OBLIGATIONS ENVERS LES TIERS

Il y a cinq articles dans cette section ; le premier, numéroté 1727 proclame la règle générale de la responsabilité du mandant et diffère peu de l'article 1998 du Code Napoléon. Troplong cependant interprète cet article de manière à ne pas lier le mandant lorsque le contrat est au nom du mandataire sans déclaration du nom du principal, excepté dans quelques cas particuliers. Cette interprétation est en harmonie avec la doctrine du droit romain, mais elle est en opposition directe avec celle de Potbier, qui est d'accord avec les lois anglaise, écossaise et américaine. L'article soumis est basé sur l'exposé de la règle de Pothier et comprend tous les actes du mandataire soit qu'il ait agi en son propre nom ou en celui du mandant. Les seuls cas exceptés sont ceux mantionnés dans l'article.

L'article 1723 correspond au 2009e du Code Napoléon et n'a besoin d'aucune remarque.

Les articles 1729 et 1730 contiennent des règles certaines de notre droit assez importantes pour être soumises. On ne les trouve point dans le Code Napoléon.