GH. V. SECT. IV. IMTERDIT. PRÊT A INTÉRÊT

serment en leur absence, que leurs dépositions fussent publiées , et qu'un acte authentique en fût dressé , leur droit dans les biens propres étant sauf et réservé : ainsi appelés tels et tels (parents du défunt), qui n'ont pas

comparu. En foi de quoi, etc ". » — Cest bien là

le testament nuucupatif ou verbal des romains et galloromains qui devient, dans le droit ecclésiastique du moyen âge, le testament nuncupatif écrite rédigé par Tofficial ou par le curé '^

Parmi les questions que traite Fauteur du Recueil et et qui tiennent à Talliance du droit ecclésiastique et du droit romain, il en est qui touchent aux intérêts mixtes du temporel et du spirituel : leur discussion annonce un esprit nourri de la science juridique du moyen âge et une grande indépendance de jugement. Nous citerons spécialement la discussion relative à Tinterdit uti passif deûs et celle sur le prêt à intérêt '^

A regard de l'interdit uti possidetis^ il 'établit que même entre religieux les juges laïques, savoir le maire et les échevins, sont compétents pour connsdtre du possessoire relatif à la chose située en leur juridiction : U décide ainsi, dès le xui* siècle, une question qui a divisé les âges suivants ; et sa décision est conforme à celle qui fut inscrite, au xvi* siècle, parmi les libertés de TÉglise gallicane.

29 Liber practicos , p. 280. Instramentom publicum confectam super testamento nancu/pativo.

30 Voir mon tom. u, p. ôiO et suiv.

31 Utnun laicus judex possit cognoscere inter religiosos de re sita in ejos joridictioDe in interdicto uti possidetis... Tempore dati libelU.... erunt Major et Scabini Judices compétentes. (Uber practicDS, p. 187.) — De Usura, id.^ p. 323 ; et Arch. Âd. u, p. 927.

La discussion sur le prêt à intérêt porte le titre hardi : Si Tusure est un péché, Utrum usura siî peccatum et quo jure. «L'usure (c'est-à-dire l'intérêt de l'argent prêté) » ne paraît un péché (dit TofiScial de Reims) que parce » qu'elle aurait été prohibée. — Par la raison générale, » toutes choses sont permises qui ne sont pas défendues ; » d'où il suit que si elle n'était pas prohibée, elle paraî- » trait permise. Or la loi dit : toute raison naturelle » doit être tenue pour loi , et la raison naturelle veut f> que nous récompensions qui nous fait du bien {giuxl » benefacienti benefacîamus) : donc, si je t'ai fait du bien, » tu es tenu envers moi de le reconnaître. Je t'ai prêté » dix, je t'ai fait du bien , puisque j'ai fait du mien le » tien, à quoi je n'étais pas tenu. Par l'instinct même » de la nature tu es obligé de m'en récompenser, et il » doit en conséquence m'être permis de recevoir quel- » que chose pour récompense, même d'après une conven- » tion qui est autorisée par le droit naturel ; et si je reçois » à ce titre, je ne suis pas tenu de restituer, parce qu'il » ne peut y avoir lieu à répétition contre l'acquittement

» d'une obligation naturelle Si l'usure avait été un

» péché contre ledroit naturel, jamais le droit des gens et » le droit civil, qui ne peuvent changer le droit naturel, » n'auraient pu établir généralement le prêt à intérêt. »

Ainsi l'official de Reims, en plein moyen âge, ne craint pas dedéclarer, comme le fera Turgot au xviii* siècle, que le prêt à intérêt est un contrat fondé sur le droit naturel et des gens , et que le préteur n'est pas tenu à restitution. Il ne manque à sa discussion que de chercher la limite où l'intérêt cessera , même dans une ville ouverte au commerce comioe la ville de Reims,

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d'être permis par le droit naturel et deviendra Tasnre réprouvée par la conscience.

Aux Privilégia Curiœ et au Liber practicus se joignent comme accessoire dans le recueil des archives un cours de droit professé dans les écoles du Chapitre par Técolâtre Drogon, sous le titre de Somme ou de Libri aurei de ommfacuUate. Cette Somme» d'une rédaction prolixe, prouve qu'au xui* siècle on s'occupait beaucoap à Reims de l'étude des lois romaines : le professeur attaché aux écoles du chapitre , et pourvu d'un office inamovible, se sert de ces lois pour combattre la dime que le pape voulait lever en France '^. Il revendique, dans l'appendice à son livre de l'an 1264, les droits de la propriété contre les prétentions du saint-siége, en employant les termes mêmes du droit romain : « Le pape, dit-il, pas plus que l'empereur romain, ne peut avoir le dominium sur les biens des églises ou des particuliers ''. » Et puis, le scolastique du chapitre de Reims défend les intérêts du pays avec une grande véhémence, à l'époque même où saint Louis préparait ou promulguait les articles de la pragmatique-sanction. « Nous devons Ton béissance, dit-il, au souverain pontife dans les choses 0 licites et honnêtes et pour tout ce qui touche au salut » de nos âmes, aux articles de foi, à la volonté de Dieu; » mais nous ne sommes pas tenus de lui obéir quant 1) aux exactions et à la spoliation de nos biens Le

32 Sur Pimportance de ces écoles et sur renseignement du droit au moyen ftge, voir mon tom. iv, ch. ix, p. 216.— Le Scolasticus Remeosis étant pourvu d'un office de Dignitaire du Chapitre, sa charge était inamovible comme le titre même de chanoine. 11 y avait six Dignitaires. (Excerpta Sommée de omni facultate. (Arch. lég., i, p. 3^7.)

33 Appeodix prima anno 126/^ Aroh. lég., i, p. hlUè.

400 LIV* VII. COUtUMES DE FRANGE.

» royaume de France , entre tous les autres , est fils de » C obéissance ^ mais il ne faut pas qu'à cause de nos x> sentiments de soumission et de fidélité il soit opprimé » d'une manière intolérable. Il est le royaume béni de » Dieu , mais il ne doit pas être troublé par l'excès des n exigences de peur qu'il ne soit poussé contre sa vo- » lonté même, par un aiguillon trop ardent, à ^la ré§is- » tance et à la révolte. » — L'Église de Reims et l'école du chapitre étaient fidèles , comme on le voit par ce langage indépendant , à la tradition d'Hincmar, archevêque de Reims qui avait écarté à leur apparition les fausses décrétâtes; et la dissertation du maître des écoles du Chapitre prouve avec quelle énergie T opinion du clergé gallican luttait contre les empiétements delà cour de Rome. Elle offre un puissant argument contre l'opinion de quelques modernes qui ont voulu révoquer en doute l'authenticité de la pragmatique de saint Louis : elle prouve que le clergé lui-même cherchait une garantie qui empêchât que sa soumission religieuse au Saint-Siège ne dégénérât en servitude politique ; et saint Louis en promulguant la pragmatique sanction de Tan 1268, répondait à un besoin de l'Église de France et au cri de la conscience publique ^*.

Le Droit ecclésiastique avait prédominé dans les coutumes de Reims en s' associant, jusqu'à un certain point, avec le droit germanique et le droit romain : il se combina aussi avec le droit féodal et le droit municipal.

L'influence de l'archevêque se fit sentir sur le droit féodal, proprement dit , par l'abolition de la mainmorte

dix Sur la pragmatique, mou tome vu, chap. Droit canon. ^ et mon cours de Droit Public et Administ., u p. 2/ià. (4« édition.)