CHAPITRE II

Le Droit public Anglais en 1760.

Le droit public de l’Angleterre est introduit daus la colonie par le fait de la conquête et de la cession—La Grande Charte—La Pétition de droit—Le Bill des droits etdes libertés.—La Couronne.— La Chambre des Lords.— Les Communes.—Les partis politiques.—La presse et la liberté de Vopinion.—La liberté individuelle.— La liberté religieuse.—L’administration locale.—Les colonies.—La liberté en Angleterre.

Le changement de domination, subi en 1760 par la conquête et en 1763 par la cession définitive du Canada à l’Angleterre, a introduit dans la colonie le droit public anglais. Le droit public et politique du vainqueur remplace le droit public de la nation conquise, quand bien même elle conserverait son droit privé.

“ Les lois et les systèmes politiques, dit Wheaton (1), impliquent une relation réciproque entre les citoyens et le corps politique. Par la conquête définitive, le corps politique originaire a cessé d'exister, C’est pourquoi le système politique antérieur disparaît, et un autre le remplace; et le nouveau système politique s'établit et se règle par sa propre force et d’après ses principes particuliers.”

Halleck (2) établit le même principe. “Les lois d’un pays conquis, dit Lord Mansfield, continuent d’être en force jusqu’à ce qu’elles soient changées par le vainqueur, Ceci s’entend surtout des lois municipales du pays conquis, mais non de ses lois politiques ou des relations des habitants avec le gouvernement. Cette règle est énoncée plus correctement et plus clairement par

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(1) International Law, p. 347, édit, 1866.

(2) Id., p. 830, No 14.

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le juge en chef Marshall, comme suit: On ne prétend pas que lors du transfert d’un territoire, les relations des habitants entre eux ne subissent aucun changement. Celles avec leur premier souverain sunt dissoutes, et de nouveaux rapports sont créés entre eux et le gouvernement qui a conquis leur territoire ; la loi que l’on peut appeler politique est nécessairement changée, quoique celle qui règle les rapports et la conduite générale des individus demeure en vigueur jusqu’à ce qu'elle soit modifiée par Le pouvoir de l'Etat nouvellement créé. Cette règle du droit des nations est maintenant bien établie, et est universellement admise ; ses dispositions sont claires et s:mples. et se comprennent facilement; mais il n’est pas aussi aisé de distinguer entre ce qui est une loi politique et une loi municipale, et de déterminer quand et jusqu'où la constitution et les lois du vainqueur changent ou remplacent celles du vaincu. La décision de ces questions dépend des constitutions et des lois du nouveau souverain, qui, quoique conformes à la règle générale du droit des gens, affectent l’interprétation et l'application de cette règle aux cas particuliers.”

Les principes généraux du droit constitutionel anglais sont trop connus pour nous y arrêter, Nous avons modelé nos rouages administratifs sur ceux de l'Angleterre. Disons cependant un mot des principales institutions de la métropole.

La nation anglaise a obtenu de ses souverains trois traités importants qui, suivant l'expression de Lord Chatham, sont la bible de la constitution: la grande charte, la pétition de droit, et le bill de droits. Ces contrats solennels, les uns du XIIIe et les autres du XVIÏTe siècle, affirment des droits et des libertés chers au peuple anglais. La grande charte est un acte formulé par la nation elle-même, sous l’inspiration des barons. Au fond, c’est un traité de paix entre le roi Jean et son peuple armé, Le caractère de cette législation est tout à la fois conservateur, modéré et pratique. Elle est basée sur la charte de Henri Ier et

les lois d'Edouard le Confesseur, Hallam l’appelle la clef de voûte des libertés anglaises. La charte du roi J'ean fut confirmée avec quelques modifications par Henri III et c’est de cette dernière qu’il est toujours question par les publicistes sur les lois et la constitution d’Angleterre, tandis que celle de Jean n’est plus qu’un souvenir dans l’histoire politique. La charte de Henri III fut confirmée par Edouard Ier. Elle contient trentesept chapitres, composant une rapsodie d'ordonnances pour le règlement et l'amendement de la loi, sur divers sujets qui étaient alors l’occasion de contentions passionnées, Le chapitre XXIX décrète que personne ne sera condamné sans procès, et que la justice ne sera ni vendue ni différée. Seul, le parlement peut voter l'impôt et l'octroi. La liberté religieuse est assurée, L'uniformité des poids et des mesures est décrétée, Le commerce est libre.

