CHAPITRE V
La Coutume de Paris.
Ce qu'il faut entendre par Coutume.— La Coutume de Paris est la seule qui fut introduite dans la colonie. — Elle fut observée par la compagnie des Cent- Associés (1628), en même temps que celle de Vexin-le-Français. — Dans le silence d'une coutume devait-on, en France, recourir à la Coutume de Paris. — Opinion de Merlin. — La primauté de la Coutume de Paris quant aux colonies paraît mieux établie. — L'ancienne (1510) et la nouvelle (1580) Coutume. — Ce que contenait la Coutume réformée appliquée au Canada. — L'Extrait des Messieurs (1772). — Nature de ce travail. — La Coutume de Paris fut le Code canadien pendant trois siècles, c'est-à-dire jusqu'à la codification (1865).— Commentateurs de la Coutume de Paris.
On appelle Coutume, dit Pothier, des lois que l'usage a établies et qui se sont conservées sans écrit par une longue tradition : lex non scripta, diuturni mores consensu utensium comprobati. Telle était dans son origine la Coutume de Paris, ainsi que celle des autres provinces dans la partie du royaume qu'on appelait pays coutumier.
Guyot, dans son Répertoire, définit la coutume ; " Un certain droit municipal qui, s'étant autorisé par l'usage et par la commune pratique d'une ville, d'une province, ou d'un canton, y a force de loi."
La coutume, dit M. de Lamothe, forme une loi "à laquelle il n'est pas possible de résister. Ce n'est point une loi politique qui tire sa force et sa valeur des seules circonstances. Ce n'est point une loi de pur gouvernement. Ce n'est point enfin une loi impérieuse, qui s'exécute dans la douleur. La coutume ne forme jamais de lois de cette espèce. C'est une loi de la nation ; une loi que le citoyen lui-même s'est imposée, c'est une loi qui n'envisage que les mœurs de ses pères et qu'eux-mêmes ont suivie avec exactitude ; une loi dont on ne peut et dont on ne pourra jamais se déranger sans tomber dans l'injustice et
troubler la société (1). La loi portée parles coutumes est plutôt un accord mutuel, une volonté unanime, une décision éclairée de la nation sur l'objet qu'elle concerne, qu'une loi souveraine prononcée avec l'appareil de l'autorité. La loi portée par les coutumes est une convention sortie des mœurs de la nation, appréciée dans son sein, perpétuée par un mutuel concours. Une telle loi représente sans cesse plutôt les mœurs d une nation que la rigidité d'une loi (2).
La Coutume de Paris mérite notre attention à plus a un titre Seule, ou à peu près, de toutes les coutumes de France, elle a été introduite et suivie en Canada. Son introduction remonte pour ainsi dire aux premiers essais de colonisation dans la Nouvelle-France. C'est ainsi qu'elle fut observée par la compagnie des Cent-Associés, en même temps que celle de Vexin-le-Francais. En 1637, la compagnie, dans une mfeodationen faveur du procureur fiscal Bourdon, dit : Ainsi et au cas qui eschet en France selon la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris. Dans deux inféodations de 1640, a la compagnie de Montréal et à François de Chavigny, il est dit: « le tout suivant et conformément à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris, que la compagnie ^ entend être gardée et observée partout en la Nouvelle-France."
L'autorité de Champlain était fort étendue ; elle avait nn large champ pour le mal comme pour le bien. Dans sa personne, il réunissait les fonctions de législateur, de juge et d'administrateur comme on l'a vu dans sa commission de 1625. Dans une communauté du genre de celle qui existait alors à Québec, l'on ne pouvait s'astreindre à suivre les formes régulières des cours de la mère patrie; l'on est cependant fondé à croire que la Coutume de Paris avait été adoptée et était observée autant que le permettaient les circonstances. Bignon, substitut du
(1) Mores sunt tacitus consensus populi longa consuetudine inveteralus. — Pauli Sententiœ.
(2) Essai de jurisprudence.
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procureur général, dans le procès suscité à l'occasion du testament de Champlain, observe que « ce testament est impugné comme défectueux dans la forme, pour n'être fait selon les solennités prescrites par les coutumes de France, particulièrement celle de Paris que l'on dit devoir être observée en la Nouvelle-France, jusqu'à ce qu'il y ait d'autres lois légitimement établies (1).
Par l'édit de création du Conseil souverain, ce tribunal " doit juger suivant les formes et ordonnances du royaume et procéder autant qu'il se pourra en la manière qui se pratique et se garde dans le ressort de la cour du parlement de Paris." Et ailleurs : " Seront les juges établis en tous lesdits lieux tenus de juger suivant les lois et ordonnances du royaume, et les officiers de suivre et de se conformer à la Coutume de la prévôté et vicomté de Paris, suivant laquelle les habitants pourront contracter sans que l'on y puisse introduire aucune autre coutume pour éviter la diversité." La Coutume de Paris fut aussi introduite à la Louisiane et elle fut la seule reconnue dans le pays.
