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Budirecte est illégale.

Conseil privé, dans la cause de Cushing et Dupuy (L. T. N.S$, XLII, 445), déclare que le statut impérial, en donnant au parlement du Canada le droit de législater sur la banqueroute, lui a implicitement conféré le droit de législater sur la propriété, les droits civils, et la procédure dans les provinces, en autant qu'une loi générale se rapportant à ces sujets peut les affecter, Le même tribunal, dans la cause de l’Union St-Jacques de Montréal et Bélisle, a décidé que l'acte de la législature provincale (33 Vict., ch. 58), qui se rattache exclusivement aux affaires d'une société particulière, dans le but de la mettre à l’abri de œrtains embarras financiers, est intra vires. Cet acte était fit pour un besoin local e srivé. Le paragraphe 16 de l’article 92 de l'acte de 1867 s'y appliquait. Cette décision, qui rnversait le jugement de la Cour d'appel, a une grande importance (1).

Le gouvernement fédéral a le contrôle exclusif de la loi criminelle et de la procédure en matière criminelle. Cependant ks législatures provinciales ont incidemment le pouvoir de faire ærtaines lois se rattachant au droit criminel, chaque fois qu’il st nécessaire pour mettre en force les lois qu’elles adoptent dns les limites de leur juridiction, Mais elles ne peuvent directement ou indirectement annuler les principes généraux de k preuve en matière criminelle, ou de la procédure criminelle où quasi criminelle en force dans toute la puissance (2).

Voyons maintenant quelques décisions qui se rapportent à larticle 92, c’est-à-dire aux pouvoirs accordés exclusivement üx législatures provinciales.

Ces législatures peuvent taxer directement, Toute taxe C’est pourquoi la loi qui obligeait les (1) L, C. J., XV, 212; L. C. J., XX, p. 29. Voir aussi McClanagan vs St. hn’s Montreal Building Society, L. N., II, 61.