CHAPITRE XVII

Gouvernement Ecclésiastique.

Missions. — Les Récollets. — Les Jésuites. — Vicariat apostolique 1657, Evêché (1674) — Mgr de Laval, premier évêque de Québec. — Sa querelle avec M. de Queylus. — Etablissement de l'Officialité. — La cure de Montréal.— Edits concernant les dîmes et cures fixes. — Etablissement du séminaire de Québec. — Lettres d'union du séminaire de Québec avec celui de Paris. — Comment était réglé le temporel de l'Eglise sous la domination française. — La charte de 1628 et celle de 1664 en rapport avec le temporel de l'Eglise.

Le Canada fut à l'origine un pays de mission, desservi d'abord par les Franciscains qui y vinrent en 1615. En 1618, le pape Paul V accordait la mission du Canada aux Eécollets de Paris. Ces derniers furent les seuls missionnaires de la colonie jusqu'en 1624, époque à laquelle ils appelèrent les Jésuites qui les supplantèrent tout-à-fait. Les Pères Jésuites furent les véritables missionnaires de la Nouvelle-France ; ils se mirent aussi à la tête du mouvement de l'éducation. En 1635, ils jetèrent les fondations du collège de Québec. En 1658 des lettres de l'archevêque de Rouen chargeaient le supérieur des Jésuites d'exercer les fonctions de grand vicaire à Québec, tandis que M. de Queylus remplirait les mêmes devoirs à Montréal. L'Archevêque de Rouen regardait la colonie comme une dépendance de son diocèse, et c'est dans cette prétention qu'il avait fait ses nominations. Il allait plus loin encore ; il ordonnait à M. de Queylus, dans ses lettres au gouverneur en date du 30 mars 1658, de se mettre sous les ordres des Jésuites, auxquels il avait délégué la conduite des affaires ecclésiastiques (1). M. de

(1) Garneau, I, 137. L'abbé Faillon, II, 300.

GOUVERNEMENT ECCLÉSIASTIQUE

Queylus prétendit, de son côté, avoir déjà la direction de ces affaires ecclésiastiques, et refusa de reconnaître le droit du métropolitain de Eouen de diviser ces fonctions. Le gouverneur l'engagea à se retirer à Montréal, et écrivit à Paris qu'il fallait un évêque en Canada pour rétablir la concorde. On avait d'abord songé à présenter M. de Queylus pour le futur siège épiscopal ; mais pendant son séjour à Québec, quelques dissentiments étant survenus entre lui et les Jésuites, qui étaient alors les plus nombreux et les plus influents dans la Nouvelle- France (1), Anne d'Autriche, qui avait déjà voulu présenter à la cour de Eome le P. LeJeune ou le P. Jérôme Lalemant, s'adressa de nouveau aux Jésuites, qui recommandèrent l'abbé de Montigny (François de Montmorency-Laval de Montigny). Ce dernier consentit à être nommé vicaire apostolique et non évêque titulaire ; il comprenait qu'avant d'ériger l'Eglise de la Nouvelle-France, selon les formes canoniques, il fallait l'ébaucher et étudier un peu le pays. D'après l'abbé Paillon (2), ce sont, au contraire, les Jésuites qui insistèrent sur le vicariat apostolique et ne voulurent pas de l'évêché. M. de Laval passa par ce que voulurent les Jésuites, de qui il dépendait.

Le 3 juin 1658, le pape Alexandre VII, sur la nomination préalable du roi, le nomma évêque de Pétrée in partibus infidelium, et vicaire apostolique de la Nouvelle-France. Pétrée est en Arabie, mais la bulle le dispensait d'aller résider dans ce pays. Il avait trente-six ans (3). Mgr de Laval devint évêque titulaire de Québec et suffragant immédiat de Eome lorsque le diocèse de Québec fut créé par une bulle de Clément X en 1674.

Le titre de vicaire apostolique n'était qu'un titre précaire, dont les attributions n'étaient pas suffisamment connues de tous et pouvaient donner lieu à des contestations. Avec des prêtres

(1) L'abbé Ferland, I, 448.

(2) Id., II, 321.

(3) L'abbé Brasseur, I, 84.

dispersés sur un pays immense, et qui n'étaient que trop naturellement disposés à ne regarder le vicaire apostolique que comme le premier entre ses égaux, il devenait difficile de corriger les abus que cette situation faisait naître, et d'imprimer une direction forte et stable à l'action épiscopale. Il fallait donc, suivant l'abbé Brasseur, un évêque titulaire qui fût le centre naturel et commun aussi bien que le chef réel de cette Eglise naissante (1).

Si l'on en croit l'abbé Faillon (2), les bulles in partibus infidelium donnaient lieu à beaucoup de préventions en France : elles étaient le plus souvent obtenues de la cour de Eome par surprise. On écrivit aux évêques de France de ne pas imposer les mains à M. de Laval qu'on n'eût vu ses bulles. Le parlement de Rouen rendit, le 3 octobre 1658, un arrêt défendant à M. de Laval d'exercer ses fonctions dans la Nouvelle-France. M. de Laval se fit consacrer le 8 décembre 1658 (3), à Rome.

Le parlement de Paris rendit de son côté, le 16 décembre 1658, un arrêt, tant pour obliger M. de Laval à présenter sa bulle de vicaire apostolique de la Nouvelle France que pour l'empêcher de la mettre à exécution avant qu'il eût reçu du prince des lettres patentes en la forme accoutumée (4). L'accord se rétablit, le roi agréa purement et simplement M. de Laval comme vicaire apostolique de la Nouvelle-France, et lui accorda des lettres patentes, en déclarant qu'il avait été nommé à son instance et prière. Dans la bulle, il était dit que le Canada faisait partie du diocèse de Rouen, afin de légaliser les actes qui avaient été faits dans la Nouvelle-France sous l'autorité de l'archevêque de Rouen.

On s'était accoutumé à regarder le Canada comme faisantpartie du diocèse de Rouen. Mais le chef de l'Eglise, qui avait

(1) L'abbé Brasseur, I, 100.

(2) Id., II, 325.

(3) L'abbé Faillon, II, 327.

(4) Id., 328.

GOUVERNEMENT ECCLÉSIASTIQUE

toléré l'exercice de cette juridiction lorsqu'elle était utile, avait droit d'y mettre fin en nommant un vicaire apostolique et en le chargeant de prendre soin de la nouvelle chrétienté. D'un autre côté, les parlements de Paris et de Eouen prétendaient aussi avoir des droits de juridiction sur la Nouvelle-France, et ils craignaient que la présence d'un évêque à Québec ne portât le roi à y établir un Conseil supérieur. Déjà par l'arrêt de 1648 les appels des jugements prononcés par le gouverneur et ses conseillers étaient réservés au conseil du roi • il ne restait plus qu'un pas à faire pour enlever aux deux parlements tous leurs droits prétendus ou réels sur les affaires de la colonie (1).

L'évêque de Pétrée, gr de Laval, partit de France au printemps de 1659, et arriva le 16 juin 1659 (2); mais presqu'aussitôt éclatèrent des dissentions entre lui et le gouverneur, au sujet de la préséance au Conseil et de l'encens à l'église.

En vertu des pouvoirs apostoliques, d'après l'abbé Faillon, mais outrepassant ces pouvoirs qui n'appartiennent qu'aux évêques, suivant l'abbé Brasseur (3), M. de Laval établit une officiai. té, nomma M. de Lauson-Charny son officiai, et donna la cure de Québec à M. Jean Torcapel, qui fut nommé en même temps promoteur. M. de Queylus continuant à vouloir exercer ses fonctions de grand vicaire en vertu des pouvoirs que lui avait conférés l'archevêque de Eouen, malgré la nomination de Mgr de Laval, une lettre de cachet fut signée par le roi pour l'envoyer en France, et il fut conduit à Québec par une escouade de soldats (4). M. d'Argenson se laissa aller à ces extrémités par son trop grand zèle pour l'évêque Laval. M. de Queylus s'embarqua pour la France le 22 octobre 1659 (5). Ce zèle se ralentit cependant et dégénéra en hostilité à l'égard de Mgr de Laval, qui s'aperçut que M. d'Argenson n'aimait pas les Jésuites.

