C. VI. s. I. ÉPOQUE PRÉSUMÉE DE LA SANCTION

— Il est très-probable que c'est à cette époque et dans la coar solennelle des barons , qui étaient alors autour du roi , que le recueil a été sanctionné ou promulgué. Â la même époque et à la veille de rembarquement, en juillet 1270, le frère de saint Louis, Alphonse, comte de Poitiers, qui avait dans son apanage la ville et le territoire de Riom, a promulgué d'un lieu près d'Aigues-Mortes VAlphonsinej charte étendue qui avait aussi le caractère de réforme, et portait la prohibition absolue du duel judiciaire, que les Établissements dans les premiers articles appliquaient au domaine. La promulgation de TAlphonsine, pour la basse Auvergne, vient, par la certitude qui s*y attache, corroborer jusqu'à un certain point la promulgation des Établissements faite au nom de Loeysj roi de France. Les deux frères étaient inspirés par la même pensée, et Alphonse devait suivre l'exemple et rimpulsion du roi^^

écrites d'abord en latin et translatées de latin en roman par luimême,à la requête des bonnes gens,» dit Pasquier^ Rech., vni, cb. i.)

GuiUamne de Nangis est mort dans les premières années du XIV* siècle. U écrivit ses Annales avant la canonisation de saint Louis, qui est de 1298, car il ne lui donne pas le nom ùq saint. Le texte français porte : « Li roys qui estoit à Saint-Gîles (en Provence) » avoit avant célébré de Pentecoste et tenu Cour soleinpnel. »

« Il entra en sa nef le mardi après feste de saint Pierre et Pol, apôtres, en Pan de grâce mil ILCLXX, et fut avec li ses aînés fils. Philippes, Pierre et Jehan. » (Guillaume de Nangis, édit. 1761, in-foL, p. 271. )

Les époques ordinaires des sessions du Pariement étaient : 1* la Toussaint ; 2** la Chandeleur (ou la Purification) ; 3** P&ques ; U'' Penrtecoste, — La tenue de la cour solennelle dont parle Nangis concordait donc avec la session du Parlement de Pentecoste.

16 L'Alphonsîne de Riom est datée de la vila de Armazergues prop 6! Aygasmortas l'an M et GGLXX al mes de julhet Elle est dans la Lathaumassière, à la seule des Assises de Jérusalem, p- A57, 463.

Comme il s'agissait de répandre les réformes judiciaires et d'assurer les bonnes coutumes, Louis IX aura poursuivi jusque dans le lieu voisin du port d'embarquement pour la croisade le projet de réforme et de législation qui Pavait antérieurement préoccupé; et il aura profité de la réunion des seigneurs et des conseillers qui Pavaient accompagné dans le midi pour consolider dans ses domaines et répandre dans les provinces des barons le bienfait de ses mesures réformatrices.

Par les Établissements qui portent son nom et la formule solennelle de promulgation , il aura fait pour les peuples son testament de législateur et de réformateur, comme il avait déjà fait , en vue des périls et des incertitudes de la croisade , son testament de famille et la sage distribution de ses legs pieux ^^.

Ce qui est au-dessus de toute controverse , c'est que le recueil appelé les Ëiablissemenls le roi de France a existé dès cette époque; qu'il a été fait non-seulement pour le domaine, mais en vue des provinces qui n'étaient pas comprises dans le domaine du roi ^^; qu'il s'est propagé à partir de la mort de Louis IX , arrivée si promptement après le fatal départ pour Tunis ; que des manuscrits très-anciens portent la formule de promut gation au nom du roi Louis , que les manuscrits sont

17 Le testament de saint Louis est de février 1269 (avant Pftques) (année vraie, 1270) , Isambert, Recueil , tom. i. Il paraît qu'il fit au mois de Juillet , en mer, en présence de Ttle de Sardaigne , un autre testament ou codicille dont Toriginal n'a pas été retrouvé et qui est mentionné dans Thistoire de la maison de France (deScévoIeet sainte Marthe, tom. i, p. 380).

18 VtLVt 16/i, liv. I, applique l'expression usages de France aux articles extraits de Tordonnance de 1260, transcrite en tôte des Établissements, de lart. 2 à Tart. 7.

GH. VI. S. I. TÉHOIONAfiSS SUR L*A0TORITÉ DE8 ÉTABL. 123

concordanU entre eax poor les dispositions qui composent ce code ou recueil , sauf l'omission fréquente des chapitres 56 et 57 sur une attribution de la justice royale , et qu'enfin foi et autorité se sont immédiatement attachées aux Établissements comme à l'œuvre législative du saint roi.

lY. Sur ce dernier point , et pour prouver Tautorité accordée de suite aux Établissements , noas produirons trois témoignages, dont Tun est tout nouveau dans la controverse historique.

Le premier témoignage est dans les lettres patentes du fils même de saint Louis , décembre 1 2?&, par lesquelles le roi Philippe le Hardi déclare approuver et vouloir qu'on exécute complètement la constitution de son «d« gneur et père sur les moyens coërcitifs contre ceux qui dit soutenu Texcommunication pendant une année. Cette disposition , adressée de Paris aux chapitres d'Amiens et de Rouen, se réfère évidemment à Tart. 123 des Établissements, qui est général, et non à Tart. 7 de redit spécial au Languedoc , rendu sous la reine Blanche en 1228 contre les hérétiques de l'Albigeois *•.

Le second témoignage, déjà connu, mais non précisé, nous est fourni par Beaumanoir, et nous le rappelons , en lui donnant plus de précision :

Beaumanoir, chapitre 32, de nouvelle dessaisine ^ cite les Établissements du roi : or la citation se rapporte aux Établissements eux-^mômes de 1 270, et non à un établissement particulier antérieur à ce recueil.

