S 3. —CONDITION D£S PROPRIÉTÉS

Les Établissements de saint Louis qui ne connaissent pas la condition des hommes libres ne connaissent pas la condition correspondante des biens libres ou des alleux. Ils appliquent la règle, nulle terre sans seigneur ; ils ne la la formulent pas : ainsi les articles 99 et 1 63 statuent qu'un seigneur peut mettre en sa main les terres qui sont dans sa mouvance et ne lui payent aucunes cousiumes ou redevances ; ils déclarent qu'il peut les prendre en son gaignage.

Il n'y avait pas encore baveux et de dénombrement par écrit pour reconnaître les fiefs et les censives, mais on pratiquait les monstrées : le baron pouvait demander à voir le fief; la montrée devait s'accomplir dans les quarante jours; et si elle était incomplète, le baron prononçait la déchéance en disant : « Je veux que vous ayiés perdu le fié que vous tenez de moi^ » [1, 46].

La perte du fief était encourue pour plusieurs faits graves : si le vassal portait la main sur son seigneur ; s'il s'unissait à des agresseurs qui ne seraient point ses parents en cas de guerre privée ; s'il démentait son seigneur ; s'il corrompait sa fille ou s'il abusait de celle confiée à sa protection^.

i S'il s'agissait d'un bornage ordinaire entre voisins, il n'était valable qu'avec l'intervention de la justice. (Établ., i, 134.) 2 Établ., liv. I, art. U7, A8, 50, 51 et passim^

466 LIY. vu. COUTOMES DE FRANCS.

La saisie féodale des meubles était autorisée contrele vassal qui manquait au service de gants ou d'éperons, service d'honneur qui devait se faire à jour fixe [I, 101].

La justice et le fief n'émanaient pas nécessairement du même baron ; un vavasseur peut tenir son fief d'un baron et sa justice d'un autre seigneur, dans la chàtellenio duquel il réside. Il pouvait être fait dès lors hommage d'un fief à deux seigneurs difierents, à l'an de la terre, à l'autre de la wArie ou justice [1 H] : principe nouveau qui marque Tépoque à laquelle on commeDQait à connaître la séparation du fief et de la justice, ancien* Dément unis et confondus '. La justice d'un fief pouvait être indivise, et celui qui avait le plus dans la justice indivise pouvait se refuser au partage du fief [1 06] ; mais quand le partage s'efiectuait, celui qui l'avait demandé faisait la division de la terre et le défendeur choisissait : règle qqi fi passé dans la pratique habituelle, comme l'aW leste Jean Faber *.

Les censives sont les terres roturières dont le cens est dà parle tenancier, qui aie domaine utile, au seigneur qui conserve le domaine direct '. Si des terres censuelles restaient sept ans en friche, elles pouvaient être réunies au domaine seigneurial. — Le gentilhomme peut faire mesurer les terres à cens : s'il s'en trouve plus que rétendue pour laquelle le cens est payé, le surplus

3 Foir mon tome iv, Époque féodale^ p. 96.

& J. Faber, lost. de actionibus, $ QuoBdam, n* 10. Gonsnetudinariî dicant quod provocans dîTidet et proyocatus eliget : et ita scio servari in pluribas terris de facto (p. 491, édit. 1593;.

5 Voir Tart. 94 des Établissements : Si gentilhomme veut bâtir, il peut prendre sur la terre que Ton tient de lui ; mais il doit faire échange avenant^

CH. ¥1. SBCT. II. SAISIHR DB MCTATiOH. 467

est réuni au domaine du seignonr : il n'y a pas de prescription contre lui [I, iOO.]

Le principe général de la mutation de propriété est établi par Fart. 4 du liv. 2 :

i( Nul ne peut ni ne doit demander saisine d'héritage s'il n'a été auparavant enmisiné (ou investi) ^ ou si celui au nom duquel il Ta demandée n'en a été saisi. 9 — La transmission à titre singulier et la transmission à titre hérô^ ditaire sont donc assujetties à la même règle : il faut qu'avant tout il y ait ensaisinement on investiture soit à l'égard de la personne elle-même, soit dans la personne de son auteur. — L'ensaisinement ou l'investiture se fait par tradition et sous des formes symboliques. Cette règle est très- importante dans l'ordre de la propriété féodale; mais elle reçoit son complément du droit de prescription qui, à défaut de preuve directe, fait présumer la saisine : cette prescription est-elle de l'an et jour, de dix et vingt ans ou de trente années? à cet égard les Établissements de saint Louis gardent le silence et laissent les coutumes locales dans leur libre application.

Les seigneurs sont protégés par les Établissements contre les donations d'immeubles faites aux églises et aux abbayes : « Si aucuns avait donné à aucune religion (église) ou aucune abbaye une pièce de terre^ le sire du fief ne le souffrirait pas par droit ^ et il pourrait prendre le bien en sa main. Le donataire doit dire : «Sire, ce nous a été donné en aumosne, s'il vous plaît » nous le tiendrons, et s'il vous plaît nous l'oterons de » notre main , dans terme avenant. » Le sire répondra qu'ils doivent l'ôterdeleur maiu dans Tan et jour et s'ils

168 LIY. vil. COUTUMES DE FRANGE.

neTôtaieut, le seigneur pourrait la prendre comme en son domaine » [I, 1 25]. — V amortissement fut la mesure de conciliation attribuée à la bienveillance de saint Louis pour ménager les intérêts du clergé et des seigneurs ; mais les Établissements ne statuent que sur le droit de faire vider les mains dans Tan et jour, pour éviter que la propriété ne tombe en mainmorte; et le droit de réunion au domaine seigneurial, à défaut de vente, y est formellement déclaré, disposition qui se trouve reproduite dans tous les monuments juridiques des xiii* et xiv* siècles. L'amortissement en faveur des seigneursetdn roi s'est ensuite répandu comme le correctif du droit absolu des seigneurs et de l'incapacité nouvellement invoquée contre les clercs : l'ordonnance de 1 275 de Philippe le Hardi eut pour objet de régler les diflScultés du passé par des déclarations formelles d'amortissement et de réserver les droits de l'avenir contre les abus des donations \

Le privilège personnel des gentilhommes, l'exemption de la taille, ne se communiquait aux maisons taillables que s'ils les habitaient par eux-mêmes ; autrement la maison qui advenait au seigneur dans les terres du roi ou d'un baron, même par succession, conservait sa qualité de bien roturier ; et si le seigneur la vendait à homme coutumier après l'avoirhabitée et soustraite ainsi à l'obligation de la taille réelle, elle reprenait sa qualité temporairement suspendue et subissait la charge réelle de l'impôt roturier [I, 95] ^.

6 Ord. d'avant Noël 1276 en parlement, art. 9. Ord. du Louvre, i,p. 303.

7 Saint Louis avait fait un sage règlement pour Tassiette et la