CHAPITRE XII

Droit Commercial-

I. Sources du droit commercial canadien. — Le droit commercial avant 1673 — L'ordonnance du commerce de 1673, ou Code marchand n'a pas été enregistrée au Conseil supérieur.— Cet enrégistrement était-il nécessaire ? — La mutilation des registres d'insinuation est un fait certain. — Pouvoirs du Conseil supérieur quant à la réglementation du commeree intérieur.— Divers règlements et ordonnances touchant le commerce de la colonie. — Traite des pelleteries. — Commerce de l'eau-de-vie. — Système prohibitif.— Affermage delà traite des pelleteries à la Compagnie des habitants.— La Bourse— Impôts.— IL La 25 Georges III, c, 2.— Introduction du droit anglais quant à la preuve en matières commerciales et du procès par jury en matières civiles. — Statut des fraudes. — Statut des limitations. — Lettres de change. — Tribunaux de commerce. — Actes de commerce. — L'ordonnance de la marine de 1681 n'a pas été enregistrée. — Le Conseil supérieur décide d'après cette ordonnance. — La codification (1865) et le droit commercial. — Ecrivains canadiens sur le droit commercial : Girouard, Stevens, Holt, Abbott, Wotherspoon, etc.

Le commerce consiste dans les diverses négociations qui ont pour objet d'opérer ou de faciliter les échanges des produits de la nature ou de l'industrie, pour en tirer quelque profit. Le droit commercial se compose de toutes les règles relatives à la validité et aux effets de ces négociations, ainsi qu'au jugement des contestations qui peuvent en résulter.

On peut diviser les opérations qui doivent recevoir le nom d'actes de commerce en deux classes : lo les actes qui sont déclarés commerciaux en eux-mêmes, indépendamment de la position sociale ou de la profession des personnes qui les exercent, tels que les billets promissoires en vertu de l'acte de la 12ème Victoria relatif au change ; 2 o ceux qui ne sont réputés tels que par une présomption déduite de la qualité des contractants ou de l'un d'eux.

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Il est un grand nombre de transactions qui appartiennent au droit civil, mais que le but de trafic dans lequel on peut les faire rend souvent commerciales, tels sont la société, le prêt, la vente de certains objets mobiliers ; mercis appellatio ad res mobiles tantum pertinet, dit le jurisconsulte Ulpien. D'autres transactions, inconnues au droit civil, sont spécialement réglées par les lois commerciales. Cependant, les principes généraux du droit commun doivent y être appliqués subsidiairement, pour suppléer au silence des lois spéciales : tels sont le change, les contrats maritimes, le courtage (1).

Jusqu'à l'ordonnance du commerce de 1673, appelée Code marchand, publiée par Louis XIV, on ne trouve aucune disposition spéciale qui règle les affaires commerciales. Toute la jurisprudence ancienne ayant force de loi en ce pays, sous la domination française, se réduit, comme l'observait en 1850 le juge en chef Sir James Stuart, et Sir L.-H. Lafontaine en 1854, à celle qui régissait le parlement de Paris au temps de l'établissement du Conseil supérieur de Québec, en 1663. Elle consiste dans les usages et coutumes de ce parlement ; dans l'édit de Louis XI, de 1462, touchant le commerce en général ; dans la déclaration de 1664, touchant les diligences quant à l'exécution des lettres de change, et dans quelques arrêts et arrêts de règlements du parlement de Paris, tous rendus avant le 18 septembre 1 663. Les déclarations de 1664 ayant été donnés sur un arrêt de règlement en date du 16 septembre 1663 furent reconnues sans constestation comme loi dans le Canada. Mais quant à l'ordonnance de 1673, le cas est bien différent. Elle n'a jamais été enregistrée au Conseil supérieur de Québec, et l'opinion commune est qu'elle n'est pas en force dans la colonie. Pourtant nous n'hésitons pas à nous rallier à l'idée qu'elle était en force, pour les motifs suivants :

lo Parce que c'est donner une mauvaise raison contre cette loi que de dire qu'elle n'a point été enrégistrée, car on ne voit

(1) Bibaud, Commentaires.

pas que le Conseil supérieur ne se soit cru lié que par les lois qu'il aurait enregistrées, et le roi ne songea à lui faire exercer ce privilège que vers 1743 et non en 1663. Le code maritime fut bien introduit non par voie d'enrégistrement, en 1717, mais par le décret même qui érigeait l'amirauté de Québec.

2o Parce que, sans être enregistré, le Code marchand était observé, comme on le voit par les extraits qu'a fait Perrault des registres du Conseil et de la prévôté de Québec.

3o Parce que l'acte de Québec ne nous restitue pas seulement la coutume de Pads, mais nos anciennes lois, us et coutumes, et que, sur ce principe, le Code marchand fut maintenu systématiquement par notre ancienne cour des plaidoyers communs, en sorte qu'elle a été observée même sous la domination anglaise.

4o Parcequ'il est difficile de dire que nous avons le droit commercial français quant au fond, si cette ordonnance n'est pas loi.

5o Enfin, parce que le Code marchand est, pour ainsi dire, le droit commun universel, étant cité et pris pour règle partout. Ainsi, Lord Mansfield se soumettait à son influence, et ce Code joue le plus grand rôle dans les écrits de Lord Tenderden sur le droit commercial (1).

Garneau semble laisser croire (2) qu'à défaut de lois à l'égard du commerce, cette ordonnance fut introduite en vertu d'une disposition générale de l'édit de création du Conseil souverain en 1663, et qu'elle devint par le fait et la coutume la loi du pays. Cet historien n'indique pas quelle est cette disposition générale servant d'introduction à l'ordonnance du commerce, ou à toute autre ordonnance de ce genre. Il ne faut pas oublier que

(1) L'amirauté jugeait d'après l'ordonnance de 1681, et l'on suivait en matière de crimes et de délits l'ordonnance de 1670. Or ni l'une ni l'autre n'avait été enrégistrée au Conseil.

(2) Tome II, 447. Moreau de Saint-Méry, I, 267.

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Colbert poursuivit son œuvre de codification, non seulement dans les lois civiles, criminelles et judiciaires, mais encore dans les lois commerciales. L'ordonnance de commerce devait être en force dans la colonie, parce qu'elle ne faisait que de reproduire les lois existantes avant la création du Conseil supérieur. Cette ordonnance est l'un des plus beaux monuments du droit monarchique (1).

On a insinué — et ce soupçon part de personnes qui font autorité (2),— que la page portant l'enregistrement de l'ordonnance du commerce a été déchirée, enlevée. Il n'y a là rien qui puisse étonner. Il est certain qu'après la cession les archives de l'État ont été défigurées. L'inventaire des anciennes archives françaises, fait en 1791, constate que le volume des enregistrements a été mutilé. Le 23e feuillet du premier volume, le 108e du deuxième volume, les 60e et 72e du sixième volume, les 10e et 70e du huitième volume, et le 10e du neuvième volume sont détachés. Qui a fait cela, et dans quel but l'a-t-on fait? Est-il bien difficile de supposer que les feuillets absents sont ceux-là même qui renfermaient l'enregistrement de l'ordonnance du commerce (1673), de l'ordonnance criminelle (1670), de l'ordonnance ecclésiastique (1695), celle des subrogations (1731), celle des testaments (1735), et celle des substitutions (1747) ? Les feuillets absents se trouvent dans une série de cahiers ou plumitifs embrassant la période de temps comprise entre 1668 et 1758 (3). On sait que l'enregistrement se faisait en exécution d'arrêts, ou ordres du Conseil supérieur. Un texte de vingt lignes pouvait suffire.

