CHAPITRE III

DE l'Émancipation.

D'après la loi commune, le mineur non marié peut être émancipé, à sa propre demande, à celle de son tuteur et de ses parents et alliés, par le tribunal ; nos statuts ajoutent par les juges ou les protonotaires auxquels il appartient de conférer la tutelle, sur l'avis du conseil de famille, convoqué et consulté de même que dans le cas delà tutelle..

34 Geo. 3. ch. 6. s. 8.-12 Vict. ch. 38, s. 8.— S. R. B. C. ch. 86, s. 1. ch.78, s. 23.

Si l'émancipation est accordée hors de cour, elle est sujette à révision et peut-être annulée par le tribunal auquel appartient le juge ou le protonotaire qui l'a prononcée. De ce jugement il y appel.

Nous verrons que le Code a fait des changements sous ce rapport.

TITRE DIXIÈME

DE LA MAJORITÉ, DE l'INTERDICTION, DE LA CURATELLE ET DU CONSEIL JUDICIAIRE.