CHAPITRE XIV
C4 Legislation statutaire du Canada.
Acte des élections.—Contestation des élections.—Privilèges des com (a munes et du Sénat.—Economie interne de la chambre.—Service civil, d Actes relatifs aux départements ou ministères. —Les douanes, ce Revenu de lintérieur.—Les postes.—La milice.—Les sauvages. lo Législation concernant les territoires du Nord-Ouest.—L'acte de : terres publiques.—La loi des brevets d'invention, des droits d’anteu Le des marques de commerce.—Maladies contagieuses des animaux. pu Législation concernant la navigation à Pintérieur, le pilotage, If ch. naufrages, les gardiens de ports, les maîtres de hâvre, les matelots d L la classification des navires.—La pêche et les pêcheries.—L'ac n d’inspection.—-L’acte de tempérance.—Les engrais agricoles. — [act | des chemins de fer.—Naturalisation.—Compagnies par actions, clause Ch générales.—Lettres patentes.—L'acte des banques.—Caisses d’épargnfk vol de l'Etat.-—Lettres de change et billets à ordre.—Loi des assurances. : L’intérêt.—L'acte de liquidation.—Chambre de commerce.—Union qui ouvrières.—Lois criminelles et procédure criminelle. bref
en
L'étude que nous voulons faire du droit canadien serait néces sairement incomplète si nous ne faisions pas une mentio spéciale de la législation statutaire, Ces lois sont pour ainf dire l'expression la plus fidèle de la société canadienne ; elle font voir les progrès que nous avons accomplis, car ces loisoi été adoptées parce qu’elles répondaient à un besoin social. Ellé prouvent le développement de notre pays et les progrès q nous avons faits depuis 1840,
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Nous avons déjà, dans les chapitres précédents, cité un be nombre de ces dispositions législatives qui trouvaient le place dans ces chapitres ; mais il en est beaucoup d’autres des plus importantes qui ont besoin d’être connues, Not intention n’est pas d’en faire une analyse complète : il faudr
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vilèges des com e—Service civil.
—Les douanes.
Les sauvages.
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des volumes; qu’il nous suffise de les résumer en quelques mots. Nous ne parlerons que des lois fédérales, de celles qui sont en vigueur dans la puissance du Canada, Nous suivons l’ordre indiqué dans les Statuts revisés du Canada, publiés en 1886.
L'acte du cens électoral ouvre la série des statuts revisés du Canada. Cette loi importante est suivie de l’acte de représentation dans ies provinces et les territoires. Nous avons déjà donné (1) le cens électoral en vertu de cette loi, et aussi celui qui est prescrit dans l’acte provincial de Québec, Cette loi #, introduit un nouveau système pour inscrire les noms des votants et la préparation des listes électorales. Un officier public appelé reviseur "st préposé par le gouvernement dans chique district pour la préparation de ces listes, qui sont revisées et renouvelées en observant certaines formalités,
Toutes les dispositions concernant l'élection des députés à la Chambre des communes sont réunies dans le chapitre 8 du vol, ler des Statuts revisés du Canada. Cette loi importante qui a été amendée plusieurs fois, traite de l’émanation des brefs et de la nomination des officiers rapporteurs ; de la mise en candidature, du mode de votation, de la votation, des procédures qui suivent la clôture du scrutin, du dépouillement du scrutin, de la revision par le juge, ete. Le vote est au scrutin secret. La votation dure un jour, et toutes les élections se font le même jour dans la puissance, excepté pour certains districts éloignés, Les manœuvres frauduleuses sont défendues sous peine d'amende et d'emprisonnement en certains cas, Enfin, l'acte donne des règles de procédure civile et criminelle pour le recouvrement des amendes ou la punition des offenses.
Disons quelques mots de l'acte des contestations des élections fdérales. Une pétition signée par un électeur énonce les faits propres à faire annuler l'élection. Les parties peuvent être interrogées in limine litis, et l'instruction de la cause se fait
(1) Voir p. 344.
