CHAPITRE XIV

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’ Legislation statutaire du Canada.

Acte des élections.—Contestation des élections. —Privilèges des communes et du Sénat. —Economie interne de la chambre.—Service civil.— Actes relatifs aux départements ou ministères. —Les douanes.— Revenu de l’intérieur.—Les postes.—La milice.—Les sauvages.— Lépislation concernant les territoires du Nord-Ouest.—L’acte des terres publiques.—La loi des brevets d'invention, des droits d'auteur, des marques de cominerce.—Maladies contagieuses des animaux.— Législation concernant la navigation à l’intérieur, le pilotage, les naufrages, les gardiens de ports, les maîtres de hâvre, les matelots et la classification des navires.—La pêche et les pêcheries.—L'acte d’inspection.—-L’acte de tempérance.—Les engrais agricoles. —L'acte des chemins de fer.—Naturalisation.—Compagnies par actions, clauses générales.—Lettres patentes.—L'acte des banques.—Caisses d'épargne de l’Etat.—Lettres de change et billets à ordre.—Loi des assurances.— L’intérêt.—L'acte de liquidation.—Chambre de commerce.—Union ouvrières.--Lois criminelles et procédure criminelle. ,,,,+.......p 478

CHAPITRE XV. | Origines du Droit canadien. d I. Etude bibliographique du droit romain.—Première période.—La loi des 4 Douze Tables.—Seconde et troisième périodes.—Conséquences du gou- EL vernement impérial.—Jurisconsultes.—Quatrième période. —Le Code E ju justinien.—Les Pandectes et les Novelles. II. Ecoles du droit françcis, et —L'école comparative.—L'école féodale ou coutumière.—L’école ration- EL nelle ou d’association.—La Coutume de Paris.—Le Code Napoléon.— À Jurisconsultes français du XIXe siècle. III. Parties du droit anglais le introduites en Canada.—Sources.—Le droit commun.—Le droit civil.— te Le droit canon.—Le droit statutaire.—Jurisconsultes anglais. IV. Légis- Ps lation statutaire du Canada.—Les actes publics. —Les lois du Canada. # —Un commentaire sur notre Code civil est à faire.—Le pouvoir judi- à

ciaire.—Le rôle de la loi.—La magistrature.—Le barreau. ..,.,..p. 494 de

es des comervice civil.— 8 douanes.— j SAUVALOS.— .—L'acte des roits d’auteur, g Animaux, —

pilotage, les eg matelots et eries.—lL’acte coles.—L' acte ctions, clauses sses d'épargne assurances .— nerce.—Union déurvoer D AT

e—La loi des ences du goue.—Le Code droit françcis, ’école ration- Napoléon.— droit anglais droit civil.— , IV. Légisdu Canada.

ouvoir judicoop: 494