Dans une cause de Havy contre Frs Perrault, la prévôté de Québec a décidé le 16 octobre 1736 : " Parties ouïes ensemble le procureur du roi, et attendu qu'il s'est écoulé quatre années

(1) Dalloz, Jurisprudence générale, I, 240.

(2) Entre autres Thon, juge Aylwin.

(3) Sur cette matière le lecteur peut consulter mon travail sur Nos Archives, contenus dans mes Mélanges historiques et littéraires, p. 172.

depuis l'endossement de la lettre de change en question, sans qu'il ait été fait aucune demande de la part du demandeur au défendeur de la somme portée en ladite lettre de change, ce qu'il était obligé de faire suivant V ordonnance du commerce, nous renvoyons ledit défendeur de l'action intentée par le demandeur, sauf recours (1)."

On trouve dans les Jugements et Délibérations du Conseil supérieur (2), une preuve bien positive que l'ordonnance criminelle était en force dans la colonie. Sur les conclusions prises par le procureur général dans une cause entre Charles Eoger des Coulombiers et Catherine Houart, le Conseil ordonne au procureur général de citer les anciennes ordonnances en matières criminelles pour prouver les nullités invoquées dans ce procès. Or, l'ordonnance criminelle, pas plus que l'ordonnance du commerce, n'a été enregistrée. Si ces ordonnances étaient observées et suivies sous l'ancien régime, en vertu de quel principe peut-on prétendre qu'elles n'avaient pas force de loi ? Se pense-t-on mieux renseigné aujourd'hui ?

Parlant de l'ordonnance du commerce, Persil dit : " Cette ordonnance est trop connue pour que nous songions à donner une idée de son importance. Elle est encore de nos jours lue et commentée devant nos tribunaux ; ses principaux articles ont paru dans notre Code de commerce. On l'étudié, on la consulte, quand notre loi actuelle n'est pas assez clairement rédigée pour offrir aux juges une idée manifeste de la volonté du législateur." Promulguée dix ans après la création du Conseil supérieur, elle a eu pour objet de léunir, confirmer, fixer plusieurs des règles éparses dans les arrêts, arrêts de règlements, déclarations, édits, etc., et de constater la 'plupart des usages et coutumes que le commerce avait consacrés. Elle avait aussi pour object de réprimer les abus qui se commettaient dans le commerce. Il n'y a pas de doute que sous la domination fran-

(1) Perrault, Extrait de la Prévôté, p. 26.

(2) Voir vol. II, 49, édit. officielle.

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çaise cette ordonnance gouvernait, comme loi du pays, tous les cas de nature commerciale qui venaient devant les tribunaux.

Parmi les auteurs qui ont écrit sous l'ancien droit, et particulièrement sous l'empire de l'ordonnance de 1673, il faut surtout citer Pothier, de la Serra, Savary, Jousse, Bornier et Eoque. Les règles pleines de justice et de sagesse du Code marchand sont passées, en grande partie, dans le Code de commerce français, et sont encore aujouid'hui citées devant les tribunaux d'Angleterre et des Etats-Unis. On peut même dire qu'elles ont servi de base au droit continental de l'Europe en matière commerciale. Dalloz (1) prétend qu'elle est un des plus beaux monuments du droit monarchique.

En sa qualité administrative, le Conseil eut la disposition des deniers publics et le règlement du commerce intérieur ; mais ce droit fut presque anéanti Tannée suivante (1664) par la création de la compagnie des Indes Occidentales. Il fut rétabli toutefois après la dissolution de cette compagnie en lïT^^Talon fit de grands efforts pour développer les ressources commerciales du pays. " Si son commerce et sa population augmentent, écrivaitil à Colbert, il tirera de la mère patrie tout ce qui pourra lui manquer, et, par ses importations du royaume, il contribuera à l'accroissement du revenu du roi, et accommodera les producteurs français en achetant les surplus de leur marchandises."

La réglementation du commerce scandaliserait beaucoup les partisans modernes de la liberté. Des tarifs fixaient le prix des marchandises venues de France, celui des denrées qui se vendaient dans la colonie ; des règlements sévères interdisaient de visiter les vaisseaux avant que les marchandises eussent été débarquées. Talon qui, entre autres industries, voulait protéger celle des brasseries, le faisait dans un but de moralisation autant que d'économie politique, et il avait fait décréter que lorsque la

(1) Jurisprudence générale, I, 240.

brasserie serait en opération on ne pourrait plus importer qu'une quantité déterminée de vin et d'eau-de-vie.

On trouve des ordonnances comme celles-ci: "Défense à toute personne de prendre à leurs services aucun des hommes débarqués des navires du roi, sans ordre exprès de le faire ;"— " défense à toutes personnes de quelque qualité ou condition qu'elles soient, de donner aucune boisson enivrante aux sauvages sous peine u'une amende de trois cents livres pour la première offense, et du fouet ou banissment pour la récidive ; " — " ordre aux marchands d'exposer leurs marchandises en vente, et pendant un mois de n'en vendre en gros plus de la dixième partie, de chaque nature;" — "défense aux marchands de vendre leurs marchandises autrement que sur le pied du tarif;" — tarif fixant le prix des marchandises envoyées de France ; " — " arrêt fixant le prix de vente l'eau-de-vie à trois livres le pot et le vin à vingt sous le pot;" — "ordre aux marchands de venir au Conseil et d'apporter leurs journaux ; "— " plainte du syndic que les marchands n'observent point le tarif, et amende de 100 livres contre le marchand Eousseau pour avoir vendu certaines marchandises sans avoir donné à l'acheteur un billet contenant le prix des dites marchandises ; " — " ordre aux marchands de déposer au greffe une déclaration de leurs marchandises avec le prix d'icelles ; " — << déclaration des révérends Pères Jésuites de ce qu'ils ne font point profession de vendre des marchandises ; " — " amende de 500 livres contre les marchands qui ne se sont pas conformés aux arrêts du Conseil ; " — " déclaration du syndic sur le refus de M. l'évêque de Pétrée de faire publier le monitoire touchant les marchands qui séquestraient leurs marchandises ; "— " ordonnance qui taxe le prix du castor à 6 francs la livre, celui d'été à 69 sols, l'orignal à 20 sols, et ordre de le recevoir en jugement à ce prix."

Si l'on en excepte la traite des pelleteries et le système monétaire, le commerce canadien fut l'objet de peu de règlements à venir jusqu'au X VI lie siècle. On commença alors à s'en occuper.

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Outre les lois relatives à la liberté commerciale, et les arrêts du Conseil supérieur et de l'intendant, qui avaient rapport aux choses de détails, diverses ordonnances rendues en différents temps eurent aussi leur influence.

Une matière qui donna naissance à des démêlés violents et à une législation variée fut la traite de l'eau-de-vie. Nous avons vu que la vente des liqueurs aux sauvages fut la cause du différend qui eut lieu entre le gouverneur de Frontenac et Mgr de Laval. Ce dernier obtint en France la prohibition de vendre de la boisson aux sauvages dans les bois ; on pouvait en débiter dans les habitations.