FF
devant le juge, dans le district où l'élection est contestée, Le juge décide, et fait rapport à l’orateur, Ce dernier en informe la Chambre, et si l'élection est annulée, un nouveau bref est émané. Il y a appel à la Cour suprême des décisions de la cour ou du juge. La Chambre peut également nommer, nonobstant les règles qui précèdent, une commission d’enquête sur les manœuvres frauduleuses pratiquées dans l'élection.
Les privilèges et immunités du Sénat et de la Chambre des communes sont et demeurent les mêmes que ceux qui ont été définis dans le passé ; ils n’excèdent et ne dépassent pas ceux du Sénat et de la Chambre des communes en Angleterre (S. R. C. c, 11). Les tribunaux sont tenus d’en prendre judiciairement connaissance, sans qu’il soit nécessaire de lesalléguer, Les fonctionpaires publics ne peuvent être élus députés à la Chambre des communes, Il en est de même der entrepreneurs publics. Les personnes siégeant sans droit sout soumises à une amende, Les contrats donnés par le gouvernement stipuleront qu'aucun député n’y sera intéressé. Ces empêchements ont aussi effet à l'égard des sénateurs. L’indemnité est fixée à mille dollars par session,
Le double mandat est aboli (S.R. C., c. 13). Avenant une vacance par démission ou décès, l’orateur adresse un mandat au greffier de la couronne en chancellerie, qui émet un nouveau bref d'élection, L’orateur et quatre commissaires forment la commission d'économie interne, chargée de préparer annuellement un état des dépenses de la chambre. Le chapitre 14 décrit les fonctions de l’orateur, ses pouvoirs et ses attributions.
Les chapitres 17 et 18 concernent le service civil du Canada et les pensions de retraite des empioyés du service civil. Tout aspirant aux emplois dans le service civil doit passer un examen devant un bureau d’examinateurs institué par le gouverneur en conseil, Des dispositions étendues concernent les promotions et les empluyés surnuméraires et temporaires. Le gouverneur
ntestée, Le ren informe eau bref est eisions de la 1ommer, Nonl'enquête sur
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airement con- Les fonction- Chambre des publics. Les une amende, ront qu'aucun it aussi effet à ille dollars par
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vil du Canada e civil. Tout ser un examen gouverneur en les promotions e gouverneur
en conseil peut accorder au fonctionnaire qui aura été dans le service civil pendant dix ans ou plus, et qui aura atteint l'âge de soixante ans, ou qu’une infirmité corporelle rendra incapable de continuer ses fonctions, une pension de retraite basée sur le traitement annuel moyen qu'il aura reçu pendant les trois dernières années. Ces faits sont établis au moyen d’une enquête, Ilest retenu une certaine somms sur le traitement des employés pour le fonds de retraite, et la pension entière n'est accordée qu'après dix ans de retenue, Cette retraite est obligatoire pour tout fonctionnaire à qui elle est offerte,
Lors du décès du souverain, une proclamation peut tenir lieu du renouvellement des commissions des fonctionnaires publics (S.R.C., ce. 19). Ces derniers donnent des cautionnements valables pour assurer l’accomplissement fidèle des devoirs de leur charge,
Certaines dépenses casuelles des ministères publics sont autorisées par le chapitre 20. Les sous-chefs font la vérification des comptes. Des dispositions spéciales, concernant les ministres publics, comme la justice, l’intérieur, la marine, les impressions et la papeterie, l’auditeur des comptes publics, etc., sont portées aux chapitres 21 et suivants. Enfin, le chapitre 30 concerne le système monétaire. La valeur de la monnaie courante du Canada sera telle que le souverain anglais, valant quatre piastres et quatre-vingt-six centins et deux tiers de centins de la monnaie du Canada. Le gouverneur peut autoriser l'émission de billets fédéraux jusqu’à concurrence de vingt millions de piastres. Une réserve en garantit leur rachat, Ces billets ont cours légal pour les offres réelles,
L'acte des douanes est volumineux (c. 32). Il traite du ministère des douanes, des droits de douane, des déclarations qui doivent être faites à l'entrée des marchandises ; des marchandises avariées ou perdues, des estimateurs, de l'évaluation pour ls droits de douane, des entrepôts, des déclarations à la sortie,
du cabotage, des pouvoirs et devoirs des préposés, de la protection des officiers de douane, des confiscations et amendes, de la procédure, ete. Le chapitre 33 classifie les droits de douane sur les différentes espèces de marchandises,
L'acte du revenu de l'intérieur décrit les fonctions et les devoirs du ministre de l’intérieur ; il régit l'émission des permis, les obligations des porteurs de permis, les tenues de livres pur les personnes licenciées. Il contient des dispositions spéciales
ki au sujet de l’'emmagasinage, des préposés à l’accise, de leurs devoirs
et pouvoirs, du recouvrement des droits et amendes, enfin des
différentes industries sujettes à l’accise.