Quelques auteurs, entre autres Serres, prétendent que dans les cas non décidés par les coutumes, on devait recourir, en France, à la Coutume de Paris. Guyot, Merlin, et avec eux la majorité des jurisconsultes, expriment l'opinion contraire. " Lorsqu'il se trouve, dit Merlin (2), un cas non prévu par les coutumes, la difficulté est de savoir à quelles lois on doit avoir recours, si c'est au droit romain, ou aux coutumes voisines, ou à celle de Paris. Quelques-uns veulent que l'on défère cet honneur à la Coutume de Paris, comme étant la principale coutume du royaume ; mais quoique ce soit une des mieux rédigées, elle n'a pas non plus tout prévu : et elle n'a pas plus d'autorité que les autres, hors de son territoire. Il faut distinguer les matières dont il peut être question. Si ce sont des matières inconnues dans les Coutumes, et qui ne soient prévues que dans les lois
(1) Faillon,I, 349.
(2) Vo Coutumes.
romaines, on doit y avoir recours comme à une raison écrite. S'il s'agit d'une matière de coutumes, il faut suppléer de même ce qui manque dans l'un par la disposition d'une autre, soit la Coutume de Paris, ou quelque autre plus voisine, en s'attachant particulièrement à celles qui ont le plus de rapport ensemble, et qui paraissent avoir le même esprit; ou s'il ne s'en trouve point qui ait un rapport plus particulier qu'une autre, en ce cas il faut voir quel est l'esprit général du droit coutumier sur la question qui se présente."
Quant aux colonies, la primauté de la Coutume de Paris paraît mieux établie, Denizart (1) dit qu'il est certain que dans les Indes, en Amérique, et partout ailleurs, l'on suit la Coutume de Paris. Merlin (2) dit que l'on doit juger dans les colonies suivant les lois et les ordonnances du royaume et conformément à la Coutume de Paris.
Cette coutume fut rédigée en 1510 et réformée en 1580, par une commission présidée par de Thou. Comme il y avait souvent des contestations, dit Pothier (3), sur ce qui était observé ou non comme coutume dans une province, le roi Charles VII, pour empêcher les procès dispendieux auxquels ces contestations donnaient lieu, ordonna par son édit de Ménil-les-Tours, de l'année 1453 (article 125), que les coutumes des différentes provinces du royaume seraient rédigées par écrit par les commissaires dans les assemblées des Etats de chaque province, et que par la suite on ne pourrait plus alléguer en jugement d'autres coutumes que celles qui auraient été ainsi rédigées.
La coutume de 1510 s'appelle l'ancienne coutume, sur laquelle Dumoulin a fait son commentaire en latin ; la seconde, celle de 1580, s'appelle la nouvelle coutume, sur laquelle il a été écrit plusieurs commentaires remarquables.
La Coutume de Paris devint donc la loi fondamentale du
(1) Vo Colonie.
(2) Vo Colonie.
(3) Coutume oV Orléans.
pays. Elle fut le Code canadien pendant trois siècles, et tout en subissant des modifications que j'indiquerai plus loin, elle est restée jusqu'à la codification le plus important statut de notre droit civil. Aujourd'hui encore elle possède une réelle importance comme source de droit.
En 1580, la coutume réformée contenait seize titres, composés de 362 articles. Quatre de ces titres, (tit. I, II, VII et et XII) renfermant 125 articles, ont été entièrement abolis par la suite en Canada, de sorte qu'à l'époque de la codification c'est à peine si 148 articles étaient restés intacts.
En rétablissant les lois françaises en 1774, le gouvernment impérial rendit aux Canadiens la Coutume de Paris ainsi que le droit commun qui régissait le pays avant la cession.
En 1770, le gouverneur Guy Carleton, désirant voir la Coutume de Paris rédigée d'une manière plus intelligible, et mieux adaptée aux besoins du pays, invita quelques jurisconsultes pour accomplir son projet. Juchereau, Pressard et d'autres jurisconsultes instruits, se chargèrent de cette tâche difficile ; leur travail fut revu en Angleterre par Marriott, Thurlow et Werdderburn. Il embrassait aussi les ordonnances criminelles des rois de France et la jurisprudence sur cette matière en Canada. Ils firent une analyse (abstract) de tous les articles de la Coutume de Paris, suivis en Canada jusqu'en 1759. Ces travaux se firent eu 1772 et furent publiés la même année à Londres (1). Ils portent ce titre : " Un extrait des parties de la Coutume de la vicomté et prévôté de Paris, qui étaient reçues et pratiquées dans la province de Québec, sous la domination française, compilées par un comité choisi de Canadiens versés dans la connaissance des lois de Erance et de cette province."