Les colonies françaises n'ont jamais eu la liberté du commerce et de l'industrie ; elles étaient considérées comme des débouchés ouverts au commerce de la métropole. Elles étaient regardées commes des marchés où la métropole devait s'approvisionner de certaines matières nécessaires à son industrie. Les colonies ne pouvaient vendre leurs produits qu'à la France. Tout commerce avec l'étranger était sévèrement interdit et puni. Ces funestes règlements ruinèrent la Nouvelle-France. Le commerce des pelleteries était vivement disputé par les Anglais ; mais dans la Nouvelle-Angleterre le commerce et l'industrie étaient libres. Le fret et les assurances étant moins élevés chez eux, les traitants anglais finirent par accaparer la grosse part de la troque des pelleteries. Ils furent aussi aidés par la liberté qu'ils avaient de vendre de l'eau-de-vie aux sauvages. Une autre cause de ruine pour la colonie, outre la dépréciation sur la monnaie de cartes, fut le droit qu'avaient obtenu les fonctionnaires de tout grade et tout ordre, de faire le commerce des vivres et des marchandises dont la colonie ou l'armée avait besoin, afin de compenser par les profits qu'ils faisaient l'insuffisance de leurs traitements. Ces fonctionnaires s'associaient ensemble et spéculaient sur le roi et sur le commerce. Un gouverneur, M. de la Jonquière, et les Jésuites furent accusés de faire le trafic de l'eau-de-vie.

Après que le roi eût repris la colonie, lors de l'extinction de la compagnie des Indes Occidentales, le droit du quart sur le castor et du dixième sur les orignaux fut maintenu. Le gouvernement afferma ce droit à M. Oudiette. Il fut ordonné de porter tout le castor à ses comptoirs dans la colonie au prix fixé par l'autorité. Le même M. Oudiette obtint encore la ferme des droits sur les vins, les eaux-de-vie et le tabac ; ces droits étaient de dix pour cent. Cette ferme exista sans modification jusqu'à 1700.

Afin de remédier au malaise qui naissait d'une réglementation aussi arbitraire, on suggéra de former une compagnie de tous les Canadiens, sous le nom de compagnie du Canada, en vue d'exploiter la ferme des revenus sur l'impôt. Les plus petites actions étaient de 50 livres de France. Tout marchand était tenu d'y entrer. Les seigneurs purent en devenir membres avec leurs censitaires. La compagnie du Canada fut un essai infructueux qui ne profita ni aux habitants ni au commerce. En 1717 la compagnie d'Occident succéda au privilège de M. Aubert qui avait succédé à M. Oudiette. Il obtint le monopole du commerce pour vingt-et-un ans. Vers le même temps, en 1721, une institution importante fut créée, les postes et messageries pour le transport des lettres et des voyageurs. L'intendant Begon accorda à M. Lenouiller le privilège de tenir les postes pendant 20 ans entre Québec et Montréal. Toujours le privilège ! Toujours le monopole ! Pas de liberté commerciale, pas de concurrence, soit pour l'intérieur, soit pour le commerce du dehors.

A peu près vers le même temps, le roi publia un arrêt important dans les circonstances suivantes (1) : Les négociants des villes de Québec et de Montréal lui avaient présenté une requête alléguant que le commerce étant le principal moyen par lequel la colonie pût se soutenir et s'augmenter, il est comme ^impossible qu'il puisse jamais fleurir, tant que les négociants n'auront pas

(1) Le 11 mai 1717, Edita et Ordonnances, I, 369.

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la liberté de s'assembler dans un endroit convenable pour y traiter entre eux de leurs affaires ; que les assemblées des négociants ont paru si nécessaires pour l'utilité du commerce, que dans toutes les villes de France où il s'en fait, il a été établi des lieux pour ces assemblées, qui sont appelées la place ou l'échange dans certaines villes, et, dans d'autres, la bourse ; que si le roi veut bien accorder la même grâce, ils espèrent que les mesures qu'ils pourront prendre pour leur commerce le rendront plus florissant. La requête concluait donc à ce que le roi leur permît de s'assembler tous les jours dans un endroit convenable dans chacune des villes de Québec et de Montréal, pour y traiter entre eux de leurs affaires de commerce ; comme aussi de nommer, daas chacune de ces villes, un négociant pour faire, au nom de tous, les représentations nécessaires pour le bien de leur commerce. L'arrêt accorde les conclusions de la requête et indique que ces représentations seront faites au gouverneur et à l'intendant.

L'établissement d'une bourse à Québec et à Montréal était demandé depuis longtemps par le commerce, et Ton demandait aussi, comme on l'a vu, la nomination d'un agent ou syndic pour exposer, lorsqu'il le jugerait convenable, ses vœux, ou pour défendre ses intérêts auprès du gouvernement. Cette institution était le pendant des sièges d'amirauté que le roi venait d'établir dans toutes les colonies françaises.

A l'exception des vins et des eaux-de-vie, qui payaient déjà un droit de dix pour cent, et du tabac du Brézil, grevé de cinq sous par livre, aucun autre article ne fut imposé en Canada avant 1748. La guerre avec les Anglais recommançait pour la quatrième fois, Louis XV établit, par un édit, un droit général de trois pour cent sur les marchandises à l'entrée ou à la sortie. Certaines exceptions furent faites en faveur de l'agriculture, de la pêche et du commerce du bois. Ainsi, depuis 1666 jusqu'aux dernières années de la domination française en Amérique, les marchandises et les produits agricoles n'ont payé aucun droit

d'entrée on de sortie en Canada, hors les vins, les eanx-de-vie et le tabac du Brézil. Les restrictions du commerce canadien avaient seulement pour objet les rapports avec l'étranger toujours sévèrement défendus, et la traite du castor, mais si cette pelleterie ne pouvait être exportée par les particuliers, ils la pouvaient acheter des sauvages pour la revendre ensuite au taux fixé par le gouvernement, aux comptoirs de la compagnie (1).

En 1725, le roi rendit libre le commerce de l'eau-de-vie chez les sauvages comme il l'était chez les Anglais, et rétablit la vente des congés de traite, qui furent fixés à 250 livres. Plus tard, en 1745, comme il s'agissait de continuer les fortifications de la ville de Québec, le gouverneur, M. de Beauharnois, établit un impôt sur les boissons. Mais rien ne contribua autant à tuer le commerce de la colonie que la dépréciation de la monnaie de cartes. Nous passerons en revue, dans le chapitre suivant, l'histoire de cette monnaie qui a donné naissance à un grand nombre d'ordonnances et de règlements.

L'ordonnance de 1667 mettait des entraves générales à la preuve des transactions des marchands anglais. Le gouvernement législatif adopta en 1785 la 25 Georges III, ch. 2, qui règle les formes de procéder dans les cours de justice. Cet acte important établit le procès par jury dans les affaires de commerce et d'injures personnelles. Il introduisit le capias ad respondendum. Les formes anglaises sont adoptées quant à la preuve des affaires commerciales. Il suit de là, par la règle exceptio firmat regulorum, que nous avons conservé le droit commercial français quant au principal.

Le droit anglais et celui des Etats-Unis d'Amérique suppléèrent en beaucoup de cas au vide que laissait l'ordonnance du commerce faite à une époque où le commerce n'était encore que dans

(1) Garneau, 2, p. 160.

