IV. Ni Petit (3), ni Guyot (4), ni Merlin (5), ni Moreau de

(1) M. de Bellefeuille, Idem.

(2) Id.

(3) Droit public des colonies, II, 178.

(4) Répertoire, Vo Colonie, III, 702.

(5) Répertoire, Vo Colonie, II, 457.

ENREGISTREMENT DES ORDONNANCES

Saint-Méry (1), en parlant des colonies, ne se sont occupés de la Nouvelle-France : leurs études n'ont eu pour objet que d'étudier le régime des colonies françaises établies dans une partie des Antilles ; ce régime a subi les influences du lieu et il ne peut être comparé à celui existant dans la Nouvelle-France. Les guerres constantes que se suscitaient sans cesse l'Angleterre et la France en Amérique, avaient rendu la Nouvelle- France une colonie de peu d'importance pour la France, car sa possession était non seulement disputée, mais lui avait été ravie à plusieurs reprises. C'est ce qui explique le silence des auteurs sur le régime de la Nouvelle-France.

Malgré cela, la comparaison qui est faite en la Nouvelle- France et les Iles d'Amérique peut plutôt servir à la thèse contraire à l'enregistrement. Par l'édit de 1661 et par un règlement de 1671, le roi a ordonné de juger dans les colonies suivant les lois et ordonnances du royaume et conformément à la Coutume de Paris (2).

Les édits de création des Conseils souverains de Saint-Domingue veulent que la justice soit administrée en la même manière, dans les mêmes termes et sous les mêmes lois que celles qui s'observent pour les autres sujets du roi (3).

Les commissions des intendants des colonies portent qu'en remplissant les fonctions de premiers présidents, ils tiendront la main à ce que les Conseils souverains jugent en matière civile et criminelle conformément à la Coutume de la ville de Paris, aux édits et aux ordonnances du roi.

Les deux Conseils souverains de Saint-Domingue ont, en obéissance à ces lois, ordonné que l'on se conformerait dans les jugements et dans les actes aux ordonnances du royaume et à la Coutume de Paris (4).

(1) Lois et constitutions des Iles d'Amérique sous le vent

(2) Edits portant établissement de la compagnie des Indes Occidentales, 1664 (28 mai), art. 34.

(3) Guyot, Répertoire, Vo Colonie, III, 704, 1ère colonne.

(4) Le conseil siégeant à Léogane, par un arrêt en forme de règlement, du 6 mars 1687. Le conseil siégeant au Cap Français, par un semblable arrêt du 11 novembre 1706.

Mais le Conseil de la Martinique n'a pas prescrit de même l'observation générale des lois et ordonnances du royaume ; il s'est contenté d'ordonner le 3 novembre 1681, par un arrêt en forme de règlement, l'enregistrement de la Coutume de Paris, de l'ordonnance du mois d'avril 1667 pour les procédures civiles, de celle du mois d'août 1670 pour les procédures criminelles et de celle de 1673 pour le commerce. Le motif qu'en donne Guyot est que les juges n'ayant pas eu de recueils autorisés de ces ordonnances, elles ont été enregistrées afin de les avoir sous les yeux. Il ajoute que le roi n'a pas regardé ces enregistrements comme nécessaires pour donner aux ordonnances une autorité qu'elles avaient par elles-mêmes. Au reste, Moreau de Saint- Méry. qui a recueilli avec tant de soin les lois et constitutions des Iles d'Amérique, explique l'arrêt du 5 novembre 1681 (1) ordonnant ces enregistrements, lequel avait pour objet de mettre ces ordonnances à la portée de tous, afin que personne ne pût plaider ignorance.

Y. Les deux lettres du roi, en date du 19 juillet et du 9 décembre 1646, prouvent encore une fois de plus que le Conseil supérieur n'était par un parlement. Le parlement est libre d'enregistrer les édits et ordonnances ; s'il s'y refuse, le roi en ordonne l'enregistrement par lettres de jussion et l'enregistrement a lieu en conséquence, en indiquant que c'est par ordre royal et contre le consentement du parlement. Ici, ce n'est plus ainsi que le Conseil supérieur agit ; le roi est bien expressif dans son langage : le Conseil n'enregistrera que ce qu'il plaira au roi d'y faire enregistrer et défense lui est faite d'enregistrer autre chose. Ces deux lettres n'ont pas le caractère que des historiens leur ont donné : elles ont moins en vue l'enregistrement des édits et ordonnances que l'enregistrement des lettres de noblesse dont on abusait dans les colonies.

VI. Il est vrai que, depuis la conquête, c'est une opinion généralement reçue que les ordonnances postérieures à 1663,

(1) Moreau de Saint-Méry, I, 361.

ENREGISTREMENT DES ORDONNANCES

non enregistrées au Conseil supérieur de Québec, n'ont pas été en force dans la Nouvelle-France ; mais cette opinion est plutôt anglaise que française : elle est le produit de la conquête.