(1) L'abbé Ferland, I, 448.

(2) Charlevoix, I, 339. L'abbé Faillon, II, 328.

(3) L'abbé Brasseur, I, 90.

(4) L'abbé Faillon II, 345, 346.

Pour l'en punir, il changea l'ordre des cérémonies religieuses et relégua le gouverneur au dernier plan : il vint après tout le clerg dans toutes les cérémonies. L'évêque Laval alla jusqu'à s'arroger le droit de le déposséder de la charge de marguillier honoraire, qu'il occupait comme gouverneur (1).

Depuis le commencement de la colonie les missionnaires, faute de juges et d'autres fonctionnaires, le gouvernement ne subvenant point aux dépenses d'une administration régulière, se trouvaient chargés d'une partie des fonctions civiles dans les paroisses. Kevêtus ainsi de deux grands pouvoirs, ils acquirent insensiblement, par leur éducation et par leur bonne conduite, une autorité dont ils finirent par se croire les légitimes possesseurs. Ils excitèrent la jalousie des gouverneurs et du peuple, surtout après l'arrivée de M. de Laval dont l'esprit absolu choquait leurs prétentions. M. d'Argenson écrivit au ministre que M. de Laval était tellement attaché à ses sentiments et que son zèle le portait si souvent hors du droit, qu'il ne faisait aucune difficulté d'empiéter sur le pouvoir des autres. En vain il avait appelé à son aide les conseils des PP. Dablon et Lalemant (2).

Le roi rendit un édit en 1659 pour tâcher de rétablir l'harmonie dans les affaires civiles. Il ordonna à tous les habitants de se pourvoir en première instance par-devant les juges déjà établis par la compagnie et en appel par-devant le gouverneur dans toutes les matières civiles, criminelles et de police qui ne seraient pas assez importantes pour relever du parlement de Paris, ou qui entraîneraient une punition prompte et exemplaire. Il rendit en même temps un arrêt portant que les lieutenants généraux et particuliers, greniers et sergents, ne pourraient être interdits que par le roi en conseil (3).

L'historien Garneau (4) dit que la lettre de cachet qui a fait

(1) Journal des Jésuites, Noël, 1659, 20 novembre 1660.

(2) Garneau, I, 138. L'abbé Faillon, II, 469.

(3) Garneau, I, 139.

(4) Id., 1,175.

GOUVERNEMENT ECCLÉSIASTIQUE

partir M. de Queylus du Canada n'a pas suffi et qu'il a fallu l'interdire. L'abbé Faillon discute (1) longuement cette assertion, basée sur les mémoires que l'abbé de Latour a publiés sur M. de Laval et le contredit en termes formels. Ce que Garneau ne dit pas, c'est que M. de Queylus voulut revenir en Canada et que l'évêque obtint, le 27 février 1(360, une seconde lettre de cachet pour l'en empêcher, sous prétexte qu'il allait établir un schisme en Canada (2) ! La lettre de cachet du roi ordonne simplement à M. de Queylus de rester en France ; c'est dans celle de M. d'Argenson qu'il est fait allusion au schisme. Le 3 août 1660 (3), les prêtres de Saint-Sulpice suggérèrent un compromis, en signant une ordonnance par laquelle ils ne reconnurent d'autre autorité que celle de M. de Laval. La paix fut rétablie et M. de Queylus revint au Canada l'année suivante.

De 1659 date l'établissement régulier des cures au Canada. Nous reviendrons sur ce sujet en traitant celui de la dîme.

Par une bulle donnée au mois de décembre (4), le pape Alexandre VII accorda à M. de Bretonvilliers, co seigneur de Montréal, la faculté d'ériger dans cette île, pour l'avantage des fidèles du lieu, une église paroissiale dont le curé serait institué par le saint-siège apostolique, et présenté par les supérieurs du séminaire de Saint-Sulpice de Paris. M. de Queylus avait été envoyé à Eome pour l'obtention de cette bulle : ce succès et son retour au Canada, malgré les lettres de cachet, étaient un triomphe marqué. Nommé à la cure de Montréal qu'il avait dotée richement de ses fonds personnels, M. de Queylus se rencontra à Québec avec M. de Laval, qui lui défendit de se rendre à Montréal, n'ayant eu aucune connaissance de ce qui s'était

(1) Garneau, II, 473.

(2) Archives de V archevêché de Québec, régistre A, folio 159.

(4) L'abbé Faillon, II, 480.

passé à Eome. Plusieurs lettres (1) s'échangèrent. M. de Laval demanda l'assistance du gouverneur d'Argenson. Voyant qu'elle lui manquait, le 5 août 1660 (2) il écrivit à M. Queylus une deuxième lettre, par laquelle il le menaça de suspension, en lui faisant, par cette lettre, les trois monitions canoniques usitées en pareil cas. N'ayant tenu aucun compte de cette lettre, le 6 août Mgr de Laval le suspendit de l'office sacerdotal. Lorsqu'on apprit enfin que M. de Queylus venait occuper la cure de Montréal, qui venait d'être créée par la cour de Eome, la lutte cessa ; et il était temps. Cependant il ne faut pas perdre de vue que cette institution canonique d'une cure semble paraître extraordinaire ; c'était créer dans la seigneurie de Montréal, qui avait déjà droit de haute, moyenne et basse justice en matières civiles, indépendamment du Conseil nommé par le roi, une indépendance aussi incontestable en matières ecclésiastiques, pour ce qui regardait la cure. Il n'est plus question ici d'amovibilité ou d'inamovibilité : le curé de Montréal est directement nommé par le saint-siège, sur la présentation du supérieur du séminaire de Paris, sans la moindre intervention del'évêque de Québec en dehors même de son concours.

Le voyage de Mgr Laval en France (1662) avait aussi pour but de faire ériger Québec en évêché titulaire ; il désirait en même temps pour cette nouvelle Eglise un chapitre et un séminaire, avec une dotation convenable pour soutenir ces divers établissements. Le 26 mars, l'évêque Laval rendit un mandement pour l'établissement d'un séminaire épiscopal à Québec. Tl s'intitule u Vicaire apostolique en Canada, dit la Nouvelle- France, nommé par le roi, premier évêque dudit pays, lorsqu'il aura plu à notre saint-père le pape y ériger un évêché." Le mandement portait que les supérieurs du séminaire seraient à la nomination de l'évêque, que toutes les cures du diocèse y seraient unies, que tous les curés seraient amovibles et pris de

(1) Archives de l'archevêché de Québec, régistre A, folio 140 et suivant.

(2) L'abbé Faillon, II, 488.

GOUVERNEMENT ECCLESIASTIQUE

la maison, que le séminaire jouirait de toutes les dîmes et serait chargé de la nourriture et de l'entretien des ecclésiastiques sains ou malades, de tous les frais de traversées, et que l'évêque n'en pourrait aliéner les fonds sans nécessité, ni sans le consentement des quatre premiers directeurs. Le roi confirma cette ordonnance par des lettres patentes du mois d'avril suivant. Louis XIV rendait le séminaire capable de tous effets civils, le déchargeait à perpétuité des droits d'amortissement et nouveaux acquêts pour toutes les acquisitions faites ou à faire, lui donnait sans exception la totalité des dîmes dans toute la Nouvelle-France, dont la quotité demeurait fixée au treizième, sans que les évêques pussent en disposer autrement que dans l'intérêt du séminaire.