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l'enfance, et peu à peu il se forma une jurisprudence éclectique dont il n'est guère facile de saisir les principes. C'est ce qui faisait dire aux commissaires chargés de faire la codification de nos lois : "On peut observer sur l'ensemble de ce livre qu'il y est traité d'une classe de sujets sur lesquels la loi en ce pays est moins arrêtée que sur Jes matières plus générales des livres précédents."

Après l'adoption de l'ordonnance de 1785, un certain nombre de personnes s'avisèrent de mille manières à lui donner une élasticité qui est devenue historique. L'on ne se contenta pas de vouloir appliquer sans discernement toutes les dispositions du Statut des fraudes (29 Charles II, c. 3), mais l'on s'efforça de faire recevoir comme loi le Statut des limitations (21 Jacques 1er, ch. 16). Ces prétentions exagérées reçurent cependant la sanction des tribunaux, au moins pendant un certain temps. Quant au Statut des fraudes, il est certain que la plupart de ses dispositions n'ont eu aucune force de loi en Canada, jusqu'à l'adoption de la 10 et 11 V., c. 11 ; les seules parties qui pouvaient s'appliquer se rapportaient aux affaires de commerce, c'est-à-dire les sections 4 et 17 de ce statut. D'après la section 4, si le contrat doit être exécuté dans l'année, la preuve testimoniale est admissible s'il a été exécuté en partie. S'il n'en est rien dit, l'on se guide d'après la nature de la convention et l'ensemble des circonstances pour savoir si le contrat doit être exécuté dans l'année. La section 17 disait, en résumé, que dans les matières commerciales, où la somme de deniers ou la valeur dont il s'agit excède $50 il faut un écrit pour établir la vente de ces marchandises, à moins que l'acheteur n'en ait reçu une partie ou n'ait donné des arrhes.

Le Statut des limitations établissait une prescription de six ans en faveur du débiteur dans les actions pour dette. Mais comme la prescription n'est pas un genre de preuve, il s'en suit qu'il n'a pu avoir une autorité dans notre province. La jurisprudence a beaucoup vacillé sur ce point, c'est sans doute à

cause de cette incertitude que fut passé l'acte provincial 8 V., c. 31. Ce statut introduisit la prescription de six ans dans toute action fondée sur dettes, contrats, ou conventions d'une nature commerciale entre marchands et machand, commerçant et commerçants. Enfin, la 10 et 11 V., c. 11, introduisit dans son ensemble le Statut des fraudes. Cette loi est intitulée : " Acte concernant la limitation des actions dans les affaires commerciales et le Statut des fraudes." Ces deux lois ont été refondues dans les S. K. du B.-C, c. 82, et leurs dispositions ont pénétré dans les articles 1233 et 1234 de notre Code civil.

Quant aux lettres de change, voici comment s'expriment les codificateurs :

"Si on détourne les yeux des écrits des auteurs pour les porter sur ce qui se pratique parmi nos marchands, et sur les décisions rendues par les tribunaux et plus ou moins sanctionnées par des dispositions statutaires spéciales, on est porté à dire que notre droit, en ce qui concerne les lettres de change, s'est formé graduellement, moins d'après l'ancien droit français, qui est sa base légitime, que d'après les usages commerciaux et la jurisprudence d'Angleterre, et à l'aide de la législation et de la science de la France moderne. On ne peut cependant pas dire que ce soit là un droit nouveau, car l'observation de Heineccius, cité par Story, nous montre combien est étendue la base de toutes les législations particulières sur cette matière des lettres de change. C'est avec beaucoup de justice, dit-il, que les lois de toutes les nations sur ce sujet sont entièrement d'accord sur presque tous les points ; il y a chez toutes les nations des principes communs qui constituent la véritable base sur laquelle repose toute la loi du change, en autant qu'elle fait partie de la jurisprudence municipale de chaque contrée. Ces principes, ayant leur origine dans les coutumes et dans la pratique du change, sont regardés comme tellement propres en eux-mêmes, que toutes les conséquences qu'on en peut tirer sont considérées comme universellement obligatoires."

DROIT COMMERCIAL

Notre législation a passé plusieurs actes relatifs au commerce. Dans tous les pays où l'on tient au développement du commerce, on a confié à certaines institutions le soin de protéger les intérêts généreux du commerce. C'est ainsi qu'en Canada, nous avons la Maison de la Trinité, la Chambre de Commerce et la Commission du Havre qui sont chargées, chacune dans leur sphère et quelquefois concurremment, de fonctions importantes pour les intérêts de la navigation et du commerce. La Maison de la Trinité a été établie, il y a des siècles, en Angleterre pour protéger la navigation et les navigateurs.

Une Maison de la Trinité a existé en Canada presque depuis la cession du pays ; son but est de rendre plus sûre et plus facile la navigation du fleuve St-Laurent par la disposition des bouées ancrées, l'érection des phares, etc., la pose de phares flottants, l'enlèvement des bancs de sable, roches, etc., la surintendance sur les pilotes, la confection de règlements imposant des amendes et des pénalités pour infraction à ses ordres, la suspension ou la destitution des pilotes. Ce bureau a aussi le pouvoir de juger toutes disputes entre les pilotes et les maîtres de navire, de déterminer la nature des plaintes contre les pilotes et toutes autres offenses contre l'acte établissant la Maison de la Trinité, aussi bien que contre ses propres règlements. Elle a aussi le pouvoir de régler le tarif du pilotage et plusieurs autres devoirs exprimés dans les divers statuts qui l'établissent. L'acte de la navigation assigne encore à ce bureau les devoirs très onéreux d'affermir ses ordres, de prévenir les abordages en ordonnant l'entretien de lumières convenables sur les navires à voile et à vapeur.

La Commission du Havre a été plus récemment établie, en 1830, pour construire des quais dans le port de Montréal, et à cela a été ajoutée plus tard la charge de l'amélioration du chenal pour les navires d'outre-mer.

La Commission du Havre a des règlements pour sa régie.' Ces règlements ont été adoptés en 1859.

La réglementation des bureaux de commerce date de 1842.

Connaître ce qui constitue un acte de commerce est de la plus haute importance, puisque c'est souvent ce qui fait régir une question d'après le droit civil ou le droit commercial, lequel, à part les principes généraux, est soumis à quelques règles particulières, tantôt plus restreintes pour la sûreté du commerce, tantôt plus libérales pour l'encourager et ne pas l'entraver de formalités gênantes aux transactions. Avant la promulgation du Code ce n'était pas toujours facile de connaître ce qui constituait un acte de commerce. Sous l'ancien droit français, cette question était d'autant plus importante qu'elle devenait une question de juridiction ; les différends commerciaux devaient être décidés par les juges consuls ou marchands choisis par les corps de marchands. Sous l'empire de l'ordonnance de 1673, pour être commerçant il fallait être agrégé à une corporation (1). Savary (2) distingue six corps de commerce dans lesquels entrent toutes les autres : — draperie, épicerie, mercerie, pelleterie, bonneterie, orfèverie. Outre les six corps mentionnés, il y avait plusieurs communautés d'artisans qui prenaient le nom de marchands. Or l'article 3 de l'édit de novembre 1563 porte que les juges consuls connaîtront de tous procès et différends qui sont mus entre marchands pour fait de marchandises seulement (3).

