CHAPITRE XIV
Edîts et Ordonnances.
1. EJits et ordonnances royaux enregistrés au Conseil souverain à partir de 1663— La question de l'enregistrement des ordonnances — Les coureurs (je bois— Notaires et gardes-notes — Causes de récusation et requêtes civiles — Conservation des minutes des notaires — Tuteurs — Requêtes civiles et oppositions— Actes des notaires — Conventions matrimoniales — Ordres religieux et gens de main-morte. II. Juridiction du Conseil supérieur — Arrêts et règlements — Bornages— Insinuations — Administration des fabriques— Effets naufragés— Registres de l'état civil — Destitutions des tuteurs — Mariage des mineurs. III. Ordonnances de9 intendants — Juridiction de l'intendant — L'esclavage en Canada — Beaux judiciaires — Testaments reçus par les curés — Affranchissement des esclaves — Maintien de l'ordre dans ou près des églises — Enfants trouvés — Les Edits et Ordonnances sont publiés en trois volumes en 1854 — Le gouvernement de Québec publie en 1883 une Collection de manuscrits, et en 1885 il entreprend de publier les Jugements et Délibérations du Conseil souverain de la Nouvelle- France.
Nous avons fait, dans les chapitres précédents, une analyse de la Coutume de Paris et de l'ordonnance de 1667; nous avons aussi passé en revue les principaux actes législatifs émanant des rois de France, antérieurs à 1663. Il nous reste à jeter un regard sur les actes législatifs affectant le Canada et adoptés postérieurement à l'année 1663. Nous avons abordé, en grande partie, cette matière en traitant certains sujets en particulier. Toutefois, afin de compléter nos observations sur les lois de la Nouvelle-France, nous mentionnerons celles qui ont le plus d'importance, laissant de côté toute disposition qui ne porte pas un caractère général et permanent. Les règlements transitoires, les arrêts qui n'affectent que les droits privés, ne sauraient trouver place dans cet ouvrage.
Afin de mettre plus de lumière dans l'étude de cette intéressante matière, nous parlerons :
lo Des édits et ordonnances royaux enregistrés au Conseil supérieur de Québec à partir de 1663 ;
2o Des arrêts et règlements du Conseil supérieur de Québec ;
3o Des ordonnances des intendants du Canada.
Nous avons vu que parmi les lois générales du royaume il ne s'en trouve qu'un petit nombre qui aient été enregistrées au Conseil supérieur de Québec. Nous n'avons pas l'intention de revenir sur cette question de l'enregistrement qui divise, qui passionne même les meilleurs esprits. Qu'il nous suffise de dire que les ordonnances générales des rois de France relatives au droit criminel, au droit ecclésiastique, au commerce ou à la marine, quoique non enregistrées au Conseil supérieur, ont cependantété observées en Canada sous la domination française. C'est un point indiscutable. Les registres des cours sont remplis de jugements basés sur ces ordonnances. Les Extraits de Perrault rapportent plusieurs décisions prononcées par la prévôté de Québec et par le Conseil supérieur. Les affaires de commerce étaient régies par l'ordonnance de 1673. La cour d'amirauté décidait les affaires maritimes suivant les dispositions de l'ordonnance de 1681. En matière de crimes et de délits on suivait l'ordonnance de 1670 ; en matières ecclésiastiques celle de 1695. Ces grandes ordonnances, qui étaient la loi fondamentale de l'ancienne mère patrie, furent nécessairement introduites, reçues, observées dans la Nouvelle-France à l'égal de la Coutume de Paris. N'est-ce pas étrange de voir que depuis la cession on est généralement d'opinion que ces ordonnances ne sont pas loi ? Sommes-nous plus en état de le savoir que les intendants, les procureurs généraux et les autres membres du Conseil supérieur ? La plupart de ces hommes étaient versés dans l'étude des lois françaises ; plusieurs d'entre eux avaient été membres du parlement de Paris avant de venir dans la colonie. Auraient-ils de propos délibéré consenti à
ÉDITS ET ORDONNANCES
laisser commettre une illégalité qui se serait perpétuée jusqu'à la cession, ou au moins jusqu'à l'année 1746, date des fameuses lettres du roi au sujet des enregistrements? C'est difficile de le supposer. D'ailleurs, ces ordonnances ne faisaient que reproduire l'ancien droit sur chaque matière : le fond remonte bien avant 1663.
Outre ces lois générales observées dans tout le royaume, les rois de France publièrent des lois spéciales à la colonie au moyen d'édits et ordonnances. C'est de ces lois particulières que nous allons parler. Peu d'entre elles sont parvenues intactes jusqu'à nous. Cependant l'analyse de ces dispositions légales a nécessairement sa place dans une histoire du droit. Naturellement, on ne mentionnera ici que celles qui ne sont pas citées dans les autres chapitres de cette histoire. Commençons par les édits et ordonnances royaux.
Le 12 avril 1670, le conseil d'Etat du roi rend un arrêt pour encourager les mariages des garçons et des filles en Canada. Les parents qui auront dix enfants vivants, nés %en légitime mariage, non prêtres, ni religieux, seront payés d'une pension de 300 livres par an par le roi ; et ceux qui en auront douze auront une pension de 400 livres par an. Il y aura un présent du roi de 50 livres le jour des noces des garçons de vingt ans et au-dessous et des filles de seize ans et au-dessous. Les parents qui ne marieront pas leurs enfants à cet âge paieront l'amende.
Les deux fléaux qui paralysaient les progrès de la colonie étaient la traite de l'eau-de-vie et les coureurs de bois. Le 25 juin 1673, le roi rendit un arrêt disant: " très expresse inhibitions et défenses à tous Français habitant ledit pays, domiciliés ou non domiciliés, de sortir ni abandonner leurs maisons et vaquer dans les bois plus de vingt -quatre heures, sans la permission expresse du gouverneur et lieutenant général audit pays,
à peine de la vie. Cet arrêt fut enregistré le 4 septembre de la même année. Le Conseil revint sur ce sujet à différentes reprises, édictant les peines les plus sévères contre les coureurs de bois. Les coureurs de bois furent amnistiés plusieurs fois, mais les récidivistes devaient être sévèrement punis.
Le 17 mai 1675 (1), le roi nomme M. Gilles Eageot notaire garde-notes, conformément à la Coutume, prévôté et vicomté de Paris. Le garde-note était celui qui, en vertu d'un édit d'Henri III, de l'an 1575, avait la garde de toutes les minutes des notaires, après qu'ils étaient décédés ou qu'ils avaient résigné leurs offices. Avant cet édit, on apportait au greffe les minutes des actes qui se passaient pardevant notaires, et les greffiers en délivraient expédition aux parties ; mais, quatre ans après, les charges de garde-notes furent supprimées et réunies à celles des notaires, qui en prennent à présent la qualité (2). Les transports de terre, les contrats, les obligations pour prêt d'argent, les contrats de société, en un mot les engagements écrits de toutes sortes, furent ordinairement faits dans la Nouvelle-France par des notaires, nommés par le roi d'abord, et plus tard sous son autorité, par des commissions de l'intendant, avec pouvoir d'exercer dans un district seulement et non dans toute la colonie. Les seigneurs eurent aussi le droit de nommer des notaires : ces derniers s'appelaient les notaires seigneuriaux ; les autres, notaires royaux.
Les notaires, qu'ils fussent royaux ou seigneuriaux, avaient le droit, comme ils l'ont encore, de garder les minutes de leurs actes, qui étaient signés par les parties contractantes ou, à défaut de signature, marquées d'une croix. Cette dernière formalité était très appréciée, car la majorité des habitants ne savaient pas écrire. Les copies de ces minutes, certifiées par le notaire, avaient et ont encore toute l'authenticité de la minute devant les tribunaux. A la mort du notaire, l'intendant remet-
(1) Ferrière, Dictionnaire de Droit, Yo Notaire.
(2) Edits et Ordonnances, III, 89.
ÉDITS ET ORDONNANCES
tait le greffe à un autre notaire de confiance. L'honorabilité du notaire était grande ; aussi grande était la punition de toute faute : le notaire qui falsifiait un acte était puni de mort (1).
Le 30 août 1685 (2), le Conseil enregistre l'arrêt du conseil d'Etat du 10 mars 1685, qui annulle l'arrêt du Conseil supérieur du 16 août 1684, faisant défense au Conseil de faire des règlements sur la police générale en l'absence du gouverneur et de l'intendant. Pour ceux qui donnent au Conseil supérieur les attributions d'un parlement, ils doivent admettre que c'était porter une grave atteinte à ses prérogatives que de lui enlever le droit de faire seul des règlements sur la police.
En mars 1685 (3), le roi fait une déclaration sur le jugement des causes de récusation et les réquêtes civiles en Canada. Il est réglé que les procès pendants au Conseil souverain, dans lesquels aucun des officiers qui le composent font partie, seront renvoyés, sur la simple réquisition de l'une des parties, devant l'intendant, pour être jugés par lui et six autres juges non suspects, tel qu'il voudra choisir dans le Conseil ou ailleurs, en dernier ressort et sans appel, à la charge que les parties feront leur déclaration avant contestation en cause, autrement n'y seront plus récusables ; les causes de récusations doivent être jugées en dernier ressort dans le Conseil au nombre de trois juges au moins, et si les récusations sont proposées contre un si grand nombre qu'il n'en reste pas trois non suspects pour les juger, le nombre des juges sera suppléé par d'autres officiers des sièges inférieurs, et à leur défaut par praticiens ou notables qui seront appelés par celui qui présidera ; et à l'égard des jugements du Conseil en matière criminelle, ils seront donnés par cinq juges au moins, et si ce nombre ne se lencontre pas dans le Conseil, ou si quelques-uns des officiers sont absents ou récusés, ou s'abstiennent pour cause jugée légitime par ledit Conseil, il
(1) Magères.
(2) Edits et Ordonnances, II, 109.
(3) Edits et Ordonnances, I, 253. Moreau de Saint-Méry, I, 391.
sera pris d'autres officiers même des sièges inférieurs, à la réserve de ceux qui auront rendu la sentence dont l'appel serait à juger. Pouvoir est donné au Conseil, en jugeant les requêtes civiles, qui peuvent être présentées sur simples requêtes, de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire, nonobstant l'ordonnance de 1667.
Voici quelques arrêts qui concernent les notaires et les actes
des notaires.
Le 2 août 1717 (1), le roi fait une déclaration pour la conservation des minutes des notaires, trouvant que la conservation des minutes des actes et contrats qui sont passés pardevant notaires est d'une importance extrême pour assurer le bien et le repos des familles. Les articles 1 et 2 pourvoient à ce que les minutes soient cotées et classées année par année, et mises séparément dans un carton, en manière de registre, sur le dos duquel ils mettront l'année. Article 3, les procureurs du roi des justices ordinaires et les procureurs fiscaux des justices seigneuriales visiteront les greffes des notaires dans les trois mois de chaaue année. Article 5, procès-verbaux des visites, envoyés au procureur général du Conseil. Article 6, notaire en contravention, passible d'amende arbitraire. Articles 7 et 8, procédure à suivre lorsque le notaire décède : les juges ordinaires des lieux, à la requête des procureurs du roi de leurs juridictions, et les juges des justices seigneuriales, à la requête des propriétaires fiscaux desdites justices, se transportent aux domiciles des héritiers du notaire décédé dans leurs districts, pour se faire représenter les minutes et en taire inventaire ; et ils donneront une copie de l'inventaire aux héritiers, et déposeront au greffe les minutes. Article 9, les greffiers dépositaires des minutes donneront pendant cinq ans aux héritiers du notaire la moitié des revenus retirés pour expédition desdites minutes.
Le 15 décembre 1721 (2), le roi fait une déclaration au sujet
(1) Edits et Ordonnances, I, 372.
(2) Id., 1, 438.
feniTS ET ORDONNANCES.
des tuteurs : 1 si le mineur a des propriétés en France et dans la colonie, il sera nommé un tuteur dans chaque endroit, en procédant de la même manière dans chaque endroit pour la nomination, et chaque tuteur sera indépendant l'un de l'autre ; 2 l'éducation du mineur est déférée au tuteur du domicile du père décédé ; 3 les lettres d'émancipation seront entérinées dans les tribunaux de France et de la colonie ; 4 les mineurs quoiqu'émancipés ne pourront disposer avant leur âge de majorité de leurs nègres quoique meubles ; 5 il faudra pour le mariage du mineur le consentement par écrit du tuteur du domicile du père décédé, consentement obtenu par assemblée de parents et amis, et le juge présidant cette assemblée exigera aussi le même consentement de l'autre tuteur, obtenu de la même manière.