L'acte des postes (e. 35), celui des territoires publics (ce. 36), celui des chemins de fer et canaux (ec. 37), ont aussi une importance considérable au point de vue administratif. Ces statuts
reproduisent d'anciennes dispositions, mais modifiées de manière à les mettre en rapport avec les besoins du jour, L'acte des
expropriations donne au ministre des travaux publics, ou à ses
représentants, le pouvoir de prendre possession des terrains et
cours d'eau, et, au besoin, de détourner les routes et les rivières pour les fins d'utilité publique et l’usage de la couronne. Une offre d’indemnité est faite ; si elle n’est pas acceptée, des arbitres déterminent la valeur en observant les formalités requises par ce statut,
D’après l'acte de la milice (ce. 41), tous les habitants mâles du Canada, âgés de dix-huit ans et plus, et de moins de soixante ans, font partie de la milice du pays. L'ordre de service est divisé en quatre classes. La durée du service en temps de paix est de trois ans. Le pays est divisé en districts militaires, Des articles concernent spécialement les émoluments, les exemptions, la milice active, le tirage au sort, l’intervention de la milice comme aide aux autorités civiles, des officiers commandant la milice, l’état major du district, les officiers, les habillements, armes et fourniments ; les écoles militaires, l'appel de la
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tions et les | des permis, le livres par ons spéciales leurs devoirs :s, enfin des
blies (c. 36), si une ltnpoTr- Ces statuts »s de manière . J'acte des lics, où à ses les terrains et et les rivières ronne. Une e, des arbitres equises pur ce
bitants mâles ns de soixante le service est emps de paix ts militaires, ts, les exempention de la iers COMMANs, les habille- , l'appel de la
milice en cas de guerre, les commissions d'enquêtes et les conseils de guerre, etc,
Le chapitre 43 comprend l'acte des sauvages. Un des ministres est nommé surintendant général des affaires des sauvages, Un département dans le service civil est créé pour cette fin; il a l'administration, la régie et la direction des affaires des sau-
ages. ;
Les sauvages sont partagés en tribus ou bandes, Les enfants illégitimes sont exclus de la tribu, Un sauvage qui réside à l'étranger sans autorisation cesse de faire partie de la tribu, Ces sauvages sont placés sur des réserves, ou étendues de terre mises à part par traité, ou autrement, pour l'usage ou le profit de la tribu, La réserve est arpentée, divisée en lots, et distribuée aux sauvages. Ces derniers ne sont pas possesseurs définitifs de ces lots, à moins que la tribu ou le conseil de la tribune l'ait décidé ; mais toute amélioration faite par un sauvage sur son lot lui sera payée. Le sauvage peut léguer ses propriétés ; mais le testament doit être ratifié par la tribu et par le surintendant général; autrement il est réputé mort intestat. Dans ce cas, ses biens et effets vont à sa veuve (si elle a été une femme de bonnes mœurs), pour untiers. Les enfants héritent des deux autres tiers. La veuve qui en est digne garde l'administration des biens des enfants mineurs, A défaut d'enfants, tous les biens vont à la réserve, et si la femme est décédée avant le mari, mort sans enfants, ses biens vont au plus proche parent. Le surintendant règle les différends entre les ayant-droits. Les sauvages de la tribu seuls peuvent s’établir et chasser sur la réserve, Les déprédations sont punies. Le gouverneur en conseil peut établir des règlements pour prohiber et règler la vente des produits fabriqués par des sauvages. Des dispositions étendues se rapportent aux coupes de bois, à l'administration des fonds des sauvages, à l'élection des chefs, aux règlements que les chefs peuvent faire, aux exemptions de
