CHAPITRE XIII

Législation statutaire de la

Province de Québec.

La promulgation des lois—Divisions territoriales.—Pouvoir législatif.— Privilèges de la Chambre.—La loi électorale —La loi des élections contestées.—Pouvoit exécutif.—Ministres—Fonctionnaires publics.—Pension de retraite. —Fonctions et pouvoirs du Secrétaire provincial, du Procureur général, du Trésorier, du Cominissaire des terres de la couronne, du Commissaire de l’agriculture et de la colonisation.—Le surin tendant de l’éducation.—Le Conseil d’agriculture.—Les Sociétés d’agriculture.—Le Conseil des arts et manufactures.—La loi de l’Instruction publique.—La loi des fabriques.— Les professions libérales.—Les corporations, clauses générales.— Compagnies à fonds social, clauses générales. —Amendements aux Codes.

Il serait téméraire d'entreprendre une analyse complète de toutes nos lois provinciales, Nous devons nous contenter de ter les plus importantes dispositions de celles qui ont un aractère général et permanent, et de donner, dans un cadre restint, un aperçu de l’ensemble de notre législation statutaire.

Le titre préliminaire des Statuts revisés de la province de Québec concerne les statuts, leur application, la formule du décret, la promulgation, le désaveu, l’abrogation, la garde des originaux des statuts, l'impression et la distribution des lois, et leur authenticité,

Le titre Ier donne la division territoriale, savoir, la ligne frontière entre les provinces de Québec et d’Ontario, et la division de la province : 1o en districts électoraux pour la représentation à l’Assemblée législative; 20 en divisions pour le Conseil législatif; 30 en districts judiciaires ; 4o en circonscriptions d’enregistrement ; 5o en municipalités. Au titre II se trouve tout ce

qui concerne le pouvoir législatif, la composition de l’Assemblée et du Conseil législatif, la représentation, l’éligibilité et les inhabilités. Le quorum de l’Assemblée législative est de quinze membres, et la durée de l’Assemblée est de cinq ans, Il appartient à l’Assemblée législative seule de prendre l'initiative quant à tout bill disposant des deniers publics, ou imposant une taxe. Dans ces cas, il faut un message du lieutenant-gouverneur recomman. dant cette mesure, L’orateur peut dans certains cas être remplacé temporairement par un président, Avec trois membres du Conseil exécutif, il forme la commission interne de la cham. bre. Dans le cas de plainte contre un fonctionnaire publie, l'orateur peut instituer une enquête. Les deux chambres ont des privilèges égaux pour obliger les personnes à comparaître devant elles et produire des pièces. Les membres ne sont pas responsables des dommages résultant d'actes accomplis sous l'autorité des chambres. Règle générale, les membres de la chambre ne peuvent occuper un emploi ni recevoir des émoluments ou des profits du gouvernement, L’indemnité des membres et des conseillers législatifs est de huit cent piastres par session, si elle dépasse trente jours ; autrement, l'indemnité est de six piastres par jour,

En vertu des dispositions de la loi électorale de Québec, la liste des électeurs est préparée tous les ans par les conseils municipaux dans chaque arrondissement, Cette liste des électeurs peut être contestée devant le juge. Il y a un arrondissement de votation par chaque deux cents électeurs inscrits, Le jour de l'élection est fixé par proclamation du lieutenantgouverneur. L'élection se fait le même jour dans toute la province. Les brefs sont adressés aux officiers rapporteurs, qui font rapport du résultat de l'élection. Les candidats sont mis

en nomination au jour fixé, et la votation se fait au scrutin

secret. Le candidat doit être majeur, sujet de Sa Majesté, et exempt de toute incapacité légale. Après le dépouillement du

l’Assemblée bilité et les est de quinze Il appartient quant à tout taxe, Dans 17 TECOMMANas être remrois membres de la chaminaire public, hambres ont \ comparaître bres ne sont ceomplis sous embres de la roir des émoademnité des cent piastres l'indemnité

scrutin par l'officier rapporteur, il peut y avoir un décumpte devant le juge, Certains actes constituent des manœuvres frauduleuses et peuvent faire annuler l'élection, L'agent d'élection publie un état des dépenses encourues par le candi-

La loi des élections contestées est le pendant de la loi électorale. Elle a une importance capitale, La Cour supérieure est compétente pour décider de la validité d’une élection, La requête en invalidation, où se trouvent allégués et articulés les faits de nature à annuler l'élection, est présentée par un ou plusieurs électeurs. Un cautionnement de mille piastres est fourni par le pétitionnaire, S'il y a des objections préliminaires, elles sont décidées sommairement par le tribunal, Puis la cause s'instruit devant le juge d'instruction; il entend la preuve de part et d'autre, La cause est ensuite inscrite pour jugement devant la Cour supérieure siégeant en revision, dont la décision est finale, Le tribunal fait un rapport à l’orateur, Si l'élection est annulée, des brefs sont émis pour une nouvelle élection,

Le titre III des Statuts revisés de la province de Québec traite du pouvoir exécutif, Le Conseil exécutif est formé des personnes que le lieutenant-gouverneur juge à propos de nommer, Le Conseil se compose d’un président du Conseil, d'un procureur général, d’un secrétaire de la province, d’un trésorier de la province, d’un commissaire des terres de la couronne, d’un commissaire de l’agriculture et de la colonisation. Tous restent en charge durant bon plaisir. Le salaire du premier ministre est de cinq mille piastres ; les autres membres recoivent quatre mille piastres chacun. Le lieutenant-gouverneur peut faire des enquêtes sur les affaires publiques et nommer des commissaires pour ces fins. Les officiers publics sont amovibles ; ils restent en charge durant bon plaisir. Avenant le décès du souverain, les commissions sont continuées au moyen d’une proclamation permettant aux officiers publics de rester en charge,

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