L. C. R-, XVI
(6) R. L., II, pp. 161, 181. L. C. L. J., II, 161 et 181.
d'un tiers voulant contracter avec les syndics étant incompatibles ;
2o Qu'une résolution pour la construction d'une église, adoptée à une assemblée des syndics, est irrégulière et nulle, s'il n'appert par le procès-verbal à quelle heure, en quel endroit, dans quelle paroisse l'assemblée a eu lieu, et qu'avis de sa convocation a été donné à tous les syndics, dans le cas où quelquesuns d'entre eux n'auraient pas assisté à l'assemblée ;
3o Que les syndics d'église sont individuellement témoins compétents, s'ils n'y ont un intérêt privé, dans une cause relative à un objet religieux intéressant tout le corps des paroissiens ;
4o Qu'on ne peut prouver par témoins une soumission d'un entrepreneur pour la construction d'une chapelle et d'une sacristie, lorsque le prix de l'entreprise excède $50, non plus que l'acceptation de cette soumission par les syndics, pour la même raison, et parce que les syndics formant une corporation ne peuvent s'engager que par écrit.
La Cour supérieure en 1864 a jugé.
Qu'il est à la discrétion de la cour d'accorder ou non une motion du demandeur pour faire rejeter les défenses des défendeurs, syndics à la construction d'une église et sacristie, sur le principe qu'ils n'ont pas été autorisés par la paroisse à se défendre ; et la cour rejettera cette motion accompagnée de l'afridavit du demandeur qu'il n'a connu qu'après contestation liée tel défaut d'autorisation (Ducharme vs Morrison et al., L. G. Jurist, vol. 8, page 160).
La Cour du Banc de la Reine a décidé :
Que les commissaires nommés sous l'ordonnance 2 Vict., ch. 29 et les statuts subséquents, au sujet de la construction des églises, presbytères, etc., forment un tribuna spécial exerçant une autorité judiciaire dans certaines limites ; qu'un acte de répartition, dûment homologué par ces commissaires, est une preuve primâ facie de son contenu, du moins jusqu'à ce
DROIT ADMINISTRATIF
que le contraire soit prouvé ; — le droit d'appel, dans des poursuites pour le recouvrement des montants prélevés pour défrayer les dépenses de construction, a été permis et exercé (Eenière vs Millet, L. C. Reports, vol. 5, page 87) ;
Qu'un catholique, qui s'est fait protestant, ne peut être cotisé pour la construction d'une église catholique, quoiqu'il ait fait des actes que les catholiques seuls pouvaient faire, et qu'il ait demandé la construction de l'église en question (les syndics de Lachine vs Joseph Laflamme, L. 0. Jurist, vol. 6, page 226).
La Cour du Banc de la Eeine, le 14 juillet 1848, a jugé :
lo Que dans une action en nullité de mariage entre deux catholiques, fondée sur un empêchement d'impuissance, le tribunal civil ne peut pas prononcer la nullité du mariage avant qu'un décret de l'autorité ecclésiastique ait préalablement déclaré nul le sacrement ;
2o Que le terme de trois ans, fixé par les lois à l'action en nullité de mariage pour cause d'impuissance, n'est pas absolu ;
3o Que lorsque le mari poursuit son épouse, celle-ci n'a pas besoin d'être autorisée pour ester en jugement (Lussier vs Archambault, L. C. Jurist, vol, 11, page 53).
Autre décision :
lo Qu'il y a cumul du pétitoire avec le possessoire, en alléguant des moyens qui se rattachent directement et uniquement au droit de propriété du banc en question ;
2o Que l'action étant une demande au possessoire, la réintégrande, et non une action purement en dommages, elle ne peut être maintenue contre le défendeur qui, en démolissant et enlevant le banc en question, n'a agi que comme le serviteur salarié des autres défendeurs et sous leurs ordres ;
3o Que le premier seigneur de la seigneurie de Descham* bault, ayant bâti la première église paroissiale dans la seigneurie sur un terrain qui lui appartenait, a par là, entre autres privilèges, celui d'avoir le premier banc dans ladite église, et que par la loi
EE
ce privilège passe au propriétaire du principal manoir de la dite seigneurie auquel il reste attaché ;
4o Que la présente demande est une action possessoire pure et simple, la réinté grande, et que telle action existe en loi pour se faire réintégrer dans la possession d'un banc patronal, sans qu'il soit besoin d'alléguer ni de produire aucun titre, à la différence de l'action en plein possessoire ou pleine maintenue qui doit être basée sur un titre (la fabrique de Deschambault et J.-Bte Dubeau, Québec Law Reports, vol. 2, page 6, 1876).
La Cour du Banc de la Eeine, le 9 septembre 1869, a jugé ;
lo Qu'une coutume suivie et un usage pratiqué depuis un temps immémorial par les habitants d'une paroisse dans le mode de rénumérer les services d'un bedeau, sont maintenus comme obligatoires et ayant force de loi, jusqu'à ce qu'un autre mode ait été légalement substitué ; 2o que les émoluments attachés à une charge publique, comme dans l'espèce actuelle, sont des honoraires d'office, et qu'une action instituée pour le recouvrement de tels émoluments est appelable ex natura rei (Martin vs Brunelle, Revue Légale, vol. 1er, page 616;.
Le comité judiciaire du Conseil privé, en Angleterre, le 6 mars 1875, a jugé :
Que les fabriques ne peuvent pas intenter une action pour autre chose que l'administration courante de leur charge ou la collection de leur revenu ordinaire ou de leurs dettes, sans l'autorisation du corps des paroissiens, et elles seront déboutées de leurs actions si elles ne sont autorisées que par les marguilliers anciens et nouveaux " (fabrique de Verchères vs la corporation de Verchères, L. G. Jurist, vol. 19, page 141).
Le droit administratif en Canada a donné naissance à des discussions importantes et à des traités remarquables écrits par des hommes compétents. Nous allons passer en revue ces ouvrages.
Traité de Droit administratif ou Manuel des paroisses et fabriques, tel est le titre d'un volume publié en 1863, par Sir H. Langevin. Une deuxième édition fut publiée en 1878.
DROIT ADMINISTATIF.
A part le petit traité de l'abbé Maguire sur ce sujet, je crois que nous n'avions encore aucun ouvrage sur cette matière avant l'apparition du livre de M. Langevin. Il semble que l'auteur, partant de ce point de vue, a voulu écrire un ouvrage élémentaire, destiné à favoriser et à guider les études des aspirants à la profession d'avocat, tout en donnant au sujet des développements assez étendus pour rendre le livre utile au clergé. Mais il y a un grand nombre de points sur lesquels l'auteur s'est montré beaucoup trop bref, et d'autres sur lesquels il ne dit mot.
Il ne touche pas à la question des emprunts qui est une des plus importantes, une des plus compliquées du droit des fabriques ; pas un mot non plus de la distinction que l'on fait entre les assemblées de fabriciens et celles de marguilliers anciens et nouveaux. Il semble ne dire qu'en passant que l'élection à la présidence peut compéter à chaque fabricien. Tel qu'il est, cependant, ce volume a eu et a encore son utilité.
Il existe en Bas-Canada une demi-douzaine de volumes sur la question très ancienne et toujours controversée des biens dits de fabrique. La législation canadienne est loin d'être explicite sur ce sujet. Les partisans des deux écoles qui se sont formées sur cette question vont chercher leurs preuves, les uns dans le vieux texte français qui régissait la matière en France avant la cession du Canada à l'Angleterre, les autres dans la coutume et les usages suivis depuis 1759. On déterre de vieux statuts provinciaux qui peuvent s'appliquer indirectement au litige, ou feuillette les archives du Conseil supérieur et les nombreuses ordonnances des intendants ; il n'y a pas jusqu'aux statuts impériaux qu'on invoque pour les besoins du moment ; bref, toutes ces autorités prises de gauche et de droite ont plutôt contribué à embrouiller un sujet déjà très contesté par deux puissances : le temporel et le spirituel.
L'une de ces écoles résume ses prétentions dans cette phrase : *' Les biens des fabriques du Bas- Canada tombent de plein droit
sous la juridiction ecclésiastique, et la juridiction ecclésiastique a ici une autorité souveraine et indépendante sur l'administration de ces biens temporels nécessaires au culte." Cette proposition est repoussée par d'autres qui veulent donner à l'Etat sa juste part de droits et de franchises en autant que la raison peut, sur cette matière, rester d'accord avec la foi.
Le Manuel des curés pour le bon gouvernement temporel des paroisses et des fabriques dans le Bas-Canada, par Mgr Desautels, appuie et développe les prétentions des ultramontains. Ce livre se divise naturellement en trois parties. La première contient, outre l'avertissement et une lettre-circulaire de Mgr de Montréal, une introduction dans laquelle l'auteur établit comme base de son ouvrage : lo que l'Eglise est une société visible exerçant, même en Canada, son pouvoir librement et indépendamment de l'autorité civile sur tout ce qui est de son ressort ; 2o que les biens des fabriques sont des biens ecclésiastiques qui appartiennent à l'Eglise et non à des paroissiens ; 3o que le curé est le premier et principal fabricien, et que c'est l'autorité ecclésiastique qui appela les laïques à l'administration des biens de l'Eglise et non les laïques qui appelèrent le curé. La deuxième partie contient le corps de l'ouvrage, et se divise en douze chapitres traitant les principales questions du droit des fabriques. La troisième partie se compose de plusieurs formules utiles au curé et aux marguilliers dans l'administration de la paroisse, et de pièces justificatives dont les principales sont le mémoire de Mgr Lartigue contre l'admission des notables dans les assemblées de fabrique, le factum de M. Cherrier, le jugement de la Cour d'appel, et l'opinion du juge en chef Lafontaine dans la cause de Jarret contre Sénécal, touchant la présidence du curé; puis des édits, ordonnances, déclarations, actes du parlement et statuts relatifs au sujet. Le tout forme un ensemble de renseignements et de faits sur le droit administratif qu'il serait difficile de trouver ailleurs sans des recherches nombreuses, longues et fatiguantes.
DROIT ADMINISTRATIF
L'auteur distingue trois espèces d'assemblées pour le gouvernement temporel de la paroisse : celle des marguilliers de l'œuvre, celle des anciens et nouveaux marguilliers, enfin celle des marguilliers et paroissiens. Jousse et d'autres auteurs diffèrent et donnent une autre division que celle-là. Mgr Desautels soutient également que u les marguilliers ne peuvent faire aucun emprunt de deniers que lorsqu'il en a été délibéré dans une assemblée des anciens et nouveaux marguilliers.'' Cette opinion ne rencontre pas l'approbation de plusieurs savants avocats qui veulent la participation de tous les fabriciens.
L'ouvrage se termine par un chapitre sur la dîme où l'auteur prouve que la dîme, étant portable et non quérable, comme anciennement en France, ne peut être sujette comme en France à la prescription annale. Le Code a tranché cette question.
L'auteur cite souvent le Traité de V administration temporelle des paroisses de Mgr Affre, les Principes sur V administrations temporelle des paroisses par Boyer, et des livres de droit français récents qui se rapportent à un ordre de choses différent du nôtre. Cette manière peut induire plusieurs en erreur et leur faire adopter des décisions qui ne parlent pas pour ce pays.
Ainsi, tout en disant dans l'introduction que " notre législature ne devrait pas s'immiscer d'elle-même dans une affaire de fabrique," l'auteur veut nous faire régir par " les lois et les coutumes du royaume de France" suivant l'arrêt du conseil d'Etat pour la création du Conseil supérieur de Québec.
L'auteur n'ignore pas, sans doute, que c'est sur ces termes mêmes que le Conseil supérieur s'appuyait pour connaître des matières ecclésiastiques.
Le Conseil interprétait l'arrêt dans un sens contraire. Modelé sur les parlements français, il usait des mêmes droits et des mêmes pouvoirs. La citation est donc maladroite. L'auteur l'a senti puisqu'il a ajouté plus loin que " les édits et arrêts de règle-
ments des parlements de France, postérieurs à 1663, ne sauraient être invoqués ici (1).'?
On sait à quoi s'en tenir sur la question si controversée de l'enregistrement des ordonnances au Conseil supérieur de Québec.
Quelque hardies que peuvent paraître certaines propositions de ce livre, on ne peut s'empêcher de remarquer que l'auteur est maître de son sujet et que toutes les questions qui s'y rattachent lui sont familières. Nous devons encore à M. Desautels un article publié dans le premier volume de la Revue canadienne (1864) intitulé : Des biens et revenus des fabriques en Bas- Canada.
Le Code des curés, marguilliers et paroissiens, par M. le juge J. U. Beaudry, ne tranche pas la difficulté de la question qu'il était appelé à résoudre. L'auteur a j ugé à propos de se placer dans une position indéfinie et qui donne prise à des interprétations différentes. Ni les ultramontains, ni les gallicans n'acceptent le Code des Curés comme l'expression fidèle de leurs opinions en matière de droit administratif. Cependant, quelques critiques acerbes ont prétendu que ce livre était un plaidoyer, ce qui pourrait toutefois ne s'appliquer qu'à la manière de traiter certaines questions débattues à Eome et devant nos tribunaux. Le reste de l'ouvrage, qui comprend à peu près tous les détails de l'administration des fabriques, deme urera audessus de ces attaques et rendra de véritables services.