L'ordonnance du roi était positive, il fallait s'y conformer. L'évêque parut n'y faire aucune objection. Il fut convenu par le gouverneur, l'intendant et les habitants qu'il serait payé 574 livres par an à chaque curé; et en 1680, le roi ordonna aux colons de fournir cette somme, qui s'élevait à plus que la dîme. Les seigneurs et les habitants s'assemblèrent et déclarèrent qu'ils ne pouvaient donner plus du vingt-sixième de leurs grains. On demandait au roi de fournir le supplément. Ces difficultés mirent des entraves à l'exécution de la loi. Au fond Mgr de Laval et le séminaire étaient défavorables à la fixation des cures. Mgr de Saint- Vallier, qui succéda à Mgr de Laval, y parut moins opposé. C'est peut-être ce qui le brouilla si profondément avec le séminaire. Ce dernier voulait que tous les membres du clergé ne formassent qu'un même corps sous la dépendance directe de l'évêque. La querelle s'accentua davantage lorsque l'évêque voulut séparer la paroisse et le chapitre. La question fut soumise à l'archevêque de Paris et au Père de la Chaise, arbitres ordinaires des contestations ecclésiastiques du Canada. Le roi, d'après leur avis, enjoignit, en 1692, de se conformer dans le Canada à sa déclaration de 1686, donnée pour tout le royaume, et qui défendait de nommer des cures amovibles. Plus tard (1697) le roi réunit la cure de Québec au séminaire. En 1716

l'évêque de Saint-Yallier fit des règlements pour mettre l'Eglise du Canada sur le même pied que celle de France, où la subordination des ecclésiastiques, des séminaires notamment, était mieux pratiquée. L'attention de la cour se portait dans le moment à régler la question des libertés de l'Eglise gallicane ; le roi ferma les yeux sur l'infraction de l'arrêt de 1692, et peu à peu les cures redevinrent amovibles comme auparavant. Depuis la cession le principe de l'amovibilité est devenu général sans que les curés ni les paroissiens aient manifesté d'opposition à cet égard. Pour éluder les dispositions de l'édit de Louis XIV, l'évêque se réserve, dit Garneau. le droit de révoquer le curé qu'il pourvoit d'un bénéfice. Cette condition acceptée semble mettre les deux parties en dehors de l'action de la loi, qui subsiste toujours cependant pour les paroissiens, s'ils jugeaient à propos de s'en prévaloir (1).

La cession du Canada à l'Angleterre vit la fin du chapitre de Québec créé par Mgr de Laval, vers 1684. Il n'était point électif comme les chapitres de France, et se composait d'un doyen, d'un grand chantre, d'un achidiacre, d'un théologal, d'un pénitencier, et de plusieurs chanoines. Après 1713, le roi nomma aux deux premières charges, et l'évêque aux autres. Depuis que le chapitre à pris fin, l'évêque administre seul son diocèse sur lequel, au moyen de l'amovibilité des curés, il règne d'une manière absolue (2). Depuis quelques années, les évêques ont trouvé convenable d'instituer un chapitre de chanoines nommés par eux, et qu'ils consultent sur les affaires importantes du diocèse.

Le 19 mai 1675 (3), M. de Laval donne ses lettres d'union du séminaire de Québec à celui de Paris, rue du Bac. L'évêque s'appelle comme suit : " François, par la grâce de Dieu et du saint-siège apostolique, premier évêque de Québec, capitale de la Nouvelle-France." " En conséquence, dit-il, de l'érection qui a été faite dudit évêché par notre Saint-Père le Pape Clément

(1) Histoire du Canada, I, 194.

(2) Id., p. 195.

(3) Edits et Ordonnaces, I, 79.

GOUVERNEMENT ECCLÉSIASTIQUE

X, le premier jour d'octobre mil six cent soixante et quatorze, des bulles apostoliques qui nous ont été expédiées le même jour sur la nomination du roi, et du serment de fidélité par nous prêté entre les mains de Sa Majesté, le vingt-trois avril dernier " (1675). L'évêque ajoute que l'administration de l'Eglise lui a été confiée, autorisée depuis et confirmée par lettres patentes de Sa Majesté. Par cette ordonnance, le séminaire de Québec est sous la dépendance entière du séminaire de Paris, qui a la propriété de tous les biens du premier. L'évêque de Québec a un certain pouvoir sur le séminaire local, pouvoir qui est partagé par les directeurs du séminaire de Québec.

On ne doit pas perdre de vue que, lors de la découverte du Canada, le pays n'était habité que par des nations sauvages ; que les rois de France en colonisant ce pays avaient en vue la diffusion des lumières de l'évangile, et que les premiers établissements qui y furent faits par les Français n'étaient que des missions, afin, comme le dit l'acte établissant la compagnie des Cent- Associés, " d'essayer, avec l'assistance divine, d'amener les peuples qui y habitent à la connaissance du vrai Dieu, les faire policer et instruire à la foi et religion catholique, apostolique et romaine." Cet acte obligeait en conséquence les associés de tenir " dans chaque habitation qui y serait construite, au moins trois ecclésiastiques, les loger, fournir de vivres, ornements, et généralement les entretenir de toutes les choses nécessaires, tant pour leur vie que fonctions de leur ministère... Même sera envoyé, est-il ajouté, en ladite Nouvelle-France plus grand nombre d'ecclésiastiques, si besoin est et que la compagnie le juge expédient, soit pour lesdites habitations, soit pour les missions, le tout aux dépens desdits associés pendant la durée de leur charte."

En 1663, la compagnie ayant cessé d'exister, le pays fut réuni au domaine de la couronne, et cette même année Monseigneur de Laval, alors vicaire apostolique en Canada, établit un séminaire à Québec d'où, suivant ses expressions, il pût tirer " des sujets pieux et capables pour les envoyer à toutes

rencontres au besoin dans les paroisses et tous autres lieux du pays, afin d'y faire les fonctions curiales et autres, auxquelles ils auront été destinés, et les retirer des mêmes paroisses et fonctions quand on le jugera à propos ; se réservant pour toujours et aux successeurs évêques dudit pays, comme aussi audit séminaire, le pouvoir de révoquer tous les ecclésiastiques qui seront départis et délégués dans les paroisses et autres lieux, toutes et quantes fois qu'il sera jugé nécessaire sans qu'on puisse être titulaire et attaché particulièrement à une paroisse, voulant au contraire qu'ils soient de plein droit amovibles, révocables et destituables à la volonté des évêques et du séminaire," auquel l'évêque attribua toutes les dîmes qui seraient levées dans toutes les paroisses et lieux dudit pays. L'évêque ordonnait de plus qu'après que ledit séminaire de Québec aurait fourni toutes les dépenses annuelles, ce qui pourrait rester de son revenu fût employé à le construction des églises, en aumônes et autres bonnes œuvres pour la gloire de Dieu.

L'édit d'établissement de la compagnie des Indes Occidentales comprenant le Canada, donné en mai 1664, par le premier article, oblige cette compagnie " à faire passer aux pays concédés le nombre d'ecclésiastiques nécessaires pour y prêcher le saint évangile et instruire ces peuples en la créance de la religion catholique, apostolique et romaine, comme aussi de bâtir des églises et d'y établir des curés et prêtres dont la compagnie aurait la nomination pour faire le service divin aux jours et heures ordinaires, et administrer les sacrements aux habitants, lesquelles églises, curés et prêtres ladite compagnie sera tenue d'entretenir décemment et avec honneur en attendant qu'elle puisse fonder raisonnablement, sans toutefois que ladite compagnie puisse changer aucun des ecclésiastiques qui sont dans ledit pays sur lesquels elle aura néanmoins le même pouvoir et autorité que les mêmes gouverneurs et propriétaires desdites îles."