Par ce travail, dit l'avertissement publié au commencement du livre, on avait en vue de donner par extrait les lois et usages
(1) M. de Montigny se trompe (p. 207) lorsqu'il dit que c'est eu 1773 que l'ouvrage fut publié.
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suivis en Canada sous la domination française. La coutume suivie alors était celle de Paris, composée de 362 articles. Ce n'est donc ici qu'un relevé des articles de cette coutume ; mais comme il était nécessaire, pour l'intelligence de ces articles, d'v joindre des explications, on les a prises dans le commentaire abrégé de Perrière sur la Coutume de Paris, qui est l'auteur le plus récent et le plus généralement suivi. On a cependant observé de ne faire entrer que les explications généralement reçues et les questions décidées en cours souveraines. On ne se flatte pas, et il eut même été impossible dans un ouvrage si abrégé, d'avoir suffisamment éclairci les différentes matières, ni tou ché tous les points décidés par des arrêts authentiques ; c'est pourquoi il sera toujours indispensable pour ceux qui voudront s'instruire plus à fond de ces lois, d'avoir recours au grand commentaire de ce même M. de Ferrière et à d'autres auteurs de réputation qui ont également commenté au long cette coutume et rapporté une infinité d'arrêts qui ont force de lois. On a retranché de la Coutume de Paris quelques articles entiers et partie d'autres, qui n'ont jamais eu force dans cette province (1).
Le titre 12, concernant la garde-noble et bourgeoise, a également été retranché pour le même motif : on y a substitué sous le même titre ce qui concerne les tuteurs et curateurs. On a cru devoir renverser, en quelques endroits, l'ordre et la suite des articles de cette coutume, afin de rapprocher ensemble tous ceux qui traitent du même objet, et les rendre par là plus intelligibles. C'est dans cette vue qu'on a distribué l'ouvrage en titres, chaque titre en chapitre, chaque chapitre en articles. Les articles tirés de la coutume sont placés entre les deux marges et on a observé de mettre en marge de chacun de
(1) Les articles retranchés en tout ou en partie sont les suivants : art. 6, excepté seulement la fin de l'article, les articles 46, 48, 85, 86, 91, 95, 111 112, 122, 163, 173, 174, 193,219, 238, 290 (comme non usités), 265, 267' 266, 268, 269, 270, 271, (garde-noble et bourgeoise), 347, 350, 351, 352 et 353 (en partie).
ces articles le nombre qu'a ce même article dan3 cette coutume pour la facilité de ceux qui voudraient recourir aux commentateurs qui ont traité ladite coutume. On prévient que l'on a fait quelque changement sur les articles 99 et 101 de l'ancienne coutume : il était nécessaire pour différencier ce qui regarde les rentes foncières des rentes constitutées.
Ces extraits, communément appelés Extraits des Messieurs, comprennent 16 titres : titre I, biens meubles et immeubles, 6 articles ; titre II, fiefs, 1er ch., foi et hommage, 11 articles; 2e ch., l'aveu et dénombrement, 4 articles; 3e ch., quint, 3 articles ; 4e ch., relief, 16 articles ; 5e ch., saisie féodale, 13 articles; 6e ch., retrait féodal, 2 articles; 7e ch., commise, 3 articles; 8e ch., démembrement de fiefs, 2 articles; 9e ch., réunion en fief; 10e ch., droits extraordinaires des seigneurs, 5 articles ; titre III, censives et droits seigneuriaux, 14 articles ; titre IV, complainte, 3 articles ; titre V, actions personnelles et d'hypothèque, 12 articles; 6e titre: prescription, 15 articles; 7e titre: retrait lignager ; ch. 1er, conditions nécessaires pour la validité du retrait, 9 articles ; ch. 2, choses sujettes au retrait et cas auxquels le retrait a lieu ou non, 13 articles ; ch. 3, personnes recevables au retrait, 3 articles ; ch. 4, effets du retrait, 3 articles ; ch. 5, retrait demi-denier, 3 articles ; 8e titre : saisies, arrêts, exécutions et gageries ; ch. 1er, causes de la saisie, exécution, arrêt et emprisonnement, 7 articles ; ch. 2, effets de la saisie, exécution et arrêts, 11 articles ; ch. 3, gagerie, 2 articles ; 9e titre : servitudes et rapports de jurés ; ch. 1er, servitudes en général, 10 articles ; ch, 2, usage et entretien du mur mitoyen, 12 articles ; ch. 3, ré-édification du mur mitoyen, 1 0 articles ; ch. 4, visites et rapports des jurés, 2 articles; 10e titre : communauté de biens, ch. 1er, quand commence la communauté et de quels biens elle se compose, 2 articles ; ch. 2, effets de la communauté, 13 articles ; ch. 3, dissolution de la communauté, 7 articles ; ch. 4, continuation de la communauté après le décès de l'un des conjoints,
LA COUTUME DE PARIS