M. Desautels luttait au seuil même de son œuvre contre la confession qu'il était obligé de faire en ces termes: "Nous ne saurions douter que le droit commun ecclésiastique, qui était celui de la France avant la cession du Canada à l'Angleterre, est le droit ecclésiastique particulier au Canada." Après cette concession, il devait rester et il reste désarmé pour soutenir l'indépendance de l'autorité ecclésiastique du pouvoir civil ; carrien n'était mieux établi en France que la suprématie des tribunaux civils sur tous les ordres, toutes les classes et tous les individus.
(1) A la page 32, il cite comme autorité un arrêt de 1(565.
DROIT ADMINISTRATIF
M. le juge Beaudry est plus difficile à saisir, et sou système lutte contre deux impossibilités. Tantôt absolutiste et ultramontain, comme M. Desautels, tantôt gallican sans l'avouer et même en protestant contre l'idée, il ne paraît pas toujours savoir ce qu'il veut. Il résulte de l'indécision qui caractérise la tendance générale de sa doctrine, des contradictions nombreuses et l'énoncé de principes où le juge désavouerait probablement l'auteur, s'il était appelé à prononcer. La première page de l'introduction fournit un exemple de la tendance à affirmer l'indépendance de l'épiscopat et à prouver en même temps sa dépendance. Ainsi, il cite la loi de notre parlement qui crée les corporations épiscopales (32 Vick, ch. 73), preuve directe de dépendance, et il dit, dans la même phrase, que les évêques " ne sont pas tenus de se faire reconnaître par le pouvoir civil ! " L'instant d'après il dit que l'Eglise admet la législation laïque, et que l'autorité civile protège la religion catholique et lui assure des privilèges et une prépondérance particulière !
Comme M. Desautels, le juge Beaudry veut sortir du droit commun, mais dans des vues différentes. M. Desautels en veut sortir pour faire remonter tous les pouvoirs à l'évêque ; M. le juge Beaudry veut en sortir à son tour, pour substituer la volonté du curé à la loi civile et même au rituel et au droit canonique, dans certains actes de la vie civile, et notamment dans les refus qu'il peut opposer à ceux qui réclament son ministère lors du baptême, du mariage et de la sépulture des catholiques.
Ce n'est pas dans l'exposé des doctrines qui concernent l'érection des paroisses que pèche M. Beaudry, je crois au contraire qu'au point de vue purement civil, il est exact de dire avec lui que la loi civile doit seule régner. Mais dans les procédés qui précèdent cette opération le prêtre a de nombreux rapports avec son évêque, et c'est dans ces rapports que l'autorité de l'évêque devrait rencontrer le concours obéissant du prêtre. C'est là que l'indépendance du prêtre à l'égard de l'évêque s'affirme, par l'organe de l'auteur.
L'auteur affirme que le s libertés et franchises de l'Eglise gallicane n'ont jamais fait partie du droit clu pays, quoiqu'il en soit fait mention incidemment, dit-il, dans une ordonnance de l'intendant Dupuy.
Ces libertés et franchises de l'Eglise gallicane étaient si bien le droit du pays, que dans l'acte d'installation de l'évêque de Pontbriand, successeur de Mgr de Laval, le roi dit : " qu'ayant fait voir en son Conseil les bulles et provisions apostoliques, octroyées à cet évêque parle pape, et ne s'y étant trouvé aucune chose contraire aux privilèges, franchises et libertés de V Eglise gallicane, il a admis ledits sieur évêque à lui prêterserment de fidélité, etc."
La partie qu i se rattache aux registres des l'état civil est bien -traitée. " L'auteur, dit M. Gonzalve Doutre (1), donne des règles sûres aux curés pour la tenue des régistres ; il entre avec soin dans les plus petits détails et il serait à désirer que tout ce qui y est dit fût observé à la lettre. C'est à nos yeux la meilleure partie de l'ouvrage. Ce devrait être le vade mecum des curés dans leurs fonctions civiles. Il est exact dans tous les points, et chaque observation porte un cachet de savoir remarquable. Si l'auteur se sent ainsi à l'aise en traitant la question des régistres de l'état civil, c'est qu'il ne touche point à ces sujets mixtes qui mettent son jugement à la torture. Dans cet élément civil il parle avec toute l'autorité d'un magistrat."
Les droits des notables sont parfaitement définis : les assemblées, leur présidence et la tenue des régistres des délibérations sont l'objet de judicieuses remarques qui indiquent une grande expérience de ces questions. L'organisation des congrégations, paroisses ou missions reconnues par l'Etat est savamment traitée. Le dernier chapitre est le plus important ; il traite de l'administration du temporel en neuf sections : lo de la fabrique en général; 2o du bureau général; 3o du bureau ordinaire; 4o des marguilliers en charge ; oo des bancs ; 60 du patronage
(1) Revue légale, II, 486.
DE OIT ADMINISTRATIF
et des droits honorifiques; 7o des cimetières ; 80 des écoles de fabriques ; 9o du maintien de l'ordre dans et près des églises.
Le nom de l'honorable juge Beaudry a été mêlé à des travaux importants et sérieux ; il a fait partie de la commission chargée de codifier nos lois sur la procédure, et il a été pendant longtemps commissaire civil pour l'érection des paroisses. Il fut nommé par le gouvernement pour collectionner les Décisions des Tribunaux du Bas-Canada ; il a aussi contribué à la rédaction de la Revue de jurisprudence et de législation.
Le livre de M. S. Pagnuelo, intitulé : Etudes historiques et légales sur la liberté religieuse en Canada, dénote chez l'auteur beaucoup de connaissances historiques et légales.
Dans un avant-propos, M. Pagnuelo trace ainsi le cadre de son œuvre :
" Je me propose, dit-il, dans ces Etudes, d'établir que l'Eglise catholique romaine, en Canada, est pleinement libre, qu'elle vit de sa vie propre et se gouverne par ses propres règlements ; j'en conclus que cette liberté doit être la clef de l'interprétation qu'il faut donner aux lois civiles qui ont trait à notre organisation ecclésiastique et à toute matière religieuse.
" Je fais cette démonstration au moyen du droit public du pays, tel qu'établi depuis la conquête : lo par le droit public des colonies anglaises ; 2o par les capitulations et le traité de Paris de 1763; 3o par les faits historiques de la reconnaissance, comme corps ou congrégations religieuses, des diverses sectes protestantes et des juifs ; 4o par la législation touchant l'Eglise anglicane, à l'occasion de sa séparation d'avec l'Etat ; 5o enfin par l'historique des luttes que l'Eglise catholique a eu à soutenir, en Canada, depuis notre changement de domination.
" C'est ce qui forme la première partie de cet ouvrage.
« Dans une seconde partie, j'applique ce que je me suis efforcé d'établir dans la première, à la paroisse catholique romaine dans la province de Québec.
" Je montre à ce sujet : lo ce qu'est la paroisse catholique
romaine, et par qui elle doit être érigée ; 2o ce qu'est la fabrique et le rôle qu'y doivent jouer les marguilliers ; 3o quelle est la nature ainsi que l'emploi des biens et revenus des fabriques."
L'auteur aborde avec hardiesse ces grandes questions, et il n'hésite pas à se prononcer carrément pour la liberté absolue de l'Eglise et son omnipotence dans toute question mixte.
CHAPITEE XIX.
De la dîme en Canada.
Etablissement du séminaire de Québec— 11 est doté de la totalité des dîmes de la Nouvelle-France— La dîme est rendue obligatoire en 1667.— Elle est réduite à la vingt-sixième portion une.— Edit du roi, en 1679, concernant les dîmes et les cures fixes.— Affermage des dîmes en 1680.— Les dîmes sont portables.— Origine du droit à la dîme.— Ce droit constitue une obligation personnelle et mobilière.— Le règlement du 20 mars 1668.— Le droit à la dîme est garanti par les articles de la capitulation, par l'acte de Québec (1774), et par l'acte constitutionnel de 1791. — Jurisprudence.
L'année 1663 est une des plus mémorables dans l'histoire de la domination française en Canada. C'est à cette date que la compagnie des Cent- Associés fit remise et abandon de la colonie au roi, qui en reprit officiellement possession. Le gouvernement royal fut substitué au gouvernement ^mercantile ou propriétaire. Le roi envoya en Canada un commissaire, M. Dupont-Gaudais, pour prendre possession du pays, étudier les ressources et les besoins de la colonie. C'était l'intention du souverain de réorganiser l'administration de la justice, ce qu'il fit par l'établissement du Conseil supérieur de Québec.
Il faillait aussi organiser le gouvernement ecclésiastique.
Jusqu'alors le Canada avait été administré comme un pays de mission par les Pères Eécollets et les Pères Jésuites. L'étatablissement d'un évêché à Québec, ainsi que l'établissement d'un séminaire, amenèrent nécessairement un changement dans les affaires religieuses du pays.
C'est aussi vers le même temps que la dîme fut rendue obligatoire dans la colonie.
Le 26 mars 1663, Mgr de Laval rendit un mandement pour
l'établissement d'un séminaire épiscopal à Québec (1). Il s'intitule " Vicaire apostolique en Canada, dit la Nouvelle-France, nommé par le roy premier évêque dudit pays, lorsqu'il aura plu à notre saint-père la pape y ériger un évêché." Le mandement portait que les supérieurs du séminaire seraient à la nomination de l'évêque, que toutes les cures du diocèse y seraient unies, que tous les curés seraient amovibles et pris de la maison, que le séminaire jouirait de toutes les dîmes, et serait chargé de la nourriture et de l'entretien de ecclésiastiques sains ou malades, de tous les frais de traversée, et que l'évêque n'en pourrait aliéner les fonds sans nécessité, ni sans le consentement des quatres premiers directeurs. Le roi confirma cette ordonnance par des lettres patents du mois d'avril suivant (2). Louis XIV rendait le séminaire capable de tous effets civils, le déchargeait à perpétuité des droits d'amortissement et nouveaux acquêts pour toutes les acquisitions faites ou à faire, lui donnait sans exception la totalité des dîmes dans toute la Nouvelle-France, dont la quotité demeurait fixée au treizième, sans que les évêques pussent en disposer autrement que dans l'intérêt du séminaire.
Le roi avait informé M. Dupont-Gaudais de consulter l'évêque de Pétrée dans les questions religieuses et sur l'opportunité des réformes que ce dignitaire ecclésiastique avait en vue. Il répéta à-peu près les mêmes instructions à l'intendant Talon, chargé de présider aux réformes judiciaires. Plus particulièrement, il le mit au fait qu'il avait permis à l'évêque de Pétrée de prélever une dîme sur les fruits de la terre pour le soutien de son clergé. Cette dîme était au taux de vingt portions une ; cependant l'intendant devait s'assurer si cette charge n'était pas trop onéruse pour les habitants du pays.
Le but de Mgr de Laval était évidemment, en fondant son séminaire, de faire desservir le pays par des prêtres élevés dans
(1) Edite et Ordonnances, I, 34.
(2) Id., I, 35.
DE LA DIME EN CANADA
cette maison. C'est afin de soutenir les dépenses de ce séminaire que l'évêque lui concéda " toutes les dîmes de quelque nature qu'elles soient, et en la manière qu'elles seront levées dans toutes les paroisses et lieux dudit pays."
Le 23 août 1677, la dîme fut rendue obligatoire en vertu d'une ordonnance publiée par M. de Tracy, M. de Courcelle et l'intendant Talon. Mgr de Laval avait demandé la perception de la dîme sur le pied de treize portions une, telle qu'établi par l'édit de confirmation de l'érection du séminaire de Québec. Mais les habitants représentés par leurs syndics avaient demandé qu'elle fût moins onéreuse. La dîme est, par cette ordonnance, réduite à la vingt-sixième portion une, et payable au curé, de tout ce qui naît en Canada, c'est-à-dire sur la production de la terre aidée par le travail ou l'industrie des hommes et de tout ce que la terre produit d'elle-même. Cette dîme est faite payable par le propriétaire des terres ou fermiers, conformément à l'estimation des fruits pendant en racine. Les nouveaux colons ne paient pas de dîmes pendant les cinq premières années (1).
Cette ordonnance ne fut pas ruçue favorablement par la population. Les habitants représentés par leurs syndics ou capitaines de quartiers avaient présenté des requêtes au gouverneur, où, sous le prétexte de pauvreté, ils demandaient l'ajournement de la mesure. La desserte par les Capucins leur paraissait moins onéreuse. Les autorités firent droit, en partie, à ces requêtes, et réduisirent la dîme à la vingt- sixième portion une. Mais comme la loi rencontra quelque part des résistances, la question arriva devant le Conseil supérieur le 20 mars 1668. Le Conseil adopta un règlement ordonnant que le propriétaire et le fermier " paieront les dîmes à proportion de ce que chacun d'eux retirera, à moins de convention contraire entre eux."
Dans le mois de mai 1679 (2), le roi rendit son fameux édit
(1) Voir l'ordonnance citée au long dans l'ouvrage de M- Beaudry, Code des Curés t p. 91.
