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au moye affaires résidant batrente-et- Pnommés M'absence Beurs, JT les ordor ment de Mais il r elles pré jour l'an eut dans doptées p

tion de la justice, sont révoquées et annulées à compter du ler mai

ont dù pa 1775. Le libre exercice de la religion catholique est garanti ataire, de MU aux sujets du roi dans la colonie ; les curés peuvert jcuir et UCCeSSIOn LA écevoir leurs dus et droits accoutumés, Les catholiques ne sont > faire un M2 plus tenus de prendre le serment exigé par les lois d'Elizabeth ane ae Ù ou autres y tenant place, mais ils prêteront le serment d'allégépartie de BE nc chaque fois que tel serment sera requis. Les Canadiens

bizarre, À Be tée par le

es préten- Bi nnais pas È sonnement js ion de l'in B# cas, avec Re

(les ordres religieux et les communautés seulement exceptés) peuvent posséder leurs bi-as et propriétés, et jouir des usages et des coutumes qui les concernent et de tous leurs droits de citoyens, sans tenir compte de toute loi qui pourrait les affecter. Dans toute affaire en litige concernant leurs propriétés et leur droit de citoyens, ils ont recours aux lois et coutumes du Canada, Cette disposition ne s'applique pas aux terres concédées par la couronne en franc et commun soccage. Il sera loisible à toute {personne de tester suivant les lois du Canada, ou suivant les formes prescrites par les lois d'Angleterre. Les lois criminelles anglaises introduites dans la colonie depuis neuf ans resteront Men force, Il est nécessaire de constituer une autorité législative Mau moyen d’une assemblée ou d’un conseil pour législater sur les Haffaires provinciales. Ce conseil est compcsé de personnes résidant dans la province ; le maximum des membres est de “5 Bitrente-et-un, le minimum, dix-sept, Ces conseillers sont proposid0 Eommés par la couronne, À la mort, à la retraite, ou dans le cas sera PET absence des conseillers, la couronne leur nomme des succes- Matures durs. La majorité du conseil a le pouvoir et l'autorité de faire des ordonnances pour la paix, le bien-être et le bon gouvernement de la province avec le consentement du gouverneur, Mais il ne peut imposer des taxes sur la province, excepté elles prélevées sur certains districts ou dans certaines villes, es terres #Ebour l'amélioration des routes et des édifices publics. Il missions dé beut dans ce cas autoriser l'impôt de ces taxes, Les lois

ites par KE tic par le conseil pourront être désavouées dans les six mois administré K

d'introduire gères, alors WE e a dû par es incidents buvait donc

les engager, u Canada,

ites de la comprend cte ne tend

de leur adoption. Les lois ne seront en force que si elles ont

été adoptées à une assemblée composée de la moitié ou moins des PS

conseillers nommés, Dans certains cas d'urgence il y a excep-

tion, Telles sont les principales clauses de l’Acte de Québec de

1774. Le parlement impérial législatait pour la première fois

sur le Canada et y introduisait des changements constitutionnel JS

importants. Jusqu’alors la colonie avait été régie par deb

lettres patentes, émanées sous le grand sceau de la Grande. Bretagne; elles découlaient du droit de prérogative de h

couronne, Les institutions coloniales dans les plantations

d'Amérique tirent également leur origine de la même source, Mais en 1774 la constitution du Canada fut changée par l'auto. rité du parlement, Cet acte fut très impopulaire en Angleterre mais le parlement voulut concilier les intérêts généraux de h colonie canadienne, et par 1à nous attacher à la nouvelle mère.

patrie.

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