La compagnie des Indes Occidentales ayant été révoquée en 1774, tous les droits qui leur avaient été conférés retournèrent à la couronne de France.

CHAPITEE XVIII.

Droit Administratif.

Principes généraux. — Organisation des paroisses sous la domination française.— Origine des communautés d'habitants, ou habitations. — Division des paroisses ordonnée en 1721 par le roi. — Edifices pour le culte et la desserte. — Bancs d'église. — Honneurs à rendre au gouverneur, aux conseillers, et aux officiers dans les églises. — Règlement de 1716. — Maintien de l'ordre dans ou près des églises. — Droits honorifiques. — L'éditde 1679.— L'arrêt du Conseil de 1699. — L'usage. — Edits royaux et ordonnances du Conseil supérieur se rapportant au droit administratif.— Jurisprudence. — Auteurs canadiens sur le droit adminis tratif : Sir Hector Langevin, Mgr Desautel, le juge Beaudry, M. S. Pagnuelo, etc.

Le droit administratif peut être divisé en deux parties :

lo L'administration, ou l'étude de l'agencement des divers services administratifs et des rapports qui existent entre les agents supérieurs et les agents subordonnés ;

2o Le droit administratif proprement dit — sensu stricto — qui s'occupe des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative.

En Canada on a généralement appelé droit administratif, — improprement suivant nous, — les rapports des citoyens avec les corporations. Notre intention n'est pas de parler des droits et des obligations des corporations commerciales ; nous voulons borner notre sujet au droit des fabriques, en tant qu'il se rapporte à l'administration du temporel de l'Eglise.

Un édit du roi rendu en mai 1679 régla les dîmes et les fit payables au curé, qui devait être établi perpétuel dans chaque paroisse, au lieu du prêtre amovible qui la desservait auparavant. Ce même édit ordonna que, si dans la suite il était

besoin de multiplier les paroisses à cause du grand nombre des habitants, " les dîmes dans la portion qui serait distraite de " l'ancien territoire appartiendraient entièrement au curé de la " nouvelle église qui y serait fondée, avec les oblations et les " droits de ladite nouvelle église, sans que le curé de l'ancienne " put prendre aucune reconnaissance ou dédommagement." L'édit donnait le droit de patronage à celui qui aumônerait le fonds sur lequel l'église paroissiale serait construite, et ferait de plus les frais du bâtiment ; le seigneur du fief avait la préférence pour le patronage en faisant la condition de l'église égale. Il était de plus ordonné que la maison presbytériale du curé et le cimetière seraient fournis et bâtis aux dépens du seigneur de fief et des habitants.

Nous avons dans ces dispositions la base de toute notre organisation paroissiale. Ce ne fut cependant que le 20 de septembre 1721, qu'on procéda à fixer régulièrement les limites des paroisses, par un règlement qui fut approuvé par le roi, le 3 mars 1722, et ce règlement "fait pour le temps, et en attendant " que la colonie fût assez établie pour y ériger de nouvelles " paroisses," reproduit la disposition de l'édit de mai 1679, quant aux dîmes payables au curé des nouvelles paroisses. Mais, nonobstant l'absence de fixation de limites par l'autorité civile, les paroisses n'en avaient pas moins eu leur organisation dès l'origine par le moyen de marguilliers, et jusqu'à la cession du Canada à l'Angleterre, on ne trouve pas d'autre érection civile des paroisses. Dans un pays nouveau, comme le Canada, les paroisses ne peuvent être érigées de prime-abord. Cet établissement doit suivre le progrès de la colonisation. Un noyau d'habitants vient commencer une habitation au milieu de la forêt; jusqu'à ce qu'ils soient assez nombreux et assez prospères pour soutenir un prêtre, ils ne peuvent aspirer à un autre état que celui de mission, desservie soit par le curé de la paroisse la plus voisine, soit par quelque missionnaire qui vienne à des époques indéterminées leur apportei la parole de Dieu. Néanmoins

DROIT ADMINISTRATIF

dans cet état, la loi vient à leur secours en leur reconnaissant le titre de communauté d'habitants ou corporation, et leur fournissant un titre pour posséder les immeubles nécessaires au culte, à la desserte et même à l'instruction (1).

En 1831 il s'agissait de prendre des mesures pour constater, établir et confirmer d'une manière légale et régulière, et pour les fins civiles, les subdivisions paroissiales des diverses parties de la province qui ont été faites de temps à autre par les autorités ecclésiastiques seules, depuis l'arrêt de 1722. Les autorités civiles ayant souvent refusé de reconnaître l'existence de ces subdivisions paroissiales, la législature adopta une loi confirmative. L'étude de cette question avait été soumise à une commission spéciale de la chambre, qui fit son rapport le 6 mars 1827 (2). Voici comment s'exprime le rapport préparé par son président, M. Yallières de St-Eéal.

Aux termes du droit commun de ce pays, l'institution des établissements ecclésiastiques appartient jure proprio à la puissance ecclésiastique, comme celle des établissements civils appartient jure proprio à la puissance civile. Cette règle dérive de la distribution des deux puissances qui ne peuvent point usurper les droits l'une de l'autre.

" Cependant comme l'érection d'un bénéfice ne peut se faire qu'en assignant au titulaire la possession de quelques biens temporels, qui sont essentiellement dans la dépendance de la puissance civile, l'érection faite par le supérieur ecclésiastique ne peut avoir son exécution qu'après l'acquiescement de la puissance civile.

« Eriger une cure," a dit un magistrat célèbre, " est de l'au- " torité épiscopale : mais établir un corps de mainmorte est de " l'autorité royale, et une fabrique quelconque est au rang des " gens de mainmorte. Les biens d'une cure sont dans la même " classe ; c'est à l'Eglise à faire prix, mais on ne peut faire " payer sans l'autorité du roi."

(1) Beaudry, Code des curés, 8.

(2) Appendice no 3, année 1827.

" Tels sont, en cette matière, les principes auxquels on s'est toujours conformé dans ce pays, surtout depuis l'édit de 1749 qui les a rendus incontestables.

u Les évêques, supérieurs ecclésiastiques, ont toujours exercé, depuis la première enfance de cette colonie, le droit d'ériger les paroisses, et l'on n'a jamais douté que le consentement du roi ne fût nécessaire pour mettre ces érections en état d'être légalement exécutées.

" Les archives de l'évêché de Québec font foi de 40 paroisses érigées par les évêques depuis 1664 jusqu'à 1737.

" 11 est évident que le règlement fait par le gouverneur, l'évêque et l'intendant, en 1721, et confirmé parle roi de France et son conseil d'Etat, par arrêt du 3 mars 1722, n'avait pas pour objet l'érection des paroisses, mais uniquement, suivant l'expression littérale du règlement et de l'arrêt, " de faire le "règlement des districts de chacune desdites paroisses, de " déterminer le district et l'étendue de chacune desdites parois- " ses de la Nouvelle-France.''

En effet toutes ces paroisses avaient été érigées par les évêques dès avant le règlement, et l'existence de plusieurs avait été reconnue par le roi lui-même, d'une manière formelle ; ainsi dans les lettres patentes du mois de juin 1702, confirmatives de l'union de la cure de Ville-Marie et de celles de l'île de Montréal et de la côte St-Sulpice au séminaire de Montréal, le roi reconnaît que le sieur évêque de Québec avait érigé en cure et uni audit séminaire l'église paroissiale dudit lieu ; et que le sieur évêque de Québec, son successeur, avait aussi uni audit séminaire quatre autres cures établies en ladite île, ès-lieux appelés la Chine, la Pointe aux Trembles, la Pointe de l'Ile, et la Rivière des Prairies, et par ces mêmes lettres patentes, le roi confirma l'union de ces cinq paroisses au séminaire de Montréal ; cependant ces mêmes paroisses sont mentionnées comme les autres dans le règlement de 1721. Or, puisqu'elles étaient déjà existantes et unies au séminaire de Montréal dès 1702, il ne

DROIT ADMINISTRATIF

pouvait pas être question de les ériger en 1721, mais seulement, comme à l'égard des autres, d'en déterminer les districts et l'étendue pour les fins civiles.