(2) adits et Ordonnances I, 232.
concernant les dîmes et cures fixes. En voici les principales dispositions. Les dîmes, outre les oblations et les droits de l'Eglise, appartiennent entièrement à chacun des curés, dans l'étendue de la paroisse où il est établi perpétuel; elles sont levées suivant le règlement du 4 septembre 1667 (1). Le curé peut les lever et les exploiter par ses mains ou en faire bail à quelques particuliers, habitants de la paroisse, à l'exclusion du seigneur du fief où est située l'église, des gentilshommes, officiers et habitants en corps. Si le prix du bail n'est pas suffisant pour l'entretien du curé, le supplément nécessaire sera réglé par le Conseil et fourni par le seigneur du fief et les habitants. Si} dans la suite, il est besoin de multiplier les paroisses à cause du grand nombre des habitants, les dîmes, dans la portion qui sera distraite de l'ancien territoire, qui ne compose à présent qu'une seule paroisse, appartiendront entièrement au curé de la nouvelle église qui y sera fondée, avec les oblations et les droits de ladite nouvelle église ; et ne pourra le curé de l'ancien prétendre aucune reconnaissance ni dédommagement. Celui qui aumônera le fonds sur lequel l'église paroissiale sera construite, et fera, de plus, tous les frais du bâtiment, sera patron fondateur de ladite église, présentera à la cure, vacation avenant, la première collation demeurant libre à l'ordinaire, et jouiront, lui et ses héritiers, en ligne directe et collatérale, en quelque degrés qu'ils soient, tant du droit de présenter que des autres droits honorifiques, qui appartiennent aux patrons, encore qu'ils n'aient ni domicile, ni biens, dans la paroisse, et sans qu'ils soient tenus de rien donner pour la dotation. Le seigneur du fief dans lequel les habitants auront permission de faire bâtir une église paroissiale sera préféré à tout autre pour le patronage, pourvu qu'il fasse la condition de l'église égale en aumônant le fonds et faisant les frais du bâtiment, auquel cas le droit de patronage demeurera
(1) Nous n'avons pas un tel règlement. S'il a existé, il ne nous est pas parvenu. M. Beaudry explique dans son ouvrage que le rédacteur de l'édi^ a dû faire erreur, et qu'il a pris la date de la copie pour celle de l'original.
DE LA DIME EN CANADA
attaché au principal manoir de son fief et suivra la possession, encore qu'il ne soit point de la famille du fondateur. La maison presbytériale du curé et le cimetière seront fournis et bâtis aux dépens du seigneur du fief et des habitants. L'évêque de Québec et ses successeurs ont la faculté de révoquer et destituer les prêtres par eux délégués, pour y faire les fonctions curiales.
La question de l'inamovibilité des curés avait tenu les esprits dans la suspension. Mgr de Laval avait résolu de faire du clergé une milice passive et de maintenir les particuliers dans la subordination. En vertu de l'approbation donnée par le roi à l'établissement du séminaire de Québec, l'évêque avait continué à déléguer, pour remplir les fonctions curiales, des prêtres qu'il changeait ou révoquait à son gré. Ce projet ne put se réaliser à cause même de sa trop grande étendue ; il excita les jalousies de l'autorité civile et trouva des ennemis invincibles dans les gouverneurs, tous plus ou moins jaloux de l'influence qu'ils possédaient déjà. Du reste, Mgr de Laval menait une vie austère, et veillait avec une sollicitude vigilante au soin de son diocèse.
Le 23 décembre 1680 (1), le Conseil rend un arrêt par lequel il ordonne que les dîmes des lieux joints pour composer une paroisse seront affermées au plus offrant et dernier enchérisseur par les seigneurs des fiefs et habitants d'iceux, à autres néanmoins que les seigneurs du fief où est située l'église, les gentilshommes et officiers, ni les habitants en corps, après avoir été publiées à la porte de l'église, issue de grand'messe, au autre lieu où elle sera dite et célébrée, par trois différentes fois et jours consécutifs à jour de fête et dimanche, pour être le prix de ces dîmes payé à chaque curé ; et que s'il ne se trouvait aucuns fermiers, les seigneurs du fief et les habitants choisiront et nommeront à la pluralité des voix une ou plusieurs personnes pour prendre les déclarations de chacun en particulier de ce à quoi pourront monter ce qu'ils doivent pour les dîmes et les obliger de les
(1) Edits et Ordonnances, II, 86.
porter aux lieux qui leur seront désignés, en donner quittance, et tenir bon et fidèle état, et être les grains provenant de ces dîmes représentés par ceux qui en seront chargés, afin d'être évalués par les curés, seigneurs et habitants, et délivrés ensuite au curé, sur le prix desquelles dîmes seront les habitants ainsi commis, payés de leur salaire, louage de greniers et des soins qu'ils prendront pour en empêcher le dépérissement. Si les seigneurs et les habitants négligent de nommer des personnes pour la perception de ces dîmes, il en sera nommé d'office par le plus prochain juge des lieux que le Conseil commet à cet effet pour éviter à frais et sans tirer à conséquence, ni préjudicier à ceux qui ont droit de justice.
- Le système inauguré par cette ordonnance ne fut pas généralement mis en vigueur dans la colonie. Les curés continuèrent à faire eux-mêmes la perception de la dîme. Seulement, on se plaignit en certains endroits que la quotité en était trop minime. On prétendit que le curé avait droit à la dîme nonseulement des grains, mais encore de tous les produits de la terre. Le procureur du roi fit des remontrances, et défendit aux curés " de faire aucune publication pour innover dans la conduite qn'on a tenue jusqu'à présent dans le paiement des dîmes, et à tous les habitants de ce pays de payer d'autres dîmes que celles des blés de toutes sortes de grains, comme il s'est pratiqué" depuis le règlement de 1667.
Le Conseil supérieur donna son arrêt conformément à ces conclusions, le 18 novembre 1705, et le 7 février 1706, il réitéra la même défense. Plus tard, le 12 août 1707 (1), le conseil d'Etat du roi confirma ces arrêts, sauf aux curés et missionnaires à se pourvoir, pour le supplément nécessaire en exécution de l'article quatre de l'édit du mois de mai 1679. Ces importantes décisions réglèrent d'une manière définitive la question de la quotité et celle des grains déclinables.
Le 27 mars 1713 (2), l'intendant rendit un jugement con-
(1) Régistre du Conseil supérieur, B. 2, 10.
(2) Edits et Ordonnances, III, 158.
DE LÀ DIME EN CANADA
damnant huit habitants à payer la dîme ; et par une ordonnance du même jour (1), il ordonne que les dîmes soient portées au presbytère.
C'est en vertu de cette ordonnance que la dîme est devenue portable et non quérable, ce que l'article 2219 du Code civil a sanctionné par la suite
Telles sont les principales dispositions législatives affectant les dîmes, qui ont été promulguées sous la domination française*
On peut conclure :
lo Que la dîme est due au curé de chaque paroisse légalement reconnue, sur les grains recueuillis dans l'étendue de cette paroisse par tout propriétaire ou fermier professant la religion catholique ;
2o Que la dîme n'est pas due néanmoins sur des fruits récoltés sur les terres nouvellement défrichées, pendant les cinq premières années ;
3o Que la dîme se paie de vingt-six portions une, du blé, du sarrazin, du maïs, du seigle, de l'orge, de l'avoine, et des pois cultivés en plein champ ;
4o Que la dîme est portable et non quérable.
Le droit à la dîme est fort ancien. Quelques-uns le font remonter à la loi judaïque et prétendent que les dîmes sont de droit divin.
D'autres soutiennent, au contraire, que les dîmes qui se paient aujourd'hui à l'Eglise sont de droit positif.
Ceux qui soutiennent la première de ces opinions s'appuient sur le chapitre 28 du Lévitique, où il est dit que les dîmes de tous les fruits de la terre et les fruits des arbres appartiennent à Dieu et lui sont consacrés. Le chapitre 18 des Nombres dit que Dieu avait donné à Aaron et aux Lévites les dîmes, oblations et prémisses pour leur subsistance, parce qu'ils ne devaient posséder rien autre chose.
Les partisans de l'opinion contraire répondent que saint Paul,
FF
en parlant de la nourriture due au ministre de l'autel, n'a rien dit de la dîme. Il n'en est pas fait mention non plus dans les actes des apôtres, ni dans les canons des apôtres. Bellarmin condamne l'opinion des canonistes qui prétendent que les chrétiens étaient obligés par le droit divin de payer la dîme. Il ajoute que son sentiment est partagé par les théologiens en o-énéral. Saint Thomas enseigne pareillement que les dîmes ne sont pas d'institution divine. Dumoulin, célèbre jurisconsulte, prétend que les dîmes sont spirituelles par destination, mais ou'en les regardant en elles-mêmes, comme portion des fruits de la terre, elles ne sont données au ministre, ni par le droit naturel, ni par le droit divin, et qu'ainsi elles ne leur appartiennent « et ne peuvent leur appartenir que par une loi émanée de la personne du souverain. Ce dernier ne pourrait pas, il est vrai, interdire à ses peuples de fournir à la subsistance des membres de l'Eglise, mais ils ont le droit de les y faire contribuer d'une toute autre manière que par le prélèvement d'une partie des fruits.
Le concile de Trente a déclaré que les dîmes étaient de droit divin.
Pendant les six prémiers siècles de l'Eglise, il n'y avait pas de loi qui obligeait à payer la dîme. Les contributions volontaires suffisaient. Saint Augustin disait : '« Donnez votre bien aux pauvres, et offrez en une portion aux ministres de la nouvelle loi. Quoique vous ne soyez point obligés, comme les Juifs, à payer la dîme par une disposition précise de la loi, vous devez imiter Abraham qui la payait avant la loi, par le seul mouvement de sa piété."
Le zèle des fidèles s'étant ralenti, les princes chrétiens promulguèrent des lois, et prononcèrent des peines contre ceux qui refusaient de payer la dîme. Le concile de Mâcon, à la fin du sixième siècle, prononce l'excommunication contre les récalcitrants. Charlemagne, dans ses Capitulaires, prêta le recours séculier aux injonctions ecclésiastiques. Depuis ce temps la
DE LA DIME EN CANADA
perception de la dîme se fit régulièrement dans l'Eglise latine.
C'est un principe de droit généralement admis que la dîme n'affecte pas le fonds. C'est une obligation purement personnelle et mobilière. Dans son Traité du louage (no 213), Pothier impose l'obligation de payer la dîme à celui qui perçoit les fruits. Voici comment il s'exprime ; " Il y a beaucoup moins de difficulté à décider que la dîme doit être acquittée par le fermier, et non par le propriétaire ; car la dîme n'est pas une charge du -fonds, ce n'est pas un droit foncier, c'est une louable coutume, qui par la force de la coutume a passé en obligation ce n'est donc pas une charge du fonds dont le possesseur doit être tenu ; mais c'est le fermier qui perçoit les fruits qui la doit acquitter, parce qu'elle n'est due que sur les fruits et en vertu de l'usage dans lequel sont ceux qui perçoivent les fruits de la payer."
Guyot, dans son Répertoire, au mot Bail, p. 31, décide de la même manière : " Comme celui qui loue son bien en conserve non seulement la propriété, mais encore la possession, puisqu'il possède par son locataire et que les loyers qu'il perçoit lui tiennent lieu de jouissance, il faut en tirer la conséquence que c'est le propriétaire et non le locataire qui doit acquitter toutes les charges imposées sur les héritages loués, à moins que par une clause particulière du bail, le locataire ne soit expressément soumis à remplir cette obligation pour le propriétaire. Cependant, ce n'est jamais ce dernier qui doit acquitter la dîme, et il est facile d'en apercevoir le raisonnement : c'est que la dîme n'est pas une charge du fonds et qu'elle n'est due que sur les fruits, en vertu d'une coutume qui a passé en obligation. Or, comme c'est le locataire qui perçoit les fruits, c'est lui qui est tenu d'acquitter la dîme."
La dîme est-elle due par les fruits ou par le fonds, demande Denizart ? Le principe général à cet égard, dit-il, est que la dîme n'est due que par les fruits, non par le fonds. On tire de ce principe, suivant cet auteur, certaines conséquences. La
première est que le décimateur ne peut pas demander de renaissance de la dîme parce qu'elle n'est pas une charge foncière proprement dite. La seconde est qu'un décimateur ne peut contraindre à cultiver la terre, et que si elle est laissée inculte k dîme s'évanouit faute de fruits. La troisième est que si on change la culture d'une terre, de manière qu'au lieu de rapporter des fruits déclinables, elle n'en rapporte plus que des fruits non décimables, le décimateur n'a pas, en général, droit de se
Pl Cef rèoles générales souffrent pourtant exception. Ainsi, on décidait généralement dans l'ancien droit que le décimateur avait le recours en indemnité quant les variations de culture " étaient à son détriment, ou lorsque les biens décimables ne pouvaient suffire à sa subsistance. Les magistrats consioeiaient en même temps le droit des propriétaires, qui leur assure le droit de jouir de leurs biens et d'en disposer à leur gré, et 1 obligation des fidèles de pourvoir à la subsistance du pasteur. Ils rendaient hommage à ces deux principes en refusant, en gênerai, la dîme sur les fruits qui n'y sont point sujets, et en adoptant, en même temps, un tempérament d'équité qui consistait a accorder une indemnité aux pasteurs, lorsque les changements de culture leur portaient un préjudice trop considérable.
