CHAPITRE XIIL

Legislation statutaire de la

Province de Québec.

La promulgation des lois.—Divisions territoriales.—Pouvoir législatif.—

Privilèges de la Chambre.—La loi électorale —La loi des élections contestées. —Pouvoit exécutif.—Ministres.—Fonctionnaires publics.—Pension de retraite.—Fonctions et pouvoirs du Secrétaire provincial, du Procureur général, du Trésorier,du Commissaire des terres de la couronne, du Commissaire de l’agriculture et de la colonisation.—Le surin, tendant de l’éducation.—Le Conseil d’agriculture.—Les Sociétés d’agriculture. —Le Conseil des arts et manufactures.—La loi de l’Instruction publique.—La loi des fabriques.— Les professions libérales.—Les corporations, clauses générales.— Compagnies à fonds social, clauses générales. —Amendements aux Codes... .. 00000 soosvooeoe pe 459