taxes, aux droits légaux des sauvages, à l'émancipation, aux infractions et punitions, Dans les cas où une tribu est plus méritante, le gouverneur en conseil a le droit de la faire béné. ficier des avantages qui résultent pour elle des dispositions de l'acte concernant l'avancement des sauvages,
Notre Nord-Ouest à été l'objet d'une législation spéciale, L'organisation des territoires est définie dans le chapitre 50,
En vertu du chapitre 45, un corps de police à cheval est établi par le gouverneur en conseil. C’est le devoir de cette police de maintenir la paix, de transporter les prisonniers et les aliénés, de saisir les substances enivrantes, ete, Le chapitre 51 s'occupe de la propriété foncière dans le Nord-Ouest. Enfin le chapitre 52 concerne les biens de famille insaisissables dans les territoires,
L'acte des terres publiques a une grande importance (c. 54), Un conseil des terres fédérales peut être constitué, Défense est faite aux employés du département des terres d'acheter des propriétés de la couronne. Les terres fédérales sont divisées en cantons quadilatères contenant chacun trente-six sections d’une superficie d'environ un mille carré, avec des réserves de chemins entre les sections. Des instructions détaillées sont données aux arpenteurs. Quant à l'octroi des terres, la loi fait certaines réserves en faveur de la compagnie de la baie d'Hudson, et dispose de certains terrains en faveur des écoles et des militaires ; elle établit des règlements pour la vente, le mines et terrains miniers, les bois et terres à bois, les parcs foress tiers, etc.
La loi des brevets (c. 61) déclare qu'un bureau des brevets sera rattaché au ministère de l’agriculture. Quiconque aura inventé quelque art, machine, procédé ou composition de matières, nouveau et utile, ou quelque perfectionnement nouveau et utile, si la chose n’est pas connue ou mise en usage, pourra obtenir un brevet lui conférant la propriété
ation, aux bu est plus faire bénépositions de
on spéciale, chapitre 50, \ cheval est oir de cette nmniers et les e chapitre 51 st, Enfin le bles dans les
tance (ce. 54),
Défense est heter des proit divisées en sections d’une erves de cheées sont dons, la loi fait s de la baie ur des écoles r la vente, le es parcs foress
eau des bre- Quiconque composition perfectionnee ou mise en la propriété
exclusive de son invention, Si l'invention a été brevetée à
l'étranger plus de douze mois avant la demande, le brevet sera refusé, La requête de brevet décrit l'invention et y joint un dessin en certains cas, L'auteur doit fournir des modèles de son invention ou des échantillons d'ingrédients, Le commissaire peut refuser le brevet en certains cas. Dans les conflits de demandes de brevets, le litige est décidé par des arbitres, brevet dure quinze ans.
Le Il sera permis d'accorder un nouveau brevet à la suite de la rectification de la description. Les brevets seront cessibles,
Les cours de justice peuvent prononcer la nullité du brevet,
Les actions en violation de brevet seront portées devant les cours provinciales ayant juridiction ; au besoin, il sera accordé une injonction, Les brevets sont donnés sous la condition d'exploitation dans les deux ans en Canada, autrement il y a déchéance du droit, Celui qui a l’intention de prendre un brevet peut déposer un cœveut,
Les droits d'auteurs sont protégés par le chapitre 62, intitulé Acte concernant la propriété littéraire et artistique, Ce droit d'auteur, lorsqu'il est enregistré, dure 28 ans. Das exemplaires sont déposés au ministère, et un avis du droit de propriété sera inséré dans l'ouvrage, Les droits d'auteurs sont cessibles, Après 28 ans, les intéressés peuvent demander un renouvellement pour 14 ans.
Les conflits de demandes sont portés devant une cour compétente. La loi relative aux marques de commerce et aux dessins de fabrique (ec, 63) entre dans la même catégorie.