Telles sont les principales règles du droit commun qui régnaient en France, quant à ceux par qui la dîme était payable.
°Le règlement du 20 mars 1668 semble avoir modifie en quelque mesure la portée de ces principes. Dorénavant, dans la colonie, le propriétaire ou le fermier paieront les dîmes, a proportion de ce que chacun d'eux retirera, soit en grava m* en argents moins de convention contraire entre eux. Cela implique que le curé peut s'adresser à l'un dans le cas on 1 autre est exempté de payer par la loi.
Par les capitulations et le traité de cession du Canada par 1 France à l'Angleterre, le libre exercice de la religion cathohqu est garanti aux habitants du Canada.
DE LA DIME EN CANADA
L'acte de Québec de 1774 établit que le clergé de l'Eglise catholique peut tenir, recevoir et jouir de ses dus et droits accoutumés, eu égard seulement aux personnes qui professent ladite religion. La 35me clause de l'acte impérial, 31 Georges 3, ch. 31 (1791), confirme ce qui précède. D'après ces lois, il est manifeste que le curé, dans toute paroisse, a droit d'exiger la dîme en conformité aux lois passées à cet effet avant la cession du pays. Ces pouvoirs relèvent encore de l'acte du Bas -Canada, 9 Georges 4, ch. 77, ou du ch. 35 des S. E. B.-C, et des articles du Code civil qui se rattachent à cette matière. La dîme est prèle vable non seulement par la curé, mais aussi par les missionnaires dans les lieux qui n'ont pas été érigés en paroisse.
Il suit de ce qui précède :
lo Que la dîme est une dette mobilière et personnelle qui n'affecte pas le fonds ;
2o Que le protestant ne doit pas de dîme au curé catholique ;
3o Que le locataire ou fermier catholique d'une teire dont le propriétaire est protestant doit dîme de tous fruits décimables qu'il récolte pour son profit ;
4o Qu'il est bien vrai qu'en France celui-là seul qui recueillait les fruits était tenu au paiement de la dîme ; mais que l'ordonnance du mois d'août 1667, et surtout le règlement du 20 mars 1668, ont modifié en Canada l'application de ce principe ; que partant, un propriétaire catholique d'une terre louée à un protestant à prix d'argent, ou pour une part des fruits, sera tenu de payer la dîme au curé de la paroisse pour sa part des grains récoltés sur la propriété, ou en proportion de la somme d'argent convenue (V. Revue Légale, vol. 6, p. 208 ; Contra L. C. J., vol. 20, p. 192) ;
5o Que la dîme est due par tous les catholiques dans toute l'étendue du Bas-Canada, soit dans les townsJdps, soit dans les seigneuries, sans être contraints au delà pour le soutien de leur curé.
Le législateur a voulu entourer la dîme de certaines faveurs.
L'article 1994 du Code civil donne un privilège sur les biens meubles immédiatement après les frais de justice et les dépenses faites dans l'intérêt commun. Elle est aussi privilégiée sur celles des récoltes qui y sont sujettes (art. 1997).
En 1866, dans la cause de Duhault et Pacaud (1), la Cour de révision a jugé que, supposé que le curé n'aurait droit qu'à 500 francs de dîme annuelle, le surplus appartenant à Sa Majesté par l'acte de la 14me Geo. 3, ch. 83, un paroisssien ne peut réclamer de lui au nom de S. M. le surplus des 500 francs qu'il aurait perçu, ni plaider à une action pour dîme que le curé a perçu des dîmes pour plus de 500 francs. Le juge Polette a également décidé dans la cause de Eoy et Bergeron (2) que le droit du curé à la dîme n'est pas limité à la valeur de 500 francs, mais que le curé a droit de percevoir la dîme de tous les grains décimables produits dans sa paroisse. Cette dîme doit se partager au prorata du temps de la desserte de chaque curé, et la succession des curés est assujettie au même partage (3).
Dans la cause de Duhault et Pacaud, la cour a encore décidé : lo que nonobstant l'édit de 1679, qui donne les dîmes d'une paroisse à un curé qui tient sa cure à perpétuité, elles peuvent être légalement réclamées par le prêtre qui est en possession d'une cure amovible au bon plaisir de l'évêque ; et une disposition dans la nomination d'une cure assurant une partie des dîmes à l'évêque pour son usage, n'empêche pas le curé en possession d'avoir droit aux dîmes ; 2o que l'année ecclésiastique sous le rapport de la dîme se compte de la Saint-Michel d'une année à la Saint-Michel de l'année suivante ; 3o que la dîme devient due et payable à Pâques chaque année.
En France, on tenait généralement pour admis que le curé n'avait pas besoin d'autre titre que son clocher pour prouver son droit à la dîme. Cela se comprend bien pour la France,
(X) L. C. Rep., p. 178.
(2) 2 Eev. Leg., 532.
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parce qu'il serait à peu près impossible de produire un titre d'érection de paroisse. Ici, c'est bien différent ; la loi a présidé à La formation de nos paroisses. Après l'érection canonique vient la reconnaissance civile. La dîme, régulièrement, n'est due qu'au desservant de la paroisse. Si la qualité de curé est niée, ou si l'existence de la paroisse est contestée, le poursuivant n'est-il pas obligé d'établir ces points essentiels ? Le curé doit prouver que la paroisse a été érigée canoniquement et civilement. C'est ce qui été jugé dans la cause de Tessier et Tétreau décidée par le juge Eolland. Cependant dans la cause de Ouimet et Cadot (1), décidée en appel le 21 mai 1886, il a été décidé : lo que le curé d'une paroisse érigée par le décret canonique seulement peut réclamer la dîme des paroissiens résidant dans les limites de la paroisse aussi érigée canoniquement ; 2o que pour réussir dans son action le curé n'est pas tenu de prouver que la paroisse a été érigée civilement ; en d'autres termes, que l'érection civile n'est pas nécessaire pour donner droit à la dîme du moment que le décret canonique apparaît ; 3o que d'après les lois en force sous la domination française, l'évêque avait le droit d'ériger et démembrer les paroisses dans l'intérêt de l'Eglise, tout en respectant les droits acquis ; cet état de choses n'a pas été changé par les lois de cette province depuis la cession du Canada (2).
Le même principe a été soutenu dans la cause de Brassard et Bessemer, décidée en 1848 (3).
Le Code civil a mis fin à une question controversée en prononçant la prescription d'un an pour les arrérages de la dîme (art. 2219). La demande pour dîme est prescrite par le laps d'un an à compter de son échéance. Mais le droit à la dîme ne se prescrit pas, non plus que la quotité.
Aussi, observe M. Beaudry, une terre qui aurait été possédée par un protestant pendant 30 ans et plus, en revenant en la possession d'un catholique, redevient sujette à la dîme. Il en est de
1) VideL . C . J., vol. 29, p. 39, et vol. 30, p. 256
(2) Ramsay Blgest, p. 742.
(3^ Cette cause n'est pas rapportée.
même des conventions qui pourraient intervenir entre un curé et quelqu'un de ses paroissiens. Ces conventions, soit qu'elles exonèrent de la dîme ou qu'elles en changent la quotité ou le mode de paiement, peuvent bien lier ce curé, mais non ses successeurs, qui ont droit d'invoquer la loi et en réclamer l'accomplissement.
Entre curés voisins la prescription a lieu par quarante ans (art. 2219). Cette disposition a surtout sa raison d'être en France, à cause de l'incertitude des limites des paroisses, et l'absence de titre d'érection. A propos de cet article, il y a une variante dans les deux textes. La version anglaise dit trente ans et la version française dit quarante ans. C'est sans aucun doute au texte français qu'on doit s'en rapporter, attendu qu'il se rapproche plus de l 'ancien droit.
La dîme est une charge des fruits ; il est évident que celui qui les recueille doit l'acquitter. Ainsi le veut l'art, 471 du C. C. qui l'exprime comme suit : " L'usufruitier est seul chargé de payer la dîme.''
La part des récoltes formant la dîme doit être engrangée, battue, vannée, et portée au presbytère par le contribuable et à ses frais et dépens. Ainsi le veut le règlement du 23 août 1167 et l'article 2219 du Code civil.
Il est intervenu plusieurs décisions concernant la suffisance des avis donnés par les fidèles faisant acte d'apostasie. Le 26 février 1872, le juge Sicotte a décidé: lo que le catholique romain qui renonce à sa religion n'est pas tenu, pour être exempt de la dîme à l'avenir, d'en informer son curé par acte notarié, ni même par un écrit sous seing privé, mais qu'un avis verbal suffit ; 2o qu'il n'est pas même tenu de l'en informer verbalement s'il pratique ouvertement une autre religion (1). Une décision à peu près semblable est rapportée au volume 5, L. C. J., p. 27. Les juges Berthelot et Monk, de leur côté, ont décidé que la preuve testimoniale de cet avis ne pouvait être reçue en
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l'absence d'un commencement de preuve par écrit, ou d'admission de la partie adverse (1).
En 1867, le juge Polette a décidé qu'une action pour dîme est une action personnelle réelle, et que la Cour des commissaires est incompétente à en connaître, aux termes du statut auquel elle doit son existence; qu'un tel jugement est nul et n'a pas l'autorité de la chose jugée (2).
Les dîmes d'une partie de paroisse démembrée appartiennent du jour du démembrement au curé qui dessert cette partie de paroisse.
La Cour d'appel a décidé le 19 novembre 1884, dans la cause de Gaudin et Ethier (3) : lo que la dîme est due par celui qui a récolté le grain, et non pas par celui qui l'a simplement fait battre et vanner ; 2o que le privilège du curé pour la dîme existe sur les récoltes qui y sont sujettes tant que le grain reste en la possession de celui qui Ta récolté, mais se perd dès que ce grain passe sans fraude entre les mains d'un acquéreur de bonne foi pour valable considération.
Le juge Jetté a décidé dans la cause de St- Aubin et Leclaire (4), que la rémunération des curés, dans toutes les paroisses du pays, est réglée d'une manière uniforme, au moyen de la dîme et du casuel, et que ces deux modes couvrent légalement tous les services par eux rendus, en cette qualité ; que le curé ne peut, de sa propre autorité, rien réclamer au delà, et que le service rendu en administrant l'extrême-onction est essentiellement gratuit. Le juge Eioux, comme magistrat (5), a décidé de son côté que les services d'un curé dans une paroisse sont d'une nature mixte, qu'ils regardent le spirituel et le temporel, et que le curé peut recouvrer de ses paroissiens qui ne sont pas tenus de payer la dîme proprement dite, une certaine somme pour la valeur de ses services.
(1) 10 L. C. J., 114 et vol. 16, p. 172.
(2) 2 Rev. de Lég.,532.
(3) M. L. R. Q. B., vol. I, p. 37 et 6 L. News, p. 165.
(4) Revue Légale, vol. 13, p. 590.
(5) Id., vol. 10, p. 195.
Le 30 juin 1887, la Cour de révision, composée des juges Papineau, Gill et Mathieu Cl), a décidé dans une cause de Seers et Boursier, que pour être tenu au paiement de la dîme il faut avoir perçu des fruits, et que le curé qui poursuit pour dîme doit prouver que le défendeur a perçu des fruits de la propriété pour laquelle il réclame la dîme.
Dans la cause de Brissette et Lareau, jugée en 1873 par le juge Sicotte, il a été décidé que le fermier qui perçoit une partie des fruits d'une terre qu'il a louée est tenu de payer la dîme pour la partie des fruits qu'il perçoit.
Le comité judiciaire du Conseil privé d'Angleterre a jugé le 21 novembre 1874 que l'obligation chez les catholiques de payer la dîme et les taxes pour l'entretien des cimetières est consacrée par la loi, et que ces droits de l'Eglise créent des devoirs correspondants ; que les questions qui s'élèvent à ce sujet ne peuvent être décidées que par les cours civiles (2).
Le curé peut faire bail de ses dîmes à quelques particuliers de sa paroisse (3).
Les dîmes en Canada sont réelles. Les réelles, dit Ferrière, Vo Dîmes, sont celles qui se perçoivent sur les fruits de la terre et sont dues au curé du lieu où sont situés les héritages : telles sont les dîmes qui se lèvent sur les bleds, etc. Suivant Héricourt, la dîme se paie sans déduction des frais de labour et récolte.
Les oblations mentionnées dans les décrets érigeant les paroisses, dans les lettres de curés, etc., s'entendent des offrandes faites par les fidèles pour l'usage de l'Eglise ou de ses ministres, tant à l'autel pendant la messe qu'à l'occasion d'autres fonctions sacrées, comme la bénédiction nuptiale, les absoutes, les sépultures, etc. Les oblations prennent quelquefois le nom de supplément, et sont imposées de droit canonique par l'évêque aux
(1) Bévue Légale, vol. 15, p. 344.
(2) Browa et les Curés et Marguilliers, etc., de Montréal, 6, Bev. Leg>,
(3) Edit de mai 1679.
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fidèles d'une paroisse pour suppléer à l'insuffisance des revenus du curé. Les pauvres en sont naturellement exempts (Eituel).