Le 19 février 1732 (1), le roi rend une ordonnance au sujet des déserteurs et des criminels qui se sauvent dans les couvents. Les huissiers ou porteurs de décrets pourront pénétrer dans les couvents accompagnés d'un juge, sans la permission de levêque, dans les cas ordinaires. Défense aux curés et ecclésiastiques de recevoir les criminels ou déserteurs dans les couvents.
Le 22 avril 1732 (2), le roi fait sa déclaration au sujet des requêtes civiles et oppositions. Dans le préambule, il est dit que le roi avait jugé à propos de permettre au Conseil supérieur de Québec de proposer ses observations sur les dispositions de l'ordonnance de 1667 et le Conseil supérieur ayant arrêté en conséquence, le 7 novembre 1678, un règlement par lequel il suggérait quelques changements sur plusieurs articles de cette même ordonnance, le roi les confirma, par son édit de lj^79^à l'exception de quelques articles sur lesquels il déclara ses inten^ ~Z tions par le même édit. Les articles 13, 14 et 16 du titre des requêtes civiles furent du nombre de ceux dont le Conseil supérieur jugea que les dispositions ne devaient pas avoir lieu par rapport à la Nouvelle-France, et sur lesquels les change- Ci) Edite et Ordonnances, I} 528.
(2) Id., I, 533.
ments qu'il fit furent autorisés par l'édit de 1679. L'absence d'avocats et de chancellerie détermina le roi à régler que toutes les requêtes seraient reçues à l'audience sans exiger, pour les requêtes civiles, les formalités prescrites par les mêmes articles 13 et 14, et il lui parut en même temps convenable qu'il eût la liberté d'arbitrer, comme il jugerait à propos, l'amende fixée par l'article 16 à 450 livres pour les requêtes civiles présentées contre les arrêts contradictoires, et à 225 livres pour celles présentées contre les arrêts par défaut. Le .roi voulut, dans la suite, faire, par rapport à la Nouvelle-France, un nouveau règlement ou changement aux dispositions de l'ordonnance de 1667, concernant les requêtes civiles, par une déclaration de mars 1685, par laquelle il donne pouvoir au Conseil supérieur de Québec de prononcer en même temps sur le rescindant et le rescisoire, en jugeant les requêtes civiles. Cette déclaration, en dérogeant à cet effet à l'ordonnance 1667, qui défend de cumuler le rescindant et le rescisoire, ne déroge point à ce qui avait été arrêté par le règlement du Conseil supérieur du 7 novembre 1678, et confirmé par l'édit de 1679, concernant la forme des requêtes civiles et la consignation d'amende, en sorte que, depuis cette déclaration comme auparavant, les requêtes civiles ont été présentées au Conseil supérieur sur simple requête, qu'un a exigé la consignation d'amende et que le Conseil a arbitré, selon les différentes conjectures des temps, d'abord à 30 livres, ensuite à 40 livres, et enfin sur le pied de 45 livres. 11 s'est cependant trouvé des praticiens qui, sous prétexte que la déclaration de mars 1685 n'a pas fait mention de la consignation d'amende, ont affecté de révoquer en doute la nécessité de cette consignation, sagement établie pour mettre un frein à l'opiniâtreté et à la mauvaise foi des plaideurs, et qui, pour autoriser cette prétention, ont cherché à confondre les cas où la simple requête est suffisante et ceux où la requête civile seule peut avoir lieu, en qualifiant à cet effet des requêtes d'opposition, de réformation, d'interprétation ou d'explication d'arrêt, requêtes qui, au fond,
ÉDITS ET ORDONNANCES
sont de véritables requêtes civiles. Ces abus ont excité l'attention du Conseil supérieur. Pour y remédier, il lui a paru nécessaire de déterminer d'une manière positive les cas où la simple requête d'opposition aux arrêts est seulement requise, et ceux où la requête civile sur simple requête, avec la consignation d'amende, est absolument indispensable ; et c'est ce qu'il a fait par un nouveau règlement, qu'il a arrêté, le 22 janvier 1731, et qu'il a supplié le roi de vouloir bien autoriser. Après examen, le roi l'a confirmé comme suit: 1 Requête d'opposition, seulement contre les arrêts rendus ; I sur défaut, faute de comparaître; II faute de plaider; III sur requête non communiquée et sans avoir été assigné, ni entendu ; IV sans y avoir été partie ou duement appelé, ni ceux dont on est héritier, successeur et ayant-cause. 2 Cette opposition ne sera reçue sur défaut, faute de comparaître ; I que dans les huit jours à compter de la signification de l'arrêt ; II qu'en remboursant les dépens du défaut. 3 A l'égard des arrêts rendus à l'audience, sur défaut de plaider, même délai huit jours après la signification de l'arrêt. 4 Aux arrêts sur requêtes non communiquées, toute personne recevable à faire opposition, même en dehors des huit jours. 5 II en est de même des arrêts où l'on n'a pas été partie ou duement appelé, ni ceux dont on est successeur ou ayant-cause ; dans le cas de renvoi, condamnation aux dépens, dommages et intérêts. 6 Les arrêts du Conseil supérieur ne peuvent être attaqués que par la requête civile dans quelque cas que ce puisse être. 7 Cette requête doit porter les reçus du greffier du montant de la consignation d'amende, fixée à 45 livres, et être transmise au procureur général. 8 Toute requête présentée contre les arrêts du Conseil supérieur est considérée être requête civile, quel que soit le nom qu'elle porte. 9 Les requêtes présentées en interprétation ou explication de quelque ambiguïté, dans les termes du dispositif ou de la prononciation des arrêts, n'ont pas besoin de la consi-
o-nation ; mais elles doivent contenir l'offre expresse d'exécuter l'arrêt (1).
Le 6 mai 1733 (2), le roi fait une déclaration concernant les actes défectueux des notaires, qui ont été déposés aux greffes des juridictions ordinaires et aux greffes des juridictions seigneuriales. Le Conseil est autorisé à valider les actes des notaires morts ou démis dont les greffes sont ainsi déposés; même les actes sur lesquels toutes les parties ont signé, moins le notaire et les témoins ; même les actes où l'une des parties n'aura pas signé, malgré que les témoins ou le notaire n'aient pas signé. Quant aux actes qu'aucune partie n'aura signé, pour être validés, il faudra que le notaire ait signé ou les témoins seulement. Pour les contrats de mariage, il faut au moins qu'ils soient signés de deux parents ou amis des conjoints, lors même que les conjoints, le notaire ou les témoins n'auraient pas signé. Les ratures, interlignes et renvois pour être validés devront être signés. Le Conseil est enfin autorisé à valider tous les actes qui auront eu leur pleine et entière exécution. Cette déclaration ne s'applique qu'aux actes antérieurs à son enregistrement.
Par une autre déclaration en date du 6 mai 1733 (3), concernant les actes des notaires en Canada, le roi dit qu'il a été informé que paimi les notaires établis dans la Nouvelle -France, il y en a qui sont dans l'usage de se contenter de faire mention dans les actes qu'ils reçoivent, de la déclaration que les parties et témoins font de ne savoir signer, se croyant dispensés de faire pareillement mention de la signature desdites parties et témoins, quoique cette mention soit expressément requise par l'article 84 de l'ordonnance d'Orléans de 1560, et par l'article 165 de celle de Blois de 1579, à peine de nullité et d'amende arbitraire. D'autres aussi négligent de faire mention dans
(1) Il est à regretter que cette procédure n'ait pas été reconnue par le Code. Le rôle qu'elle jouerait est d'une importance indéniable.
(2) Edits et Ordonnances, I, 536.
(3) Id., I, 539.
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lesdits actes q ue la lecture en a été faite aux parties et aux témoins, quoique l'usage de la plupart des notaires de la colonie soit de faire cette mention, encore qu'elle ne soit pas expressément prescrite par les ordonnances et règlements, mais seulement la lecture desdits actes, et qu'il s'en trouve qui portent leur négligence jusqu'à omettre de signer les minutes des actes qu'ils reçoivent. Le roi exige que les notaires fassent mention de la déclaration des parties et des témoins qu'ils ne savent pas signer, sous peine d'amende et d'interdiction. Les notaires devront aussi, dans les contrats de vente, d'échange et autres actes translatifs de propriété, faire mention de la nature des terres et habitations à être aliénées ; et si elles sont aussi tenues en fief ou en censive, et d'y dénommer le seigneur et d'indiquer les charges seigneuriales, sous les mêmes peines. Ils devront aussi mentionner que la lecture en a été faite aux parties. Ils devront signer chaque minute, constater les mots rayés d'un trait de plume, numéroter leurs actes et ne faire aucun interligne, mais porter en renvois paraphés les ajoutés. Les ordonnances devront en général être observées. Dans les trois mois de l'ordonnance en question, chaque notaire sera tenu d'avoir un répertoire dont chaque feuillet sera coté et paraphé par premier et dernier et chaque acte y sera entré par son titre, sa date et son numéro, sans laisser aucun blanc. Il est défendu aux notaires de se défaire de leurs minutes, lors même que les parties se seraient désistées, sous peine d'amende. Lors de la visite aux divers greffes de notaires, tel que voulu par l'ordonnance de 1717, les procureurs du roi feront un recolement de toutes les minutes non entrées audit répertoire, ainsi qu'une liste de calles qui ne porteront pas toutes les exigences de cette ordonnance. Les contraventions sont poursuivies à la requête du procureur général au Conseil supérieur et jugées par ce dernier.
Le 6 mai 1733 (1), le roi fait une autre déclaration concer-
(1) Edits et Ordonnances, I, 541.
nant les conventions matrimoniales en Canada. Le roi a été informé que la plus grande partie des habitants de la colonie étaient dans l'usage de ne point passer d'actes par-devant notaires» pour leurs conventions matrimoniales, et s'étaient contentés de faire ces conventions sous seing privé, et de les faire déposer ensuite chez des notaires. Les notaires, de leur côté, recevaient ces conventions sans en tenir note, et les plaçaient avec leurs papiers sans faire aucune entrée dans leur répertoire. Le gouverneur et l'intendant avaient supplié le roi d'avoir égard à la bonne foi des habitants et au peu de capacité des notaires, dont il y a peu d'établis dans les côtes, faisant observer au roi que les chemins sont, une grande partie de l'hiver, impraticables, et que si les habitants étaient obligés de faire faire le dépôt de leurs conventions matrimoniales chez les notaires avant la célébration de leur mariage, il faudrait qu'ils retardassent pendant des mois entiers et même plus, ce qui pouvait leur faire changer de résolutions ou les faire tomber dans des désordres qu'il convient d'éviter. La présente déclaration pourvoit donc, d'abord, à autoriser le Conseil supérieur à valider les conventions matrimoniales sous seing-privé trouvées dans les greffes des notaires décédés, démissionnaires ou destitués. Là où il y a des notaires, les conventions sous seing-privé devront être déposées chez un notaire avant la célébration du mariage, pour être validées. Là où il n'y a pas de notaires, le dépôt devra être fait dans l'année du mariage. Il n'est exigé aucune formalité quant à ce dépôt. Le curé ou les capitaines ou officiers de milice, dans les côtes où il n'y a pas de notaires, pourront et devront recevoir et écrire les conventions de mariage, de la même manière que les notaires. Il faudra la présence de deux témoins, dont l'un au moins saura signer, et il sera fait mention de l'autre, et un certificat sera mis au bas par le curé ou capitaine, attestant que telle convention a été faite avant la célébration du mariage. Cette convention restera entre les mains de celui qui l'aura reçue, et il recevra la somme de neuf livres, dont six pour lui et
ÉDITS ET ORDONNANCES
trois pour le notaire à qui elle devra être envoyée. Le curé ou le capitaine donnera aux époux une reconnaissance qu'il échangera ensure avec l'acte de dépôt de ladite convention chez le notaire, qui devra donner sur-le-champ cet acte, qui contiendra le texte en entier de ces conventions, avec la date et le nom des parties. Cet acte de dépôt sera signé par le notaire et celui qui lui aura remis la convention matrimoniale. S'il ne sait pas écrire, mention en sera faite si le notaire reste dans les côtes ; s'il reste dans la ville, il lui faudra en sus deux témoins sachant signer. Le porteur de la convention aura droit à une expédition dudit acte de dépôt. Le délai pour faire ce dépôt est de six mois, pour les endroits situés dans les dix lieues au-dessous de Québec en remontant le fleuve jusqu'à dix lieues au-dessus de Montréal, et de huit mois pour les autres endroits. Les curés ou capitaines sont passibles de dommages pour toute négligence à faire tel dépôt. La nullité est prononcée contre toute convention matrimoniale faite en contravention des présentes. Lors des visites chez les notaires, il sera tenu un procès-verbal séparé pour les conventions matrimoniales. Les contraventions sont portées par le procureur général au Conseil, et par ce dernier jugées.
