CHAPITRE VIL

La Féodalité en Canada.

I. Origines historiques de la féodalité en Canada. — Lettres patentes au sieur de la Roche. — Autres titres de concession.— La charte de 1628. - Sous-inféodations.— Concession de l'Ile de Montréal en 1640. — Révocation des concessions non défrichées. — Concession du Canada à la compagnie des Indes, en 1664. — Autres arrêts de retranchement. — Concession en fief aux officiers du régiment de Carrignan. — Les arrêts de Marly (1711). — Correspondance échangée entre l'intendent Raudot et le ministre au sujet des concessions. — Droits des seigneurs après la Cession. — Législation statutaire affectant la question seigneuriale. — Noblesse d'origine canadienne. — Titres, honneurs et privilèges. — IL Droits et devoirs qui liaient les seigneurs et les censitaires. — Le jeu de fief. — Cens et rentes seigneuriales— La banalité.— Rivières non navigables. — III. La loi de 1854. — Abolition de la tenure seigneuriale. — Décisions de la cour seigneuriale. — Abolition des lods et ventes, de la banalité, du droit de retrait, etc. — Rachat des droits seigneuriaux. — Commutation.— Caractère particulier de la féodalité canadienne. — Les seigneurs ont rendu des services à la colonisation.

Dans le préambule de Y Acte pour V abolition des droits et des devoirs seigneuriaux, sanctionné le 18 décembre 1854, on voit que l'intention du législateur a été de substituer une tenure libre à l'ancienne tenure seigneuriale ou féodale que la France nous avait léguée.

C'était un sujet d'ordre public, éminemment lié aux intérêts de la population du Canada. L'ancienne tenure avait des charges qui pesaient lourdement sur les épaules du peuple ; elle imposait des devoirs et des obligations qui grevaient l'industrie et tuaient l'esprit d'entreprise ; elle donnait naissance à des droits exorbitants et provoquait des conflits nuisibles à l'ordre public en mettant sur un pied d'une trop grande inégalité le seigneur et son vassal.

Après une longue lutte de près d'un demi siècle, l'assemblée

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législative adopta, le 26 juin 1850, les deux résolutions suivantes proposées par M. Lafontaine :

" Résolu : — Que la tenure seigneuriale, dans le Bas- Canada, est un sujet d'ordre public, dont il est du devoir de la législature provinciale de s'occuper, plus particulièrement depuis que cette question a attiré l'attention publique à un haut degré; qu'il importe en conséquence d'effectuer, à une époque aussi rapprochée que possible, la conversion de cette tenure en une tenure libre, en protégeant et réglant équitablement tous les intérêts concernés ;

« Résolu :— Que ladite commutation de tenure ne peut avoir lieu qu'au moyen d'une indemnité suffisante en faveur de tous ceux dont les justes droits seront lésés, en l'effectuant."

Ces propositions consacraient un principe juste et équitable. Cette révolution ne pouvait s'accomplir légitimement sans décréter d'une manière solennelle l'inviolable droit de la propriété.

Mais n'anticipons pas ; remontons aux sources mêmes de la question seigneuriale, et examinons :

lo Les origines historiques de la féodalité en Canada ;

2o Les droits et les devoirs des seigneurs et des vassaux entre eux ;

3o Les modifications requises par le temps et sanctionnées par la loi et les tribunaux.

L'histoire de la tenure seigneuriale est intimement liée à celle de l'établissement du pays. A ce point de vue elle offre un grand intérêt. Cette tenure fut, en Canada, une institution féodale modifiée par des usages locaux qui lui ont donné une originalité distincte.

Les historiens s'accordent peu sur l'origine de la féodalité. Montesquieu et l'abbé de Mably présentent sur ce point des systèmes contradictoires. 1 Reproduisant une opinion longtemps

admise, mais qu'il ne partage pas lui-même, Guizot s'exprime ainsi : " Après la conquête, toute l'ancienne population fut dépossédée et réduite en servitude. Les vainqueurs se partagèrent tout le territoire, tous les habitants, et demeurèrent seuls propriétaires et libres. Chacun d'eux s'établit dans ses domaines, au milieu de ses nouveaux sujets ; et ils se lièrent les uns envers les autres par un système hiérarchique de relations militaires, judiciaires et politiques qui prit le nom de régime féodal."

Guizot n'accepte pas cette théorie ; il pense que la conquête, les longs désordres qui la suivirent, la lutte des diverses tendances politiques, avaient amené ce résultat qu'un certain nombre d'hommes et de vassaux, établis chacun dans ses domaines et liés entre eux par des relations féodales, étaient les maîtres de la population et du sol. Il en résultait une confédération de petits despotes, inégaux entre eux et ayant les uns envers les autres des devoirs et des droits, mais investis dans leurs propres domaines, sur leurs sujets personnels et directs, d'un pouvoir arbitraire et absolu.

Les origines de la féodalité canadienne sont plus faciles à saisir. L'historien et le jurisconsulte, mettant leur science respective en commun, peuvent en suivre les traces avec plus de certitude.

On peut diviser l'histoire de la féodalité en Canada en quatre périodes distinctes :

lo Depuis les premières tentatives faites par la France pour coloniser le Canada jusqu'à la formation de la compagnie des Cent- Associés, dite de la Nouvelle -France, en 1627 ;

2o Depuis la création de la compagnie des Cent-Associés jusqu'à l'établissement du Conseil souverain de Québec, en 1663;

3o Depuis cette dernière date jusqu'à la cession du pays à l'Angleterre ;

4o Depuis 1763 jusqu'à nos jours.

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Les documents qui se rapportent à notre sujet sont assez nombreux; ils nous montrent clairement l'intention de l'ancienne mère patrie d'introduire dès l'origine le système seigneurial dans ses colonies d'Amérique.

Le premier de ces documents est en date du 12 janvier 1598. Ce sont des lettres patentes par lesquelles le roi nomme le sieur de la Eoclie son lieutenant général et gouverneur " ès pays du Canada, Hochelaga, Terresneuves, Labrador, Eivière de la Grande Baye (1), de Norembègue et autres terres adjacentes.'' Pouvoir est donné au titulaire de faire bail " d'icelles terres qu'il pourrait acquérir audit voyage, pour en jouir par ceux à qui elles seront affectées et leurs successeurs, en tous droits de propriété, à savoir : aux gentilshommes et ceux qu'il jugera gens de mérite, en fiefs, seigneuries, châtellenies, comtés, vicomtés, baronnies et autres dignités relevant de Nous, telles qu'il jugera convenir à leurs services, à la charge qu'ils serviront à tuition et défense desdits pays ; et aux autres de moindre condition, à telle charge ou redevances annuelles qu'il avisera."

Le second document dans lequel il est fait mention de concession de terre est du 29 février 1626. Ce sont des lettres de confirmation et de concession, données à Paris par le duc de Vantadour, vice-roi de la Nouvelle- France, sur la requête de Louis Hébert, " un des sujets et habitants au susdit pays." Il est confirmé dans cette concession (à lui faite par le prédécesseur de Vantadour) " pour en jouir en fief noble, par lui, ses héritiers et ayants-cause." A cette première concession est ajoutée une nouvelle donation d'une lieue française de terre pour (lesdites deux concessions) les " posséder, défricher, cultiver et habiter, ainsi qu'il jugera bon être."

Si on ajoute à ces deux documents le titre de la seigneurie connue aujourd'hui sous le nom de Notre-Dame des Anges, sur la rivière St- Charles, près Québec, nous aurons tous les matériaux connus de l'histoire du Canada seigneurial pendant

(i) Fleuve Saint-Laurent.

la première période. Ils n'ont pas, sans doute, l'importance des chartes qui ont été octroyées plus tard, mais on y découvre d'une manière palpable l'intention des rois de France d'appeler à leur secours le système seigneurial pour coloniser le Canada.

La charte de 1627-28 fit du Canada un gouvernement propriétaire. Elle donna la Nouvelle-France à la compagnie des Cent- Associés " à perpétuité, en toute propriété, justice et seigneurie." Toute la teneur de cette charte atteste que Louis XIII avait pour objet, selon les expressions énergiques du préambule, d'établir " une puissante colonie," afin que la Nouvelle- France lui fût acquise avec toute son étendue pour une bonne fois, sans craindre que les ennemis de sa couronne la ravissent aux Français, comme il pourrait arriver s'il n'y était pourvu. Le roi voulait par là remédier aux fautes du gouvernement passé qui, sous la conduite des marchands qui en avaient obtenu tout le commerce, avait laissé le pays sans culture et presque sans population.

Par cet acte de donation, toute la colonie passe entre les mains de la nouvelle compagnie. Le roi ne se réserve

que "le ressort de la foi et hommage avec une

couronne d'or du poids de huit marcs à chaque mutation de roi, et la provision des officiers de justice souveraine, qui lui seront nommés et présentés par lesdits associés lorsqu'il sera jugé à propos d'y en établir (1)." La compagnie peut améliorer et ménager lesdites terres et " icelles distribuer à ceux qui habiteront ledit pays ou autres ; " leur donner et attribuer titres, honneurs, droits, prérogatives qu'elle jugera à propos, selon les conditions et mérites des personnes, et telle charge, réserve et condition qu'il lui plaira. Elle a le trafic exclusif des pelleteries.

De leur côté, les associés s'engagent de faire coloniser, habituer ; déserter, le pays ; d'y faire passer des colons et des

(1) Edits et Ordonnances, I, p. 1.

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ecclésiastiques, et de les entretenir et nourrir pendant un a rtain temps.

" Telle est, dit Sir L -H. Lafontaine, le contrat solennel que le roi de France, qui possédait alors le Canada pour ainsi dire comme un grand franc-alleu, fait avec la compagnie des Cent- Associés. La Compagnie devient propriétaire de cette partie de l'Amérique en vertu de cette concession qui lui est donnée u à perpétuité en toute propriété, justice et seigneurie." La foi et hommage que le roi se réserve établit le lien qui doit exister entre lui et les concessionnaires ; c'est le lien féodal, qui ne peut être rompu par les derniers sans le consentement du premier ; il constitue à l'avenir la dépendance sous laquelle la compagnie tient ce vaste terrritoire de la couronne devenu par là son seigneur dominant. Ce lien doit être respecté par elle dans l'aliénation, la distribution qu'elle pourra faire de ses terres ; il doit, en un mot, parcourir, dans les concessions qui se feront par la suite, tous les degrés de l'échelle féodale jusqu'à son terme ou à sa fin qui est la concesssion en censive.''

L'institution féodale, pour toute la Nouvelle-France, a donc son orio-ine dans cette concession rovale de 1627-28. C'est la première charte donnée aux habitants du pays.

Le grand fief qui venait d'être ainsi concédé ne devait pas rester inculte entre les mains de la compagnie. Elle était obligée d'aliéner, de se jouer de son fief.

Québec étant au pouvoir des Anglais, en l'année 1629, les opérations de la compagnie de la Nouvelle-France se trouvèrent nécessairement suspendues. Ce ne fut qu'en l'année 1633 que cette compagnie rentra dans tous ses droits, à la suite du traité signé à St-G-ermain-en-Laye, le 29 mars 1632 (1).

La première sous-inféodation faite par la compagnie est celle de la seigneurie de Beauport ; elle porte la date du 15 janvier

(1) Charlevoix, I, p. 168, à 178.

1634 (1). Cette concession, comme bien d'autres qui l'ont suivie, est faite " en toute justice, propriété et seigneurie à perpétuité." On y ajoute ces mots : " tout ainsi et à pareils droits qu'il a plu à Sa Majesté donner le pays de la Nouvelle-France à sadite compagnie." Cette réserve se trouve dans un grand nombre de concessions en fief. Cinq conditions principales sont attachées à cette concession. Nous les consignons ici parce qu'elles se trouvent en tout ou en partie, en plus ou en moins, dans la plupart des concessions et sous-inféodations qui eurent lieu par la suite. Les voici :

lo " A la réserve, toutefois, de la foy et hommage que ledit Giffard, ses successeurs ou ayants-cause, seront tenus porter au fort St-Louis, à Quebeck, ou autre lieu qui sera désigné par ladite compagnie, par un seul hommage lige à chaque mutation de possesseur desdits lieux."

2o " Avec une maille d'or du poids d'une once et le revenu d'une année de ce que ledit Giffard se sera réservé après avoir donné en fief, ou à cens et rentes, tout ou partie desdits lieux."

3o "Et que les applications du juge desdits lieux ressortiront nuement à la cour de justice souveraine qui sera cy-après establie audit pays."

4o " Que les hommes que ledit sieur Giffard ou ses successeurs feront passer en la Nouvelle-France, tourneront à la décharge de ladite compagnie, en diminution du nombre qu'elle doit y faire passer, et à cet effet en remettra tous les ans les rolles au bureau de ladite compagnie, afin qu'elle en soit certifiée, "

5o "Sans toutefois que ledit sieur Giffard ou ses successeurs puissent traiter des peaux et pelleteries audit lieu ny ailleurs en la Nouvelle- France, qu'aux conditions de l'édit de l'établissement de ladite compagnie."

La seconde concession en fief fut faite par amortissement le 15 février 1634. La compagnie donne aux Jésuites 600 arpents

(1) Titre des seigneuries, p. 386.

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de terre à prendre aux Trois-Eivières, " dans lesquelles terres lesdits révérends Pères et autres de leur société feront passer telles personnes qu'ils choisiront pour les cultiver et dresser les habitations nécessaires."

Le 17 décembre 1640, la compagnie concède à Pierre Chevrier et à Jérôme le Eoyer une grande partie de la seigneurie de l'île de Montréal et celle de St-Sulpice, à la charge de la foi et hommage, de " payer une pièce d'or du poids d'une once, sur

laquelle sera gravée la figure de la Nouvelle-France outre

tels droits et redevances qui peuvent eschoir pour les fiefs de cette qualité, même de fournir leurs aveux et dénombrements ; le tout suivant et conformément à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris, que la compagnie entend être observée et gardée par toute la Nouvelle-France (1)."

Cette concession n'est pas la première qui fasse mention de la Coutume de Paris ; on retrouve cotte clause dans la plupart des titres des seigneuries.

En 1663, la compagnie des Cent- Associés fait remise au roi de ses droits sur le Canada, " étant bien avertie que c'était l'intention de S. M. de reprendre la propriété et seigneurie dudit pays de la Nouvelle-France.'' L'acte de rétrocession fut signé le 24 février (2), et l'acceptation du roi est du mois de mars de la même année. Sa Majesté ordonnait que "tous les droits de propriété, justice et seigneurie, de pourvoir aux offices de gouverneurs et lieutenants généraux desdits pays et place même," de nommer des officiers pour rendre la justice souveraine, et autres généralement accordés par le traité du 29 avril 1628, seraient réunis à la couronne pour être dorénavant exercés au nom du roi, par les officiers qu'il nommerait à cet effet, enjoignant au parlement de Paris de lire, publier et enregistrer son acceptation.

Dès ce moment, le gouvernement de la Nouvelle-France

(1) Titre des seigneuries, p. 365.

(2) Edits et Ordonnances, 1, 30.

cesse d'être gouvernement propriétaire et devient gouvernement royal. Le rétablissement du gouvernement royal en Canada fut bientôt suivi d'un édit du roi créant un Conseil souverain siégeant à Québec. Cet édit est du mois d'avril

Peu de jours après l'acceptation de la démission de la compagnie, nous voyons le roi rendre en son conseil d'État un arrêt portant révocation des concessions non défrichées, fondé sur ce que "l'une des principales causes que ledit pays ne s'est pas peuplé comme il aurait été à désirer, et même que plusieurs habitations ont été détruites par les Iroquois, provient des concessions de grande quantité de terres qui ont été accordées à tous les particuliers habitants du pays." Cet arrêt est du 21 mars 1663 (1). Il porte que dans six mois du jour de sa publication en ce pays, " tous les particuliers habitants d'icelui feront défricher les terres contenues en leurs concessions, sinon et à faute de ce faire, et ledit temps } assé, ordonne Sa Majesté que toutes les terres encore en friche seront distribuées par nouvelles concessions au nom de Sa Majesté, soit aux anciens habitants d'icelui, soit aux nouveaux. Révoquant et annulant Sadite Majesté toutes concessions desdites terres non encore défrichées par ceux (les concessionnaires) de ladite compagnie ; mande et ordonne Sadite Majesté aux sieurs de Mézy, gouverneur, évêque de Pétrée et Robert, intendant audit pays, de tenir la main à l'exécution ponctuelle du présent arrêt; même faire la distribution desdites terres non défrichées et d'en accorder des concessions au nom de Sadite Majesté."

Dans cette réunion au domaine de la couronne des droits de la compagnie de la Nouvelle- France ; dans cet arrêt de révocation des concessions faites aux vassaux de cette compagnie, nous avons la preuve la plus forte, la plus authentique, de cette règle toujours persistante du droit public colonial, dont il a déjà été parlé, qui donnait au roi de France le pouvoir d'intervenir

(l) Edits et Ordonnances, I, 33.

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dans les concessions de terres pour en surveiller et assurer l'établissement. L'arrêt de révocation a le même caractère, le même dispositif, que l'ordonnance de M. de Lauzon en 1652. Comme elle, il ne fait aucune distinction entre les concessionnaires, entre leurs titres ; il les atteint tous également. Tous sont obligés de défricher ; et comme ils ne peuvent opérer ce défrichement qu'en faisant des sous-concessions, ils sont donc tous obligés de concéder, obligation qui ne prend pas son origine dans cet arrêt, mais que cet arrêt ne fait que confirmer, puisqu'elle remonte à l'édit de l'établissement de la compagnie de la Nouvelle-France. Cette obligation imprime au jeu de fief en Canada deux caractères particuliers, qui le rendent, en cela, différent de celui permis par l'article 51 de la Coutume de Paris; d'un côté, le seigneur canadien a la faculté de se jouer de la totalité de son fief, et sous ce rapport, sa condition devient semblable à celle des seigneurs en France sous l'ancienne Coutume de Paris ; et de l'autre, étant obligé de concéder ses terres qui sont encore en friche, sous peine de déchéance de ses droits, le jeu de fief devient obligatoire pour lui quant à ces mêmes terres. Il ne pouvait tout au plus y avoir d'exception à cette obligation que pour ce que le seigneur peut avoir le droit de se réserver pour son domaine proprement dit (1).

Aucune concession ne paraît avoir été faite en 16G3 ; nous avons les titres de deux seigneuries en 1664.

Au mois de mai 1664 (2), le Canada fut de nouveau concédé pendant quarante ans à la compagnie des Indes Occidentales, par édit du roi. Cette compagnie se trouvait ainsi maîtresse de toutes les possessions françaises dans les deux hémisphères. Le Canada fut régi par un second gouvernement ^propriétaire.

La nouvelle compagnie possède le Canada " en toute seigneurie, propriété et justice," le roi ne se réservant que la seule foi

(1) Observations de Sir L.-H. Lafontaine, sur les Questions seigneuriales, 45, B.

(2) Edits et Ordonnances, I, p. 80.

et hommage lige à chaque mutation de roi, avec une couronne d'or du poids de trente marcs. Elle doit faire passer audit pays des ecclésiastiques pour instruire le peuple en la croyance de la religion catholique, comme aussi de bâtir des églises et d'y établir des curés et prêtres dont elle avait la nomination. La compagnie jouit des droits seigneuriaux et a le privilège de les commuer ; elle peut vendre ou inféoder les terres, à tels cens, rentes et droits seigneuriaux qu'elle jugera convenables. Elle peut aussi établir tels gouverneurs qu'elle jugera à propos ; et comme haut justicier, elle peut établir des juges et officiers pour connaître de toute affaire de justice, police, commerce, navigation, tant civiles que criminelles, et établir des Conseils souverains ; et ces juges doivent juger suivant la loi et les ordonnonces du royaume, et les officiers doivent suivre et se conformer à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants peuvent contracter, sans qu'il leur soit permis d'y introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité."

Il ne paraît pas qu'aucune concession ait été faite au nom de cette compagnie avant l'arrivée, en 1665, de MM. de Courcelles et Talon, l'un nommé gouverneur et l'autre intendant.

La compagnie des Indes Occidentales fut supprimée par édit du roi du mois de décembre 1674 (1). Nous allons entrer dans une phase nouvelle de l'histoire de la féodalité canadienne.

Cet édit de révocation réunissait la Nouvelle-France au domaine de la couronne, faisait disparaître au Canada le gouvernement propriétaire pour y substituer le gouvernement royal qui a subsisté jusqu'à la fin de la domination française. Par cet édit le roi donne la liberté de commerce à tous ses sujets, et confirme "les concessions des terres accordées par les directeurs de la compagnie, leurs agents et procureurs."

Plusieurs arrêts et mandements sont accordés par le roi, le 4 juin 1672 (2). Le plus important est la révocation de la moitié

(1) fldits et Ordonnances, 1, p. 74.

(2) Id. I, 70 à 73.

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des concessions des terres sur le bord de la rivière. Les concessions comprenaient une trop grande étendue de terres, que les concessionnaires ne pouvaient défricher. L'arrêt autorise la révocation de la concession pour la moitié des terres non défrichées pendant les dix années de possession et permet de les concéder de nouveau pour être défrichées dans les quatre années. L'autre arrêt autorise l'intendant Talon à faire des règlements de police et à nommer des juges dans tous les lieux où la compagnie des Indes Occidentales n'en a pas nommés.

Depuis l'arrivée de Talon en 1670 jusqu'au mois d'octobre 1672, il ne paraît pas qu'aucune concession de terres ait été faite en Canada, soit au nom du roi, soit au nom de la compagnie des Indes Occidentales, mais dans le cours des mois d'octobre et novembre 1672, l'intendant fit grand nombre de concessions en fief, particulièrement à des officiers du régiment de Carignan. Il est remarquable que ces concessions n'eurent lieu qu'à la suite de V arrêt de retranchement rendu par le roi en son conseil d'État, dont il vient d'être question. L'intervention du roi dans les concessions canadiennes, se montre plus active et lui fait prononcer contre le seigneur une déchéance plus sévère que par le passé : la moitié des terres concédées " auparavant les dix dernières années " doit être retranchée des concessions, et les nouveaux concessionnaires doivent les défricher entièrement dans les quatre années suivantes, sous peine de nullité de leurs concessions. Il est à propos de remarquer que cet arrêt du 4 juin 1672 ne fait aucune mention de la compagnie des Indes Occidentales (1).

Nous voici maintenant arrivés aux deux célèbres arrêts de Marly, rendus le 6 juillet 1711, et enregistrés au Conseil souverain de Québec le 5 décembre 1712.

Jusqu'à 1711, le jeu de fief était illimité en Canada; c'està-dire qu'il pouvait s'étendre à la totalité du corps du fief, avec

(1) Observations de Sir L.-H. Lafontaine, 63.

cette différence que, quant aux terres en friche, il était obligatoire pour le seigneur, tandis qu'il n'était que facultatif quant aux terres que le seigneur avait défrichées et mises en valeur. Mais le seigneur canadien, en se jouant de son fief, pouvait-il légalement, comme le seigneur en France sous l'empire de la Coutume de Paris, recevoir des deniers d'entrée, outre les cens et rentes ?

Les deux arrêts de Marly décident cette question dans la négative.

Le premier de ces arrêts est relatif aux seigneurs, à leur obligation de concéder. Il est pourvu qu'après un an de la date de la publication du présent arrêt, toutes les seigneuries qui n'ont point de domaine défriché et qui n'y ont point d'habitants, seront tenues de les mettre en culture et d'y placer des habitants dessus, faute de quoi et ledit temps passé, veut S. M. qu'elles soient réunies à son domaine ; aucune somme d'argent ne peut être demandée par les seigneurs aux concessionnaires, ils ne peuvent concéder qu'à titre de redevance ; obligation leur est imposée de concéder à toutes personnes qui en feront demande.

Le deuxième arrêt de Marly est relatif aux censitaires, à leur obligation de tenir feu et lieu et de mettre leur terre en valeur, à défaut de quoi leurs terres sont réunies à celles du seigneur dominant.

Le 9 mai 1679 (2), le roi retranche encore le quart des terres concédées avant 1665, qui ne sont pas encore défrichées et cultivées dès lors ; et, à l'avenir, à compter de 1680, il sera pris la vingtième partie de ces concessions de terres, qui ne se trouveront pas défrichées, pour être données à d'autres habitants ou Français passant au pays pour y habiter.

Ce nouvel acte de retranchement, comme les précédents, ne fait aucune distinction entre les concessionnaires ni entre leurs

(2) Edite et Ordonnances, I, 233. Moreau de Saint-Méry, I, 323.

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titres ; il s'applique à tous ceux dont les concessions sont antérieures à 1665. Mais, au lieu de la moitié, qui, aux termes des deux arrêts du 4 juin 1672 et du 4 juin 1675, devait être retranchée, le nouvel arrêt n'ordonne le retranchement immédiat que du quart et du cinquième pour -chaque année subséquente. Dans sa discrétion, le roi regarde cette mesure comme devant suffire pour porter les seigneurs à remplir les obligations de leurs concessions, et pour réaliser ses vues de colonisation. L'arrêt ordonne, en même temps, de distribuer, c'est-à-dire de concéder les terres de nouveau, mais il ne répète pas en termes exprès, comme l'avaient fait les arrêts précédents, l'obligation, pour les nouveaux concessionnaires, de défricher leurs terres dans un temps donné ; cependant, en ordonnant que l'arrêt du 4 juin 1675 soit exécuté selon sa forme et teneur, il doit être censé ordonner que ces nouveaux concessionnaires " les défricheront entièrement dans les quatre premières années suivantes et consécutives," d'autant plus qu'il établit comme règle que les concessions devront être faites à ceux " qui sont en état de les cultiver (1)."

Le 4 juin 1686 (1), le roi oblige les seigneurs à construire des moulins banaux sur leurs fiefs dans une année, sinon il autorise quiconque à le'faire et donne à ces moulins le privilège de la banalité.

C'est l'arrêt sur lequel les seigneurs se fondaient principalement pour prétendre que la banalité du moulin en ce pays était devenue une banalité légale, c'est-à-dire existant indépendamment de toute convention.

Le 12 juillet 1706 (2), l'intendant rend une ordonnance en faveur des habitants de Notre-Dame des Neiges, portant que la clause de confiscation insérée dans leurs contrats de concession contre ceux qui donneront de l'eau-de-vie, ne tirera pas à con-

(1) Sir L.-H. Lafontaine, Observations, 91, b.

(1) Registres du Conseil supérieur, B, II, 10.

(2) hdits et Ordonnances, II, 262.

séquence, vu que les ordonnances y pourvoient. On conçoit que les seigneurs avaient intérêt d'empêcher la traite de l'eaude-vie, et à l'époque de la lutte si ardente de Mgr de Laval, avant que le roi eût rendu sa première ordonnance, en l'absence de tout règlement, les seigneurs introduisaient dans leurs actes de concessions que si le concessionnaire donnait de l'eau-de-vie, il verrait son terrain confisqué et son titre de concession annulé. Le roi ayant édicté des peines contre ceux qui donnaient de Peaude-vie, l'intendant met, avec raison, au néant cette clause de confiscation : deux peines ne peuvent exister pour la même offense.

Le 12 juillet 1706 (1), l'intendant rend une ordonnance qui, sur le refus des habitants de Montréal de payer les cens et rentes sous prétexte que leurs terres ne sont pas bornées, ordonne qu'elles le seront dans l'an et jour, en par les habitants payant le bornage et les arrérages de cens et rentes.

Le 3 septembre 1706, en exécution du jugement du 28 juillet dernier, l'intendant donne le droit aux seigneurs de Montréal de réunir à leur domaine les terrains cédés sur lesquels il est dû des cens et rentes, après avoir sommé les habitants de payer. Cette ordonnance a joué un grand rôle : elle a donné au seigneur un droit pur et simple de rentrer en possession des terres cédées par le défaut de paiement des cens et rentes. Nous avons vu que ce droit ne pouvait s'exercer que lorsque le concessionnaire avait cessé de tenir feu et lieu pendant une certain espace de temps.

" Dans ce système de tenure introduit en Canada, dit Garneau, et emprunté à la féodalité, le roi était le seigneur suzerain de qui relevaient toutes les terres accordées à titre de franc-alleu, fief et seigneurie. A chaque mutation à laquelle la vente ou la donation donnait lieu, le seigneur suzerain avait droit au quint, qui était le cinquième de la valeur du fief j l'acquéreur

(1 ) Edits et Ordonnances, II, 264.

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jouissait de la remise d'un tiers s'il payait comptant. Lorsque, le fief passait aux mains d'un héritier collatéral, cet héritier était soumis au droit de relief, c'est-à-dire au paiement de la valeur d'une année de revenu ; il n'était rien dû si le fief descendait en ligne directe Il n'y eut que deux fiefs en francalleu en Canada : Charlesbourg et les Trois-Eivières." Une terre en franc-alleu ne relève d'aucun seigneur. Les seigneuries furent généralement divisées en fermes de quatre-vingtdix arpents, qui se concédaient à raison de un à deux sols de rente par arpent, plus un demi-minot de blé pour la concession entière ; mais les cens et rentes n'ont jamais été fixés par les lois. Le censitaire s'engageait à faire moudre son grain au moulin du seigneur, en donnant la quatorzième partie de la farine pour droit de mouture ; pour droit de lods et ventes, le douzième du prix de la terre. Il n'était point dû de lods et ventes pour les héritages en ligne directe. Bientôt la loi ne considéra plus le seigneur que comme une espèce de fidéicommissaire, car s'il refusait de concéder des terres aux colons à des taux fixes, l'intendant était autorisé à le faire pour lui. Après la conquête, nos tribunaux s'écartèrent de cette sage jurisprudence ; chose singlière, à mesure que nos institutions devenaient plus libérales, les cours de justice devenaient plus rigoureuses à l'égard des concessionnaires, qu'elles laissaient exposés sans protection à la cupidité des seigneurs. Déjà en 1673 Frontenac écrivait que " le roi entendait qu'on ne regardât plus les seigneurs que comme des engagisteset des seigneurs utiles (1)."

Une nouvelle période de l'histoire de l'institution féodale commence avec les deux arrêts de Marly, devenus célèbres dans la discussion de la loi d'abolition de la tenure seigneuriale. Avant de commencer l'examen des dispositions de ces deux arrêts, il est a propos de faire mention d'une correspondance qui eut lieu dans les années 1707 et 1708, entre l'intendant Baudot, père,

(1) Histoire du Canada, 1, 172, 173.

et le ministre M. de Pontchartrain, du moins en autant que les propositions contenues dans cette correspondance auraient pu exercer quelqu'influence sur le jeu de fief en Canada, si elles eussent été adoptées et mises en vigueur. Dans une lettre du 10 novembre 1707, M. Baudot signale au ministre des faits qui, à son avis, sont des abus sérieux dans le gouvernement du Canada, et plus particulièrement en ce qui concerne les concessions de terre : " Plusieurs habitants, dit-il, ont travaillé sur la ' parole des seigneurs, d'autres sur de simples billets qui n'exprimaient point les charges de la concession. Il est arrivé de là un grand abus, qui est que ces habitants, qui avaient travaillé sans un titre valable, ont été assujettis à des rentes et à des droits fort onéreux, les seigneurs ne leur voulant donner des contrats qu'à ces conditions, lesquelles ils étaient obligés d'accepter, parce que sans cela ils auraient perdu leurs travaux ; cela fait que presque dans toutes les seigneuries les droits sont différents ; les uns paient d'une façon, les autres d'une autre, suivant les différents caractères des seigneurs qui les ont concédées... Je croirais donc, Monseigneur, sous votre bon plaisir, que pour mettre les choses dans une espèce d'uniformité et faire aux habitants la justice que les seigneurs ne leur ont point faite jusqu'à présent, et les empêcher de leur faire, dans la suite, les vexations auxquelles ils seront sans doute exposés, qu'il serait nécessaire que Sa Majesté donnât une déclaration qui réformât et qui réglât même, pour l'avenir, tous les droits et rentes que les seigneurs se sont donnés et qu'ils se donneront dans la suite, et que Sa Majesté ordonnât qu'ils prissent seulement par chaque arpent de ce que contiendraient les concessions un sol de rente et un chapon par chaque arpent de front, ou 20 sols au choix du redevable; qu'on supprimât la clause de préférence (le trait) que le seigneur se donne dans les ventes pour les héritages roturiers ; qu'on supprimât aussi le droit de four babal; que dans les endroits où il y a de la pêche, on réduisît les droits du seigneur au 10e, purement et simplement

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sans antres conditions ; qu'on conservât aux seigneurs le droit de banalité en faisant bâtir un moulin dans leurs seigneuries dans un an, sinon qu'on les déclarât déchus de leurs droits, sans que les habitants fussent obligés, lorsqu'il y en aurait un de bâti, d'y aller faire moudre leurs grains ; sans cela, Monseigneur, on ne viendra jamais à bout de leur faire bâtir des moulins, de la privation desquels les habitants souffrent beaucoup, n'étant pas en état, à cause de leur peu de moyens, de profiter de la grâce que Sa Majesté leur a faite en leur accordant la permission d'en bâtir en cas que les seigneurs ne le fissent dans un an " (savoir par l'arrêt du 4 juin 1 686). M. de Pontchartrain répond, à la date 13 juin 1708 : "Il serait fort à désirer qu'on pût réduire les droits seigneuriaux dans toute l'étendue du Canada sur le même pied. Voyez ce qui se pourrait faire pour cela et rendez-m'en compte... A l'égard des redevances que l'on paie aux seigneurs, l'évaluation dont on se plaint ne doit être qu'en cas que l'espèce manque, à moins que dans la concession, il ne soit dit, au choix du seigneur ; mais je serais d'avis d'abolir ces redevances, parce que c'est matière à vexation. Je verrai ce qui se pourra faire sur cela et je vous en informerai. A l'égard aussi des fours banaux, il n'y a qu'à se conformer à l'arrêt qui a été rendu en l'année 1686 qui a statué sur cela, et le suivre." Il n'est pas question de fours dans cet arrêt ; il ne parle que de moulins banaux.

Si les propositions de M. Eaudot avaient été adoptées, elles auraient attesté d'une manière bien sensible, pour ne rien dire de plus, jusqu'où, dans le système du temps, pouvait aller l'intervention du roi dans les concessions de terres coloniales. On voit que jusqu'à la fin de la quatrième période de notre institution féodale, le jeu de fief était illimité, c'est-à-dire qu'il pouvait s'étendre à la totalité du quart du fief avec cette différence que, quant aux terres en friche, il était obligatoire pour le seigneur, tandis qu'il n'était que facultatif quant aux terres que le seigneur avait défrichées et mises en valeur ; ayant

ainsi, sous ce dernier rapport, le caractère du jeu de fief de l'article 51 de la Coutume de Paris. Mais le seigneur canadien, en se jouant ainsi de son fief, pouvait-il légalement, comme le seigneur en France sous l'empire de cette Coutume, recevoir les deniers d'entrée, outre les cens et rentes ? Non, nous disent ces deux arrêts. La défense qu'il fait au seigneur de prendre des deniers d'entrée, jointe à l'injonction de concéder seulement à titre de redevance, y est écrite en termes très formels et très précis (1).

Depuis ces arrêts, les seigneurs devinrent obligés de concéder leurs terres, et à titre de redevance. Ni la loi, ni l'usage n'ont fixé le taux des cens et rentes, excepté dans le cas d'une concession par le gouverneur et l'intendant sur le refus du seigneur.

Jusqu'à la fin du régime français, il y a eu un grand nombre de concessions. Il serait fastidieux de les citer ici au long. Tous ces titres se ressemblent ; ils comportent à peu près les mêmes droits et les mêmes obligations.

La cession du pays à l'Angleterre en 1763 devait naturellement revêtir la féodalité canadienne d'un aspect nouveau.

Par l'article 37 de la capitulation de Montréal, en date du 8 septembre 1760, les seigneurs et les censitaires sont conservés dans " l'entière et paisible propriété et possession de leurs biens seigneuriaux et roturiers." Ainsi, leurs droits et leurs obligations restent les mêmes que sous le gouvernement français.

Dès le 23 décembre de la même année, M. Jean Noël est reçu par le gouverneur Murray à prêter foi et hommage à Sa Majesté Britannique " à cause de sa terre et seigneurie de Tilly et Bonsecours," en exécution, est-il dit, de l'arrêt rendu au Conseil militaire de Québec, le 12 novembre précédent (1).

Dans le court intervalle qui s'est écoulé entre la capitulation de Montréal jusqu'à la cession du Canada à l'Angleterre, par le traité de Paris du 10 février 1763, il ne s'est rien passé qui pût affecter les rapports réciproques de seigneurs à censitaires, leurs

(1) Observations de Sir L.-H. Lafontaine.

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droits et obligations respectifs, les questions de quotité des cens et rentes.

L'acte de Québec (2) de 1774 ne fait que confirmer et garantir d'un côté l'exercice de ces droits, et de l'autre l'accomplissement de ces obligations. Les sujets canadiens de Sa Majesté peuvent " tenir leurs propriétés et possessions, et en jouir, ensemble de tous les usages et coutumes qui les concernent ; " et tous litiges qui peuvent s'élever concernant lesdites propriétés, sont jugés " en conséquence desdites lois et coutumes du Canada, jusqu'à ce qu'elles soient changées et altérées par quelques ordonnances qui seront passées à l'avenir."

L'acte de Québec créait un Conseil législatif pour l'administration des affaires publiques. Cet acte, comme on le voit, ne modifia en rien les relations des seigneurs et des vassaux. L'acte constitutionnel de 1791, qui introduisit le système représentatif en Canada, n'apporta non plus aucune modification, aucun changement à la question seigneuriale.

Les rois d'Angleterre eux-mêmes ont donné en ce pays des concessions en seigneurie.

Les seigneuries canadiennes sont nombreuses ; le nombre s'en est surtout accru sous la domination anglaise. On en comptait deux cent vingt-sept en 1849, dont 76 dans le district de Montréal ; 1 14 dans le district de Québec, 34 dans le district des Trois-Rivières.

Le statut impérial 31 Georges III, ch 31, art. 43, dit que toutes les terres qui seront concédées par la couronne le seront en francalleu roturier, de la même manière que les terres sont actuellement tenues en franc -alleu en Angleterre.

Plus tard, le statut impérial 6 Georges IV, ch. 59, réglait que les terres tenues en franc-alleu roturier seraient, quant à leur aliénation, disposition, aux successions, douaires ou autres droits des femmes mariées, régies par les lois d'Angleterre, et que le

(1) Plumitifs du Conseil militaire.