4 articles; lie titre; douaire; ch. 1er, douaire coutumier, 4 articles ; ch. 2, douaire préfix, 3 articles ; ch. 3, douaire considéré à l'égard de la femme, 3 articles ; ch. 4, douaire considéré à l'égard des enfants, 8 articles; 12e titre : tutelles et curatelles; ch. 1er, tuteurs et subrogés-tuteurs ; ch. 2, curateurs; 13e titre ; donations et don mutuel; ch. 1er, donations, 9 articles ; ch. 2, don mutuel, 8 articles; 14e titre : testaments et exécution d'iceux, 9 articles ; 15e titre : successions ; ch. 1er, principes communs à la ligne directe et collatérale, 6 articles ; ch. 2, successions en ligne directe descendante, 10 articles ; ch. 3, successions en ligne directe ascendante, 5 articles ; ch. 4, successions en ligne collatérale, 13 articles ; ch. 5, contribution aux dettes, 4 articles ; ch. 6, héritiers par bénéfice d'inventaire, 3 articles ; ch. 7, successions des fiefs en ligne directe, 10 articles ; ch. 8, successions des fiefs en ligne collatérale, 4 articles ; ch. 9, franc-alleu noble ou roturier; 16e titre: criées; ch. 1er, formalités des criées, 6 articles ; ch. 2, oppositions, quand elles doivent être formées, 8 articles.
L'autre travail se rapporte aux luis criminelles suivies en Canada sous la domination française ; il se compose de 33 titres : 1er titre : blasphèmes, impiétés et jurements ; 2e titre : sacrilège ; 3e titre ; magie et sortilège ; 4e titre : inobservance des fêtes et dimanches, et trouble au service divin ; 5e titre : crime de lèse-majesté humaine, au premier chef ; 6e titre : crime de lèse-majesté humaine, au second chef; 7e titre: fausse monnaie ; 8e titre : crime de péculat ; 9e titre : crime de concussion; 10e titre: rébellion à justice et bris de prison; lie titre: meurtres, assassinats et homicides; 12e titre : vol ; 13e titre ; crime commis par personnes masquées ou déguisées; 14e titre : crime de plage ou vol d'homme ; 15e titre: vagabonds, gens sans aveu et mendiants ; 16e titre ; infraction de ban; 17e titre: condamnés aux galères, qui commettent crime emportant peine afflictive ; 18e titre: galériens qui se mutilent eux-mêmes ; 19e titre : suicide ou attentat sur soi*
même; 20e titre: poison; 21e titre: crime d'incendie; 22e titre: parricide; 23e titre: rapt et viol; 24e titre: recelés de grossesse, avortements, expositions en supposition de part ; 25e titre: polygamie; 26e titre: mauvais lieux, débauches et maquerellage ; 27e titre : injures et libelles diffamatoires; 28e titre : crime de banqueroute frauduleuse ; 29e titre : monopoles ; 30e titre: crime d'usure; 31e titre: crime de faux; 32e titre : malversations des officiers.
Le troisième travail est un extrait des édits, déclarations, règlements, ordonnances, provisions et commissions des gouverneurs généraux et intendants, tirés des registres du Conseil supérieur, faisant partie de la législation en force dans la colonie du Canada (aujourd'hui province de Québec), dans le temps de la domina tionfrançaise. Cugnet, qui a été chargé de ce travail, s'est contenté de compulser les registres du Conseil supérieur. Ce travail, quoiqu'imprimé en 1772, a été terminé par Cugnet le 13 septembre 1769.
Un quatrième travail se rapporte aux lois de police et consiste dans un relevé des édits, déclarations, arrêts, etc., des rois de France, règlements du Conseil supérieur et des intendants du Canada, qui ont eu force de lois dans toute la Province de Québec. Dans l'avertissement, publié au commencement de ce travail, il est dit ; " Les lois dont on donne ici le précis ont été généralement suivies, à quelques articles près de peu d'importance qui ont été changés par des lois postérieures. Il serait à souhaiter pour le bien général de la province que le gouvernement en poursuivît l'exécution; l'inobservation de quelques-unes d'elles depuis 9 ou 10 ans a déjà fait des torts considérables au défrichement des terres ; et sans vouloir entrer dans aucun détail on pourrait assurer que l'inexécution seule de l'arrêt du conseil d'Etat du 28 avril 1745, est une des principales causes de la disette que nous éprouvons depuis quelque temps ; cet arrêt défend aux habitants de s'établir sur moins de terre qu'un arpent et demi de front sur 30 ou 40 de prof on-
LA COUTUME DE PARIS
deur. Il a été rendu sur ce que les enfants en partageant les biens de leurs pères s'établissaient chacun sur une portion de la même terre, insuffisante pour les faire subsister ; ce qui nuisait également à la subsistance des villes et au défrichement des terres. Le gouvernement précédent avait jugé ce point si important, qu'il faisait démolir les maisons construites contre la disposition de cet arrêt ; cependant aujourd'hui rien de si commun que ces sortes d'établissements."