Ce sont là les principales dispositions légales qui affectent les dîmes en Canada. Le droit d'un côté, l'obligation de l'autre, ont été reconnus d'une manière incontestable et incontestée depuis deux siècles. On peut ajouter que le mode de prélever la dîme, ou sa quotité, n'ont jamais été critiqués. Si plus tard des réformes sont demandées, les parties intéressées s'entendront loyalement, en se plaçant mutuellement sur le terrain de l'équité.
CHAPITEE XX.
Gouvernement Civil.
I. Gouvernement par commission.— Pouvoirs des lieutenants généraux du Canada à l'état primitif des aventures et découvertes.— Administration civile de la colonie jusqu'à 162S. IL Créatbn de la compagnie des Cent-Associés, premier "gouvernement propriétaire.— Anlayse de la charte de 1628.— Réunion du Canada au domaine royal— Ordonnances du gouvernement de Montréal .—Formation de la compagnie des Indes Occidentales en 1664.— Second gouvernement propriétaire.— Réclamations de la compagnie.— Rétablissement du gouvernement royal en 1674.— Résumé des chartes, contrats ou commissions en vertu desquelles le Canada fut administré. III. Revue rétrospective des institutions du Canada sous la domination française.
Nous allons aborder une partie importante de notre sujet. Afin de mettre plus de lumière dans l'ensemble de cette matière, nous parlerons :
lo Du gouvernement du Canada depuis la découverte de la colonie jusqu'à 1627, ou du gouvernement par commission;
2o Du gouvernement propriétaire par les compagnies mercantiles, et du gouvernement royal qui dura jusqu'à 1759.
Puis nous ajouterons une revue rétrospective des institutions du Canada sous la domination française.
En parlant des prises de possession, nous avons donné à dessein le texte de quelques-unes des commissions ou lettres patentes des rois de France aux premiers découvreurs du continent. Ces instructions étaient les mêmes, à peu de différence près ; elles conféraient aux titulaires des pouvoirs étendus. Ils sont autorisés à prendre possession au nom du roi des pays découverts. Afin d'encourager les explorateurs, le roi leur
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accordait généralement le titre de capitaine général et pilote en chef de l'expédition. Il leur permettait d'amener avec eux des hommes consommés dans la connaissance d'un art ou d'une branche de commerce, lesquels devaient se fixer sur les terres nouvellement découvertes et vivre avec les naturels. Un brevet permettait au chef de l'expédition de visiter les prisons du royaume, et d'amener en Amérique ceux des prisonniers qui consentaient de le suivre. Les contrées explorées demeuraient la propriété du chef de l'expédition ; il pouvait les fortifier, les administrer, concéder des terres, bâtir des villes et posséder à perpétuité le territoire sous la protection du roi de France. Toutes les terres occupées par les tribus indiennes pouvaient tomber entre les mains du titulaire, les lettres patentes ne faisaient exception que pour celles qui étaient déjà occupées par les nations chrétiennes.
Les chartes accordées aux compagnies leur donnaient des pouvoirs analogues, avec des droits et des obligations plus précises et mieux définies. Cependant tout cela était bien vague au point de vue de l'administration civile. Quand la compagnie du Canada se mit à l'œuvre, Champlain exerça les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires les plus illimités, lesquels passèrent à ses premiers successeurs. Ces pouvoirs constituaient un despotisme tempéré par des usages et des formes, qui devenaient cependant chaque jour de plus en plus imaginaires. " En paix, repos, tranquilité, disaient les instructions, commander et gouverner tant par mer que par terre ; ordonner, décider et faire exécuter tout ce que vous jugerez se devoir et pouvoir faire pour maintenir, garder et conserver lesdits lieux sous notre puissance et autorité, par les formes, voies et moyens prescrits par nos ordonnances. Et pour y avoir égard avec nous, commettre, établir et constituer tous officiers, tant ès affaires de la guerre que de justice et police pour la première fois, et de là en avant nous les nommer et présenter, pour en être par nous disposé, et donner les lettres, titres et provisions, tels qu'ils
seront nécessaires. Et selon les occurrences des affaires, vous même, avec l'avis de gens prudents et capables, prescrire sous notre bon plaisir des lois, statuts et ordonnances, autant qu'il se pourra conformes aux nôtres, notamment ès choses et matières auxquelles n'est pourvu par icelles."
Notre historien national, M. G-arneau, en reproduisant ces instructions, ajoute : " Les gouverneurs n'avaient ainsi pour tempérer leur volonté que les avis d'un conseil qu'ils se choisissaient, avis qu'ils n'étaient pas obligés de suivre. Tout cela était bien vague et bien fragile, mais tels sont à peu près les pouvoirs qui ont été délégués à tous les fondateurs de colonies en Amérique, sauf quelques exceptions dans les provinces anglaises. Ce despotisme absolu avait peu d'inconvénients dans les commencements, car la plupart des colons étaient aux gages d'un gouverneur ou d'une compagnie. Mais à mesure que les colonies s'étendirent et se peuplèrent, elles formulèrent leurs institutions d'après celles de leurs mères patries, qui étaient pour elles leurs modèles, lorsque la nature des choses ne rendait pas ces modèles impossibles à suivre.
En vertu des pouvoirs qui lui étaient conférés, Champlain publia le 12 septembre 1621, des règlements et des ordonnances qui ne nous sont pas parvenus. Elles nous auraient donné une idée des mœurs des colons et des sauvages et de la nécessité de les soumettre à quelques règles fixes. Ces ordonnances ont été les premières en Canada et ont dû servir de base aux autres.
En consultant les archives des cours de justice à Québec, on voit que Champlain avait nommé des officiers de justice. Ferland rapporte que dans une pièce conservée par le Père Savard il est fait mention d'un procureur du roi, d'un lieutenant du prévôt et d'un greffier de la justice hors de Québec ; il nous reste un acte de 1634 qui déclare que cette juridiction avait été établie en vertu des commandements du roi et du cardinal de Eichelieu. Les affaires de quelque importance étaient néanmoins soumises à la décision du gouverneur, qui se faisait probablement
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assister de quelques assesseurs ou conseillers, comme le fit plus tard M. de Montmagny. Ainsi dans une discussion qui eut lieu en 1635 entre les sieurs Boucher et Giroust, les plaintes furent adressées à Champlain lui-même ; mais, comme il était alors malade, il ne put entendre la cause, qui ne fut vidée que quelque temps après sa mort.
En 1648, un règlement royal jeta un peu de clarté sur les attributions et les pouvoirs des principaux officiers dans la colonie. D'après la teneur de ce document, qui fut en force jusqu'à 1663, le gouverneur général devait être nommé pour trois ans : celui qui sortirait de charge une première fois pouvait être continué dans ses fonctions pendant trois autres années. Le roi avait un conseil composé du gouverneur de la colonie, du supérieur des Jésuites de Québec en attendant qu'il y eût un évêque, du dernier gouverneur sorti de charge, de deux habitants du pays élus de trois ans en trois ans, par les gens tenant le conseil et par les syndics (1) des communautés de Québec, de Montréal et des Trois-Rivières. S'il n'y avait point d'ancien gouverneur dans le pays, l'on choisissait le cinquième conseiller parmi les habitants de la colonie. Le conseil formé en 1648 fut composé de M. d'Aillebout, du P. Jérôme Lalemant et des sieurs de Chavigny, Godefroi et Giffard (2).
Ces règlements donnaient une part dans les affaires intérieures de la colonie aux habitants du pays, legardés comme naturellement intéressés â les bien conduire. Le conseil avait le droit de faire des lois locales ; il réglait les affaires du commerce, décidait de la paix et de la guerre avec les nations sauvages, jugeait les différends entre les particuliers; il possédait les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, toujours néanmoins sous la direction du gouverneur général. Les parlements de Paris et de Eouen, qui avaient déjà voulu s'immiscer dans les
(1) Les syndics ou procure urs-syndi es, dans les affaires et les procès, représentaient les corps qui les avaient élus.
(2) L'abbé Ferland, I, 364. L'abbâ Paillon, II, 93.
affaires de la colonie, et dont l'intervention à une telle distance ne pouvait qu'être nuisible, furent avertis que le roi réservait à son conseil la révision des décisions du conseil de Québec et l'examen des affaires du Canada. Les règlements de police et les affaires municipales étaient aussi du domaine du gouverneur et de ses conseillers. On conçoit que dans les premiers temps de la colonie française, l'autorité de ces fonctionnaires devait être fort étendue et s'exercer d'une manière paternelle, sans qu'on s'attachât trop scrupuleusement aux formes suivies alors dans les -oariements de France (1).
Dans les premiers temps de la colonie, les gouverneurs exerçaient, conjointement avec l'intendant, l'administration militaire et civile, et avec les seigneuries qui avaient droit de justice dans leurs domaines, l'administration judiciaire. Mais bientôt, ne pouvant tout faire par eux-mêmes, ils durent employer des délégués, et dans les matières civiles, le ministère des prêtres et des Jésuites, faute d'hommes de loi. Ce système était bien simple, bien absolu si l'on veut, mais c'est celui qui a été adopté au berceau de presque toutes les colonies françaises. Et si, d'un côté, " la volonté du chef ou de ses lieutenants était un oracle qu'on ne pouvait même interpréter, un décret terrible qu'il fallait subir sans examen; s'ils tenaient dans leurs mains les grâces et les peines, les récompenses et les destitutions, le droit d'emprisonner sans ombre de délit, le droit plus redoutable encore de faire révérer comme des actes de justice, toutes les irrégularités de leur caprice (2)," de l'autre côté, l'on doit déclarer que les contestations furent très rares pendant longtemps, et que, dans la plupart des cas, la justice s'exerçait plutôt par voie d'amiables compositeurs choisis par les partis qu'autrement. Ce n'est que lorsque ce moyen n'avait pas réussi qu'on avait recours au gouverneur et à son conseil, dont les arrêts étaient dictés en général moins par les lois que par le bon
(1) Ferland, I, 365.
(2) Raynal.
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sens et l'équité naturelle. Le baron d'Avaugour s'acquit une grande réputation de sagesse en ce genre. Les colons n'avaient nullement l'esprit processif ; ils préféraient céder quelque chose de leur bon droit plutôt que de perdre le temps à plaider. Il semblait même que tous les biens fussent communs, et l'on fut assez longtemps sans rien renfermer sous clef. Vers 1639 fut nommé un grand sénéchal dont relevait la juridiction des Trois- Eivières. Ce magistrat d'épée, dont l'autorité en France était destinée à mettre un frein à celle des seigneurs, reçut en Canada les pouvoirs d'un juge ordinaire, et fut subordonné dans ses fonctions aux gouverneurs généraux. Dans les affaires importantes, ceux-ci, d'après les termes de leur commission, étaient tenus de prendre l'avis de " gens prudents et capables." En 1647, le conseil du roi rendit, à l'occasion d'une enquête sur les abus de la traite des pelleteries, un règlement portant que le conseil du pays serait composé du gouverneur général, du gouverneur de Montréal, de leurs lieutenants, et, jusqu'à ce qu'il y eût un évêque, du supérieur des Jésuites (1), et que les questions y seraient décidées à la majorité des voix. Mais c'était plutôt pour observer un ancien usage que pour les consulter qu'on nommait ces conseillers, car rien n'obligeait à suivre leurs décisions. En matière judiciaire, ce conseil releva d'abord du parlement de Eouen, qui jugeait en dernier ressort; dans la suite la multiplicité des affaires et les frais considérables d'un renvoi en France amenèrent de nouvelles réformes. En 1651, la compagnie nomma le sénéchal chef de la justice ordinaire,' avec juridiction sur tout le pays, et établit un lieutenant général civil et criminel au siège de Québec, et un lieutenant particulier, aussi civil et criminel pour y rendre la justice en première instance, avec appel par-devant le gouverneur général, qui eut pouvoir dii roi de juger en dernier ressort. M. Lauson, conseiller d'Etat, installa les officiers la même année. On saisit l'occasion où le Canada retombait entre les mains du roi pour adopter un
l) Charlevoix, I, 371.
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système plus conforme aux besoins du pays, et qui fût appuyé sur un code de lois positives et communes, la plus forte comme la plus constante protection des citoyens. Les inconvénients de l'ancien système avaient paru d'autant plus graves que le clergé prenait part aux affaires temporelles et à l'administration de la justice. Bien des gens étaient convaincus que le secret du confessionnal devait influer sur la conduite des ecclésiastiques visà-vis des justiciables, et qu'ils ne pouvaient se soustraire à cette juridiction antique de l'Eglise, qui juge de l'acte par l'intention et confond l'absolution avec la réhabilitation politique (1). Ces juges, au moyen de leur double tribunal, étaient, selon eux, revêtus de deux pouvoirs redoutables qui s'aidaient mutuellement et qui devaient causer un juste effroi aux habitants (2), parce qu'ils commandaient la soumission la plus illimitée, l'un par la force et l'autre par la foi (3).