(2) 14 Georges III, ch. 83.

parlement pourrait faire telle loi qui serait nécessaire pour rendre plus efficace l'adoption desdites lois anglaises relativement à ces terres. Le statut 6 Georges IV, ch. 59 (1825), n'est que la confirmation et l'explication de l'exception faite par le statut de 1774 relativement aux terres concédées dans les toivnships du Bas-Canada. Ce statut place ces terres sous l'effet des lois anglaises.

Nonobstant ces dispositions, un grand nombre de terres en franc-aleu roturier avaient été léguées ou transmises par succession conformément aux lois françaises, au lieu de l'être d'après les lois anglaises qui étaient en force dans ces townships. Pour prévenir toute difficulté à cet égard, le parlement du Bas-Canada passa le statut 9 Georges IV, ch. 77 (1829), pour valider toutes les aliénations, legs, successions, droits des femmes mariées, faits d'après les lois françaises et qui auraient dû l'être d'après les lois anglaises ; et pour l'avenir, il déclare aussi valide toute aliénation, etc., faite suivant les lois du pays (1).

Ce statut fut réservé à la sanction du roi le 14 mars 1829. Cette sanction fut accordée le 11 mai 1831. Il s'éleva des doutes sur la question de savoir si ce statut avait force de loi ici. Les cours rendirent des jugements contradictoires. Mais le statut 20 Victoria, ch. 45, a mis fin à toutes les difficultés en déclarant que le statut 9 Georges IV, ch. 77, a été loi dans le Bas- Canada depuis le 1er septembre 1831. Ce statut déclare que, pour l'avenir, les terres tenues en franc-alleu roturier seront régies par les lois mêmes qui gouvernent les autres terres du Bas-Canada.

Afin de compléter la partie historico-légale de cette grande question de la tenure seigneuriale, je citerai dans l'ordre chronologique les statuts provinciaux qui y ont rapport.

Le premier statut qui ait été passé en Canada sur ce sujet est le 3-4 Victoria, ch. 30 (1840), par lequel les terres commuées

(1) De Montigny, Histoire du Droit canadien, p. 562.

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par le séminaire de St-Sulpice seront tenues en franc-alleu roturier. La 4 Victoria, ch, 30 (1841), dit comment pourront être transportées les terres tenues en franc et commun soccage. La 7 Victoria, ch. 22 (1843), indique un mode simple d'hypothèque des terres en franc et commun soccage, dans les comtés de Missisquoi, Shefford, Sherbrooke, Stanstead et Drummond, tels que les comtés étaient alors. La 7 Victoria, ch. 27 (1843), permet au seigneur de fiefs de Nazareth, St-Augustin et St-Joseph de commuer avec leurs censitaires aux conditions qu'ils pourront établir. La 8 Victoria, ch. 43 (1845), dit comment les communautés religieuses, seigneuresses des fiefs susdits, pourront placer les deniers de commutation. La 8 Victoria, ch. 42 (1845), rend plus facile la commutation volontaire de la tenure seigneuriale et dit que les terres dans les seigneuries de la couronne, lorsqu'elles seront commuées, seront tenues en franc et commun soccage. La 12 Victoria, ch. 49 (1849), abroge certaines parties de la 8 Victoria, ch. 42, et rend plus facile la commutation volontaire de la tenure seigneuriale dans le Bas-Canada. 16 Victoria, ch. 207 (1853), abroge la section 23 de la 8 Victoria, ch. 42, et est elle-même abrogée par la 18 Victoria, ch. 3. Comme on le sait, en 1854 fut passé cet acte célèbre qui mit fin au régime féodal et abolit avec indemnité les droits seigneuriaux (1).

Depuis la passation de cette loi, toutes les terres en Canada sont tenues en franc-alleu roturier.

Nous examinerons plus loin la nature des changements opérés par cette loi et les conséquences qu'elle entraîne.

Sir James Marriot a prétendu qu'il n'y avait pas eu en Canada de noblesse réelle avec titres, real ancient nobility with titles. Mais n'avons-nous pas vu un baron du Cap Tourmente et un châtelain de Coulonge ? Le roi érigea le duché d'Arkansas à la Louisiane, la baronnie de Beauville en Acadie, celles des Islets, de Portneuf et de Longueuil, le comté

(1) De Montigny, Histoire du Droit canadien, p. 5G3.

d'Osain ville (d'abord baronnie des Islets) et celui de l'île d'Orléans (1). An reste, Garran de Coulon comprend parmi les fiefs de dignité ceux qui ont justice. Les seigneurs canadiens étaient donc tous des seigneurs dignes, puisqu'ils avaient au moins la moyenne et basse justice, et qu'un grand nombre avaient aussi la haute. Les Jésuites avaient un franc- aleu noble à Charlebourg, et ce ne fut pas le seul.

Les réserves du roi en inféodant étaient peu de chose : c'étaient la propriété des mines et l'exploitation des bois pour son service. Les seuls seigneurs qui eurent par leurs titres la propriété des mines furent les prêtres des Missions Etrangères de Québec.

Outre les honneurs de l'Eglise, les seigneurs se firent accorder par le roi le privilège de présenter aux cures et le patronage des églises, bien que par son procès- verbal de remontrances au sujet du Code civil, le Conseil supérieur de Québec s'excusât d'exécuter le titre des bénéfices, attendu qu'il n'y en a point dans la colonie ; mais on a prouvé (2) que la pratique de fixer les curés ne put s'introduire ou ne s'introduisit pas, que les rois eux-mêmes finirent par s'en remettre à la discrétion des évêques, et que le patronage tomba alors de lui-même. Le patronage fut même expressément ôté aux seigneurs, par arrêt du conseil d'État de l'an 1699, pour le donner à l'évêque, sauf le droit des seigneurs qui avaient déjà bâti ou commencé à bâtir des églises (3).

La chasse et la pêche étaient des droits exclusivement sei-

(1) Il n'y a en cette Province que deux comtés, qui sont l'île d'Orléans et d'Orsainville, et deux baronnies qui sont Longueuil et Portneuf. Les comtés de l'île d'Orléans et d'Orsainville, et la baronnie de Portneuf, ayant été aliénés, ont perdu leurs titres de dignité. Ils ont retourné au prince comme à la source d'où procèdent tous les honneurs. — Cugnet, Traité des Fiefs. — Cet auteur ne parle point du marquisat du Sablé, qui paraît avoir été érigé dans la ville des Trois-Rivières. — Bibaud.

(2) Mémoire de M. Roux, annoté par Mgr Lartigue. (3 Bibaud, Commentaires.

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gneuriaux: aucune personne ne pouvait chasser ou pêcher sans permis du seigneur, sous peine d'amende de cent livres et de confiscation de l'arme, et les seigneurs furent maintenus dans leurs privilèges par les intendants Eaudot, Begon et Hocquart.

Oes privilèges et honneurs, et la justice, ne laissaient pas que de relever beaucoup nos seigneurs, et, s'il est vrai que, sous la domination anglaise, ils furent aussi misérables que le dit Sir James Marriot, cela dépendait sans doute du bouleversement créé par la conquête, qui mit cette classe de Canadiens dans un état des plus précaires, lequel fut un peu amélioré par l'acte de Québec. Mais malgré les nombreux privilèges des seigneurs, le sort des censitaires était cependant bien doux en comparaison de ce qu'il était en France.

Nous avons donné les traits dominants de l'histoire de la féodalité canadienne ; nous allons maintenant rechercher les droits et les devoirs respectifs qui liaient le seigneur et le censitaire avant la passation de la loi de 1854.

On ne peut rester indifférent à l'étude de ces importantes questions légales qui ont si vivement agité la population du Canada. Le législateur a heureusement tranché les difficultés qui hérissaient ce sujet, et aujourd'hui il n'y a qu'un intérêt purement historique capable de les faire revivre.

Afin d'embrasser l'ensemble de cette intéressante matière, nous allons, aussi brièvement que le cadre de cette étude nous le permet, examiner:

lo Si dans le Canada seigneurial le jeu de fief a été soumis aux mêmes conditions qu'il l'était en France sous l'empire de la Coutume de Paris ;

2o Si la quotité du cens et des rentes seigneuriales était fixée par la Coutume de Paris, ou par la jurisprudence du parlement de Paris, ou enfin, si elle l'a jamais été en Canada ;

3o Si la banalité légale a existé dans le Canada seigneurial ;

4o Si les seigneurs canadiens avaient la propriété exclusive des rivières non navigables ni flottables qui traversaient leurs censives.

Entrons dans le développement de ces questions. On distribue les fiefs en fiefs suzerains, fiefs dominants et fiefs servants.

L'expression de fief suzerain s'applique à celui qui a en sa mouvance un autre fief, qui a lui-même un fief mouvant de lui.

Le fief dominant est celui dont un autre fief relève.

Si le fief dominant relève lui-même d'un autre, on l'appelle dominant médiat.

Au reste, les expressions de fief suzerain, dominant et servant, sont relatives. Le fief dominant est proprement celui qui domine immédiatement l'arrière-fief du suzerain, dont il est lui-même servant.

On peut dire que l'arrière-fief est celui qui relève directement du fief dominant et médiatement du fief suzerain, et duquel aucun autre ne relève, en sorte qu'il est essentiellement servant.

Il faut encore distinguer les fiefs de dignité et d'honneur, et les fiefs simples.

Le fief simple est celui qui n'est décoré d'aucun titre ou honneur.

On appelle fiefs de dignité ou d'honneur ceux qui ont justice ou des titres, depuis les châtellenies jusqu'aux duchés.

Fief simple se dit aussi, en un sens, de celui pour lequel il est dû foi et hommage avec certains profits féodaux, mais sans aucuns devoirs personnels ou militaires, comme la compagnie des Cent-Associés parait avoir tenu le Canada.

11 est facile de ranger les seigneurs d'après cette classification, et il suffit de distinguer ici le seigneur féodal ou seigneur d'un fief qui en a un autre en sa mouvance, et le seigneur

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direct, censier ou foncier, duquel relèvent des héritages roturiers Cl).

Qu'appelle -t-on se jouer de son fief?

Le jeu de fief, dit Henrion de Pansey (2), est une espèce d'aliénation par laquelle le propriétaire d'un fief en sépare le titre et le corps par la réserve de la foi et l'aliénation du domaine, et subalterne la partie qu'il aliène à celle qu'il retient, par l'imposition d'un droit ou d'un devoir seigneurial.

Quel était le jeu de fief en France, lors de l'établissement de la Nouvelle-France ?

L'article 51 de la Coutume de Paris dit : " Le vassal ne peut démembrer son fief au préjudice et sans le consentement de son seigneur : bien se peut jouer et disposer, et faire son profit des héritages, rentes ou cens étant dudit fief, sans payer profit au seigneur dominant, pourvu que l'aliénation n'excède les deux tiers, et qu'il en retienne la foi en entier, et quelque droit seigneurial et domanial sur ce qu'il aliène."

Cet article, dit Hervé (3), porte indistinctement et dans les termes les plus généraux, que le vassal peut se jouer, disposer et faire son profit des héritages, rentes, etc. Ainsi, le jeu de fief peut s'opérer par bail à cens, par bail à rente, par donation, par legs, par échange, par vente, par sous-inféodation ; en un mot, par tous les contrats qui transportent la propriété ; mais il ne faut détacher du contrat aucune des conditions requises pour la validité du jeu de fief.

Quelles étaient ces conditions ?

Le jeu de fief était assujetti à trois conditions ; lo la rétention de la foi ; 2o la rétention d'un droit domanial ou seigneurial ; 3o la condition qu'il n'excédât pas les deux tiers du corps du fief.

(1) Bibaud, Commentaires, p. 244.

(2) Dissertations féodales, 11, p. 363.

(3) Théorie des matières féodales et censuelles, ITI, p. 374. Brodeari, Coutume de Paris, I, p. 534. Id. p. 842. Fomiiaur, Des Lods et Ventes, II, p. 86 et suiw

Maintenant, nous poserons en principe :

lo Que l'article 51 de la Coutume de Paris a été modifié dans ses applications au Canada ;

2o Que l'état de choses existant dans la colonie a donné au jeu de fief une plus grande extention qu'il n'en avait en France sous l'empire de la Coutume de Paris ;

3o Que le seigneur canadien ne pouvait légalement recevoir de deniers d'entrée, outre les cens et rentes.

Quelques développements vont appuyer sommairement ces propositions.

Nous avons vu plus haut que la féodalité canadienne tire son origine de la charte de 1627-28. Or, on a prétendu que cette concession était un don gratuit fait aux cent associés ; que cette concession avait rendu leur compagnie propriétaire absolue ; qu'elle était libre d'aliéner ces terres ou de ne pas les aliéner, à sa volonté.

« Cette prétention, dit Sir L.-H. Lafontaine (1), est évidemment fondée sur l'erreur; il suffit pour s'en convaincre de lire les clauses du contrat de 1627-28, et de se rappeler l'objet principal pour lequel le souverain avait fait cette concession. Sans doute, la propriété des terres était acquise à la compagnie de la Nouvelle-France ; mais elle ne lui était ainsi acquise qu'à des charges onéreuses, à l'exécution desquelles elle ne pouvait pas se soustraire impunément. La compagnie, il est vrai, peut être regardée comme ne consultant que ses propres intérêts, lorsqu'elle sollicitait cette immense concession ; mais le roi, tout en voulant la favoriser sous ce rapport, était mû, en faisant cette concession, par la considération d'intérêts bien plus grands encore, par des motifs d'une haute politique, adoptée, d'un côté, pour l'agrandissement de sa couronne, et, de l'autre, pour l'avantage, non-seulement des cent associés, mais encore de tous ses sujets. Ces considérations, ces motifs, dominent toutes les clauses du contrat."

~7Î)~ Observations de Sir L.-H. Lafontaine sur la Question seigneuriale, p.

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An reste, la compagnie des Cent-Associés n'a jamais nié cette obligation ; elle s'est empressée au contraire de concéder les terres par sous-inféodation. "Le grand fief, qui venait d'être ainsi concédé à la compagnie des Cent-Associés, ne devait donc pas rester inculte dans les mains de cette compagnie, ni conserver intactes ces forêts gigantesques. Elles devaient être livrées à l'exploitation ; et cette exploitation ne pouvait se faire que par le moyen de sous-concessions. La compagnie était donc obligée de se jouer de son fief. Cette obligation n'eût-elle pas été imposée par sa charte, elle n'en eût pas moins existé par la force des choses, par la nécessité, par l'état naturel du pays. Pour les mêmes raisons, il faut dire que les seigneurs canadiens, auxquels la compagnie fit des concessions en fief d'immenses étendues de terrains qu'il n'était pas en leur pouvoir d'exploiter et de défricher eux-mêmes pour les cultiver comme leur propre domaine, furent nécessairement soumis à la même obligation, que cette obligation fût écrite ou non dans leurs titres de concession. Le lien féodal, avec toutes les charges imposées par son titre primitif, devait être respecté, suivi dans tous les degrés de l'échelle. L'obligation de sousconcéder atteignait donc les vassaux de la compagnie comme la compagnie elle-même. S'il en eût été autrement, si du moment qu'une grande sous-inféodation eût été faite par la compagnie, et par le fait seul de cette sous-inféodation, le vassal eût été en droit de réclamer l'exemption de sous-concéder, c'està-dire de faire défricher, déserter, cultiver les terres, les mettre en valeur, en un mot de faire habituer le pays, pour nie servir du langage de ce temps-là, l'objet de la charte de 1627-28 n'eût pas été accompli, les vastes forêts du Canada fussent restées vierges, ou habitées, si toutefois elles eussent pu l'être, uniquement par cette classe d'aventuriers appelés coureurs de bois, et la " puissante colonie," que le roi de France voulait établir n'eût pas pu exister ! Il eût donc suffi à la compagnie, pour po uvoir dire qu'elle avait rempli les obligations de sa charte, de

concéder en quelques fiefs l'immense territoire de la Nouvelle- France ! Et en communiquant à ses vassaux, par le fait de cette sous-inféodation, une exemption dont elle ne jouissait pas, elle leur eût conféré plus de droit qu'elle n'en avait elle-même ! Une telle proposition est tout-à-fait insoutenable (1)."

On voit que dans le titre introductif même de l'institution féodale, il est dérogé aux dispositions de la Coutume de Paris sur le jeu de fief. Le seigneur, en France, n'était pas tenu de se jouer de son fief; la charte de 1627 en ordonne autrement pour le Canada ; l'un est facultatif, l'autre obligatoire. Cette différence est encore plus marquée à mesure que l'on suit par ordre chronologique les titres des concessions faites par la compagnie â ses vassaux. Dans la plupart de ces titres il y a des dispositions qui démontrent clairement que les cent associés interprétèrent eux-mêmes leur contrat dans le sens que nous lui donnons. Tous ces titres de concession obligent les concessionnaires à défricher, et comment arriver au défrichement s'ils ne sont pas obligés de concéder ?

Le 21 mars 1663 (2), le roi rend un arrêt révoquant toutes les concessions de terres non défrichées. Il porte que dans un mois de la publication de l'arrêt dans ce pays <c tous les particuliers habitants d'icelui feront défricher les terres contenues en leurs concessions, sinon, et à faute de ce faire, ledit temps passé, ordonne Sa Majesté que toutes les terres encore en friche seront distribuées par nouvelles concessions au nom de Sa Majesté, soit aux anciens habitants d'icelui, soit aux nouveaux."

Le désir du roi ne pourrait être plus explicite, et la politique coloniale de la France plus clairement développée.

Cette obligation de concéder imprime donc au jeu de fief en Canada des caractères particuliers, qui placent le seigneur canadien en dehors des dispositions de l'article 51 de la Coutume de Paris.

(1) Sir L.-H. Lafontaine, ibid., p. 276.

(2) Edits et Ordonnances, p. 33

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Les deux arrêts de Marly, du 6 juillet 1711, enlèveraient tout doute si ce qui précède ne suffisait pas. Par le premier de ces arrêts les seigneurs canadiens sont formellement obligés et contraints de concéder s'ils ne veulent pas voir leur fief réuni au domaine de la couronne. Nous avons d'ailleurs un grand nombre d'arrêts de retranchement.

Ce même arrêt de Marly décide la question des deniers d'entrée. Le seigneur canadien ne peut en exiger ; tout au plus peut-il exiger le cens et rente. On lit dans le préambule de cet arrêt : " S. M. étant informée qu'il y a quelques seigneurs qui refusent, sous différents prétextes, de concéder des terres aux habitants qui leur en demandent, dans la vue de pouvoir les vendre, leur imposant en même temps les mêmes droits de redevance qu'aux habitants établis, ce qui est entièrement contraire aux intentions de S. M. et aux clauses des titres de concessions par lesquelles il leur est permis seulement de concéder les terres à titre de redevance, etc., lesdits seigneurs canadiens concéderont lesdites terres aux habitants dudit pays " sans exiger d'eux aucune somme d'argent pour raison des dites concessions."

Il résulte donc de tout ce qui précède :

lo Que le jeu de fief était obligatoire pour le seigneur canadien pour les terres non défrichées ;

2o Qu'en Canada, le vassal peut, par le jeu de fief opéré par sous-inféodation ou par bail à cens, aliéner plus des deux tiers, même la totalité du corps de son fief, sans que le seigneur dominant puisse exercer sur la partie ainsi aliénée au delà de deux tiers les droits qu'il pouvait exercer sous l'empire de la Coutume de Paris, lorsqu'il n'avait pas inféodé le cens ;

3o Que le seigneur canadien n'a pas de deniers d'entrée 'pour les concessions par lui faites de terres non défrichées, mais qu'il peut valablement en exiger pour les terres défrichées et mises en valeur.

Passons maintenant à la question de la quotité du cens et des rentes seigneuriales.

Cette quotité était-elle fixée par la Coutume de Paris, ou par la jurisprudence du parlement de Paris ? L'a t-elle jamais été en Canada ?

On ne trouve aucun texte dans la Coutume de Paris qui fixe cette quotité. Le seigneur n'est pas obligé de se jouer de son fief ; de même il n'y a pas de limite qui assigne le montant du " droit seigneurial et domanial " que le seigneur a droit de se réserver sur la partie aliénée de son domaine chaque fois qu'il juge à propos de la concéder. Quant à l'étendue, à la nature, à la quotité de ce droit seigneurial et domanial, rien de précis, de défini. Même incertitude dans la jurisprudence du parlement de Paris. Elle ne fixe le montant de la redevance seigneuriale que lorsqu'elle n'est pas établie par un titre ou une longue possession.

Ainsi, il est admis par les meilleurs feudistes (1) : lo Que le seigneur, en baillant un héritage à cens, pouvait fixer la quotité de la redevance ;

2o Qu'en l'absence de conventions écrites ou supposées entre le seigneur et son vassal, la quotité du cens se réglait sur le pied de la censive la plus ordinaire, ou accoutumée, soit des héritages voisins dans la même enclave, soit des héritages des seigneuries voisines.

Ces règles ont-elles prévalu en Canada? Si oui, ont-elles subi des modifications ?

Aucune limite déterminée n'a jamais été fixée en Canada pour la quotité du cens et des rentes seigneuriales.

Dès l'origine, dans la charte octroyée au marquis de IaKoche, pouvoir lui est donné de concéder " à telle charge de redevance annuelle qu'il aviserait." Dans la charte de 1627-28 il est dit que la compagnie des Cent- Associés pouvait faire des conces-

(I) Henrion de Pansey, Dissertations féodales. Nouveau Denizart, Vo Cens. Hervé, Théorie des matières féodales et censuelles. Loiseau, De la Distinction des rentes. Basnage, Coutume de Normandie. L'Ancien cout.de France, vol. 2, tit. 6.

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sions de terre " à telle charge, réserve et conditions que les associés verraient bon être." On ne trouve pas un mot touchant la quotité de la redevance seigneuriale dans l'arrêt de retranchement du 21 mars 1663. La charte de la compagnie des Indes Occidentales, accordée en 1664, ressemble sous ce rapport à celle de 1627. La compagnie peut inféoder les terres " à tels cens, rentes et droits seigneuriaux qu'elle jugera bon, et à telles personnes qu'elle jugera à propos." Enfin, dans tous les documents relatifs à la tenure seigneuriale, antérieurs aux deux arrêts de Marly du 6 juillet 1711, il n'y a rien qui puisse indiquer la quotité de la redevance seigneuriale que le seigneur peut exiger de son censitaire. C'est un fait clairement établi que le taux des cens et rentes n'a jamais été uniforme, qu'il a constamment varié dans notre pays. Donc, nous retombons sous l'empire de la Coutume de Paris qui permet au seigneur de stipuler telle quotité de redevances qu'il jugera à propos. Cette stipulation, autorisée par la Coutume de Paris, était également légale au Canada.

Mais si le seigneur canadien concède sans stipuler la quotité de la redevance : quid ?

Dans ce cas encore nous retombons sous l'empire de la Coutume de Paris. Cette quotité doit être réglée, comme cela se pratique en France, sur le pied de la censise la plus ordinaire ou accoutumée, soit des héritages voisins dans la même enclave, soit des héritages des seigneuries voisines.

Cet état légal de choses a-t-il été changé par la promulgation des deux arrêts de Marly ?

L'un de ces arrêts impose au seigneur l'obligation de concéder à titre de redevance 5 et à défaut par lui de ce faire, les colons ont droit de se pourvoir pardevant le gouverneur et l'intendant pour obtenir des concessions. Ces derniers concèdent "aux mêmes droits imposés sur les autres terres concédées dans lesdites seigneuries," et " lesquels droits," ajoute l'arrêt, " seront payés par les nouveaux habitants entre les mains du receveur du domaine de S. M."

Peut-on conclure strictement que cet arrêt a eu pour effet d'établir un taux conventionnel pour les redevances seigneuriales ? Nous ne le pensons pas. Cet arrêt pourvoit pour un cas particulier mais n'établit pas une loi générale. Il ne va pas jusqu'à déterminer que le seigneur, dans les titres de concession qu'il fera avec son censitaire, ne pourra prescrire une prestation plus élevée que la censive ordinaire. La jurisprudence que la domination française nous a laissée sur cette matière est uniforme dans ce sens. Nous pouvons citer plusieurs jugements et un grand nombre d'ordonnances d'intendants, qui prouvent que le taux et la nature des redevances étaient différents, même dans une seule seigneurie. Les arrêts de 1711 n'ont nullement eu pour effet de déterminer le taux de la prestation seigneuriale qui est demeuré incertain et conventionnel comme par le passé.

Telle a été la loi, telle a été la jurisprudence sous la domination française.

On sait que sous la domination anglaise les droits et obligations respectifs de seigneurs et censitaires sont restés les mêmes qu'auparavant. On s'en convincra en lisant les articles de la capitulation de Montréal, les clauses du traité définitif de paix, l'acte de Québec de 1774, l'acte constitutionnel de 1791, et les rapports des décisions des cours de justice.

A cette matière des cens et rentes se rattache celle des réserves.

Les arrêts de Marly n'établissent pas d'une manière exacte et positive les relations entre les seigneurs et les censitaires. Cependant les dispositions de cette loi, expliquées plus tard par l'arrêt de 1732, prohibent d'une manière assez claire les charges, réserves et servitudes, autres que les cens et rentes imposés au censitaire par le seigneur dominant. Voici comment s'exprime l'arrêt de 1732 (1), lequel est si intimement lié aux deux arrêts de Marly : " S. M. étant informé qu'au préjudice des dispositions de ces deux arrêts, il y a des seigneurs\qui se sont réservés dans

(1) Edits et Ordonnances, l, p. 531.

LA FÉODALITÉ EN CANADA

leurs terres des domaines considérables, qu'ils vendent en bois debout au lieu de les concéder simplement à titre de redevances, et que les habitants qui ont obtenu des concessions des seigneurs les vendaient à d'autres qui les revendent successivement, ce qui opère un commerce contraire au bien de la colonie, et étant nécessaire de remédier à des abus si préjudiciables," S. M. ordonne que, dans deux ans de cette date, tous les propriétaires de terres en seigneuries non encore défrichées seront tenus de les mettre en valeur et d'y établir des habitants, sinon ces terres seront réunies au domaine de S. M. Défense expresse est faite à tous seigneurs et autres propriétaires de vendre aucune terre en bois debout, à peine de nullité des contrats de vente et de restitution desdites terres vendues, qui seront dès lors réunies au domaine de S. M.

Ainsi, le seigneur canadien ne pouvait se déposséder de ses terres qu'à titre de redevances et non autrement. Or, on ne peut appeler redevances les réserves, charges et servitudes au moyen desquelles le seigneur continue de partager le domaine utile.

La preuve que de telles réserves étaient répudiées par les tribunaux du pays sous le gouvernement français, surtout depuis l'arrêt du 6 juillet 1711, nous est donnée dans plusieurs jugements et ordonnances des intendants.

Ainsi donc, d'après la loi et la jurisprudence établie, les censitaires étaient propriétaires des bois qui se trouvaient sur leurs terres, et les seigneurs n'avaient pas le droit d'en faire réserve à leur profit. Ils ne pouvaient se réserver ancune propriété sur des terres qu'ils avaient concédées à titre de cens et rentes seigneuriales.

On doit considérer la prohibition faite par le souverain aux seigneurs de faire de telles réserves, comme une loi d'ordre public intimement liée avec les besoins de la colonie et les progrès de la colonisation. Cette prohibition établissait la tenure et on n'y pouvait déroger valablement. Aucune loi pos-

térieure aux arrêts de Marly et à celui de 1732 n'a annulé ou aboli cette prohibition ou changé la tenure à cet égard. D'où il suit:

lo Que la quotité du cens et des rentes seigneuriales n'était pas fixée par la Coutume de Paris, ni par la jurisprudence du parlement de Paris ;

2o Que le vassal était tenu aux redevances qu'il avait consenties au seigneur lorsqu'il existait un contrat écrit ou présumé ;

3o Qu'en l'absence de dispositions écrites ou présumées, le taux des redevances seigneuriales s'établissait sur le pied de la censive la plus ordinaire, ou accoutumée, soit des héritages voisins dans la même enclave, soit des héritages des seigneuries voisines ;

4o Que ni la loi, ni l'usage, n'avaient fixé le taux des cens et rentes seigneuriales en Canada, excepté dans le cas d'une concession faite par le gouverneur et l'intendant sur le refus du seigneur ; partant, que cette matière était gouvernée par le droit commun de la Coutume de Paris ;

5o Que le seigneur canadien n'avait pas droit aux charges et servitudes autres que les cens et rentes qu'il imposait aux censitaires en diminution du domaine utile ;

60 Que la prohibition . faite par l'arrêt de 1711 et expliquée par celui de 1732 était de droit public; qu'elle établissait la tenure et qu'on n'y pouvait valablement déroger ;

7o Qu'aucune loi postérieure n'a annulé ou aboli cette prohibition, ni changé la tenure, relativement à ces réserves.

Nous allons maintenant entrer dans un autre ordre de faits, et examiner ce qu'était la banalité de moulins dans le Canada seigneurial.

Posons d'abord les questions soumises à la décision de la cour seigneuriale de 1854 par le procureur général, sur cette matière :

lo Lors de la passation de l'acte seigneurial de 1854, les seigneurs en Canada avaient-ils le droit exclusif de bâtir des moulins à farine, et avaient-ils le droit de demander le démoli-

LA FÉODALITÉ EN CANADA

tion de tous moulins de ce genre construits par d'autres personnes dans les limites de leurs censives ?

2o Ces droits s'étendaient-ils à toutes les seigneuries ? Sinon, à quelles seigneuries s'étendaient-ils ? Si les seigneurs pouvaient exercer ce droit vis-à-vis leurs censitaires, pouvaient-ils également demander la démolition des moulins à farine construits sur des terres dont la tenure avait été commuée en franc-aleu roturier, ou en franc commun soccage, dans les limites de leurs fiefs respectifs ?

3o Ces droits, s'ils existaient, s'étendaient-ils aux moulins d'autre nature et à toutes usines mues par l'eau ? Doivent-ils être considérés comme des accessoires du droit de banalité ? Avaient-ils leur origine dans la Coutume de Paris ou dans les lois spéciales ?

4o Quelle était, lors de la passation de l'acte seigneurial de 1854, la nature et l'étendue du droit de banalité réclamé par les seigneurs dans le Bas-Canada ? Quelle est son origine ? Etait-ce un droit féodal ou un droit de justice ? Etait-il reconnu par la Coutume de Paris ? A-t-il été introduit dans ce pays, réglé et défini par l'arrêt du 4 juin 1686 ? A quelles obligations les seigneurs d'un côté, et les censitaires de l'autre, étaient-ils assujettis par ce droit ?

La banalité de moulin était devenue uniquement conventionnelle dans la coutume de Paris (1). Naturellement, elle n'a pu exister qu'à ce titre, en Canada, après l'introduction de cette Coutume.

Ce droit de banalité originairement conventionnel, entre les parties qui le consentaient dans les titres de concessions, est devenu légal par la suite en vertu de l'arrêt du roi 4 juin 1686 (2).

Il est en ces termes : " Le roi étant en son conseil, ayant été

(1) Coutume de Paris, art. 71, 72. Henrion de Pansey, Banalité ,» I, p. 175. Boutillier, Somme rurale.

(2) Edits et Ordonnances, L, p. 255.

informé que la plupart des seigneurs qui possèdent des fiefs dans son pays de la Nouvelle-France négligent de bâtir des moulins banaux nécessaires pour la subsistance des habitants dudit pays, et voulant pourvoir à un défaut si préjudiciable à l'entretien de la colonie, Sa Majesté étant en son conseil a ordonné et ordonne que tous les seigneurs qui possèdent des fiefs dans l'étendue dudit pays de la Nouvelle-France, seront tenus d'y faire construire des moulins banaux dans le temps d'une année, . après la publication du présent arrêt, et ledit temps passé, faute par eux d'y avoir satisfait, permet Sa Majesté à tous particuliers, de quelque qualité et conditions qu'ils soient, de bâtir lesdits moulins, leur en attribuant à cette fin le droit de banalité, faisant défense à toutes personnes de les y troubler." Cet arrêt fut enrégistré à Québec, le 21 octobre 1686. Cette loi est trop claire pour qu'on n'admette pas que la banalité de moulin, de conventionnelle qu'elle était autrefois, est devenue légale ; le roi a évidemment voulu donner aux seigneurs canadiens, en fait de banalité de moulin, un titre général qui leur donnât le droit d'exercer cette banalité, qu'elle eût été stipulée ou non. Ce titre est demeuré acquis au particulier qui, dans le cas prévu par l'arrêt, a obtenu la permission de construire un moulin avec attribution du droit de banalité, et l'a en effet construit (1). Cette opinion était généralement admise sous la domination française ; on peut citer plusieurs jugements et ordonnances d'intendants qui la corroborent. On mentionne plus particulièrement deux arrêts du Conseil supérieur de Québec qui ont été rendus sur cette matière, après celui du conseil d'Etat de 1686, ceux du 16 août et du 13 septembre 1706 (2).

Sous la domination anglaise, les tribunaux ont constamment maintenu les seigneurs dans leur droit de banalité de moulin, comme étant un droit de banalité légale. Ce droit s'étendait à

la quantité de grains nécessaire à la subsistance de la famille

(1) SirL.-H. Lafontaine, Observations, p. 298.

(2) Edits et Ordonnances, II, p. 139.

LA FÉODALITÉ EN CANADA

vivant dans la seigneurie. L'assujettissement à la banalité ne s'étendait pas au delà.

Nous avons déjà dit que les seigneurs qui avaient bâti des moulins à farine dans l'étendue de leur seigneurie pouvaient empêcher toute autre personne d'en construire dans les limites de leur banalité. Ils pouvaient demander la démolition de tout moulin non réputé banal, en le faisant dénaturer de matière à n'être plus propre à servir comme moulin à farine. Mais les seigneurs n'avaient pas le droit d'empêcher la construction d'autres moulins que des moulins à farine, ni des usines d'aucune autre sorte.

D'où l'on peut conclure ;

lo Qu'en France, sous l'empire de la Coutume de Paris, la banalité était conventionnelle et n'avait pas d'existence légale en vertu du droit commun ;

2o Qu'en Canada, ce droit de banalité fut conventionnel comme en France jusqu'à 1686 ;

3o Que depuis l'arrêt de 1686, la banalité en Canada est légale et universelle, et consiste, pour les seigneurs, dans l'obligation de construire des moulins, et pour les censitaires, dans l'obligation d'y porter moudre des grains pour la consommation de leurs familles ;

3o Que le droit d'empêcher la construction de moulins à farine était un accessoire du droit de banalité qu'il était destiné à protéger.

La quatrième question que nous avons à étudier, avant de clore cette partie si importante de notre travail, est celle de savoir si les seigneurs canadiens pouvaient réclamer la propriété des rivières non navigables ni flottables qui arrosaient leurs censives. Ajoutons que leurs prétentions s'étendaient encore, dans certains cas particuliers, aux rivières navigables.

Pour réclamer la propriété exclusive des rivières non navigables ni flottables, ils invoquaient trois moyens :

lo Leur qualité de seigneurs féodaux, c'est-à-dire de propriétaires du fief ;

194 HISTOIKE DU DKOIT CANADIEN. j

2o La concession, soit expresse, soit tacite, de la rivière même, résultant de leurs titres ;

3o La qualité de seigneur haut-justicier. Dans les titres de concessions faites aux seigneurs, on lit généralement ces mots : " ladite rivière comprise," ou bien " avec les rivières qui se trouvent dans l'étendue de ladite concession," ou autres provisions analogues.

En supposant même qu'il n'aurait pas été fait mention dans le titre de la concession de la rivière qui traversait la censive, le droit aux eaux n'aurait pas été perdu pour le concessionnaire à moins d'une disposition contraire dans le titre constitutif. La preuve, c'est, comme dit Sir L.-H. Lafontaine, "que les rivières non navigables ni flottables sont dans le domaine privé ; eUes sont dans le commerce. Elles font naturellement partie des héritages qu'elles baignent ou au milieu desquels elles coulent. Elles sont destinées à arroser et fertiliser ces héritages. C'est là une des principales raisons que faisaient valoir les seigneurs féodaux en France et leurs tenanciers, pour en revendiquer la propriété à l'encontre des prétentions des seigneurs haut-justiciers, et que donnaient les meilleurs feudistes pour la leur attribuer, à l'exclusion des derniers. Ces rivières sont dans la circonscription du fief ; les seigneurs canadiens peuvent invoquer la maxime en vertu de laquelle " tout seigneur féodal a, soit en domaine, soit en directe, la propriété universelle et privée de sa circonscription censuelle (1)." Je dois donc reconnaître que les concessionnaires en fief en Canada sont devenus de plein droit propriétaires des rivières dont il s'agit, excepté dans les cas où leurs titres contiennent une exclusion expresse de ces mêmes rivières^)."

Il y a un grand nombre de titres de seigneuries qui donnent au seigneur la haute, moyenne et basse justice. Mais si les

(1) Revue critique de la Jurisprudence, année 1852, p. 784, article de M. Duwarnet.

(2) Loc. cit.

LA FÉODALITÉ EN CANADA

seigneurs canadiens ont acquis, soit en vertu du droit commun, soit par les titres de leurs domaines, la propriété certaine des rivières non navigables ni flottables, ce droit ne leur est pas acquis en qualité de haut-justiciers (1) ; c'est comme seigneurs féodaux et propriétaires du fief qu'ils ont pu jouir de ce privilège. Etant dans le domaine privé, ces rivières ont pu faire l'objet d'un bail à cens ou de tout autre contrat translatif de propriété Ne pouvaient-elles pas, également, être acquises par prescription ? Il ne faut pas douter qu'un grand nombre de concessionnaires ont acquis leurs droits aux eaux par ce moyen.

Quant aux rivières navigables, les seigneurs comme les particuliers ont put acquérir des droits sur elles, mais non comme seigneurs riverains. Pour acquérir ces droits, il fallait une concession expresse de la part du souverain. On en a vu des exemples. L'acte de la 47 Georges III (1807), chap. 12, accorde certaines parties du fleuve St-Laurent. Il y a toutefois un proviso qui défend tout acte contraire à l'usage public de la rivière pour la navigation et le commerce, lequel usage est inaliénable et imprescriptible. Il va sans dire que la propriété des rivières non navigables ni flottables était soumise aux mêmes règles. Le seigneur et le censitaire riverains sont obligés de souffrir les servitudes auxquelles le droit naturel et le droit civil, de même que les règlements de police faits par une autorité compétente, ont pu assujettir ces rivières.

De ces faits il découle :

lo Que les seigneurs n'avaient aucun droit dans les rivières navigables, à moins d'un titre spécial ;

2o Que quand ils avaient un pareil titre, ils pouvaient accenser ou inféoder ces droits à titre de redevance ;

3o Que les rivières non navigables ni flottables forment partie du domaine privé et suivent la propriété en quelques mains qu'elle passe ;

(1) Lobret, Henrion de Pansey, Basnage, Hervé, Guyot, Domat, Ferrières, Coquille, Loyseau, etc-

19g HISTOIRE DU DROIT CANADIEN.

