‹ Histoire du droit canadienChapitre 263 sur 483 · DE LA SÉPARATION DE CORPS · texte numérisé non relu

DE LA SÉPARATION DE CORPS

L'article 204 déclare que la femme, poursuivante ou poursuivie, sur une action en séparation de corps, a droit de saisir-gager les efiets mobiliers de la communauté. Elle a, sans difficulté, ce droit lorsqu'elle est demanderesse ; mais, à son avis, elle ne l'a pas lorsqu'elle est défenderesse. Il croit aussi que l'article ne devrait pas être inséré dans ce code, et dans ce cas, comme dans tous les autres, il renverrait les dispositions concernant les remèdes spéciaux et les formalités et modes d'actions au Code de procédure civile.

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