DU SERMENT DES PARTIES

D'après le 41 Gr. 3 c. 15. le serment décisoire est permis dans les affaires commerciales.

La 12 V. c. 38 s. 86, dit que toute partie dans une poursuite de nature commerciale pourra être interrogée sur faits et articles — et la 23 V. c. 57, S. 49, permet d'assigner toute partie dans la même cause, comme témoin.

Toutes ces dispositions sont contenues au ch. 82 des S. R. B. C. S. 15, 19 et 20.

Telles sont les modifications ou les augmentations apportées par nos statuts provinciaux à la loi commune sur cette intéressante matière des obligations. Et comme on l'a vu, si ces changements sont peu nombreux, ils n'en sont pas moins très-importants, et surtout en ce qui concerne la preuve, ils ont changé complètement les dispositions de l'ordonnance de IGGT.

TITRE QUATRIÈME

DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET DE L'eFFET DTJ MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX.