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fabrique peut es paroissiens

pn.

i par la loi doit

e fabrique, pour pour lesquelles ses catholiques suit :

e paroisse pour lesquelles la lol ns et fabriciens

hns les paroisses catholiques romaines de la province, doit être Brsidée par le curé de la paroisse ou le prêtre la desservant, Les délibérations de cette assemblée sont entrées aux registres

M: délibérations de la paroisse suivant la forme accoutumée, nobstant tout usage où coutume contraire qui pourrait s'être iroduit dans quelques paroisses.

2 L'assemblée est convoquée suivant l'usage de la paroisse, 3o Les seules personnes qui ont droit d’y voter pour l'élecsn des marguilliers sont les paroissiens tenant feu et lieu, 4o Chaque fois que deux personnes présentes, ayant droit de er, demandent que les voix soient enregistrées sur une quesn soumise à l’assemblée, il est du devoir du président de re enregistrer les voix des paroissiens ayant droit de voter, ents lors de cette demande, et a désirent voter, la jouissance et le libre exercice du culte de toute profession d'igieuse, sans distinction ni préférence, mais de manière à ne w servir d’excuse à la licence, ni à autoriser des pratiques xompatibles avec la paix et la sûreté de la province, sont mis par la constitution et les lois de cette province à tous les lits de Sa : ajesté qui y vivent (S. R. C., c. 74, 8. 1).

M Des dispositions spéciales concernent les congrégations relikuses, les inhumations et les exhumations, le bon ordre dans éulises et leurs alentours, la vente de marchandises le diman- Le, etC.

Le titre X s'occupe des professions libérales, Il contient la idu barreau, celles du notariat, des médecins, des pharmaciens, s chirurgiens, des arpenteurs.

Le titre XI traite des corporations municipales, des compagnies

Mes associations commerciales, La loi des corporations de le s'applique à toute municipalité ou corporation de ville ilie par la législature de cette province, et à moins de dérotons expresses, elle fait partie de sa charte.

Les habitants et les contribuables de toute municipalité de

ville et leurs successeurs constituent une corporation ou corp" politique sous le nom désigné dans la charte, bu € Cette corporation a, SOUS son nom propres succession perpamit. tuelle, et peut : EL lo Acquérir tous biens meubles où immeubles par acha Dr donations, legs ou autrement, les posséder, en jouir et les aliéne D: 20 Contracter, transiger, s'obliger et obliger les autres enve LA elle dans les limites de ses attributions ; ‘‘l

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30 Ester en justice dans toute cause et devant tout tribun judiciaire ;

do En un mot exercer tous les pouvoirs qui lui sont accord la ou qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de ses devoii tt La corporation est représentée par son conseil, Certaines paf: s sonnes sont inhabiles aux charges municipales, d’autres soul exemptées par la loi, L'élection du maire et des conscillergiils à lieu annuellement, au mois de janvier, pis 111 Est électeur municipal, et comme tel a le droit de voter € l'élection du maire et des conseillers, et d'exercer tous les doi Les et privilèges conférés aux électeurs municipaux par les dispod{tt le tions de la loi municpale, tout individu qui possède, @n0 moment de l'exercice de ces droits ou privilèges, les conditioWit la suivantes : De lo Est majeur, et sujet de Sa Majesté ; . dl 20 Possède, depuis six mois, dans la municipalité, en s@% 10 | nom où au nom et pour le profit de sa femme, tel qu’il appdlit (4

au rôle d'évaluation en vigueur, soit comme propriétaire, @'rcs terrain de la valeur réelle d'au moins deux cents piastres, s@tions comme locataire résidant à ferme ou à loyer ou comme occupa à un titre quelconque, d’un terrain d’une valeur annuelle d! moins vingt piastres ;

30 A payé toutes les taxes municipales et scolaires dues tions de l'exercice du droit de l'électeur ; inina

40 Est inscrit comme propriétaire, locataire ou com's,

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le droit de voter :rcer tous les droi

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unicipalité, en s( 1e, tel qu’il appé ne propriétaire,

cents piastres, S( bu comme oceupi leur annuelle d!

scolaires dues |

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Boruption, fraude et infurmalités,

keupant, sur le rôle d'évaluation en vigueur de la municipalité, est inscrit sur la liste des électeurs municipaux, s’il y en a qne,