4o Que sur les terres concédées, les rivières non navigables appartiennent aux censitaires, et que, dans ce cas la réserve qui en serait faite par le seigneur dominant serait illégale.

Tels étaient, en résumé, les principaux droits et les principales obligations qui liaient le seigneur et le censitaire canadiens avant la passation de l'acte seigneurial de 1854.

Nous avons précédemment passé en revue les phases princicipales de la question seigneuriale; également nous avons considéré les droits et les devoirs qui liaient les seigneurs et les vassaux entre eux avant la passation de la loi d'abolition de 1854 ; examinons, maintenant, les réformes accomplies par cette loi et sanctionnées par les tribunaux.

Après que la législature eût décrété l'opportunité de 1 abolition de la tenure seigneuriale dans les deux fameuses résolutions que nous avons citées au commencement de cette étude, une question de la plus haute importance s'imposait naturellement à la chambre II fallait rechercher quels étaient les droits réels des seigneurs; quels étaient ceux que le censitaire pouvait racheter ; quel mode à adopter pour atteindre cet objet.

La loi autorise le gouverneur à nommer des commissaires chargés de préparer le cadastre dans chaque seigneurie. Mais avant de procéder à cette œuvre longue et difficile, la loi conférait à un tribunal, composé des juges de la cour d appel et de la cour supérieure, le pouvoir de décider les points de droit qui devaient être soumis à la considération des commissaires, afin de déterminer "la valeur des droits de la couronne, du seigneur et des censitaires." Ces questions de droit étaient posées d'une manière abstraite par le procureur général ; les seigneurs et les censitaires étaient autorisés à soumettre des questions supplémentaires ou contre-questions. Les décisions de cette cour spéciale étaient sans appel et faisaient loi.

La Cour seigneuriale s'assembla le 4 septembre 1855, sous la

LA FÉODALITÉ EN CANADA

présidence de Sir L.-H. Lafontaine (1). Elle rendit jugement au mois de mai 1856. Elle marqua la limite des droits et des devoirs des seigneurs et des censitaires.

D'après ce jugement, il résulte: lo que depuis l'arrêt de 1711, les seigneurs étaient obligés de concéder leurs terres ; 2o qu'ils devaient les concéder à titre de redevances ; 3o que ni la loi, ni l'usage n'avait fixé le taux des cens et rentes, excepté dans le cas d'une concession par le gouverneur et l'intendant sur le refus du seigneur ; 4o que les cens et rentes doivent être maintenus conformément aux stipulations portées dans les contrats de concession ; 5o que les seigneurs n'avaient aucun droit dans les rivières navigables, à moins qu'ils n'en eussent un titre spécial; 6o que quand ils avaient un pareil titre, ils pouvaient sous-inféoder ou accenser ces droits à titre de redevances ; 7o que les rivières non navigables forment partie du domaine privé, et suivent la propriété en quelques mains qu'elle passe ; 8o que sur les terres concédées, les rivières non navigables appartiennent aux censitaires, et que, dans ce cas, la réserve qui en serait faite serait illégale ; 9o que depuis l'arrêt de 1686, la banalité en Canada est légale et universelle, et consiste, pour les seigneurs, dans l'obligation de construire des moulins, et pour les censitaires, dans l'obligation d'y porter moudre leur grain pour la consommation de leur famille ; lOo que le droit d'empêcher la construction de moulins à farine était un accessoire du droit de banalité, qu'il était destiné à protéger ; llo que telle prohibition ne donne pas lieu à une indemnité, le droit principal étant payé ; 12o que toutes charges, réserves, prohibition, qu'on ne peut comprendre sous le terme de " redevances," et qui auraient l'effet de retenir partie du domaine utile, sont illégales et nulles ; 13o que l'imposition des journées de corvée est légale ; 14o qu'il y a

(1) La Cour seigneuriale fut composée de Sir L.-H. Lafontaine, président, et des juges Bowen, Aylwin, Duval, Caron, Day, Smith, Vanfelson, Mondelet, Meredith, Short, Morin et JBadgley.

lieu à constater l'augmentation de la valeur des terres non concédées, données aux seigneurs en franc-aleu ; 15o que les actes impériaux, communément appelés l'acte du commerce du Canada et l'acte des tenures, ne limitent point l'opération de l'acte seigneurial de 1854; 16o que les seigneuries concédées avant et depuis la conquête sont également sujettes à l'opération de cet acte, sauf le cas de commutation en franc et commun soccage dûment effectuée, quant aux terres non concédées ; 17o qu'il serait permis aux intéressés de produire toutes espèces de preuves légales devant les commissaires à l'appui de leurs prétentions (1).

Ces points de droit étant réglés, les commissaires, se guidant sur ces décisions, procédèrent à la confection du cadastre, c'est-à-dire à l'estimation de la banalité, des lods et ventes et autres charges accordées aux seigneurs. Les travaux et les décisions des commissaires étaient sujets au contrôle d'une Cour de révision composée de trois d'entre eux. Les cadastres furent terminés en grande partie en 1859, mais tout le travail ne fut complété que trois ans plus tard.

L'acte seigneurial établissait, en outre, un fonds évalué à $1,500,000, destiné à indemniser les seigneurs de la suppression de leurs droits. On comprend que cette somme ne fut pas suffisante. La mesure seigneuriale coûta à la province plus de dix millions. La législature racheta la banalité, les lods et ventes et autres droits, excepté les cens et rentes qui restèrent à la charge du censitaire. Ce dernier avait encore la liberté de capitaliser ces rentes et libérer ses propriétés de tout droit seigneurial.

Ainsi, la mesure seigneuriale de 1854 eut pour effet médiat de substituer dans la province de Québec une tenure libre à l'ancienne tenure seigneuriale. Elle abolissait ensuite les lods et ventes, lourd impôt par lequel le seigneur réclamait à chaque mutation de propriété le douzième de sa valeur ; la banalité,

(1 ) .Résumé du jugement par F. Réal-Angers.

LA FÉODALITÉ EN CANADA

c'est-à-dire le droit exclusif donné au seigneur de bâtir des moulins dans les limites de la censive et l'obligation du censitaire d'y porter moudre son grain ; le droit de retrait d'après la plus haute enchère, par lequel le seigneur pouvait contraindre l'acheteur, dans les quarante jours qui suivaient la vente, à lui céder la propriété qu'il venait d'acquérir, lorsqu'elle avait été achetée à bas prix. L'acte de 1854 abolit encore toutes ces charges, réserves et servitudes par lesquelles les seigneurs prenaient possession des rivières et des grèves, imposaient des journées de corvée, s'emparaient, sans indemnité, des bois de construction, etc., charges qui, comme le disait le préambule de l'acte, " pesaient lourdement sur l'industrie et tuaient l'esprit d'entreprise."

En 1859, l'acte seigneurial fut amendé ; permission est donnée au seigneur de toucher le capital de ses droits en déduisant 25 par cent sur le montant ainsi capitalisé.

L'acte seigneurial compilé avec tous les actes antérieurs en force, ainsi que l'amendement de 1859, sont refondus au ch. 41 des Statuts refondus du Bas- Canada, au titre relatif aux biensfonds et droits fonciers.

Telle fut la féodalité en Canada, telle fut sa fin. Son passage dura l'espace de trois siècles. Les rois de France, qui nous l'avaient imposée, empruntant aux institutions nationales ce vestige du passé, virent en elle un puissant moyen de colonisation. Elle était, dans l'esprit des ministres du monarque français, le seul moyen efficace de défricher, cultiver et mettre en valeur le sol de la Nouvelle-France. Les seigneurs canadiens avaient autant de devoirs à remplir que de droits à exercer. S'ils étaient de hauts justiciers ayant fourches patibulaires, il leur fallait être avant tout des colons, s'occupant non-seulement de défricher, mais encore de faire défricher. Leur premier devoir était de peupler et de faire habiter la colonie par autant de monde que possible. Jamais seigneur en Europe n'eut des devoirs d'une telle nature, et dont l'accomplissement était si

rigoureusement exigé que la confiscation ou le retranchement punissait le refractaire. Le seigneur suzerain retranchait de la concession des terres que son vassal n'avait pas fait défricher, et les donnait à d'autres seigneurs d'une nouvelle fabrique. Les armes de la féodalité canadienne ont donc été la hache et la cognée, et les éclaircies dans la forêt, le premier titre de noblesse de nos seigneurs. Ainsi, en introduisant le système féodal en Canada, les rois de France n'avaient pas eu l'idée d'y établir une aristocratie ; ils voulaient seulement favoriser la colonisation et l'établissement facile et rapide des terres incultes.

Ce n'est pas le moment de discuter ici la valeur de ce système. Avant de le désapprouver, il faudrait passer condamnation sur toute la politique coloniale de la France monarchique ; or, le système entier reposait sur des bases fausses. La tenure seigneuriale n'était qu'un chaînon de la longue chaîne des abus, des monopoles et des privilèges ; qu'un simple rouage à cette lourde machine politique que le temps a reléguée dans les ombres du passé.

Toutefois ne condamnons pas trop vite. Les seigneurs canadiens ont rendu des services signalés à la cause de la colonisation. Ces pauvres seigneurs canadiens, dit M. Eameau, dont la plupart vivaient familièrement avec leurs vassaux, et dont les fiefs n'avaient réellement de valeur et d'utilité qu'autant qu'on y résidait de sa personne en s'en occupant activement, n'ont jamais présenté aucun des abus de la féodalité, dont ils n'avaient que le nom et la forme. Les historiens américains avec une suffisance caractéristique qui couvre mal une instruction superficielle, ont même prétendu que c'était ainsi que les rois de France distribuaient comme faveur à leurs courtisans d'immenses domaines en Amérique. Nous avons vu quels étaient ces courtisans magnifiques ; nous voyons ce que valaient ces prétendues faveurs ; non pas que les rois de France et les gens de la cour n'eussent parfaitement rempli ce programme s'il en eût valu la peine ; mais, malheureusement, ils ne songèrent guère au Canada

LA FÉODALITÉ EN CANADA

désert et pauvre, et les cadets de famille, réformés en ce pays avec les institutions seigneuriales, ne rêvèrent jamais, sans doute, de prendre pied à Versailles.

Les Américains ont attribé en partie au régime seigneurial l'infériorité de la colonie française : en cela ils ont suivi plutôt un vague instinct d'antipathie ou de déclamation, qu'une raison juste et éclairée par une suffisante connaissance du sujet. Nous observerons seulement ici que cette institution fut au contraire le seul mode par lequel l'activité individuelle put suppléer à l'inaction royale, et on lui a dû une grande part du peu de bien qui s'est fait en ce pays ; si on avait fondé en même temps un vigoureux système municipal, si on avait établi la liberté commerciale, répandu quelque instruction, inculqué aux colons la salutaire habitude qu'ont les Américains, partout où ils s'établissent, de se réunir, se concerter et aviser dès d'abord à leurs intérêts communs, il est probable que, malgré le peu de concours de la mère patrie, la différence eût été bien moins forte entre les deux colonies (1).

En France, on appelle " paysan" celui qui cultive le sol, le pays, qui y est en quelque sorte attaché ; c'est un reste de la servitude du moyen âge. Notre mot " habitant '> est beaucoup plus relevé et nos gens s'en sont toujours montrés fiers avec raison. Bougainville (1757) écrit : "Les simples habitants du Canada seraient scandalisés d'être appelés paysans. En effet, ils sont d'un meilleure étoffe et ont plus d'esprit, plus d'éducation que ceux de France. Ils ne payent aucun impôt et vivent dans une espèce d'indépendance."

Le régime féodal transporté dans la nouvelle colonie perdait, en traversant les mers, tous les mauvais caractères qui le distinguaient en France. Il perdait son esprit de domination et d'oppression. Il n'était plus lourd et cruel, mais doux et facile, protecteur et surtout très propre à l'exploitation et au défrichement des terres. Le pouvoir souverain avait posé des bornes et

(1) Rameau, La France aux Colonies, II, 65, 110.

circonscrit le pouvoir des seigneurs dans des limites qu'ils ne connaissaient pas en Europe. Ainsi, les lois prohibaient la concession des terres à un taux plus élevé que celui marqué par les édits et ordonnances, et les concessions de terres ne pouvaient être refusées à ceux qui les requéraient.

Les anciennes redevances ne s'élevaient qu'à deux livres par arpent de front sur quarante-deux de profondeur, et à un sou de cens pour la même étendue, de sorte qu'une propriété ordinaire de quatre arpents sur quarante-deux n'était grevée que de huit francs, plus quatre sous de cens par année.

CHAPITKE VIII.

Les Syndics d'habitation.

I. —Devoirs du syndic ou procureur-syndic. — Le syndic au moyen âge et sous l'ancien droit— L'habitation.— Premières réunions d'habitants.— La charge de syndic dans le gouvernement de Montréal.— Les mercuriales —Les principaux habitants sont quelquefois consultés dans certains cas d'intérêt public— L'habitant.— L'engagé— Le travaillant ou volontaire. —Caractère démocratique de la société canadienne.— IL La société des habitants.— Le règlement de 1647.— Election d'un maire et de deux échevins en 1663.— Première tentative d'introduire un système municipal électif.— III. La querelle entre le Gouverneur et l'Evêque au sujet de la nomination des syndics d'habitation— L'assemblée des trois ordres de la colonie, convoquée par le comte de Frontenac en 1667, est désapprouvée par le roi.— Le peuple ne prend aucune part au gouvernement de la colonie.

Chez les Grecs, le syndic était un orateur chargé de défendre les intérêts d'une communauté, ou d'une ville, ou d'une famille. Aristide eut cet honneur à Athènes.

Au moyen âge, dans la société européenne, le syndic devint un officier délégué pour veiller aux intérêts d'une corporation, d'une compagnie ou d'une association quelconque. La plupart des villes de Provence ou du Languedoc eurent leur syndic. Sous Louis XIV, ce nom était encore donné aux notables commerçants appelés à composer dans quelques grandes villes la chambre syndicale de commerce.

Dans l'ancien droit français on appelait syndic, ou procureursyndic, ceux qui étaient élus dans les communautés pour avoir le soin des procès et des affaires de la société dont ils étaient membres.

Le syndic était chargé de répondre de la conduite du corps ; il faisait et recevait les mémoires qui regardaient les affaires ou les intérêts de la communauté ; il contrôlait et corrigeait les

actions et les fautes des particuliers qui dépendaient de la communauté, ou du moins il les faisait blâmer ou réprimander dans les assemblées publiques. Dans le fond, le syndic était en même temps l'agent et le censeur de la communauté.

La plupart des compagnies de Paris et d'autres villes de France, comme les universités et les corps et métiers, avaient leurs syndics (1).

Ceux qui forment un corps ou une communauté, dit Ferrière (2), ne peuvent pas vaquer tous à ce qui regarde leur communauté ; ils peuvent préposer des personnes qui en prennent soin, auxquelles on donne ordinairement le nom de syndics. La nomination s'en fait par ceux qui composent la communauté, à moins que quelque loi n'eût autrement pourvu au choix des personnes. Ces nominations se font à la pluralité des voix par ceux qui ont droit de les nommer. On doit y observer les formalités requises, à peine de nullité. Le pouvoir du syndic n'excède pas les bornes qui lui sont prescrites ; et la communauté n'est tenue, par le fait de ce mandataire, que s'il a agi dans les limites de ses attributions, et si l'affaire a tourné à l'avantage du corps. Il répond de sa conduite envers ceux qui l'ont nommé, et ces derniers sont tenus de ratifier ce qu'il a fait dans les limites de son mandat. Enfin, le syndic est obligé d'apporter dans sa gestion les mêmes soins et les mêmes diligences qu'un mandataire ordinaire ; il répond de son dol et de sa faute légère ou grossière.

Les premiers colons du Canada avaient sans doute emporté de la mère patrie cette coutume légale d'un agent spécialement choisi pour défendre les intérêts de la communauté. Ils formaient dans la Nouvelle-France une communauté d'habitants ayant des intérêts homogènes à sauvegarder. C'est pourquoi on retrouve dans l'histoire du Canada, sous la domination française, cette institution du syndic appliquée aux habitants de la colonie.

(1) Guyot, Vo Syndic.

(2) Vo Syndic.

LES SYNDICS D'HABITATION

Les historiens font mention, très sommairement à la vérité, d'un syndic d'habitation, ou syndic des habitants ; voyons ce qu'a été véritablement cette institution dans la colonie.

Autrefois on appelait habitation une réunion d'habitants, un noyau de colons qui, résidant dans les limites de la seigneurie, formaient les habitants d'une paroisse. A l'origine presque partout les limites de la paroisse étaient celles de la seigneurie. La paroisse était la circonscription pour les fins civiles. Les seigneurs particuliers qui avaient succédé aux obligations des compagnies mercantiles étaient tenus de procurer les secours religieux à leurs habitants ou censitaires. Le seigneur était dans sa seigneurie le commandant militaire ; il avait droit d'administrer la justice, nommer des juges, des greffiers et les officiers de la voierie. Les habitants de chaque seigneurie formaient comme une communauté, qui par la loi était représentée par des marguilliers pour les fins du culte et par le seigneur, ou par un syndic, pour les affaires temporelles. La charge de syndic d'habitation ayant été abolie pratiquement par un accident de la politique, le seigneur fut à peu près le seul représentant autorisé des colons, des habitants, sous la domination française.

La municipalité n'exista pas sous la domination française. On sait qu'en France, avant la révolution de 1789, les pouvoirs législatifs et administratifs étaient concentrés dans la même main. Louis XIV personifie l'absolutisme du pouvoir. Les seules corporations qui existaient étaient dérigées par le même pouvoir. On voit par là que les règles sur cette matière sont évidemment peu nombreuses. A proprement parler il n'existait ni règle ni doctrine en matière de corporation, et la législation moderne, se plaçant sur des bases nouvelles, n'emprunte rien à l'ancien droit sur ce sujet.

Une des premières réunions d'habitants, sinon la première que

mentionne notre histoire, eut lieu en 1616. La colonie était menacée de périls imminents. Les Bécollets qui venaient d'arriver dans le pays engagèrent Champlain à tenir un conseil auquel ils assistèrent avec six des habitants les plus influents. Dans cette assemblée il fut décidé qu'il fallait fortifier la colonie en augmentant le nombre des habitants. La liberté de la traite avec les sauvages devait aussi être permise, sauf à la refuser aux huguenots. On convint de plus qu'il était nécessaire de rendre les sauvages sédentaires et les accoutumer aux manières et aux lois françaises. Il fut même question de l'établissement d'un séminaire pour y instruire les jeunes sauvages dans la foi chrétienne. Les missions devaient recevoir plus d'encouragement. Ces articles devaient être approuvés par le roi. Il fut convenu que Champlain, qui devait repasser en France, plaidrait la cause de la colonie.

Un mouvement à peu près analogue se produisit en 1621. Le progrès de la colonie était retardé par les brouilleries survenues entre la compagnie de Rouen et la compagnie de Montmorency, qui se disputaient le monopole du commerce. Malgré tous ses efforts, Champlain était impuissant à conjurer le mal. Eef usant de prendre parti pour l'une ou pour l'autre des deux compagnies rivales,les habitants résolurent de porter leurs plaintes au roi. L'assemblée eut lieu le 18 août 1621 ; elle était autorisée par Champlain. On prit en considération l'état de la colonie. On résolut d'envoyer un député en France pour y " représenter avec humilité aux pieds du roi le cahier du pays." La requête portait la signature de Champlain et celle des principaux habitants de la colonie.

Le 7 octobre 1675, l'intendant Duchesneau, ayant fait rapport au Conseil que le public se plaignait des tarifs établis, la cour ordonna de convoquer les habitants au sujet des droits qui étaient perçus dans le pays (1).

En 1681, à l'arrivée de M. de la Barre, gouverneur, il y eut

(1) Jugements et Délibérations du C. S., I, 1006, édit. offic.

LES SYNDICS D'HABITATION

dans la colonie une grande assemblée des notables. Voyant la position difficile dans laquelle se trouvait la colonie, le nouveau gouverneur convoqua cette assemblée afin de prendre avis sur ce qu'il devait faire. Le gouverneur des Trois-Kivières, l'intendant, l'évêque, les Jésuites, les membres du Conseil souverain, le major de la ville, les chefs de juridictions subalternes, le supérieur du séminaire de Saint-Sulpice, avec les principaux officiers des troupes et quelques notables, formaient cette réunion (1). Le rapport des délibérations fut envoyé à Paris. Il concluait à de nouveaux envois de troupes afin de soutenir la lutte contre les sauvages. Ce rapport ne contenait rien d'étranger à la guerre. La demande assez motivée des quinze cents colons pour remplacer les habitants partis pour l'armée resta sans réponse et sans fruit. Il s'en suivit de nombreuses défaites dans la colonie, dont le dénouement fut le massacre de Lachine (2).

Le 15 octobre 1700 (1), une assemblée d'habitants eut lieu en présence du gouverneur et de l'intendant, et il en résulta la formation d'une compagnie, appelée la compagnie du Canada, pour la traite du castor. Il y est adopté trente articles qui servent de règlement à la compagnie.

Le 28 mai 1702 (2), les procureurs généraux de cette nouvelle compagnie, qui avaient été envoyés en France en qualité de députés, firent, par devant notaires, un amendement au XXe article du règlement, relativement au prix du castor, et cet amendement est confirmé, le 13 mai 1701, par un arrêt du Conseil du roi, le tout ratifié le même jour.

Une assemblée générale des habitants tenue à Québec, le 12 octobre 1706, accepte et ratifie le traité passé le 10 mai, par le sieur Eiverin, député de la colonie du Canada, et Aubert, Gayot et Neyret.

(1) Le Père Charlevoix, I, 471.

(2) Grarneau, I, 249 à 250. McMullen, History of Canada, 57.

(1) Edits et Ordonnances, I, 280.

(2) Id., I, 285.

La ferme des revenus de l'impôt sur les pelleteries, concédée en 1J774 à M. Oudiette, dégénéra en une véritable tyrannie pour les habitants. Les prix variaient à sa fantaisie et toujours dans son intérêt. Les Canadiens envoyèrent alors des délégués en France pour y exposer les abus du système et demander un remède. Le ministre, M. de Pontchartrain, imagina un plan hardi et qui aurait pu réussir s'il avait été bien exécuté : il conseilla une société qui comprendrait tous les habitants de la colonie sans exception. Par cet expédient, il voulait satisfaire les mécontents en les absorbant. Mais le principe vicieux subsistait, puisqu'on ne rétablissait pas la concurrence. Une assemblée générale fut convoquée par le gouverneur et l'intendant, une nombreuse association commerciale fut établie sous le nom de compagnie du Canada. La nouvelle société fit un nouveau tarif pour le castor, mais comme entreprise commerciale l'essai fut manqué.

Il y eut beaucoup d'autres réunions d'habitants dans la colonie, pour des objets privés ou publics. Nous avons voulu citer les plus importantes, afin de démontrer que la population fut consultée quelquefois sous l'ancien régime. Il est vrai que le peuple n'avait pas une voix pour se faire entendre ; il n'avait ni mandataire, ni régime municipal. Ces assemblées devaient être autorisées par le gouverneur. Cependant, les autorités comprirent qu'elles devaient compter avec la population dans les circonstances importantes pour l'existence de la colonie.

Québec fut gouverné d'après un régime militaire jusqu'à 1663. La première nomination de syndic ne se fit qu'en 1661. A Montréal la forme de gouvernement civil fut introduite plus à bonne heure. M. de Maisonneuve voulut y introduire les institutions municipales, c'est-à-dire la nomination d'un procureur-syndic dès 1644, deux ans après son arrivée. Ce procureur-syndic était chargé des intérêts civils de la nouvelle cité.

La charge de syndic était purement honorifique à Villemarie, sans traitement, ni privilèges personnels. Bien de plus pacifi-

LES SYNDICS D'HABITATION

que et rien de plus simple que l'élection de ce magistrat. On demandait d'abord l'agrément du gouverneur pour convoquer l'assemblée des habitants. Le greffier des seigneurs rédigeait le procès-verbal ; les habitants réunis, il lisait l'autorisation du gouverneur et formait la liste de ceux que l'on jugeait dignes d'être élus, chaque habitant votait ensuite, en apposant sa signature, ou une croix, à la suite du nom du candidat de son choix. Celui qui avait la majorité était proclamé. S'il acceptait, il s'engageait par serment, prêté devant M. de Maisonneuve, à remplir fidèlement les devoirs de sa charge, et le greffier lui remettait les archives de la communauté, les ordonnances du gouverneur local, et depuis 1651, le contrat par lequel les seigneurs accordaient à la corporation cinquante arpents de terre pour servir de commune (1).

Par arrêt du conseil d'Etat en 1647, le procureur-syndic ne pouvait pas être élu à cette charge plus de trois ans consécutifs ; cet état de choses dura jusqu'à 1672.

Le syndic de Montréal, comme ceux de Trois-Eivières et de Québec, avait droit de concourir à l'élection des conseillers du gouverneur général et de représenter au grand Conseil les intérêts de leur communauté.

Lorsque le Conseil souverain eût détaché l'administration de la justice de la charge du gouverneur, le mode d'élection fut légèrement changé. La permission du gouverneur accordée, le procureur fiscal adressait une requête au juge qui, à son tour, faisait publier et afficher par le greffier l'ordonnance du gouverneur, notifiant le jour et la fin de l'assemblée. Le jour venu, elle se convoquait au son de la cloche de la paroisse et le juge la présidait. En 1666 et l'année suivante, M. d'Ailleboust présida l'élection de Mathurin Lange vin et de Gabriel Le Sel.

L'élection se faisait dans le Hangar ; plus tard, pour lui donner plus de solennité, elle se fit dans la salle du séminaire, ou dans la salle d'audience du château.

(I) Vie de M. de Chomedey.

Le syndic était établi pour " agir, postuler et administrer toutes les affaires présentes et à venir, qui concernait le bien commun des particuliers de l'Ile, pour employer les deniers remis a cet effet, et même avancer ceux qui seraient nécessaires."

Dans l'emploi des fonds son action était cependant limitée : il lui fallait l'autorisation du juge et du procureur fiscal, et le consentement de l'assemblée des habitants. Mais c'était à lui de répartir les taxes pour l'entretien de la garnison ; les communautés de l'Hôtel-Dieii et de la Congrégation étaient exemptes de cette imposition.

Au syndic appartenait encore le droit de veiller à ce qu'aucun habitant ne souffrît de dommage par la négligence et le mauvais vouloir des malveillants, et de déférer ceux-ci aux juges. L'élection se terminait par la prestation du serment devint

le juge (1). .

La colonie pouvait encore, au moins une fois ou deux par année, faiie entendre sa voix auprès des autorités. 11 est vrai que c'était sous forme de simples remontrances, sans le pouvoir d'imposer ses conseils. Les anciens règlements de police établissent que les notables pouvaient se réunir tous les ans au château St-Louis. L'assemblée était présidée par l'intendant ou des membres du Conseil, et on pouvait y délibérer sur l'agrandissement de la colonie. Ces assemblées d'habitants étaient appelées mercuriales. 11 n'y a pas de. doute que dans les temps de crise, à l'approche d'une guerre, d'une invasion des sauvages, ou lorsqu'il s'agissait de débattre les intérêts du commerce de la colonie la notables étaient convoqués en assemblées, sous la présidence de l'intendant, et qu'ils étaient invités à donner des avis • mais tout cela était laissé à la discrétion des autorités. La population devait naturellement rester indifférente à l'admmistration de la colonie, puisqu'on lui refusait jusqu'à l'ombre du

régime municipal. , „ .,

Les règlements généraux de police, adoptes par le Conseil

"7l7M. P. Rousseau, Histoire de la vie de M. de Chomedey, p. 257.

LES SYNDICS D'HABITATION

souverain le 11 mai 1676, disent qu'il sera tenu tous les ans par le gouverneur deux assemblées de police générale, une le 15 de novembre et l'autre le 15 avril. Les principaux habitants de la ville y seront appelés. On y arrêtera le prix du pain, et il sera avisé aux moyens d'augmenter la colonie. Le Conseil peut nommer deux conseillers pour présider ces assemblées. Les décisions de l'assemblée seront rapportées au Conseil, qui décidera si elles doivent être exécutées. Un autre article de ces règlements dit qu'il sera fait tous les ans, à l'arrivée des premiers navires de France, un tarif du prix des marchandises (1). On voit que le 20 décembre 1677, le Conseil ordonne la convocation d'une assemblée des habitants au sujet du pain ; mais le Conseil, ajoute le gouverneur, pourra convoquer cette assemblée, sans tirer à conséquence pour l'avenir.

C'était l'usage de consulter les habitants, ou un certain nombre d'entre eux, relativement à certaines matières d'intérêt public. La vente des liqueurs aux sauvages semble avoir provoqué une enquête sur les inconvénients de ce trafic. Le 10 octobre 1678,1e Conseil donne ordre à un certain nombre d'habitants de se trouver à date fixée devant le Conseil pour donner leur avis sur le commerce du vin et de l'eau-de-vie avec les sauvages. Semblable demande est faite au sieur de la Salle, gouverneur du fort Frontenac et autres (2). Le 26 octobre, procès-verbal est dressé par l'intendant des avis donnés par vingt des principaux et plus anciens habitants du pays (3). L'assemblée discuta, délibéra, et comme la plupart de ceux qui s'y trouvaient étaient engagés dans le commerce avec les nations sauvages, ils se déclarèrent en faveur de la liberté du trafic

(1) Jugements et délibérations du Conseil supérieur, II, 63, édit. officielle Id., 175.

(2) Id, II, pp. 247, 253.

(3) Voici les noms de ces vingt principaux et plus anciens habitants du pays : D' Ailleboust, Dugué, Lebert, Berthelot, De Repentigny, Boucher, Saurel, Berthier, Sainct-Omer, Verchères, Crevier, LaTonche, St-Pierre, Duplessis, St-Romain, DeBécancour, Charron, Wallon, DesColombiers et Jolliet.

de l'eau-de-vie. C'est sur ces entrefaites que Mgr de Lwal passa en France pour aller plaider sa cause ; le roi fit défense de vendre de la boisson aux sauvages dans les bois. Il était permis de leur en vendre aux habitations françaises.

Une autre assemblée des habitants de la ville de Québec eut lieu le 4 février 1686. Sur les propositions faites à cette assemblée, le Conseil adopte un arrêt de police concernant les boulangers, les chartiers, les porcs, boues et immondices de la ville (1). Le 14 janvier 1688, le Conseil ordonne qu'il sera tenu une assemblée des principaux habitants de la ville au palais de la prévôté pour fixer le prix du blé et aviser au moyen d'augmenter et enrichir la colonie (2). Les délibérations du Conseil constatent plusieurs autres réunions des habitants de la ville de Québec, et on peut dire que les mesures de police furent généralement le résultat d'une consultation avec la population. Mais le Conseil n'était pas tenu d'exécuter les vœux du public, de sorte que le tout se réduisait à une pure formalité.

On trouve dans les Jugements et Délibé rations du Conseil supérieur des requêtes présentées par des particuliers pour être admis aux privilèges d'habitants, sans doute pour traiter avec les sauvages. Il était fait droit à ces requêtes lorsque le requérant montrait des titres de propriété. Les concessions n'étaient généralement accordées qu'aux habitants, c'est-à-dire à ceux des émigrants qui avaient promis de vivre dans le pays, d'y subsister par eux-mêmes, et qui avaient le privilège de la traite avec les Indiens. 11 y avait aussi deux autres classes, les soldats de la garnison et les engagés. Les engagés étaient des serviteurs qui se liaient par contrat et pour un temps au service des habitants, sans avoir alors la liberté de servir d'autres maîtres. Les travaillants ou volontaires n'étaient que de simples journaliers, tn 1675 des plaintes furent portées au Conseil supérieur, au sujet des désordres commis dans l'île de Montréal par des personnes qui

(1) Jugements et délibérations du C. s.} III, p- 10.

(2) Id., III, 203.

LES SYNDICS D'HABITATION

se disaient volontaires. On demanda que ces gens fussent forcés de s'engager comme travaillants ou domestiques chez des maîtres, ou à prendre des habitations (qualité d'habitant). La cour ordonne qu'à l'avenir aucunes personnes en Canada, de quelque qualité qu'elles soient, ne pourront jouir du bénéfice de la traite avec les sauvages, même à l'endroit de leur résidence, à moins d'avoir une habitation où elles tiennent feu et lieu, où elles travaillent et fassent travailler annuellement suivant leurs forces et moyens. Le seigneur ou le juge de l'endroit fournira annuellement au gouverneur un état des journaliers et des célibataires qui ne tiennent pas maison (1). Plusieurs règlements de police établissent que le commerce avec les sauvages, et les permis de chasser, n'étaient accordés qu'aux habitants seuls.

Il faut reconnaître un fait bien important dans l'histoire de la société canadienne sous la domination française, c'est le caractère démocratique de cette société. Le gouverneur, l'intendant, les conseillers étaient des officiers du roi, des fonctionaires civils, — rien de plus. Nous avons vu que la féodalité canadienne n'a nullement le caractère de la féodalité de la mère patrie. Les seigneurs canadiens appartenaient à de bonnes familles, mais en mettant le pied sur le sol d'Amérique, les besoins, les misères de la population, les privations que s'imposaient leurs censitaires, enfin la lutte contre le danger commun, rapprochaient grands et petits et effaçaient les inégalités.

On ne connaît point en Canada la distinction qui existait en France entre les bourgeois et les nobles. Ceux-ci n'ont jamais été exempts des charges de l'État. Ils étaient les premiers à la peine en se constituant les défenseurs du sol, et ils étaient en contact journalier avec l'habitant qui, de son côté, faisait deux parts de ses sentiments affectueux, l'une pour le seigneur et l'autre pour le curé. Vers 1685, le conseil d'État permit aux nobles et gentilhommes établis en ce pays de faire le commerce tant par terre que par mer, même en détail, sans déroger (2).

(1) Jug. et délib. du C. s., I, 923, édi. off.

(2) Id.9 II, p. 1019.

Le seigneur était tenu d'habiter sa seigneurie, de défricher une certaine étendue de son terrain, construire le manoii et le moulin banal; il devait aide et protection à son censitaire. Avec le temps, l'influence des seigneurs s'éclipsa peu à peu. Le clergé, combinant son activité avec celle des cultivateurs, devint le pivot essentiel du développement de la société canadienne. La paroisse remplaça la seigneurie, et devint l'unité sociale.

Ce fut la destinée de la démocratie en Amérique de vaincre l'aristocratie partout où elle tenterait de s'implanter, aussi bien dans le Maryland, chez les descendants de Lord Baltimore, que sur les rives de l'Hudson et du Saint- Laurent, chez les seigneurs de la Nouvelle-Hollande et de la Nouvelle-France.

Sous l'ancien régime, la communauté des habitants ne pouvait se réunir pour les affaires qui l'intéressaient sans la permission du seigneur haut-justicier ou des officiers de la police. On voit dans les archives du greffe, à Montréal, que les assemblées des habitants, soit pour la nomination du marguiller ou du syndic, ou pour autres objets, étaient présidées par le gouverneur du lieu, ou par le juge.

En 1645, la compagnie des Cent-Associés ayant cédé la traite des pelleteries aux habitants de la colonie, ceux-ci se firent représenter par Messieurs de Kepentigny et Godefroi. Cet abandon fut confirmé par un arrêt du 6 mars 1 645 (1). Tous les colons avaient le droit d'être admis dans la nouvelle association, qui reçut le nom de Société des habitants.

Charlevoix (2) prétend que cet abandon eut lieu parce que la compagnie des Cent-Associés se lassait des dépenses qu'elle faisait pour la colonie. L'abbé Faillon (3) est d'opinion que la

(1) Edits et Ordonnances, I, 28-

(2) Id., I, 370.

(3) Id., I, 492.

LES SYNDICS D'HABITATION

cession du monopole aux colons leur était plus nuisible qu'utile, et que la compagnie avait imposé par cet acte ses propres charges aux colons.

Cependant, il paraît avéré qu'en 1646, c'est-à-dire un an après que la Société des habitants eût acquis le monopole de la traite, cette dernière avait reçu dans ses magasins plus de 160 poinçons de castors, représentant une valeur de plus de trois cent vino-t mille livres. De plus, elle exporta une grande quantité de peaux d'ours, d'orignaux et de loutres.

Le traité du 14 janvier 1644, par lequel la compagnie avait abandonné aux habitants la traite des pelleteries, renferme des clauses nombreuses, au nombre desquelles se lisent les suivantes :

lo La compagnie de la Nouvelle-France conserve son autorité et ses droits de pleine propriété, de justice et de seigneurie sur tout le pays.

2o Elle continue de jouir, dans toute la Nouvelle-France, des droits seigneuriaux et féodaux, etc., etc., selon la Coutume de Paris qui devait être observée dans toutes les juridictions du pays.

3o Elle choisit le gouverneur et lieutenant gouverneur ; elle se réserve la faculté de nommer les juges souverains, quand il aura été trouvé à propos d'en établir et de pourvoir à ce qui regarde les officiers de la justice ordinaire.

4o Les habitants s'obligent d'entretenir dans chaque habitation le nombre d'ecclésiastiques requis pour l'administration des sacrements, et de leur payer les pensions annuelles que la compagnie des Cent- Associés avait coutume de payer.

5o Pour droits et redevances seigneuriales, les habitants s'obligent de payer en France à la compagnie générale un millier pesant de castors assortis.

Ce grand commerce, conduit par une société organisée dans la colonie, donna lieu à des jalousies et à des plaintes. Les directeurs voulaient augmenter leurs salaires et recevoir des

indemnités pour des services extraordinaires. On porta plainte à la cour afin d'em pêcher le renouvellement de semblables demandes.

C'est alors que le roi, le 27 mars 1647, adopta "un règlement pour établir un bon ordre et police en Canada."

Ce règlement était une espèce de charte constitutionnelle ; il contenait des germes de libertés populaires qui furent malheureusement étouffés plus tard.

Le préambule déclare que, "vu la requête présentée au roi par ses sujets, habitants du Canada, contenant leurs plaintes sur les abus et malversations qui s'y commettent au fait des traites de pelleteries, il doit être promptement pourvu à y mettre un terme/'

Puis vient le dispositif renfermant les articles qui suivent. Le roi établissait un Conseil composé : lo du gouverneur du pays ; 2o en attendant qu'il y eût un évêque, du supérieur de la maison des Jésuites, résidant à Québec ; 3o du gouverneur particulier de Montréal. En leur absence, ils étaient remplacés par leurs représentants. Le Conseil se réunissait en la maison commune, au lieu où était établi le magasin de Québec. Le Conseil nommait un secrétaire pour garder les registres, recevoir et expédier les actes, commissions et résultats des délibérations, les délivrer à qui il appartenait. Le secrétaire pouvait aussi, comme notaire et personne publique, recevoir tous autres actes et contrats entre les particuliers, faisant signer deux témoins avec les parties, conformément aux ordonnances gardées en France.

Ce règlement devait être lu, publié et enregistré au greffe du Conseil pour y être gardé et observé.

Vers le commencement du mois d'août 1647, ce règlement parvint à Québec, où il était attendu avec impatience, car l'on espérait qu'il mettrait fin aux troubles qui agitaient la compagnie des habitants. Déjà dans une assemblée générale tenue au mois de juillet, M. Bourdon avait été nommé procureur-syndic ;

LES SYNDICS D'HABITATION

peu de jours après, il présentait la requête des habitants qui, en attendant un règlement définitif, mettaient de côté les anciens directeurs et confiaient le soin des affaires à M. de Montmagny, le gouverneur.

Le règlement définitif fut publié le 11 août 1648, et il fut mis de suite à exécution. Il semble cependant, dit l'abbé Faillon (1), n'avoir pas été du goût des principales familles qui jusqu'alors avaient pris la plus grande part dans le maniement des affaires. En pratique, le gouverneur général, par l'impossibilité de réunir les membres épars du Conseil, pouvait être très souvent le seul arbitre des affaires et représenter au fond tout le Conseil (2).

Ces règlements donnaient une part dans les affaires intérieures de la colonie aux habitants du pays, regardés comme naturellement intéressés à les bien conduire. Le Conseil avait le droit de faire des lois locales ; il réglait les affaires du commerce, décidait de la paix et de la guerre avec les nations sauvages, jugeait les différends entre les particuliers ; il possédait des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, toujours néanmoins sous la direction du gouverneur général. Les parlements de Paris et de Eouen, qui avaient déjà voulu s'immiscer dans les affaires de la colonie, et dont l'intervention à une telle distance ne pouvait qu'être nuisible, furent avertis que le roi réservait à son conseil la révision des décisions du Conseil de Québec et l'examen des affaires du Canada. Les règlements de police et les affaires municipales étaient aussi du domaine du gouverneur et de ses conseillers. On conçoit que dans les premiers temps de la colonie française, l'autorité de ces fonctionnaires devait être fort étendue et s'exercer d'une manière paternelle, sans qu'on s'attachât trop scrupuleusement aux formes suivies alors dans les parlements de France (3).

(1) Titres des seigneuries, p. 75, II, 97.

(2) Faillon, II, 87.

(3) Ferland, I, 365.

Cet état de choses était loin d'offrir une garantie suffisante aux colons. Des malaises se faisaient sentir, des plaintes s'élevaient de toute part. Le roi envoya des commissaires pour s'enquérir de l'état de la colonie et s'assurer des changements qu'il faudrait faire. Ces réformes devaient s'étendre à toute l'organisation intérieure, à commencer par le gouvernement luimême. Le roi reprit possession de la colonie des mains de la compagnie des Cent-Associés et il établit une administration royale. Il créa le Conseil souverain de Québec, et accomplit d'autres réformes judiciaires et ecclésiastiques.

Ce grand travail de réorganisation se faisait en 1663.

Un des premiers soins du Conseil fut de convoquer, le 20 septembre 1663 (1), une assemblée générale des habitants de Québec et de l'étendue de son ressort, pour procéder à l'élection d'un maire et de deux échevins qui auraient le soin des affaires de la communauté. A l'assemblée tenue le 7 octobre (2), en vertu de cette convocation, Jean-Baptiste LeGardeur de Repentigny fut élu maire, et les sieurs Jean Madry et Claude Charron furent nommés échevins ; ils prêtèrent serment le dix du même mois (3).

Plusieurs autres arrêts du Conseil, publiés peu après, prouvent que les conseillers désiraient se mettre sérieusement à l'œuvre, pour affermir l'état de la colonie par des règlements sages et utiles ; mais ces beaux commencements furent bientôt troublés par la discorde qui se glissa dans les rangs de la société et dont les funestes effets produisirent même de profondes divisions entre les chefs. La nomination d'un maire et de deux échevins ne fut pas approuvée dans le public; et un mois après que M. de Repentigny eût prêté son serment d'office, le Conseil ordonna " que sans avoir égard à ladite élection d'un maire et de deux échevins, laquelle était révoquée, il serait procédé à

(1) Edita et Ordonnances, II, 6.

(2) Id., Il, 1.

(3) Ferland, II, 20.

LES SYNDICS D'HABITATION

l'élection et nomination d'un syndic, et qu'à cet effet, affiches en seraient faites pour le dimanche suivant (1)." Cette disposition du Conseil n'eut son effet que plus d'un an après, pour des raisons qu'on ne peut guère comprendre aujourd'hui (2).

Le maire et les deux échevins qui avaient été élus, obéissant sans doute à quelque influence supérieure, remirent leur mandat au Conseil qui les accepta le 14 novembre 1663 (3), en déclarant que vu " la petitesse d'étendue du pays en désert et le nombre de peuples, et le peu d'affaires concernant le devoir des charges de maire et échevins, il serait plus à propos de se contenter d'un seul syndic." Il en ordonna sur-le-champ la nomination. Un syndic fut élu, mais ce n'était plus qu'une vaine formalité. L'élection fut annulée sous prétexte qu'elle n'avait pas satisfait le peuple. Les électeurs furent convoqués de nouveau, mais intimidés par le parti de l'évêque, que le régistre du Conseil appelle une cabale, il n'en vint qu'un petit nombre, et aucune résolution ne fut adoptée. Le gouverneur s'avisa alors d'adresser des billets à des " personnes non suspectes," qui firent choix d'un nouveau syndic,malgré les protestations de leurs adversaires et d'une partie des conseillers. L'élection se fit en présence de M. de Mézy lui-même. M. de Charny, prêtre, représentant l'évêque, et MM. de la Ferté et d'Auteuil, s'y opposèrent vainement et protestèrent. Battus à l'urne électorale, ils voulurent s'opposer dans le Conseil à la prestation du serment du nouvel élu. Le gouverneur voyant "l'opiniâtreté de la faction," demanda l'ajournement. Mais dans une séance subséquente, il procéda à l'accomplissement de cette formalité, malgré les protestations de M. de Charny et des autres membres de l'opposition, auxquels il fut répondu que la convocation des assemblées publiques n'était pas de la compétence du Conseil. Devant l'opposition qui venait de se manifester, le gouverneur proposa

(1) Chs Roger, History of Canada, I, 23.

(2) Garneau, I, 165 et 166.

(3) Edits et Ordonnances, II, 13.

à Mgr de Laval de changer une partie des conseillers ; ce que le prélat ne voulut pas faire, comme on devait s'y attendre. A partir de ce moment, on n'entendit plus parler de municipalité en Canada, quoique la charge de syndic subsistât encore quelque temps (1).

La querelle entre le gouverneur et l'évêque, que fit naître la question de la nomination des syndics d'habitation, n'en resta pas là. Les divisions du Conseil augmentèrent l'animosité contre le gouverneur et entraînèrent celui-ci au delà des bornes. Le gouverneur n'avait que deux partisans dans le Conseil : MM. Damours et LeGardeur, le parti de l'évêque triomphait. Ainsi, il fallut que M. de Mézy se soumît à la volonté de l'opposition ou qu'il essayât de changer l'opinion du Conseil, en courant les chances d'un coup d'Etat. Il n'hésita pas. Il suspendit tous les partisans de l'évêque de leurs fonctions, sous le double prétexte que celui-ci les avait désignés à son choix, comme ses créatures, et " qu'ils avaient voulu se rendre les maîtres et sacrifier les intérêts du roi et du public à ceux des particuliers." M. de Mézy, en suspendant de sa seule autorité des membres du Conseil, avait violé l'édit royal ; car s'il ne pouvait nommer les conseillers sans le concours de l'évêque, il ne pouvait non plus les suspendre sans son assentiment, et cet assentiment nécessaire lui avait été refusé après une interpellation faite au prélat par le major de la garnison, M. d'Augoville. Sur ce refus, le gouverneur fit publier, au son du tambour, son ordonnance d'interdiction, et remplaça les conseillers interdits par des personnes qui partageaient ses vues, et termina ainsi pour le moment, par une espèce de révolution du palais, la querelle qui avait commencé au sujet du syndic municipal.

Comme on le voit, ce germe de liberté, qui aurait pu être si

(1) Garneau, I, 165 et 166.

LES SYNDICS D'HABITATION

fécond dans la colonie, fut d'avance étouffé par les dissentions et les brouilleries de ceux qui étaient alors à la tête de la société canadienne. L'institution du syndic d'habitation ne fut plus prise aux sérieux; on craignit que les difficultés qui avaient coïncidé avec son apparition ne se renouvelassent ; peu à peu elle disparut entièrement.

Le 28 juillet 1664 (1), sur la représentation faite par le procureur général que depuis la suppression faite par M. D'Avaugour du syndic des habitants, il n'y en avait eu aucun de nommé, et qu'il était nécessaire pour la conservation de leurs droits qu'il en fût nommé un, le Conseil convoque une assemblée d'habitants pour l'élection, à la pluralité des voix, d'un syndic. Le 3 août M. Charron est élu syndic.

Le Conseil supérieur ne voulant pas déposséder les habitants des terres non défrichées, qui leur avaient été concédées, sans leur avoir donné le temps nécessaire pour se mettre en règle, rendit un arrêt, le 6 août (2), pour consulter le syndic, afin de gagner du temps. Il ordonne trois mois après (3) l'élection d'un syndic des habitants des Trois-Kivières devant le juge du lieu.

Le 22 octobre 1664 (4), le syndic des habitations poursuit devant le Conseil un individu qui a vendu au delà du tarif.

Le Conseil, le 24 janvier 1667 (5), accorde aux habitants la permission de s'assembler devant le lieutenant civil pour procéder à l'élection d'un syndic, chargé de veiller au tarif des marchandises et aux intérêts publics à Québec (6) . M. Jean Lemire fut continué, le 28 mars, dans cette charge qu'il occupait sous M. de Mézy. L'élection du syndic d'habitation se faisait à Montréal, Québec et Trois-Eivières au scrutin secret et à la pluralité des voix. On ne pouvait rester en charge plus de

(1) Insinuations au Conseil supérieur, régistre A, tome I, folio 20.

(2) Edits et Ordonnances, 11, 18.

(3; Id.,19

(4) Jugements et délibérations du Conseil s., reg. A, p. 27.

(5) Edits et Ordonnances, I[, 27.

(6) L'abbé Ferland, II, 58.

trois ans. Lorsque Charron fat élu, vingt-cinq citoyens seulement y prirent part. Leurs noms sont portés au régistre.

Si cette institution avait subsisté, elle aurait rendu des services à la colonie. On voit dans les Jugements et Délibérations du Conseil supérieur que le syndic est intervenu quelquefois dans l'intérêt de la communauté. Le 6 août 1664 le Conseil décide que l'arrêt du conseil d'État du roi qui concerne la réunion des terres non défrichées au domaine royal soit communiqué au syndic des habitants avant que de faire droit (I, p. 251). Le 22 octobre 1664 le syndic se plaint au sujet des marchandises vendues au delà du tarif (I, p. 285). Le 17 décembre de la même année, permission est accordée au syndic des habitants d'obtenir un monitoire afin de forcer ceux qui ont séquestré des marchandises hors de leur maison à le déclarer (I, 300). L'évêque ayant refusé d'accorder le monitoire, le syndic en fait rapport au Conseil (I, 309).

Ainsi fut étouffée la seule constitution populaire qui fût donnée à la colonie sous la domination française. Elle subit le sort de tous les mouvements populaires qui, à cette époque, tombèrent sous l'empire du système centralisateur de la mère patrie. Le gouvernement faisait une guerre impitoyable à tout principe de&liberté. C'est avec cet esprit que le gouverneur de Tracey et l'intendant Talon rédigèrent, en 1667, un projet de rèo-lement où l'on trouve ces mots : " Posant toujours le même principe, que l'obéissance et la fidélité dues au roi souffrent plutôt altération dans le pays de l'état éloigné que dans les voisins de l'autorité souveraine, résidant principalement en la personne du prince et y ayant plus de force et de vertu qu'en tout autre, il est de la prudence de prévenir dans l'état naissant du Canada toutes les fâcheuses révolutions qui pourraient le rendre de monarchique aristocratique, ou démocratique, ou bien par une puissance ou autorité balancée entre les sujets, se partager et donner lieu à un démembrement tel que la France avu V1* l'érection des souverainetés dans les royaumes de Soissons,' d'Orléans, comté de Champagne et autres."

LES SYNDICS D'HABITATION

Ce qui se passa plus tard, en 1672, donne une idée exacte des intentions du gouvernement métropolitain à l'égard des libertés municipales de la colonie.

Peu de temps après son arrivée, le comte de Frontenac assembla à leur tour les ordres de la colonie, ou ce qu'on appelait en France les ordres du royaume, dans la chapelle des Jésuites, pour donner, suivant son expression, une forme à ce qui n'en avait pas encore eue. C'étaient le clergé, la noblesse, les gens de justice et le tiers-état. Il leur fit prêter de nouveau serment de fidélité devant un grand nombre de personnes. Comme beaucoup de Français, il avait conservé de l'attachement aux anciennes institutions et il voulait les introduire en Canada. Mais cette solennité ne plut pas en France. Frontenac écrivit au ministre qu'il avait assemblé les notables pour leur faire part de ce qu'il avait envie d'entreprendre, afin que, comme l'exécution dépendait en partie de leurs soins et de leur argent, ils s'y portassent plus volontiers. Et il ajoutait pour se justifier, qu'il avait fait " dépendre la confirmation et la destitution des membres de l'assemblée de sa seule volonté, afin qu'il n'y eût point d'autorité qui ne fût soumise à celle des personnes entre les mains desquelles le roi avait confié la sienne." Voici comment Colbert lui répondit :

" L'assemblée et la division que vous avez faite de tous les habitants du pays en trois ordres ou états, pour leur faire prêter le serment de fidélité, pouvaient produire un bon effet dans ce moment-là ; mais il est bon que vous observiez que, comme vous devez toujours suivre dans le gouvernement et la conduite de ce pays-là les formes qui se pratiquent ici, et que nos rois ont estimé du bien de leur service depuis longtemps de ne point assembler les Etats généraux de leur royaume, pour peut-être anéantir insensiblement cette forme ancienne, vous ne devez aussi donner que très rarement, et pour mieux dire jamais, cette forme au corps des habitants dudit pays ; et il faudra même avec un peu de temps, et lorsque la colonie sera encore plus

forte qu'elle n'est, supprimer insensiblement le syndic qui présente des requêtes au nom de tous les habitants, étant bon que chacun parle pour soi, et que personne ne parle pour tous (1)."

On ne pouvait mieux sophistiquer le droit du citoyen de se faire entendre : c'est le divide et imjjera du sénat de Eome et qui a immortalisé Machiavel. Louis XIV ne pouvait souffrir une conduite semblable du comte de Frontenac; et pour la condamner, Colbert emploie des ternes qui font sourire aujourd'hui, tant la forme des gouvernements actuels est différente.

Le 7 octobre 1675 (2), le Conseil ordonne que les habitants s'assembleront pour délibérer sur le traité des droits sur les castors, orignaux, etc. Un arrêt de même nature, rendu en 1688 (3), statue qu'une assemblée desprincip aux habitants sera convoquée pour savoir le prix du blé et aviser aux moyens d'enrichir la colonie.

Le gouverneur de Frontenac a toujours été animé d'excellentes intentions. Il comprenait l'importance d'appeler le peuple à participer aux affaires publiques. Après avoir fait régner la paix dans la colonie, il s'occupa activement de l'administration de la justice. De cette époque datent un grand nombre d'ordonnances, qui portent le nom de règlements de police, mais qui avaient une bien plus grande portée. Il en promulgua plusieurs où perçait encore, malgré les avertissements du roi, l'esprit des institutions qu'on voulait faire oublier partout. Une de ces ordonnances décrétait que trois échevins seraient élus à la pluralité des suffrages par les habitants de Québec, pour remplir les fonctions de juges de police et pour veiller à l'exécution des lois. Trois ans après, ces règlements subirent une nouvelle révision, et furent étendus aux sauvages, qu'ils firent tomber sous l'empire des lois françaises pour les offenses criminelles graves, et pour le commerce avec l'étranger,

(1) L'abbé Ferland, II, 88. Garneau, I, 209.

(2) Edite et Ordonnances, p. 64.

(3) Jd.,p. 116.

LES SYNDICS D'HABITATION

qui leur fut défendu. Ils prescrivaient aussi au lieutenant général de tenir chaque année deux assemblées de police publique, composées des principaux habitants, pour considérer surtout les moyens d'augmenter et d'enrichir la colonie, en donnant aux membres de ces assemblées l'occasion de communiquer leurs lumières sur la culture, le commerce et les travaux publics (1).

Les documents officiels ne constatent pas d'autre participation du peuple dans le gouvernement de la colonie. On voit que c'est bien peu, si peu qu'on doit en conclure que le régime municipal a été ignoré par nos ancêtres. L'administration de la colonie resta tout le temps entre les mains d'officiers dont les commissions contenaient des instructions contradictoires. Tout le temps ce fut des démêlés entre l'autorité civile et l'autorité réligieuse, entre le gouverneur et l'intendant, entre ce dernier et l'évêque ou son grand vicaire.

Que faisait la population en présence de ces luttes entre les autorités qui se partageaient l'administration de la colonie ? Keléguée à la colonisation, privée d'éducation, ne pouvant pas s'occuper d'affaires publiques, voyant que toutes les charges, tous les emplois étaient donnés par la mère patrie à des compatriotes nouvellement arrivés dans la colonie, et qui n'y étaient venus que dans leur propre intérêt, la population canadienne cherchait dans la culture, le défrichement, les voyages et la chasse, les moyens de vivre et ne s'occupait guère d'autre chose. Parfois, il lui arrivait de penser qu'elle formait un peuple sur ce continent et qu'elle pouvait acquérir une plus grande somme de franchises et de libertés : parfois ce peuple naissant s'imaginait qu'il pouvait se réunir en assemblée et nommer un maire, un syndic, enfin se faire représenter dans la transaction des affaires publiques ; mais le roi, aidé du gouverneur, de l'évêque et de l'intendant, eut peur de ces tentatives de liberté, et il les étouffa dans leur germe. Il n'y avait pas de lien social, pas de garanties civiles : à chaque instant on enlevait au peuple l'ambition du pouvoir et le désir de se mêler aux intérêts de la chose

(1) Garneau, I, 211.

publique. Réduit à l'état passif, il recevait les ordres et les édits du roi sans les discuter. Colbert réprimande le gouverneur pour avoir consenti à une assemblée d'habitants et lui enjoint de ne plus tolérer ces réunions. Le peuple courbe la tête et ne dit rien. Ces tentatives, aux yeux de Colbert, tendaient à décentraliser l'autorité et elles étaient contraires aux traditions de la mère patrie. Dans une autre circonstance, on fait reproche à un intendant d'avoir voulu faire le procès à un prêtre, et on lui dit qu'il eût dû placer ce prêtre sur un vaisseau et l'envoyer en France, — justice sommaire, que l'on qualifierait aujourd'hui de criminelle. Bien n'était sous le contrôle du I peuple : le barbier ne pouvait exercer son état sans être muni \ d'un diplôme du roi ! Les officiers municipaux étaient sous la ' direction des autorités : le grand voyer lui-même était nommé par l'intendant sous l'autorité de roi.

On conçoit qu'en présence de cette centralisation du pouvoir, le peuple ne put s'habituer à jouir des avantages de la vie civile. Ne prenant aucune part au mouvement qui devait animer le corps social, ne contrôlant en rien les intentions de ceux que le le roi de France avait choisis pour le diriger, il devait nécessairement rester indifférent aux progrès et à l'avancement de la colonie. La vitalité d'un peuple dépend de sa participation à ses propres affaires. Il n'a réellement de lien national qu'en autant qu'il a la faculté de se gourverner lui-même, de discuter ses dépenses, de contrôler par des voies constitutionnelles les actes de ses mandataires. Par là seulement la nation devient forte et susceptible de grandes et nobles entreprises.

Comme toujours, les officiers profitaient de la distance qui les séparait du foyer de l'autorité pour abuser de leur irresponsabilité, tant qu'il ne surgissait pas entre eux quelque grosse querelle que l'on allait vider à Paris. Quant au colon lui-même, se voyant à la merci de plusieurs autoiités incontrôlables qui se déchiraient entre elles, soumis au service militaire si souvent mis en activité, et à la taille seigneuriale, il restait indifférent à la chose publique, se contentant d'arracher sa famille à la faim et au froid.

CHAPITEE IX.

Le Gouverneur et l'Entendant-

Titre officiel du gouverneur et de l'intendant. — Leu"-s pouvoirs resnectifs. — Juridiction de l'intendant en matières judiciaires, législatives et administratives.— Le roi décide les conflits de juridiction. — Instructions de Colbeit à Talon au sujet de l'administration de la justice. — Réglemf-nt de 1667 sur la justice et la police. — Rôle des intendants en Canada. — Origine de cette charge. — Conférences de droit. — Les assesseur.

La colonie était, par l'édit de création, administrée par deux officiers principaux jouissant d'un grand crédit et d'une grande dignité. Ils étaient tous deux nommés par le roi de France : c'étaient le gouverneur et l'intendant. Au gouverneur étaient déférés tous les pouvoirs militaires. A l'intendant était réservé la juridiction civile, criminelle et maritime. Le titre que portait le gouverneur était celui-ci : Gouverneur et Lieutenant Général en Canada, Acadie, Isle de Terreneuve et autres pays de la France septentrionale ; et celui de l'intendant : Intendant de la justice, police et finance du Canada, Acadie, Isle de Terreneuve et autres pays de la France septentrionale.

Le gouverneur était supérieur à l'intendant. Il pouvait le contrôler et le commander au sujet des affaires civiles lorsqu'il le jugeait nécessaire : ce qui n'est presque jamais arrivé. Il y avait plusieurs actes importants, entre autres les concessions de terres, qui exigeaient la coopération de ces deux officiers. Ces concessions devaient être ratifiées par le roi dans les douze mois de la date des titres, à peine de nullité (1).

(1) Les gouverneurs du Canada sous la domination française furent: 1540, Jean François de la Rocque, sieur de Roberval; 1598, le marquis de la Roche ; 1612, Samuel de Champlain ; 1635, Marc Antoine de Bras-de-fer de Châteauford ; 1636,1e Chevalier de Montmagny; 1648 et 1657, 1e Chevalier d'Aillebout de Coulonge ; 1651, Jean de Lauzon ; 1656, Charles de Lauzon Charny ; 1658, le vicomte de Voyer d'Argenson ; 1661 le baron Dubois d'Avaugour; 1663, le Chevalier de Saffray Mesy ; 1663, Alex, de Proville Tracy ; 1665, le chevalier de Courcelles ; 1672 et 1689, le comte de Frontenac; 1682, le sieur de la Barre; 1685, le marquis de Denonville ; 1699, le chevalier de Callières ; 1703, le marquis de Vaudreuil ; 1726,1e marquis de Beauharnois ; 1747, le comte de la Galissonnière ; 1749,' le marquis de la Jonquière ; 1752, le marquis de Quesne de Menneville ; 1755 le marquis de Vaudreuil Cavagual.

La création des intendants de marine, police et finances vint restreindre l'autorité des gouverneurs. Les colonies furent placées sous la haute administration et la tutelle de la métropole. L'intendant présidait, au Canada, le Conseil souverain ; il rendait la justice ; il instituait les notaires, les procureurs et les huissiers. Il communiquait directement avec le ministre. Les gouverneurs généraux souffraient avec impatience cette prérogative et ce partage de pouvoir. Mais Louis XIV les maintint avec fermeté. Ainsi on le voit se plaindre, en 1675, de ce que le comte de Frontenac, gouverneur de la Nouvelle-France, cherchait à retirer à l'intendant le droit de prononcer les arrêts. Par lettre du 11 juin 1680, il défend à M. de Blénac, gouverneur général des Antilles, de s'immiscer dans les affaires litigieuses, "à moins que les parties n'y consentent et ne l'en prient." " Vous ne devez jamais, lui mande-t41 encore, par une autre dépêche à la même date, prendre connaissance des affaires de finance. Ce soin regarde l'intendant auquel vous devez donner toute l'assistance dont il aura besoin pour l'établissement de mes fermes." Il lui recommande enfin de maintenir entre lui et l'intendant Patoulet " la bonne intelligence si nécessaire pour son service (1).'' La mesure prise en 1701, par M. de Champigny, intendant du Canada, qui établit un papier-monnaie colonial et lui donna cours forcé, prouve que les intendants savaient u^er de tous leurs pouvoirs en matières de finances.

L'intendant, comme chef de la justice et de la police, pouvait évoquer devant lui toutes affaires tant civiles que criminelles et de police, et il était juge (privativement à tous les autres) dans toutes les affaires qui concernaient le roi et la police, ainsi que pour vider et juger toutes difficultés tant entre seigneurs et seigneurs, que seigneurs et censitaires, et vice versà. En sa qualité de chef de justice, il établissait des subdélégués à son choix, pour décider sommairement toutes les petites affaires depuis vingt sous jusqu'à cent francs, et pour juger les affaires

(L) Adrien Dessalles, Hist. gin. des Antilles, t. III, p. 231-233.

LE GOUVERNEUR ET L'INTENDANT

de police, des jugements desquels on appelait à lui-même. Le commissaire-ordonnateur à Montréal était son subdélégué né et de droit quant aux différends des seigneuries ; il était loisible aux parties, qui se trouvaient lésées par ses jugements, d'en appeler à l'intendant qui les confirmait ou les infirmait, ainsi qu'il le trouvait juste.

Ces parties pouvaient appeler des arrêts du Conseil supérieur et des jugements de l'intendant au conseil d'Etat du roi. Il n'y a eu, depuis le premier établissement du Canada, que cinq ou six exemples d'appels, parce que ces arrêts étaient réfléchis, et que l'intendant ne rendait ses jugements dans des affaires d'importance que sur les avis de plusieurs conseillers qu'il appelait à cet effet et dans lesquelles le procureur général donnait ses conclusions. On ne pouvait appeler des décisions de l'intendant au Conseil Le 21 avril 1770, François Bellanger est condamné à trois francs d'amende pour avoir voulu appeler d'une décision de l'intendant (1).

La juridiction attribuée à l'intendant n'occasionnait aucuns frais de procédure aux parties, les jugements en étaient délivrés gratuitement. L'intendant jugeait aussi les affaires de commerce et faisait en Canada les fonctions de juge-consul (2). L'intendant avait à Québec deux subdélégués, un aux Trois-Eivières, deux à Montréal, un au Détroit, et un à Michilimakinac (2) ; ces deux dernières places étant dans la province du Canada sous la domination française.

Ce dignitaire avait la haute main sur la police, et il présidait des assemblées des habitants appelées mercuriales. Les Français avaient introduit dans la Nouvelle-France une police admirable, comme on peut s'en convaincre par la lecture des anciens règlements sur cette matière. Dans une espèce de petit code de police, publié en 1722, il y est dit qu'il y aura tous les ans au

(1) Jugements et Délibérations du C- S., I, 609.

(2) Cugnet, Traité des Loys desjiefs, p. 71.

(3) Mazères.

château Saint-Louis, sous la présidence de l'intendant, une assemblée des notables, pour aviser à l'agrandissement de la colonie.

On voulut si peu donner à ce pays un gouvernement militaire, qu'on empêcha que le gouverneur ne devînt trop puissant par le grand nombre de prérogatives qu'on attacha à la charge d'intendant, dont le possesseur devint pour un temps le véritable administrateur de la colonie. Ce ne fut pas seulement un inspecteur, mais un juge permanent et souverain, un législateur

délégué, car de son palais émanaient des ordonnances qui

étaient quelque chose d'équivalant à des arrêts de règlement.

Lorsque le pouvoir de l'intendant, et par son moyen celui de la couronne, fut solidement établi, on revint sur l'abaissement dans lequel on avait jeté la charge de gouverneur, et l'on s'astreignit aux convenances, en associant son nom à celui de l'intendant dans les ordonnances. On voit même le marquis de Beauharnais rendre un jugement avec l'intendant Hocquart ; mais les ordonnances n'avaient pas moins de vertu, quoique émanées sans le consentement du gouverneur, et ce même magistrat commande de s'y conformer, quand même le nom du gouverneur n'y serait pas apposé (1).

En théorie le pouvoir judiciaire était distinct du pouvoir administratif, quoiqu'en pratique on est souvent témoin de cette confusion. L'arrêt du conseil d'Etat de 1684, signé Louis et Colbert, et d'autres dans le même sens, portent que le gouverneur n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté et nulle direction sur les officiers de la justice,— et l'ordonnance du Conseil, qui jette tant de jour sur l'ancienne constitution de la colonie, dit :

« Les peuples savent bien depuis longtemps que ceux qui ont ici l'autorité du prince pour les gouverner ne peuvent, en aucun cas, se traverser dans leurs desseins, et que dans les occasions où ils sont en diversité de sentiment pour les choses qu'ils ordonnent en commun, l'exécution provisoire du projet différemment conçu

(1) Bibaud, 265.

LE GOUVERNEUR ET L'INTENDANT

dépend du district dans lequel il doit s'exécuter, de sorte que, si le Conseil supérieur a des vues différentes d'un gouverneur général en chose qui regarde la justice, c'est ce que le Conseil ordonne qui doit avoir son exécution ; et de même, s'il y a diversité de sentiment entre le gouverneur et l'intendant sur les choses qui les regardent en commun, les vues du gouverneur prévaudront si ce sont choses purement confiées à ses soins, telle qu'est la guerre et la discipline militaire, hors de laquelle étant défendu au gouverneur de faire aucune ordonnance telle qu'elle soit, il ne peut jamais faire qu'une ordonnance militaire. Les ordonnances de l'intendant doivent, de même, s'exécuter par provision, quand ce dont il s'agit est dans l'étendue de ses pouvoirs, qui sont la justice, la police et les finances, sauf à rendre compte au roi de part et d'au cre, chacun en son particulier, des vues différentes qu'ils auront eues à l'effet que le roi les réforme ou les confirme à son gré, car telle est l'économie du gouvernement du Canada."

S'il fut un temps où le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire furent confondus en Canada, ce ne put être que sous le régime de la compagnie des Cent-Associés.

L'intendant réglait et ordonnait par des actes législatifs, sur des matières d'intérêt public ou privé. Ses ordonnances étaient obligatoires dans toute la colonie, et. spectacle étrange, il avait un pouvoir parfois plus considérable que celui que possédait le Conseil supérieur. Il jugeait en dernier ressort (sauf appel au roi) et il avait la connaissance de toutes les affaires concurremment avec tous les autres tribunaux. Outre ses pouvoirs législatifs et judiciaires, il exerçait aussi des pouvoirs administratifs ; il faisait des règlements pour la perception des droits de douane sur les effets et marchandises importées dans la colonie ; il réglait les différends entre les seigneurs et les censitaires, la police, les matières ecclésiastiques, le droit civil, la voirie, la construction des églises et des presbytères par les habitants.

Il remédiait aux abus préjudiciables à l'agriculture et il statuait sur l'affranchissement des esclaves, sur les abus dans l'administration de la justice, sur le respect à garder dans les églises, sur la pêche, la chasse, et sur toutes les matières d'ordre public. Enfin son autorité était illimitée. De nos jours cette autorité ne réside, dans bien des cas, que dans le parlement, au moins quant à la législation.

La charge d'intendant en France répondait à celle des Missi dominid sous les rois de la seconde race, lesquels avaient à voir à ce que les comtes administrassent bien la justice. Henri II les appelle, en 1551, commissaires départis pour exécuter les ordres du roi. En 1635, Louis XIII les dénomma intendants du militaire, de la justice, de la police et des finances.

En Canada, l'intendant n'avait rien à faire avec le militaire, du moins par terre, et le conseiller Eobert, ex-intendant en Hainaut, qui eut le premier l'intendance du Canada, ne fut nommé lui-même que pour la justice, la police, les finances et la marine ; ce qui n'empêche pas que ce fut en Amérique que cette charge acquit le plus de splendeur.

Un bien petit nombre de lois de l'intendant sont restées en force jusqu'à nos jours, si toutefois même il en existe une seule ; et bon nombre ont été refondues et incorporées dans les actes de la législature du Bas-Canada. On peut consulter avec intérêt sur les pouvoirs de l'intendant le deuxième volume des Eclits et Ordonnances, qui contient les actes législatifs, administratifs et judiciaires de ce fonctionnaire important sous la domination française.

Les lois de police sont en grand nombre ; elles se recommandent par leur précision et leur clarté ; elles contiennent des dispositions très sages dans lesquelles nos municipalités et même notre législature ont puisé d'excellents modèles. Ces lois, incompatibles avec le droit public anglais qui nous régit, ont été remplacées par d'autres dispositions depuis la conquête.

Lorsqu'il s'élevait un conflit de juridiction entre le gouver-

LE GOUVERNEUR ET L'INTENDANT

neur et l'intendant, la question était de suite soumise au roi, Nous en avons un exemple dans un document en date du 10 avril 1684 (1), intitulé :— " Difficultés qu'il plaira à Monsieur le Marquis de Signelay de décider sur les fonctions de gouverneur et d'intendant du Canada." Les réponses du roi sont en marge. Il est entre autres choses demandé si les différends qui arrivent sur le fait de concessions accordées par le gouverneur et l'intendant, pour la validité d'icelles, ne seront pas traités devant eux et jugés conjointement. Le roi répond que la connaissance doit en être éservée au Conseil souverain. On demande, de plus, si ce n'est pas au gouverneur seul à ordonner aux sauvages ce qu'il croira qu'ils doivent faire, et si l'intendant pourra rendre des ordonnances à leur égard. Le roi répond : au gouverneur la guerre et les armes; à l'intendant la justice et la police. Mais à l'égard des sauvages mêlés avec les Français, l'intendant et le Conseil souverain en doivent connaître. Le roi défend à l'intendant de donner des ordres aux gouverneurs particuliers, mais il peut les aviser. On demande si ce n'est pas devant le lieutenant général de Québec que se doivent traiter les cas d'amirauté, et si le gouverneur n'a pas le droit de supériorité sur ce chef comme en a joui M. le comte de Frontenac et les autres gouverneurs précédents. Le roi répond : le gouverneur et lieutenant général n'a aucune autorité sur les cas d'amirauté et nulle direction sur les officiers qui rendent la justice à cet égard. Il est demandé si l'intendant peut de son chef, sans ordres de Sa Majesté et la participation du gouverneur général, faire des informations contre les gouverneurs particuliers qui répondent de leurs actions au gouverneur général. Le roi répond que l'intendant ne peut faire telle information que de concert avec le gouverneur général.

Le grand Colbert, qui avait compris l'importance de la Nouvelle-France, avait donné à Talon les instructions les plus

(1) Registres du Conseil supérieur, F, (>, 29.

détaillées, lorsque celui-ci reçut sa mission d'intendant. Yoici ce qu'il recommande relativement à l'administration de la justice : u II faut que l'intendant sache bien que la justice est établie pour le bonheur des peuples et l'accomplissement des intentions principales du roi, et qu'il veille à ce qu'elle soit rendue par le Conseil avec intégrité, sans cabale et sans frais. Enfin, bien que l'intendant ait le pouvoir de juger seul souverainement et en dernier ressort les causes civiles, il est bon qu'il ne se serve

'de ce pouvoir que rarement, laissant leur liberté aux juges établis. Il doit établir une bonne police pour contrôler l'administration des derniers publics, la culture des terres, l'organisation des manufactures. Il en disposera les règlements sur l'exemple de ceux qui sont en vigueur en France, mais après avoir consulté les principaux du pays. Il faut qu'il connaisse bien le revenu du pays, l'emploi des deniers, les dettes déjà contractées, afin qu'il remédie à tout. 11 doit particulièrement observer que les habitants s'étant établis à des distances trop grandes, on ne peut leur venir en aide en cas d'alerte et ils ne peuvent non plus se porter secours. Désormais les défrichements seront faits de proche en proche. En conséquence, il faut ramener autant que possible tous ceux qui se sont trop éloignés> et enfin, pour l'intérêt de la colonie, il faut retirer une partie de leurs lots à ceux qui en ont plus qu'ils n'en peuvent occuper, cultiver et défendre ; on les donnera à de nouveaux arrivants."

Le ministre avait aussi recommandé à Talon de faire adopter des règlements de police, en prenant l'avis du Conseil et "celui des principaux habitants du pays." Ces règlements furent de fait proposés au Conseil supérieur, qui les adopta à sa séance du 24 janvier 1667. Ces règlements (1) sont importants ; ils

( introduisent pour la première fois dans la colonie une procédure régulière adaptée aux besoins du moment. "Et parce que l'intention du roi n'est pas que ses sujets s'entretiennent par des procédures de longue haleine, et qu'il convient fort au pays

(1) Edits et Ordonnances, II, 29.

LE GOUVERNEUR ET L'INTENDANT

du Canada de faire régner une forme de justice distributive briève, succincte et gratuite, qu'il soit établi des juges dans chaque côte, quartier ou juridiction, ayant pouvoir de juger en première instance de toutes matières civiles, jusqu'à la concurrence de la somme de dix livres et de toutes autres, des sentences desquelles il pourra y avoir appel pardevant trois autres juges des quatre qui seront établis à Québec, pour juger de toutes les matières desquelles la justice consulaire peut connaître, et qui jugeront de tous différends mus et à mouvoir entre les habitants, marchands ou non-marchands, pour causes de cédules, billets, promesses, obligations, soultes de comptes pour les livres marchands, conformément et en la manière portée par le règlement ci-joint, afin qu'en tout temps les parties qui souvent partent de loin soient réglées, et que par cette facilité et prompte expédition elles épargnent le temps fort utile à la culture de la terre, et l'argent qu'une autre forme de justice leur pouvait coûter, si celle-ci n'était introduite, si mes dits sieurs ne jugent qu'il soit mieux d'établir le sieur Chartier en la charge de lieutenant général, à laquelle il a été nommé par la compagnie des Indes Occidentales, qui lui a donné ses pouvoirs à cet effet.

" Qu'il soit ordonné que les parties assigneront celles contre lesquelles elles auront action, par la voie d'avertissement donné par elles-mêmes, si ce n'est que selon les occasions ou l'exigence des cas, le juge ne trouvait à propos de leur envoyer ex ojjicio un billet qui leur indique un jour pour comparaître, pourquoi il en sera assigné un ou plusieurs dans la semaine, pour la présentation des requêtes : les dimanches et les fêtes (fors et excepté les quatre grandes de l'année) semblent les plus propres pour épargner le temps du travail si précieux aux habitants du Canada.