En 1659, le roi rendit un édit pour rétablir l'harmonie dans les affaires' civiles. Il fut mandé à tous les habitants de se pourvoir en première instance devant les juges déjà établis par la compagnie des Cent- Associés ; et en appel devant le gouverneur, dans toutes les affaires civiles, criminelles, et de police qui ne seraient pas assez importantes pour relever du parlement de Paris, ou qui entraîneraient une punition prompte et exemplaire. Il y eut en même temps un arrêt portant que les lieutenants gouverneurs et particuliers, greffiers et sergents, ne pourraient être interdits que par le roi en conseil. Ces actes d'autorité, ajoute Garneau, eurent peu d'effet ; et les dissentions se perpétuèrent entre les principaux du pays.
Montesquieu dit que les colonies qu'on a formées au delà de l'océan sont sous un genre de dépendance dont on ne trouve que peu d'exemples dans les colonies anciennes, soit que celles d'au-
(1) Garneau, I, 163.
(2) Talon, Mémoire sur le Canada.
(3) Garneau, I, 163.
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jourd'hui relèvent de l'Etat même ou de quelques compagnies commerçantes établies dans cet Etat.
Ce fut aussi l'histoire de la Nouvelle-France. Les deux branches principales de commerce, la pêche de la morue et la traite des pelleteries, ont été presque tout le temps l'objet d'un monopole convoité. Les rois de France s'imaginaient que c'était le meilleur moyen d'assurer la colonisation du pays. Malheureusement, ces privilèges tombaient entre des mains avides ; on oublia l'idée élevée de la colonisation pour ne songer qu'à s'enrichir.
Chauvin, de Monts, les sieurs de Caen obtinrent tour à tour des privilèges de cette nature. La compagnie du Canada, celle des marchands de St-Malo, eurent aussi des privilèges étendus. Eeconnaissons-le cependant, dans la pratique ce monopole était illusoire, les traitants et les pêcheurs surtout jouirent pendant longtemps, et à coup sûr jusqu'à 1627, de la liberté commerciale. Il aurait été difficile à cette époque de faire respecter une pareil monopole, et les marchands du royaume repoussèrent constamment les prohibitions hostiles. En 1627, le roi comprit qu'il allait de l'intérêt de son royaume de fonder une compagnie réunissant tous les traitants en un seul corps ; c'est la compagnie des Cent-Associés ou de la Nouvelle-France.
La charte de cette compagnie fit du Canada un gouvernement propriétaire. On sent que le roi avait pour objet, suivant les expressions énergiques du préambule, d'établir " une puissante colonie," afin que la Nouvelle-France lui fût acquise avec toute son étendue, pour une bonne fois, sans craindre que les ennemis de sa couronne la ravissent aux Français." Il voulait par là remédier aux fautes du passé qui, sous la conduite des marchands qui en avaient obtenu tout le commerce, avaient laissé le pays sans culture et presque sans population
L'acte pour l'établissement de la compagnie des Cent-Associés pour le commerce du Canada, contenant les articles accordés
par le cardinal de Richelieu, est en date du 29 avril 1627. C'est le premier acte de nos Edita et Ordonnances (1). ' Dans le préambule de l'acte, des plaintes sont formées contre la compagnie de Caen : il fallait commencer par là pour justifier la création de la nouvelle compagnie. L'acte donna à cette compagnie un caractère plutôt religieux que commercial; on a plus enVue la conversion des sauvages que le commerce de la colonie. Il a cependant une autre portée.
Les cent associés s'engagent à faire passer à la Nouvelle- France deux ou trois cents hommes de tous les métiers, dès 1628, et pendant les années suivantes, et à en augmenter le nombre iusqu'à quatre mille de l'un et de l'autre sexes, dans quinze ans, finissant en 1643, avec certaines conditions quand à leur logement et nourriture. Défense d'y introduire des étrangers : la colonie ne doit être peuplée que de naturels français catholiques. En chaque habitation, trois ecclésiastiques au moins, logés, nourris habillés • aussi pendant quinze ans, si mieux n'aiment les associés distribuer auxdits ecclésiastiques des terres défrichées. Après les quinze ans, ces ecclésiastiques vivront d'eux-mêmes.
La concession est " à perpétuité auxdits cent associés, leurs hoirs et ayants-cause, en toute propriété, justice et seigneurie, et elle consiste dans le fort et habitation de Québec, avec tout ledit pays de la Nouvelle-France, dite Canada, tant le long des côtes depuis la Floride que les prédécesseurs rois de Sa Majesté ont fait habiter, en rangeant les côtes de la mer jusqu'au cercle arctique pour latitude et de longitude depuis l'île de Terre- Neuve, tirant à l'ouest jusqu'au grand lac dit la mer douce et au delà, que dedans les terres et le long des rivières qui y passent et se déchargent dans le fleuve appelé Saint -Laurent, autrement la grande rivière de Canada, et dans tous les autres fleuves qui les portent à la mer, terres, mines, minières, pour jouir toutefois desdites mines, conformément à l'ordonnance, ports et havres, fleuves, rivières, étangs, isles, islots, et généralement toute l'étendue dudit pays au long et au large."
(1) Edits et Ordonnances, I, 5.
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Les réserves sont pour le roi, "le ressort de la foi et hommage qui lui sera portée et à ses successeurs rois, par lesdits associés ou l'un d'eux, avec une couronne d'or du poids de huit marcs à chaque mutation de rois, et la provision des officiers de la justice souveraine, qui lui seront nommés et présentés par lesdits associés, lorsqu'il sera jugé à propos d'y en établir ; permettant auxdits associés faire fondre canons, boulets, forger toutes sortes d'armes offensives et défensives, faire poudre à canon, bâtir et fortifier place, et faire généralement desdits lieux toutes choses nécessaires, soit pour la sûreté dudit pays, soit pour la conservation du commerce."
Les pouvoirs des associés, par l'article 5, sont d'améliorer et aménager lesdites terres et les distribuer à ceux qui habiteront ledit pays et autres, leur donner et attribuer tels titres et honneurs, droits, pouvoirs et facultés, selon les qualités, conditions et mérites des personnes, et généralement à telles charges, réserves et conditions qu'ils verront bonnes. Et néanmoins, en cas d'érection de duchés, marquisats, comtés et baronies, les lettres de confirmation seront prises par le roi sur la représentation du cardinal ou successeurs en office.
Par l'article 6, tous les dons de terres sont révoqués pour que la compagnie puisse jouir pleinement. L'article 7 accorde à perpétuité le trafic des cuirs, peaux et pelleteries ; et pour 15 ans, du 1er janvier 1628 au 31 décembre 1643, tout autre commerce terrestre ou naval qui se pourra faire, tirer et traiter, trafiquer, à l'exclusion de tous autres et défense de permettre le trafic à d'autres.
Les habitants français sur les lieux pourront, par l'article 8, traiter librement avec les sauvages, avec certaines ré verses néanmoins. Un don est fait, par l'article 9, de deux vaisseaux de guerre avec certaines prérogatives. L'article 10 règle le cas où la compagnie ne pourrait pas accomplir ses engagements. L'article 11 donne à la compagnie le pouvoir de se servir de qui elle voudra pour commander les vaisseaux et forts. Un autre don
de quatre coulevrines de fonte verte, par l'article 12. L'article 13, dans le but d'activer la colonisation, accorde aux artisans qui seront passés au pays, et auront exercé pendant six ans leurs arts et métiers, le titre de maître de chef-d'œuvre, s'ils veulent retourner en France : règlement à ce sujet (1). L'article 14 exempte d'impôts et de subsides pendant 15 ans les marchandises fabriquées à la Nouvelle-France. Même exemption, par l'article 15, pour les munitions de guerre. L'article 16 permet à quiconque le désire, l'entrée dans la compagnie, et promet douze titres de noblesse à être distribués sur présentation parmi les associés non nobles. L'article 17 naturalise les résidents ainsi que les sauvages baptisés ; et comme sujets français ils pourront habiter en France, et y acquérir, tester et succéder et accepter donations ou léguer, sans être tenus à aucune lettre de déclaration, ni de naturalisation. L'article 18 étend les délais de la compagnie en cas de guerre civile ou étrangère. Le roi, par l'article 19, se réserve le droit de faire exécuter les articles ci-dessus ; et il veut connaître les oppositions que ses ordonnances rencontreront. L'article 20 donne le droit à la compagnie de faire et dresser des règlements, qui devront être approuvés par le cardinal et autorisés par le roi.
Cette compagnie n'eut point de succès. Elle ne remplit pas toutes ses obligations touchant la colonisation, et fut entraînée dans des dépenses qui dépassèrent de beaucoup ses revenus. En 1663, trente-six ans après sa fondation, elle fut dissoute et elle remit ses possessions au roi (2). En passant des mains de la compagnie entre celles du roi, la colonie avait fait un grand pas. Elle était sortie de l'enfance : la Nouvelle-France devenait une province, Québec était honoré du nom de ville, une justice royale s'établissait, on parlait même de faire bâtir un palais pour les séances du Conseil souverain, ainsi que des pn-
(1) L^malité de maître dans un métier donnait le privilège et le droit d'ouvrir une boutique, soit pour vendre des marchandées, soit pour travailler à quelque manufacture. Ferrière, Dictionnaire de Droit.
(2) Garneau, II, 142.
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sons plus grandes et plus commodes pour y loger les criminels. Ces changements furent si importants que des écrivains français ont placé dans Tannée 1663 la fondation de la colonie du Canada, laissant dans l'oubli la plus belle portion de notre histoire, celle des temps héroïques, des dévouements, des sacrifices, souvent même de l'abandon criminel de la mère patrie.
Dès l'année suivante, le Canada fut de nouveau concédé pendant quarante ans à la compagnie des Indes Occidentales par édit du roi du mois de mai 1664 (1). Cette compagnie se trouva ainsi maîtresse de toutes les possessions françaises dans les deux hémisphères.
Le gouverneur de Montréal, M. de Maison neuve, rédigea dix ordonnances qui nous sont restées et que la Société Historique de Montréal a publiées, en 1860. Sur ces dix ordonnances, quatre ont rapport à la traite de l'eau-de-vie avec les sauvages, trois ont pour but la défense de Ville-Marie, une étend le droit d'habitant aux serviteurs et aux soldats, une autre ordonne une collecte pour la construction d'une chapelle, la dernière organise la justice d'après les ordres du Conseil souverain de Québec.
Le Conseil souverain de Québec, en interdisant aux marchands de Québec de porter leur marchandises a Montréal, y avait fait monter le prix de toutes les denrées ; la mesure avait provoqué une vive opposition. Craignant une sédition, le gouverneur de Ville-Marie mit à exécution l'ordre du gouverneur général ordonnant la nomination de cinq juges de police. Une assemblée des habitants de l'Ile fut convoqué en 1664. Les cinq juges de police furent nommés, prêtèrent serment devant le gouverneur et reçurent l'investiture de leurs pouvoirs. Ils devaient se réunir tous les lundis de chaque semaine dans le lieu où se rendait habituellement la justice, et y tenir leurs séances (2).
Dans l'édit d'établissement de la compagnie des Indes Occidentales, il est parlé de la compagnie des Cent- Associés, et de
(1) Edits et Ordonnances, I, 40.
(2) P. Rousseau, Histoire de la vie de M. de Chomedey, p. 250.
l'intention du roi de retirer toutes les îles d'Amérique, qui ont été vendues aux particuliers par ladite compagnie, sauf indemnité, pour former une puissante compagnie, pour faire tout le commerce des Indes Occidentales, à laquelle furent cédées " toutes lesdites îles, celles de Cayenne et de toute la terre ferme de l'Amérique depuis la rivière des Amazones jusqu'à celle d'Orenoc ; le Canada, l'Acadie, Isle de Terreneuve et autres isles et terre ferme, depuis le nord dudit pays du Canada jusqu'à la Virginie et la Floride, ensemble toute la cote de l'Afrique, depuis le Cap vert jusqu'au Cap de Bonne- Espérance," et ce " en toute seigneurie, propriété et justice," le roi ne se réservant que la seule foi et hommage-lige à chaque mutation de roi, avec une couronne d'or du poids de trente marcs. Les obligations de la nouvelle compagnie sont de faire passer auxdites îles des ecclésiastiques pour instruire le peuple en la croyance de la religion catholique, apostolique et romaine, comme aussi de bâtir des églises et d'y établir des curés et prêtres dont elle avait la nomination. La compagnie jouit des droits seigneuriaux et a le privilège de les commuer, et peut vendre ou inféoder les terres, à tels cens, rentes, et droits seigneuriaux qu'elle jugera convenables. Elle peut aussi établir tels gouverneurs qu'elle jugera à propos ; et comme haut-justicier, elle peut établir des juges et officiers pour connaître de toute affaire de justice, police, commerce, navigation, tant civiles que criminelles, et établir des conseils souverains ; et ces juges doivent juger suivant les lois et ordonnances du royaume, et les officiers doivent suivre et se conformer à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants peuvent contracter, sans qu'il leur soit permis d'y introduire aucune autre coutume, pour éviter la diversité. Elle accorde le droit de naturalisation aux habitants et aux sauvages convertis ; le privilège de maîtres de chef-d'œuvre aux artisans habitant le pays pendant dix ans.