Dans un ordre du roi de 1742 (1), il est dit: " Les gouverneurs et intendants n'ont pas le pouvoir de faire des impositions. C'est un droit de souveraineté que Sa Majesté ne communique à personne ; il n'est pas même permis aux habitants des colonies de s'imposer eux-mêmes sans y être autorisés."
Le 25 novembre (2), le roi fait une déclaration concernant les ordres religieux et gens de main-morte établis aux colonies françaises. Quelque faveur, dit le roi, que puissent mériter les établissements fondés sur des motifs de religion et de charité, il est temps que nous prenions des précautions efficaces pour empêcher qu'il ne puisse non seulement s'y en former de nouveaux sans
(1) M. Petit, Gouvernement des colonies françaises.
(2) Kdits et Ordonnances 3 1, 576.
notre permission, mais encore pour que ceux qui y sont autorisés ne multiplient des acquisitions qui mettent hors du commerce une partie considérable des fonds et domaines de nos colonies et ne pourraient être regardées que comme contraires au bien commun de la société; c'est à quoi nous avons résolu de pourvoir par une loi précise, en réservant néanmoins aux communautés et gens de main-morte, déjà établis dans nos colonies, la faculté d'acquérir des rentes constituées d'une certaine nature, dont la jouissance leur sera souvent plus avantageuse, et toujours plus convenable à l'intérêt public que celle des domaines qu'ils pourraient ajouter à leur possession. On lit ce qui suit dans cette déclaration :
" X. Faisons défenses à toutes les communautés religieuses et autres gens de main- morte, établis dans nosdites colonies, d'acquérir, ni posséder aucun bien immeuble, maisons, habitations ou héritages situés auxdites colonies ou dans notre royaume, de quelque nature et qualité qu'ils puissent être, si ce n'est en vertu de notre permission expresse, portée par nos lettres patentes enregistrées en la forme prescrite ci-après, dans nosdits conseils supérieurs, pour les biens situés aux colonies, et dans nos cours de parlements, pour les biens situés dans notre royaume ; ce qui aura lieu, à quelque titre que lesdites communautés ou gens de main-morte prétendent faire l'acquisition desdits biens, soit par vente volontaire ou forcée, échange, donation, cession ou transport, même en paiement de ce qui leur serait dû, et en général pour quelque cause gratuite ou onéreuse que ce puisse être. Voulons que la présente disposition soit observée, nonobstant toutes clauses ou dispositions générales qui auraient été insérées dans les lettres patentes ci-devant obtenues pour autoriser l'établissement desdites communautés, par lesquelles elles auraient été déclarées capables de posséder des biens-fonds indistinctement.
" XI. La disposition de l'article précédent aura lieu pareillement pour les rentes foncières ou autres rentes non rachetables,
ÉDITS ET ORDONNANCES
même pour les rentes rachetables lorsqu'elles seront constituées sur des particuliers ; et ce encore que les deniers provinssent du remboursement de capitaux d'anciennes rentes.
" XVIII. Défendons à tous notaires et autres officiers de passer ou recevoir, au profit desdites communautés et gens de main-morte, aucun contrat de vente, échange, donation, cession, transport ou acte de prise de possession desdits biens : comme aussi aucun contrat de création de rente foncière ou de constitution sur les particuliers, qu'après qu'il leur aura apparu de nosdites lettres de permission et arrêts d'enregistrement d'icelles, desquelles lettres et arrêts il sera fait mention expresse dans lesdits contracts et actes, à peine de nullité, même d'interdiction et des dommages et intérêts des parties, s'il y échoit, et en outre d'une amende qui sera arbitrée suivant l'exigence des cas, et applicable moitié au dénonciateur et moitié à nous.
" XX. Voulons qu'aucuns desdits biens ne puissent être donnés auxdites communautés et gens de main-morte, par des dispositions de dernière volonté, et entendons comprendre dans la présente prohibition les nègres, esclaves qui servent à exploiter les habitations, lesquels à cet égard ne pourront être réputés meubles, et seront regardés comme faisant partie desdites habitations, et sera la disposition du présent article exécutée quand même le testateur, au lieu de laisser auxdites communautés et gens de main-morte directement lesdits biens et nègres esclaves, aurait ordonné qu'ils seraient vendus, et que le prix en serait remis ; le tout à peine de nullité.'7
La déclaration du roi fut enregistrée au Conseil supérieur, le 5 octobre 1744. Ces dispositions conformes au droit anglais sont encore en force ici, et la permission de l'autorité souveraine est celle du parlement de Québec, On admettrait également les lettres patentes émanant du souverain régnant (1).
(1) 13, L. C J., 182. Pothier, Des Personnes, 634.
Louis XIV avait conféré au Conseil supérieur de Québec le pouvoir de régler " toutes les affaires de police, publiques et particulières de tout le pays." Il pouvait aussi régler la dépense des deniers publics, et statuer sur la traite des pelleteries avec les sauvages et du trafic en général des habitants du pays avec les marchands du royaume. Ces pouvoirs font du Conseil un corps à la fois législatif et judiciaire. Dans l'exercice de ses franchises législatives, il adopta des arrêts et des règlements ayant un caractère tantôt privé, quelquefois public. C'est de ces derniers que nous allons nous occuper, en ne citant toutefois que ceux qui ont un caractère général et permanent. Nous ne mentionnerons pas ceux qui ont été signalés ailleurs.
Le 5 décembre 1663 (1), un arrêt du Conseil supérieur défend de recevoir les domestiques, sans écrit de leur maître, à peine d'amende tant contre le domestique que contre le maître ; même défense de débaucher un domestique et le faire boire, sous peine d'amende. Cet arrêt contient un règlement général qui défend de s'enivrer sous peine d'amende. Le 24 janvier 1664 (3), le Conseil fait emprisonner un domestique pour contravention à l'arrêt du 5 décembre.
Le 2 avril 1683 (2), le Conseil supérieur rend un arrêt par lequel il est fait défenses à tous mendiants valides de gueuser et mendier à l'avenir à Québec, à peine de punition; il leur est enjoint de sortir de Québec dans les huit jours et d'aller demeurer sur les habitations qui leur ont été concédées pour les faire valoir et cultiver sou^ les mêmes peines ; comme aussi il est défendu à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, de leur faire l'aumône aux portes de leurs maisons, ni ailleurs, sous quelque prétexte que ce soit, à peine de 10 livres d'amende.
(1) Edits et Odonnances, II, 13.
(2) Id., H, 102.
ÉDITS ET ORDONNANCES
Le 20 juin 1667 (1), le Conseil supérieur rend un arrêt fixant définitivement les moutures à la quatorzième portion. Le 26 avril de la même année (2), il donne plein effet à un contrat de mariage contenant un don mutuel, malgré le défaut d'insinuation de contrat, vu qu'il n'existe pas au Canada de chancellerie pour l'insinuation des donations, et que les parties étaient dans l'ignorance de savoir ce qu'elles avaient à faire. Le 20 juin (3), il ordonne à ceux qui ont des chardons sur leurs terres de les couper entièrement chaque année vers la fin de juillet ; même obligation de les couper dans les chemins qui traversent les terres, à peine d'amende. Un autre arrêt (4) porte que les parties se communiqueront leur demande et leur réponse.
L'arrêt du Conseil, du 13 avril 1669 (5), explique que l'absence de bornes avait donné lieu au défrichement des terres qui n'appartenaient pas à ceux qui les défrichaient. Pour régler à l'amiable le malentendu, il oblige au délaissement sans dédommagement ceux qui ont joui d'une terre qui ne leur appartenait pas pendant six années, y compris la première année employée pour abattre le bois ; ceux qui n'ont pas joui six années pourront contribuer jusqu'à l'expiration des six années. Si le propriétaire n'y consent pas, il leur paiera une indemnité proportionnée à l'occupation ; les bâtiments devront être évalués et remplacés ou payés par le propriétaire. Le bornage est ordonné pour l'avenir pour toutes les concessions, et les alignements doivent être de dix arpents en profondeur. On voit que la question des squatters n'est pas de date récente.
Cette obligation de bornage qui n'était pas écrite dans les titres de concessions faites au seigneur, l'autorité publique intervenait pour la leur imposer sous peine de ne pas recevoir leurs droits seigneuriaux, nouvel incident qui ajoutait au caractère
(1) Edits et Ordonnances, II, 36.
(2) Id., 37.
(3) Id., 40.
(4) Id., 51.
(5) Id., 48.
particulier que devait prendre notre institution féodale, à mesure qu'elle se développait (1).
Le 18 mars 1675 (2), le Conseil statue sur les abus commis par les marguillers et le curé relativement aux biens de l'Eglise.
Le 6 juillet 1676 (3), le Conseil fait défense de chasser ou passer sur les terres ensemensées, sous peine d'une amende, dont moitié va au dénonciateur, moitié au propriétaire.
Relativement à l'administration des fabriques, plusieurs arrêts du Conseil supérieur ont été prononcés et plusieurs règlements passés, ainsi que des ordonnances, pour régler cette matière.
Comme pièces justificatives on cite :
Une ordonnance de Mgr de Pétrée, du 5 décembre 1660, ordonnant que dorénavant l'élection des nouveaux marguillers se fera par ceux qui seront en charge, et par les anciens qui, pour ce sujet, seront avertis de se trouver à l'assemblée, ou à la pluralité des voix et par suffrages secrets.
Cette ordonnance a été inscrite aux registres des élections.
Une ordonnance du 25 octobre 1677, qui se trouve dans les archives de la fabrique de Montréal, reg. 2, p. 24, ordonnant, suivant l'usage de l'Eglise de Paris, que les assemblées, soit pour la nomination des marguillers, pour la reddition des comptes des fabriques et autres choses qui regarderont seulement le bien de la paroisse, soit pour la conservation de son bien ou augmentation d'icelui, se tiendront dans l'église, la sacristie ou le presbytère ; et faisant défense de les tenir ailleurs, et à toutes personnes de troubler lesdites assemblées.
Le 29 janvier 1691, le Conseil passe un règlement au sujet des effets naufragés. Dès qu'il est trouvé quelque chose naufragée et tirée hors du fond de l'eau, il en est donné, par autorité de justice, avis public aux lieux ordinaires ; si les effets ne sont pas réclamés par les propriétaires dans les deux mois après l'avis, vente en est faite à l'encan au plus offrant, et le prix
(1) Observations de Sir L.-H. Lafontaine, 61 6.
(2 ) Edits et Ordonnances, II, 58.
ÉDITS ET ORDONNANCES
distribué, un tiers aux auteurs de la découverte, un tiers à l'amiral, et l'autre tiers au roi, les frais de justice préalablement payés.
Le 26 juillet 1691 le Conseil fait défense au procureur fiscal ou substitut au bailliage de Ville-Marie de faire fonction de juge dans les instances où il est question d'intérêt de minorité, non plus que dans les matières criminelles et autres concernant le public. Le Conseil leur enjoint aussi de déférer aux appellations interjetées par les parties, à peine d'en être tenus en leur nom.
Le 26 novembre 1708 (1), le Conseil met fin aux récusations pour causes d'alliances spirituelles, vu le silence de l'ordonnance de 1667 à ce sujet.
Le 5 août 1715 (2), le Conseil rend un arrêt au sujet des registres de baptêmes, mariages et sépultures. L'arrêt se plaint que ces registres aient été négligés, contrairement aux articles 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16 et 18 du titre 20 de l'ordonnance de 1667. Dans les endroits où l'ordonnance a été le mieux suivie, les curés et autres, qui ont fait les fonctions curiales, n'ont point encore fait signer sur le registre, lors des sépultures, deux des plus proches parents ou amis qui y avaient assisté, quoique l'ordonnance le prescrive expressément par l'article 10 du titre 20. Le procureur du roi a pour principal devoir de son ministère de voir à ce que les articles ci-dessus de l'ordonnance soient observés selon leur forme et teneur, aux peines y contenues, tant pour la forme des registres, la manière d'écrire les baptêmes, mariages, sépultures, tonsures, ordres mineurs et sacrés, vêtures, noviciats et professions de vœux, que pour les témoins qui doivent assister à la meilleure partie de ces actes, même pour le dépôt qui doit y être fait après la fin de chaque année aux greffes des juges royaux, des grosses des registres des baptêmes, mariages et sépultures. L'arrêt devra être expressé-
(2) Id., II, 167.
ment exécuté par les curés, vicaires, ou autres ecclésiastiques séculiers ou réguliers, ou missionnaires faisant les fonctions curiales, ensemble les supérieures ou supérieurs des communautés séculières ou régulières, recteurs ou supérieures des hôpitaux et autres personnes qui sont comprises aux articles de l'ordonnance et soumises à leur exécution.