" Que cet avertissement ainsi donné par la partie ou de l'office du juge, et certifié d'un voisin digne de foi, aura même force et même vertu qu'une assignation ; et que sur la non-comparution,

défaut sera donné de même que s'il y avait eu assignation, auquel cas l'on pourra se servir du ministère du sergent pour le signifier aux frais de qui il appartiendra.

" Qu'avant qu'aucune partie plaignante ou aucun demandeur habitant des côtes puisse se pourvoir en justice, à Québec, par voie de procédure, il tentera Ja voie de la composition à l'amiable, en sommant son parti par un voisin ou deux dignes de foi, de remettre ses intérêts à un ou plusieurs arbitres, ou à la décision du capitaine du quartier, en matières de peu au-dessous de quinze livres, de légères querelles, débats ou injures proférées, et sur le refus, il procédera ainsi qu'il a été ci-devant dit, après que le refusant aura été condamné aux frais de la première assignation, préférablement et avant que d'être reçu à plaider, ensuite de son refus prouvé véritable, attendu que refusant la voie d'honnêteté et la composition à l'amiable, qui lui est offerte sur son intérêt prétendu, il témoigne une inclination à la procédure, qui ne peut être que blâmable."

L'intendant avait la connaissance exclusive de ce qui regardait le domaine du roi. Le 3 mai 1724 l'intendant annula une sentence rendue par le lieutenant général de la juridiction de Montréal pour cause d'incompétence en cette matière (1). Le 9 septembre 1738 le Conseil supérieur reconnut qu'il ne pouvait connaître des ordonnances des intendants lorsque leurs dispositions sont attaquées. Les parties sont renvoyées devant l'intendant, vu qu'il s'agit de la nature des biens de mineurs réglée par une telle ordonnance (2).

En France comme au Canada, le rôle des intendants devint de plus en plus important et donna lieu à bien des conflits. " Le long règne de Louis XIV, dit M. Dalloz, dans l'ouvrage déjà cité, vit éclore une foule d'ordonnances sur les matières civiles et de haute administration. Dans l'administration proprement dite, un des faits les plus notables de notre ancienne

(1) Edits et Ordonnances. III, 201.

(2) Id., 11,194.

LE GOUVERNEUR ET i/lNTENDANT.

histoire s'accomplit insensiblement. Les intendants accaparèrent peu à peu dans les provinces l'autorité administrative toute entière, en rattachant, à tort ou à raison, toute question d'administration à quelque question de finance. Comme ils représentaient le pouvoir central, naturellement, celui-ci les chargeait de l'exécution des mesures administratives qu'il avait arrêtées. Ils devinrent de fait de véritables gouverneurs de provinces. Leurs attributions comprenaient à peu près tous les services publics : les finances de l'Etat et des communautés, les travaux publics, l'agriculture, le commerce, l'industrie, l'instruction publique, les cultes, la police, les octrois des villes, etc. Mais si leurs attributions étaient étendues, l'administration centrale ne les laissa pas exercer sans contrôle le pouvoir qu'ils s'étaient arrogé. Ils durent rendre un compte sévère et fréquent de tous leurs actes d'administration. L'usurpation d'abord tolérée, puis favorisée des intendants, fut quelquefois très opiniâtre et souvent difficile à surmonter ; les États, les parlements, les fonctionnaires provinciaux luttèrent pour garder leur autorité ou leurs prérogatives intactes ; mais ils se lassèrent à la fin, et l'administration générale en acquit une régularité plus grande."

Un intendant ambitieux pouvait ici plus facilement encore que dans la mère patrie attirer à lui les pouvoirs du gouverneur et ceux du Conseil souverain. Il y a des contradictions palpables au sujet de l'autorité conférée au gouverneur, à l'intendant et au Conseil souverain dans les commissions et édits qui les nomment ou établissent.

Les intendants, dit Michelet, ces commis dictateurs, créés par Eichelieu, furent l'instrument unique de Colbert. Administration, finances, travaux publics, mouvement des troupes, même affaires du clergé, tout passa dans leurs mains. Ils dominèrent les gouverneurs, les parlements. Sous Colbert, ils prennent encore un pouvoir qu'ils n'eurent pas sous Eichelieu, — le pouvoir judiciaire. Ils ne leur manqua presque rien de l'autorité illimitée qu'eurent en 93 les représentants en mission (1).

(1) Histoire de France, t. IV", p. 425, édit Hetzel.

Parmi les intendants qui se sont le plus distingués dans la colonie par leur savoir, il faut citer Jean Talon, qu'on peut appeler à juste titre le Colbert du Canada. Il fut à vrai dire le premier intendant de la colonie, car le conseiller Kobert, qui avait été nommé avant lui, ne vint jamais en Canada. Talon arriva dans la Nouvelle-France en 1665. Il adressa au ministre du roi un mémoire lumineux sur l'état du pays. L'essor de la colonie date de l'arrivée de ce grand homme, de cet habile administrateur. Il organisa le système judiciaire, donna ses soins à l'industrie, aux découvertes maritimes et aux entreprises scientifiques. Il s'occupa de l'exploitation des mines, favorisa la culture du chanvre, l'ouverture de chantiers considérables, et la découverte du Mississippi ; il fit explorer la Baie d'Hudson. Enfin il fut le véritable fondateur du gouvernement royal au Canada.

Il avait des vues élevées et de l'indépendance dans le caractère. Il transmit à Colbert, dans l'été de 1665, un rapport volumineux sur tous les sujets qu'il était chargé d'examiner. Il dit, en parlant des Jésuites, que s'ils avaient pendant quelque temps balancé l'autorité temporelle, ils avaient bien réformé leur conduite depuis ; et du pays, qu'on ne pouvait faire un tableau trop favorable de ses rivières, de sa salubrité et de sa fertilité : " Si Sa Majesté, ajoutait-il, veut faire quelque chose du Canada, elle ne réussira qu'en le retirant des mains de la compagnie des Indes Occidentales, et qu'en y rendant le commerce libre, à l'exclusion des seuls étrangers. Si, au contraire, elle ne regarde ce pays que comme un lieu propre à la traite des pelleteries et au débit de quelques denrées, qui sortent de son royaume, elle n'a qu'à le laisser comme ii est pour le perdre ; car sur la première déclaration que la compagnie y a faite d'abolir toute liberté commerciale et d'empêcher les habitants de rien importer eux-mêmes de France, même pour leur subsistance, tout le monde a été révolté."

Ces sages représentations furent favorablement écoutées. Dès

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le mois d'avril suivant, le conseil du roi accorda à la colonie la liberté du commerce avec les sauvages et la France. Il ne laissa à la compagnie que le droit du quart sur les castors, du dixième sur les orignaux et la traite de Tadoussac, en l'obligeant même de payer, pour cette réserve, les juges ordinaires, dont la subvention se montait à 48,950 livres, monnaie du temps (1).

Talon fut remplacé par le chevalier Jacques Ducbesneau, célèbre par ses démêlés avec le comte de Frontenac. Il donna du prestige à la charge d'intendant. Michel Bégon, d'abord conseiller au parlement de Metz, fut un des intendants les plus désintéressés et les plus instruits. L'intendant Jean Dupuy, d'abord maître des requêtes, puis avocat général au conseil du roi, est célèbre dans notre histoire par ses démêlés avec le gouverneur et le chapitre de Québec. C'était un fidèle disciple de l'esprit et des doctrines des parlements de France. Il chercha à augmenter l'importance du Conseil supérieur dans l'opinion publique. Jaloux des droits de la magistrature, esclave de la règle, il fut souvent aux prises avec les fonctionnaires publics habitués a jouir d'une trop grande liberté.

Le chevalier Giles Hocquart rendit de grands services à la colonie. Il profita de toutes les occasions pour développer les ressources du pays; il fit visiter les endroits où l'on avait découvert des indices de quelques mines. C'est lui qui présida en 1737, aux travaux d'installement des forges du St-Maurice. Peu après s'établissaient les forges des Trois-Eivières. Le commerce du bois pouvant être une richesse immense, l'intendant l'encouragea, en prenant également sous sa protection les autres produits de la terre. Il régla les poids et les mesures.

En 1705 (2), le roi nomma M. Eaudot, fils, pour remplacer sen père comme intendant, en cas d'absence, maladie ou autre légitime empêchement. Le roi lui donne entrée au Conseil, et séance, voix et opinions délibératives immédiatement après son

(1) Garneau, I, 192. Roger, I, 23.

2) Edits et Ordonnances, III, 62.

père, â condition que s'ils votent de la même manière, leurs deux voix ne compteront que pour une. M. Eaudot, fils, ne peut présider qu'en l'absence de son père au delà de dix lieues, ou en cas de maladie. On doit comprendre que le nombre des membres du Conseil s'est trouvé augmenté par la nomination de ce sous-intendant.

M. Raudot, fils, qui n'avait pas encore vingt-cinq ans, se chargea de la marine et des finances, et M. Raudot, père, prit l'intendance des affaires générales. Ayant reconnu d'abord que les habitants commençaient à se ruiner en procès, au grand préjudice de la culture des terres, il résolut de retrancher, autant qu'il le pouvait, les procédures, et entreprit d'accommoder luimême les parties, ce qui lui réussit au delà de ses espérances, dit Charlevoix.

Les deux Raudot introduisirent une foule de règlements fort avantageux pour la police des villes de Québec et de Montréal, et pour l'avancement des campagnes ; leurs soins s'étendaient à toutes les parties du Canada. Ils reconnurent que dans le pays, on élevait beaucoup plus de chevaux qu'il n'était nécessaire pour les travaux de l'agriculture, et que par suite on négligeait de multiplier les moutons et les bêtes à cornes ; de là ils déduisaient une autre conséquence : c'est que les jeunes gens se servaient beaucoup trop de chevaux, et négligeaient l'usage de la raquette dans les voyages. Ils firent une ordonnance pour restreindre le nombre des chevaux. Raudot, père, suggéra dans un mémoire, la colonisation du Cap Breton et de Terreneuve. Il favorisa l'industrie, combattit l'esprit de chicane, et adoucit, en faveur des colons, les rigueurs de la féodalité.

Bigot est le treizième et dernier intendant de la colonie. Il est connu par son administration infidèle, son procès et la confiscation de ses biens. Les autres intendants furent Robert, Chazel, Bouteroue, DeMeulles, Champigny et de Beauharnois.

La culture du droit ne fut pas totalement abandonnée pendant la domination française. Le procureur général donnait

LE GOUVERNEUR ET L'INTENDANT 24 L

des conférences sur la Coutume de Paris, les ordonnances du roi, celles du Conseil et la jurisprudence des arrêts. C'est dans ces conférences que les jeunes Canadiens qui aspiraient aux fonctions d'assesseur puisaient leurs connaissances. Ils devaient obtenir un brevet de capacité, et c'est sans doute de cette manière que les notions du droit ont pu se garder intactes parmi un nombre limité de personnes. Les praticiens ou procureurs (il n'y avait pas d'avocats) assistaient à ces conférences, et ceux qui étudiaient le notariat suivaient aussi ces cours de droit avec profit. On sait que les assesseurs avaient séance et voix consultative dans le Conseil, et voix délibérative dans les procès où ils étaient rapporteurs. Thomas Marie Cugnet fut le premier assesseur; sa commission date de 1754. Il fut nommé par Duquesne et Bigot. u Sa Majesté, est-il dit, voulant donner de l'émulation aux sujets des familles qui ont déjà fait des progrès dans l'étude de la jurisprudence, pour les placer ensuite dans les emplois qui viendront à vaquer au Conseil supérieur, ou dans les autres tribunaux, a permis, par lettre patente du mois d'août 1754, de leur donner des commissions d'assesseurs au Conseil."

Plusieurs gouverneurs firent des efforts pour persuader aux jeunes gens à s'instruire. M. de Beauharnois avait engagé, vers 1737, M. le Verrier à donner des leçons de droit pendant l'espace de quelques années ; mais les sieurs Varin et Foucrault furent les seuls, paraît-il, à y assister régulièrement. Cette apathie des Canadiens faisait dire à M. de Beauharnois ; * En général, les jeunes gens sont peu portés à aucun genre d'application sérieuse et sédentaire, et le peu de ressource (1)

(1) Il appert à un état des dépenses faites en Canada, en 1675, publié dans la Collection des Manuscrits, vol. I. p. 233, que le gouverneur, M. de Frontenac, recevait un salaire annuel de 3000 livres (ancien cours) ; le gouverneur des Trois-Rivières, 1,200 livres ; le gouverneur de Montréal 1,800 livres ; le premier conseiller du Conseil souverain 500 livres ; les six autres conseillers 300 livres chacun ; le procureur général dudit Conseil 500 livres ; le juge de la prévôté de Québec 200 livres ; le juge royal de Trois-Rivières 450 ; le grand voyer600 ; le juge de Beaupré 300 livres ; le substitut du procureur à Trois-Rivières 150 livres. Ces prix ont pu varier avec les années.

que les emplois de judicature donnent aux juges ne peut exciter aisément leur émulation. La plupart préfèrent les voyages et le commerce qui leur donnent, à tous, les moyens de vivre. (1) Il n'est pas étonnant que les jeunes gens des Iles recherchent les places vacantes de conseillers, parce que nonseulement leurs mœurs sont différentes de celles des Canadiens, mais qu'étant nés avec de la fortune, ils n'ambitionnent que des honneurs. La gène domine en Canada ; on cherche à s'en tirer, et à se procurer un peu d'aisance."

(1)11 était défendu à tous juges subalternes et procureurs fiscaux de prendre aucun salaire des parties, à peine d'être traites comme concussionnaires, sauf à eux de se faire donner des appointements par ceux qui les avaient appelés à ces fonctions. Le salaire des greffiers, notaires et sergents étaient taxés par les juges royaux en cas de contestation iEdits et Ordonnances* 11,22).

CHAPITEE X.

Administration de la Justice sous la Domination

Française.

I. Administration de la justice jusqu'à 1663.— Le grand Sénéchal.— Juridiction de la Sénéchaussée en Canada.— Création du Conseil souverain en 1663 — Division de la province en trois districts pour les fins de l'administration de la justice— Justice royale.— Appel des cours royales ou de district au Conseil souverain.— Le procureur du roi.— Ses fonctions.—Les procureurs ou praticiens.— Autres officiers des cours royales.— Administration de la justice dans l'Ile de Montréal.— II. La justice seigneuriale.— La haute, moyenne et basse justice.— Devoirs des seigneurs qui voulaient exercer la justice.— Services rendus à la population par les cours seigneuriales.— Appel aux cours royales,— Les capitaines de milice.— Suppression de la justice seigneuriale dans l'Ile de Montréal.— III. La Prévôté de Québec— Juridiction.— Appel au Conseil souverain.— La Maréchaussée.— Juridiction du prévôt des maréchaux.— La voirie.— Juridiction du grand voyer ou intendant des voies publiques.— L'Amirauté de Québec— Règlement concernant les cours d'amirauté.— Double caractère de cette institution.— Le grand Maître des eaux et forêts.— Juridiction — IV. Juridiction ecclésiastique.— L'Offici alité.— Historique — Ordonnance du roi concernant les juridictions ecclésiastiques (1695).— Ordonnance de Mgr de Laval établissant l'Officialité en Canada— Le Conseil souverain conteste à L'évêque sa juridiction ecclésiatique.— Il la reconnaît par la suite.— Arrêts du Conseil sur cette matière.— Le protonotaire Perrault— Son opinion touchant l'organisation judiciaire de la colonie.— Cugnet.

L'organisation judiciaire sous la domination française était compliquée. Le système introduit prêtait à des conflits d'autorité qui se manifestèrent de bonne heure dans la colonie. Des juridictions concurrentes mal définies; l'autorité illimitée du gouverneur et de l'intendant ; la justice seigneuriale d'une part la justice royale de l'autre : toutes ces institutions, prenant racine à la fois dans le sol de la Nouvelle-France, amenèrent des complications qui retardèrent souvent le progrès de la colonie.

Afin de mieux pénétrer l'ensemble de ce système, je parlerai successivement :

lo de la justice royale 2o de la justice seigneuriale ; 3o des tribunaux inférieurs ; 4o de la justice ecclésiastique, ou Officialité. Jusqu'en 1663, la justice fut rendue à peu près arbitrairement par le gouverneur. Il existait bien, dès 1640, un grand sénéchal, juge d'épée, et une juridiction aux Trois-Eivières y ressortissant. Mais le grand sénéchal était placé sous les ordres du gouverneur o-énéral. Celui-ci, dans les affaires importantes, se faisait assister d'un conseil composé du grand sénéchal, du supérieur des Jésuites de Québec et de notables habitants de la ville. Généralement, il ne rendait point d'arrêts sans avoir épuisé les voies de l'arbitrage. D'Avaugour s'était fait particulièrement estimer par son esprit de conciliation et d 'équité : " Quoique de race normande, pour la plupart, dit Charlevoix, les colons du Canada n'avaient pas l'esprit processif. Ils aimaient mieux pour l'ordinaire céder quelque chose de leur bon droit que de perdre le temps à plaider. Il semblait même que tous les biens fussent communs dans cette colonie : du moins, on fut assez longtemps sans rien fermer sous la clef, et il était inouï qu'on en abusât. Il est bien étrange et bien humiliant pour l'homme que les précautions que prit un prince sage pour éloigner la chicane et faire régner la justice aient, pour ainsi dire, marqué l'époque de la naissance de l'une et de l'établissement de l'autre (1)."

La compagnie de la Nouvelle-France avait décidé, en 1651, que la justice ordinaire aurait pour chef un grand sénéchal, institué pour tout le pays ; elle avait également décidé qu'on nommerait un lieutenant général civil et criminel pour y rendre la justice en première instance; les appels ressortiraient devant le gouverneur général qui avait pouvoir de Sa Majesté de juger

" (1) Charlevoix, Histoire et description générales de la Nouvelle- France, t. I, p. 167.

ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

souverainement et en dernier ressort. Ce fut M. de Lauzon luimême qui installa les officiers. La charge de grand sénéchal accordée au fils du gouverneur n'était qu'un titre d'honneur, comme elle l'était dans les provinces de France. La justice était administrée au nom du sénéchal par les officiers de la sénéchaussée, c'est-à-dire, par le lieutenant général, le lieutenant particulier et le procureur fiscal. Les appels de ce tribunal étaient portés devant le gouverneur, comme le prouvent quelques jugements rendus par M. de Lauzon, père.

Le sénéchal, dont l'autorité est destinée à servir de frein à celle des vassaux, et dont Loyseau signale l'origine féodale, fut créé particulièrement pour faciliter les appels. Cette charge vient de ce que les ducs et les comtes, s'étant emparés de la puissance d'administrer les lois, et ne voulant pas l'exercer par eux-mêmes, établirent, pour rendre la justice en leur nom, des officiers qu'ils appelèrent en certains lieux baillis, et en d'autres sénéchaux, et qui avaient la même autorité.

Après que les monarques de la troisième race eurent réuni à la couronne les terres qui en avaient été démembrées, les baillis et sénéchaux succédèrent en quelque sorte à toute l'autorité des ducs et des comtes, et le roi laissa dans leurs mains le maniement des armes, de la justice et des finances.

Il était du devoir du sénéchal de convoquer le ban et l'arrièreban de la noblesse pour la guerre, c'est-à-dire les vassaux immédiats et médiats du seigneur suzerain. Plus tard le monarque, redoutant ces officiers, leur ôta les finances et le commandement des armées, ne leur laissant que la convocation de l'arrière-ban et la main sur l'administration de la justice, avant l'apparition des intendants, dont l'institution ne se répandit que vers 1634.

On appelle indifféremment sénéchaussée l'étendue de la juridiction du sénéchal ou son tribunal même, où étaient portés les appels tant des prévôts royaux que des juges fiscaux ou justiciers des seigneurs. L'édit de Crémieu règle cette juridiction.

En Canada, où le grand sénéchal n'était nullement un

officier royal, il dût connaître de tous les cas et tenir sa charge comme le sénéchal la tenait dans son origine, et en qualité de représentant de la compagnie. Pour la même raison, le roi n'avait point de procureur général dans le pays ; mais Bourdon, sieur de St-Joseph, y était procureur fiscal des cent associés, comme il fut plus tard procureur du roi. Le grand sénéchal avait un lieutenant aux Trois-Kivières, mais le bailli des Messieurs de St-Sulpice, dans l'île de Montréal, où cette communauté possédait la justice et présentait son gouverneur particulier, ne devait pas dépendre du grand sénéchal (1) Ce haut fonctionnaire avait en matière de fiefs les mêmes prérogatives, ou de plus grandes encore, que n'en eut l'intendant sous le gouvernement royal. Les vassaux relevaient indifféremment du fort Saint-Louis ou de la sénéchaussée de Québec, où l'hommage devait être porté entre les mains du grand sénéchal ou de son lieutenant, comme on le voit par l'inféodation de 1652 en faveur de Monsieur de Lauzon.

Il est bien douteux que les gouverneurs se soient maintenus» comme l'ont dit des historiens qui n'étaient pas jurisconsultes, dans la possession de rendre la justice quand on avait recours à eux ; du moins n'avaient-ils aucune attribution judiciaire permanente, comme le prouve la prolongation de la commission du chevalier de Montmagny : — " Comme aussi, par forme de provision, et jusqu'à ce qu'il y ait des juges souverains établis sur les lieux pour l'administration de la justice, vous donnons pouvoir et aux lieutenants qui seront par vous établis, de juger souverainement et en dernier ressort... tenir la main à l'exécution des arrêts et règlements du conseil fait pour l'établissement et conduite de la compagnie de la Nouvelle France." Les gouverneurs avaient en effet un conseil composé des principaux habitants ; mais ils le discontinuaient, le dissolvaient et le chan-

(1) Au commencement du gouvernement royal, les seigneurs de Montréal furent troublés dans l'exercice de la justice par monsieur de Mésy et Mgr de Pétrée.

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geaient à volonté, excepté le grand sénéchal et le supérieur des Jésuites, qui en étaient membres nés. Cette circonstance fait présumer que ce conseil ne réglait que les affaires politiques ou d'un intérêt général, car c'eût été un bien mauvais système judiciaire que celui dans lequel un sénéchal n'aurait pu être récusé par ceux qui appelaient de ses sentences. Il était donc juge suprême, comme l'intendant fut depuis juge souverain ; et comme lui il pouvait avoir plus d'autorité que le gouverneur lui-même. Mais il ne fit que paraître. Le Canada n'a eu en effet que deux sénéchaux (1).

La justice royale remplaça la sénéchaussée en 1663. Le 13 octobre le Conseil ordonna que les registres du conseil de la sénéchaussée soient remis au gouverneur (2).

La province du Canada, qui comprenait plusieurs autres endroits en dehors des limites assignées à la province de Québec par la proclamation du roi, en octobre 1&63, était divisée en trois districts ou juridictions séparées, portant le nom des principales villes de leur circonscription, savoir: le district de Québec, qui fut appelé la prévôté de Québec, le district de Trois-Rivières et le district de Montréal. IL y avait dans chacun de ces districts un juge nommé par le roi. Ce juge avait pouvoir de décider toute matière civile ou criminelle.

Ces juges étaient appelés juges royaux ou juges du roi; on les appelait également lieutenants généraux du roi, c'est-à-dire députés ou substituts généraux pour l'administration de la justice.

Ces lieutenants généraux, ou juges royaux, siégaient d'habitude deux fois la semaine durant toute l'année (sauf une vacance qui prenait six semaines en septembre et octobre, et quinze jours à Pâques).

(1) Bibaud, Commentaires, 250.

(2) Jugements et délibérations du 0- S-,

Sur le désir des parties, en par elles défrayant les frais, des audiences extraordinaires pouvaient être accordées facilement. A Québec et à Montréal, les lieutenants généraux avaient des lieutenants particuliers pour les assister, qui siégaient avec eux ou les remplaçaient en cas d'absence ou maladie.

Ces juges royaux, qu'ils fussent lieutenants généraux, ou particuliers, étaient des hommes versés dans l'étude de la loi et instruits dans la Coutume de Paris que le roi avait constituée la loi de la colonie et qui était le système de lois le plus judicieux, le plus équitable et le plus généralement approuvé. La Coutume de Paris avait une supériorité incontestable sur toutes les coutumes.

Ils étaient tenus d'administrer strictement la justice et conformément aux lois, sans pouvoir en dévier dans aucune circonstance et sous aucun prétexte d'impossibilité ou d'inconvénients, ou de ralentir leur sévérité : de la même manière que les juges en Angleterre sont tenus, par leur serment d'office, d'administrer la justice conformément aux lois et coutumes anglaises. Il y avait appel des décisions rendues par les juges de ces trois juridictions, à une autre cour composée de plusieurs membres et appelée le Conseil supérieur, ou souverain ; et cet appel existait pour toutes les causes, quelque minime qu'en fût le montant. Du Conseil supérieur, on pouvait en appeler encore, mais en dernier ressort, au roi de France, en son conseil d'Etat.

Dans les affaires criminelles, le quorum du Conseil supérieur était de sept membres ; dans les affaires civiles, de cinq membres seulement. La simple majorité suffisait pour rendre jugement. Le Conseil siégeait une fois par semaine, à l'exception de la vacance dont il a été déjà parlé. Il y avait aussi des audiences extraordinaires au besoin. On voit par là combien la justice était administrée promptement et à la convenance des parties sous le gouvernement français. Le Conseil siégeait à l'intendance tous les mardis et vendredis. Le gouverneur, placé à la tête de la table, avait l'évêque à sa droite et l'inten-

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dant à sa gauche, tous trois sur une même ligne. Le procureur général donnait ses conclusions assis. Les conseillers se plaçaient selon leur ordre de réception, et il n'y avait ni avocats ni frais de justice. Les parties avec leurs procureurs plaidaient leurs causes, debout, derrière les chaises des juges. Les officiers n'avaient point d'habits particuliers ; ils siégeaient avec l'épée- Ce tribunal ne siégait qu'en appel.

Il y avait dans chacune des trois juridictions de Québec, Trois-Kivières et Montréal, outre les juges royaux, deux officiers judiciaires d'une grande importance: le greffier, qui enregistrait tous les procédés de la Cour dans un registre affecté à cet objet ; et le procureur du roi, qui instruisait et plaidait les poursuites criminelles pour actes commis dans la juridiction du district. Cet officier agissait, pour et au nom du roi, de la même manière que le procureur général en Angleterre dans toutes les cours criminelles du roi, le chancelier de la couronne dans la Cour du Banc du roi, et les greffiers des assises dans les cours de circuit, iïOyer et terminer et les greffiers de la paix aux quartiers des sessions delà paix. Les personnes qui avaient eu connaissance, les premières, de la commission d'une offense, allaient directement à cet officier, et lui communiquaient leurs soupçons ou appréhensions. Il examinait avec soin les renseignements fournis et les couchait par écrit ; et s'il avait raison de croire que d autres personnes, que celles qui s'étaient volontairement présentées pour donner des informations, pouvaient fournir d'autres renseignements, il avait le droit de les faire venir devant lui et de les interroger. Cet examen se faisait toujours isolément et séparément, contrairement à l'usage dans les procès en Angleterre où l'examen a lieu en présence de l'accusé.

S'il résultait de ces interrogatoires isolés et séparés des soupçons bien fondés pour le procureur du roi, et des causes suffisantes pour faire un procès public à l'accusé, il en informait la cour et lui communiquait les soupçons qu'il entretenait sur

sa culpabilité, soupçons résultant des informations prises, et concluait par requérir de la cour son emprisonnement, ce qui était de droit accordé. L'accusé était alors amené à subir son procès, qui était public, et s'il était trouvé coupable, le procureur du roi requérait jugement et en demandait l'exécution. Si, au contraire, le procureur du roi croyait que la preuve qu'il avait obtenue contre une personne dans ces interrogatoires privés était insu frisante pour donner lieu à une poursuite, il n'allait pas plus loin, et la personne accusée n'était pas appréhendée, ni molestée, et peut-être même n'avait aucune connaissance de ce qui s'était passé à son égard. Cette manière de procéder était plus favorable à la personne accusée faussement que la méthode usitée en Angleterre, par laquelle une personne, accusée sur le serment d'un témoin devant un seul juge de paix de l'endroit (le plus souvent une personne incapable et ignorante des procédés judiciaires et de la nature de la preuve), doit être envoyée en prison, à moins de fournir caution pour sa comparution à l'ouverture de la cour, sans un examen sérieux de toute la preuve qui peut l'incriminer, ni un jugement discrétionnaire des magistrats, qui peut lui être favorable et l'empêcher d'être incarcérée ou être troublée- à l'avenir, ou pour le pire, l'obliger à subir un procès public sur ses moyens de défense. Un autre avantage pour les innocents accusés faussement dans ce pays, c'est qu'ils étaient promptement amenés à subir un procès dans lequel ils pouvaient être publiquement acquittés, la cour siégeant deux fois par semaine pour les affaires civiles et criminelles, tandis qu'en Angleterre un homme est détenu en prison plusieurs mois avant d'avoir cette opportunité.

Il était du devoir du procureur du roi d'agir promptement pour faire subir le procès des personnes accusées dans sa juridiction ; et si une offense demeurait impunie, il était coupable lui-même d'un délit. C'était aussi le devoir de cet officier de poursuivre la réclamation des droits et honoraires civils de

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toutes sortes dus au roi, dans sa juridiction, tels que les taxes, redevances sur aliénations de terre, terres en déshérence par la commission de certains grands crimes, ou la violation des conditions de la tenure, ou choses semblables.

C'était aussi son devoir de poursuivre la réclamation des droits des personnes ou corporations qui étaient sous la protection spéciale de la couronne, tels que les orphelins, les personnes absentes et les églises. Chaque fois qu'un homme mourait laissant des enfants en bas âge, le procureur du roi devait être présent à l'assemblée de parents qui devait avoir lieu le plus tôt possible, aux fins de choisir un tuteur pour prendre soin des enfants, administrer leurs biens, et rendre compte, par la suite, de son administration. Le consentement du proc ureur du roi était nécessaire pour confirmer cette nomination.

Quand ils avaient perdu leur père, les enfants étaient mis sous la protection de la couronne. Il en était de même pour les personnes absentes ; elles avaient droit à la même protection, à cause de leur incapacité de s'occuper de leurs affaires et de surveiller leurs intérêts. Le procureur du roi était autorisé à prendre soin de leurs biens et à sauvegarder leurs droits. En raison de leur grande utilité publique, et pour le soutien de la religion, les églises, leur édifices et terrains, leurs rentes et droits étaient placés sous la même protection ; et le procureur du roi portait au nom du roi les actions se rapportant aux droits des églises.

Enfin, c'était le devoir du procureur du roi de veiller à ce que les ordonnances du roi et celles du Conseil supérieur fussent observées dans les cours de district.

Outre ces trois procureurs du roi dans les juridictions de Québec, Trois-Rivières et Montréal, il y avait un officier supérieur du même genre, savoir le procureur général du roi, qui conduisait les affaires du roi devant le Conseil supérieur ou la Cour des appels. Il avait le pouvoir de contrôler les actes et la conduite des procureurs royaux, et de voir à ce qu'ils rem-

plissent bien et activement leur devoir, à faire exécuter dans leur district respectif les édits du roi et les règlements du Conseil supérieur. Les édits et règlements étaient transmis aux procureurs royaux par le procureur général, et ils étaient tenus de lui faire rapport sur les effets de leur mise en opération et leurs efforts pour les faire exécuter.

A ces quatre cours, savoir ; le Conseil supérieur ou Cour d'appel, et les cours de juridictions ordinaires dans les trois districts de Québec, Trois-Rivières et Montréal, il y avait des huissiers, qui étaient chargés de procéder à l'exécution des jugements et d'assigner les parties, leur signifier les ordres et avis, et en général de faire les affaires ministérielles de ces cours. Comme il a déjà été dit, il y avait aussi dans ces cours des greffiers pour tenir et conserver les régistres et les dossiers de la cour.

Telles étaient les cours régulières, dans lesquelles la justice était administrée au nom du roi. Mais en dehors de ces cours qui procédaient avec solennité et régularité et qui tenaient des régistres, il y avait une autre juridiction qui, il faut l'avouer, était aussi arbitraire qu'élevée. Elle était exercée par l'intendant de la province qui, en vertu de la première partie de son titre et de sa commission, avait l'intendance de la justice (1). Nous en avons étudié les caractères principaux dans le chapitre précédent.

L'administration de la justice dans l'île de Montréal a été moins uniforme que dans le reste du pays. Nous allons passer en revue les transformations qu'elle a subies.

L'évêque Laval et le gouverneur de Mézy étaient arrivés à Québec le 15 septembre 1663. Le 28 du même mois, ils créèrent pour l'île de Montréal une sénéchaussée royale, dont ils nommèrent immédiatement les officiers par provision, en attendant que le Conseil leur eût donné des pouvoirs en forme. Ils

(1) Cugnet, Traité de la Loy des fiefs, p. 70.

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attribuèrent le place de juge à M. Arthur de Saily, celle de procureur du roi à Charles LeMoyne, et pour greffier en chef et notaire de la sénéchaussée ils nommèrent Bénigne Basset, qui l'était déjà de la justice des seigneurs. Le 9 octobre suivant, le sieur Gaudais délivra des provisions aux nouveaux officiers et reçut d'eux le serment, et le 18 du même mois le Conseil souverain confirma ces nominations (1).

Le 23 octobre 1663 (2) le gouverneur et lieutenant général M. de Mézy, considérant qu'il était nécessaire de nommer quelqu'un " pour commander sous son autorité dans les lieux éloignés, et notamment dans l'Ile de Montréal, poste le plus exposé aux incursions des Iroquois, nos ennemis, à cause de la proximité de leur demeure," nomme M. de Maisonneuve gouverneur de ladite île, en raison des services qu'il a rendus pendant les vingt années qu'il a occupé cette même charge. Le même jour (3) le Conseil supérieur autorise M. de Maisonneuve à exercer sa commission de gouverneur en l'île de Montréal, jusqu'à ce qu'il en soit autrement pourvu par Sa Majesté, et ordre est donné aux intéressés de produire dans huit mois leurs titres de propriété de ladite île de Montréal et lettres patentes par eux prétendus.

Le Conseil supérieur voulait par ces procédés faire reconnaître son autorité sur l'île de Montréal. Les seigneurs de Montréal prétendaient se soustraire au contrôle du gouverneur général, en faisant nommer M. de Maisonneuve par le roi, sans l'intervention des autorités locales. On verra les discussions importantes que ces actes du Conseil supérieur ont fait naître sur les rapports qui devaient exister entre les seigneurs de l'île de Montréal et le Conseil supérieur.

La conduite de M. de Mézy était loin d'être approuvée par le séminaire de St-Sulpice, qui avait toujours joui du droit de

(1) Edits et Ordonnances, II, 12'. Abbé Faillon, III, 75.

(2) Id., III, 84.

(3) Id., II, 12.

nommer le gouverneur particulier pour l'île de Montréal, dont il possédait la seigneurie (1). Comme la compagnie de la Nouvelle-France avait remis la colonie entre les mains du roi, M. de Mézy jugeait que cette remise entraînait l'abolition des privilèges accordés pendant la durée de sa possession (2). C'est à ce point de vue qu'il avait aussi ôté la justice au séminaire et avait établi une sénéchaussée royale. Le séminaire s'appuyait sur ses lettres patentes, pour affirmer qu'il tenait justice et nommait au gouvernement particulier, en vertu de l'autorité du roi, et tant que ces lettres patentes ne seraient pas révoquées par le roi, elles existaient dans toute leur plénitude. Après délibération, le séminaire de Paris ne voulut pas se départir de la justice, et le séminaire de Montréal continua à exercer la justice en son nom, concurremment avec celle de la sénéchaussée (3).

Le 16 septembre 1666 (4) l'intendant reçut le séminaire de Montréal à foi et hommages pour la seigneurie de Montréal, avec haute, basse et moyenne justice, et deux jours après il ordonna que les Messieurs du séminaire seraient maintenus dans la possession de leur justice. Ainsi fut supprimée la justice royale et avec elle la sénéchaussée dans l'île de Montréal.

M. Perrot, qui avait épousé la nièce de Talon, vint au Canada comme o-ouverneur de Montréal. Il avait obtenu du roi des provisions dans lesquelles il était expressément déclaré qu'elles avaient été données au nom de M. de Breton villiers, supérieur de Saint-Sulpice. Le droit des seigneurs de Montréal à nommer le gouverneur de l'île était ainsi solennellement reconnu.

En mars 1693 (5), le roi créa une justice royale à Montréal en remplacement de la justice qu'exerçaient les seigneurs ecclésiastiques, comme hauts-justiciers. Cette justice royale se compose d'un juge royal dont les appellations ressortent au

(1) L'abbé Faillon, III, 76.

(2) L'abbé Ferland, II, 18.

(3, L'abbé Faillon, III, 82.

(4) Id., III, 162.

(5) Edits et Ordonnances, I, 276.

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Conseil supérieur, un procureur du roi, un greffier, quatre huissiers, comme aussi quatre procureurs postulants et quatre notaires royaux pour recevoir les actes et contrats des habitants. Comme indemnité pour les seigneurs, le roi nomme, pour la première fois seulement, le juge suggéré par les ecclésiastiques, pour faire l'exercice de sa charge dans toute l'étendue de l'île de Montréal, à la réserve de l'enclos des ecclésiastiques dans l'île et dans leur ferme de Saint- Gabriel, dont il leur est réservé justice haute, moyenne et basse, ressortissant pareillement au Conseil souverain. Les ecclésiastiques ont, par cet édit, à perpétuité et incommutablement, la propriété du greffe de la justice royale, avec le droit de nommer telles personnes qu'ils jugeront à propos, devant être reçues par le juge royal ; les ecclésiastiques sont, en conséquence de l'abolition de la justice seigneuriale, déchargés des gages des officiers et de répondre de leurs mal jugés et prises à partie, des frais de poursuite des accusés, de fournir les prisons, le pain des prisonniers, la nourriture des enfants trouvés et généralement toutes les charges dépendances des justices.

Ce n'est qu'à compter de cet édit que les procureurs ont réellement pris naissance dans la colonie. Par les remontrances du Conseil supérieur à l'ordonnance de 1667, il n'est pas juo-é à propos d'en établir. Voici comment s'exprime le satirique baron La Hontan sur la justice de cette époque (1) : "Je ne vous dirai point si la justice est ici plus chaste et plus désintéressée qu'en France ; mais au moins si on nous la vend, c'est à bien meilleur marché. Nous ne passons point par les serres des avocats, par les ongles des procureurs, ni par les griffes des greffiers ; cette vermine n'a point encore infesté le Canada (2). Chacun y plaide sa cause ; notre Thémis est expéditive, elle

(1) Voyage, I, 22.