Lorsque les événements qui se sont succédés si rapidement après la chute de Québec, se dérouleront aux yeux du lecteur, il verra comment cette opinion a pu, avec le temps, devenir si générale. Lors de la capitulation, deux généraux ennemis étaient en présence, le général Amherst et le marquis de Vaudreuil : le premier n'avait eu le temps de s'occuper que de la guerre, l'autre venait d'administrer la colonie. Dans la préparation des articles de la capitulation, il s'agissait pour le marquis de Yaudreuil de demander beaucoup. Ces articles furent rédigés avec beaucoup de soin et ils durent exiger de sérieuses consultations entre les membres du Conseil supérieur, alors en séance à Montréal. Cependant le marquis de Vaudreuil a été blâmé en France d'avoir fait la part trop bonne à l'Angleterre. L'article 42 de la capitulation s'exprime ainsi : " Les Français et Canadiens continueront d'être gouvernés suivant la Coutume de Paris, les lois et usages établis pour ce pays, et ils ne pourront être assujettis à d'autres impôts qu'à ceux qui étaient établis sous la domination française." Le général Amherst répond que les Français et Canadiens devindront sujets du roi anglais.

L'effet de la conquête, ceci est dit au point de vue du droit des gens, est d'introduire dans le pays conquis le droit public du conquérant, tout en respectant le droit privé des vaincus.

Le roi d'Angleterre ne voulut pas suivre cette voie, et dans sa proclamation il introduisit le droit privé anglais. Le général Murray, de son côté, s'arrogea les pouvoirs les plus étendus, créa des tribunaux (1) pour connaître toutes les causes criminelles et civiles conformément aux lois d'Angleterre et aux ordonnances de cette province. Le général sentait bien l'impossibilité de rayer d'un seul coup de plume les ordonnances

(1) Ordonnances faites pour la Province de Québec (1767), page 9.

françaises, mais il cherchait par tous les moyens en son pouvoir à substituer à ces ordonnances les lois anglaises. Le moyen le plus simple qui s'offrait à ses yeux, était de mettre une barrière infranchissable entre l'ancienne mère patrie et la colonie ; il s'est dit qu'en se tenant aux ordonnances enregistrées au Conseil supérieur, il mettait de côté l'ordonnance criminelle, l'ordonnance de marine et l'ordonnance ecclésiastique. Le 3 octobre 1764 (1) il fit une ordonnance intitulée : Ordonnance pour déclarer ce qui sera estimé une publication légitime des ordonnances de la province de Québec, dans laquelle la publication était nécessaire pour rendre une ordonnance en force.

Il est impossible de trouver dans les archives françaises une ordonnance de cette nature et elle a été faite dans le seul but, comme il vient d'être dit, de faire croire à la population qu'il n'y avait de lois françaises en force que celles qui avaient été enregistrées, publiées ; et cela afin d'introduire le droit anglais là où il n'y avait plus d'ordonnance française. Cette ordonnance a fait autorité, et sans calculer ce qu'elle avait d'illégal, les historiens comme les jurisconsultes s'en sont servis comme argument en faveur de l'enregistrement. On semble oublier que la proclamation du roi d'Angleterre a été désavouée par la chambre des communes, comme empiétant sur les prérogatives du parlement et que toutes les ordonnances du général Murray ont aussi été désavouées et déclarées illégales par le parlement et annulées par le Statut de Québec de 1774.

Les tribunaux, présidés par des juges anglais se fiant aux ordonnances du général Murray, introduisaient dans la jurisprudence du pays cette nécessité de l'enregistrement. Il n'est pas étonnant que de savants juges aient été trompés par cette longue suite d'arrêts qui forment le plus sérieux argument en faveur de l'enregistrement. Mais après une étude plus approfondie, lorsqu'on remonte à la source même des autorités, on en

(1) Ordonnance faite pour la Province de Québec (1767), p. 12.

ENREGISTREMENT DES ORDONNANCES. 137

vient malgré soi à la conclusion que la nécessité de l'enregistrement est venue dans notre législation par suite de la conquête et dans le but de restreindre autant que possible, dans la colonie, les ordonnances françaises. Cette nécessité a donc une origine toute anglaise et il n'en a jamais été question pendant la domination française. Toutes les ordonnances générales du royaume enregistrées au parlement de Paris étaient en force en Canada.

Tels sont les arguments pour et contre la nécessité de l'enregistrement des ordonnances quant à leur validité. Ils sont de part et d'autre sérieux et méritent l'attention du lecteur.

L'opinion qui fait découler la valeur des ordonnances de leur enregistrement a pour elle l'autorité incontestable de la chose jugée ; mais on voit, groupées autour de l'opinion contraire, des preuves que nul raisonnement ne peut détruire. Heureusement qu'il n'y a plus qu'un intérêt historique pour raviver cette controverse.