Le 29 juillet 1737 (1), le Conseil rend un arrêt portant que les écrits que feront signifier les parties dans les causes seraient signées des parties, si elles savent signer, ou de ceux qui agiront en leurs uoms. Le 25 octobre de la même année (2), il décrète qu'il sera expédié des lettres de restitution en entier contre une donation mutuelle et autres stipulations préjudiciables portées dans un contrat de mariage.
Le 27 février 1741 (3), le Conseil rend un arrêt qui règle les formes de destitution des tuteurs, dans lequel on lit ce qui suit : <c Faisant droit sur les conclusions dudit procureur général du roi, fait défenses audit substitut de requérir d'office la destitution d'un tuteur sur les seuls rapports de ses pupilles, lui enjoint de ne le faire que sur un avis des parents des pupilles, assemblés à la requête de l'un desdits parents, ou à la requête même dudit substitut, en cas de négligence desdits parents par lui préalablement avertis d'agir, à laquelle assemblée ledit parent quj l'aura provoquée ou ledit substitut, audit cas de négligence, fera aussi appeler le tuteur pour y être présent et se défendre si bon lui semble sur ladite destitution ; enjoint audit lieutenant général commis en la juridiction et tous autres juges de n'ordonner la destitution d'un tuteur qu'en la forme et manière ci-dessus, en connaissance de cause et non sur la seule démission volontaire ou le simple acquiescement que le tuteur donnerait à ladite destitution, comme aussi que ledit lieutenant général commis, dans le cas où celui des parents appelés à l'assemblée
(2) Id., II, 191.
ÊDITS ET ORDONNANCES.
d'iceux aurait été élu tuteur, et serait refusant d'accepter la tutelle à lui déférée, fera signifier à la requête de celui qui aura provoqué ladite nomination, l'acte de tutelle au refusant, avec sommation d'accepter ladite tutelle, sinon qu'icelle courra à ses risques, périls et fortune, et assignation au premier jour, par devant ledit lieutenant général commis, pour le voir ainsi dire et et ordonner et que si le tuteur défendeur n'a moyens légitimes de refus, ledit lieutenant général commis rendra sa sentence conforme auxdites conclusions, laquelle sera aussi duement dénoncée audit tuteur refusant avec itérative sommation sous les mêmes peines, sans prononcer d'autre contrainte ni pourvoir d'autre tuteur ou cotuteur, pour gérer ladite tutelle aux frais dudit tuteur refusant."
Le 12 juin 1741 (1), le Conseil supérieur rend un arrêt qui annulle les mariages des mineurs faits sans le consentement de leurs parents et qui enjoint aux curés d'observer les ordonnances canoniques concernant la publication des bancs et principalement les articles 8 et 9 de la déclaration du roi du 9 avril 1736 (2). On lit dans cet arrêt : " Fait défenses à tous notaires de passer des contrats de mariage de mineurs, que les mineurs ne soient duement assistés et autorisés de leurs pères, mères, tuteurs ou curateurs, qui signeront audits contrats, ou qu'en vertu de procuration en bonne et due forme desdits pères, mères, tuteurs ou curateurs, dont la minute ou expédition demeurera annexée audits contrats, sans pouvoir par lesdits notaires recevoir seulement ni la déclaration desdits mineurs de se porter forts de leursdits pères, mères, tuteurs ou curateurs, ni leur promesse de leur faire agréer, approuver et ratifier ledit contrat de mariage. Enjoint au vicaire général du diocèse de cettedite ville et à tous autres vicaires généraux, d'observer les ordonnances et constitutions canoniques concernant la publication et dispense des bancs, laquelle dispense ne pourra être accordée
(2) Cette déclaration n'a cependant pas été enregistrée.
pour marier des mineurs sans le consentement des pères et mères, tuteurs ou curateurs, ou qu'il n'y ait un jugement rendu en connaissance de cause sur les oppositions ou défaut de consentement desdits pères, mères, tuteurs ou curateurs. Enjoint pareillement à tous curés et prêtres, tant séculiers que réguliers f de marquer dans les actes de célébration de mariage si les contractants sont enfants de famille, en tutelle ou curatelle ou en la puissance d'autrui, d'y énoncer pareillement les consentements de leursdits pères et mères, tuteurs ou curateurs ou jugements rendus sur lesdites oppositions ou défaut de consentement, ou d'y faire appeler et assister, non pas seulement deux témoins, mais quatre témoins suivant les ordonnances, édits, déclarations et règlements. Ordonne qu'en conformité des articles huit et neuf de la déclaration du roi du neuvième avril, mil sept cent trente-six, les actes de célébration de mariage seront inscrits sur les registres de l'église paroissiale du lieu où le mariage sera célébré, et en cas que, pour des causes justes et légitimes, il ait été permis de le célébrer dans une autre église ou chapelle, les registres de la paroisse dans l'étendue de laquelle ladite église ou chapelle sera située, seront apportés lors de la célébration du mariage pour y être, l'acte de ladite célébration, inscrit. Fait défense d'écrire et signer en aucun cas lesdits actes de célébration sur des feuilles volantes, à peine d'être procédé extraordinairement contre le curé et autres prêtres qui auraient fait lesdits actes, lesquels seront condamnés à telle amende ou autre plus grande peine qu'il appartiendra, suivant l'exigence des cas et à peine contre les contractants de déchéance de tous les avantages et conventions portés par le contrat de mariage ou autres actes, même des privations d'effets civils, s'il y échet."
Un arrêt permet la vente des immeubles sur trois simples publications et affiches pour éviter les frais d'un décret (1). Un autre ordonne de faire insérer dans les sentences les exceptions et moyens de défense que pourront alléguer les défendeurs lors-
(1) Edits et Ordonnances, II, 222.
ÉDITS ET ORDONNANCES
qu'ils ne les auront pas déduits par écrit et fait signifier. Un troisième enjoint à tous les huissiers d'insérer dans leurs significations tout ce que la partie qui recevra les pièces désirera y faire entrer (1).
Le 21 mai 1759 (2), le Conseil décide que le lieutenant général de la juridiction de Montréal doit faire prêter serment aux experts avant de procéder, conformément à l'article 16 du titre 21 de l'ordonnance de 1667.
L'intendant de justice, police et finance avait le pouvoir de régler et ordonner, par des actes législatifs, certaines matières d'intérêt public ou privé. Ses ordonnances étaient obligatoires dans toute la colonie. Nous avons vu ailleurs l'étendue de sa juridiction. Nous allons mentionner ici les principales ordonnances qu'il a rendues.
Le 13 avril 1709 (3), l'intendant rend une ordonnance qui prouve que l'esclavage a existé dans la Nouvelle-France ; elle se rapporte aux nègres et aux sauvages appelés Panis. Ayant, dit l'intendant, une connaissance parfaite de l'avantage que cette colonie retirerait si on pouvait sûrement y mettre, par des achats que les habitants en feraient, des sauvages qu'on nomme Panis, dont la nation est très éloignée de ce pays, et qu'on ne peut avoir que par les sauvages qui les vont prendre chez eux et les trafiquent le plus souvent avec les Anglais de la Caroline, et qui en ont vendu quelquefois aux gens de ce pays, lesquels se trouvent frustrés des sommes considérables qu'ils en donnent par une idée de liberté que leur inspirent ceux qui ne les ont pas achetés, ce qui fait qu'ils quittent presque toujours leurs maîtres, et ce, sous prétexte qu'en France il n'y a point d'escla-
(1) Edite et Ordonnances, II, 244.
(2) Id„ II, 250.
(3) Id.t III, 271.
ves, ce qui ne se trouve pas toujours par rapport aux colonies qui en dépendent, puisque dans les îles de ce continent tous les nègres que les habitants achètent sont toujours regardés comme tels ; et comme toutes les colonies doivent être regardées sur le même pied, et que les peuples de la nation Panis sont aussi nécessaires aux habitants de ce pays pour la culture des terres et autres ouvrages qu'on pourrait entreprendre, comme les nègres le sont aux îles, et que même ces sortes d'engagements sont très utiles à cette colonie, étant nécessaire d'en assurer la propriété à ceux qui en ont acheté et qui en achèteront à l'avenir. En conséquence, l'intendant ordonne que tous les Panis et nègres qui ont été achetés, et qui le seront par la suite, appartiendront en pleine propriété à ceux qui les ont achetés, comme étant leurs esclaves. Défense est faite auxdits Panis et nègres de quitter leurs maîtres, et à qui que ce soit de les débaucher, sous peine de cinquante livres d'amende.
Le 6 juin 1709 (1), l'intendant rend une ordonnance qui défend à tous ceux qui ont des chiens vicieux de les laisser errer à la campagne, et qui condamne les propriétaires de tels chiens à l'amende dans le cas où ces chiens étrangleraient des moutons.
Le 26 mars 1710 (2), il rend un jugement qui ordonne et règle qu'à l'avenir les baux judiciaires seront faits dans la justice des seigneurs devant les juges, lorsqu'ils tiendront leurs audiences, après une publication faite le jour même par l'huissier, après néanmoins que le juge aura été notifié dune précédente publication faite le dimanche précédent à la porte de la paroisse des lieux où les biens sont situés, par un habitant chargé à cet effet par le tuteur qui en donnera son certificat. Défense aux juges de faire d'autres procédures au sujet de ces baux, à peine de concussion. Avant cette ordonnance, il fallait trois publications à la porte de l'église, trois dimanches consécutifs
(1) Edits et Ordonnances, III, 421.
(2) Id., II, 275.
ÉDITS ET ORDONNANCES
par un sergent, ce qui était très dispendieux et préjudiciable aux intérêts des mineurs.
Le 14 mars 1711 (1), l'intendant rend une autre ordonnance qui règle comment doivent se faire les baux judiciaires. Après les publications, il est procédé en présence du curé à l'adjudication du bail des biens du mineur au plus offrant et dernier enchérisseur, dont il est dressé acte au presbytère, lequel est signé, tant du curé que de l'habitant qui a fait la dernière publication.
Le 29 février 1716, il défend aux habitants de faire galoper leurs chevaux à la sortie de l'église (2).
Le 20 avril 1722 (3), il rend une ordonnance qui autorise, par provision, les prêtres séculiers ou ré<^uliers, faisant les fonctions curiales en qualité de missionnaires clans les paroisses de cette colonie, à recevoir les testaments des habitants de leurs paroisses, en y appelant trois témoins mâles, âgés de vingt ans accomplis, qui ne pourront être légataires, non plus que le missionnaire, en faisant mention dans le testament qu'il a été dicté, nommé par le testateur et à lui relu en présence tant dudit missionnaire que des témoins, et le faisant signer par le testateur et les témoins, en faisant mention de la cause pour laquelle ils n'ont point signé, conformément à l'article 289 de la Coutume de Paris.
Le 7 août 1726, rend une ordonnance par laquelle il reconnaît que c'est au seigneur haut-justicier à pourvoir aux soins, nourriture, entretien et éducation des enfants bâtards, qui se trouvaient dans l'étendue de sa haute justice.
Le 12 juillet 1734, il édicté des règlements pour prévenir et empêcher les incendies.
Le 1er septembre 1736 (4), il rend une ordonnance qui
(1) Edits et Ordonnances y II, 279.
(2) Id.9 II, 286.
(3) Id., II, 296.
(4) Id., H, 371.
qui annulle à l'avenir tout affranchissement d'esclaves, à moins qu'il ne soit fait par acte passé devant notaires, dont il sera gardé minute, et enregistré au greffe de la juridiction royale la plus prochaine.
Le 10 novembre 1710 (1), il fut fait défense à toute personne de pousser leurs chevaux contre les gens de pied qui se trouvent dans les grands chemins et qui, en cas d'accident, condamne les contrevenants à l'amende et aux dommages et intérêts.