La pétition de droit est un acte passé dans la troisième année du roi Charles Ier (1628). Cette loi a pour objet la consécration formelle du principe qu'aucun impôt ou taxe ne peut être prélevé sur le sujet sans le consentement du parlement. Elle décrète aussi que les accusés seront jugés d’après le droit commun et non d’après la loi martiale,

Le fameux acte de la déclaration des droits et des libertés du sujet fut passé en 1689 (1 Guill. et Marie, s. 2, ch. 2). Cette loi est, avec la grande charte et la pétition de droit, la pierre d’assise des libertés constitutionnelles anglaises, Il déclare que la couronne n’a pas le pouvoir de suspendre l'exécution des lois sans le consentement du parlement; qu’il est illégal de lever aucun impôt, ou imposer des taxes, pour la couronne, sous prétexte de prérogative, autrement que le parlement l'aura permis ; que le droit de pétitionner appartient à tout sujet anglais. Le parlement seul décidera du maintien de l’armée en temps de paix. L'élection des membres du parlement sera libre. La liberté des discours et des débats au sein du parlement

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est reconnue ; il sera illégal d’emprisonner pour ces causes. Les cautionnements ne seront pas excessifs, et les amendes seront diminuées. Les punitions cruelles et exorbitantes seront défendues. En matière de trahison, les jurés seront pris parmi les francs-tenanciers. Le parlement sera convoqué fréquemment.

Le souverain ratifia solennellement cette charte, qui, par une autre clause, exclua les catholiques du trône d'Angleterre.

Lors de la révolution, le gouvernement arbitraire des Stuarts céda la place au gouvernement parlementaire et à la responsabilité des ministres. L'exercice de l'autorité royale fut renfermé dans les limites régulières de la constitution, mais la couronne ne fut dépouillée d’aucune de ses anciennes prérogatives, et elle reste, comme par le passé, la source de tout pouvoir politique ou ecclésiastique, “la fontaine des Lonneurs, la première et la plus haute des institutions de l'Etat.” Il est vrai que ses pouvoirs furent désormais exercés par des ministres responsables envers le parlement, et que la prérogative royale n’en imposa plus à la Chambre des communes. Cependant les attributs de la royauté étaient si considérables, et les sources de son influence si nombreuses, que plus d’un siècle après la révolution, elle l’emportait encore sur les éléments plus populaires de la constitution. Georges III lutta pendant cinquante ans pour arracher le pouvoir à ses ministres, et aux grandes familles whigs, dont il était jaloux. Par la suite, les ministres devinrent encore plus responsables envers le parlement, et moins dépendants de la couronne. Pendant longtemps encore, les grandes familles conservèrent leur prépondérance, en dépit d’une représentation plus populaire et des tendances plus démocratiques de la société,

Rien n’est plus remarquable dans l’histoire de la constitution anglaise que le caractère de permanence que conservent toutes les institutions faisant partie du gouvernement du pays, en dépit des changements continuels et souvent énormes que

subissent leurs pouvoirs, leurs privilèges et leurs influences. La Chambre des lords continue à occuper sa grande situation dans l'Etat immédiatement au-dessous de la couronne, et elle a conservé la plus grande partie de ses anciens privilèges, Cependant, aucune institution n’a subi de plus grands changements, Au nombre de ses membres, à sa composition, et à son influence, il est difficile de reconnaître son identité avec le grand conseil (Great Council) du temps passé. Mais les changements qu’elle a subis ont servi à mettre cette grande institution en harmonie avec les autres parties de la constitution, Ce qui frappe d’abord, c’est l’augmentation du nombre des pairs depuis le siècle dernier, Outre cet accroissement de nombre, la pairie a subi dans son caractère et sa composition d'autres changements non moins remarquables. Ce n’est plus, dit May, un conseil des magistrats du pays, ce n’est plus l’aristocratie territoriale, ce ne sont plus les descendanis ou les représentants des barons de l’ancien temps; mais à chaque siècle la Chambre des lords a pris un caractère plus populaire et plus représentatif. Un corps qui change si constamment, et qui se recrute dans toutes les classes de la société, perd beaucoup du caractère héréditaire qui le distinguait.