L'acte d'immigration contient des dispositions étendues, Le ministre de l’agriculture peut nommer des agents d’immigration. Des bureaux d'immigration sont établis à Londres et dans quelques villes du Canada, Les navires portant des émigrants doivent avoir à bord un chirurgien,
Des dispositions règlementaires sont édictées quant au nombre des passagers, aux dimensions du navire, au rapport du capitaine
sur le nombre des émigrants sur son navire et l'état des passne gers, aux devoirs spéciaux des officiers de quarantaine, au recouvrement des droits et amendes, ete. Le chapitre 66 concerne les sociétés auxiliaires d'immigration, Le chapitre 67 a trait À l'immigration chinoise, et le chapitre 68 à la quarantaine,
Une excellente loi, faite dans l'intérêt de l’agriculture, concerne les épizooties et maladies contagieuses des animaux, Le chapitre 72 se rapporte à l'enregistrement et à la classification des navires. Cette loi, ainsi que celle concernant l’engagament des matelots (ce. 74 et 75), et autres actes de même nature, ont été adoptés dans l'intérêt de la marine marchande, L'acte concernant Ja navigation dans les eaux canadiennes (c. 79) est le complément de l’acte impérial de la marine marchande, Il édicte des dispositions à peu près analogues à l'acte impérial, mais applicables seulement aux vaisseaux navigables à l'intérieur, L'acte du pilotage, l'acte concernant les naufrages, ceux qui concernent le cabotage cunadien, les gardiens de ports, les maîtres de hâvres, entrent dans la même catégorie,
En vertu de la loi de la pêche et des pêcheries, le gouverneur peut permettre à des navires étrangers de pêcher dans les eaux canadiennes. Les navires étrangers naviguant dans les eaux canadiennes, sans permis, peuvent être saisis et confisqués, Le ministre de la marine et des pêcheries peut accorder des baux et licences pour l'exploitation des pêcheries. Les baux dépassant neuf ans doivent être autorisés par le gouverneur en conseil. Suivent des dispositions techniques sur l'emploi des appareils de pêche pour les diverses sortes de poisson. À certaines époques de l’année, la prohibition est générale. Des dispositions particulières préviennent la détérioration des pêcheries et la pollution des rivières. Les juges de paix ont juridiction pour condamner les personnes trouvées en flagrant délit de contravention aux dispositions de la loi, Elles sont punies par l’amende et la confiscation,
t des passae e, au recols 56 concerne 67 a trait à taine, ’agriculture, es animaux, la classificunant l’engaes de même : marchande, canadiennes marine mArjgues à l'acte navigables à es naufrages, iens de ports, rie, le gouverneur her dans les ant dans les et confisqués, brder des baux ux dépassant r en conseil.
s appareils de ines époques sitions partit la pollution ur condamner avention aux nde et la con-
Une législation spéciale se rapporte aux passages d'eau et aux péages sur les constructions de l'Etat pour la descente du bois,
L'acte d’inspecuun de certaines denrées canadiennes (S. R. C. II, c. 99) permet au gouverneur en conseil de nommer des inspecteurs des produits suivants: la farine et fleur, le blé et autres grains, le bœuf et le lard, la potasse et la perlasse, le poisson et les huiles, le beurre, les cuirs et peaux crues, Les inspecteurs et leurs aides subissent un examen, Les marchandises inspectées porteront l’étampe de l'inspecteur qui fournit aussi un certificat d'inspection, où les qualités de la marchandise seront nottes, Suivent des dispositions spéciales relatives aux différentes sortes de marchandises sujettes à inspection, déterminant la qualité de la marchandise, la confection, la forme, le poids et la grandeur des colis, les échantillons, les modes d'inspection, les droits d’emmagasinage, etc.