Le 12 mars 1748 (2), l'intendant Hocquart fait un mémoire pour servir de règlement au procureur du roi en la juridiction de Montréal au sujet des enfants trouvés. Le roi avait voulu que les enfants trouvés ou nés de père et mère inconnus fussent nourris et élevés aux dépens et aux charges du domaine de Sa Majesté. Ce nouveau règlement a pour effet : lo d'inviter le procureur du roi d'avoir une attention particulière dans le choix des nourrices auxquelles il remettra ces enfants ; il se fera assister d'une sage-femme et d'un médecin ; 2o de donner 45 livres pour le premier quartier de nourriture de chaque enfant et 10 livres par mois jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de dixhuit mois, et ce payable d'avance ; 3o de payer 60 livres par an à la sage-femme, avec l'exemption du logement des gens de guerre ; 4o d'engager à de bons habitants les enfants à l'âge de dix- huit mois jusqu'à l'âge de dix-huit à vingt ans ; le prix payé par le roi pour cet engagement est de 45 livres ; 5o d'excéder cette somme si c'est nécessaire ; 6o d'envoyer tous les trois mois l'état ou rôle des enfants bâtards aux charges du roi, qui seront vivants avec la date de leur naissance, un autre rôle des enfants qu'il aura engagés et à qui, et pour quel prix ils l'auront été, et un troisième rôle de ceux qui seront morts, dans lequel leur âge sera marqué, ainsi que le jour de leur mort. On voit dans ce règlement qu'en 1743, il y avait sous les charges du roi quatre bâtards; en 1744, six; en 1745, dix.
(1) Edits et Ordonnances, III, 395.
(2) Id,, II, 415.
ÉDITS ET ORDONNANCES
L'intendant se plaint de la négligence du procureur et le menace de lui faire supporter en son propre et privé nom les frais d'un si long entretien.
A ajouter à toutes les ordonnances que l'on vient de mentionner celles qui fixent le taux des concessions et protègent les colons contre les exactions des seigneurs, ordonnances et arrêts qui ont servi de base aux décisions données lors du règlement des questions seigneuriales ; celles qui, à plusieurs reprises, fixent le taux des dîmes ; celles qui déclarent insaisissables un certain nombre d'animaux nécessaires à l'agriculture et qui devancent nos homestead laws, ou lois pour la protection du patrimoine agricole ; enfin, toutes celles qui ont rapport à la voirie, à la protection de l'agriculture, pour l'obligation de donner du découvert, pour celle d'enlever les chardons, etc.; dispositions qui ont été reproduites dans le fameux statut passé dans la 36e année du règne de Georges III, sous la domination anglaise, et que le peuple connaissait si bien sous le nom de la trente-sixième. On est étonné de voir tout ce que l'on a prévu, toutes les sages précautions que l'on a prises, tous les règlements que l'on a faits pour une aussi petite population, et l'on se demande si, avec notre progrès moderne, nous avons inventé beaucoup de choses auxquelles les législateurs du Conseil souverain et les intendants n'aient point songé.
Le gouvernement canadien a compris l'importance de collectionner les Edits et Ordonnances royaux, ainsi que les arrêts du Conseil supérieur et les jugements de l'intendant. Ce travail fut confié à des commissaires en 1854. Leur travail fut publié en trois volumes. De cette publication date une étude plus approfondie de l'ancien régime. Mais une quantité de matières avaient nécessairement été laissées de côté. Le gouvernement de Québec a voulu y remédier en publiant, en 1885, toute la série des Jugements et Délibérations du Conseil souverain de la Nouvelle- France. Cette entreprise qui n'est pas encore terminée sera, nous l'espérons, menée à bonne fin. Il avait déjà publié en 1883 une Collection de manuscrits, en quatre volumes, ouvrages précieux pour l'histoire du Canada.
CHAPITEE XV.
Rapports entre l'Eglise et l'Etat sous la Domination Française.
I. L'Ordonnance ecclésiastique de 1695— Les appels comme d'abus en France.— Dans quel cas il y a abus.— Dans quels cas il y a appel.— Objections contre ce recours.— Réponses.— Concordat.— IL Libertés de l'Eglise gallicane.— Ce qu'il faut entendre par l'Eglise gallicane.— La déclaration du clergé français en 1682.— L'évêque Laval prête serment de fidélité au roi.— Procédés d'installation de Mgr de Pont- Briand.— Réaffirmation des libertés de l'Eglise gallicane— Opinion de Merlin . — L'ordonnance de l'intendant Dupuy à l'occasion des fané railles de Mgr de Saint- Vallier.— III. Cas d'appel comme d'abus dans la Nouvelle-France— Le cas de François Noir Rolland (1677).— Celui de M. de Merlac (1693).— La requête de Jacques Mareuil et autres (1694).— Celle de Jacques Sivre dit Saint-Fort (1713).— Deux autres cas d'appel comme d'abus en 1750.
En abordant cette grave question, il nous fait plaisir de déclarer que nous vivons dans un pays et à une époque où la liberté des cultes est proclamée ouvertement par notre droit public. L'Etat tolère indistinctement toutes les religions ; bien plus, il les protégera au besoin pour consacrer le principe de la tolérance. La liberté de conscience est garantie aux habitants de ce pays par les traités et les chartes les plus solennels.
Il y a deux puissances souveraines qui gouvernent le monde, toutes deux établies par Dieu. L'une exerce son pouvoir sur les âmes, l'autre sur les corps ; elles sont indépendantes l'une de l'autre : c'est le temporel et le spirituel : dua principatus, duo gênera hominum, duo gladii, duœjuridictiones: una spiritualis, alla temporalis.
Le droit ecclésiastique, ou si on le veut tout le corps du droit gallican, y compris l'appel comme d'abus qui en était l'âme et la sanction, fut introduit dans la colonie comme faisant partie du droit commun et du droit public de la France. Nous n'avons
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT. 375
pas à examiner pour le moment jusqu'où le changement de domination a modifié le droit commun ecclésiastique de l'ancienne mère patrie ; ces questions seront examinées plus loin. Pour le moment, afin de jeter quelque lumière sur ce sujet où il nous faut côtoyer l'histoire et la législation, nous parlerons succinctement ;
lo De l'appel comme d'abus en France ;
2o Des libertés de l'Eglise gallicane ;
3o De l'appel comme d'abus en Canada.
L'ordonnance ecclésiastique est du mois d'avril 1695 (1). L'article 34 se lit comme suit : " La connaissance des causes concernant les sacrements, les vœux de religion, l'office divin, la discipline ecclésiastique et autres purement spirituelles, appartiendra aux juges d'Eglise. Enjoignons à nos officiers et même à nos cours de parlements, de leur en laisser et même de leur en renvoyer la connaissance, sans prendre aucune juridiction, ni connaissance des affaires de cette nature, si ce n'est qu'il y eût appel comme d'abus interjeté en nosdites cours, de quelques jugements, ordonnances ou procédures faites sur ce sujet par les juges d'Eglise, ou qu'il s'agît de succession, ou autres effets civils à l'occasion desquels on traiterait de l'état des personnes décédées ou de celui de leurs enfants." Cette ordonnance, quoique non enregistrée, est reconnue être en force par le Conseil supérieur (2).
On distinguait, en France, deux sortes d'appel en matières ecclésiastiques : l'appel simple et l'appel comme d'abus.
L'appel simple des sentences rendues par les gens d'Eglise, tant en matière civile que criminelle, se porte devant le supérieur ecclésiastique immédiat, qui est le métropolitain ; et
(1) Isambert, XX, 253.
(2) Edits et Ordonnances, II, 163.
ensuite du métropolitain au primat, en allant du supérieur en supérieur jusqu'au pape.
Nous n'avons à nous occuper ici que de l'appel comme d'abus.
Il y a abus, dit Ferrières, quand il y a contravention, soit aux conciles et décrets reçus et approuvés en France, soit aux ordonnances royaux, soit aux arrêts de règlements des cours souve-» raines, ou qu'il y a de la part des ecclésiastiques entreprise sur la jouissance et juridiction temporelles. Le parlements n'ont pas droit de connaître des choses spirituelles, excepté le cas où il a abus en la sentence du juge d'Eglise. Les ecclésiastiques et les juges d'Eglise ne sont pas moins sujets du roi que les laïques et que les juges séculiers : ils ne sont pas moins soumis à observer les lois qu'il plaît à Sa Majesté de faire. La raison est que l'Eglise est dans l'Etat et sujette à toutes les lois de l'Etat, et que les parlements sont les dépositaires du pouvoir souverain du prince.
Le droit de recourir à l'autorité des princes souverains, lorsque les juges ecclésiastiques abusaient de leur pouvoir, soit en prenant connaissance des affaires qui n'étaient pas de leur compétence, soit en violant les canons, a été établi dès qu'il y a eu des princes chrétiens. Saint Athanase ayant été condamné par la faction des Eufébiens, dans le synode de Tyr, en 335, s'adressa à Constantin pour faire réformer le jugement qui avait été rendu contre lui par dol, par fraude et par artifice, sans qu'il eût été entendu, et sans qu'on eût suivi les règles canoniques. Eusèbe, évêque de Dorilée, présenta une requête à l'empereur Marcien, en 451, surtout ce qui avait été fait contre lui dans le faux concile d'Ephèse ; il déclare à l'empereur qu'il s'adresse à lui pour obtenir justice contre Dioscore d'Alexandrie, qui a fait des entreprises criantes sur la foi et sur les évêques. Bafflen d'Ephèse s'explique de même dans un requête adressée au même empereur, et qui fut lue dans le concile de Calcédoine. Justinien, qui s'est déclaré en tant d'endroits le protecteur de la disci-
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
pline ecclésiastique, dit expressément que si quelqu'un viole les saints canons il sera puni par l'Eglise ou par l'empereur (1).
Souvent, en France, sous les rois des deux premières races, les évêques ont eu recours à l'autorité souveraine sur les matières ecclésiastiques. Le concile de Francfort tenu en 794, et composé ^les évêques de France, d'Italie, d'Aquitaine, approuva cet usage en présence du légat du pape Adrien 1er, qui y assista. Le canon VI de ce concile porte que ceux qui auront à se plaindre du jugement des métropolitains iront à la cour du roi avec des lettres du métropolitain, afin que le roi s'instruise de l'affaire et qu'il prononce sur la contestation. Hildebert, évêque de Lisieu, ayant refusé de bénir un abbé de son diocèse, à moins qu'il ne se soumît à certaines conditions qu'il voulait lui imposer, les religieux se plaignirent au roi Philippe 1er qui ordonna à ce prélat de bénir l'abbé, et lui défendit d'établir aucune nouveauté dans son diocèse. Les rois confièrent sur le sujet une partie de leur autorité au parlement; et nous voyons dans un arrêt du 13 mars 1376, rapporté dans les preuves des libertés de l'Eglise gallicane, que le procureur du roi conclut à ce que l'évêque de Beauvais et ses officiers fussent condamnés à une amende, pour réparer les attentats et abus faits au préjudice de la juridiction temporelle (2).
On trouve dans le même livre un arrêt du 7 juin 1404 et un du 17 juin 1449, qui jugent des appels comme d'abus. L'avocat du roi, Bardin, qui portait la parole dans le dernier, dit qu'on pouvait appeler comme d'abus de la juridiction ecclésiastique à la temporelle, et qu'en cas d'abus, le roi y mettait la main. En 1487, le parlement jugea en faveur du chapitre de Beauvais, qu'il y avait abus dans un rescrit du pape Innocent VIII, qui défendait au chapitre de procéder à l'élection d'un évêque. Après le concile de Baie, on joignit à la qualification d'appel comme d'abus au parlement, celle de contravention à la Pragmatique.
(1) Guyot, Rép., Vo Abus.
(2) Héricourt, Lois ecclésiastiques, p. 387.
Cette qualification n'eut plus lieu après que le concordat eût été publié et les appellations comme d'abus devinrent beaucoup plus communes et plus faciles à faire admettre qu'elles ne l'avaient été auparavant (1).
Le clergé de France reconnut lui-même, en 1585, l'équité de la voie de l'appel comme d'abus, lorsqu'il demanda que le roi réglât et déterminât le cas où cet appel devait avoir lieu. On voit d'ailleurs qu'il a demandé plusieurs fois au roi, tant pour lui que pour les membres du corps, la permission de se pourvoir par la voie d'appel comme d'abus. Les procès-verbaux et les séances des assemblées de 1625, de 1655, de 1657 et 1660 en fournissent des preuves (2).
C'est une erreur de croire que l'appel comme d'abus intervertit l'ordre des juridictions en soumettant les matières ecclésiastiques à la décision des cours souveraines ; cette voie de droit opère tout le contraire. En effet elle sert à distinguer les deux puissances et à empêcher que l'une n'usurpe sur l'autre. En effet, les parlements ne décident point les matières ecclésiastiques ils n'examinent que le fait, si le juge d'Eglise a vexé les sujets du roi ; s'il a violé les canons et les concordats reçus en France, les libertés de l'Eglise gallicane, etc. Si le parlement reconnaît l'abus, il se contente de prononcer que le juge a abusé, et il renvoie la connaissance du fonds au tribunal ecclésiastique. Les ecclésiastiques ne sont donc soumis au parlement que dans les cas où ils sont responsables au roi de leur conduite. Au reste, il faut songer que ces pouvoirs ont été entourés de précautions afin d'éloigner l'injustice ou l'oppression. Les cas d'appel comme d'abus sont fixés et déterminés. Ils dérivent de quatre sources indiquées dans l'ordre des libertés de l'Egliseg allicane :
lo Contraventions aux canons reçus dans le royaume ;
2o Contravention aux édits, ordonnances, etc ;
3o Attentat aux droits, libertés, etc., de l'Eglise gallicane;
(1) Merlin, Rép., Vo Abus.
