CHAPITRE X

Jurisprudence Constitutionnelle. (1867-1887).

Les licences d’auberge.—Les causes de Russell et Hodge.—Les biens en

déshérence.—La cause de Mercer.—Le souverain fait partie des gouvernements provinciaux.—Les représentants du souverain sont justiciables des cours coloniales.—Nomination des conseillers de la reine.— Durée des fonctions du lieutenant-gouverneur.—Le cas de M. Letellier de St-Just.—Les articles 91 et 92 de l'acte constitutionnel de 1867.— Jurisprudence en rapport avec ces deux articles, définissant l'autorité des législatures fédérale et provinciale sur les sujets suivants: lo les licences ; 20 les affaires commerciales ; 30 les marques de commerce ; 40 le salaire des employés du service civil; 50 la navigation, les bâtiments et le pilotage; 60 le pouvoir de taxer; 70 la législation civile, la procédure, droit criminel, les assurances et les pècheries ; 80 les appels au Conseil privé ou la prérogative royale ; 90 la nomination des magistrats de police, des juges de puix, des magistrats de district et des commissaires.—Quid de la condamnation aux travaux forcés en exécution d’une loi provinciale ?—La cause de Hodge.—Lois sur l’éducation.—La question des écoles communes du Nouveau-Brunswick. —Etendue des pouvoirs du gouvernement impérial sur les colonies.— La santé publique.—Les pouvoirs généraux accordés à une législature impliquent le pouvoir de législater indirectement sur des matières exclusivement du ressort d’une autre législature.—Corporations.— Pouvoirs d'acquérir dans la province de Québec.—Taux de l’intérêt.— Vente des spiritueux. . eee soso oonooe oosvos soso coocoocosose D. 353