbaux..,
1735. Mars, 14.
1738. Février, 21
1740. Juin, 20
1740. Juin, 25.
1742. Juillet, 18.
1742. Août, 27.
Ordonnance qui enjoint à tous les domiciliés de la ville des T rois-Rivières, de clore la commune à frais communs, et au capitaine de milice de la dite ville d'en conduire les ouvrages à y faire.
Ordonnance qui défend à toutes personnes de chasser, ni de couper et enlever des bois et foins, sur l'Isle-aux-Oies appartenant aux Religieuses Hospitalières de Québec, à peine de lOlbs d'amende.
Ordonnance pour la conservation des pins rouges, dans les environs du Lac Cliamplain et sur les bords de la Rivière Richelieu, propres à la mâture des vaisseaux de Sa Majesté
Ordonnance qui défend à toutes personnes de mettre aucune espèce d'animaux dans les Isles voisines de celle appelée Sainte-Thérèse, et d'y aller chasser et couper du bois, à peine de SOlbs. d'amende contre les contrevenants
Ordre à Noël Langlois dit Traversy et Pierre Abraham dit Desmarets, de se rendre au haut de la Rivière Saint- François, pour visiter les bois propres à la construction et mâture des vaisseaux du Roi
1751. Avril, 21,
Second règlement entre les propriétaires des Isles-Mingan et les concessionnaires en terre-ferme, vis-à-vis les dites Isles..
Ordonnance qui défend à tous particuliers du Palais, de jeter leurs immondices dans le port, à peine de vingt livres d'amende-
Dates des Ordonnances.
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1751 Avril 21
Ordonnance qui fait défense à tous maîtres de bâtimens qui apportent de la pierre au port Saint-Nicolas (Palais), de la décharger à basse-mer, à peine de 501bs. d'amende
1752 Mai 15
Ordonnance qui ordonne aux bouchers de cette ville de vendre et débiter leurs viandes sur les marchés de la haute et de la basse-ville, et qui en règle le prix.
Ordonnance qui renouvelle les défenses de tirer des coups de fusil dans les villes et faubourgs, sous peine de 501bs. d'amende contre les contrevenants
1754 Août 27
Nous venons de voir les différentes lois promulguées sous la domination française relatives soit au droit civil, soit au droit ecclésiastique, à la police, etc.
Toutes les affaires de commerce étaient régies par l'Ord. de 1673, quoiqu'elle n'ait pas été enregistrée au Conseil Souverain, comme le démontrent les jugements rendus à cette époque. Il en était de même des affaires maritimes que la Cour d'Amirauté décidait suivant les dispositions de l'Ord. de 1681.
En matière de crimes et délits, on suivait les dispositions de l'Ord. de 1670 qui n'a pas été non plus enregistrée dans ce pays.
Tel était le droit en Canada lors de la Conquête en 1759.
Nous allons maintenant jeter un coup d'œil sur l'organisation judiciaire de cette époque.