(2) Vide Guyot, Vo Abus.
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
4o Entreprise de juridiction.
On a beaucoup discuté, en France, la question de savoir s'il pouvait y avoir ouverture à l'appel comme d'abus à l'égard des causes qui regardent la foi. Il n'y a aucun doute que le souverain temporel n'a qu'un droit d'inspection sur l'extérieur de l'Eglise, et ce droit ne lui en donne aucun sur la religion même ; il n'est pas juge des vérités qu'elle enseigne. Cependant, le souverain a le droit de protéger l'Etat; il peut donc, sans juger la doctrine, empêcher qu'on n'élève des opinions dangereuses, inutiles ou contraires aux droits du royaume.
Il va sans dire que toute contravention aux lois du souverain comporte un abus qu'il peut faire cesser. Les libertés de l'Eglise aallicane font partie du droit commun ecclésiastique de la France. Par elle, le royaume a toujours été mis à l'abri des nouveautés qui pouvaient tendre à altérer le droit ecclésiastique français. Il y a donc lieu de se pourvoir contre toute dérogation et toute atteinte à ces libertés. Le juge d'Eglise commet abus chaque fois qu'il entreprend sur la juridiction séculière, soit en prenant connaissance des causes qui ne sont pas de sa compétence, soit en excédant les bornes de son pouvoir. Réciproquement, il y a abus de la part du juge laïque lorsqu'il entreprend sur la juridiction ecclésiastique, et il y a lieu à l'appel comme d'abus (1).
L'appel comme d'abus est une voie de droit ouverte et permise à tous les sujets du roi sans distinction. Quelques ordres religieux ont des statuts qui interdisent à leurs membres la faculté de recourir à la justice du roi. Mais ces statuts sont abusifs et nuls (2). Cet appel a lieu dans tout le royaume et même dans les pays conquis. Il n'est sujet à aucune fin de non recevoir parce que l'abus ne se couvre jamais ; ainsi, quelque longue que soit une possession abusive, elle ne saurait opérer de prescription : aussi ces appels ne sont-ils sujets ni à désertion ni à péremption. L'acquiescement ou le désistement volontaire des
(1) Vide Fevret, Traité de l'Abus.
(2) Denizart, Vo Abus.
parties ne peut y faire aucun préjudice, parce que l'abus étant un trouble à l'ordre public, les particuliers ne peuvent y déroger par des conventions privées chaque fois que l'abus regarde la police extérieure de l'Eglise, le droit public, les entreprises sur l'autorité royale et sur les prérogatives et libertés gallicanes.
On a formulé contre l'appel deux objections principales : lo l'appel, allant de l'inférieur au supérieur, on pervertit cet ordre en soumettant aux juges séculiers les décisions des juges ecclésiastiques, et on diminue par là les droits et les libertés de l'Eglise ; 2o les cours séculières, en prenant connaissance des décisions des cours ecclésiastiques, rendent les clercs justiciables des ordonnances laïques, et soumettent à leur connaissance les causes spirituelles.
A cela les auteurs favorables à l'appel disent : lo L'appel comme d'abus relève des cours souveraines non par une dévolution naturelle de inferiori ad superiorem (comme dans les appels simples), mais par un droit de protection royale que le prince doit à ses sujets tant ecclésiastiques que laïques, pour le maintien aux droits de leurs juridictions, car il appartient au souverain temporel d'arrêter les entreprises de ceux qui attentent sur les droits d'autrui, et de faire que chacun se contienne dans les bornes de son pouvoir. Si donc le juge d'Eglise outrepasse les limites de sa juridiction, et qu'il entreprend sur le temporel, en prononçant sur des choses purement profanes, ou s'il exécute quelques rescrits qui blessent les droits de la juridiction laïque, ou les droits publics du royaume, il y a lieu au recours à l'appel extraordinaire qualifié comme d'abus. Le tribunal laïque décide alors s'il y a eu attentat ou non. Donc, c'est une pure question de fait, que le tribunal séculier est appelé à décider ; et l'appel ne touche en rien le spirituel. C'est une question de fait qui tombe dans le temporel et le roi, ou ses cours souveraines sont seules habiles à en prendre connaissance. Le roi ne peut reconnaître d'autre juge de son temporel que soimême. C'est le seul remède que le souverain puisse employer pour conserver son autorité et sa souveraineté sur son temporel.
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
2o II est faux de dire que l'usage de l'appel comme d'abus a pour effet de rendre les clercs justiciables des cours séculières, ou qu'il donne à ces derniers une juridiction sur le spirituel. C'est le contraire qui a lieu, puisque sur l'appel le juge fait le discernement des choses spirituelles et profanes pour l'envoyer celles-là aux juges d'Eglise et celles-ci aux officiers de la cour laïque. Les cours souveraines n'examinent dans l'abus que la question de fait, savoir : si l'Eglise a entrepris sur le temporel, si les droits des patrons laïques ont été méconnus, si l'on a attenté sur la juridiction royale, et autre choses semblables qui ne touchent en rien le spirituel, soit pour la matière, soit pour la forme. Pour la matière, parce que la question de fait est purement profane ; pour la forme, en ce que la cour, prononçant et jugeant de l'abus, dit seulement qu'il a été abusivement procédé s'il prouve qu'il y a eu excès de juridiction, ou qu'il y a été bien procédé si la juridiction n'a pas été excédée. On ne peut donc pas dire que l'autorité laïque empiète sur l'autorité ecclésiastique, puisque l'appel ne fait que conserver à chacune sa juridiction propre, et empêcher une confusion de pouvoirs qui pourrait être une cause de troubles dans l'Etat. Ily va donc 'de la bonne police et de la conservation de la paix dans le royaume que le souverain intervienne et protège son temporel. En agissant ainsi le souverain ne définit pas les droits des catholiques, ou ceux d'aucune autre croyance.
Ce recours a été approuvé de tout temps par les saints décrets et les conciles. On connaît ces paroles du pape Léon à l'empereur Louis ; Nos, si incompetenter aliquid agimus et in subditis justae legislamitem non conservavimus ; vestro, ac missorum vestrorum cuncta volumus amendare judicio. C'est avouer ouvertement qu'en cas de violence commise par le iuoe d'EoTise, c'est le devoir du souverain d'intervenir pour réparer ces attentats. Maintenant, b concile de Trente veut que les rois eaque sunt ecclesiœ teneantur, nec ab ullis ejus jura lœdi patiantur, sed senère in eos qui lihertatem, inmmi-
totem, et juridictionem ejus impediunt onimadvertant ; imitantes anteriores religiosissimo que principes, qui res ecclesiœ authoritatœ ac munificentia auxerunt. L'Eglise implore ici l'aide et l'assistance du pouvoir civil. Ne trouvet-on pas là le fondement de la justice et de l'équité des appels comme d'abus, par lesquels on recourt à la puissance civile pour maintenir chacun en ses droits, faire que la liberté ecclésiastique ne soit point violée, ni la juridiction séculière usurpée. Bruno Chassain, pénitencier de Saint- Jean de Latran, sous le pontificat de Grégoire XV et d'Urbain VIII, assure, dans son traité de Privilegiis Regularium, que : potest appellari légitime ab abusu ad principes seculares, seu ad senatum supremum, quotiescumque protestas ecclesiastica pronunciat aut agit contra conona, aut privilégia regularium, protest que aut pr Inceps aut senatus appellatinem suscipere, ut a volunto venotione eripientur. On peut même ajouter que le saintsiège, bien informé, a approuvé les appels comme d'abus. On voit, par exemple, que Grégoire XIII exhorta Henri III de révoquer certains articles de l'ordonnance de Blois de 1679, se rapportant aux appels comme d'abus. Sur les explications du roi le pape s'est déclaré pleinement satisfait. Un ancien archevêque de Toulouse, Mgr de Toin, reconnu par sa piété et son grand savoir, écrivait au pape Grégoire XIII, en 1582 : "Que si, après Dieu et la piété et dévotion de nos rois, il y avait chose qui eut conservé la juridiction ecclésiastique, l'autorité du saint-siège, et la foi à la religion catholique en France, c'étaient les parlements, juges souverains des appellations comme d'abus; que ces appellations étaient fondées en plus grande équité qu'on ne croyait et qu'elles étaient si enracinées en France que l'on déracinerait plutôt tout l'Appenin du milieu de l'Italie que l'on abolirait les appellations comme l'abus en ce royaume, ou qu'on souffrît qu'autre en jugeât que le roi en la cour de parlement." Pasquier, dans ses Recherches, estime l'appel comme d'abus comme " le nerf principal de la république française et le plus assuré rempart qu'elle puisse avoir."
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
En France, les ecclésiastiques qui ont voulu condamner d'hérésie ou excommunier ceux qui appelaient comme d'abus commettaient un crime de lèse-majesté. Eu 1623, le parlement de Paris prononça un arrêt important ordonnant à un ecclésiastique de relever une sentence d'excommunication sous quinze jours à peine de saisie du temporel et autres peines pouvues par les ordonnances du royaume. Ajoutons que l'appel comme d'abus a été reconnu et pratiqué dans toute l'Europe civilisée, en Espagne, à Naples, à Venise, dans les Flandres, en Allemagne, en Angleterre, en Servie, en Pologne et partout.
La révolution française ayant bouleversé tout l'ancien droit, les appels sont maintenant lettre morte. Les difficultés qui peuvent s'élever entre les deux puissances sont réglées d'après les termes du Concordat. Ce modus vivendi trouve ses interprètes naturels dans le nonce apostolique d'une part et le gouvernement français de l'autre.
Que faut- il entendre par Eglise gallicane ?
L'Eglise gallicane, dit Laureutie, n'est autre chose que l'Eglise des Gaules, non point une Eglise distincte de l'Eglise universelle par son symbole, mais une portion du tout, une branche du tronc, un membre du corps, et en ce sens seulement, ayant un nom particulier, et avec son nom des usages propres résultant de la constitution du peuple même.
Pithou (1) dit que l'Eglise gallicane ne se compose pas seulement des ecclésiastiques français, mais de tous les catholiques français. Les catholiques forment le corps de l'Eglise et les évêques en sont la tête. Ce terme d'Eglise gallicane n'est pas employé pour désigner une Eglise particulière, mais pour distinguer seulement le nom de l'Eglise de France d'avec les autres qui comme membres composent le corps de l'Eglise universelle
(1) Des Libertés de V Eglise gallicane.
et orthodoxe, dépendant de l'Eglise romaine comme de leur chef. L'Eglise gallicane a toujours été unie avec l'Eglise romaine, et les papes l'ont toujours eu en grande estime. Cette union étroite l'a toujours préservée heureusement des hérésies. De tout temps elle a traité avec les rois de France et avec le saint-siége sous le titre d'Eglise gallicane, et les parlements lui ont conservé ses privilèges ; à proprement parler, il faut dire libertés, et non privilèges de l'Eglise gallicane, car ces libertés sont fondées sur un droit naturel, public, constant et invariable, tandis qu'un privilège est incmentanné et transitoire et dépend de la volonté et de celui qui l'accorde. En second lieu, les libertés canoniques dont l'Eglise gallicane s'est toujours prévalue sont fondées sur le droit commun, et tendent à conserver la puissance absolue aux règles et définitions des conciles et canons approuvés par l'Eglise universelle ; au lieu que les privilèges sont endehors du droit commun parcequ'ils sont des grâces particulières. Ces libertés consistent à ne point se départir de l'ancien droit comme fondé sur les saints décrets des premiers conciles. Ce droit commun fut compris dans le code ancien de l'église orientale, intitulé Corpus canonum qui plus tard fut traduit en grec et en latin pour les Eglises occidentales sous le titre Corpus canonum ecclesiœ canonœ.
Ce code fut partout reconnu en Erance, et en dépit des efforts tentés pour altérer et modifier ces libertés, le clergé français les a maintenues et réaffirmées solennellement sans manquer de soumission et de respect au saint-siège. La juridiction ecclésiastique comprend la foi et les mœurs. Les princes ne peuvent toucher à ce qui concerne la foi, les sacrements, et autres choses généralement spirituelles. Mais le soin de la police extérieure de l'Eglise, des mœurs de l'Eglise, a toujours été l'objet de l'attention des princes de la terre.