Ce travail n'est pas divisé par titres, chapitres et articles, mais seulement par sujets : défrichement des terres, moulins, garde et abandon des bestiaux, précautions contre les incendies, ordonnance de M. Dupuy, intendant ; ordonnance de M. Hocquart, intendant, Montréal, cabarets ; ordonnance de M. Dupuy, intendant, concernant les cabarets, bouchers, poids et mesures, marchés publics, bois de chauffage, police des rues, chemins publics, maisons publiques, havres, traite avec les sauvages, divers objets, déclaration du roi pour la conservation des minutes des notaires ; pareille recommandation de M. Dupuy, intendant ; déclaration du roi concernant les ordres religieux et gens de main-morte dans les colonies, en date du 25 novembre 1743.
Messieurs Buchanan, Heney et Wicksteed, chargés en 1843 par lord Metcalfe de reviser les statuts provinciaux, témoignèrent dans la préface de leur travail, qu'il aurait été très important d'extraire de la Coutume de Paris tout ce que les lois sur lesquelles ils étaient chargés de travailler n'avaient pas encore abrogé. Mais M. Heney étant mort, ses collègues ne se trouvèrent point assez versés dans le droit coutumier pour aborder seuls ce travail.
On regarde la Coutume de Paris comme une des mieux rédigées; cependant, comme les autres coutumes, elle laisse supposer une loi générale. Il s'en suit qu'elle est obscure en certains endroits, confuse dans ses dispositions, sans méthode. Elle parlera des fiefs avant de distinguer les personnes ; elle n'établira la nature des biens en meubles et immeubles qu'après
avoir disposé de la matière de fiefs. Elle passe sous silence les matières les plus fréquentes, les obligations, les contrats, etc. Mais ces lacunes, encore plus grandes dans les autres coutumes, ont été comblées jusqu'à un certain point par les commentaires qu'elle a suscités.
En tête des commentateurs, il faut surtout placer l'illustre Charles Dumoulin (1500-1566), appelé le prince des jurisconsultes français. Ses notes sur le droit coutumier ont servi pour la plupart de règle à ceux qui ont travaillé à la réformation de la Coutume de Paris. Il ne borna pas ses travaux au droit coutumier, mais il étudia également le droit romain et approfondit le droit canonique. Beçu avocat à Paris, en 1522, il publia en 1539 son commentaire sur les deux premiers titres de la Coutume de Paris. On prétend que la suite de l'ouvrage est perdue. Son style est dur et énergique, mais la pensée est toujours juste, lucide ; il joint la vivacité à la solidité. Pour le suivre il faut que l'esprit soit orné de connaissances. Il faut le lire avec beaucoup de précaution et être versé dans l'étude de la loi. Ses savantes gloses, écrites pour l'ancienne coutume, ont été plus tard réimprimées dans la nouvelle.
Louis Charondas le Caron, avocat au parlement de Paris, donna son commentaire sur cette coutume deux ans après sa réformation. Il fit en outre plusieurs autres ouvrages. Tous sont remplis d'érudition, mais l'application continuelle qu'il veut faire du droit romain au droit coutumier le jette quelquefois dans l'erreur. Ses citations ne sont pas toujours justes ; il manque aussi de méthode dans la discussion des questions qu'il propose. Il mourut en 1619. Kéné Chopin (1596-1606) est plus exact, mais son style est obscur. Ses ouvrages ont été composés en latin : il mit une science profonde dans l'explication de la coutume d'Anjou. Tronçon et Guérin ont moins de réputation que Julien Brodeau dont le commentaire,— publié en 1658, et resté inachevé, — contient un excellent exposé des principes du droit coutumier. Cet ouvrage est plein d'érudition.- Les ouvrages publiés par Jean-Marie Eicard (1628-1678)
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lui acquirent une réputation méritée. Il écrit avec une attention scrupuleuse, n'avance rien à la légère ; enfin il est véridique et exact : c'est un auteur à suivre, un guide sûr pour les tribunaux. Barthélémy Auzanet (1591-1673) fut un des plus habiles avocats de son siècle. Ses notes sur la coutume sont savantes et estimées, mais un peu confuses ; il ne faut pas admettre comme vraies toutes ses décisions. L'auteur ne put d'ailleurs y mettre la dernière main. Claude Duplessis (1626- 1681) a traité son sujet d'une manière nouvelle. Sans s'assujettir à suivre l'ordre des titres et des articles, il a fait des traités qui les renferment tous. Son style est un peu ambigu ; il propose une infinité de doutes et de questions sans les résoudre. Au fond de tous ses raisonnements se trouve cette équité naturelle qui est la marque d'un esprit réglé. Jean le Camus a fait une quantité de remarques sur le droit romain et le droit coutumier. Guy-Coquille (1523-1603) commenta la Coutume du Mvernois. Il avait une connaissance parfaite de de l'ancien droit national. Les notes de Laurière, précises et savantes, portent sur l'ancien droit coutumier. Son glossaire du droit français mérite l'approbation de tous les savants. On peut en dire autant du traité de Bourjon sur la Coutume de Paris.