" On peut dire la même chose pour la paroisse des Trois- Eivières. Le règlement fait par le roi de France, le 27 avril 1716, au sujet des honneurs dans les églises, fait mention expresse de l'église paroissiale des Trois-Rivières, et règle la manière dont les honneurs y seront rendus ; et cependant la paroisse des Trois-Rivières se trouve mentionnée comme les autres dans le règlement de 1721, non sans doute pour ériger cette paroisse, mais bien pour en régler les limites.

" L'édit du mois de mai 1679, au sujet des dîmes, et l'arrêt du conseil d'Etat du 12 juillet 1 707, sur le même sujet, parlent des curés du Canada et supposent des cures ou paroisses existantes. Ledit arrêt fait mention de la requête de M. Francheville, au nom et comme procureur des curés de la plupart des paroisses de la Nouvelle-France. Le même mention de cures, de curés et de paroisses se trouve dans plusieurs autres lois et actes publics de ce pays, antérieurs au règlement de 1721, et prouve qu'il existait des paroisses en Canada avant cette époque. Cependant aucune de ces paroisses n'avait été érigée par le roi ; toutes, au contraire, avaièv"ëté érigées par les évêques, et le gouvernement ; reconnaissait leur existence.

" Dès le 18 mars 1675, le Conseil supérieur, par arrêt rendu sur la remontrance du procureur général, condamna les marguilliers de Péglise paroissiale de Notre-Dame de Québec à rendre, dans ladite église, certains honneurs à différents officiers du gouvernement : et sur l'opposition des marguilliers, intervint un arrêt du même Conseil, le 26 mars 1675, par lequel l'opposition fut déboutée, et il fut ordonné que l'arrêt du 18 du même mois serait exécuté, tant à l'égard des marguilliers de l'église de Québec que de toutes les autres paroisses du pays.

" Le 18 novembre 1705, sur la remontrance du procureur général, le Conseil supérieur rendit un arrêt contre le curé de la

DD

paroisse de F Ange-Gardien, et celui de Notre-Dame de Beauport, leur faisant défense et à tous les autres curés de ce pays d'exiger plus forte dîme que le 26e minot de tous grains, suivant le règlement du 4 septembre 1667.

" On trouve plusieurs ordonnances de Messieurs les intendants, antérieures à 1722, pour la bâtisse et la réparation des églises et des presbytères en différentes paroisses, entre autres une du 24 décembre 1715 pour Lotbinière, et une autre du 19 mai 1721 pour St- Antoine.

" Tous ces actes publics du gouvernement sont une preuve décisive que les évêques de ce pays ont toujours exercé le droit d'ériger les paroisses, comme l'arrêt du 3 mars 1722 prouve que les limites des paroisses doivent être approuvées par l'autorité royale. On doit seulement remarquer qu'avant l'édit de 1749, l'approbation tacite du souverain suffisait pour donner l'effet civil à l'érection d'une cure, mais que depuis la promulgation de cette loi il faut qu'une approbation expresse précède ou suive 1' rection ecclésiastique."

Les deux statuts de 1830 et 1831 furent renouvelés et complétés par les ordonnances du Conseil spécial, en 1839, qui reposent sur les mêmes principes. Nous y reviendrons plus tard lorsque nous parlerons du gouvernement ecclésiastique sous la domination anglaise.

Toute notre législation civile, dit le juge Beaudry, quant aux matières paroissiales, repose sur l'idée de la communauté d'habitants qui existait dans l'ancienne France. Ce régime municipal de l'ancienne France s'introduisit naturellement dans la Nouvelle-France, sans secousse et par la force des choses. La concession du Canada, d'abord aux différentes compagnies qui l'ont exploité, et ensuite aux seigneurs de fiefs, outre le but principal de la propagation de la foi, fut faite à la condition formellement exprimée d'y mettre des habitants. Telle est l'origine de nos communautés d'habitants qu'on nommait autrefois habitations, c'est-à-dire réunions d'habitants. Comme

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dans la vieille France, ont vit ici les seigneurs accorder à chacun de leurs habitants ou colons, outre une étendue de terre à cultiver, un droit dans la commune pour y pacager leurs bestiaux et s'y procurer du bois de chauffage, souvent le droit de pêche, de chasse ou même de trafic avec les sauvages. Ces habitants avaient généralement pour chef leur seigneur de fief ; c'est lui qui les conduisait la guerre, leur faisait administrer la justice par ses juges (car, à une ou deux exceptions près, tous les seigneurs possédaient la haute, moyenne et basse justice), et il remplaçait le syndic des habitants. Il exerçait même le droit de voirie, ayant presque toujours soin de stipuler, dans les contrats de concession à ses censitaires, des journées de corvée qui ne pouvaient avoir d'autre destination légitime. Ces habitants censitaires ne pouvaient s'assembler sans la permission de leur seigneur, pour délibérer sur les affaires qui intéressaient leur communauté. Toutes ces conditions se rencontraient dans les communautés d'habitants de l'ancienne France. Fremin ville, en son traité du Gouvernement des biens des communautés d'habitants (p. 389), parlant des églises paroissiales, succursales, chapelles, hôpitaux et presbytères, dit : " Tous ces édifices, " leurs établissements, leur construction et leur entretien inté- " ressent beaucoup les habitants des communautés, puisqu'aucun " de ces établissements ne peut se faire sans qu'ils n'y donnent " leur consentement ; c'est ce qui est prescrit par toutes les " ordonnances du royaume." Aussi est-ce là ce qui a été invariablement observé dans le pays depuis l'année 1709, où l'on trouve la première procédure sur cette matière, quoiqu'alors les limites des paroisses n'eussent pas encore été fixées, du moins d'une manière régulière (1).

L'obligation des fidèles de " fournir à la bâtisse des églises " avait été reconnue dans l'édit d'approbation donné par le roi au mois d'avril 1663, pour l'établissement du séminaire de

Cl) Edits et Ordonnances, II, p. 270.

Québec, et par Pédit de mai 1679, il avait été réglé que «la maison presbytérale du curé et le cimetière seraient fournis et bâtis aux dépens du seigneur de fief et des habitants, sans distinguer si la communauté formait une paroisse régulièrement établie on non. La législation actuelle a reconnu cet état de choses; aussi assure-t-elle à toute réunion d'habitants non érigée civilement en paroisse, le droit de posséder les terrains nécessaires à cet égard et le pouvoir d'y construire tous les édifices requis. Elle leur en donne deux moyens : la voie de donation ou contributions volontaires, ou la voie forcée, contraignant la minorité à contribuer comme la majorité à subvenir aux frais de construction (1) ; mais dans tous Jes cas c'est toujours la communauté des habitants qui est propriétaire, représentée à cet effet, soit par des syndics ou des marguilliers. On a voulu mettre en doute ce droit de communauté des habitants d'une mission, et on a demandé comment une telle communauté ou corporation pourrait exister avant d'avoir été reconnue par l'autorité. L'article 352 du Code s'exprime ainsi ; " Les corporations sont constituées par acte du « parlement, par charte ou par prescription." Dans ce pays les missions sont, par le chapitre 19 des Statuts Refondus pour le Bas-Canada, reconnues de plein droit comme communautés ou corporations, avec des pouvoirs limités, il est vrai, et il suffit que cette mission existe, pour qu'elle puisse user des prérogatives que lui donne la loi ; il n'est pas nécessaire pour cela qu'elle obtienne une charte soit de la législature ou de la couronne. La loi géuérale suffit. Et l'on doit observer que la mission catholique jouit de ce droit de même que toute autre société ou congrégation religieuse quelconque, pour les fins du culte et de l'instruction. Sous ce rapport on peut dire qu'elle a plus de faveurs que la paroisse elle-même, qui a besoin d'un titre spécial pour se faire reconnaître devant les tribunaux (2).