Le pouvoir sur la police extérieure de l'Eglise consistait: lo à faire exécuter les décrets des saints conciles et les constitutions apostoliques admises par l'Eglise gallicane ; 2o à punir
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
par la force du bras séculier les contrevenants ; 3o à faire des lois, édits et ordonnances sur la police extérieure. Les rois se sont toujours prêtés à la réforme de la discipline de l'Eglise, et ils ont reçu pour cela l'encouragement des papes qui ont avoué cette suprême mission in temporalibus, et ont reconnu que les rois la tenaient de Dieu. Le pouvoir civil était seul capable d'accorder cette protection efficace. Il en fut ainsi dans tous les royaumes, particulièrement en Espagne, en Angleterre, dans les Elandres, en Savoie et en Ecosse.
L'Eglise gallicane tient par ses origines aux premiers temps du christianisme. Dans son passage à travers les temps et les époques si variées de l'histoire, elle a revêtu une constitution extérieure naturellement accommodée aux formes de la constitution générale de la Erance. Ainsi, elle était entrée dans le système complet de la féodalité par ses possessions ; et ses rapports avec la souveraineté politique avaient dû être réglés par la loi commune en tout ce qui ne concernait point son droit propre de gouvernement spirituel. Mais aussi la double nature de ses fonctions avait dû produire des conflits entre l'autorité qui la régissait et l'autorité qui régissait l'Etat.
Au temps de Charlemagne la puissance est une ; Charlemagne est le roi de l'Eglise ; c'est le beau idéal de la souveraineté morale servie par la souveraineté politique. Après Charlemagne les rapports s'altèrent, la souveraineté politique s'efface et la souveraineté morale, manquant d'instrument, arrive à des entreprises vaines, excessives par cela même : d'ordinaire la violence tient à la débilité. Le règne de St-Louis ramène les deux forces à leurs fonctions naturelles, quoique sous une forme très différente. L'Etat est rendu chrétien, mais bientôt il croit l'être assez pour se suffire à lui-même en ce qui se rapporte au gouvernement de l'Eglise. Philippe le Bel réalise cette prétention par des formes politiques. Alors naissent des disputes sur le droit royal. L'Eglise même^a ses dissidenses sur la limite où s'arrête chaque puissance. Ce qui est certain c'est que
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l'Eglise de France, partie intégrante de l'Etat politique, était à ce titre tenue comme corps public à de certaines obligations de hiérarchie ; et, d'un autre coté, l'Eglise ayant tiré de sa constitution même des usages propres qui lui étaient devenues des immunités, il arriva que l'Etat se fit parfois le juge et l'arbitre de ces immunités, de ces usages (1). Telle est l'origine des grandes luttes des libertés de l'Eglise gallicane.
Le droit public, ecclésiastique et religieux n'occupa le XVIle siècle que dans ses dernières années. Par un effet commun à toutes les époques où le chef de l'Eglise parut menacé, le clergé de France, de gallican qu'il avait été avant les troubles de la Eéforme, devint ultramontain après cela.
On sait que la régale était le droit pour le roi de jouir du revenu des évêchés pendant leur vacance, et de conférer les bénéfices à la collation de l'évêque jusqu'à ce que l'évêque eût prêté le serment de fidélité. En 1673, une déclaration du roi porte que le droit de régale était inaliénable et imprescriptible, et ordonne que " tous les archevêques et évêques qui n'avaient pas fait enregistrer leur serment de fidélité seraient tenus de le faire dans deux mois." Faute par l'évêque de prêter serment, la régale continuait.
On se rappelle que le titre XV de l'ordonnance de 1666 (2), se rapportant aux procédures sur la possession des bénéfices et sur les régales, avait été mis à exécution, par l'édit du roi de 1679 (3), malgré les remontrances du Conseil supérieur. Au reste, l'évêque Laval, son successeur Mgr de Saint- Vallier et Mgr de Pontbriand ont prêté le serment de fidélité au roi, en conformité au droit de régale.
Deux évêques seulement refusèrent, en France, de prêter le serment. Innocent XI épousa leur cause, et fulmina diverses bulles contre ceux qui avaient prêté ce serment et contre les
(1) Fleury, Hist. ecclésiastique.
(2) Edits et Ordonnances, I, 140.
(3) Id., 236.
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
ministres du roi. Une assemblée du clergé se tenait pour d'autres causes, en 1679, à Saint-Germain -en-Laye : elle se déclara ouvertement pour le roi. Innocent XI, par un nouveau bref du 4 janvier 1681, fulmina une excommunication majeure contre les grands vicaires de Pamiers, où le siège venait de vaquer, et contre l'archevêque de Toulouse, qui les favorisait ; il déclara nuls tous les actes des grands vicaires, même les mariages que les prêtres pourvus en régale consacreraient, de telle sorte que le désordre, dans le diocèse de Pamiers, se trouvait au comble. Dans cette situation, les évêques de France demandèrent à tenir une assemblée à Paris. On convoqua deux évêques et deux députés de second ordre par chaque église métropolitaine, c'est-à-dire trente-quatre archevêques et trente-quatre députés ecclésiastiques, au total soixante- et-huit représentants de l'Eglise de France. Ce fut la fameuse assemblée du clergé de France de 1682, où Bossuet prononça le discours d'ouverture, connu sous la désignation de Sermon sur l'unité de l'Eglise, l'un des chefs-d'œuvre oratoires du grand orateur. L'obstination peut-être malentendue de deux évêques à propos d'une prétention de l'autorité royale, qui paraissait d'abord assez naturelle, amenait ainsi l'Eglise de France à se prononcer sur la plus difficile question, disons de suite, la plus insoluble, que puissent faire naître les rapports de l'Etat et de l'Eglise. Les controverses s'animèrent et firent naître d'anciennes discussions qu'on pouvait croire éteintes. Quelles prétentions devaient prévaloir, de celles de Louis XIV ou de celles d'Innocent XI ? Par quel principe devait se résoudre le conflit élevé entre la puissance spirituelle et la puissance temporelle ? L'Eglise de France, qui avait à ménager à la fois le Chef de l'église universelle et le Prince dont elle espérait l'appui pour le bien de la religion du pays, pouvait-elle sacrifier l'un ou l'autre, au risque de creuser un abîme ? Y avait-il une conciliation possible entre les principes contraires sur lesquels l'une et l'autre puissance pouvaient s'appuyer ? Bossuet et l'assemblée
du clergé crurent opportun de formuler la doctrine sur laquelle, selon eux, les deux puissances pouvaient s'entendre. Mais cette question résolue en laissait apparaître une autre. L'Eglise de France pouvait-elle avoir d'autres règles que celles de l'Eglise universelle? Lui appartenait-il bien de prononcer sur les prétentions respectives du chef de l'Eglise et du roi ? Avait-elle des libertés à elles, un domaine dans lequel on ne pût la forcer ? Elle ne pouvait, ni ne voulait, prétendre à s'affranchir de l'autorité des conciles œcuméniques et de la tradition; mais le chef visible de l'Eglise était-il infaillible comme l'Eglise en corps ? La vérité n'est elle que dans la doctrine approuvée par le concile ? Ainsi, cette affaire de la régale, sans importance véritable à première vue, en était venue à soulever les plus hautes questions sur la constitution de l'Eglise catholique et sa situation dans l'Etat. L'assemblée du clergé avait donc à se prononcer'sur deux questions capitales. Elle devait : lo poser les limites de l'autorité spirituelle et celles de l'autorité temporelle ; 2o préciser le caractère de l'autorité du chef de l'Eglise dans l'Eglise. Sur la première question, elle proclama un principe qui sera toujours incontestable dans sa généralité, mais toujours plein de difficultés dans son application 5 sur la seconde, elle ne put pas s'expliquer d'une façon précise (1). La déclaration porte (2) :
lo Que saint Pierre et ses successeurs, vicaires de Jésus- Christ, et que toute l'Eglise même, n'ont reçu de puissance de Dieu que sur les choses spirituelles et qui concernent le salât, et non point sur les choses temporelles et civiles, Jésus-Christ nous apprenant lui-même " que son royaume n'est point de ce monde ; " et, en un autre endroit, " qu'il faut rendre à César ce qui est à César, et à Dieu ce qui est à Dieu," et qu'ainsi ce précepte de l'apôtre saint Paul ne peut en rien être altéré ou ébranlé : " que toute personne soit soumise aux puissances supé-
(1) Essai sur l'histoire générale du Droit français p. 228 et suivantes.
(2) Lambert, XIX, 379.
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
rieures, car il n'y a point de puissance qui ne vienne de Dieu, et c'est lui que ordonne celles qui sont sur la terre : celui donc qui s'oppose aux puissances résiste à l'ordre de Dieu." Nous déclarons, en conséquence, que les rois et les souverains ne sont soumis à aucune puissance ecclésiastique par l'ordre de Dieu dans les choses temporelles ; qu'il ne peuvent être déposés directement ni indirectement par l'autorité des chefs de l'Eglise ; que leurs sujets ne peuvent être dispensés de la soumission et de l'obéissance qu'ils leur doivent ou absous de serment de fidélité ; et que cette doctrine, nécessaire pour la tranquillité publique, et non moins avantageuse à l'Eglise qu'à l'Etat, doit être inviolablement suivie comme conforme à la parole de Dieu, à la tradition des saiuts Pères, et aux exemples des saints.
2o Que la plénitude de puissance que le saint-siège apostolique et les successeurs de saint Pierre, vicaires de Jésus-Christ, ont, sur les choses spirituelles, est telle que les décrets du saint consile œcuménique de Constance, dans les sessions IV et V, approuvées par le sainû-siège apostolique, confirmés par la pratique de toute l'Eglise et des pontifes rom ans, et observés religieusement dans tous les temps par l'Eglise gallicane, demeurent dans toute leur force et vertu; et que l'Eglise de Erance n'approuve pas l'opinion de ceux qui donnent atteinte à ces décrets ou qui les affaiblissent en disant que leur autorité n'est pas bien établie, qu'ils ne sont point approuvés, ou qu'ils ne regardent que le temps du schisme.
3o Qu'ainsi, l'usage de la puissance apostolique doit être réglé suivant les canons faits par l'esprit de Dieu et consacrés par le respect général ; que les règles, les mœurs et les constitutions reçues dans le royaume doivent être maintenues, et les bornes posés pas nos pères demeurer inébranlables ; qu'il est même de la grandeur du saint-siège apostolique que les lois et coutumes établies du consentement de ce siège respectable et des Eglises subsistent invariablement.
4o Que, quoique le pape ait la principale part dans les
questions de foi, et que ses décrets regardent toutes les Eglises, et chaque Eglise en particulier, son jugement n'est pourtant pas irréformable, à moins que le consentement de l'Eglise n'intervienne.
Ces déclarations, comme on le voit, reconnaissent la suprématie temporelle. Louis XIV en fut satisfait. Le parlement enregistra les quatre articles et la doctrine ainsi accentuée^ par l'autorité religieuse de France, fut le point de départ de l'enseignement des docteurs. Cet état de choses subsista jusqu'à la révolution fançaise qui apporta de nouvelles modifications à la question des rapports de l'Eglise et de l'Etat.
L'auteur du Gode des Curés (1) dit que la déclaration de 1682 "ne paraît pas avoir été enregistrée ni mise en force en Canada." Elle ne devait pas être enregistrée au Conseil supérieur de Québec parce qu'elle n'émanait pas du roi.
Le 1er octobre 1674, Clément X établit un évêché à Québec, qu'il donna à M. de Laval, évêque de Québec. Les négociations pour l'obtention de cette bulle avaient commencé en 1657. Elles sont restées pendantes jusqu'en 1662. Le 14 décembre (2), le roi avait écrit de nouveau à Eome pour l'expédition des bulles. Mais cette affaire devenant encore suspendue, il écrivit, le 28 juin 1664, à M. de Créquy, son ambassadeur extraordinaire (3), ainsi qu'au pape lui-même, pour faire de nouvelles instances..." Nous avons lieu de nous en promettre encore de plus grands succès, s'il plaît à Votre Sainteté de lui permettre d'y continuer les mêmes fonctions en qualité d'évêque du lieu, en établissant pour cette fin un siège épiscopal dans Québec ; et nous espérons que Votre Sainteté y sera d'autant mieux disposée que nous avons déjà pourvu à l'entretien de l'évêque et de ses chanoines, en consentant à l'union perpétuelle de l'abbaye
(1) L'hon. juge Beaudry, p. 2.
(2) Archives du ministère des Affaires étrangères, vol. 229, Rome, tome LXVIII, 2e pièce. L'abbé Faillon, III, 427.