La Chambre des communes peut être maîtrisée par une dissolution, la Chambre des lords par la menace d’une création de pairs, la couronne par un refus de subsides ; et toutes les trois, elles doivent également plier devant la volonté populaire, lorsqu’elle s'exprime d’une manière constitutionnelle.

Pendant longtemps les forces réunies de la couronne et de la Chambre des lords conservèrent la prépondérance dans les conseils et le gouvernement de l'Etat, Malheureusement, les communes furent longtemps serviles, dépendantes et corrompues. Une partie des représentants des bourgs étaient tout-à-fait les créatures des pairs et des grands propriétaires fonciers. Il en résulta un système électoral en complet désaccord avec toute

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théorie rationnelle de représentation. La majorité des membres devaient leur élection à des patrons. Les premiers plans de réforme furent proposés par Lord Chatham, en 1770. La réforme fut aussi défendue par Pitt et par M. Gray. La révolution française en arrêta le cours, Enfin, Lord John Russell réussit à faire adopter son troisième bill de réforme en 1832. D'autres mesures suivirent en 1852 et en 1860. Par la loi de 1832, cinquante-six bourgs pourris furent balayés, trente autres perdirent chacun un représentant. Vingt-deux grandes villes, y compris certains districts de la capitale, reçurent le privilège de nommer deux membres ; vingt autres recurent le privilège d’en nommer un, ÆEnfin on tint compte, dans la distribution des sièges, du chiffre de la population des comtés. Le suffrage fut réparti plus libéralement, Cette mesure était à la fois étendue, modérée et constitutionnelle,

Voici le jugement que porte l’historien Erskine May, sur les communes anglaises : “ Dans tout le cours de son histoire, dit-il, la Chambre des communes a eu des luttes avec la couronne, la Chambre des lords, les cours de justice, la presse et le peuple. Tantôt abusant de son propre pouvoir, tantôt résistant à des empiètements sur sa juste autorité, heureuse dans la revendication de ses droits, mais sans succès dans ses usurpations, elle a pris peu à peu sa véritable position dans l'Etat; elle contrôle tous les autres pouvoirs, mais elle est elle-même contrôlée et responsable, L'époque où elle s’est démontrée le plus dépendante et le plus corrompue est aussi celle où elle a le plus scandaleusement abusé de ses pouvoirs. Et plus elle a été mise sous le contrôle de l'opinion publique, plus elle a fait preuve de patience et de modération.”

Qu’une forme de gouvernement si complet, et combinant tant de forces contraires, ait pu conserver généralement une harmopieuse action, cela est dû principalement à l’organisation des agents que la constitution reconnaît à peine, mais qui sont insé-

parables du gouvernement parlementaire, et qui exercent la plus grande influence, soit en bien, soit en mal, sur les destinées politiques du pays. Les whigs et les tories se sont tour à tour disputé le pouvoir, Tour à tour, ils ont grandi et sont tombés, mais les institutions sont restées intactes,

Les philosophes et les hommes d'Etat de tous les siècles ont proclamé les avantages de la liberté de l'opinion, Erskine a dit dans un noble langage que “les autres libertés existent sous la sanction des gouvernements eux-mêmes, dans une juste sujétion à leurs devoirs. Ceci a produit le martyre de la vérité dans tous les siècles ; et le monde n’a été purgé de l’ignorance que par le sang innocent de ceux qui l'ont éclairé.” L'Etat a réprimé la liberté de penser en matière politique. Partout l'autorité a représenté la discussion comme hostile à ses propres droits souverains. Aussi la liberté de l'opinion a-t-elle été, dans les Etats libres d’ailleurs, le dernier privilège politique que le peuple ait acquis, L'homme est sans cesse à la poursuite de l'idéal, Chez les gouvernés, la liberté de se plaindre de leurs griefs, et chez les gouvernants l’empressement à les redresser, voilà ce qui constitue l’idéal d’un pays libre,