En Canada, nous n'avons, à vrai dire, qu'un seul tribunal de commerce : c'est la Cour de vice-amirauté, qui siège à Québec pour quelques causes maritimes seulement. Ainsi, ce n'est donc pas pour connaître à quel tribunal telle ou telle affaire sera soumise qu'il est important de savoir ce qui constitue un acte de commerce, ni même pour soumettre les affaires commerciales à telles formalités spéciales comme l'exigeait l'ordonnance de 1673, qui voulait que les procédures de la juridiction consu-

(1) Ordonnances de 1673, tit. I.

(2) Lettres de change, I, p, 30.

(3) DeMontigny, Histoire du Droit canadien, 402.

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laires fussent faites suivant les formes prescrites par le titre 13 de l'ordonnance de 1667.

La seule utilité que cette question offre, c'est de savoir si la preuve testimoniale peut être admise, ou si en certaines circonstances, on peut obtenir dans certains cas un procès par jurés, le 25 G. III., ch. 2, ss. 9 et 10(S. E. du B.-C, p. 807), ayant dit qu'entre marchands les affaires peuvent être jugées par un jury. Sous la loi de faillite il importe aussi de savoir qui peut se mettre sous l'opération de cette loi.

Quoiqu'il en soit, ce n'est plus aujourd'hui une question, et le Code a adopté l'opinion large qu'on avait adoptée déjà dans la jurisprudence et qui nous vient des articles 632 et 633 du C. N. (1).

Kemarquons, avec les commissaires de la codification, que dans les lois commerciales proprement dites les dispositions n'ont trait qu'aux matières d'une nature commerciale. Les obligations, la vente, le louage, le mandat, la société, le prêt, le nantissement et la prescription renferment aussi des règles applicables aux matières de commerce. Ces sujets contiennent respectivement les règles générales qui sont la base commune des contrats purement civils ou commerciaux.

L'ordonnance de la marine de 1681 (2) est considérée comme un chef-d'œuvre de législation. Elle forme, dit Marshall, un système que toute l'expérience et la sagesse des siècles a proclamé comme ce qu'il y a de plus juste et de plus convenable dans les institutions des Etats maritimes de l'Europe. Cette ordonnance ne fut pas enregistrée au Conseil supérieur, mais il ne faut pas douter qu'elle a été suivie sous la domination française En érigeant les cours d'amirauté, en 1717, le roi y a introduit en même temps l'ordonnance de la marine. Cette cour ne pouvait être appelée à juger d'après d'autres lois maritimes que celles qui existaient alors en France. Quoique non enregistrée à Saint-Domingue, elle était cependant en force dans les îles

(1) Voir la cause de Pozer et Keljone, Stuart' s Reports, p. 122.

(2) Moreau de Saint-Méry, I, 360.

d'Amérique. Il en était de même au Canada. Plusieurs arrêts du Conseil sont basés sur cette ordonnance qui n'était qu'une codification dans le genre de l'ordonnance criminelle et de l'ordonnance commerciale.

Le conseil d'Etat du roi rendit, le 10 mars 1690 (1), un ordre concernant l'amirauté pour les vaisseaux naufragés et les effets y contenus. Cet ordre, enregistré au Conseil supérieur, s'appuie sur l'ordonnance de marine de 1681,

L'effet de la conquête a été de remplacer les anciennes lois de l'amirauté en autant que la prérogative royale et le droit public y étaient concernés. Quant aux règles du droit privé on peut encore y référer comme raison écrite ayant une sanction et une autorité universelles.

Nos lois maritimes ont leur fondement sur le Merchant Shipping Act de 1854, qui est un acte impérial. Ce statut forme par lui-même un code complet. Nous avons aussi adopté une loi concernant la navigation à l'intérieur (2) .

Parmi les écrivains canadiens qui se sont occupés du droit commercial, il faut citer en première ligne M. Désiré Girouard, avocat et député à la Chambre des Communes du Canada, qui publia en 1860 un livre intitulé : Essai sur les Lettres de change et sur les Billets promissoires. L'importance du sujet, la diffusion et l'obscurité de nos lois, à cette époque, sur cette matière, rendirent le travail de M. Girouard d'une grande utilité. En effet, si le commerce est le soutien des Etats modernes, et que le contrat de change soit le soutien du commerce, on conçoit qu'un livre qui traitait cette matière dut recevoir un accueil favorable. Et à cette époque, en 1860, c'est-à-dire avant l'empire du Code, les matières qui concernaient le droit commercial étaient moins définies qu'aujourd'hui, ayant à concilier la jurisprudence avec le droit anglais quant à la preuve. M. Girouard a donc répondu à un véritable besoin en écrivant

(1) Registres du C. s. b., 2, 38.

(2) 18 V., c. 104. S.R.C., ch. 41.

DROIT COMMERCIAL

son traité sur les lettres de change. L'introduction, qui contient la partie historique, est traitée d'une manière lucide, et indique une connaissance approfondie de la jurisprudence et de l'histoire du droit.

Dans son Etude sur l'acte concernant la Faillite, 1869, M. Girouard exprime le regret de voir de si notables altérations s'opérer dans notre droit et compliquer dans une certaine mesure le fonctionnement des règles courtes et simples du droit commun de nos lois statutaires. Cette brochure se recommande par des commentaires et des discussions utiles. L'auteur soutient que la loi de banqueroute nuira à notre commerce à l'étranger, et qu'elle sera, même à l'intérieur, un obstacle aux développements commerciaux.

M. C. H. Stephens a publié, en 1881, un ouvrage remarquable intitulé: The Law and Practice of Joint Stock Companies under the Canadian Acts. C'est un traité usuel sur la loi commerciale des compagnies à fonds social. L'auteur a orné son ouvrage par des citations appropriées et par l'étude de la jurisprudence. M. Stevens est un rude travailleur. Le barreau de la province lui doit un digeste des décisions des tribunaux qui rend des services signalés à la profession. Cet ouvrage comprend trois volumes de matières condensées.

Le volume de M. C. M. Holt sur la loi des chemins de fer, publié en 1885, peut être rangé dans la catégorie des écrits sur la législation commerciale. L'auteur analyse la loi des chemins de fer adoptée en 1879 et refondue en 1886, par le parlement de la Puissance du Canada. Les décisions canadiennes sont citées dans l'ouvrage à côté des meilleures autorités anglaises et américaines.

La loi de faillite a été l'objet de nombreux commentaires. L'honorable M. Abbott et M. Popham ont écrit sur l'acte de 1864. M. Wotherspoon et M. McMahon ont publié des ouvrages intéressants sur l'acte de 1875. Nous avons aussi le traité de MM. Edgar et Chryster. Enfin, en 1877, M. Clarke, l'auteur du

traité sur les lois criminelles, donna son commentaire sur la loi de 1875 et ses amendements. Ces écrits sont moins recherchés depuis l'abolition de la loi de faillite, mais ils seront consultés plus tard si jamais la législature juge nécessaire de ressusciter la loi des banqueroutes.

CHAPITEE XIII.

La Monnaie de Cartes au Canada.

Le gouvernement royal décide de fabriquer (1688) une monnaie de cartes pour le Canada. — Déclaration du roi (1717) pour liquider la monnaie de cartes. — Les ordonnances ; elles sont une variété de la monnaie de cartes. — Histoire de la monnaie de cartes après la cession. — Ordonnance de Murray sur cette matière. — Règlement des capitaines de milice (1763) pour connaître les créanciers de l'Etat. — Jurisprudence au sujet de la monnaie de cartes.