(2) Le Conseil de la Martinique, le 13 janvier 1676. Moreau de Saint- Méry (I, 296), rend un arrêt qui fait défense de souffrir, dans la colonie, ceux qui veulent exercer les états d'avocats et procureurs.

n'est point hérissée d'épices, de frais, de dépens. Les juges n'ont que quatre cents francs de gages, grande tentation pour chercher le bon droit des parties dans le fond de leur bourse, quatre cents francs ! Ce n'est pas assez pour défrayer la robe et le bonnet ; aussi ces messieurs sont-ils dispensés d'en porter." Le roi crut nécessaire d'introduire cette vermine, néanmoins,, mais il le fit avec assez de répugnance. Il ne permit l'admission que de quatre procureurs, et encore sont-ils seulement postulants. Voilà le berceau de notre barreau, qui tient une place si distinguée dans la société, et qui fournit à l'Etat ses ministres les plus marquants et ses législateurs les plus célèbres. Postulants se dit des avocats et procureurs qui plaident dans les justices inférieures, telle est la définition techniquement légale du mot employé par la loi (1).

Le 27 juin 1701 (2), le Conseil décida que, s'il n'y a que deux conseillers pour juger une affaire, les autres étant absents ou récusés, ils pourraient s'adjoindre un troisième juge d'entre les praticiens : ce qui porta à trois le quorum du Conseil.

On a vu dans l'édit de mars 1692, l'établissement dans la colonie de procureurs postulants, c'est-à-dire des avocats pour la justice royale de Montréal. Maintenant le Conseil, dans son arrêt en dernier lieu cité, nous parle de praticiens en existence. Eerrière appelle praticien, " un homme espert ès procédures et instruction des procès, qui fréquente les cours et sièges des juges, qui entend le style et l'ordre judiciaire, qui sait les usages, les formes prescrites par les ordonnances et les règlements, et qui est capable de dresser toutes sortes d'actes, sommations, libelles et écritures. Enfin, quelquefois praticien se dit d'un ancien clerc, ou d'un solliciteur de procès qui sait la pratique." Dans le barreau moderne, en France, le praticien n'est autre qu'un avoué. Dans le Bas-Canada, ce titre de praticien est donné à un notaire, auditeur de comptes, avocat,

(1) Ferrière, Dictionnaire de droit, II, 506.

(2) Edite et Ordonnances, II, 132.

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arpenteur, ou autre personne chargée spécialement par une cour d'élucider des questions où le fait et le droit sont mêlés.

En juillet 1714 (1), le roi donne ses lettres patentes, en forme d'édit, concernant les justices de l'île de Montréal et de la côte de Saint-Sulpice.

Comme on l'a vu, lorsqu'il a été question de la création d'une justice royale dans l'île de Montréal, la haute et moyenne justice avait été enlevée aux seigneurs ecclésiastiques. Dans l'édit de création de cette justice royale, il s'était glissé quelques erreurs. On mettait en doute que les seigneurs pussent exercer la basse justice : cet édit a pour but de la leur accorder, dans l'île de Montréal. Il en est de même de la haute et moyenne justice de la côte -Saint-Sulpice, qui est réunie à la justice royale de Montréal, comme la basse justice est réunie à celle de la même île. Le bas-justicier a le pouvoir de connaître en première instance de toutes les contestations qui naissent du recouvrement ou reconnaissance des cens et rentes, redevances lods et ventes, quints, reliefs et tous les droits et devoirs seigneuriaux et féodaux, à telles sommes qu'ils peuvent monter, qui sont prétendus être dus par les terres, fiefs et seigneurie de Montréal et dépendances. Les appels de cette basse Justice ont lieu devant les juges de la justice royale de Montréal.

De cet édit date l'abolition des justices chez les seigneurs, parce que cela nuisait au progrès de la colonie (2).

Le 22 octobre 1707 (3), l'intendant rend une ordonnance qui, en conformité aux ordres du roi, supprime la haute justice de la seigneurie de Sillery et d'un fief dans la ville des Trois-Eivières, appartenant aux Pères Jésuites, et leur conserve seulement la moyenne et basse justice. Les habitants de la seigneurie doivent, à l'avenir, plaider en première instance en la prévôté de Québec, et ceux du fief des Trois-Kivières en la juridiction royale du lieu.

(1) Edits et Ordonnances, I, 342.

(2) Garneau, I, 160.

(3) Edits et Ordonnances, III, 328.

Outre ces diverses juridictions établies par le roi et dans lesquelles la justice était administrée au nom du roi, il y avait dans chaque seigneurie des juridictions seigneuriales, dans lesquelles la justice était ou pouvait être rendue par l'autorité du seigneur. Ces seigneurs -étaient des personnes auxquelles le roi de France avait concédé de grandes étendues de terre, dépendant directement de la couronne, et sous certaines conditions et réserves. La principale condition, comme nous l'avons déjà dit, était de défricher et de peupler aussitôt que possible, et ,pour cela il fallait de toute nécessité concéder. Nous avons aussi vu que chaque concession donnait droit au seigneur à la haute, basse et moyenne justice. Mazères nous dit que presqu'aucun seigneur n'a exercé ce droit de judicature. Quant à la haute justice, il est hors de doute qu'elle n'a jamais été exercée par le seigneur (1).

Le haut-justicier connaissait ou aurait pu connaître de tous 'Crimes et cas pour lesquels il y avait peine de mort, mutilations de membres et autres peines corporelles comme fustiger, mettre .au poteau, au carcan, et condamner à amendes honorables ; aussi, il pouvait faire cris et proclamations publiques, bannir de sa terre et juridiction, et marquer. Il ne pouvait cependant connaître de cas royaux, comme crime de lèse-majesté divine et humaine, fausse monnaie, ports d'armes, assemblées illicites, et assassinats. Pour l'exécution de sa justice, il devait avoir juges et officiers, prisons sûres, bonnes et raisonnables, de hauteur et de longueur compétentes et non infectées. Les comtés et baronnies avaient droit de pilori, échelles et fourches patibulaires à quatre pilliers, ainsi que les hauts-justiciers fondés en titre. Le haut-justicier avait droit de confiscation de biens meubles et héritages étant en sa censive, excepté pour lèsemajesté divine et humaine et fausse monnaie, auquel cas les

(1) Papers on Québec, 161.

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biens confisqués appartenaient au roi seul, par la règle : qui confisque le corps, confisque les biens. Au haut-justicier appartenaient aussi les épaves, qui devaient être dénoncées dans les vingt-quatre heures par celui qui les avait trouvées, et à faute de ce faire dans ledit temps, il était amendé à l'arbitrage de justice, à moins qu'il n'y eût juste excuse, et le seigneur était obligé de faire prononcer et faire publier les épaves aux lieux accoutumés, à faire cris et proclamations par trois dimanches consécutifs à la porte des églises paroissiales, et si, dans quarante jours après la première publication, celui à qui elles appartenaient les venait demander, elles devaient lui être rendues, en payant la nourriture, garde et frais de justice ; mais le temps passé, elles étaient acquises et appartenaient au seigneur haut-justicier. Lui appartenaient aussi les déshérences et biens vacants en sa censive. Un trésor caché d'ancienneté et de temps immémorial, trouvé dans l'étendue de la haute justice, était distribué, savoir : moitié à celui qui le trouvait dans son héritage, et l'autre moitié au seigneur. Et celui qui le trouvait en l'héritage d 'autrui en avait un tiers, le propriétaire un tiers, et le seigneur l'autre tiers.

Le moyen-justicier connaissait en première instance de toutes actions civiles, réelles, personnelles et mixtes, et des délits dont l'amende n'excédait pas envers la justice soixante sols parisis. Si le crime commis en la terre du moyen-justicier méritait plus grande punition, il devait le faire savoir au haut-justicier pour en connaître et juger. Il devait avoir, pour cette justice, siège notable, juge, procureur fiscal, sergents, prisons à rez-dechaussée, sûres et bien fermées. Il pouvait cependant faire prendre tous délinquants qu'il trouvait en sa terre, les emprisonner, informer et tenir le prisonnier pendant vingt-quatre heures seulement ; pendant ces vingt-quatre heures, il pouvait instruire le procès jusqu'à sentence définitive exclusivement, et à l'instant des vingt-quatre heures passées, si le crime méritait plus grave punition que les soixante sols parisis envers la

justice, il était obligé de faire conduire le prisonnier au hautjusticier, et y faire porter le procès pour y être pouvu. Si le haut-justicier donnait sentence contre aucun sujet du moyenjusticier, ou d'autre, dont il avait fait la capture, et qu'il avait fait mener aux prisons du haut-justicier, le moyen-justicier devait prendre préalablement sur l'amende ou confiscation soixante sols parisis, avec les frais de capture et autres raisonnables. Le moyen-justicier pouvait créer tuteurs et curateurs, et pour cet effet, faire apposer scellé, faire inventaire des biens des mineurs, qu'il pourvoyait de tuteurs et non autrement. Il pouvait faire mesurer et arpenter, borner entre ses vassaux, et les condamner à l'amende par faute de cens non payé.

Le bas-justicier pouvait connaître de toutes matières personnelles entre ses censitaires, jusqu'à soixante sols parisis, ensemble délits dont l'amende était de dix sols parisis et audessous. Et si le délit requérait plus grande amende, il devait avertir le haut-justicier, qui prenait sur l'amende adjugée jusqu'à dix sols parisis. Il pouvait prendre en sa terre tous délinquants ; pour cet effet avoir maire, sergents et prisons à la charge cependant de faire incontinent conduire le prisonnier au haut-justicier supérieur. Pouvait, le bas-justicier, mesurer et mettre bornes entre ses censitaires, de leur consentement, connaître de sa censive, et condamner ses vassaux à l'amende, faute de cens non payé. Les dépendants de la moyenne et basse justice pouvaient demander renvoi au haut-justicier des causes et matières qui étaient de sa connaissance.

Il était de droit certain que le roi seul était fondé en toute justice, haute, moyenne et basse, par tout son royaume; et il était de maxime qu'aucun seigneur ne pouvait prétendre droit de justice, haute, moyenne ou basse, en aucun lief ou seigneurie, sans titre exprès, ou concession du roi ou de ses prédécesseurs ; et il était constant qu'un juge seigneurial, et tous autres officiers en dépendant, ne pouvaient agir sur les seules commissions du seigneur, et qu'il fallait qu'elles fussent

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approuvées par la justice royale, qui avait droit de s'informer de leurs mœurs, religion et capacité, qui en ordonnait l'information, en vertu de laquelle elle les acceptait et leur faisait prêter serment de bien et fidèlement s'acquitter de leurs devoirs. Les juges royaux avaient inspection sur les juges seigneuriaux (1).

Le seigneur qui avait la haute justice avait les deux autres ; et dans ce pays, presque tous les seigneurs qui avaient l'une de ces trois juridictions possédaient les deux autres, par ces termes généraux de haute, moyenne et basse justice. Il y a eu peu de seigneuries établies sans avoir cette autorité judiciaire; dans le cas où ce pouvoir n'était pas conféré, les habitants de la seigneurie relevaient du juge royal ou lieutenant général du district dans lequel ils demeuraient, pour toutes les affaires litigieuses. Il en fut ainsi pour la seigneurie du sault St- Louis, située entre les rapides de St-Louis et la rivière du Loup, qui appartenait aux Jésuites du Canada, comme dépositaires bénéficiaires des Indiens iroquois, qu'ils avaient entrepris de convertir à la religion chrétienne et qui s'établirent sur cette seigneurie. Comme nous l'avons vu, chaque seigneur devait avoir son procureur fiscal ayant les mêmes attributions que le procureur du roi. Il avait aussi un greffier et un huissier ayant aussi les mêmes attributions que ceux des juridictions royales.

La moyenne et basse justice ressemblait à ce qu'on appelle en Angleterre la Court Baron.

L'établissement de la justice royale dans l'île de Montréal mit fin à la haute justice seigneuriale. Elle fut également supprimée dans la seigneurie de Trois-Rivières et dans celle de Sillery (1707), qui appartenait aux Jésuites. Lors de la cession il n'y avait probablement que le séminaire de Québec qui pouvait exercer la haute justice, tout en ne se prévalant pas de ce droit, dans la seigneurie de Château-Eicher. En 1750, le Conseil

(1) Cugnet, Traité de la Loy des fiefs, p. 53.

arrête que le séminaire fera réparer la chambre de justice et la prison et continuera à y entretenir un juge. Dans le bailliage de Montréal le bailli, juge civil et criminel, était nommé à cette charge par lettres de provision accordées par le séminaire de St- Sulpice, seigneur et propriétaire de l'île, " pour rendre et administrer la justice suivant les ordonnances du royaume et la Coutume de Paris (1)."

Les délibérations du Conseil supérieur font mention d'un juge sénéchal de la côte et seigneurie de Lauzon, d'un juge prévôt pour la côte de Beaupré et l'île de St-Laurent (l'île d'Orléans), d'un juge bailli et sénéchal de Beauport, d'un juge civil et criminel pour le bailliage de l'île de Montréal et d'un prévôt de la seigneurie de Notre-Dame-des- Anges. Toutes ces diverses appellations servent à qualifier et désigner le juge royal dont les jugements étaient appelables au Conseil souverain. A partir de 1663, à part la justice seigneuriale et la juridiction de l'intendant, il ne peut être question que de la justice royale.

Un bon nombre de seigneurs négligèrent d'avoir un juge ou un procureur fiscal sur leur seigneurie. On ne trouvait ces officiers que dans les seigneuries riches et populeuses.

On ne sera pas sans supposer que ces cours seigneuriales, formées et établies par les seigneurs, étaient bien disposées à juger en faveur de ces derniers, lorsqu'ils étaient en procès avec leurs vassaux et qu'elles étaient peu compétentes dans de semblables disputes. Mais dans les autres cas, il faut avouer qu'elles étaient utiles et nécessaires pour le règlement des petites difficultés entre les vassaux, règlement qui s'obtenait avec promptitude et économie, sans avoir à sortir de la seigneurie. Ces cours sauvaient aux habitants beaucoup de temps et de fatigue. La partie lésée pouvait appeler de la cour seigneuriale à la cour royale du district où la seigneurie était située. On a vu que l'intendant avait aussi le droit de vider ces différends. L'appel

(1) Jugements et délibérations du Conseil supérieur, II, 162, édit. officielle.

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à la cour royale s'obtenait dans toutes les causes civiles, quelque minime que fût le montant en litige, qu'elles fussent entre vassaux ou entre seigneurs et vassaux. Il en était de même pour les causes criminelles ; l'appel existait de droit au Conseil supérieur, lors même que l'accusé n'en aurait pas appelé : la confirmation de la sentence était nécessaire lorsqu'il s'agissait de la vie de l'accusé ou d'une punition corporelle. Il incombait au procureur général du roi de faire confirmer ou réviser la sentence seigneuriale par le Conseil supérieur, comme la plus haute cour, avec impartialité et une scupuleuse attention. Comme on le voit, la liberté des habitants n'était pas si en danger dans les cours seigneuriales et elle était entourée de toute la sollicitude de la loi.

Les ordres du gouverneur et de l'intendant étaient exécutés par des officiers très utiles, les capitaines de milice. La province entière était formée en milice, afin qu'en temps de guerre les habitants fussent obligés de faire le service militaire, sous le commandement du gouverneur, qui tenait cette charge de sa commission. En temps de paix, ces capitaines de milice exécutaient les ordres du gouverneur et de l'intendant, en autant qu'ils se rapportaient au service du roi. Il y avait un capitaine dans chaque paroisse ordinaire, et dans les grandes paroisses il y en avait deux ou trois. Tous les hommes enrôlés dans la compagnie du capitaine étaient tenus d'obéir à ses ordres. Les seules personnes exemptes étaient les seigneurs, les prêtres, les notaires et le juge, le procureur fiscal, et le greffier des seigneurs (s'il y en avait de nommés par les seigneurs), Ces capitaines étaient nommés par une commission signée du commandant, le gouverneur (1).

D'après Cugnet l'établissement de la prévôté et justice ordinaire de Québec date de 1677. Cependant on donne ce nom à

(1) Mazères.

un tribunal antérieur créé en 1664 et interrompu en 1674. Jusqu'à 1677 le Conseil supérieur avait nommé des juges inférieurs pour juger en première instance. L'édit du roi établissant le siège de la prévôté est du mois de mai 1677 (1).

Il est dit, dans cet édit, que lors de la révocation de la compagnie des Indes Occidentales, le roi avait supprimé la prévôté de Québec, comme premier degré de juridiction, constituant le Conseil souverain comme tribunal de première instance, connaissant de tous les procès dont connaissait la prévôté et dont l'appel relevait au Conseil. Cette suppression n'a pas été propre à l'expédition rapide des procès, la prévôté étant nécessaire pour faire les décrets des immeubles, saisies et autres matières dont le Conseil ne peut connaître en première instance. Le siège de la prévôté et justice ordinaire de Québec est donc rétabli, pour connaître en première instance de toutes matières, tant civiles que criminelles.

La prévôté au palais de justice à Québec siégeait deux fois par semaine, le mardi et le vendredi. Elle tenait des audiences particulières les autres jours de la semaine quand elles étaient demandées. Il n'y avait qu'un seul juge pour décider toutes les affaires civiles et criminelles, et celles de police. Ce juge était nommé par le roi sous le titre de lieutenant général civil et criminel de la prévôté de Québec. On appelait à son tribunal des sentences des juridictions seigneuriales et de ses jugements au Conseil souverain. Un procureur du roi nommé par le souverain faisait partie de la cour ; il portait la parole dans toutes les causes, veillait aux intérêts du roi, de la veuve et de l'orphelin, et requérait la punition de ceux qui manquaient de respect à la justice. Un greffier était attaché à cette cour ; il était nommé par le roi. Dans le cas où ces officiers étaient récusés ou récusables pour causes de parenté ou d'intérêt, maladie ou absence, l'intendant nommait un remplaçant ad hoc. Quelquefois le juge,

(1) Jb'dits et Ordonnances, I, p. 90.

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cour tenante, nommait ces remplaçants, La Coutume de Paris, les lois générales du royaume, l'ordonnance du commerce, l'ordonnance de 1667 modifiée, quelques édits et déclarations des rois de France particuliers au pays, formaient la base fondamentale des jugements et procédures de cette cour. Comme il n'y avait pas d'avocats reconnus d'office, les procédures étaient rédigées et conduites par des notaires et des huissiers fondés de procurations spéciales (1).

Les officiers de cette cour, comme tous ceux qui étaient appelés à exercer une fonction publique au nom du roi, devaient subir une enquête de vie et de mœurs. Cette investigation se faisait sous le contrôle du Conseil supérieur qui nommait un rapporteur. Les lettres de provision n'étaient enregistrées que sur un rapport favorable (2).

La période la plus florissante pour la prévôté de Québec fut de 1717 à la cession. Ce tribunal fut alors présidé par deux hommes versés dans les lois, M. Deleigne, qui siégea de 1717 à 1744, et M. Dain, qui demeura en fonction de 1744 à la Cession. M. Gilles Eageot fut greffier de cette cour pendant de longues années. Il y avait aussi un siège de prévôté à Montréal, et un autre à Trois-Eivières.

" J'ai été singulièrement frappé, dit l'ancien protonotaire Perrault en parlant de la prévôté de Québec, de la différence qu'il y avait dans la manière de procéder sous la domination française et celle de nos jours ; comme de trouver le procureur du ro présent à tous les actes judiciaires, tant en cour que hors d'icelle ; de voir toutes les entrées dans les registres signées du juge qui avait siégé, les lectures et ordonnances d'insinuation faites en cour, les clôtures d'inventaires affirmées en présence des subrogéstuteurs, et les comptes en présence des oyants : de ne trouver aucune procédure sur le premier défaut qu'un simple acte donné au demandeur d'icelui, avec un avenir à huitaine, et de prendre

(1) Perrault, Extraits de la prévôté de Québec.

(2) Ju gementset délibérations du Conseil souverain, passim.

un jugement définitif sur le second défaut sans preuve testimoniale, fondée simplement sur la contumace.

" J'ai observé que dans les affaires de commerce, on référait les contestations de comptes â des marchands, pour les épurer et en faire rapport au juge qui prononçait définitivement sur iceux ; que sur des dettes liquides on procédait souvent par saisie-exécution et saisie-arrêt ; que les jugements sur billets de commerce et lettres de change portaient constamment contrainte par corps pour le paiement; que les dommages, résultant de quelque cause que cela fût, étaient toujours constatés par experts, de même que les mémoires et fournitures des artisans, les contestations sur les érections et réparations des maisons et autres bâtiments ; que la liquidation des droits successifs et le partage des héritages étaient invariablement renvoyés à des praticiens. Cette manière de distribuer la besogne donnait au juge (quoique seul) la facilité d'administrer la justice dans une jurisdiction aussi étendue alors qu'elle l'est aujourd'hui ; sans doute que la tenue de la cour deux fois par semaine y contribuait pour beaucoup.''

La maréchaussée fut introduite en Canada par édit du roi, en date du 9 mai 1677 (1). Le prévôt de la maréchaussée doit informer contre tous prévenus de crimes, les décréter et les juger en dernier ressort, assisté des officiers royaux ou de personnes graduées en nombre porté par les ordonnances. Il doit particulièrement connaître de tous vols, assassinats, guets-apens, meurtres, commis par personnes non domiciliées, et généralement de tous les crimes dont connaissent lesdits prévôts, suivant et conformément aux édits et ordonnances, avec pouvoir de nommer aux six offices d'archers créés pareillement pour exécuter les ordonnances et décrets du prévôt et lui prêter main-forte au besoin. Outre ces fonctions, le prévôt avait la surveillance des militaires.

(1) Edits et Ordonnances, I, p. 97.

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Le prévôt des maréchaux est un juge d'épée préposé pour veiller à la sûreté des grands chemins, et sur la conduite des gens de guerre. On peut rapporter aux Eomains la première institution de ces officiers, puisqu'ils eurent des milices destinées à battre la campagne, et dont les chefs étaient appelés latrunculatores.

Les maréchaux de France avaient reçu les mêmes pouvoirs, avec, en outre, la juridiction. Cette juridiction, attachée à leur charge, fut exercée sous eux par un prévôt.

Ces juges d'épée, qui avaient ordinairement des assesseurs pour conseils, et même des lieutenants, devaient punir les excès des gens de guerre même dans les villes, et battre la campagne avec leurs archers pour prévenir tout désordre, comme il leur est ordonné par les ordonnances d'Orléans, de Moulins et de Blois. Ils étaient conseillers du roi et avaient séance dans les présidiaux après le lieutenant criminel et voix délibérative aux procès de leur ressort.

Comme il n'y avait point en Canada de sièges présidiaux, le premier prévôt voulut entrer à la prévôté. L'édit de 1679 porte " que pour régler la contestation arrivée en la prévôté de Québec et le prévôt de ses cousins les maréchaux de France, pour savoir où seraient jugés les cas prévôtaux, ils seraient jugés provisoirement au Conseil, et que le prévôt aurait séance et voix délibérative après les conseillers dans les affaires concernant les dits cas," en sorte que l'issue de la contestation tourna à l'honneur de cette charge en Canada. Elle dépassa l'époque de la conquête.

La voierie est une institution entièrement modelée sur celle des édiles à Eome. Le grand voyer, ou intendant des voies publiques, donnait les alignements et faisait retrancher les saillies, de manière à ce qu'une rue entière ne parût que comme un seul édifice selon le précepte de Platon : ut tota urbs sit unus murus œqualitate et similitudine. Il n'était point permis de bâtir en bois dans les villes ; les maisons menaçant

ruine étaient démolies. Le grand voyer avait une sorte de juridiction sur les habitants pour les travaux de ponts et des chemins ; seulement ces procès-verbaux étaient sujets à homologation. En 1668 René Robineau, sieur de Bécancourt, est nommé grand voyer. Il avait été nommé à ces fonctions en 1657 par la compagnie des Cent- Associés. Cette institution a aussi subsisté après la conquête.

Le roi donne aussi des lettres de survivance (1) au fils de Pierre Robineau de Bécancourt, à la charge de grand voyer en Canada. Le grand voyer est un officier qui a soin des rues et voies publiques, et qui, en cette qualité, a inspection sur les saillies, auvents et avenues. Il donne des alignements pour empêcher qu'on entreprenne sur la voie publique. Il a soin aussi des grands chemins, des voies publiques, du pavé tant de la ville que de la campagne (2).

Le 1er février 1706 (3), le Conseil adopte un règlement concernant la police. Dans l'article 8, on y lit les devoirs du grand- voyer. Il a à se transporter dans toutes les seigneuries où les grands chemins n'ont pas été réglés, pour les régler de concert avec les propriétaires des seigneuries, les officiers de milice en leur absence, s'il n'y a pas de juge, et six des plus anciens et considérables habitants du lieu, pour, suivant leur avis, régler où doivent passer, dorénavant, les chemins publics, devant avoir au moins vingt-quatre pieds de largeur. Ces chemins sont à l'entretien des habitants, qui fournissent des journées de corvées pour faire des ponts sur les ruisseaux ou levées.

Il ne fut point établi de juridiction consulaire malgré les suggestions de Talon, mais Cugnet nous apprend que l'intendant faisait les fonctions de juge et consul des marchands.

La dernière juridiction établie en Canada fut l'amirauté de Québec, érigée par lettres patentes du 12 janvier 1717, pour

(1) Edits et Ordonnances, III, 91.

(2) Ferrière, Dictionnaire de Droit, II, 123.

(3) Edits et Ordonnances, II, 135.

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connaître des cas maritimes suivant l'ordonnance de 1681, avec appel au Conseil supérieur. L'article 1er crée des juges pour connaître des causes maritimes sous le nom d'officiers d'amirauté, à l'exclusion des autres juges. Ces juges, par l'article 2, sont nommés par l'amiral et révocables ad nutum. Ils rendent (article 3) la justice au nom de l'amiral, conformément à l'ordonnance de 1681 et au règlement de 1689, et les appels sont relevés en la manière prescrite par les ordonnances et règlements. Article 4, même compétence qu'au livre I, titre 2 de l'ordonnance et à l'édit de 1711. Article 5, dans chaque siège d'amirauté, il y a un lieutenant, un procureur du roi, un greffier et un ou deux huissiers, suivant le besoin, avec les mêmes fonctions qui leur sont attribuées par l'ordonnance de 1681. Article 6, les lieutenants et procureurs du roi seront reçus au tribunal, où s e porteront les appels de leurs sentences, les greffiers et les huissiers seront reçus par les officiers de leur siège. Article 12, obligation de tenir des registres conformément à l'ordonnance de 1681. Le titre 2 s'occupe du receveur de l'amiral pour délivrer ses congés ; le titre 3 des procédures et des jugements, conformément à l'ordonnance de 1681 ; le titre 4, des congés et rapports, et le titre 5, de la visite des vaisseaux. Le règlement est accompagné de formules.

Cette institution de l'amirauté fut donc revêtue de deux caractères, l'un judiciaire et l'autre administratif, que se partagent aujourd'hui la cour de l'amirauté et la douane. Comme tribunal, la connaissance de toutes les causes maritimes qui durent être jugées suivant l'ordonnance de 1681, et les autres règlements en vigueur touchant la marine, lui fut conférée. Comme administration, elle eut la visite des vaisseaux arrivants ou partants, et le pouvoir exclusif de donner des congés à tous ceux qui faisaient voile pour la France, pour les autres colonies, ou pour quelque port de l'intérieur. Ces congés étaient des passavants, et chaque vaisseau était tenu d'en prendre un à son

départ et de le faire enregistrer au greffe de l'amirauté. Les bâtiments employés au cabotage de la province n'étaient obligés que d'en prendre un par an. Il fallait, en outre, le consentement du gouverneur aux congés pour la pêche ou pour les navires qui menaient des passagers en France (1).

Il ne fut point établi en ce pays de juridiction spéciale de chancellerie, qu'exerçait partiellement le Conseil supérieur.

Il y avait un grand-maître des eaux et forêts. La juridiction des eaux et forêts est préposée à la police de la pêche, de la chasse et des bois. Les grands -maîtres ont sous eux des maîtres particuliers et des Gruyers, ou juges inférieurs pour connaître des délits moindres et en première instance dans l'étendue de leur grurie. Il ne paraît pas au reste que la juridiction des eaux et forêts ait été organisée dans la Nouvelle-France, à proprement parler.

IY

Le roi avait ses tribunaux, l'intendant avait sa juridiction, les seigneurs pouvaient administrer la justice, il ne faut donc pas s'étonner de voir que l'évêque avait aussi son tribunal ou officialité.

La cour de Eome a sanctionné, il y a quelques années, les décrets du concile provincial de 1778. Ces décrets pourvoient, entre autres dispositions, à l'établissement d'une ofhcialité dans l'archidiocèse de Québec, institution éteinte depuis 1759. Elle se composera d'un officiai, de quatre assesseurs, d'un promoteur, d'un vice-promoteur, d'un chancelier, et d'un vice-chancelier.

Il va de soi que ce tribunal, n'étant pas reconnu par nos lois civiles, n'aura d'autres sanctions que les peines canoniques .

Les officialités sont une très ancienne institution qui continua d'exister en France jusqu'à la révolution. Ce tribunal ecclésiastique a aussi existé en Canada sous la domination française.

(I) Garneau II, 167.

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Nous n'avons pas à exprimer une opinion sur rétablissement ou plutôt le rétablissement de ce tribunal au Canada. Nous voulons seulement étudier sa constitution à la double lumière de l'histoire et du droit.

Pendant les premiers siècles de l'Eglise, les évêques réglaient eux-mêmes tout ce qui regardait le gouvernement de leur diocèse. Ils jugeaient les affaires ecclésiastiques avec leur clergé assemblé et dans la suite avec le chapitre de leur cathédrale. L'institution des grands-vicaires, pour exercer la juridiction volontaire et celle des officiaux pour terminer les affaires contentieuses, date du douzième ou treizième siècle seulement.

L'official, dit Guyot (1), est un ecclésiastique commis par un prélat ou par un corps, soit séculier, soit régulier, pour exercer la juridiction contentieuse qui lui appartient. On appelle officiai diocésain celui auquel un simple évêque a donné la commission de connaître des causes nées dans son diocèse et de les décider. On appelle officiai métropolitain celui qu'un archevêque a constitué pour juger des appellations simples des sentences émanées des officiaux, des évêques, des suffragants. L'official primatial est celui qu'un archevêque, jouissant du titre et des droits de primat, a commis pour connaître des appellations simples des jugements rendus parles officiaux métropolitains des archevêques qui relèvent de sa primatie.

L'official prononce les jugements et décide les contestations pour lesquelles il y a une procédure régulière. Tous les clercs du diocèse sont personnellement justiciables de son tribunal. Il connaît encore entre laïques de quatre genres de cause : lo des dîmes au pétitoire ; 2o du mariage quant à sa validité ou son invalidité ; 3o de l'hérésie ; 4o de la simonie. La connaissance des affaires purement spirituelles appartient aux juges ecclésiastiques. Eux seuls peuvent connaître de ce qui concerne la foi, les sacrements, les vœux de religion, le service divin, et la discipline ecclésiastique. Dans les cas d'abus ou déni de justice, il

(1) Répertoire, Yo Officiai.

y avait cependant appel au parlement qui décidait si l'abus existait ou non.

Les juges d'Eglise ne peuvent convertir l'appel en opposition, ni prononcer qu'il sera passé outre nonobstant appel ou opposition, ou en dépit des défenses du juge séculier.

Dans les matières où le temporel est mêlé au spirituel, et dont la décision dépendait ordinairement de la possession, le juge séculier avait seul juridiction. En matières personnelles il n'était pas permis d'assigner les laïques devant les juges ecclésiastiques, si ce n'est pour la pétition des dîmes. Les actions réelles, mixtes et hypothécaires étaient de la compétence exclusive des tribunaux laïques.

L'official ne peut prendre connaissance de l'exécution des testaments, inventaires, partages, etc.

L'official connaît des crimes commis par les ecclésiastiques pour ce qui est du délit commun. Mais il ne peut jamais imposer que des peines canoniques ; quand les crimes méritent des peines corporelles c'est toujours au juge séculier d'en connaître

Quand une affaire est de la compétence du juge ecclésiastique, soit par la nature même de l'affaire, soit par la qualité des parties, le promoteur de l'official peut en demander le renvoi ; mais il n'est pas permis à l'official de défendre à ses justiciables de procéder devant les juge laïques.

L'art. 1er du titre I de l'ordonnance de 1667 oblige les officiaux d'observer les ordonnances du royaume dans leurs procédures et leurs jugements. La raison en est que ce sont les lois générales qui lient également tous les sujets du roi. Les officiaux sent en quelque manière des officiers du roi puisqu'ils obtiennent de lui leur pouvoir et leur tribunal. Guyot, reflétant l'esprit de l'ancien droit, dit: ''Comme la juridiction contentieuse des prélats, et surtout le droit de l'exercer publiquement, n'est qu'une concession des souverains qui ont voulu donner cette autorité et cet éclat à l'Eglise, c'est aussi par les lois des sou-

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verains et par la jurisprudence établie dans leurs Etats que l'exercice de cette juridiction est réglée et déterminée ; quant à la forme et à la manière, c'est aux ordonnances, aux arrêts et à l'usage qu'il faut avoir recours."

L'official doit revêtir certaines qualités. Il faut : lo qu'il soit français par naissance ou naturalisation; 2o qu'il soit prêtre; 3o qu'il soit licencié en droit ou en théologie. Il ne doit tenir aucun emploi du roi.

Il ne faut régulièrement qu'une officialité dans un diocèse. Elle doit être établie dans la cité épiscopale. L'official ne peut être destitué sans cause légitime.

L'Eglise, comme société indépendante, jouit d'une juridiction qui lui appartient essentiellement ; ce sont des pouvoirs qu'elle tient de sa nature même. Ainsi, elle a le droit d'enseigner aux fidèles le dogme de la foi, de faire des lois pour la discipline intérieure, d'établir des ministres, de déposer ceux qui désobéissent aux évêques ou aux canons, et de retrancher de son corps ceux qui sont rebelles à ses ordres. Voilà la juridiction que l'Eglise possède de droit divin. Ce n'est pas cette juridiction qu'il faut entendre lorsque nous parlons des pouvoirs de l'official. Cette dernière juridiction diffère de l'autre en ce qu'elle a été exercée du consentement tacite ou exprès des souverains. Le tribunal extérieur par lequel elle pouvait connaître des affaires séculières et des délits commis par les clercs, quand ces délits ne sont pas purement ecclésiastiques, est une concession des princes chrétiens. Cette juridiction a été plus ou moins étendue, selon les temps, les lieux et les édits des souverains "qui, comme dit Héricourt (1), peuvent mettre des bornes aux grâces qu'ils ont accordées quand ils voient qu'elles donnent lieu à des inconvénients."

Au mois d'avril 1695 (2), le roi rend son ordonnance concernant les juridictions ecclésiastiques. L'article 34 se lit

(1; Lois ecclésiastiques.

(2) Ieauibert, XX, 253.

comme suit : " La connaissance des causes concernant les sacrements, les vœux de religion, l'office divin, la discipline ecclésiastique et autres purement spirituelles, appartiendra aux juges d'Eglise. Enjoignons à nos officiers et même à nos cours de parlement, de leur en laisser, et même de leur en renvoyer la connaissance, sans prendre aucune juridiction ni connaissance des affaires de cette nature, si ce n'est qu'il y eût appel comme d'abus interjeté en nosdites cours, de quelques jugement, ordonnances ou procédures faites sur ce sujet, par les juges d'Eglise, ou qu'il s'agît de succession, ou autres effets civils â l'occasion desquels on traiterait de l'état des personnes décédées ou de celui de leurs enfants." Cette ordonnance, quoique non enregistrée, est reconnue être en force par le Conseil supérieur (1).

Il n'est pas facile de préciser l'origine des officialités ; maison découvre aisément les motifs de cette institution. Voici ce qu'en dit Guyot dans son répertoire, verbo Officiai : "On sait qu'indépendamment des causes spirituelles, dont la connaissance et la décision appartiennent de droit à la puissance ecclésiastique, les évêques, dans les premiers siècles, étaient des arbitres cliaritables dans la plupart des contestations qui s'élevaient entre leurs diocésains, même pour des affaires civiles et pour des intérêts purement temporels. Persuadés qu'arrêter et éteindre des procès c'était prévenir et épargner bien des fautes et quelquefois des crimes, les plus grands évêques de l'antiquité se faisaient un devoir de donner à ce soin un temps considérable. La sagesse et l'équité de leurs jugements leur concilièrent la plus grande vénération; les empereurs chrétiens, et, à leur exemple, les autres princes, les favorisèrent de tout leur pouvoir ; ils en appuyèrent l'exécution de toute leur autorité; l'Eglise acquit ainsi des tribunaux, avec l'appareil et les formes judiciaires. Les évêques, chacun dans son diocèse, en étaient les présidents et même les seuls juges ; leur presbytère leur servait' de conseil ; mais ils prononçaient ensuite seuls d'après leurs lumières, et selon leur conscience.

(1) Edits et Ordonnances, II, 163.

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" A mesure que la juridiction ecclésiastique s'étendait, et que l'exercice devenait, par conséquent, plus difficile et plus laborieux, le zèle des prélats se refroidissait ; ils ne recherchèrent qu'à se décharger de la fonction de juge qui leur était si honorable, et dont ils pouvaient rendre l'usage si précieux à leurs justiciables : ils commirent bientôt ce soin à des ecclésiastiques de leurs diocèses, il y eut même de ces prélats, comme nous l'apprenons du premier des conciles de Tours, qui voulurent s'en faire un moyen d'augmenter leurs revenus, et qui ne rougirent pas de mettre en ferme et de donner, en quelque sorte, au plus offrant leurs officialités. C'est le nom qu'on donna dès lors aux tribunaux où s'exerçait la juridiction contentieuse des prélats ou corps ecclésiastiques séculiers ou réguliers."

Le promoteur faisait partie du tribunal de l'official.

Le promoteur est un ecclésiastique qui est la partie civile dans la juridiction ecclésiastique, de sorte que c'est lui qui requiert pour l'intérêt public, comme le procureur du roi dans les cours laïques ; et c'est à lui qu'appartient le droit de faire informer d'office contre les ecclésiastiques qui sont en faute, et aussi de maintenir la discipline ecclésiastique (1).

Les fermes des officialités furent abolies, mais les officialités et les officiaux restèrent jusqu'à la révolution qui enleva aux évêques leur juridiction contentieuse. La puissance civile qui leur avait concédé ces pouvoirs les reprit; et de ce moment les officialités, devenues sans objet, ont été abolies par l'art. 13 de la loi de septembre 1790.