On peut diviser ces commentateurs en trois classes. D'abord les contemporains des vieux glossateurs du droit romain, qui ont traité toutes sortes de questions ayant tant soit peu de rapport avec le texte : à cette classe appartiennent d'Argentré et Dumoulin. La seconde classe est celle des modernes, qui se sont moins appliqués à faire entendre le texte qu'à citer ou compiler des arrêts souvent même sans nous dire dans quels parlements ils avaient été portés : parmi ceux-ci était Perrière. Enfin une troisième classe est celle des commentateurs de l'école historique, qui ont expliqué le texte, en s'aidant des antiquités et des monuments pour découvrir le motif des lois : tel est Eusèbe de Laurière.
CHAPITEE VI.
L'Ordonnance de 1667.
L'Ordonnance de 1667 est à la procédure civile ce qu'est la Coutume de Paris pour le Code civil.— Source de nos lois de procédure civile.— Comment fut préparée l'ordonnance de 1667.— Commentaires auxquels elle a donné naissance—Remontrances du Conseil au sujet de certains articles inapplicables au Canada— L'Ordonnance devient en force (1679) avec ces modifications, après enregistrement.— Ce que contenait l'ordonnance de 1667 telle que publiée en France.— Elle fut avec la Coutume de Paris la loi fondamentale du Canada jusqu'à la codification (1867).
L'ordonnance de 1667, autrement appelée Code civil, est à la procédure civile ce qu'est la Coutume de Paris pour notre droit civil. Toutes deux sont des lois fondamentales que la codification a pu remplacer, mais qui n'en restent pas moins importantes comme sources de droit. Elle parvint au Conseil supérieur de Québec le 7 de novembre 1678 (1).
La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, juger, exécuter.
La procédure, en ce pays, se fonde :
lo Sur le Code civil, ou ordonnance de 1667, enregistrée au Conseil supérieur de Québec, en 1677;
2o Sur l'ordonnance du Conseil législatif de la Province de Québec de 1785, ou la 25ème Georges III, qui établit la preuve anglaise en fait de commerce, et le jury civil dans certains cas;
3o Sur l'acte provincial 41 Georges III, chap. 7, qui autorise nos tribunaux à faire des règles de 'pratique ayant de l'analogie avec ce qu'étaient les constitutions du Châtelet de Paris : cet acte déroge à la 31e Georges III, qui, en transmettant à nos tribunaux les prérogatives de la prévôté, du Conseil supérieur et de la Cour d'intendance, en exceptent les prérogatives de ces anciens tribunaux qui avaient une nature législative ; (1) Edits et Ordonnances, 1, 106.
l'ordonnance de 1667.
4o Sur la loi de judicature de M. Lafontaine, ou la 12ème Victoria ;
5o Enfin sur les deux lois de judicature de M. Cartier, réunies en une dans les Statuts Refondus, et reproduite avec ses amendements dans les Statuts Revisés de la province de Québec, devenus en force en 1888.
Cette loi modifie beaucoup notre loi de la preuve pour l'assimiler de plus en plus à la pratique anglaise. La codification des lois de procédure est de 1867.
Indépendamment de ces actes et de l'ordonnance de 1785, les règlements ou règles de pratique, l'usage insensiblement établi, donnent à notre procédure un caractère mixte.