En remontant aux origines des peuples, on remarque un fait qui se répète partout : c'est la rareté du numéraire. L'argent monnayé manquait presque totalement dans les commencements de la colonie française au Canada. Chaque année la circulation diminuait, et le peu que les émigrés avaient apporté avec eux, ils le renvoyaient en France pour payer les objets dont ils avaient besoin.

Cette rareté d'argent se faisait aussi sentir dans les îles françaises du Mexique. En 1670, le roi permit à la compagnie des Indes Occidentales d'y faire passer pour cent mille francs de petites pièces marquées à un coin particulier. Deux ans après, cette monnaie eut cours dans toutes les colonies françaises du Nouveau-Monde, avec une augmentation factice d'un quart audessus de sa valeur réelle. L'édit du roi n'eut pas l'effet désiré ; l'argent retourna en France, malgré l'addition des 25 p. 100 représentant l'escompte du change entre Paris et Québec. Ceci démontre que les décrets ne peuvent fixer la valeur de l'argent, qui suit le cours naturel du commerce. D'ailleurs, l'augmentation de valeur n'était qu'imaginaire, puisque l'écu de France, qui passait au Canada pour quatre livres, n'en valait réellement que trois dans les achats. Les habitants se servaient entre eux de

billets au porteur, qui, après avoir circulé quelque temps, revenaient au faiseur. Ce système, tout à fait primitif et restreint, produisit des mécomptes et tomba en désuétude.

C'est alors que le gouvernement royal décida de substituer le papier aux métaux, car il fallait de toute nécessité rendre plus faciles les transactions en donnant un signe représentatif de leur valeur. Il fabriqua, en 1688, une monnaie de cartes qui ne devait servir qu'au Cauada. Comme cette monnaie ne pouvait sortir du pays, on espérait naturellement qu'elle faciliterait le commerce intérieur. De fait, ce papier conserva son crédit pendant trente ans ; on le préférait aux espèces sonnantes. Mais la guerre de la succession d'Espagne ayant obéré le trésor royal, cette monnaie de cartes, qui était chaque année convertie en lettres de change sur la trésorerie, fut payée avec moins de régularité que par le passé. On ne l'acceptait pas toujours, et pour la convertir en argent, il fallait sacrifier un fort escompte. Les créanciers de Paris faisaient protester le papier déprécié et le renvoyaient au Canada. Le gouvernement provincial ne pouvant pas plus payer que le gouvernement royal, la monnaie de cartes fut discréditée. Les habitants étaient prêts à abandonner une moitié de leurs obligations, si le roi consentait à leur payer l'autre. Cette proposition fut acceptée par la Cour. Le papiermonnaie du Canada fut liquidé avec une perte de la moitié, par ordonnance du roi en 1717. 11 fut aussi ordonné que les dettes contractées avant l'enregistrement de l'ordonnance, lorsqu'on n'avait point stipulé que le paiement se ferait en monnaie, pourraient être acquittées avec du papier. " C'est ainsi, dit Garneau, que Louis XV se vit condamné à agir avec ses pauvres sujets canadiens comme un spéculateur malheureux (1)."

Ces valeurs étaient fixées sur des cartes de trente-deux livres, de seize livres, de quatre livres, de quarante sous et de vingt sous. Chacune d'elles portait les noms et les paraphes de Fin*

(1) Histoire du Canada, t. II, p. 162.

LA MONNAIE DE CARTES AU CANADA

tendant et du trésorier, ainsi que la valeur représentée et l'année de l'émission. Dans la suite le gouverneur apposa sa signature, et, pour rendre la contrefaçon plus difficile, ou ajouta l'impression de quelques poinçons. De temps en temps on renouvelait cette monnaie ; les vieilles cartes étaient portées chez le trésorier qui les remplaçait par d'autres (1).

Par sa déclaration du 5 juillet 1717 (2), le roi prend les mesures suivantes pour liquider la monnaie de cartes: — lo II sera fait en la manière ordinaire de la monnaie de cartes, pour satisfaire aux dépenses payables par le trésorier général de la marine des six derniers mois de l'année dernière et des six premiers mois de la présente; 2o défense de fabriquer d'autres monnaies de cartes, ou de leur donner cours ; 3o à compter de l'enregistrement de cette déclaration, les monnaies de cartes n'auront plus que la moitié de leur valeur ; 4o toutes les monnaies de cartes seront alors rapportées au trésorier général de la marine, qui en fera le remboursement par lettres de change à certaines époques, sur le pied de la moitié de leur valeur ; 5o les lettres de change seront visées par l'intendant et acceptées par le trésorier général, et ne seront pas moindres de cent livres ; 6o en 1718, les monnaies de cartes non rapportées n'auront plus de valeur; 7o après vérification, toutes les monnaies de cartes seront brûlées, en présence du gouverneur, de l'intendant et du trésorier, et procès-verbal en sera dressé ; 8o comme la monnaie de cartes qui a été introduite en Canada n'est d'aucune utilité à la colonie, et que les deux sortes de monnaies dans lesquelles on peut stipuler causent de l'embarras dans le commerce, le roi abroge la monnaie du pays, et en conséquence veut que toutes stipulations de contrats, redevances, baux à ferme et autres affaires généralement quelconques se fassent sur le pied de la monnaie de France et de la même valeur que dans le royaume ; 9o pour ce qui est antérieur à la déclaration, le paiement se fera en

(1) Ferland, Histoire du Canada, t. II, p. 400.

(2) Edits et Ordonnances, I, 370.

monnaie de France à la déduction du quart, valeur de la monnaie dépréciée.

Le Conseil supérieur de Québec sursit à l'exécution de cette déclaration jusqu'à ce qu'il eût reçu de nouveaux ordres, à cause des inconvénients qui auraient résulté de son application. Le roi revint sur sa décision, le 21 mars 1718 (1), et il décida que les monnaies de cartes seraient prises à la moitié de leur valeur.

Comme il avait été défendu de recevoir de la monnaie de cartes en paiement, on en brûla pour plus d'un million de francs. Le numéiaire circula seul avec sa valeur intrinsèque. Mais l'usage exclusif de l'argent ne dura pas longtemps. Les commerçants redemandèrent la monnaie de cartes, plus facile à transporter que les espèces. De nouvelles cartes furent mises en circulation avec les mêmes multiples et les mêmes divisions. Leur valeur entière ne devait pas excéder un million.

C'est aussi de cette époque que datent les ordonnances. Les ordonnances étaient une variété de la monnaie de cartes. Elles étaient signées par l'intendant seulement, et destinées à suppléer à la monnaie de cartes, qui ne devait pas excéder un million de francs en circulation. L'intendant pouvait signer des ordonnances autant qu'il le voulait ; le montant n'était pas limité.

C'était ouvrir une porte à des abus criants. Les moindres de ces ordonnances étaient de vingt sous et les plus considérables de 100 livres. Les cartes, qui portaient l'empreinte des armes de France et de Navarre, étaient signées par le gouverneur, l'intendant et le contrôleur. Elles étaient payées préférablement aux ordonnances, qui constituèrent, dès l'origine, une marchandise dépréciée. Les ordonnances n'étaient payées que si les finances de l'État le permettaient; en cas de gêne il fallait attendre. « Ces différents papiers, ajoute Eaynal (2), circulaient dans la colonie; ils y remplissaient les fonctions de l'argent jusqu'au mois d'octobre. C'était la saison la plus reculée où les vaisseaux

(1) Editset Ordonnances, I, p. 393.