On demande s'il a été tenu une officialité au Canada, sous la domination française. Oui, sans aucun doute; ce fut un des premiers actes de Mgr Laval que d'en établir une à Québec. Le 13 août 1660 il publia une ordonnance "prescrivant à tous les ecclésiastiques du diocèse de ne reconnaître aucune autre juridiction que la sienne." M. de Lauzon-Charny fut nommé officiai, et M. Torcapel, promoteur. M. de Lauzon-Charny exerça

(1) Ferrière, Vo Promoteur.

paisiblement et publiquement les devoirs de sa charge (1). En 1660 le gouverneur de Montréal reconnut une sentence de l'official qui annulait un mariage (2). Le 11 octobre 1730 (3), un curé est poursuivi en dommages pour avoir fabriqué des litanies diffamatoires, mêlées de latin et d'injures. Il est renvoyé à l'official de l'évêque de Samos pour être puni des peines canoniques.

Les édits et ordonnances fournissent d'ailleurs une preuve convaincante de l'existence de l'officialité sous la domination française. Le Conseil supérieur avait d'abord contesté à l'évêque sa juridiction ecclésiastique, car le 1er juillet 1675 (4) le Conseil enjoignait au grand vicaire de Bernières, qui prétendait exercer la juridiction ecclésiastique sous forme d'officialité, de produire ses titres.

Voici, au reste, les prétentions du promoteur pour faire accepter, par le Conseil, cette nouvelle juridiction ecclésiastique. Le 22 juillet 1675 (5), M. Dudouyt présente au Couseil une déclaration du roi en date du 27 mars 1659 sur les bulles de Mgr de Laval et des lettres du cachet de Sa Majesté, de date postérieure sur le même sujet, adressées au gouverneur, M. d'Argenson (déclaration du roi enrégistrée au Conseil le 26 septembre 1659, et les lettras le 14 octobre 1659). Par ces documents, le roi voulut que l'évêque de Pétrée fût reconnu par tous ses sujets par son caractère épiscopal, et qu'il exerçât, dans la colonie, toutes les fonctions épiscopales. De là, M. Dudouyt conclut que la juridiction ecclésiastique est parfaitement établie. De plus, il tire un grand parti de la lutte entre l'archevêque de Kouen et l'évêque Laval, lorsque le roi eut décidé que ce dernier exercerait seul sa juridiction épiscopale. M. Dudouyt, en

(1) Faillon, III. 312.

(2) Journal de V Instruction publique, 1864, p. 150.

(3) Matières civiles, tome I.

(4) Edits et Ordonnances, 11, 63.

(5) Jugements et délibérations du Conseil supérieur, registre A, folio 237

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admettant par supposition que le Conseil pût juger le cas de M. Morel, est d'opinion que la composition actuelle du Conseil n'est pas complète, vu l'absence de l'évêque ou de son représentant. Par l' ordonnance de 1670 (criminelle) titre I, art. 21, les ecclésiastiques, accusés criminellement, ont le droit de demander à être renvoyés devant le parlement, composé de 8 présidents et de 29 conseillers, dont 10 sont clercs. M. Dudouyt en conclut que le roi n'entend pas que ses sujets ecclésiastiques soient traduits devant une juridiction où il n'y a pas de juges engagés à soutenir les privilèges de l'Eglise. Le Conseil prend en délibéré ces prétentions et élargit M. Morel sous la caution de MM. de Bernières et Dudouyt.

On voit encore que le Conseil souverain de Québec a reconnu la juridiction ecclésiastique de l'évêque, comme le comportent les lettres de relief d'abus émanées en 1713 et 1730, recevant les appelants de sentences rendues en ladite officialité.

Le 10 septembre 1714 (Edita et Ordonnances, II, 133,) le Conseil rend un arrêt, qui, sur requête du promoteur en l'officialité de ce pays, renvoie Pierre le Boulanger, sa femme et sa fille, en ladite officialité pour y continuer les procédures par eux commencées à rencontre du père Joseph Deneys, Cécollet. Il est dit dans cet arrêt que si le père Deneys a commis un cas privilégié, l'article 38 de l'édit de 1695 (1) sera exécuté par les deux juridictions. L'official était M. Thiboust, et il a été récusé. L'évêque agissait en son lieu et place. La requête lui avait été communiquée par le promoteur, Calvarin, qui avait été accusé de lui avoir communiqué aussi toutes les pièces du procès. Le Conseil déclare que Calvarin a agi contrairement à l'ordonnance criminelle (2) et ordonne qu'il soit nommé un autre promoteur et un autre officiai par l'évêque.

Cette arrêt est très important en ce qu'il reconnaît comme lois du pays un édit et une ordonnance non enregistrés.

(1) Cet édit qui est reconnu être loi n'a jamais été enregistré.

(2) Elle n'a jamais été enregistrée, et pourtant elle est considérée comme en force en Canada.

Telle fut, en résumé, l'organisation judiciaire et l'administration de la justice sous la domination française. Inutile de dire que de tous ces tribunaux aucun ne subsiste. L'organisation judiciaire, dès le commencement de la domination anglaise, a été radicalement changée. Elle fut même modifiée à trois ou quatre reprises avant d'arriver à nos actes récents de judicature. Nous verrons que notre système actuel, mieux approprié aux besoins du pays, s'est rapproché du système de la France moderne sous plusieurs rapports, tout en conservant son caractère indigène et national.

L'administration de la justice sous la domination française à part certaines défectuosités d'esemble était certainement meilleure que celle qui suivit la conquête. Ce ne fut que plus tard, après que les juges furent inamovibles que la justice fut réellement digne de ce nom. Le protonotaire Perrault demandait en 1824 (1) la réorganisation des cours de justice. Dans la préface de son livre, il met en parallèle les tribunaux de l'ancien régime avec ceux de son temps. " On remarquera, dit-il, que la cour d'appel d'alors se tenait une fois par semaine et celle de la prévôté deux fois ; que l'une et l'autre tenaient, en outre, dans les cas qui exigeaient célérité, des séances extraordinaires ; en sorte que l'on pouvait dire avec vérité que le temple de la justice était ouvert toute l'année. Tout le monde y trouvait son compte et particulièrement le commerce, qui ne peut souffrir de délai dans ses opérations, comme il en souffre de nos jours par l'introduction des termes (2)." La contrainte par corps, qui était prononcée dans tous les jugements pour faits de commerce, sans exception de personne, de quelque condition et qualité qu'elle fût, était un autre épouvantail qui réveillait l'attention de tout débiteur indolent. Ce mode de procéder alors était simple, la jurisprudence uniforme, et les frais bien modiques, choses qui méritent la plus sincère attention de la part des législateurs dans l'organisation des cours de justice.

(1) Extraits ou Précédents des arrêts du Conseil supérieur.

(2) Perrault signale ici un vice qui est fort à la mode à notre époque. On demande des réformes dans nos lois de procédure. Les délais sont trop longs, surtout pour les affaires commerciales.

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" Le Conseil supérieur était composé de gens de loi et présidé par un intendant qui était choisi parmi les gens les plus éminents de cette profession. Le pouvoir judiciaire de la cour d'appel de ce temps était plus étendu que celui de la présente cour d'appel. On ne donnait point caution pour le double de la somme portée dans le jugement dont était appel, comme on le fait actuellement ; une modique amende d'un écu et les frais étaient la seule peine d'un fol appel. On pouvait appeler de toute chose en litige et de quelque valeur qu'elle fût. Il n'y avait point de limitation comme de nos jours. La permission d'appeler s'obtenait sur une simple requête au président du Conseil supérieur, qui mettait au bas un appointement en ces termes : " Permis d'appeler en déposant l'amende, et soit signifié pour en venir au Conseil supérieur au premier jour compétent."

" Si l'intimé craignait que l'appelant ne fût pas diligent il présentait requête pour être reçu anticipant, ce qui lui était accordé de suite. Il pouvait alors avancer la procédure. La procédure consistait dans un simple écrit de griefs et dans un autre de réponse. Du jour au lendemain la cause était appointée à plaider, remise à un des membres du Conseil pour en faire rapport à la cour qui ne tardait pas à prononcer son arrêt. Dans ce tribunal et dans celui de la prévôté, le procureur général prenait ses conclusions dans toutes les causes, et requérait souvent la cour de faire revivre les anciennes ordonnances, ou de faire de nouveaux règlements, suivant l'exigence des cas. Les membres du Conseil étaient assez nombreux ; l'on trouvait toujours un quorum suffisant pour procéder."

François Joseph Perrault, ancien protonotaire du district du Québec, " un des plus beaux caractères auxquels Québec ait donné le jour (1)," était fils d'un riche traitant. Il naquit en 1750 et mourut en 1843. Quand il se livra à l'étude, les livres étaient rares dans le pays. Il en copia, en traduisit un grand nombre et en compila d'autres. Il réussit, à force

(1) Bibaud, Hommes illustres, p. 251.

d'énergie et de persévérance, à se meubler l'intelligence d'une foule de connaissances pratiques et utiles. Outre ses nombreux ouvrages sur l'agriculture, l'éducation et le droit, nous lui devons une Histoire du Canada, 4 vol. in-18. La narration s'arrête à 1837 époque de l'arrivée de Lord G-osford en Canada. Il traduisit du jurisconsulte anglais Petyt, la Lex parlementaria ou l'histoire des parlements, leur formation et leurs pouvoirs. On peut joindre à cela les Extraits des registres du Conseil supérieur et de la prévôté (1824) ; le juge de paix et officier de paroisse pour la province de Québec (1805) ; le Dictionnaire portatif et abrégé des lois et règles du parlement provincial du Bas- Canada (1805) ; Manuel des huissiers de la Cour du Banc du Roi du district de Québec (1813); Questions et réponses sur le droit criminel du Bas-Canada (1814) ; Moyens de conserver nos institutions, nos langues et nos lois ; Code sur l'usage des habitants tant anciens que nouveaux du Bas-Canada (1839).

Parmi les hommes de loi qui se rattachent à la domination française, il faut surtout citer François-Joseph Cugnet, un des plus anciens avocats du Canada. Il mourut en 1789. Il faisait partie du Conseil supérieur avant la cession, et fut nommé, après 1759, " procureur général et commissaire delà cour et conseil de guerre dans toute l'étendue de la côte du Nord de son gouvernement, comme homme de bonnes mœurs et de capacité en fait de lois."

Bibaud l'appelle le premier bourreau de la langue française en Canada. En effet, son style est loin d'être parfait, ce qui d'ailleurs se conçoit aisément. Cugnet n'avait pas étudié dans un grand collège ; il s'était formé seul, et c'est beaucoup ! Il n'en a pas moins écrit de bons ouvrages qui ont rendu d'énormes services à ses concitoyens. C'était un homme de loi très expert, et on peut dire le seul homme instruit, ou à peu près, qui resta au Canada après le départ des grandes familles françaises à l'époque de la cession.

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En 1773, Cugnet coopéra à la rédaction de V Extrait des Messieurs, ou réforme de la Coutume de Paris, de concert avec Pressard, Juchereau et autres. Il publia en 1775 son Traité des anciennes lois, coutumes et usages de la colonie du Canada, ouvrage qui servit de guide aux étudiants en droit jusqu'à l'apparition du traité des Lois civiles de DesRivières- Beaubien, publié en 1832. Nous avons encore de Cugnet: Extraits des registres du Conseil supérieur de Québec et les registres d'intendance concernant la justice, 177 '5, pp. 106; Traité de la police qui a toujours été suivie en Canada, aujourd'hui province de Québec, depuis son établissement jusqu'à la conquête, 1775, pp. 118. Ces livres sont devenus trèsrares, et c'est à peine si on peut les trouver dans les grandes bibliothèques publiques.

CHAPITEE XI.

Droit Criminel.

I. L'ordonnance de 1670, ou ordonnance criminelle— L'ordonnance de 1685, ou Code noir — Sentences — Règlements généraux pour la police — Déserteurs— Faux sauniers — La question — L'édit contre les jureurs et les blasphémateurs — L'ordonnance criminelle n'a pas été enregistrée— Cette formalité était-elle essentielle ?— II. Principes généraux— Crimes et délits— Introduction des lois criminelles anglaises par la proclamation de 1763 et par l'Acte de Québec de 1774— Les statuts de Sir Robert Peel, introduits au Parlement impérial en 1827, sont adoptés par le Parlement-Uni en 1841— Analyse de ces lois— Refonte des lois criminelles par le Parlement du Canada en 1869— Statuts revisés de 1886— Source du droit criminel dans les différentes provinces du Canada. III. La loi d'habeas corpus— Historique de cette législation— Procès politiques de 1838 — La décentralisation judiciaire (1857) popularise l'étude du droit criminel parmi les avocats canadiens-français — Les lois d'extradition — Traités de Jay et d'Ashburton— Les auteurs canadiens sur le droit criminel : Crémazie, Kerr, Carter, Clarke, Taschereau, Lanctot, de Montigny, de Lorimier, etc.

On ne se fait peut-être pas une idée exacte des rigueurs de la justice criminelle sous la domination française.

La célèbre ordonnance criminelle, promulguée par le roi en 1670 (1), qui réglait la procédure des affaires criminelles, n'a jamais été enregistrée au Conseil supérieur de Québec. Cependant, on ne peut nier qu'elle ait été en force dans la colonie ; car elle n'était qu'une codification des lois criminelles en force lors de la création du Conseil supérieur de Québec. Nous trouvons d'ailleurs, dans les registres du Conseil, un grand nombre de jugements basés sur les dispositions de cette ordonnance. Sa conception et son arrangement savants l'avaient fait admirer de Daguesseau. Mais nos sentiments d'humanité et la douceur de nos mœurs repousseraient aujourd'hui les principes sur lesquels

(1) Isambert, XVIII, p. 371.

DROIT CRIMINEL

elle est basée. Comme dans l'ordonnance de Villers-Cotterets, la procédure était secrète, l'accusé n'avait pas de défenseur, et la question, la torture — la torture interroge, la douleur répond ! — était employée comme moyen d'instruction.

C'est à l'occasion des formes de la procédure de l'ordonnance de®1670 que le président de Harley dit ce mot si connu : "Si j'étais accusé d'avoir volé les tours de Notre-Dame, je commencerais par m'enfuir."

L'ordonnance de 1670 fut préparée par Pussart, Lamoignon et Denis Talon. Les rédacteurs n'ont infusé aucun principe nouveau dans leur œuvre ; la tâche qu'ils ont accomplie a été une tâche d'archéologie judiciaire et non de rénovation législative. Comme annexe de l'ordonnance de 1663, il aurait fallu une revision des lois pénales et cette révision ne fut pas même tentée; les peines restèrent après comme avant l'ordonnance, arbitraires dans leur infliction et arbitraires même dans l'intensité de leur exécution. Jusqu'en 1789, on put voir au même gibet l'assassin le plus dépravé et le serviteur qui avait soustrait quelqu'objet de mince valeur à son maître ; le vol domestique était puni de mort comme l'assassinat. Cependant il faut reconnaître que l'ordonnance a établi, notamment sur la compétence, sur l'audition des témoins, sur la majorité nécessaire pour la condamnation, sur l'appel des jugements, sur la visite et la tenue des prisons, des règles de détails fort sages et dont la science rationnelle conserve sans hésitation la plupart. Enfin l'ordre méthodique qui régnait dans les dispositions de l'ordonnance et qui codifiait aussi les règles les plus usuelles facilita la rédaction d'ouvrages sérieux sous le forme de traités ou de commentaires. Les œuvres de Rousseau de Lacombe, de Muzart, de Yauglans, de Jousse et de Serpillon, brillent peu par l'indépendance de la critique, mais n'en sont pas moins remplies de recherches savantes (1).

(1) Paringault, Revue historique de Droit français, vol. 3, p. 300.

En mars 1685 (1), le roi rendit son ordonnance, appelée depuis le Code noir. Cette ordonnance est empreinte de toutes les rigueurs qu'on pouvait emprunter à une époque de préjugés et de barbarie. Elle a pour objet « la police des îles de l'Amérique ; " le roi veut y maintenir la discipline de l'Église catholique, et régler ce qui concerne l'état des esclaves. Mais, en même temps que la partie spirituelle du code de l'esclavage témoigne que la loi considère les esclaves comme des hommes, la partie pénale ne les considère même pas comme des brutes. Les esclaves doivent être baptisés, instruits dans la religion catholique (art, 2) ; les observances religieuses les plus sévères sont imposées dans toutes les colonies à esclaves (art. 3 et suiv.); et, en même temps, les dispositions pénales sont de la plus effroyable sévérité. Les esclaves et leurs maîtres sont, jusqu'à un certain point, solidaires du fait d'un seul esclave. La tentative pour un esclave de se soustraire à sa condition l'expose à des peines atroces. Voici, sur ces points, les dispositions du code noir :

" Art. 38. L'esclave fugitif, qui aura été en fuite pendant un mois, à compter du jour que son maître l'aura dénoncé en justice, aura les oreilles coupées, et sera marqué d'une fleur de lys sur une épaule ; et s'il récidive, un autre mois à compter pareillement du jour de la dénonciation, il aura le jaret coupé et sera marqué d'une fleur de lys sur l'autre épaule, et la troisième fois il sera puni de mort.

" Art- 39- Les affranchis, qui auront donné retraite dans leurs maisons aux esclaves fugitifs, seront condamnés par corps, envers les maîtres, en l'amende de trois mille livres de sucre par chaque jour de rétention, et les autres personnes libres, qui leur auront donné une pareille retraite, en dix livres tournois d'amende pour chaque jour de rétention.

" Art. 40. L'esclave puni de mort sur la dénonciation de son maître, non complice du crime pour lequel il aura été condamné,

(1) Dalloz, Jurisprudence générale, I, 224.

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sera estimé avant l'exécution par deux des principaux habitants de l'île, qui seront nommés d'office par le juge, et le prix de l'estimation sera payé au maître ; pour à quoi satisfaire, il sera imposé par l'intendant, sur chaque tête de nègre payant droit, la somme portée par l'estimation, laquelle sera répartie sur chacun des nègres, et levée par le fermier du domaine royal pour éviter les frais."

On se rappelle involontairement ces paroles ironiques de Montesquieu (1) : " Il est impossible que nous supposions que ces gens là sont des hommes, parce que si nous les supposions des hommes, on commencerait à croire que nous ne sommes pas chré tiens.'

Dans l'ordre civil, non seulement le mariage d'une femme esclave avec un homme libre ne l'élevait pas à la condition du mari, mais encore les enfants suivaient la condition de la mère : "Voulons, dit l'article 13, que si le mari esclave a épousé une femme libre, les enfants, tant mâles que filles, soient de la condition de leur mère et soient libres comme elle, nonobstant la servitude de leur père ; et que, si le père est libre et la mère esclave, les enfants soient esclaves pareillement."

L'esclave n'était d'ailleurs, qu'une chose, un meuble ; comme tel ; il entrait dans la communauté entre époux (art. 44). Il pouvait être affranchi par son maître (art. 55). Tant qu'il était esclave, il ne pouvait rien avoir en propre (art. 28). La seule obligation du maître était de pourvoir l'esclave du nécessaire (art. 25 et 26), de l'entretenir s'il était infirme par vieillesse, maladie ou autrement, ou s'il l'abandonnait, de payer une légère redevance (six sols par jour) à l'hôpital auquel l'esclave serait adjugé (art. 27).

L'esclavage a existé dans la Nouvelle-France. On doit cependant au climat de cette partie de l'Amérique le peu d'extension qu'il a pris. En jetant les yeux sur les nombreux arrêts rendus à la Martinique, on doit se féliciter et remercier

(1) Esprit des Lois, liv. XV, ch. 5.

Dieu de ne pas être tombés dans les atrocités auxquelles l'esclavage donnait lieu.

Dans les premiers temps de la colonie, le gouverneur exerçait lui-même les fonctions de juge à l'égard des habitants aussi bien que des soldats, et prononçait en dernier ressort avec les chefs de la compagnie qui étaient présents. Après la mort de Champlain, M. de Châteaufort avait fait afficher à un poteau, devant l'église, le 29 décembre 1635, des défenses sous certaines peines, de blasphémer, de s'enivrer, et de manquer volontairement d'assister à la sainte messe et au service divin les jours de dimanches et de fêtes. On attacha même un carcan à ce poteau, et on plaça tout auprès un cheval de bois pour y exposer les coupables, afin de contenir les autres dans le devoir par la crainte de l'infamile. Et comme les meilleures lois ne servent de rien, si on ne les fait observer, nous voyons que le 6 janvier 1635, on mit sur le cheval de bois un homme convaincu d'ivrognerie et de blasphème ; et peu après un autre fut condamné à cinquante livres d'amende pour avoir fourni à des sauvages des boissons enivrantes, dont ils avaient abusé (1).

L'ordonnance criminelle n'a pas été enregistrée au Conseil supérieur de Québec, cependant on ne peut nier qu'elle ait été observée dans la colonie. Le Conseil devait administrer la justice conformément aux ordonnances générales du royaume. Il est ridicule de prétendre que toute la procédure qui fut faite pendant au-dela d'un siècle soit nulle. Les intendants étaient des hommes éclairés ; ils connaissaient les lois et les rouages de l'administration de la justice. Ils n'auraient pas manqué d'enregistrer ces ordonnances s'ils eussent considéré cette formalité comme essentielle. Les Jugements et délibérations du Conseil prouvent que l'ordonna-ace criminelle était en vigueur. Le 21 avril 1664, dans une cause de viol, par un sauvage, le Conseil arrête ; " Et pour empêcher à l'avenir de tels désordres, il est

(1) Faillon, I, 294.

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ordonné que les sauvages subiront les peines portées par les lois et ordonnances de France, pour raison du meurtre et du viol, lesquelles leur ont été données à entendre par ledit interprète, et il est enjoint de le faire savoir à tous ceux de leur nation." L'accusé avait prétendu, au cours du procès, qu'il ignorait que le viol entraînât la peine de mort, croyant que le meurtre seulement emportait cette condamnation.

J'emprunte aux documents officiels, aux anciennes archives de la domination française, conservées dans les voûtes du parlement, à Québec, quelques exemples de condamnations judiciaires. Peut-être y pourrons-nous voir un trait des mœurs du temps.

Le 14 février 1667 (1), le Conseil condamne un individu convaincu de larcin à être appliqué sur le cheval de bois et y demeurer pendant le temps d'une heure avec un poids de six livres attaché à chacun de ses pieds.

Le 2 juin 1667 (2), un homme convaincu de larcin est condamné à être pendu et étranglé par l'exécuteur de la haute justice jusqu'à ce que mort s'en suive, et son complice à être au pied de la potence avec une corde au cou pendant l'exécution, et être ensuite battu et flétri de verges par l'exécuteur sur la place publique de la haute ville, à Québec.

Le 6 juin 1667 (3), un autre coupable de larcin sera battu et flétri de verges et fera amende honorable à la porte de l'église paroissiale de Notre-Dame, en la manière accoutumée, et reconnaîtra qu'il a été assez malheureux de s'être abandonné à commettre un larcin.

Le 3 juillet 1667 (4), le Conseil condamne un appelant à comparaître en plein Conseil un genou en terre et faire amende honorable, et reconnaître qu'il avait eu tort d'employer des termes injurieux à l'égard du lieutenant civil.

(1) Insinuations au Conseil supérieur, registre A, 1. 1, p. 53 verso.

(2) Edits et Ordonnances, II, p. 40.

(3) Insinuations au Conseil supérieur, registre A, 1. 1, p. 59.

(4) Idem, registre A, I, 30.

Le 21 juillet 1667 (1), plusieurs femmes, accusées d'avoir battu à coups de bâton un nommé Huot, sont trouvées coupables. La victime a le choix de la punition, après qu'amende honorable aura été faite.

Le 29 novembre 1667 (2), le tribunal, sur conviction de viol, condamne le coupable à être conduit à une fourche patibulaire, et y être pendu et étranglé par l'exécuteur de la haute justice jusqu'à ce que mort s'en suive.

Le 23 avril 1668 (3), le Conseil met à néant un appel d'un prisonnier condamné par le lieutenant criminel à la torture ordinaire et extraordinaire, pour crime de meurtre, et en remet l'exécution au juge de première instance, et ratine la sentence en condamnant le coupable à être pendu et avoir ensuite le bras et la tête coupés pour être exposés au pilori. Le lieutenant criminel l'avait condamné à être conduit devant la porte de l'église paroissiale de Québec, et là nu et en chemise, la corde au cou, la torche au poing, et à genoux, demander pardon à Dieu, au roi et à justice pour son crime ; cela fait, avoir le poing de la main droite coupé sur un poteau, et être ensuite pendu et étranglé à la potence de la place publique. L'exécuteur de la haute justice, après l'exécution, séparera la tête du corps et l'attachera avec la main à un poteau.

Le 17 septembre 1668 (4), la cour condamne un coupable de viol à être rasé et battu de verges, jusqu'à effusion de sang, par l'exécuteur de la haute justice, aux carrefours et lieux ordinaires de la Haute et Basse- Ville, et après cela être envoyé aux galères pendant neuf ans.

Le 1er octobre 1668 (5), le Conseil condamne un individu à

(1) Insinuations au Conseil supérieur, registre A, I. 65.

(2) Idem, registre A, I, 68.

(3) Idem, registre A, I, 88.

(4) Idem, registre A, I, 98.

(5) Idem, registre A, I, 99.

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être pris au corps pour avoir écrit des lettres insultantes au procureur du roi, à brûler lesdites lettres, à demander pardon au roi et à l'intendant, et à trois cents livres d'amende.

Le 3 novembre 1668 (1), le Conseiljuge un procès d'adultère : il condamne la femme à demander pardon à haute voix en présence de son mari, et à genoux, et bannit à perpétuité du Canada le complice, lui ordonnant de garder son ban sous peine de la corde.

Le 21 janvier 1669 (2), le Conseil juge un autre procès d'adultère ; la femme est condamnée à être rasée et battue de verges, et enfermée et nourrie au pain et à l'eau jusqu'à ce que son mari la reprenne. Le complice est condamné à être emprisonné pendant huit jours, les fers aux pieds, nourri lui aussi au pain et à l'eau.

Le 26 juin (3) de la même année, le même tribunal condamne les sauvages qui s'enivrent à la peine du carcan et au paiement de deux castors gras.

Le 8 juillet 1669, le Conseil condamne un soldat pour s'être battu et avoir tué son adversaire en duel, à être pendu et étranglé, et ordonne que le procès soit fait et parfait à la mémoire de celui qui avait été tué. A ce sujet, le juge des Trois-Eivières est commis pour y procéder jusqu'à jugement définitif exclusivement.

Le 22 juillet 1669 (4), un meurtrier est condamné à être pendu et étranglé, et avoir le poing coupé et attaché à un poteau sur le cap de Québec.

Le 1er décembre 1670 (5), le Conseil rend un curieux jugement. Le juge, prévôt de l'île d'Orléans, avait condamné Louis G-aboury, accusé d'avoir mangé de la viande pendant le carême

(1) Registres des Insinuations, I, p. 102.

(2) Idem, l, p. 106.

(3) Idem, I, p. 112.

(4) Idem, p. 113.

(5) Jugements et Délibérations du C. s., registre A, p. 140.

sans avoir demandé permission à l'Église, à être attaché au poteau public pendant trois heures de temps, et ensuite être conduit devant la porte de la chapelle de l'île d'Orléans, où, étant à genoux, les mains jointes, nu-tête, demander pardon à Dieu, au roi et à justice, pour avoir mangé de la viande pendant le carême sans en demander permission à l'Église, et à vingt livres d'amende applicable aux œuvres pieuses, et aux dépens. Gaboury en appela et le Conseil modifia la sentence en n'appliquant que l'amende pécuniaire payable à la chapelle de l'île d'Orléans. Le coupable est dispensé de l'amende honorable.

Le 4 février 1671 (1), le Conseil rend un arrêt non moins singulier. Pierre Dupuy avait dit qu'il n'y avait rien de tel que de se faire justice soi-même ; que les Anglais avaient bien tué leur roi et qu'il n'en avait rien été, et autres paroles de ce genre. Le conseil déclare Dupuy coupable d'avoir mal parlé de la royauté en la personne du roi d'Angleterre, et d'avoir tenu des discours séditieux. La cour le condamne à être tiré des prisons pour être conduit nu en chemise, la corde au cou, et la torche au poing, devant la grande porte du château St-Louis, et d'en demander pardon au roi, et de là, au poteau de la Basse- Ville, pour lui être imprimé une fleur de lys avec le fer chaud sur une de ses joues, et être appliqué au carcan pour y rester une demiheure. Ensuite, il sera reconduit en prison pour y demeurer, les fers aux pieds, jusqu'à ce que l'information soit complétée.

Le 10 mars 1671 (2), Bourgeois avait été convaincu de viol sur une petite fille de six à sept ans, et condamné, par le lieutenant général civil et criminel de Québec, à être pendu et étranglé à une potence par l'exécuteur de la haute justice. Le chirurgien, appelé à visiter le coupable et la victime, n'avait trouvé chez le premier aucune maladie vénérienne et chez la dernière aucune blessure, Bourgeois en appela et le Conseil

(1 Jugements et Délibérations du Conseil supérieur, régistre A, tome I, folio 148.

(2) Idem, p. 141.

DKOIT CRIMINEL.

modifia la sentence. Il fut condamné à être tiré des prisons par l'exécuteur de la haute justice, conduit nu en chemise, la corde au cou, une torche ardente au poing, au-devant de la porte de l'église Notre-Dame de Québec pour demander pardon à Dieu du crime par lui commis, battu de verges par les carrefours ordinaires de la haute et basse- ville, marqué sur la joue droite avec le fer chaud d'une fleur de lys, et banni à perpétuité du pays. Il lui est enjoint de garder son ban sous peine de la hart.

Le 18 août 1671 (1), sur un appel â minima, dans une accusation de viol commis sur une femme mariée, le coupable est condamné à être appliqué à la question ordinaire et extraordinaire, pour après ses dénégations ou confessions être fait en justice ce que de raison. Le Conseil maintient la sentence.

Le 7 septembre 1671 (2), une femme avait été accusée à Montréal, le lendemain de son second mariage, d'être accouchée d'un enfant, de l'avoir tué et enterré à l'instant, comme aussi d'avoir contribué au meurtre de son premier mari. La question n'a pu lui être appliquée vu l'absence d'exécuteur de haute justice à Montréal. Le Conseil la déclare coupable, non seulement d'avoir caché sa grossesse, mais aussi de s'être fait saigner trois fois, en divers temps, pour faire perdre son fruit, d'être accouchée, et d'avoir tué son enfant. Le Conseil la condamne à être pendue et étranglée, et pour l'exemple, il voulut que son corps fût exposé à un gibet qui devait être mis sur le cap Diamant. Pour savoir si elle n'a pas contribué au meurtre de son premier mari, elle sera au préalable présentée à la torture et question extraordinaire. L'exécution doit être sursie si elle est grosse, et attendre sa délivrance. Défense est faite au géolier de lui laisser voir son mari.

Le 7 septembre 1671 (3), un homme étant condamné à être

(1) Jugements et Délibérations du Conseil supérieur, régistre A, tome I folio 144.

(2) Id., 146.

(3) Id., 146.

pendu pour crime de viol, le Conseil modifie la sentence et le condamne à être rasé, battu de verges jusqu'à effusion du sang, et envoyé aux galères à perpétuité.

Le 9 juin 1672 (1), le Conseil jugea une accusation de tentative d'empoisonnement et commission de meurtre. Les coupables étaient le mari et la femme ; ils furent condamnés à être pris et enlevés des prisons de la juridiction de Québec par l'exécuteur de la haute justice, conduit la corde au cou et la torche au poing, devant la porte de l'église paroissiale de cette ville ; et là, le mari, nu-tête et en chemise, et la femme, nue en chemise depuis les épaules jusqu'à la ceinture, demander à genoux pardon à Dieu, au roi et à la justice. Ensuite ils doivent être conduits par l'exécuteur à l'échafaud dressé à cet effet, avec une croix de St- André sur laquelle le mari serait étendu pour avoir les bras et les cuisses rompus de chacun un coup de barre, dont il en recevrait un vif sur le bras droit, après avoir été étranglé. La femme est condamnée à être pendue à une potence, et placée ensuite sur une roue au cap Diamant pour servir d'exemple. On trouve à la liasse du procès un testament suppliciaire.

Le 6 mars 1673 (2), un meurtrier est condamné à être rompu vif, pendu et étranglé, et jeté sur une roue pour y demeurer sept heures, et son corps être ensuite porté sur les fourches patibulaires jusqu'à parfaite consommation.

Le 13 juin 1673 (3), le roi punit de mort ceux qui vagabondent et courent les bois, sous prétexte de chasser et de faire le commerce de pelleteries. Les habitants ne peuvent sans permission abandonner leurs maisons et vaquer dans les bois plus de vingt-quatre heures.

Le 23 juin 1674 (4), le tribunal condamne un coureur des

(1) Jugements et Délibérations du Conseil supérieur, tome A, p. 155.

(2) Idem, p. 165.

(3) Edits et Ordonnances, I, 73,

(4) Jugements et Délibérations du Conseil supérieur, régistre A, folio

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bois à être pendu ; et un autre à l'anniide honorable et a a bannissement.

Le 6 mai 1675 (1), le Conseil condamne une femme à payer dix livres d'amende pour avoir présenté au gouverneur une requête en prose et en vers, et dans un langage inconnu et ridicule.

Le 19 août (2), une femme est condamnée au bannissement pour s'être prostituée au scandale public. Le Conseil rend un arrêt enjoignant aux prostituées de laisser la ville.

Le 22 août (3), la cour ordonne qu'une prostituée sera fouettée. Elle portera au front un billet, avec le mot : maquerèlle.

Le 19 octobre de l'année suivante (4), un voleur est condamné à être fouetté jusqu'à effusion de sang, et être ensuite marqué d'un fer chaud sur l'épaule d'une fleur de lys.

Le 11 octobre 1730 (5), un curé est poursuivi en dommages pour avoir fabriqué des litanies diffamatoires, mêlées de latin et d'injures. Il est renvoyé à l'official de l'évêque de Samos pour être puni des peines canoniques.

On trouve, en 1670, un procès extraordinaire contre Catherine Gémier, veuve de Louis Dupin, pour sortilège. Les informations furent continuées pendant un an, l'accusée devant se présenter chaque fois qu'elle en sera requise.

M, Ferland dit à ce sujet : " En feuilletant les registres du Conseil supérieur de Québec, on ne rencontre que trois ou quatre procès intentés contre des personnes accusées de sortilège. En 1699, deux soldats furent convaincus ' d'avoir porté sur leur personne des caractères prétendus magiques et de s'en être servi.' Ils furent condamnés à l'amende et à la prison, et le

(1) Jugements et Délibérations du Conseil supérieur, régistre A, p. 228.

(2) Idem, p. 241.

(3) Id.

(4) Id., p. 277.

(5) Matières civiles, tome I.

Conseil ordonna qu'ils fussent instruits de manière à reconnaître leur erreur. Les conseillers reconnurent sagement qu'il valait mieux éclairer les coupables de cette espèce que de les faire périr sur un échafaud."

M. Ferland fait contraster cette conduite avec celle des puritains du Massachusetts, au temps du gouverneur Phipps — celui-là même qui fit le siège de Québec, — et du célèbre ministre Cotton Mather, auteur du Magnolia Christi (1).

Le 19 février 1732 (2), le roi rend une ordonnance au sujet des déserteurs et des criminels qui se sauvent dans les couvents. Les huissiers ou porteurs de décrets pourront pénétrer dans les couvents accompagnés d'un juge, sans la permission de l'évêque, dans les cas ordinaires. Défense aux curés et ecclésiastiques de recevoir les criminels ou déserteurs dans les couvents.

En avril 1734 (3), une noire esclave de madame de Francheville causa un grand incendie, qui dévasta une partie de la ville de Montréal. Elle fut soumise à la question ordinaire et extraordinaire pour lui faire avouer son crime.

En 1752 (4), Pierre Beaudoin dit Champagne, accusé de crime, subit la question ordinaire pour dévoiler ses complices. Il fut exécuté sans avoir rien avoué.

Une chose qui nous paraîtrait assez singulière aujourd'hui, c'est la pendaison en effigie de l'homme jugé par contumace. Les registres du Conseil nous fournissent des cas de cette espèce.

En voilà assez. Inutile de multiplier ces citations.

Après la cession, les Canadiens réclamèrent avec ardeur le

(1) Dans l'espace de trois mois et demi, vingt personnes furent mises à mort accusées de s'être rendues coupables de sortilèges ; cinquante-cinq

avaient été soumises à la torture Gilles Corry, vieillard octogénaire,

refusant de se défendre, fut condamné à la peine forte et dure ; il fut écrasé entre les pièces de l'instrument de torture (Ferland, vol. II, p. 249).

(2) Editset Ordonnances, I, 528.

(H) L'abbé Ferland, II, 446.

(4) Christie, History of Canada, I, 2.

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rétablissement des anciennes lois civiles françaises, et ils avaient raison à divers points de vue. Quant au droit criminel anglais, que Murray avait illégalement mis en vigueur, comme il avait agi du reste en matières civiles, nos ancêtres ne s'en plaignirent pas ; ils l'acceptèrent comme une faveur.

L'acte de Québec de 1774 rétablit le droit français en matières civiles, et maintint le droit criminel anglais.

Le 11 mai 1676 (1), le Conseil adopte des règlements généraux pour la police. L'article 17 enlève tout droit d'action pour dépense de bouche. L'article 30 place tous les sauvages sous la juridiction des tribunaux français. L'article 31 condamne le domestique, qui laisse sans congé le service, au carcan pour la première fois, à être battu de verges à la seconde, et à être marqué d'une fleur de lys à la troisième. L'article 32 défend de recevoir et favoriser les filles et femmes de mauvaise vie, maquereaux et maquerelles, sujets à être châtiés comme eux suivant la rigueur des ordonnances. L'article 34 défend la mendicité, sans permission écrite du juge ou du curé. L'article 37 défend aux personnes de la religion prétendue réformée de s'assembler pour faire l'exercice de leur religion, sous peine de châtiment, lesquelles ne peuvent hiverner, à l'avenir, sans permission, et elles doivent vivre comme des catholiques sans scandale.

Le 30 août 1685 (2), le Conseil enregistre l'arrêt du conseil d'Etat du 10 mars 1685, qui annulle l'arrêt du Conseil supérieur du 16 août 1684, faisant défense au Conseil de faire des règlements sur la police générale en l'absence du gouverneur et de l'intendant. Pour ceux qui donnent au Conseil supérieur les attributions d'un parlement, ils doivent admettre que c'était porter une grave atteinte à ses prérogatives que de lui enlever le droit de faire seul des règlements sur la police.