L'ordonnance de 1667 fut préparée avec la plus grande solennité. " Colbert, dit le président Hénault, qui avait rétabli les finances, porta ses vues plus loin. Justice, commerce, marine, police, tout se ressentit de l'esprit d'ordre qui a fait le principal caractère de ce ministre et des vues supérieures dont il envisageait chaque partie du gouvernement. Il forma, à ce sujet, un conseil où toutes ces matières seraient discutées, et d'où l'on a vu sortir tant de règlements et tant de belles ordonnances qui font aujourd'hui les fondements les plus solides de notre gouvernement, et dont on ne s'est point écarté depuis. Les noms de ceux qui composèrent ce conseil doivent être conservés. C'était le chancelier Séguier, le maréchal de Villeroi pour qui avait été créée la place de chef du conseil, Colbert, d'Aligre, d'Ormesson, de Lézeau, de Machault, de Sève, Ménardeau, de Morangis, Poncet, Boucherat, de la Marguerie, Pussort, Voisin, Hotman et Marin. Les séances commencèrent le jeudi 28 octobre 1666, et continuèrent toutes les semaines, quelquefois plusieurs jours, jusqu'au 10 février suivant." Louis XIV voulut, pour la rédaction de l'ordonnance civile, adjoindre aux membres de ce conseil une députation du parlement de Paris. H écrivit à cet effet, le 24 janvier 1667, au parlement, et, en particulier, au premier président (de Lam oignon) et au procureur
général, avec ordre au premier président et aux autres présidents, à quatre conseillers de la grand' chambre et aux cinq anciens présidents des chambres des enquêtes, avec les doyens des mêmes chambres, à l'ancien président des requêtes du palais et au doyen de la première chambre et aux avocats et procureurs généraux, de s'assembler incessamment chez le premier président pour conférer avec lui et les commissaires du conseil sur les articles préparés par ces commissaires. Les conférences s'ouvrirent le 26 janvier 1667, et se terminèrent le 17 mars suivant, après avoir occupé quinze séances.
Nous croyons utile de terminer cette note par l'indication bibliographique des principaux ouvrages auxquels l'ordonnance de 1667 a donné naissance :
lo Procès- verbal des conférences tenues pour l'examen des ordonnances de 1667 et 1670, — plusieurs éditions, dont la dernière in-4o, est de 1776 ;
2o Explications des ordonnances de Louis XIV sur les matières civiles et sur les matières criminelles, par F. de Boutainc,— Toulouse, 1743, 3 vol. in-4o ;
3o Conférences des nouvelles ordonnances de Louis XIV pour la réformation de la justice (de 1667, 1669, 1670 et 1673), par Philippe Bornier,— plusieurs éditions dont la dernière, 2 vol. in-4o,de 1760 ;
4o Code civil ou commentaires sur l'ordonnance de 1667, par Serpillon, — Paris,1776, in-4o ;
5o Nouveaux commentaires sur l'ordonnance civile du mois d'avril 1667, par Jousse, — plusieurs éditions, dont la dernière, 2 vol. in-12, de 1767 ;
6o Questions sur l'ordonnance de Louis XIV, du mois d'avril 1667, par M. A. Kodier, — Paris, Toulouse,— plusieurs éditions, dont la dernière in-4o, de 1777 ;
7o L'ordonnance de 1667 mise en pratique, conformément à la jurisprudence du parlement de Toulouse, — Dob, 1759 in- 8o CD-
(1) Isambert, Anciennes lois françaises, XVIII, 104.
l'ordonnance de 1667.
En vertu des arrêts du Conseil supérieur de Québec du 16 décembre 1676 etdu 12 janvier 1678, etaprès s'être fait rapporter l'édit de déclaration de ce Conseil du mois d'avril 1663, et conformément au pouvoir contenu dans les instructions de l'intendant Duchesneau, le roi veut que Duchesneau examine avec grand soin les lettres patentes, déclarations, règlements et ordonnances qui ont été rendus et veille à ce qu'ils soient ponctuellement exécutés, et en cas qu'il ait besoin de quelque nouveau règlement ou de quelque nouvelle clause dans ceux qui sont faits, qu'il y pourvoie avec l'aide du Conseil souverain, et en donne avis au roi pour y pourvoir en définitive, en égard à la pauvreté des habitants de ce pays, à l'état d'icelui, à la difficulté qu'il y a de faire des voyages dans toutes les saisons, au peu d'expérience de la part des juges, au peu de capacité des huissiers, et pour éviter aux frais qui arriveraient en beaucoup de rencontres par l'ignorance des habitants qui entreprennent des procès quelquefois sans y pouvoir réfléchir et sans pouvoir prendre conseil, ne se trouvant en ce pays ni avocats, ni procureurs, ni praticiens, étant même de l'avantage de la colonie de n'en pas recevoir ; et après plusieurs autres considérations, le Conseil, sous le bon plaisir du roi, sur le rapport fait des commissaires établis pour examiner le Code civil ou ordonnance de Louis XIV, de 1667, a dressé un procès-verbal contenant les observations sur plusieurs articles des titres de l'ordonnance, attendu l'impossibilité qu'il y a que ces articles puissent être exécutés en ce pays selon leur teneur, pour être ladite ordonnance observée en tout son contenu à l'exception de ce qui est porté audit procès- verbal.