(2) Histoire des Indes.

LA MONNAIE DE CARTES AU CANADA

dussent partir du Canada. Alors on convertissait tous ces papiers en lettres de change, qui devaient être acquittées en France par le gouvernement. Mais la quantité s'en était tellement accrue, qu'en 1743, le trésor du prince n'y pouvait plus suffire, et qu'il fallut en éloigner le paiement. Une guerre malheureuse qui survint deux ans après en grossit le nombre, au point qu'elles furent décriées. Bientôt les marchandises montèrent hors de prix, et comme, à raison des dépenses énormes de la guerre, le grand consommateur était le roi, ce fut lui seul qui supporta le discrédit du papier et le préjudice de la cherté. Le ministère, en 1659, fut forcé de suspendre le paiement des lettres de change, jusqu'à ce qu'on en eût vérifié la source et la valeur réelle. La masse en était effrayante.''

A la signature du traité de Fontainebleau, la France devait 80 millions de livres tournois, tant en lettres de change qu'en ordonnances. Cette somme avait été dépensée durant les dernières années de la domination française au Canada. Sur cette somme de 80 millions, le Canada était créancier pour un chiffre de 7 millions de lettres de change et de 34 millions d'ordonnances. Le gouvernement réduisit les lettres de change à la moitié et les ordonnances au quart de leur valeur ; les unes et les autres furent payées en contrats à 4 p. 100, et il fallut que le papier des Canadiens suivît la loi commune. Heureusement que, par la cession du pays à l'Angleterre, ils obtinrent un dédommagement de trois millions en contrats et de six cent mille livres en argent. Ainsi les Canadiens reçurent 5 p. 100 de leurs lettres de change et 34 p. 100 de leurs ordonnances. Nous examinerons plus loin l'acte de prévoyance de l'Angleterre envers ses nouveaux sujets.

L'intendant Bigot avait contribué pour une large part à la dépréciation de la monnaie de cartes. Des spéculations sur ce papier et d'autres malversations lui suscitèrent un procès devant les tribunaux français. Il avait passé son temps, dans la colonie, à spéculer sur les fournitures de toute espèce, et à conclure sans

contrôle des marchés frauduleux qui enrichissaient ses créatures et lui assuraient partout des appuis. Avant de laisser la colonie, il adressa, avec M. de Vaudreuil, une circulaire aux Canadiens, qui laisse voir l'embarras dans lequel ils se trouvaient. " Ils avaient, disaient- ils, reçu du ministère une lettre qui leur enjoignait de faire connaître les sentiments de S. M. Les circonstances étaient telles que le roi était obligé de suspendre le paiement des lettres de change ; celles qui avaient été tirées en 1757 et 1758 seraient liquidées trois mois après la conclusion de la paix, on joindrait l'intérêt du temps où les sommes deviendraient dues 5 les lettres de change de 1759 ne seraient payées qu'après 18 mois. Ils devaient avertir les sujets du roi de France que les nécessités du trésor seules pouvaient le forcer d'en agir ainsi envers ceux qui avaient donné tant de preuves de leur fidélité et de leur attachement, et qui, il en était sûr, attendraient patiemment le moment où leurs dettes seraient payées. L'évêque de Québec était prié parle gouvernement de coopérer avec la gouverneur et l'intendant à pacifier le peuple, et à l'assurer que des moyens seraient pris aussitôt que possible pour satisfaire leurs justes demandes.''

On sait que la monnaie de cartes était payable au bureau du trésorier au mois d'octobre de chaque année. Au moment de la capitulation de Québec, elle était la seule monnaie courante. La capitulation de Québec ayant eu lieu en septembre 1759, la monnaie de cartes échue le mois suivant ne fut pas payée par le trésorier, non plus que celle n'échéant que le mois qui suivait la capitulation de Montréal. Cette suspension de paiement créa un véritable malaise chez le peuple et menaça le commerce d'une banqueroute. Le général Murray, en faisant entrevoir le règlement de ces lettres de change par le gouvernement anglais, usait d'un moyen puissant pour lui concilier les bonnes grâces de la population.

Nous allons maintenant suivre les vicissitudes éprouvées par la monnaie de cartes après la cession du pays à l'Angleterre.

LA MONNAIE DE CARTES AU CANADA

Après la clôture du traité définitif de paix, en 1763, le duc de Choiseul signa une déclaration le 10 février de la même année (1), au sujet des dettes contractées envers les Canadiens. Le gouvernement français prend l'obligation d'assurer le paiement des lettres de change du Canada émises avant la cession.

Le 17 mai 1764 (2), le gouverneur publia la déclaration cidessus. Cette nouvelle apaisa la population. Le 21 mai suivant (3), le gouverneur Burton publia une proclamation au sujet de la paix. On y lit le passage suivant à propos des lettres de change :

" Par un article séparé, il est marqué que le roi de la Grande- Bretagne, ayant désiré que le paiement des lettres de change et billets qui ont été délivrés aux Canadiens pour les fournitures faites aux troupes françaises, fût assuré, Sa Majesté très-chrétienne, très-disposée à rendre à chacun la justice qui lui est due, a déclaré et déclare que lesdits billets et lettres de change seront exactement payés d'après une liquidation faite dans un temps convenable selon la distance des lieux et la possibilité, en évitant néanmoins que les billets et lettres de change, que les sujets français pourraient avoir au moment de cette déclaration, ne soient confondus avec ceux qui sont dans la possession des nouveaux sujets de la Grande-Bretagne." . C'est à peu près mot pour mot la déclaration signée par le duc de Choiseul.

Enfin, le 27 mai (4), les capitaines de milice de Montréal adoptèrent un règlement concernant le recouvrement des lettres de change conformément aux engagements cités. Par un arrêt du 24 décembre 1762, les porteurs de papier-monnaie au Canada doivent le remettre au Sr de la Pochette dans les quatre mois à compter du jour de la publication de l'arrêt. Le nom et le

(L) Chalmem, A collection of Ireaties between Great Britain and other Powers, I, 489.

(2) Pièces officielles, etc., p. 112.

(H) Lettres et placards, etc., p. 55.

(4) Id., etc., p. 5(5.

domicile du propriétaire devaient être fournis à l'officier du gouvernement. Il y avait un danger à éviter. Il était essentiel de ne pas confondre la monnaie de papier qui appartenait aux sujets français avec celle qui était en la possession des Canadiens ; il pouvait se commettre des fraudes de la part de porteurs d'obligations se présentant avec des noms supposés. La France s'engageait à retirer les bons Canadiens, mais non les effets de commerce déposés entre les mains de ses sujets. Afin d'arriver à connaître le chiffre du papier-monnaie dans la colonie, les capitaines de milice adoptèrent un règlement spécial. Il y est stipulé que les porteurs de lettres de change, monnaie de cartes, et ordonnances, doivent les remettre au bureau de M. Panet, notaire et greffier de Montréal, pour en faire constater le montant. Ceci doit être fait dans le mois de juin 1763. Il est tenu un régistre où sont mentionnés les noms, qualité et domicile des créanciers de l'état. En remettant ces bons aux porteurs, M. Panet leur délivre un bordereau avec certificat au bas ; il garde un double de ce bordereau. Il peut faire prêter serment afin de s'assurer si les porteurs sont propriétaires légitimes. Le receveur a cinq sols par chaque mille livres. Les heures de bureau sont de 7 à 5 heures. Il y a un bordereau pour chaque espèce de papier-monnaie. L'état général de M. Panet a constaté une somme de 382,037.17 francs de monnaie de cartes et de lettres de change dans le gouvernement de Montréal. Cet état est déposé dans les archives du palais de justice à Montréal- Ces archives contiennent aussi la répartition, faite vers le même temps, sur les biens des propriétaires à Montréal, pour la reconstruction des murs de la ville. Ces documents sont déjà vieux de plus d'un siècle, mais il sont intacts.