Le 19 février 1732 (3), le roi rend une ordonnance au sujet

( l ) Edite et Ordonnances, II, 65.

(2) /d,II,p. 109.

(3) Id.y 1, 528.

des déserteurs et des criminelsqui se sauvent dans les couvents. Les huissiers ou porteurs de décrets pourront pénétrer dans les couvents accompagnés d'un juge, sans la permission de l'évêque, dans les cas ordinaires. Défense aux curés et ecclésiastiques de recevoir les criminels ou déserteurs dans les couvents.

Le 14 février 1742 (1), le roi rend une ordonnance au sujet des faux sauniers, destinés pour le Canada, qui trouvent les moyens de s'en retourner en France, soit par les colonies anglaises ou par les vaisseaux marchands. Tel est le titre de l'ordonnance, mais elle s'applique aussi aux contrebandiers, qui avaient accepté l'alternative, soit de venir s'établir dans la colonie, soit de subir en France leurs peines. Le roi veut que l'ordonnance du 15 mai 1739 (2) soit exécutée. Les personnes coupables d'avoir facilité la désertion de ces contrebandiers ou faux sauniers sont passibles de six mois de prison. Quant aux déserteurs, ils sont condamnés aux galères à perpétuité. C'était le mode adopté pour forcer la colonisation de la colonie.

Après avoir réglé la question des finances, M. de Vaudreuil s'occupa de la réforme intérieure, rendue nécessaire par l'accroissement du pays. Il fut ordonné que les officiers subalternes d'épée rendaient compte de leur gestion au gouverneur, et les officiers subalternes de justice, à l'intendant, et non au Conseil comme c'était l'usage. Les lois demandaient une révision, le code criminel surtout, qui admettait l'application de la question, quoique pour l'honneur de nos tribunaux ils eussent rarement recours à une pratique qui déshonorait à la fois la raison et l'humanité ; mais elle était en usage, alors, dans presque tous les pays de l'Europe. Elle existait dans notre code, et l'on s'en prévalait presque jusque dans les dernières années de la domination française (3).

L'édit de Louis XIV, du 30 juillet 1666, contre les jureurs

(1) Bégistres du Conseil supérieur, I, 464.

(2) Edits et Ordonnances, I, 465.

(3) Voir les archives judiciaires déposées aux archives provinciales.

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et les blasphémateurs, a eu dernièrement une regain d'actualité. La presse a publié deux sentences contre des jureurs, prononcées l'une à Trois-Eivières et l'autre à Montréal.

Les citoyens ont compris que les juges avaient, voulu réprimer un scandale en prenant en considération les maux qui pouvaient résulter d'une impiété de cette nature, et punir ces sortes de délit suivant l'offense les mœurs publiques pouvaient souffrir.

Il n'appartient point aux hommes de venger la divinité) car elle s'est réservé le droit de punir et de pardonner les offenses commises envers elle. Cependant, c'est le devoir du magistrat, qui est le gardien de la morale publique, de punir toute atteinte aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

On doit comprendre aussi que la punition doit dépendre beaucoup des circonstances qui accompagnent le blasphème. Il ne faudrait pas confondre une indiscrétion, une ignorance avec une malice préméditée. La législation moderne s'est beaucoup adoucie sous ce rapport. Il y a loin du temps où l'on punissait de mort le blasphémateur. De nos jours on se contente de le punir en proportion du mal que la société peut en souffrir.

La punition du blasphémateur n'est nécessaire à la société que pour l'exemple, — non pour venger la divinité qui est au-dessus des outrages des hommes.

Le fameux édit du roi contre les jureurs et les blasphémateurs se trouve dans le recueil des Edits et Ordonnances royaux, volume I, p. 62 (1).

Il est défendu de blasphémer, jurer et détester le nom de Dieu, ou proférer aucune parole contre l'honneur de la sainte Vierge, et des saints.

Pour la première faute, le blasphémateur sera condamné à une amende pécuniaire, selon ses biens, la grandeur et l'énormité du serment et du blasphème.

(1) Cet édit a été enregistré au Conseil supérieur.

Pour les seconde, troisième et quatrième fautes, le blasphémateur sera condamné à une amende double, triple et quadruple ; et pour la cinquième fois il sera mis au carcan, aux jours de fête, pour y demeurer depuis huit heures du matin jusqu'à une heure de l'après-midi, sujet à l'injure et à l'opprobre, outre une grosse amende.

Pour la sixième fois, il sera conduit au pilori, et aura la lèvre de dessous coupée ; et s'il continue il aura la langue coupée.

Le blasphémateur doit être dénoncé dans les vingt-quatre heures, sous peine d'amende.

Outre les blasphèmes ci-dessus, il y a encore les offenses qui, selon la théologie, appartiennent au genre d'infidélité et s'attaquent à la bonté et à la grandeur de Dieu et de ses autres attributs. La punition de ces derniers blasphèmes est laissée à l'arbitrage des juges selon leur énormité.

Le 6 septembre 1666, le parlement de Paris a rendu un arrêt qui ordonne que cet édit soit enregistré. Il parvint au Conseil supérieur de Québec le 27 février 1668, et y fut enregistré sur une ordonnance de l'intendant Talon.

Cette loi n'a jamais été rappelée.

De tout temps le législateur a fait des lois pour punir les blasphémateurs. Ils étaient punis de mort en vertu de la novelle 77 de Justinien. Les capitulaires n'étaient pas moins sévères.

L'ordonnance de Moulins (1566) défend tous les blasphèmes et jurements du nom de Dieu sous peine d'amende et même de punition corporelle. L'ordonnance de Louis XII, du 9 mars 1510, prononce des châtiments variés suivant les cas, et d'ordonnance de Louis XIV, qui est passée dans nos lois, confirme celle de Louis XII.

Cette législation, comme on le voit, remonte à une bien lointaine époque. Le magistrat qui l'appliquerait à la lettre oublierait qu'il s'est écoulé quatre siècles depuis qu'elle a vu le jour.

On vient de publier, dans l'État de New- York, un nouveau

DROIT CRIMINEL

code pénal qui réunit les anciennes lois et coutumes dont plusieurs étaient tombées en désuétude. Ainsi, le blasphème est puni de l'amende et de la prison. Est considéré comme blasphème l'évocation du nom de Dieu ou de Jésus-Christ dans un sens profane, c'est-à-dire autrement que dans les formes du culte ou de la prière.

L'édit de Louis XIV fut aboli, en France, en 1791.

Le Code pénal français ne prononce aucune peine afflictive ou infamante contre les blasphémateurs. Seulement, il punit ceux qui " outragent les objets d'un culte quelconque, soit dans un lieu public, soit dans les lieux destinés à l'exercice de ce culte, ou ses ministres en fonction, ou qui interrompent par un trouble public, les cérémonies religieuses de quelque culte que soit.''

La loi criminelle anglaise se divise en deux espèces, savoir : la loi commune ou droit commun (common law), et le droit écrit (statut e law).

Le droit commun ou loi commune n'est autre chose que les coutumes et les décisions anciennes (précédents) des cours de justice ; c'est à elle qu'il faut avoir recours toutes les fois que la punition d'une offense n'est pas réglée par le droit écrit. Si la loi commune et le droit écrit ont tous deux des dispositions semblables au sujet d'une offense, et que la première ne soit pas exclue par le dernier, on peut alors indifféremment faire la poursuite de cette offense, soit en vertu de la loi commune, soit en vertu du droit écrit.

Les lois écrites sont les statuts ou les actes émanés de la majesté royale par et avec l'avis et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes assemblés en parlement. Le plus ancien qui existe imprimé aujourd'hui de ces statuts est la Grande Charte, confirmée en parlement dans la neuvième année du règne de Henri III.

Les statuts sont généraux ou spéciaux, publics ou particuliers. Un statut général ou public est une loi universelle qui s'applique à la nation entière ; les cours de justice sont tenues d'en prendre connaissance ex officio, et d'y avoir égard sans que le statut soit formellement ou spécialement invoqué par la partie qui soutient une prétention dont ce statut est le fondement. Les actes spéciaux ou particuliers sont plutôt des exceptions que des règles, et ne sont faits que dans des intérêts particuliers ou en faveur de certains individus.

Les statuts sont aussi ou déclaratoires (declaratory ) de la loi commune, ou correctifs (remédiai) de quelques défectuosités, de cette loi. Ils sont déclaratoires lorsque, l'ancienne coutume du royaume étant presque tombée en désuétude ou devenue sujette à contestation, le parlement a cru convenable (in perpetuum rei testimonium), pour éviter tous doutes et difficultés, de déclarer que la loi commune est et a toujours été ainsi.

Les statuts correctifs sont ceux qui ont pour objet de suppléer dans la loi commune à des omissions, ou d'en retrancher des superfluités, soit en étendant la loi commune, soit en la restreignant.

La loi criminelle a pour objet la répression des crimes et des délits et leur punition suivant leur dégré d'énormité et de gravité.

Les crimes se divisent en crimes proprement dits et en délits. Les premiers s'appellent félonies (félonies ) et les seconds délits ( misdemeanors ).

Le crime ou délit consiste à faire ou à omettre, en violation de la loi publique, une action que cette même loi défend ou ordonne de faire. Cette définition comprend tout à la fois les crimes et les délits ; car, à proprement parler, les mots crimes et délits sont synonymes.

Cependant, dans l'acception commune, le mot crime signifie une offense plus noire, plus atroce ; et le mot délit, une offense d'une nature moins grave et d'une moindre conséquence.

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Le Bas-Canada offre au monde le spectacle presque unique, du moins rarement répété, de deux races d'origine, de mœurs et de religions différentes, restées étrangères dans leur passé historique quand elles n'ont pas été ennemies ; oubliant sur le sol fécondé par leurs sueurs communes, enrichi par le même commerce et doté des mêmes institutions publiques, les luttes séculaires de leurs aïeux et sous l'empire des mêmes lois empruntées par parties distinctes à leurs lois nationales, vivant dans une paix fraternelle. Je veux parler des lois françaises régissant le pays en matière civile et des lois anglaises qui le gouvernent en matière criminelle. Les lois civiles de la France furent conservées au pays devenu partie de l'empire britannique, et quelques années plus tard l'Angleterre le dotait de ses lois criminelles. J'emploie à dessein ce mot dans son acception la plus favorable, car si les lois françaises eurent sur le développement des institutions et la prospérité du Bas-Canada l'influence la plus heureuse, ce que tout le monde admet, la substitution des lois criminelles de l'Angleterre, lois de sang dans l'origine comme dans toutes les lois criminelles de l'Europe enfantées au moyen âge, mais tempérées par le droit canonique et humanisées par l'action bienfaisante des tribunaux, comme le droit civil de Borne l'avait été par le droit prétorien, leur substitution dis -je, aux lois criminelles encore cruelles de la France fut dans l'ordre judiciaire un perfectionnement qui, en assurant la liberté personnelle, consolida les libertés publiques (1).

Les lois criminelles anglaises ont été introduites légalement par l'acte de Québec de 1774, mais le Canada a été régi par le droit criminel anglais dès la proclamation royale de 1763. Ainsi,toutes les lois criminelles d'Angleterre, qui alors regardaient les crimes et les délits, et qui étaient en force dans la métropole, furent introduites dans la colonie. Naturellement, les lois ou mesures de police locales et intérieures de l'Angleterre ne font pas partie des lois criminelles, et par conséquent n'ont aucune

(1) L'hon. T. J. J. Loranger, Adresse aux grand jurés.

autorité dans notre pays. Ces lois de police n'ont d'effet que pour l'endroit où elles sont adoptées.

Il faut aussi exclure les statuts pénaux qui étaient incompatibles avec la liberté du culte qui nous était concédée.

Mais le code criminel, tel qu'il existait en Angleterre en 1774, a subi depuis bien des changements ordonnés par le parlement impérial, ce qui a toujours contribué à augmenter l'obscurité dans cette matière.

Pour ne parler que des principaux changements, Sir Eobert Peel fit adopter, en 1827, et dans les années qui suivirent, quatre projets de lois, qui sont pour ainsi dire toute une refonte des lois criminelles anglaises.

Depuis l'introduction des lois criminelles en 1774, la législation canadienne a aussi modifié et changé ces statuts généraux mais ces amendements ne touchent que des points secondaires. Une réforme générale se fit sentir, et en 1841, à la première session du premier parlement- uni, les lois introduites en Angleterre par Sir Eobert Peel, Sir T. Samuel Komilly et Sir James Mclntosh, sous le règne de Georges IV, furent adoptées dans la colonie avec quelques légères modifications. Il va sans dire que les statuts passés en Angleterre après l'acte impérial de 1774 n'ont point force de loi de plein droit dans la colonie. Il faut qu'ils soient introduits par une loi provinciale. C'est ainsi que nous avons eu l'acte 57 Georges III, ch. 10, abolissant la peine du fer chaud, l'acte 6 Georges IV, ch. 5, rendant la peine capitale moins fréquente ; enfin l'acte 4-5 V., c. 24, ou Black Statute, adopté en 1841, qui est la contre-façon des lois de Sir Eobert Peel.

Nous allons maintenant donner un sommaire de ces lois.

La première est intitulée 4 et 5 Victoria, chap. 24 ; ses principales dispositions sont : lo l'abolition du privilège ou bénéfice du clergé ; 2o la distinction entre les offenses capitales et celles qui ne le sont pas ; 3o l'abolition de la confiscation en matière de félonie et de trahison ; 4o l'avantage accordé aux accusés de

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h félonie d'être défendus par des hommes de loi ; 5o le retranchement de toutes les difficultés qui dans l'ancienne pratique s'élevaient, soit à cause d'une erreur dans le nom ou la qualité de l'accusé, ou de l'omission de certains mots techniques et de forme ; 60 le droit accordé à l'accusé d'avoir une copie des dépositions reçues contre lui ; 7o en quel cas les juges de paix pourront ou non admettre à caution, en matière de félonie ; 80 de quelle manière une personne emprisonnée, par ordre d'un ou plusieurs juges de paix, pourra être ou non admise à caution ; 9o la punition par la détention au pénitencier provincial à Kingston, au lieu de la déportation; lOo Fabolition de la peine du pilori • llo punition des complices avant ou après le fait dans une félonie ; 12o punition du complice, lorsque le principal n'a pas été frappé de mort civile (attainted) ; 13o point de remise du procès ( traverse ) dans aucun cas.

La deuxième a pour objet la réunion et modification des lois relatives au larcin et qui s'y rattachent ; c'est le chapitre 25. Ses principales dispositions sont : lo l'abolition de la distinction entre le grand et le petit larcin, — tous les vols étant maintenant de grands larcins, quelle que soit la valeur de la chose volée ; 2o la punition du vol des billets promissoires, effets négociables, contrats ou obligations, ordres pour le paiement d'une somme d'argent, ou la livraison d'effets et marchandises, etc. ; 3o en quel temps commence et finit la nuit en matière de burglary (entrée commise de ouit avec effraction dans une maison habitée) ; 4o quelle bâtisse est considérée ou non comme faisant partie d'une maison habitée ; 5o vol, soustraction ou destruction des testaments ou codicilles ; 60 vol des titres de propriété foncière ; 7o vol des arbres, arbrisseaux, taillis, haies vives, clôtures, palissades, plantes, racines, fruits, végétaux, ouvrages vitrés ou en fer, bois ou bronze, etc., fixés dans une bâtisse quelconque ; 80 vol des chiens, oiseaux, etc. ; 9o vol ou soustraction par les commis, serviteurs, agents, courtiers, banquiers,

des sommes, effets, marchandises, ordres pour le paiement de deniers ou d'effets, qui leur sont confiés; lOo punition de l'escroquerie ou moyens frauduleux pour obtenir des effets, de l'argent, etc. ; llo punition des receleurs de choses volées constituant une félonie ; 12o vols punis d'une manière sommaire par un juge de paix; 13o arrestation sans mandat des personnes commettant une félonie ; 14o émanation de mandats de recherche; lôo manière de procéder dans les vols ou soustractions punissables d'une manière sommaire ; 16o appel des convictions sommaires, prescription des offenses punissables sommairement; 17o punition de ceux qui seront trouvés en cette province en possession d'effets, marchandises, argent, etc., volés dans une partie quelconque de l'empire britannique ; l8o formules de convictions sommaires ; l9o punition des complices avant ou après le fait, dans une félonie.

La troisième loi a pour objet la réunion des lois concernant les dommages malicieux causés à la propriété, et c'est le chapitre 26. Ses principales dispositions ont rapport aux objets suivants ; lo Y incendiât (arsori) ; 2o la destruction des manufactures, métiers, etc. ; 3o la démolition tumultueuse des églises, chapelles, maisons et autres bâtiments ; 4o mettre le feu aux vaisseaux ou navires, ou mettre de fausses lumières pour causer le naufrage des vaisseaux, etc. ; 5o empêcher les personnes naufragées de se sauver, — destruction d'un vaisseau naufragé, etc. ; 60 destruction, etc., des digues, canaux, écluses, etc. ; 7o destruction des ponts publics, etc., des barrières, chemins de barrière ; 80 destruction des digues d'un étang ou vivier, ou du poisson y contenu ; 9o blesser, mutiler, tuer le bétail ; lOo mettre le feu aux amas de grains, bois, etc., 17; llo détruire, etc., les arbres, arbrisseaux, etc., croissant dans un terrain enclos, ou ailleurs ; 12o détruire, etc., les arbres, arbrisseaux, etc., lorsque le dommage n'excédera pas 20s.; 13o détruire les plantes, racines, fruits, végétaux, etc. ; 14o détruire les barrières, clôtures, murs, etc. ; lôo punition de tous autres dommages causés à la propriété et non prévus par

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cette loi; 16o punition des complices avant ou après le fait ; 17 o offenses punissables sommairement devant un juge de paix ; 18o manière de procéder sommairement; 19o prescription des offenses punissables sommairement, appel des convictions sommaires, formule de conviction, arrestation sans warrant, dans quel cas.

La quatrième loi a pour objet les offenses qui se commettent contre la personne, c'est le chapitre 27. Ses dispositions les plus importantes sont : lo petite trahison à l'avenir considérée comme meurtre simplement ; 2o punition de ceux qui procurent l'avortement ; 3o de la femme cachant la naissance de son enfant ; 4o preuve en matière de sodomie, ou viol, etc. ; 5o polygamie ; 6o assaut sur un magistrat, etc. ; 7o violences commises sur les matelots, ou autre personne, etc. ; 8o assauts et batteries simples punis sommairement par un magistrat; 9o connaissance des assauts graves interdite aux juges de paix; lOo trouble, interruption dans une assemblée religieuse quelconque ; llo appel des convictions sommaires; 12o punition des complices avant ou après le fait en matière de félonie ; 13o manière de procéder dans les poursuites sommaires ; 14o prescription des poursuites sommaires, formules de convictions.

Ces lois ont presque complètement changé la jurisprudence criminelle suivie en cette province depuis 1774.

Elles restèrent en force pendant tout le temps de l'union des Canadas, et même pendant les premières années de la Confédération.

En vertu de la clause 91 de l'acte de l'Amérique Britannique du Nord, le parlement du Canada a le pouvoir exclusif de légiférer sur " la loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle." En 1869 la législature adopta une refonte des lois criminelles par la 32 et 33 Victoria. Elle devint en force dans toutes les provinces qui formaient alors partie de l'union fédérale.

Cette refonte fut basée sur le Lord Campbell's acts de 1851, et sur les statuts impériaux revisés et consolidés du droit criminel sanctionnés en 1861.

En 1874 le parlement du Canada adopta un nouveau statut de nos lois criminelles que nous retrouvons, avec les amendements, dans les Statuts Eevisés du Canada, devenus en force en

Maintenant nous devons chercher à connaître la source du droit criminel dans les différentes provinces qui forment partie du pacte fédéral. Quel était le droit criminel qui régissait les provinces avant la cession ? Nous savons que pour la province de Québec c'était le droit criminel de la France.

Kemontons aux principes qui gouvernent cette matière.

Les colonies peuvent être acquises par l'occupation, la conquête ou la cession. Les lois qui y deviennent en force dépendent de la nature de ces différentes manières d'acquérir. Une colonie acquise par l'occupation, ou par la découverte suivie d'une prise de possession, est subordonnée aux lois civiles et criminelles du pouvoir supérieur. Dans les colonies conquises, les lois du pays conquis y demeurent en force jusqu'à ce qu'elles soient changées par le vainqueur. Quant aux colonies cédées la même règle est applicable, seulement elle peut être modifiée par le traité de cession. Le Canada est une colonie cédée. Il serait peut-être plus juste de dire que la cession a été fondée sur la conquête. Car le changement de domination a été amené par un traité définitif de paix, après une lutte sanglante et meurtrière. Par le traité d'Utrecht, signé en 1713, la France céda à l'Angleterre l'Acadie, maintenant les provinces de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick (1) ; et parle traité de Paris, conclu en 1 763, tout le territoire compris dans la province de Québec, la province d'Ontario, le Manitoba et le Nord-Ouest fut cédé à la Grande-Bretagne. Les cours de justice d'Angle-

Ci) L'Acadie fut divisée en deux provinces en 1784.

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terre (1) considérèrent l'Acadie comme une colonie découverte et colonisée par les Anglais. Nous n'avons pas à examiner pour le moment le mérite de cette prétention. Le droit anglais, civil et criminel, fut considéré en force dès l'origine dans cette colonie, et il y subsiste encore. La province d'Ontario, qui faisait partie du gouvernement de Québec jusqu'à 1791, fut naturellement régie par les mêmes lois. Cependant la 40 Georges III, c. 1, spécialement adoptée pour le Haut-Canada, y introduisait le corps du droit criminel anglais jusqu'alors en force en Angleterre, c'est-à-dire à une date postérieure à celle de 1774. La législation du Manitoba est contenue dans trois statuts impériaux passés en 1803, 1821, et 1850. On a déjà vu que l'acte constitutionel de 1791 divisait le gouvernement de Québec en deux provinces, le Haut et le Bas-Canada. Chaque province était régie par son gouvernement. En 1840 les deux Canadas furent réunis, et ce régime subsista jusqu'à 1867, date de la Confédération. Pour consulter la collection des lois criminelles en force dans chaque province, il faut référer aux statuts refondus et revisés du Canada, du Bas-Canada, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Bruns wick.

Les Canadiens qui tenaient avec ardeur aux lois françaises en matière civile, acceptèrent sans trop de répugnance les lois criminelles anglaises. D'abord, la douceur de ces lois contrastait avec la rigidité et l'incertitude du droit criminel français. Ensuite, ils voyaient dans les lois d'habeas corpus une garantie de paix et de sécurité. Cette loi d'habeas corpus (31 Charles II, ch. 2) faisait nécessairement partie du corps de droit criminel de l'Angleterre. Cependant nos ancêtres demandèrent une loi provinciale sur la liberté du sujet ; ils pensaient avec raison qu'ils y trouveraient une plus grande somme de garantie. Du Calvet,

(1) Uniacke vs Dickson, I, James, 287 ; Smith vs McDonald, I, Oldright. 274; Doedem Anderson vs Todd, 2, U.CQ.B. 84.

dans son livre publié à Londres en 1784, la demande à l'Angleterre. L'année précédente des pétitions avaient été envoyées au parlement impérial demandant l'introduction de l'acte à'habeas corpus. Enfin, en discutant l'acte de 1791, Pitt fit cette observation : " La loi de Yhabeas corpus existe déjà dans le pays en vertu d'une ordonnance provinciale, et comme elle consacre un droit précieux, elle sera maintenue comme loi fondamentale." De fait, le Conseil législatif de cette province avait adopté, en 1785, l'acte à'habeas corpus pour assurer la liberté du sujet. C'est la 24 Georges III, ch. 1.

L'ordonnance du Conseil, sans contenir exactement les mêmes dispositions que le statut de la 31e Charles II, offre des garanties à peu près suffisantes contre les emprisonnements injustes. Toute personne emprisonnée pour un offense moindre qu'un crime emportant peine capitale a droit d'obtenir d'un juge prenant connaissance des causes criminelles, un ordre à'habeas corpus, au moyen duquel le juge ordonne aux personnes chargées du soin de sa détention de lui amener le prisonnier, ce qu'elles doivent faire sans délai. Il pèse alors le cas dont il s'agit, et si le crime dont le prisonnier est accusé n'est point un crime capital, il le met en liberté, en lui faisant fournir une ou plusieurs cautions, qui répondent avec lui de sa comparution au plus prochain terme.

Il était régulier que l'examen se fît in curia, afin d'éviter la collusion, mais à présent le bref s'accorde même en vacance. Le bénéfice de Yhabeas corpus a pris de l'expansion en conséquence de ce qu'il n'y a plus dans le code pénal anglais cette multitude d'offenses capitales qu'on y voyait lorsque l'ordonnance fut portée. Il est aussi à remarquer que de nos jours nos juges cumulent presque invariablement la juridiction civile et la juridiction criminelle.

Cette loi fut amendée en 1812 par la 24 Georges III, ch. 8. Les dispositions principales sont restées les mêmes, au moins quant au but et au effets de la loi.

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En 1793 une ordonnance fut adoptée autorisant le gouverneur à suspendre Yhabeas corpus à l'égard des étrangers suspects de menées sédicieuses. Cette loi fut renouvelée d'année en année jusqu'à 1812. Ces mesures favorisèrent les actes tyranniques qui caractérisent l'administration du gouverneur Craig. Enfin, la loi fut suspendue tout à fait en 1797, sous le gouverneur Prescott.

A l'époque des troubles de 1837-38, la suspension de Yhabeas corpus dans le Bas-Canada prit une grande importance. L'automne de 1838 ramena dans quelques parties du district de Montréal, et même dans la district de Québec, les scènes qui avaient signalé l'année précédente.

Quelques personnes se constituèrent en pleine insurrection contre le gouvernement. A la suite de cette rébellion un grand nombre d'arrestations eurent lieu. Les prisons regorgèrent de détenus politiques. La plupart, étant arrêtés sur simple soupçon de trahison, pouvaient, d'après la loi, être libérés de prison en donnant caution. Pour empêcher l'effet de la loi le Conseil spécial suspendit l'ordonnance provinciale au sujet de Yhabeas corpus par la 2 V., c. 4. Parmi les personnes arrêtées, dans le district de Québec, furent un nommé Teed et quelques autres. M. Aylwin, plus tard juge de la cour d'appel, demanda l'émanation d'un bref à'habeas corpus. Il plaida avec talent devant les juges Panet et Bédard. Une demande semblable fut portée pour un nommé Houde, à Trois-Eivières, devant le juge Vallières. M. Aylwin, ne pouvant faire de procédure en vertu de l'ordonnance provinciale, basa sa demande sur le statut impérial 31 Charles II, c, 2.

Il prétendit : lo que l'ordonnance du Conseil spécial n'était pas légale ; 2o qu'en la supposant légale, elle n'avait pas rappelé ni suspendu le statut impérial qui était en force en ce pays avec tout le corps du droit anglais depuis son introduction par Pacte de 1774 ; 3o que si le Conseil a entendu rappeler la loi impériale, il a excédé ses pouvoirs, vu qu'un législateur provincial ou colonial ne peut altérer une loi du gouvernement impérial.

Les juges Panet, Bédard et Yallières adoptèrent ces vues et rendirent des jugements élaborés (1). Afin d'empêcher l'effet de ce bref, Teed et les autres prisonniers politiques furent transférés de la prison commune à la citadelle et mis sous la garde de l'autorité militaire. Le bref fut cependant émané et signifié au colonel Bowles, commandant de la garnison de Québec. Celui-ci ne fit aucun rapport sur le bref, et retint sous sa garde les accusés politiques. Pour sortir de là, le Conseil spécial déclara que l'acte 31 Charles II, c. 2, n'avait jamais été loi en Canada, et pour comble de ridicule, il abrogea cette ordonnance quelques mois après (2). Enfin, les juges Panet, Bédard et Vallières furent suspendus de leurs fonctions. En appel leurs décisions furent infirmées par le juge en chef Stuart. Les motifs qu'il donne sont ; lo que l'acte à'habeas corpus est plutôt de droit public et appartient autant au civil qu'au Criminel; 2o que la proclamation du roi, en 1763, qui avait établi en Canada la législation d'Angleterre y compris le jury et Yhabeas corpus, ayant été abrogée par l'acte de Québec, il a fallu une ordonnance provinciale pour faire revivre la loi d'habeas corpus, et que, par conséquent, l'acte de Charles II n'était pas en force dans la colonie.

L'étude du droit criminel anglais fut longtemps négligée par les Canadiens-Français. Ignorant la langue dans laquelle les précédents qui font le droit commun étaient écrits, éloignés de son étude par son formalisme et la bizarrerie de ses termes techniques, quoique pénétrés de sa grande humanité, ils témoignèrent d'abord une grande indifférence à s'en instruire. La pratique de ce droit était restée presque l'apanage exclusif du barreau anglais. Tellement que nul acte d'accusation n'avait été dressé en français jusqu'à 1858, époque où ce droit incontestable, reconnu par le statut, fut vivement contesté. De fait,

(1) Le juge Rolland décida autrement ; il était d'opinion que l'acte impérial n'avait pas été introduit dans le pays.

(2) Défait, si la loi n'a jamais été introduite, il n'était pas nécessaire de le déclarer dans une loi.

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jusqu'à la décentralisation judiciaire en 1857, le droit criminel était resté à l'état de science mystérieuse pour la race française du Bas-Canada. Mais la décentralisation ouvrit une carrière nouvelle. Un tribunal criminel ayant été érigé dans chaque district, la pratique criminelle devint le partage du barreau français.

Nos lois d'extradition méritent une mention spéciale. Elles sont maintenant réunies dans les Statuts Re visés du Canada, 49 V., c. 142 et 143. Ces actes s'appliquent dans les cas où il existe une convention d'extradition avec un État étranger. Les juges de la cour supérieure ont juridiction. Ils peuvent lancer un mandat d'arrestation d'un fugitif sur un mandat d'arrestation étranger, ou sur une plainte portée devant lui, et il en fait rapport au ministre de la justice. Ce mandat peut être exécuté dans toutes les parties du Canada. Le fugitif est amené devant le juge, et si la preuve justifie l'incarcération, il en fait rapport au ministre de la justice. L'extradition n'a pas lieu si le crime ou délit présente un caractère politique. L'extradition ne peut avoir lieu que pour les crimes et délits mentionés à Pacte.

Cet acte est la reproduction de la 40 V., ch. 25, et de la 45 Y., c. 21.

Les jurisconsultes ne sont pas d'accord sur la question de savoir si en l'absence d'une traité d'extradition il y a obligation de la part d'un État étranger de livrer les criminels fugitifs. Il est admis cependant qu'en Angleterre on n'en fait pas une obligation internationale en l'absence de traité. La loi des Etats- Unis est dans le même sens.

C'est pour ces motifs qu'un traité fut fait entre ces deux nations le 19 de novembre 1794. C'est ce traité de Jay qui ne se rapportait qu'au meurtre et aux félonies.

Il fut en force jusqu'à la guerre de 1812, et de cette date jusqu'à la clôture du traité de paix entre l'Angleterre et les Etats-Unis et l'adoption de la 3 Guill. IV, c. 6, en 1833. L'extradition des criminels entre le Canada et les Etats-Unis

reposait entièrement sur les principes internationaux et l'intervention des autorités de l'État. Le traité de Jay fut remplacé par le traité d'Ashburton, signé en 1842 à Washington par Lord Ashburton et Daniel Webster. A la suite de ce traité, la législature adopta des lois pour le mettre à exécution, entre autres la 31 Y., c. 94, passée en 1863, qui étendait à toute la Puissance les dispositions de la 24 V., c. 6. Cet acte remplace et rappelle le ch. 89 des S.R.C. et la 24 V., c. 6.

En vertu de la loi maintenant en force, l'extradition peut être demandée pour les crimes qui suivent : meurtre, tentative ou complot de meurtre, homicide non prémédité, contrefaçon ou altération de monnaie, mise en circulation de monnaie contrefaite, larcin, détournement, obtention d'argent et de marchandises ou de valeurs sous de faux prétextes ; crimes contre la loi de banqueroute ou de faillite ; fraude commise par un dépositaire, banquier, etc. ; viol, enlèvement de personne, vol d'enfant, effraction, emprisonnement illégal, incendie, vol sur la personne avec violence, parjure ou subornation de parjure, menaces par lettre ou autrement avec intention d'extorsion, actes de piraterie, révolte en mer, etc.

Les écrits de quelques Canadiens distingués sur le droit criminel ont contribué à répandre des saines notions. Citons les principaux, en commençant par M. Jacques Crémazie, ancien recorder de Québec, décédé en 1872 ; et qui fut doyen de la faculté de droit de PUniversité-Laval.

M. Crémazie occupa la charge de professeur de droit civil à Y Université-Laval depuis la fondation de cette institution, en 1852. Les Lois criminelles anglaises, ouvrage qui fut publié en 1842, sont à l'heure qu'il est un livre rare en Canada ; c'est dire qu'il est recherché. Ce traité a cependant perdu de son utilité depuis la refonte modifiée des lois statutaires concernant les poursuites criminelles. Eeste cependant la première partie du livre qui traite des crimes et de leur division. Elle sauvera certainement le livre du naufrage de l'oubli, à moins qu'une

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œuvre plus claire ne vienne la remplacer ; car je crois que l'obscurité est le défaut capital du livre de Crémazie. Il s'est appuyé sur un grand nombre d'autorités, prises au nombre des meilleurs criminalistes anglais ; mais au lieu d'adopter la méthode particulière à l'un d'eux il a confondu et résumé celle de tous, ce qui explique sans doute l'incohérence qu'on y remarque.

M. E. Carter, ancien avocat distingué de Montréal, publia en 1856 un ouvrage intitulé : The Law and Practice of summary Convictions and Orders by Justices of the peace. Ce n'est là que la première partie d'un travail plus complet devant comprendre de nombreuses références aux décisions anglaises, qui forment la jurisprudence de notre justice de paix, et aux jugements de la cour supérieure. Les remèdes de l'appel et du certiorari devaient être traités sous leurs divers aspects d'utilité, et chaque matière devait être accompagnée de formules de procédure. La portion de l'ouvrage qui se trouve devant nous, et que l'auteur a dédié à l'hon. juge Aylwin, traite spécialement des offices, devoirs et pouvoirs des juges de paix et de la procédure à suivre jusqu'à l'audition des causes devant eux. Trente-quatre formules de procédure terminent cette première partie.

M. Carter n'a jamais publié la seconde partie de son ouvrage ; mais le travail de M. Kerr nous a dédommagé de cette perte. Cet ouvrage est intitulé : Magistrate Acts, 1871.

Une longue pratique des affaires criminelles, des études sérieuses sur la législation anglaise et un rare talent d'écrivain consciencieux et sage, secondèrent M. Kerr dans son entreprise. Aussi, son livre a-t-il été un de ceux que le public accepte et juge sans examen préalable. La réputation de l'auteur comme criminaliste était pour tous une garantie de la haute valeur du travail. La législation criminelle de 1869 a été annotée avec profit pour tout le monde. Le grand nombre de décisions citées judicieusement au bas de chaque principe de loi contribue à fixer la jurisprudence en matière criminelle. Ce n'est pas la partie la moins importante du travail de M. Kerr.

Avant de faire la revue du statut de 1869 l'auteur consacre, avec beaucoup d'à propos, quelques pages sur la nomination des juges de paix, la nature de leur devoirs, leur juridiction, la preuve, la juridiction des cours de sessions trimestrielles, etc. ; c'est la partie du travail. Elle est substantielle, claire, savante même. C'est pourquoi le livre de M. Kerr est appelé à rendre des services non seulement à l'étudiant encore peu au fait de la législation criminelle, mais même aux hommes de loi en général désireux d'approfondir une législation dant la source est large et humanitaire.

'L'ouvrage le plus important qui ait été publié en Canada sur la loi criminelle est intitulé : A Treatise on Criminal Laiv$ as applicable to the Dominion of Canada, Toronto, 1872, par M. S. E. Clarke.

La codification des lois criminelles, en 1869, tout en étant un progrès réel, laissait cependant un grand vide par l'absence de commentaires et d'autorités. Il restait encore un travail à faire, celui d'appuyer chaque disposition de précédents, pour éclairer le texte du statut souvent voilé et confus ; de définir les crimes en les classant d'après leur division respective, de citer les auteurs anglais les plus recommandables sur ces matières ; enfin, d'indiquer la procédure à suivre devant les tribunaux criminels et la preuve dont chaque cas est susceptible. Ce qui restait à faire était donc excessivement important. Ce travail était appelé à donner à nos dispositions statutaires cette clarté, cette précision, ce côté pratique qui leur font défaut.

Depuis la promulgation du statut de 1869. il a été publié quelques traités, évidemment destinés à combler ce vide. Les ouvrages de M. Kerr, de M. Lanctot (1) et de M. de Montigny (2) sont de ceux-là. Ces ouvrages sont indispensables pour tous ceux qui veulent, parmi le jeune barreau du moins, se vouer à la pratique des cours criminelles. Le livre de M. Clarke

(1) Le livre du Magistrat.

(2) Des Arrestations,

DROIT CRIMINEL

(on peut en dire autant de l'ouvrage de M. le juge Taschereau) est un digeste assez complet des décisions des tribunaux criminels dans les différentes provinces qui composent la Confédération. En sorte que la jurisprudence locale est définie ; ce livre contribuera du moins à l'établir, à la fixer, à l'uniformiser. J usqu'ici l'avocat et le juge s'en rapportaient aux précédents anglais ; dorénavant on pourra citer la jurisprudence du pays. Et cette jurisprudence, parce qu'elle est locale, qu'elle se base sur nos institutions, nos mœurs, notre état de société, nos habitudes, nos usages, vaut mieux que l'autre.

A côté de l'ouvrage de M. Clarke, se place naturellement l'ouvrage de M. Elzéar Taschereau, juge de la coui suprême, sur les Lois criminelles du Canada. Ce savant auteur avait déjà publié une édition fort recherchée du Code de procédure civile, mais son travail sur le droit anglais a encore plus de mérite.

L'auteur cite la jurisprudence des tribunaux du pays, ce qui rend ce travail fort recherché du barreau. Une seconde édition de son livre vient d'être publiée.

Un travail qu'il faut noter est le Cours de droit criminel de M. Charles de Lorimier, avocat et professeur à l' Université- Laval. Cet ouvrage, actuellement sous presse, est désiré depuis longtemps non seulement par les élèves du savant professeur, mais aussi par le barreau de la province.

Tous ces écrits sur le droit criminel, par des auteurs canadiensfrançais, indiquent les progrès accomplis depuis quelques années par nos compatriotes dans cette branche du droit.