De tout ce qui précède, il résulte que l'ordonnance de 1667, sur la procédure, est devenue en force avec les modifications suggérées par l'intendant Duchesneau en 1678 et adoptées par le roi. Sur le 16e article du titre II, l'intendant déclare qu'il n'est pas à propos d'établir en ce pays des avocats et procureurs, en sorte qu'un grand nombre des articles de l'ordonnance sont rendus impraticables par l'absence d'avocats. L'intendant
est d'opinion qu'il n'est pas avantageux pour le bien des habitants detablir la juridiction des juges et consuls, des marchands, et rend inexécutable tout le titre XVI. En août 1669 (1), le roi rend une ordonnance pour la réformation de la justice, faisant la continuation de l'ordonnance ci-dessus. Cette ordonnance traite des évocations, des règlements de juges en matières civiles et criminelles, des committimus ou gardes-gardiennes, des lettres d'État, des registres.
En juin 1679 (2), le roi rend un édit pour l'exécution de l'ordonnance de 1667 ou rédaction du Code. Les observations faites par l'intendant Duchesneau et qualifiées de remontrances par le Conseil, sont, par cet édit, déclarées définitives et demeurent en force de loi, excepté en ce qui concerne l'article 2 du titre II, l'article 1 du titre III, l'article 2 du titre VI, l'article 2 du titre XI, le titre XV, l'article 16, du titre XVII, l'article 29 du titre XXIV, et le titre XXXII, à l'égard desquels le roi veut : lo que les officiers du Conseil de Québec et leurs veuves plaident en première instance en la prévôté de Québec et par appel au Conseil ; 2o que les délais des assignations et procédures soient de la compétence du Conseil et soient, par lui, fixés d'une manière certaine ; 3o que l'évocation au Conseil n'ait lieu que lorsque le juge inférieur est intimé en son propre et privé nom ; 4o que le Conseil ne donne aucun arrêt de défense, sinon aux cas portés en l'ordonnance ; 5o que le Conseil juge les causes à l'audience, et si elles sont de nature à être appointées, que le rapporteur soit choisi par le président ; 6o que le titre XV, sur la possession des bénéfices et sur les régales, soit exécuté, le cas arrivant ; 7o que le titre XXXII, de la taxe et liquidation des dommages et intérêts, soit exécuté ; ce qui est ordonné pour les procureurs aura lieu pour les parties ; les amendes laissées à l'arbitrage du Conseil, qui liquidera les dommages et intérêts à l'audience ou sur le rapport qui sera fait de l'affaire principale, si la matière y est disposée ; 8o que les justices seigneuriales, dans l'étendue de la prévôté de Québec, appellent à leur prévôté et de leur prévôté
(1) Isambert, VIII, 341. Dalloz, Jurisprudence du Royaume, I, 236.
(2) Dalloz, loc. cit.
l'ordonnance de 1667.
au Conseil, sans pouvoir appeler directement au Conseil; 9o que les autres justices seigneuriales, en dehors de la prévôté' de Québec, appellement directement au Conseil; lOo que les amendes pour récusations téméraires soient de dix livres dans toutes les justices; llo qu'en attendant la nomination des nouveaux juges, les cas prévôtaux soient instruits et jugés au Conseil; à cet effet, le prévôt des maréchaux assistera au Conseil, mais n'aura ni séance, ni voix délibérative.
L'ordonnance de 1667, telle que publiée en France, comprend trente-cinq titres. Le 1er traite de l'observation des ordonnances ; le 2e des ajournements ; le 3e des délais sur les assignations ; le 4e des présentations ; le 5e des congés et défauts ; le 6e des fins de non procéder ; le 7e des délais pour délibérer ; le 8e des garants ; le 9e des exceptions dilatoires et de l'abrogations des vues et montées ; le 10e des interrogatoires sur faits et articles ; le lie des délais et procédures en cours ; le 12e des compulsoires et reconnaissances des écritures; le 13e de l'abrotion des enquêtes et examen à gestion, etc. ; le 14e des contestations en cause; le 15e des procédures sur le possessoire des bénéfices et sur les régales ; le 16e de la forme de procéder aux conseils ; le 17e des matières sommaires ; le 18e des complaintes et réintégrantes; le 19e des séquestres; le 20e des faits qui gisent en preuve ; le 21e des descentes sur les lieux etc. ; le 22e des enquêtes; le 23e des reproches ; le 24e des récusations des juges ; le 25e des prises à partie ; le 26e de la forme de procéder aux jugements ; le 27e de l'exécution des jugements ; le 28e des réceptions de cautions ; le 29e de la reddition de compte ; le 30e de la liquidation des fruits ; le 31e des dépens ; le 32e de la taxe et liquidation des dommages et intérêts; le 33e des saisies exécutions ; le 34e de la décharge des contraintes par corps ; le 35e des requêtes civiles.
La plupart des dispositions de l'ordonnance de 1667 ont été incorporées dans notre Code de procédure civile. Elle fut avec la Coutume de Paris la loi fondamentale du Canada jusqu'à la codification.