(3) Archevêché de Québec, Lettre du roi, 28 juin 1664. Garneau, I, 174.
EAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET i/ETAT.
de Maubec au futur évêché. C'est pourquoi nous la supplions d'accorder à Févêque de Pétrée le titre d'évêque de Québec à notre nomination et 'prière, avec pouvoir de faire en cette qualité les fonctions épiscopales dans tout le Canada." Le roi écrit à son ambassadeur : " J'ai approuvé et loué tout ce que vous avez dit au pape touchant la création d'un évêché à Québec, et puisqu'il nous a été accordé cette grâce, il faudra veiller à ce que, dans les expéditions, mon droit à la nomination pour ce siège ne soit pas oublié 1)."
Chaque fois qu'il est parlé de M. de Laval, dans les arrêts du Conseil, ou dans les actes du roi, il est toujours qualifié : " nommé par Sa Majesté premier évêque de ce pays lorsqu'il aura plu d notre Saint-Père le Pape d'y en établir un (2)."
M. de Laval se sert aussi des mêmes expressions, et se reconnaît nommé par le roi (3).
D'après l'abbé Faillon (4), le projet de la bulle déclarait que l'évêché de Québec dépendrait immédiatement du saint-siège} et que le pape en instituerait évêque M. de Laval, sur la nomination du roi, par droit de patronage, dont ce prince jouissait en vertu d'un privilège apostolique.
Le Père Charlevoix (5) explique ces mots ; dépendre immédiatement du saint-siège. Il écrit, sous la domination française, en 1744, et il dit à ce sujet ; " Ce qui l'avait fait traîner si fort en longueur, est qu'il y eut de grandes contestations sur la dépendance immédiate du saint-siège, dont le pape ne voulut point se relâcher. Cela n'empêche pourtant pas que V évêché de Québec ne soit en quelque façon uni au clergé de France, en la manière de celui du Puy, lequel relève immédiatement de Home."
(1) Archives des Affaires étrangère? à Paris, Rome, vol. 161, pièce 123e. Lettre de M. de Créquy, du 17 octobre 1664.
(2) Edits et Ordonnances, 1,35.
(3) Id., 33, Garneau, 1, 173.
(4) Id., III, 428.
(5 Id., Tome I, 406. L'abbé Ferland, II, 102. L'abbé Brasseur, 1. 162. Garneau, 1, 174.
M, de Laval alla en France pour chercher ses bulles, avec la lésolution de ne reparaître au Canada qu'évêque titulaire.
La difficulté qui faisait retarder ces bulles est expliquée dans la lettre du roi à son ambassadeur du 15 décembre 1673 (1) : " Après avoir examiné le mémoire que vous m'avez envoyé, sur les difficultés qui. se sont trouvées dans l'expédition des bulles d'érection de l'évêché de Québec, j'ai jugé à propos de vous ordonner de ne plus insister sur la demande que vous aviez faite que cet évêché dépendît de l'archevêché de Eouen, ou de quelqu'autre de im»n royaume."
Enfin, les bulles furent accordées, le 10 octobre 1674. et, le 23 avril 1675, l'évêque Laval prêta serinent de fidélité au roi en qualité de premier évêque de Québec. L'évêque reconnaît, dans les lettres d'union du séminaire de Québec à celui de Paris (2); que ces bulles ont été expédiées "sur la nomination du roi"
Nous n'avons pas le texte de ce serment de fidélité ; mais le recueil des Edits et Ordonnances contient le récit de la nomination de M. Laval :
" Dès l'année 1663, dit le roi (3), nous y fîmes passer le sieur de Laval, évêque de Pétrée, que nous destinions à remplir l'évêché que nous nous proposions d'y faire ériger Nous ne différâmes plus à demander pour ce troupeau un pasteur, qui le conduisît dans la voie de la religion, nous nous adressâmes au chef de l'Eglise, qui, concourant à notre dessein, érigea, par sa bulle du 1er octobre 1674, ladite Eglise de Québec en Eglise, cathédrale, dont l'évêque par nous nommé érigerait un chapitre."
La déclaration de 1682, qui a réaffirmé les libertés gallicanes, est de huit ans postérieure à la nomination de M. de Laval. Lorsque nous avons eu à parler du concordat de 1515 à Bologne»
(1) Archives du ministère des Affaires étrangères, vol. 228, Rome, tome 2, LXVII, p. 285, pièce 86. Abbé Faillon, III, 434.
(2) Edits et Ordonnances, I, 79. L'abbé Ferland, II, 102. Garneau, I,
(3) Edits et Ordonnances, I, 339.
EAPPOKTS ENTEE L'EGLISE ET L'ETAT.
ratifié à Eome et 1516, il a été dit que cet acte solennel attribuait au pape l'institution pour les bénéfices électifs sur la présentation du roi, qui s'était réservé la nomination à tous les bénéfices : c'est-à-dire, au roi, la nomination ; au pape, l'institution. Comme on le voit, M. de Laval avait été nommé par le roi, et institué par le pape, évêque de Québec, conformément au concordat de 1515. Si on doutait un instant que l'élection de cet éveché a eu lieu ainsi, il suffirait de lire l'approbation et le consentement du roi pour l'union du séminaire de Québec à celui de Paris, où le roi dit que c'est à son instante prière et sur sa nomination que l'évêque a été nommé (1).
Voici les procédés d'installation de Mgr de Pontbriand ; le serment est en ces termes :
" Sire, Je, Henri-Marie Du Breil de Pontbriand, évêque de Québec, jure le très-saint et sacré nom de Dieu, et promets à Votre Majesté que je lui serai, tant que je vivrai, fidèle sujet et Serviteur, que je procurerai de tout mon pouvoir le bien et le service de son Etat, que je ne me trouverai en aucun conseil, dessein ni entreprise au préjudice d'iceux, et que, s'il en vient quelque chose à ma connaissance, je le ferai savoir à Votre Majesté; ainsi, Dieu me soit en aide, et ses saints Evangiles par moi touchés."
L'acte d'installation est en ces termes ;
" Louis, par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à nos amés et féaux conseillers, les gens de nos comptes à Paris, et à tous autres sous-officiers et justiciers qu'il appartiendra, salut :
" Ayant fait voir, en notre Conseil, les bulles et provisions apostoliques de l'évêché de Québec, octroyées à notre amé et féal conseiller en nos Conseils, le sieur Henry-Marie Du Breil de Pontbriand, et ne s'y étant trouvé aucune chose contraire n i dérogeante à nos droits, induit, concession et concordat d'entre le saint-siège et notre royaume, ni aux privilèges, franchises et
(1) Edits et Ordonnances, I, 84.
libertés de l'Eglise gallicane, nous avons admis ledit sieur évêque à nous prêter le serment de fidélité qu'il nous devait à cause dudit évêché, ainsi qu'il paraît, par le certificat ci-attaché sous le contre-scel de notre chancellerie : à ces causes, nous l'avons mis et installé, mettons et installons par ces présentes, signées de notre main, en la pleine, libre et paisible jouissance des biens, fruits et revenus dudit évêché.
" Si vous mandons, qu'en faute dudit serment non fait, ils étaient mis et saisis en notre main, vous ayez à lui en faire comme nous faisons dès à présent, main-levée et délivrance, à la charge, néanmoins, de nous rendre la foi et hommage pour les terres qu'il tient, relevant de nous, et d'en donner des aveux et dénombrements dans le temps porté par nos ordonnances, si fait n'a été ; car tel est notre plaisir.
" Donné à Versailles, le dix-neuvième jour du mois d'avril, l'an de grâce mil sept cent quarante-et-un, et de notre règne le vingt-sixième.
(Signé), "Louis."
Le roi, pour doter l 'évêché de Québec et le chapitre de la cathédrale, y fait réunir les deux manses de Pabbaye de Ma u bec ; et M. de St-Vallier, successeur de M. de Laval, a encore obtenu depuis la réunion de l'abbaye de Benevent, partie à l'évêché et partie au chapitre. Le défaut d'argent, pour y payer les bulles, obligea M. de Laval à passer en France pour demander au roi d'y satisfaire, ce qu'il obtint en 1674 (1).
La déclaration de 1682 n'a pas créé les libertés de l'Eglise gallicane; elle n'a fait qu'affirmer ce qu'elles avaient été et ce qu'elles étaient en 1682.
"Le mot liberté, dit Merlin (2), qui annonce aux esprits serviles des ultramontains des privilèges exorbitants, ne désigne cependant que l'ancien droit commun de toutes les Eglises, droit commun que les Français ont su conserver et défendre contre
(1) Charlevoix, I, 406.
2) Rîp. di Jxrispr. Vj Lib. dz V E gl g ail. . Guyot, Rép. de Jurispr.
RAPPORTS ENTRE L'EGLISE ET L'ETAT
les entreprises de la cour de Borne, avec plus de constance que les magistrats et les docteurs des autres nations catholiques.
" Les Eglises étrangères, en laissant prévaloir chez elles une nouvelle discipline opposée à celle des premiers siècles, ont insensiblement subi l'esclavage de cette cour.
" Mais l'attachement de nos pères pour les vrais principes et pour les règles primitives a au moins conservé au milieu de nous quelque reste de l'ancienne discipline. Ce sont ces vestiges du droit public ecclésiastique des premiers siècles auxquels on a donné le nom de libertés de l'Eglise gallicane.
" Pour s'en faire une idée juste, il faut dire qu'elles consistent non en ce que l'iiglise de France est aussi libre aujourd'hui que l'étaient toutes les Eglises dans les cinq ou six premiers siècles de l'ère chrétienne, mais en ce qu'elle est moins asservie que les autres Eglises catholiques.
« Cependant, toutes les nations catholiques admettent aujourd'hui, comme nous, les deux maximes fondamentales de nos libertés ; elles croient également que la puissance temporelle est absolument indépendante du pouvoir spirituel ; elles croient que le pape ne doit point exercer chez elles d'autre autorité que celle qui est conférée par les canons anciens, par les règles de discipline, ou par des usages qu'elles ont en quelque sorte consacrés ; mais excepté dans les Etats de l'empereur d'Allemagne, ces nations n'ont pas encore compris l'étendue de ces grandes maximes.
" Le fondateur de l'Eglise catholique n'a donné à ses ministres qu'un pouvoir purement spirituel sur les consciences ; il a annoncé que son royaume n'est pas de ce monde, qu'il n'a pas été établi juge et arbitre entre les hommes, qu'il faut rendre à César ce qui appartient à César.
" Telle est la doctrine que les apôtres, et tous les Pères de l'Eglise, ont enseigné aux nations : la religion qu'ils annonçaient ne devait que resserrer les liens qui unissent les peuples et les rois ; ils faisaient de l'obéissance envers la puissance temporelle un précepte religieux."
Les libertés de l'Eglise gallicane n'étaient et n'ont donc jamais été autre chose que le droit commun ecclésiastique de la France. Elles subsistaient également en Canada sous la domination française.
Toute l'histoire ecclésiastique du Canada est là pour le prouver. Mgr Desautels (1) ne peut s'empêcher de l'avouer. " Nous ne saurions douter, dit-il, que le droit commun ecclésiastique, qui était celui de la France avant la cession du Canada à l'Angleterre, est le droit ecclésiastique particulier au Canada. En effet, l'arrêt du conseil d'Etat du roi, pour la création du Conseil supérieur de Québec (1663), donne audit Conseil le pouvoir de juger souverainement et en dernier ressort selon les lois et coutumes du royaume de France."
Le- juge en chef Lafontaine, rendant jugement dans la cause de Jaret contre Sénécal, et appréciant le factum de M. Cherrier (2), dit: "J'approuve ces raisonnements, d'autant plus que je vois avec plaisir qu'il a puisé tous les principes qu'il a énoncés et soutenus, exclusivement dans l'ancien droit ecclésiastique de la France, qui est celui du Bas-Canada, et par conséquent celui d'après lequel nous avons fait serment de juger."
Je pourrais bien rapporter ici au long le différend qui eut lieu a Québec en 1728 entre l'autorité judiciaire et le chapitre et les chanoines de la cathédrale à l'occasion des obsèques de Mgr de St-Vallier. L'autorité ecclésiastique avait, dans la chaleur de la lutte, énoncé la prétention qu'elle ne se reconnaissait justiciable d'aucun juge séculier en Canada, pas même du Conseil supérieur, et déclarait leur incompétence à juger des différends qui s'élevaient entre le chapitre et les chanoines de la cathédrale. Voici ce que répond l'intendant Dupuy, le 4 janvier 1728 (3) : " L'Eglise étant dans l'Etat et non l'Etat dans l'Eglise,
(1) Manuel des Curés, Préface.