Des mesures semblables furent adoptées dans les gouvernements de Québec et des Trois-Kivières. Le placard du gouverneur Haldimand pour l'enregistrement de la monnaie de cartes à Trois-Kivières est du 11 mars 1764 (1). MM. Letourneux

(1) Lettres et placards, etc., p. 60-

LA MONNAIE DE CARTES AU CANADA

de Eou ville et B. Perrault agirent gratuitement comme receveurs. En homme prudent, le gouverneur Haldimand avait, le mois précédent, prohibé l'agiotage du papier-monnaie. Son but était de mettre à l'abri de spéculations véreuses les pauvres colons ignorants, dont le gouvernemennt français s'était chargé de racheter les effets de commerce (1).

Il nous reste encore à citer deux ou trois ordonnances sur la monnaie de cartes. Celle du 26 juillet 1762 (2), du gouverneur Gage, fixe la valeur de cette monnaie. L'écu français de six livres tournois vaudra à l'avenir huit chelins et dix sols, monnaie de Montréal. Le sou marqué vieux à une coppe et demie, le sou marqué neuf à deux coppes juste. Cette ordonnance avait été faite pour empêcher que la monnaie française du gouvernement de Montréal, estimée au-dessous de sa valeur, ne fût transportée ailleurs, ce qui augmentait la rareté du numéraire.

Le 17 septembre 1764 (3), le gouverneur Murray et son conseil rendent une ordonnance établissant pour l'avenir le cours de la monnaie. Il y est établi que toutes les monnaies en usage dans la colonie seront réduites en louis, chelins, deniers, et farthings. Enfin, le 29 mars 1777 (4), une autre ordonnance établit le cours de la monnaie de la province de Québec. La portugaise est déclarée valoir £4 ; la moydore, £1.10; la quadruple ou pièce de quatre pistoles, £3.12; la guinée, £1.3.4 ; le louis d'or, £1.2.6 ; la piastre espagnole, £0.5.0; l'écu d'Angleterre, £0.5.6; l'écu de France de six livres tournois, £0.5.6 ; l'écu de France de quatre livres six sols tournois, £0.4.2 ; le chelin anglais, £0.1.1 ; la pièce de France de vingt-quatre sols tournois, £0.1.1 ; l'escalin, £0.1.0 ; la pièce de France de trente-six sols tournois, £0.1.8. L'article 2 de cette ordonnance fait une distinction entre la falsification

(1) Lettres et placards, etc., p. 65.

(2) Pièces officielles, etc., p. 97.

(3) Ordonnances, p.4.

(4) Id., p. 70.

ou altération de la monnaie d'Angleterre et celle des antres pays. Dans le premier cas, c'est un crime de lèse-Majesté, et dans l'autre c'est un délit punissable par une amende de £100, — et de £29, pour la falsification de la monaie de cuivre, — lesquelles amendes doivent être recouvrées dans les six mois (1).

La liquidation et la dépréciation de la monnaie de cartes a donné naissance à un grand nombre de difficultés qui aboutirent devant les cours de justice. Les registres des tribunaux sous le régime militaire (1759-1764) nous en fournissent de nombreux exemples.

On demandait si on pouvait forcer le créancier à recevoir de la monnaie de cartes pour des obligations consenties dans un temps où cette monnaie était en valeur, mais dont le paiement n'était devenu échu qu'après dépréciation, Un grand nombre de jugements en appel confirment des sentences rendues par les chambres de milice, obligeant le créancier à recevoir des billets passés en 1759, ou avant, et payables en 1761 ou après, c'est-àdire après la dépréciation. Mais en général l'écrit devait être fait payable en monnaie de cartes. Au reste, la jurisprudence de cette époque était loin d'être uniforme ; nous avons remarqué plusieurs jugements contradictoires sur cette question. Nous en citerons quelques-uns. Le 7 mars 1751 (2), la chambre de milice de Montréal avait condamné une personne à recevoir 18,000 francs en lettres de change de 1759, comme prix de vente. Appel est interjeté sur le principe que ces lettres de change n'ont aucun cours, et que ce serait payer avec rien un fonds qui vaut du bon argent. Le jugement est cassé.

Dans la cause de Bertrand contre Vaudie, il est jugé en appel, le 29 mai 1761 (3), par le gouverneur Gage et son conseil, que le paiement d'une somme due peut se faire moitié en espèces et

(1) Cette ordonnance est abrogée par la 36 Georges III.

(2) Jugements rendus parles officiers de milice, etc., p. 40.

(3) Id.y p. 35.

LA MONNAIE DE CARTES AU CANADA

moitié en ordonnances, si telles ont été les conventions des parties.

Dans une cause de Lapierre contre Koussel, portée en appel le 16 juin 1761 (1), devant le gouverneur Gage et son conseil, il est jugé que la sentence rendue par la chambre de milice, condamnant le demandeur à recevoir la somme de 500 francs en lettres de change de 1759 pour une année de loyer, par acte passé en 1759, doit être infirmée et cassée, parce que la monnaie de cartes n'a plus cours en 1761.

Dans une cause de Caron contre Bergeron, le gouverneur Gage confirme, le 11 août 1761 (2), une sentence rendue par la chambre de milice, ordonnant au demandeur de recevoir en monnaie de cartes le montant du billet consenti en 1760 pour une dette contractée en 1758.

Telle est l'histoire de la monnaie de cartes au Canada ; tel fut son rôle, telle fut sa fin.

Elle a rendu des services réels au commerce dans les commencements ; elle a facilité les échanges et amélioré les conditions économiques de la colonie. Mais l'abus n'était pas loin. Le gouvernement ne sut pas l'éviter. Sa première faute est d'avoir augmenté le chiffre de la monnaie mise en circulation ; en second lieu, il commit une grande erreur en laissant à l'intendant la liberté de battre monnaie à sa guise. Cet officier avait seul le contrôle des ordonnances, et, d'après les instructions du roi, il pouvait en émettre autant que le besoin pouvait s'en faire sentir dans la colonie. Cette mesure d'économie politique pouvait constituer une protection avantageuse ou un abus criant, suivant qu'elle serait exécutée par un homme probe ou par un employé malhonnête. L'intendant Bigot fut un serviteur infidèle : il spécula aux dépens des pauvres colons en encombrant le marché d'une monnaie dépréciée, en exploitant l'ignorance des colons, qui mettaient sur une même ligne les

(1) Jugements rendus par les officiers de milice, etc., p. 37.

(2) ld., p. 45.

ordonnances de l'intendant et les cartes signées par le roi. Lorsqu'on fut instruit de ces faits, il était trop tard; le trésor royal, mis à sec par des guerres ruineuses, refusa de payer, effrayé sans doute par le chiffre considérable de bons que son agent avait signés. Ainsi la monnaie de cartes a donné naissance à tant d'abus, créé tant de, déceptions, que son passage a été plutôt funeste qu'utile à la colonie.