L'intervalle qui s'est écoulé entre le rétablissement du gouver-
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nement royal en 1663, et l'établissement de la compagnie des Indes Occidentales en 1664, peut être regardé comme la seconde période de notre histoire féodale. Ce dernier édit créait de nouveau un gouvernement prorpriétairet A la nouvelle compagnie, comme on l'a vu, appartenait le droit de nommer les gouverneurs et tous les officiers ; cependant il paraît qu'elle n'exerça pas ce privilège durant sa courte existence, du moins quant aux charges de gouverneur et intendant. Les nominations de ces deux fonctionnaires continuèrent d'être faites directement parle roi qui, par là, retint, en quelque sorte, la haute main sur l'administration de la colonie, jusqu'à la suppression de la compagnie en 1674 (1).
Charlevoix (2) fait remarquer ce qui suit : " Comme cette nouvelle compagnie, dit M. Colbtsrt dans un mémoire que j'ai entre les mains, n'avait pas encore assez de connaissance des sujets propres à remplir les premiers postes, elle supplia le roi d'y pourvoir, jusqu'à ce qu'elle put être en état d'user du privilège que Sa Majesté avait eu la bonté de lui accorder.''
L'enregistrement de l'édit d'établissement de la compagnie est ordonné par la chambre des comptes le 31 juillet 1664 (3).
M. de Le Baroys présente le 18 août 1666 (4) à M. de Tracy trente- un articles relativement aux droits et réclamations de la compagnie des Indes Occidentales. Le 11 septembre, M. de Tracy les lui remet avec ses observations. Le 1er article demande que la compagnie soit reconnue comme seigneuresse ; le 2 me, qu'elle ait droit à la nomination des officiers du Conseil souverain, et des juges ou autres officiers ; le 3me, que l'agent général ait droit de séance au Conseil et de préséance sur les autres conseillers. L'article 29 veut que M. Chartier soit reçu en la charge de lieutenant civil et criminel de Québec, M. de
(1) Observations de Sir L.-H. LaPontaine,p. 55, b.
(3) Edits et Ordonnances, II, 50 .
(4) itf.,1,52.
Mesnu en celle de procureur fiscal, et M. Rageot en celle de greffier dudit lieutenant civil et criminel, conformément aux provisions expédiées par les directeurs généraux de la compagnie* A cet article, l'intendant Talon observe que la justice pourrait se rendre au nom de la compagnie comme seigneuresse ; mais il trouve incompatible la charge de greffier du Conseil qu'occupait M. de Mesnu, avec celle proposée de procureur fiscal.
L'art. 20 veut que toutes les causes criminelles de la dépendance de Québec soient jugées en première instance par M. Chartier, ainsi que le faisaient à Paris les lieutenants civils et criminels. L'intendant Talon fait observer que sa charge de lieutenant général donne droit à M. Chartier d'avoir la connaissance de toutes les matières civiles et même criminelles, s'il peut trouver un nombre de personnes capables d'en juger, outre celui qui compose le Conseil souverain, parcequ'il ne serait pas possible d'emprunter des juges en première instance pour connaître des crimes dont il peut y avoir appel à eux commes juges souverains. L'article 32 veut que toutes les causes des justices subalternes du ressort de Québec, dont il y a appel, soient aussi jugées en seconde instance par M. Chartier, dont l'appel serait jugé par le Conseil souverain en dernier ressort. L'intendant Talon réitère ses observations sur l'article 20. Le 10 septembre (1) les articles furent enregistrés avec les observations de MM. de Tracy et Talon.
Le conseil d'Etat du roi, par arrêt confirmé par le roi, le 8 avril (2), accorde à la compagnie le quart des castors et le dixième des originaux. La traite de Tadoussac est réservée.
La compagnie, le 1er mai (3), accorde des provisions à M. Peuvret de Mesnu de procureur fiscal à Québec, conformément à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris. Ce procureur fiscal est le même que l'avocat du roi ; dans les causes qui
(1) Edits et Ordonnances, I, 60.
(2) Id„ I, 60, 61.
(3) Id.t III, 86.
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exigent des conclusions de la partie publique, le procureur fiscal doit y donner ses conclusions verbales (1) ; il veille aussi à ce que les registres de l'état civil soient tenus conformément à la loi, et il exerce les poursuites en conséquence contre qui de droit (2) ; il peut être récusé tant en matière civile que criminelle, soit qu'il soit partie nécessaire ou non, pour les mêmes causes que le juge (3) ; il doit veiller à l'exécution des jugements (4) ; et il est entendu au préalable dans toutes les causes concernant les droits de la couronne et du domaine (5).
La compagnie accorde aussi, le 1er mai 1666 (6), à M. Chartier des provisions de lieutenant civil et criminel. Comme lieutenant civil, il juge les affaires civiles en première instance (7) ; comme lieutenant criminel, il est institué pour corriger, châtier et punir les crimes qui se commettent dans l'étendue de son présidial (8).
La compagnie des Indes Occidentales n'avait pas été plus heureuse que la compagnie des Cent-Associés. Les dépenses étaient devenues considérables par la part qu'elle avait dû prendre dans la guerre contre les Anglais ; elle pouvait se dédommager, à l'avenir, par son commerce et par l'exploitation des immenses pays qui lui avaient été cédés ; mais, comme ces profits étaient éloignés et fort peu assurés, les particuliers intéressés dans la compagnie auraient préféré le remboursement de leurs avances. La cour se décida à les désintéresser, en faisant droit à leurs justes réclamations (9).
(1) Jousse, Ordonnance de 1667, I, 65.
(2) Edits et Ordonnances, II, 329.
(3) Id., II, 404.
(4) Id., II, 442.
(5) Jousse, Ordonnance de 1667, II, 689.
(6) Edits et Ordonnances, II I, 87 .
(7) Ferrière, Dictionnaire de Droit, Vo Lieutenant civil.
(8) Id., Vo Lieutenant criminel.
(9) L'abbé Ferland, 11,101. Mémoire des Commissaires nommés par les rois de France et d'Angleterre, II, 479.
En décembre (1), le roi rendit un édit révoquant la compagnie. Il reconnaît que les pays qui lui ont été cédés étaient à cette époque habités par plus de 45,000 personnes gouvernées par deux lieutenants généraux, par huit gouverneurs particuliers et par quatre conseils, qui jugeaient souverainement et en dernier ressort. Par cet édit, la liberté pleine et entière est accordée à tout le monde d'y trafiquer. Les pays cédés à la compagnie sont replacés sous la couronne de France. Toutes les nominations faites par la compagnie sont confirmées jusqu'à ce qu'elles soient remplacées. Le siège de la prévôté et justice particulière de Québec est supprimé, et la justice y est rendue par le Conseil en première instance, ainsi qu'elle l'était avant l'établissement de la compagnie.
La révocation de la compagnie, en réunissant la Nouvelle- France au domaine de la couronne, fait perdre au gouvernem nt du Canada la qualité de gouvernement propriétaire qu'il pouvait avoir eu pendant l'existence de cette compagnie, et lui fait reprendre celle de gouvernement royal, qu'il a conservée depuis jusqu'à la fin de la domination française (2).
A l'extinction de la compagnie des Indes Occidentales, la ferme du domaine d'Occident fut adjugée à Nicholas Oudiette à raison de 380,000 livres. Le second gouvernement royal prit naissance en 1674.
Mais en changeant de gouvernement, le progrès commercial de la colonie n'avança pas plus rapidement. Le monopole ne fit que changer de nom. Au lieu de s'exercer au profit de quelques particuliers ou d'une société, il se fit au bénéfice de la mère patrie. Le Canada resta un comptoir pour la métropole. Pendant tout le temps de la domination française, il n'eut jamais la liberté du commerce et de l'industrie. Il ne pouvait manufacturer, et la France lui imposait ses produits.
(1) Edits et Ordonnances, I, 74. Moreau de Saint-Méry, I, 283.
(2) Observations de Sir L.-H. Lafontaine, 62 c.
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Ainsi, d'un côté, le Canada ne pouvait vendre ses produits qu'à la France ; de l'autre, il lui était défendu d'acheter ailleurs. Tout commerce avec l'étranger était sévèrement interdit et puni. Une autre cause de ruine pour la colonie était la rareté du numéraire. Achetant sans cesse de la métropole et lui vendant fort peu, le Canada manqua de numéraire et fut obligé de recourir à la monnaie de cartes, que l'on convertissait en lettres de change qui étaient acquittées en France par le gouvernement.
Le 17 septembre 1759 (1), Québec capitula et les Anglais en prirent possession.
Les négociants qui composaient les officiers de la milice, s'étant assemblés chez M. Daine, lieutenant général de police, ils avaient présenté à M. de Bamesay une requête pour l'engager à capituler : ce qu'il fit assez légèrement, malgré l'absence d'instructions (2).
Le général en chef français, M. de Vaudreuil, malgré son indignation, fut obligé de se soumettre à cette humiliante reddition. La prise de Québec n'entraîna pas de suite la possession complète du Canada. Montréal ne voulut pas se rendre.
Le 24 novembre 1759 (3), le Conseil supérieur rend un arrêt portant règlement pour la tenue des séances à Montréal, ainsi qu'il le faisait à Québec avant la reddition de cette dernière ville.
Ainsi le siège du gouvernement fut transporté à Montréal : M. de Yaudreuil s'y trouvait déjà.
Le général Murray fut nommé gouverneur de Québec, après que le général Townshend en eût pris possession, le 18 septembre 1759. Comme les armées étaient constamment en mouvement, il est difficile de supposer que M. Murray ait créé de nouveaux tribunaux ; il est plus naturel de penser qu'il ait maintenu ceux en existence ou qu'il ait simplement constitué un tribunal militaire dont il avait la présidence.
(1) L'abbé Ferland, II, 583. Garneau, II, 342.
(2) Smith, I, 317.
(3) Edits et Ordonnances, II, 253.
En référant à un règlement du 15 janvier 1760 (1), on voit que le général Murray, en fixant le prix du pain et de la viande, exige que la licence qu'auront à prendre les bouchers et les boulangers soit accordée par son secrétaire. Le tribunal qui appliquait et percevait les amendes en vertu de ce règlement ne pouvait être que militaire, suivant nous.
Le gouverneur Murray continua à suivre l'armée anglaise en qualité de général. Les affaires civiles devaient être suspendues, sinon à raison de la guerre, du moins vu l'absence de tout gouvernement établi.
Les armées anglaises se trouvant en face de Montréal, un conseil de guerre fut réuni par M. de Vaudreuil, dans la nuit du 6 au 7 septembre 1760. L'intendant Bigot y lut un mémoire sur l'état de la colonie et un projet de capitulation. Le colonel Bongainville, le matin, fut chargé d'aller proposer aux ennemis une suspension d'armes d'un mois. Cette demande ayant été refusée, il retourna offrir la capitulation, qui se composait de 55 articles. Elle fut signée le 8 septembre 1760.
Après cet acte célèbre, le Canada fut entièrement envahi par les armées anglaises, qui en prirent possession au nom de l'Angleterre. Comme la France et l'Angleterre étaient alors en guerre en Europe et eu Amérique, les prises et les conquêtes se succédaient de part et d'autre, et ce ne fut que par un traité de paix qu'il fut possible de régler ce qui appartiendrait à l'une et à l'autre de ces deux grandes nations. Jusqu'en 1763, il n'y avait rien de défini, et le Canada subissait le régime militaire, conséquence inévitable d'une lutte acharnée et terminée à l'avantage du nouveau maître.
Pendant les 225 années qui se sont écoulées depuis la découverte du Canada par Jacques Cartier, en 1534, jusqu'à son
(1) Smith, I, Appendice XX, p. 44.
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abandon par la France, en 1759, le gouvernement de ce pays a été administré par délégation, en vertu de dix chartes, commissions ou contrats, que l'on peut résumer comme suit (1) ;
1. — 1598. Commission de Henri IV à M. de LaRoche, lui donnant pouvoir de faire exécuter, de concéder des terres, etc. Délégation générale de la souveraineté, à l'état primitif des aventures et découvertes.
2. — 1612. Commission par le comte de Soissons, délégataire du roi, déléguant lui-même la souveraineté à Chainplain, et l'autorisant à la subdéléguer. Le pouvoir participe encore de la rigidité et de l'absolutisme de la conquête primitive et aventureuse.
3. — 1627. Création de la compagnie des Cent-Associés par Richelieu ; c'est-à-dire, gouvernement mercantile.
4. — 1632. Restauration du gouvernement français après une courte occupation du pays par les Anglais. Continuation de l'administration commerciale par la compagnie de la Nouvelle- France, sous la direction de Champlain.
5. — 1663. Réintégration de la souveraineté en la personne de Louis XIY, qui délègue son autorité au Conseil souverai^ espèce de parlement nommé par la couronne. Première tentative d'introduire un système municipal électif.
6. — 1664. Retour au gouvernement mercantile, par la création de la compagnie des Indes Occidentales. Dénationalisation du gouvernement par l'introduction de l'élément étranger dans cette compagnie. Second essai du système municipal électif.
7. — 1674. Réunion de l'autorité à la couronne et rétablissement du gouvernement du roi directement délégué à un gouverneur. Réaffirmation de la Coutume de Paris.
8. — 1675. Délégation du gouvernement à un intendant de la justice et réintégration du Conseil souverain. Première immunité accordée aux citoyens de n'être pas condamnés sans procès.