L'acte d'inspection du gaz et des gazomètres est, comme la loi précédente, une mesure de protection pour le public, L'exécution de cette loi est laissée à des inspecteurs nommés par le gouvernement, {ls enregistrent leurs opérations et donnent des certificats d'inspection. La loi concernant l'inspection du pétrole; l'inspection et le mesurage du bois, les poids et les mesures, l'inspection des substances alimentaires, entrent dans la même catégorie ; elles préviennent les fraudes, rassurent le public, et favorisent le commerce,
Une loi qui jouit d’une grande célébrité est l’acte de tempérance ou Scott Act (S. R.C. IL, c. 106). Elle porte que sur demande faite au gouverneur en conseil, l'acte deviendra en force dans un comté ou une ville, si la majorité des citoyens en requiert l’application. Des officiers rapporteurs sont nommés, les votes sont donnés au scrutin secret, à jour fixe, et si la majorité se prononce en faveur de la loi, la vente des boissons enivrantes est inter. dite. Si la majorité des électeurs se prononce contre ia requête, il doit s’écouler trois années avant qu'elle puisse être de nouveau soumise au même territoire,
4nA HIATOIRE DU DROIT CANADIEN.
L'acte dos engrais agricoles (6, TO) décrète que tout fabri dant où importateur d'engrais pour In vente doit on Cranameottre un déhantilon au miniatre du revenu de l'intérieur, Tao anne lyaé ; chaque colis mis on vente portera un eortitiont d'unnalyao, Doa inapoctoure analvates sont nommés par le gouvernement pour fuite cos examens,
Los compagnies formées pour conatruire un chemin de for sont consatitudon on corporations, en vertu de Pacte des éliomins de for (eo, 109), Cotte loi détermine les pouvoira de con corpos rations, rôgle la confection des plans ot arpontages, l'exproprin. tion dos terrains, pourvoir aux ons où le chemin traverse lou cours d'eau ot les routes, détermine la manière de conatruire lou elôs Us, lonads ot garde-hoatiaux, D'autres dispositions de ln loi se tappottont au péage, À la divoction des affaires de Ta compne ge, aux dividendes ot versements, À l'augmentation du eapital, aux actions, au service du chormin de fer, À la responsabilité do la compagnie, aux poursuites pour indemnités, ete, Le gouvornour on conseil peut nommer un commissaire pour s'enquérir do la cause des acoidents, Chaque compagnie présente un rapport annuel de ses opérations; elle est même tenue de fournir au ministre des chemins de fer un rapport hebdomadaire do son tratio, Elle fait aussi rapport des accidents, Des dispositions partieulidres, concernant la vente des billets de chemin do for, sont contennes dans le chapitre 110,
La loi de naturalisation porte que l'aubain peut posséder et transmottre ses biens, mais ne peut voter, Iln'a que los droits expressément conférés par cet acte, Si les traités do In Grande- Bretagne le permettent, une personne devenue sujet britannique par naturalisation pourra faire une déclaration d'extrandité, et redevenir aubain en devenant sujet d’un pays étranger, Un sujet britannique naturalisé dans un Etat étranger sera regardé comme aubain en Canada, À moins qu'il ne fasse une déclaration de sujet britannique. Tout aubain qui aura résidé pendant trois ans en
el
s tout fubiris tranatmoltre nova anne & d'unnlyau,
uivothomont
etmin do for des ehomins le [NA] 00rpo*
l'oxproprin.