L'imprimerie fut à l’origine soumise, dans toute l’Europe, à une rigoureuse censure, L'Etat tenta de prescrire les bornes de la pensée et de la science humaines. Aucun écrit ne put se publier sans l'imprimatur du censeur, L’impression d’ouvrages non censurés fut punie des peines les plus sévères. Après la réformation en Angleterre, la censure de la presse devint une partie de la prérogative royale, et le droit «mm. primer fut encore entravé par des patentes at %s monopoles. Le premier exemplaire d’un ‘rurnal & ve à la fn du règne de Jacques IT. Sous la république, , presse fut plus libre ; mais après la restauration, l’acte de censure donna au gouvernement une autorité absolue sur l'imprimerie. Sous Elizabeth et Jacques II, la liberté de l'opinion était sous l’interdit, les

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nouvelles elles-mêmes ne pouvaient être publiées sans autorisation, Mais la révolution changea cet odieux système, ÆEn 1695, la Chambre des communes refusa de renouveler le Licensing Act (1); la censure de la presse disparut pour toujours de la loi anglaise. La liberté de la pensée fut théoriquement reconnue, Avec le règne de la reine Anne, les journaux prirent leur forme actuelle, combinant les nouvelles avec les discussions politiques et ils commencèrent à paraître tous les jours (2). Le journal devint un instrument de parti.

Le droit de discuter les affaires publiques, de critiquer les actes du gouvernement et la conduite tenue par la législature, fut établi au cours de poursuites célèbres dirigées contre les écrivains. Wilkes, J'unius et Payne étaient devenus des héros populaires, et les ministres comprirent qu'il valait mieux s’en remettre à l'opinion publique pour la défense de leurs mesures. Les progrès de la presse datent surtout du règne de Georges III. Elle exerça toujours une influence extraordinaire sur les affaires de l'Etat. “ Donnez-moi seulement la liberté de la presse, disait Sheridan, et je donnerai au ministre une Chambre des pairs vénale, je lui donnerai une Chambre des communes servile et corrompue ; je lui donnerai tout le pouvoir de l’influence ministérielle ; je lui donnerai tous les moyens dont peut disposer un homme en place pour acheter la soumission et intimider la résistance, Pour moi, armé de la liberté de la presse, je m'avancerai sans crainte à sa rencontre ; j'attaquerai le puissant édifice qu’il a élevé avec cet engin plus puissant encore ; j'ébranlerai la corruption sur la hauteur qu’elle occupe; je l'en ferai tomber et je l’ensevelirai sous les ruines des abus qu’elle était destinée à abriter.”

A dater de Georges IV, la presse prit plus de force, et l'opinion acquit un empire définitif sur le pouvoir,

() Voir l'Histoire de Macaulay, IIE, 656 ; IV, 540. (2) Halloran’s Const. Hist., II, 331, 460.

Dans les cent dernières années, toutes les institutions ont pris un caractère plus populaire, toutes les libertés publiques ont été étendues. Mais longtemps avant cette époque, les Anglais avaient joui de la liberté individuelle, comme de leur droit de naissance, Plus appréciée qu'aucun autre droit civil, et gardée avec un soin plus jaloux, elle avait été assurée plus tôt que les privilèges, Les franchises de la grande charte avaient été forte. ment établies dans le courant du XVITe siècle, La chambre étoilée était tombée ; le droit d'emprisonnement arbitraire avait été enlevé à la couronne et au Conseil privé ; la liberté avait été mise sous la garde de l’acte d’habeas corpus; les juges s'étaient relevés de leur dépendance et de leur corruption, et les jurés de leur timidité et de leur servile complaisance. Les jalons de la liberté civile étaient posés ; mais il fallait encore balayer les restes d'anciens abus, et oublier les traditions des temps moins

: favorables à la liberté (1). Mais on peut äire qu’à l’époque de la cession du Canada à l’Angleterre, en 1763, le principe de la liberté individuelle était solennellement consacré dans les lois et dans les mœurs anglaises,

Au seizième siècle, dit Erskine May, l’histoire de l'Eglise est l’histoire de l'Angleterre, Au dix-septième siècle, les rapports de l'Eglise avec l'Etat et la société contribuèrent avec des causes politiques à agiter violemment le royaume par des guerres civiles et des révolutions, Et à une époque moins éloignée et plus calme, ils tinrent une place considérable dans les annales politiques du pays. Les luttes, les controverses, la constitution et les lois d’un siècle, sont l'héritage d’un autre siècle, Henri VIII et Elizabeth léguèrent à leurs successeurs les querelles ecclésiastiques qui troublèrent tous les règnes suivants; et après trois siècles les résultats de la réforme ne sont pas encore pleinement développés.