(1) Ce dernier mode n'était pas reconnu par le ch. 19 des Statuts Refondus.

(2) Gode des Curés, p. 11 et suiv.

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La paroisse est un territoire limité par l'autorité compétente, et dans lequel un prêtre exerce son ministère sous le titre de curé ou desservant. La succursale est un territoire limité compris dans la paroisse et dans lequel un prêtre exerce son ministère sous le titre de desservant. Il y a deux espèces de paroisses, la paroisse canonique et la paroisse civile. La première est celle qui est érigée par l'évêque, la seconde est celle que la loi reconnaît pour les fins civiles moyennant certaines formalités. L'initiative de l'érection des paroisses est généralement laissée à l'évêque.

Sur les ordres du roi de France il fut procédé en 1721 à régler et déterminer les limites et l'étendue de chaque paroisse du Canada, et il y fut procédé sur les procès- verbaux qui en avaient été dressés par le procureur général. Un arrêt du Conseil supérieur du 18 novembre 1705 indique que dès avant cette époque il y avait eu une division des paroisses. D'après le juge Beaudry c'est tout probablement vers 1667 que l'on commença à parler de cures fixes. C'est un édit de 1743 qui le premier a introduit en France la nécessité des lettres patentes pour les érections de bénéfices. Une déclaration antérieure (1718) les avait rendues nécessaires pour les décrets d'union. C'est au moyen de lettres patentes que les cures de l'île de Montréal et de Saint-Sulpice ont été unies et incorporées au séminaire des ecclésiastiques de Saint-Sulpice en 1702.

L'arrêt de 1722 (1) confirme un règlement fait par le gouverneur de Vaudreuil, l'intendant Begon et Mgr de Saint- Vallier, pour déterminer le district et l'étendue de chacune des paroisses de ce pays, en date du 20 septembre 1721. Il avait été procédé à ce règlement, sur les procès-verbaux de commodo et incommodo, qui avaient été dressés par le procureur général du roi. Cette division en districts et paroisses a longtemps subsisté, et sert encore de souvenir topographique de l'ancien pays. La Nouvelle-France est d'abord divisée en trois gouvernements :

(1) Edits et Ordonnances, I, 443.

Québec, Trois-Kivières et Montréal. Chaque gouvernement a pour ligne le fleuve Saint-Laurent. Celui de Québec part de son embouchure à la mer et le remonte jusqu'à Trois-Kivières. Les paroisses se groupent de chaque côté du fleuve. Du côté nord, il y a vingt-deux districts ou paroisses. Trois-Kivières part du district et de la paroisse de Saint- Anne, près de Batiscan, et remonte le fleuve jusqu'à Montréal, et les paroisses se groupent aussi de chaque côte du fleuve. Du côté nord, il y a huit districts. Montréal part du district de Maskinongé ou paroisse de Saint- Joseph, et remonte le Saint-Laurent jusqu'au Bout de l'île de Montréal, et les paroisses se groupent aussi de chaque côté du fleuve. Du côté nord, il y a dix-huit districts.

L'intervention de l'autorité civile dans l'érection des paroisses était la loi reconnue. La paroisse était de fait la circonscription pour les fins civiles. On n'a jamais méconnu cette intervention sous la domination française. Le droit de l'évêque d'ériger des paroisses fut implicitement reconnu pas les traités et les articles de la capitulation, et aussi dans la 31e Georges III, c. 4, intitulée Acte qui concerne la construction et réparation des églises, presbytères et cimetières, et dans l'ordonnance de 1839 passée par le Conseil spécial. Cette ordonnance est encore la loi du pays.

La fabrique signifie le corps des administrateurs chargés de régir les biens et revenus d'une église. Elle a un nom corporatif.

Cette organisation était reconnue sous la domination française sous le nom de communauté d'habitants. Les villes avaient pour les représenter un procureur-syndic élu chaque année. Hors des villes on n'en voit pas de traces, mais partout il y avait la frabrique et les marguilliers qui représentaient les paroissiens. L'administration paroissiale a été reconnue après le cession. L'article 353 de notre Code la consacre indépendamment des statuts.

On a vu que parmi les obligations de la communauté des habitants catholiques formée en paroisse était celle de fournir les bâtisses nécessaires au culte et à la desserte.

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Louis XIII, en concédant la Nouvelle-France à la compagnie des Cent-Associés, par l'édit du 29 avril 1627, avait imposé l'obligation de loger les missionnaires et les fournir de vivres, ornements, et généralement de les entretenir de toutes choses nécessaires pendant quinze années, et après ce temps expiré, Sa Majesté " devait remettre le surplus à la dévotion et charité, tant " de ceux de la compagnie que des Français qui seraient sur les "lieux, lesquels seraient exhortés de subvenir abondamment " tant auxdits ecclésiastiques qu'à tous ceux qui passeront en " la Nouvelle-France pour travailler au salut des âmes." La compagnie des Indes Occidentales, à laquelle Louis XIV, par son édit de mai 1664, concéda, entre autres territoires, le Canada fut obligée, entre autres charges, de bâtir des églises et d'y établir des curés et prêtres dont elle aurait la nomination, lesquels églises, curés et prêtres ladite compagnie serait tenue d'entretenir décemment et avec honneur, en attendant qu'elle les pût fonder raisonnablement.

En décembre 1674, le roi révoqua cet établissement, et en conséquence de l'extinction de cette compagnie, il se chargea " de pourvoir ainsi qu'elle faisait aux lieux où elle était obligée, " à la subsistance des curés, prêtres et autres ecclésiastiques, à "l'entretien et réparation des églises, ornements et autres " dépenses nécessaires pour le service divin."

Cependant, dès 1663, le roi avait approuvé l'établissement du séminaire de Québec, auquel il avait attribué toutes les dîmes du pays, en déclarant qu'elles seraient destinées et affectées irrévocablement à la fondation et entretien de ce " séminaire et clergé," qui devaient desservir les paroisses, églises et autres lieux, suivant les dispositions de l'évêque, sans que ledit évêque ou ses successeurs pussent disposer de ces dîmes, en quelque manière que ce fût, pour leur usage particulier, mais seulement pour les besoins de ladite communauté, après lesquels ce qui resterait serait employé à la construction et bâtiment des églises, et en aumônes, sans préjudice, y est-il dit, néanmoins, de l'obli-

gation que les peuples de chaque paroisse ont de fournir à la bâtisse desdites églises.

Cette obligation des peuples, dit le juge Beaudry, est ici formulée d'une manière précise, mais on ne voit pas qu'elle ait été imposée autrement que sur la demande et de l'agrément des paroissiens ; l'intendant donnait alors une ordonnance qui rendait la répartition compulsoire. Depuis la cession, on a dû se conformer aux règles du droit public d'Angleterre, qui ne permet pas qu'il soit imposé de taxe sans le consentement des contribuables ou la majorité d'entre eux De là un changement considérable dans l'organisation religieuse, et une restriction aux pouvoirs de l'autorité ecclésiastique, qui ont toujours été admis depuis la cession, du moins quant à î érection des paroisses et édifices. Par un édit de mai 1670, il fut ordonné que la maison presbytérale du curé et le cimetière seraient fournis et bâtis aux dépens du seigneur de fief et des habitants. La tenure seigneuriale ayant été abolie, les seigneurs ou propriétaires des rentes qui représentent les droits seigneuriaux sont maintenant mis au rang des autres habitants, et contribuent au pro rata des immeubles qu'ils possèdent dans la paroisse (1).