orao lea cours Maire los olûs ons do ln loi lo ln comp nm du cupitul, onanbilité do
Lo HOUVOrs
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tion de sujet
trois ans en
DÉGIALATION HIATUTALNE DU CANADA, 449
Canada pourra se faire nataralisor par roquûte devant nn tribu al compétent, La femme mariée suit ln nationalité de som mari,
L'aëté des compagnies par notions (6, 118) s'applique h toutes lon compagnios constituées on corporation depuis lo 22 juin 1469, à l'oxcoption des compagnies de chemin de for, de colles qui fout le commerces de banque ot le commerce d'assurance, Cet note important renferme des elausos générales applicables © toutes les autres compagnies, Cons compagnies possèderont Gex pouvoirs corporatife généraux, Elles choisiront des directes Gui feront des régloments concernant la répartition des actions, es appels do voraomonte, obe, Con actions sont réputées bions mobiliers, ot sont tranaférablos on ln manidre prescrite par Le présent acte, Lo paiement dos versements pourra être contraint on justice, et danu cortaina ons les acticas seront confisquées, La compagnie diondrn dos Divron, Los actionnaires 6 mt personnellement res. ponsables onvors los eréanciers de la compagnie jusqu'au mon. tant de leurs actions, où de co qui leur reste à payer, Les fidéi. conmmisaniies no seront pas responsables personnellement, La compagnie est rosponanble de l'acte de ses agents où représentanta autorisés, Los directeurs seront responsables envers la compagnie #ils déclarent des dividendes lorsqu'elle est insolvable, Ia ne foront pas de prôta aux actionnaires, Les contrats devront porter les mots: à responsabilité Vumilée ; autrement les directeurs seront conjointement et solidairement responsables, Ta sont responsables envers les employés de la compagnie pour une année de salaire. La compagnie ne pourra acheter les actions d'une autre compagnie.
Les compagnies par actions peuvent être constituées en corporation par lettres patentes (c 49), Ces lettres sont revêtues du grand sceau, et sont émises par le gouverneur en conseil. La loi détermine les formalités à observer pour l’obtention des lettres patentes. Des lettres patentes supplémentaires
peuvent aussi être obtenues, et de plus amples pouvoirs accordés. Les directenrs de toute compagnie autre que de prût peuvent faire un règlement pour subdiviser les actions en actions d’une valeur moindre; elles pourront aussi augmenter leur capital actuel. Des dispositions spéciales concernent les compagnies de prêt.
Les banques et le commerce des banques sont réglés par le chapitre 120. L'acte constitutif doit déclarer le capital social, le nom de la banque, le montant de chaque action, et le lieu où elle tiendra son bureau principal. Avant de commencer ses opérations, il faut que cinq cent mille piastres du capital social aient été souscrites bona fide, et que cent mille piastres aient été versées bona fide. Le certificat du conseil du trésor n’est accordé que si ces conditions sont remplies. Les actionnaires peuvent adopter des règlements admini. :tifs. Dix pour cent des actions souscrites sont payées sur-i champ, La banque fait un rapport annuel de ses opérations anx actionnaires. Les actions sont transférables, La banque veillera à l'exécution des fidéicommis. Suivent la mention des obligations et des pouvoirs de la banque. Elle devra fournir mensuellement au ministre des finances un état faisant voir la situation de la banque. Une liste des actionnaires est aussi fournie au département, La suspension de paiement pendant quatre-vingt-dix jours constitue la banque en faillite. Pour faire face aux dettes, il y aura appel des versements.
Le gouverneur en conseil peut, en vertu de la loi concernant les caisses d’épargnes de l'Etat, établir dans certains endroits
sous le contrôle du trésorier, des caisses de dépôts, Ces dépôts
font partie du fonds du revenu consolidé. Les préposés fournissent un cautionnement, Un état de la situation de ces caisses d'épargnes est soumis à la législature annuellement.
L'acte concernant les lettres de change et les billets à ordre (ce. 123) pourvoit au cas où les effets de commerce deviennent
voirs accorque de prêt ns en actions ymenter leur it les compa-
réglés par le apital social, et le lieu où mmencer ses capital social astres aient u trésor n’est : actionnaires Dix pour cent
La banque nnaires. Les exécution des t des pouvoirs
au ministre banque. Une rtement, La ours constitue 1 y aura appel
oi concernant ains endroits
Ces dépôts posés fournisde ces caisses
billets à ordre ce deviennent
échus à un jour non juridique ; il décide aussi du taux, des dommages-intérêts, du prot t au cas de non paiement, du taux du change, de l'avis du protêt, etc,
Le chapitre 124 renferme la loi des assurances. Toute assurance maritime, sur la vie ou contre le feu, faisant des opérations en Canada, doit être munie d’un permis fourni par le ministre de l'intérieur. Ce permis n’est accordé que si la compagnie fait un dépôt de cent mille dollars. Ces dépôts peuvent consister en effets publics, et si ces effets viennent à diminuer, un dépôt additionnel est requis. Avaut d'obtenir un permis, il faut aussi que la compagnie fournisse au ministre des finances une copie de la charte, une procuration à un agent en Canada dans le cas d’une compagnie étrangère, et un état de ses affaires, Les compagnies fournissent un état annuel de leurs upérations. Le gouvernement peut nommer un surintendant des assurances pour examiner toutes les matières relatives aux assurances; il fait rapport. IL y a des dispositions applicables aux assurances sur la vie, et aux assurances maritimes.