(1) Joseph Doutre, Les Chartes du Canada avant la cession, Annuaire de l'Iustitut-Canadien de 1867, p. 23.
9. — 1703. Modification de la composition du Conseil souverain et continuation du même genre de gouvernement.
10. — 1742. Nouvelle modification du Conseil souverain, en y introduisant des assesseurs ou officiers de la justice et des finances.
Deux siècles s'étaient écoulés depuis que la France avait jeté sur les rivages du Saint-Laurent une poignée de ses courageux enfants : deux siècles de luttes et de combats ! Se débattant sans cesse contre le froid, les privations, les souffrances, et parfois victimes d'une adversité persistante, cette petite peuplade ne put pendant longtemps développer ses forces et bénéficier des avantages qui étaient offerts par la mère-patrie. Les premiers colons furent en partie des marins avantureux et des galériens empressés de fouler un sol libre. Se faisant jour à travers la forêt, abattant sans pitié ces chênes séculaires qui avaient ombragé les rivages du Saint-Laurent depuis tant de siècles, ils se partagèrent le sol avec empressement. Les missionnaires, de leur côté, utilisèrent leur zèle ardent dans la conversion des sauvages.
Il n'y eut véritablement de lien social, entre les colons, que lors de la formation de la compagnie des Cent- Associés, qui devint propriétaire de la Nouvelle-France et qui fit une répartition arbitraire du sol. La féodalité si chancelante dans la mèrepatrie vint chercher une végétation plus vigoureuse dans la colonie : elle prit des racines profondes dans ce rude terroir. La féodalité prend son origine dans la concession royale faite en 1627 à la compagnie des Cent-Associés.
Le Conseil supérieur, que des historiens ont assimilé trop complètement à un parlement, et qui plus est, au Parlement de Paris, n'avait pas de pouvoir législatif proprement dit ; son rôle consistait plutôt à faire des règlements. L'intendant, par sa commission, avait des pouvoirs plus étendus que le conseil : il rendait des ordonnances ; mais ces règlements et ces ordonnances, dans tous les cas, devaient être conformes aux lois du
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royaume. Le pouvoir législatif résidait en France, comme on le sait, en la seule personne du roi. Le parlement lui-même ne pouvait s'opposer à l'enregistrement des édita du roi que par des remontrances, qui devenaient lettres mortes, lorsqu'il plaisait à Sa Majesté de passer outre et d'exiger l'enregistrement de ses édits par lettres de jussion. La royauté était toute puissante en France, et Louis XIV l'avait bien définie, lorsqu'entrant au parlement, la cravache à la main, il avait prononcé ces paroles altières : l'Etat, c'est moi ! En effet, l'état c'était le roi ; il édictait, il ordonnait, il réglementait ce qu'il voulait ; en sa personne résidait tous les pouvoirs. Comme si la destinée providentielle de la monarchie du XVIIe siècle touchait à sa fin, le règne de Louis XIV fut d'un éclat remarquable. Au point de vue de la législation, le seul qui puisse nous occuper, il s'opéra une codification générale dans toutes les lois, codification qui portait, dans sa conception, le Code Napoléon. Au moyen de cinq grandes divisions, qualifiées d'ordonnances, les nombreuses lois de France furent revisées et réunies.
L'ordonnance de 1667 embrasse le droit civil; l'ordonnance de 1670 le droit criminel; l'ordonnance de 1680 le droit commercial ; l'ordonnance de 168 L le droit maritime, et l'ordonnance de 1695 le droit ecclésiastique. A Colbert revient l'honneur d'avoir poussé à bonne fin ce grand travail de législation. La colonie du Canada fut régie par ces ordonnances, quoiqu'une seule (l'ordonnance de 1667) ait été enregistrée.
Le Conseil souverain connaissait de toutes les causes, soit civiles, soit criminelles. Il participait, administrativement, de l'autorité du gouverneur général et de l'intendant. Il devait être consulté dans toutes les affaires publiques d'importance, et parfois même sur la défense du pays. Il rendait, sur l'initiative de l'intendant et du gouverneur général, des règlements de police.
L'administration de la colonie était entre les mains d'officiers, dont les commissions contenaient des instructions contradictoires, ce qui a toujours été une cause de trouble.
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Le gouverneur et lieutenant général (levait être considéré comme l'officier le plus important. Dans les affaires militaires, il avait un pouvoir arbitraire et non contesté. Cependant l'intendant venait parfois s'immiscer dans les attributions du gouverneur. Jusqu'à la seconde commission de l'intendant Duchesneau, le gouverneur présidait le Conseil supérieur. Cette présidence a été longtemps contestée lorsque les textes clairs des commissions la donnaient au gouverneur. L'intendant Duchesneau, homme jaloux, vindicatif, courtisan et despote, a rendu bien amers les derniers jours du gouverneur de Frontenac. C'est par ses délations et ses calomnies, qu'il a réussi à enlever à ce gouverneur distingué, une présidence qu'il occupait avec fermeté et dignité.
Le gouverneur présidait de droit et avait privativement un pouvoir illimité, s'enchevêtrant par la suite avec celui de l'intendant et du Conseil supérieur, dont l'autorité s'étendait sur tous les gens de terre et de mer ; pouvant faire la guerre et la paix, bâtir des forts, punir et faire grâce, concéder des dignités relevant du roi et seul compétent à autoriser les gentilshommes, marchands et autres à se livrer à un négoce quelconque. Quiconque négligeait de demander cette autorisation était puni par la confiscation de ses marchandises.
Par suite de l'éloignement de la métropole et de l'état de guerre presque incessant où vivaient les colonies, le gouverneur et l'intendant outrepassaient fréquemment les limites de leurs attributions. Lorsqu'ils n'étaient pas en compétition personnelle d'autorité, ils s'entendaient volontiers pour empiéter sur les attributions des conseils de justice. Ils s'arrogeaient le droit, notamment, de rendre seuls les ordonnances de police ; ils troublaient l'ordre et la compétence des juridictions, faisant emprisonner arbitrairement les colons et renvoyaient de même en France les employés subalternes.
L'intendant est un fonctionnaire incompris. Son pouvoir en matières civiles est illimité; il juge en dernier ressort et a la
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connaissance de toutes les affaires concurremment avec tous les autres tribunaux; il peut même s'attribuer la connaissance des causes pendantes devant une autre cour. Rendant des ordonnances obligatoires pour toute la colonie, il avait un pouvoir parfois plus considérable que celui que possédait le Conseil supérieur. L'intendant et le gouverneur ont été deux officiers dont les fonctions concurrentes donnaient lieu à une lutte constante. En communication directe avec le roi, et d'une manière distincte', ils communiquaient leurs griefs réciproques, et rarement ils s'associaient pour l'accomplissement d'un acte important : chacun tirait de son côté. Le gouverneur choisi presque toujours parmi la noblesse, et l'intendant parmi la bourgeoisie, ils représentaient tous deux cette lutte qui divisait la France et qui la précipitait plus tard dans la tourmente révolutionnaire de 93. Il n'y avait donc pas seulement la nature de leurs commissions qui créait cette rivalité constante ; une cause plus profonde d'antipathie les séparait : la position sociale. On voit avec peine cet espionnage qui distingue la correspondance de l'intendant, comparé avec le ton élevé et digne de celle du gouverneur.
L'évêque de la colonie jouissait d'une grande influence, à raison de sa position dans le Conseil supérieur. Il résumait avec le gouverneur et l'intendant les trois ordres de la nation française : la noblesse, le clergé et le tiers-état. Poursuivant avec zèle la mission qui lui était confiée, l'évêque veillait avec un soin aussi vigilant que le gouverneur à ce que le temporel n'empiétât pas sur le spirituel, comme de son côté le pouvoir civil se tenait en garde contre les entreprises du clergé, dans le domaine temporel. La lutte la plus importante excelle qui divisait le plus la colonie consistait dans ce conflit : lutte de tous les temps, qui semble s'éteindre quand l'une va étouffer l'autre mais qu'on voit renaître encore. Le clergé acquérait une influence considérable dans la colonie. Possédant en propriété à peu près la moitié de la Nouvelle -France, recevant de la mère patrie des dons considérables, il était puissamment riche. En
outre de cette influence matérielle, il possédait seul H*"** et il fallait avoir recours à lui chaque fois qu'il s agissait d un acte où l'instruction était nécessaire.
L'élue, chef du clergé canadien, avait étahh une officiahté, JllZ p nr but principal de détacher les prêtres de la juridi - Son lullère Le gouverneur, soucieux de conserver mtecte la iTss nce i vile, „e voulait pas reconnaître cette officrahté qm de ser^r de refuge aux délinquants f*£££ a grande lutte, celle qui domine presque toutes les Acuités de la onie, et que les historiens sont obligés de suivre dans d m « ; Xik Les récnstres du Conseil supérieur constatent, "Lu'Îiue Z ,îe refus d'un ecclésiastique de comparaître X cf ribunï^prême, se réfugiant dans cette officiaiit Mystérieuse, que celui qui se prétendait le promoteur de 1 officiai éli t h capable de définir et d'affirmer d'une manière certain. Dans cette lutte entre le temporel représenté par le gouverneur 12 spirituel représenté par l'évêque, l'intendant au heu de ster neutre prenait activement le parti soit de l'un ou de 1 autre P mi les plus acharnés, l'intendant Duchesneau et l'm endant Dupuy se distinguent, le premier en faveur du cierge et, le second en faveur de l'autorité civile.
I Pendant que les autorités se déchiraient entre elles, le colon restait indifférent à la chose publique.
Quel contraste frappant entre les origines des colomes anglaises et des colonies françaises ! Treize années s étaient a peine écoulées depuis que les premiers colons anglais s'étaient établis dans Virginie qu'une assemblée représentative vint perpétuer 'arm eux les traditions de la mère patrie ; deux cent cinquante Z 'écoulèrent avant que les Canadiens pussent bénéficier des avanta.es de ce système politique. Dès que les colonies ang ar es s sentirent vivre il leur fallut les libertés de la terre natale, les deux prérogatives qui font la gloire et la force du citoyen ang aïs : fe libre gouvernement et le jugement par jury. Des lors, le colon anglais ne fut plus l'agent, le serviteur d'une compagnie,
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mais un homme libre, un citoyen ; depuis lors aussi la prospérité de la colonie a pu être troublée par les événements du dehors, par les incursions des Indiens, par la mauvaise police du gouvernement anglais, mais à l'intérieur elle était fondée sur une base trop durable pour être ébranlée sérieusement.
C'est la liberté et le sentiment de la responsabilité populaire qui font la puissance et la force des nations : la colonie française s'est trouvée dans une situation contraire par l'intervention exagérée et la tutelle excessive de l'Etat. Aussi, écrit un publiciste distingué (1), " tandis que le Canada, établi avant la Virginie, le Canada où l'on donnait aux émigrants des terres, du bétail, de l'argent, languissait sous la protection des rois, la Virginie, abandonnée à ses propres ressources, faible, mais sachant qu'elle ne pouvait compter que sur elle-même, et que chaque effort lui profiterait, la Virginie s'organisa, se développa librement, et quand, franchissant les Alleghanys, elle vint disputer aux Français la vallée de l'Ohio, la colonie libre, qui n'avait rien demandé à la métropole, était riche et peuplée, et pouvait mettre en ligne des forces bien plus recommandables que la colonie royale, qui avait coûté, qui coûtait encore à la France d'énormes et d'inutiles sacrifices."
Le secret de l'heureuse fortune des plantations anglaises n'est autre que la liberté.
On compare avec surprise, comme on vient de le voir, le progrès rapide qu'avait fait la Nouvelle- Angleterre avec l'état stagnant de la Nouvelle-France. Pendant que les colons anglais jouissaient du régime municipal et du procès par jury, les colons français ne connaissaient que le régime militaire et étaient soumis à la question ordinaire et extraordinaire d'odieuse mémoire. Pendant que les colonies anglaises jouissaient de la liberté commerciale, la France imposait au Canada un système de monopole qui mettait tout le commerce colonial entre les mains de quel-
(1) Laboulaye, Histoire des Etats- Unis, I, 90.
nues privilégiés. Pendant que les colons anglais jouissaient de la liberté de la presse, les colons français vivaient dans une ian0rance complète et ne savaient pas lire. Après plus de deux socles, la Nouvelle-France n'avait pu fournir qu'un seul homme instruit, c'était Cngnet, et encore, auprès du roi, fallut-il instances sur instances pour le faire entrer au Conseil supérieur, et même n'y entra-t-il d'abord que comme assesseur !
Cependant, lorsque les colons du Canada ne virent plus ondoyer sur le promontoire de Québec
L'éclatante splendeur de leur vieux drapeau blanc,
ce fut dans la colonie un deuil universel. Qu'allait devenir ce petit peuple malheureux, vaincu, mais grand dans sa défaite ? Il vit s'éloigner de ses bords les classes dirigeantes, les hommes instruits, les seigneurs, les bourgeois, les fonctionnaires de 1 Etat ; il restait seul, attaché au sol, courbant la tête sous le malheur nni le frappait, décidé à lutter jusqu'à la mort pour conserver sa knaue. Il fit de son eceur deux parts : l'une a la religion de ses pères et l'autre à la famille et à la patrie en deuil.