Nous trouvons dans la collection de nos Edits et Ordonnances plusieurs règlements concernant les bancs, qui sont encore loi pour nous. Le premier est un règlement du roi, en date du 9 juin 1723, concernant le droit de la veuve et des enfants au banc du défunt, conforme, en partie, à un arrêt du Conseil supérieur de Québec du 7 juillet 1721, ainsi qu'à un autre arrêt du même Conseil du 2 mai, 1718. On trouve aussi dans le second volume de nos Edits et Ordonnances plusieurs arrêts relatifs aux bancs d'honnenr.

Les conclusions à tirer de ces arrêts sont : que la disposition et concession des bancs dans la nef des églises appartient aux marguilliers et qu'ils en doivent disposer au profit des pa.

(1) Code des Curés, p. 134.

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roissiens (1) ; que les concessions de bancs sont pour la vie des concessionnaires, tant qu'ils demeurent dans la paroisse (2) ; que ces concessions passent aux veuves, tant qu'elles demeurent en viduité (3) et en payant la même rente (4) ; qu'à l'égard des enfants dont les père et mère sont décédés, les bancs concédés à leurs père et mère sont criés en la manière ordinaire et adjugés au plus offrant et dernier enchérisseur, sur lequel ils ont la préférence en payant les sommes portées par la dernière enchère (5) ; qu'à défaut de paiement de la rente des bancs au terme fixé, il est loisible aux marguilliers d'en disposer, sans obligation de faire aucune poursuite contre les retardataires (6). Quant aux droits honorifiques, des ordonnances particulières en Canada les ont réglés d'une manière définitive et qui demeure en force, sauf en ce qui concerne les seigneurs et les capitaines de côte ; l'abolition de la tenure seigneuriale a fait disparaître le droit des premiers, et quant aux capitaines des côtes, les tribunaux ont décidé que le changement dans l'organisation de la milice ne permet plus la distinction qui était accordée sous le gouvernement français au capitaine de la côte ou paroisse (7).

Le Conseil régla par une ordonnances, le 12 février 1675 (8), le honneurs à rendre aux conseillers et autres officiers dans les églises. Dans cette ordonnance, il est dit que les marguilliers sont tenus de se conformer à la pratique et usage qui s'observent dans toutes les églises du royaume de France, où il ne se décide rien dans les affaires ordinaires qu'à la pluralité des voix des marguilliers qui sont en charge, et dans les affaires extraordinaires

(1) Réquisitoire du procureur général, arrêt du 7 juillet 1721.

(2) Ibidem.

(3) Même arrêt.

(4) Règlement du roi du 9 juin 1723.

(5) Ibidem.

(6) Ord. du 30 juin 1708. Un jugement de la Cour d'appel en 1854 a maintenu la même doctrine. (5 Décisions des Tribunaux du B. C., p. 3.)

(7) Beaudry, Code des Curés, 236.

(8) L'abbé Ferland, II, 102.

qu'en y appelant les anciens marguilliers en nombre suffisant, le curé y étant toujours présent, à peine d'en répondre chacun en leur privé nom.

Le maintien de l'ordre dans ou près des églises a donné naissance à plusieurs actes législatifs. Le Conseil avait publié en 1716 une ordonnance défendant aux habitants de faire galoper leurs chevaux à la sortie de l'église. Le 12 novembre 1706 l'intendant obligea les habitants à garder le respect dans les églises, leur défendant de se quereller, de s'y entretenir, ni même d'en sortir pendant le prône. Une autre en date 21 janvier 1708 défend à toutes personnes de mettre leurs chevaux au trot ou au galop lorsqu'elles partaient de l'église, que lorsqu'elles en seraient éloignées de dix arpents. Enfin le 25 mai 1709, l'm- ' tendant défend à tous les habitants de ce pays de faire travailler leurs harnais le dimanche et les fêtes sans permission de leurs curés, sous peine de confiscation de tous les effets qui seront chargés sur lesdits harnais, au profit des fabriques. Une autre ordonnance (1710) enjoint à tous les habitants des paroisses, lorsqu'ils viendront à l'église, d'attacher leur chevaux à dix arpentsd'icelle, et leur défend de les laisser vaquer, sous peine d'amende au gouverneur, puis aux marguilliers de l'œuvre, et ensuite indifféremment à toutes les personnes dans l'église. Dans les autres églises le pain bénit doit être présenté indifféremment à ceux qui sont présents. On le présente d'abord aux marguilliers de l'œuvre. Le gouverneur général doit être encensé immédiatement après l'évêque. Dans les processions il marche immédiatement après le clergé, et à la tête du Conseil ; en son absence du gouvernement de Québec, le lieutenant da roi marche seul avant le Conseil. Le règlement pourvoit aussi aux bancs d'honneur dans les églises. La place du banc du seigneur est déterminée par le règlement du Conseil ^supérieur du 8 juillet 1709. Le banc du capitaine de milice était placé immédiatement après celui du seigneur.

Ces honneurs n'existent plus : les offices de ceux à qui ils

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étaient rendus n'existent plus, ou s'il existent, les attributions de ceux qui les remplissent ne sont plus les mêmes. Ces matières sont maintenant réglées d'après les dispositions du chapitre 22 des Statuts Refondus du Bas-Canada.

Quant aux honneurs à rendre dans les églises à certains privilégiés, il a été adoptés un bon nombre d'arrêts, règlements et ordonnances pour décider ces points qui avaient une si grande importance sous la domination française. Le 25 juin 1710 l'intendant ordonne que les capitaines des côtes seront les premiers aux processions, après les marguilliers, suivis des autres officiers de milice, et qu'ils auront le pain bénit avant les habitants. Le règlement du 27 avril 1716 (1) publié par le roi détermine les honneurs à être rendus à ses officiers. Dans la basilique de Québec et les églises paroissiales de Montréal et de Trois-Kivières, le pain bénit doit leur être présenté après le clergé.

Les dispositions du règlement de 1716 qui restent en force se réduisent à la question des sièges ou bancs, à l'encens, au pain bénit, et à la préséance dans les processions. L'honneur de l'encens est dû au lieutenant gouverneur, s'il est catholique, Mais celui-ci, en l'absence du gouverneur général, à droit à la première place et à la préséance aux ' cérémonies et processions religieuses. Ceci s'entend de la préséance entre laïques, et par cérémonies on entend la distribution des cierges, du pain bénit ou des rameaux, et les processions. Après le gouverneur général et le lieutenant gouverneur, l'ordre suivant est observé : les juges en chef, les juges puînés, les marguilliers de l'œuvre. Dans les processions, les officiers de la justice et le barreau ont la préséance sur les marguilliers. Suivant le règlement de 1716, le Conseil venait après le gouverneur. Nos juges ont succédé à tous les droits judiciaires du Conseil et de l'intendant. C'est par l'usage que les avocats ont la préséance sur les marguilliers. Le règlement n'en parle pas, car il n'y avait pas d'avocats dans la colonie.

(1) Edits et Ordonnances^ I, 352.

Les droits honorifiques attachés au patronage, à la seigneurie et à la justice ont donné naissance à beaucoup de procès en France et même en Canada. Cette matière a été réglée par un édit du roi (1679), un arrêt du Conseil (1699), et le règlement du roi (1716), que nous venons d'analyser.

