U. C. Q.B., LXI

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assureurs à prendre une licence ou permis (39 Vict., ch. 7)a Æ I été déclarée inconstitutionnelle par le Conseil privé (1). le ci

L'impôt par voie de permis ou par timbre constitue un impôt tain indirect, On peut ranger sous deux chefs principaux, dit J, B. nels, Say, les différentes manières qu’on emploie pour atteindre les à la revenus des contribuables, On pourrait bien demander directe. % & «à ment une portion du revenu qu’on leur suppose, c'est l'objet f comr des contributions directes; ou bien on leur fait payer une Ui

somme quelconque sur certaines consommations qu’ils font avec fi de La leur revenu ; c'est l’objet de ce qu’on nomme en France les M dre p: contributions indirectes (2). de ch

Le Conseil privé a décidé dans la cause de la banque Ontario 4 son cl et Lamb, que le statut 45 Vict., ch. 22 (Q), imposant une MR Les 1 taxe sur les corporations commerciales, à raison de tant pour cent Mu p sur le montant du capital-action, est intra vüres, C’est une M dns 1 taxe directe, imposée pour rencontrer les besoins du gouverne. Baopte ment provincial, et, par conséquent, elle tombe sous l’opération du A pour c paragraphe 16 de l’article 92 de l’acte constitutionnel de 1867 (3). M rarlem

Dans la cause de Reed, le Conseil privé a déclaré ultra vires Æ L'ac l'acte de la législature de Québec imposant un timbre de 10 RRimpéri:

Ainsi,

ceuts sur les pièces produites en cour. Le tribunal a considéré (A 45, e

que c'était une taxe indirecte (4).

Une ville con:tituée en corporation, en vertu d’un acte MSragre spécial de la législature, n’a pas le droit de passer un règlement BRfdéral ou une résolution à l'effet d’exempter de taxes les cumpagnies Mtmme manufacturières, qui voudront exploiter leur industrie dans ses MBnëme r limites, si ce pouvoir ne lui est pas conféré par la charte Mir les (R. L., VI, 241). suvern

(1) Angers vsthe Queen Ins. Co., L. C.J., XXI,77. L. C.J. XXILES (1) Ma 307. L. C.J., XVI, 198. L. R. App. Cas., III, 1020. 80

(2) Voir Merlin, Rep. Vo Contributions indirectes; Hilliard, Larw of Taxation, p. 60. | D Hal ne L. C.J., XXXII, p. 1. R. L., XIIL, pp. 68 et suiv. L. C. J., XXIX, “ru | O0

(4) Rapp. C.S., VIII, 408 .L. N,, VIII, 60.

t., ch. 7)a 1).

e un impôt x, dit J. B.

tteindre les der directec'est l’objet payer une ils font avec France les

nque Ontario | posant une ant pour cent 8, C’est une lu gouvernel'opération du 1 de 1867 (3):

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