(1) May, Histoire constitutionnelle de l'Angleterre, II, p 295.

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Sons Henri VIILet Elizabeth, la tolérance et la liberté de conscience étaient inconnues. Une mesure de tolérance fut adoptée sous Guillaume IIT ; elle reconnaissait le droit de célébrer publiquement le culte en dehors de l'Eglise établie. Ce fut la grande charte des dissidents, L'acte de tolérance était loin d'accorder la liberté religieuse, mais il donnait l’indulgence et la sécurité contre la persécution, Les actes de la reine Anne aggravèrent les rigueurs des règnes précédents à l'égard decatholiques. Les non-conformistes ne furent pas mieux traités. Avec le règne de Georges II la tolérance commença à se manifester, et le règne de Georges III débuta au milieu de circonstances favorables à la liberté religieuse. Il y eut un relâchement graduel de la législation pénale en matière religieuse. La liberté de la pensée était admirée comme un droit constitutionnel, Une première mesure pour le redressement des griefs des catholiques fut adoptée en 1778 L'acte de corporation et du test fut aboli en 1828, et les catholiques émancipés en 1829 ; enfin, l'émancipatiou des Juifs date de 1858, Le code des incapacités politiques fut enfin condamné après une longue lutte, et peu à peu la tolérance devait prévaloir.

Les Anglais doivent surtout leurs aptitudes à jouir de la liberté politique à ces anciennes institutions locales qui leur ont appris à se gouverner eux-mêmes. Les affaires de la nation sont conduites non seulement par le parlement, mais par l'assemblée paroissiale (vestry), par le conseil municipal (town council), par la commission locale (board mecting), et par la cour des sessions trimestrielles (court of quarter sessions), De toutes les nations du monde, l'Angleterre est la seule qui ait pu conserver pendant des siècles une organisation constitutionnelle, et l’on peut attribuer avant tout ses libertés politiques à ses institutions locales. Depuis le temps de leurs ancêtres saxons, ses fils ont appris, à leurs portes, les devoirs et la responsabilité du citoyen. S’associant pour le bien commun, ils se sont formés aux affaires publiques.

Des milliers de petites communautés ont joui du privilège de self-governiment, s'imposant elles-mêmes dans un intérêt local par l'intermédiaire de leurs représentants, se réunissant pour décréter et pour administrer, animées par des rivalités et par des ambitions locales. L'histoire du gouvernement local présente une ressemblance frappante avec celle du gouvernement général du pays. Toute paroisse est l’image et le reflet de l'Etat. Ia noblesse, l'Eglise et le peuple s’en partagent le gouvernement, Les éléments aristocratiques et démocratiques se combinent dans cette petite société (1).

En quittant le sol de l'Angleterre pour fonder des colonies, les Anglais n’ont jamais renoncé à la liberté. Tel est le noble principe de la colonisation anglaise. Les circonstances ont favorisé de bonne heure le développement des libertés coloniales. La constitution anglaise servait généralement de type à ces gouvernements coloniaux.

A dater de la guerre d'Amérique, le gouvernement de la métropole, ouvrant les yeux sur l’importance de l’administration coloniale, déploya plus d'activité et se montra plus disposé à s'occupe" des affaires des colonies,

Jusqu'au commencement des difficultés avec l'Amérique, il n’y avait même pas eu de département séparé pour le gouvernement des colonies ; mais le conseil du commerce (board of trade) exerçait sur les affaires des colonies une surveillance qui n’était guère que nominale. En 1768, on nomma un troisième secrétaire d'Etat, aux soins duquel on confia les colonies, En 1782, ce ministère fut supprimé, mais il fut rétabli en 1794. Après quelques résistances, l’ Angleterre finit par concéder à ses colonies le droit de se gouverner par elles-mêmes. Le ministre des colonies, Lord Glenelg, écrivait en 1840, à l’occasion de l’union du Haut et du Bas-Canada : ‘“ Tout acte législatif du parlement,

(1) May, Histoire constitutionnelle de l'Angleterre, II, p. 669.

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