19 Lettres patentes de i21A > art i. — Ordonn. da Louvre « i »

n 9Ai

Ed effet y il 8*agit, dans les coutumes de Beauvoisis, des violences de seigneur à seigneur, et Beaumanoir dit: a Tix contregagements sont deffendu du pooir et dePauctorité du souverain le roy de France ; et est li establis-

sement tex...,. que je suis tenus , à celi resaisir et

sui en Tamende le roy... laquele amende, si je suis gen* tiochomSf est de soixante livres ^^. » — Louis IX a fait sur les guerres privées deux ordonnances antérieures aux Établissements ; elles sont des années 1 2&5 et 1 257 ^^ ; mais ni dans Tune ni dans l'autre il n'est question de dessaisine ou d'amende : ce sont les Établissements de 1270 qui, livre P% art. 65, traitent de la desscdmey et qui, livre II, art. 41 , portent textuellement : et sera a C amende de soixante livres se il est bers, ou chevaliers, ou gentishoms. » — Donc le passage de Beaumanoir, qui cite les Établissements du souverain-le-roi, se rapporte aux Établissements de 1270; donc Beaumanoir reco# naît l'authenticité de ces Établissements et de ce recueil comme l'œuvre législative du roi de France ; et Beaa<< manoir est celui dont Montesquieu a dit que « l'on doit regarder cet auteur comme la lumière de ce temps-là , et une grande lumière**. »

Le troisième témoignage (invoqué pour la première fois) est emprunté au Livre de justice etdeplet, qui est

20 Beaumanoir, eh. 32, Ëdit Lathaumassière, p. 171. Édit Beugnot, I , n" 28, p. /i77. —Nous avons suivi ce dernier texte ; mais le premier est conforme sur le point essentiel.

21 Recueil d'Isambert, i, p. 2/i7-280. La première est sur la Quarantaine-le-Roi , et n'a rien sur les dessaisines.

La deuxième est sur rinterdiction des guerres privées et n'a point de disposition sur les dessaisines.

22 Esprit des lois , liv. xxviii, ch« 45.

aussi de la fin da un* siècle , mais qni a été 'décoavert et publié d#D08 jours ''•

Le Livre de justice et de plet , composé par un légiste ou un professeur de l'université es lois d*Orléans, constate ]()Ositivement Texistence du recueil des Établissements comme Etablissements faits par le roi , du conseil de ses Barons.

Le paragraphe 7, n« 2 (p. 12), porte : a Li roi par le » conseil de ses barons fit iet Etablissement : quant Fen » ara soupcenos nn home de bogrerie (hérésie) **, li juges » ordinaires det requerres le roi en sa justice que le D prangue; il le devent prandre et tenir en prison. Après, D li esvêque et le prelaz dou leu, c'est à entendre les per- » sonnes d'église, devent faire l'inquisition de la loi sur D li , et demander li de la foi ; et ce seit fet devant le » commun de sainte Église, et s'il est damnez et por lor B jugement, et sainte Église en ôte ce qu'il ia, auprès li 9 rois prent te cors et fet livrer à mort^ et tons li avoirs »est siens, sauf le doaire à la famé et sauf son » héritage» »

Cette disposition est prise dans le livre P' des Établissements, art. 85, ainsi conçu :

oiSe aucun est soupeçonneux de bougterie la justice » laie le doit prendre et envoyer à l'évêque ; et se il en » estoit prouvés , l'en le doit ardoir et tout lui meuble » sont au baron. »

23 Livre de justice et de plet, découvert par Klimrath et édité en i8/i8, avec préface et notes par M. Rappetti ; plus un glossaire. (Collection des documents inédits.) C'est Tune des publications les plus utiles pour le Droit

2li Bogrerie a deux sens : il signifie hérésie et quelquefois crime contre nature ; ici , il est évident qu'il s'agit du crime d'hérésie.

126 LIV. vu. COUTUMES DE FRANCE.

Il est évident , par la conforinité de la dispositioB » que le Livre des Établissements était sous ^ yeux da Tauteur du Livre de justice et de plet ^ et Tauteur loi donne sans hésiter la qualification d'Établissements faits par le Roi, du conseil de ses Barons. La forme de la rédaction et Tarrangement des mots sont les mômes dans le passage du Livre de justice et de plet, et dans Tartide 85 des Établissements ; seulement la rédaction est plus développée dans le Livre de justice et de plet^ parce que Fauteur a pour objet d'exposer et d'expliqué le droit Une seule différence est à noter dans la rédaction f à regard de la confiscation des biens de Fhérétique : la confiscation est au profit du Roi dans le Livre de justice et de plet, elle est au profit du Baron dans les Établissements ; mais cela s'explique facilement 3 le roi était seigneur d'Orléans, pays pour lequel le Livre de justice et de plet était composé; tandis que les Établissements étaient faits surtout pour les provinces des barons^ D'ailleurs les Établissements , à la fin de l'article 85 , prévoient même la différence d'attribution des biens meubles selon la différence des seigneurs 9 car il y est dit : « En tèle manière doit-on ouvrer d'ome hérite (hé- » rétique) , et tuit li muëble sont au prince ou au baron^\i»

A la citation grave du Livre de justice et plet, nous devons ajouter que dans un document publié par Lathaumassière, à la suite des anciennes coutumes d'Or^ léans, l'expression les saints Établissements est appliquée à nno disposition pénale qui se trouve au cha-

25 De Laurière fait observer avec raison que cela prouve qvs rhérésie à cette époque n*était pas nécessairement un crime faisant partie des Cas royaux.