En vertu de la loi concernant l'intérêt, les corporations ne peuvent payer plus de six pour cent d'intérêt, Le chapitre i128 concerne les prêteurs sur gage. La loi donne une échelle des taux exigibles par le prêteur; ces taux tiennent lieu de tout ntérêt,
L'acte des liquidations (c. 129) s'applique aux banques, aux compagnies d'assurance, aux compagnies de prêt, sociétés de construction, et corporations de commerce en état d’insolvabilité, L'article 5 détermine les cas où une compagnie est réputée insolvable, En résumé, elle est insolvable chaque fois qu’elle
est hors d’état de payer ses dettes à échéance. La requête à fin
de liquidation est présentée à la cour; le tribunal ordonne la liquidation s’il y a lieu. Lorsque la compagnie cesse ses opérations, ls transports d'action sont nuls ; les poursuites contre la compa- Des liquidateurs sont
gnie sont arrêtées et les saisies nulles,
nommés ; ils fournissent un cautionnement. Leurs pouvoirs sont décrits dans l’acte ; généralement ils liquident l'actif. Ils sont sujets à la juridiction sommaire de la cour. La cour établit la liste des contributaires et appelle les versements. Il existe des dispositions applicables à certaines institutions en particulier.
Trente personnes ou plus, appartenant aux classes commerciales, peuvent se constituer en association dans une ville de pas moins de 2,500 âmes, et former une cha:abre de commerce. Une déclaration à cet effet est envoyée au secrétaire d'Etat. L'association élit son président et son conseil. Les membres de l'association peuvent faire et adopter des règlements concernant la régie de la société, Quant aux membres qui ne sont pas marchands, il faut qu’ils soient élus sur la recommandation du conseil de la chambre de commerce, La chambre pourra nommer un conseil d'arbitrage, qui pourra examiner et régler tous cas de commerce ou affaires contentieuses, qui leur seront volontai. rement soumis par les parties intéressées. Les arbitres prêteront serment.
L'acte concernant les unions ouvrières permet à ces associations d’être enregistrées si l’objet qu’elles ont en vue n’est pas
illégal. Elles pourront posséder des immeubles. La propriété en sera possédée par des syndics. Le registraire fournira un certificat d'enregistrement, L’union aura un siège social enregistré. Elle transmettra un état général de sa situation ainsi qu’une liste des membres et des règlements.
Nous avons déjà parlé de la refonte des lois criminelles dans le premier volume (1). Disons seulement que le lecteur pourra trouver daus le tome second des Statuts revisés du Cunada, tous les actes qui se rapportent à la loi et à la procédure criminelle, depuis la trahison et autres crimes contre l’autorité de la reine jusqu’à l’acte concernant la cruauté envers les animaux, l’acte du
nt
Jouvoirs sont if. Ils sont our établit la Il existe des particulier, ses comimere ville de pas nmerce. Une tat. L'assomembres de és concernant ont pas mariandation du pourra nomécler tous cas ont volontaires prêteront
ces associaue n'est pas La propriété fournira un social enretuation ainsi
ninelles dans cteur pourra unada, tous criminelle, 6 de la reine ux, l'acte du
larcin, celui des émeutes, du libelle, du parjure, enfin des dommages malicieux causés à la propriété.
Telles sont, en résumé, les lois fédérales les plus importantes
qui sont actuellement en vigueur, Elles forment, comme on le
voit, un ensemble de dispositions législatives de la plus haute importance. Elles ré
résument le travail de bien des les meilleures intelligences du pays
un caractère de sagesse et de perma
années, et ont contribué à leur donner nence.