L'édit veut que celui qui aumône le fond sur lequel doit être construite une église et y fait les frais du bâtiment, est patron fondateur de l'église. Il jouit de tous les droits honorifiques qui s'attachent à la qualité de patron ; il préside à la cure et jouit, lui et ses hérétiers en ligne directe et collatérale, du droit de présenter qui découle des autres -droits honorifiques. Le roi voulait par cet édit encourager la construction des églises en vue de l'augmentation de la population. L'arrêt du Conseil a été rendu sur la demande de l'évêque de Québec. Ce dernier ayant représenté que la plupart des seigneurs n'avaient jusqu'alors fait aucune diligence pour profiter de la grâce que leur avait faite Sa Majesté par l'édit ci-dessus mentionné, mais même avaient sous différents prétextes empêché l'évêque de les faire bâtir, le roi en son conseil ordonna que l'évêque pourrait faire bâtir des églises de pierre dans toutes les paroisses et fief de la Nouvelle-France, dans les lieux qui seraient estimés les plus convenables pour la commodité des habitants, au moyen de quoi le patronage lui en appartiendrait, sans cependant qu'il pût empêcher les seigneurs qui auraient amassé des matériaux de construire les églises sur leurs fiefs et de jouir du patronage en conséquence.

Toute notre loi sur le patronage est renfermée dans ces deux statuts. On peut en déduire que si quelques personnes avaient acquis les droits de fondateur, ils étaient en bien petit nombre, et en toute probabilité leur droit a dû cesser, vu qu'il reste peu d'églises de cette période. L'édit dérogeait au droit canonique et à la loi commune en France qui aumônait le fonds, faisait le bâtiment, et dotait l'église. Quant aux prérogatives, elles étaient les mêmes ici qu'en France ; l'arrêt du conseil d'Etat, en transfé-

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rant le patronage à l'évêque, n'a eu d'autre effet que de lui assurer la collation des bénéfices, et d'exclure tous autres des droits et prérogatives du patronage. Le nombre des patrons laïques dans le pays est si limité, que nous croyons inutile ici d'entrer dans le détail de leurs prérogatives ou préséance ; aussi n'avons- nous rien dit de son droit de bancs dans l'église, et nous abstiendrons-nous de rien dire de plus sur ce sujet (1).

Nous nous sommes borné à citer les principales dispositions de l'ancien droit qui affectent les fabriques. La loi nouvelle est contenue aux chapitres 16, 18, 19, 22 et 92 des S. E. B.-C. On la trouve maintenant au complet dans les Statuts Revisés de la province de Québec devenus en force en 1888. Il n'entre pas dans notre cadre d'en faire l'analyse. Mais à part la loi positive il convient d'ajouter que l'usage fait loi en l'absence de disposition précise. Il faut que ces usages soient constants, réitérés pendant un temps assez considérable pour faire présumer qu'ils sont acceptés comme raison écrite. Encore faut-il pour consacrer l'usage la sanction des tribunaux, au moins dans bien des cas douteux.

Au nombre des édits royaux et ordonnances du Conseil supérieur, qui se rapportent plus directement au droit administratif, il faut citer les suivants :

Règlement du Conseil supérieur pour le paiement des dîmes par le propriétaire et le fermier; du 20 mars 1668. — Edits et Ordonnances, II, 45.

Ordonnance du Conseil supérieur concernant les honneurs à rendre aux conseillers et autres officiers dans les églises ; du 12 février 1675.— Id. II, 57.

Ordonnance du Conseil supérieur concernant les abus commis par les marguilliers et le curé, des biens de l'église ; du 28 mars 1675.— Id. II, 58.

Edit du roi, concernant les dîmes et cures fixes; mai 1679 (enregistré le 23 octobre 1679).— Id. I, 231.

(1) Beaudry, Codes des Curés, 248.

Arrêt du Conseil supérieur, au sujet des dîmes de tous les produits des terres que les curés de Beauport et de l'Ange- Gardien voulaient exiger, et défense à eux ainsi qu'à tous autres curés d'exiger de plus fortes que celles arrêtées par le règlement du 6 septembre 1667; du 18 novembre 1705.— Id. II, 133.

Arrêt du Conseil supérieur de Québec, qui ordonne que les dîmes seront levées et payées conformément à l'usage qui a été observé jusqu'à présent ; du lundi, 1er février 1706.— Id, II,

Arrêt du conseil d'Etat, du 12 juillet 1707, contre les curés et missionnaires, au sujet des dîmes (enregistré le 24 octobre 1707). — Id. I, 305.

Ordonnance au sujet de la rente des bancs de l'église Saint- Joseph, seigneurie de Lauzon ; du 30 juin 1708. — Id. II, 429.

Ordonnance concernant la bâtisse d'une église en pierre dans la paroisse de Boucherville ; du 9 septembre 1713. — Id. II, 435.

Eèglement fait au sujet des honneurs dans les églises ; 27 avril 1716 (enregistrement 1er décembre 1716.) — Id. I, 352.

Eèglement que le roi veut être observé au sujet de la concession des bancs dans les églises du Canada; du 9 juin 1723 (enregistré le 14 septembre 1723).— Id. I, 480.

Ordonnance qui condamne la veuve Delage dite Lavigueur de payer à la fabrique de Charlesbourg les droits d'inhumation de son fils qu'elle a fait inhumer à Beauport ; du 25 avril 1726. — Id. II, 309.

Ordonnance rendue en faveur de Monsieur Eesche, curé de St-Antoine-de-Tilly, contre les habitants de sa paroisse, au sujet des dîmes ; du 21 août 1121.— Id. II, 484.

Jugement qui, sur les plaintes du sieur Désenclaves, curé de Sainte- An ne, en l'île de Montréal, condamne ses paroissiens à lui payer les dîmes de tous grains, suivant l'usage, à peine de 10 lbs d'amende ; du 3 juillet 1730.— M II, 513.

Ordonnance qui ordonne à tous les habitants de payer les dîmes aux curés des paroisses de l'île de Montréal ; du 18 juillet 1730.— Id. II, 516.

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Ordonnance qui, sur la représentation du sieur de Miniac, vicaire général, ordonne que le pain bénit, les cendres, les rameaux, etc., seront d'abord présentés aux chantres, revêtus de surplis ; du 15 avril 1737.-/(2. II, 372.

Ordonnance qui enjoint au capitaine et aux marguilliers de Saint-Joseph, Pointe-Lévi, de planter des piquets de chaque côté de l'église, auxquels les habitants seront tenus d'attacher leurs chevaux; du 16 janvier 1739. — Id. II, 379.

Les décisions de nos cours de justice se rattachant au droit administratif sont nombreuses. Nous allons citer les plus importantes, celles qui décident des points jusqu'alors controversés Il y a dans cette province des églises succursales, mais on ne peut reconnaître des paroisses succursales (1). Le décret ecclésiastique érigeant une paroisse n'est pas une procédure civile qui puisse être revisée par la Cour supérieure au moyen d'un bref de certiorari (2). L'autorité ecclésiastique peut refuser l'érection canonique sans que les tribunaux civils puissent intervenir (3). Les commissaires forment un tribunal spécial exerçant dans certaines limites l'autorité judiciaire (4). Après la réception des ouvrages de construction d'une église, les syndics ne peuvent se plaindre dps défectuosités qui s'y rencontrent, qui ne dépendent pas des vices du sol, à moins qu'il n'y ait dol ou surprise (5).

Le Cour supérieure en 1869 et la Cour de révision en 1870 ont jugé (6):

lo Qu'un syndic d'église ne peut faire et présenter aux syndics une soumission d'un tiers pour la construction d'une église et d'une sacristie, les qualités de syndic et de mandataire

(1) Revue Légale, IV, p. 376.