Des règles définissent le mode de votation. Le président

Buclune élus ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de

jules,

L'élection peut Ôtre contestée pour cause de violence, La loi prescrits des règles chant les scsasions du conseil, se8 officiers 8es attributions k règlements qu'il peut adopter, ete,

La loi des clauses générales des compagnies à fonds social et pag moins importante, À moins de dispositions contraires, lle s'applique à toute compagnie à fonda social constituée par krte, Elle détermine les pouvoirs généraux de la compagnie, ksaffaires de la compagnie sont administrées par un bureau de hs moins de trois ni de plus de neuf directeurs. Les directeurs nt élus annuellement au scrutin, par les actionnéires.

Les directeurs ont plein pouvoir en toutes choses d’adminisher les a faires de la compagnie, et peuvent passer ou faire passer unom d’icelle toutes espèces de contrats qui lui sont permis ur la loi.

De teinps à autre, ils peuvent faire des règlements qui ne

hit pas contraires à la loi, pour régler :

lo La répartition du capital ; 20 les demandes de versements h capital; 30 le paiement des versements ; 40 l'émission et uregistrement de certificats d'actions ; 50 la confiscation des tions faute de paiement; 5o la disposition des actions con- Kuées et de leur produit ; 7o le transport des actions ; 80 la Éaration et le paiement des dividendes ; 9o le nombre des bveteurs et la durée de leur service; 100 le montant des tons qu'ils doivent posséder pour être directeurs; 110 la inination, les fonctions, les devoirs, la destitution de tous kuts, officiers et serviteurs de la compagnie ; 120 le caution-

nement qu'ils doivent fournir à la compagnie ; 130 leur rémun( ration et celle des directeurs, si rémunération il y à pour eux 140 la date et le lieu où doivent être tenues les assembli annuelles de la compagnie dans les limites de cette provine 150 le lieu où elle trs .sige ses affaires; 160 la convocation dé assemblées régulières et spéciales du bureau des directeurs 0 de la compagnie; 170 le quorum, les dispositions relatives au procureurs, la manière de procéder à ces assembiées, l'impositi et le recouvrement des amendes et confiscations susceptiblé d’être déterminées par un règlement, et l'administration, so tous autres rapports, des affaires de la compagnie, Ils peuver de temps à autre, révoquer, amender ou remettre en vigue ces règlements ; mais chacun de ces règlements, et toute rv( cation, tout amendement ou toute remise en vigueur d’iceux, moins qu'ils ne soient dans l'intervalle confirmés par une asser blée générale dûment convoquée à cette fin, n'ont vigueur q jusqu’à la prochaine assemblée annuelle de la compagnie, et défaut de la confirmation par l'assemblée, ils cessent de moment seulement d’être en vigueur.

Le capital se compose d'actions souscrites de bonne foi 4 chiffre determiné dans la charte. Les actions sont trans rables. Des versements peuvent être appelés et les parts co fisquées à défaut de paiement. La compagnie tient une sit de livres ouverts à l'examen des actionnaires, des créanciers de leurs représentants.

Des dispositions spéciales affectent la liquidation volontaik des compagnies à fonds social, les clubs pour la protection ( poisson et du gibier, le flottage du bois sur les rivières, | compagnies pour la construction des chemins et pour l’empié rement des chemins, les chemins de fer, les compagn minières, les compagnies d'assurance mutuelle, l'inspection à compagnies d'assurance, les sociétés de construction, etc.

Le titre XII traite des matières en rapport avec les Cod

130 leur rémun LÉ des lois qui les amendent, Ces amendements, À cause d

l ya pour euxfur importance, sont généralement connus, Koui ne a y les assemblée as nécessaire de les citer, Des éditions récentes du Code > du Code de procédure civile, et du Code municipal tes ve | ment tous. D'ailleurs, une refonte du Code de mrosdéute dits st une nécessité pressante, Et, avant longtemps, il de ra nécessaire de refondre le Code municipal, “ a:

; cette provine \ convocation dé les directeurs 9 ons relatives a biées, l'impositi ions susceptibléf ministration, so ie, Ils peuver ettre en vigue nts, et toute rév( vigueur d’iceux, és par une assetf n'ont vigueur { a compagnie, et ils cessent de (

4 de bonne foi 4 ons sont trans és et les parts C0 ie tient une sit des créanciers

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