S A. — CONSTITUTION RÉELLE DS LA FAMILLE

La constitution réelle de la famille noble ou roturière, ou ce qui concerne les biens 'dans leur rapport avec le mariage , les successions , les donations et testaments , est l'objet d'un grand nombre de dispositions disséminées dans les Etablissements de saint Louis , et auxquelles on ne peut donner quelque lumière que par des rapprochements et un ordre fondé sur la nature des institutions.

loyale répartition de la taille ; il y avait trente ou quarante hommes élîisk ce sujet, puis douze, et sur ces douze, quatre qui avaient droit de statuer définitivement. C'est l'origine des élus qui sont devenus des officiers de finance ayant juridiction (Voii' le texte dans le Spicileg. deDACHERY, txn;— etDE Laurière, sur l'art. 95desÉtabl.)

170 LIV, vil. COUTUMES DE FRANGE.

I. Ni la dot ni la communauté de bieus entre époux ne sont mentionnées expressément dans les Etablissements de saint Louis, mais elles existent implicitement, pour la dot, dans les dispositions qui prévoient le don par le père ou le frère de grand mariage ou petit mariage [I, 9], et le don fait par la future avant le mariage, devant la porte de l'église [1,11,114]^; — pour la communauté , dans les dispositions qui attribuent à la femme la moitié des meubles du mari , en la chargeant de la moitié des dettes (I, 15), et qui assurent aux héritiers respectifs du mari et de la femme la moitié des acquêts au décos du dernier vivant des époux [1, 136]. — L'article 1 39 dit des meubles : « Et ainsi peut-on entendre que les meubles sont communs; » l'article 136, à l'égard des acquêts, combine par une heureuse et très-équitable disposition le droit de communauté avec le gain de survie en usufruit; et l'article 135 applique aussi la communauté des acquêts au cas de deux mariages successifs : si le père s'est marié deux fois et a eu des enfants de l'un et de l'autre lit, les enfants delà première femme auront seuls la moitié du chef de leur mère, et l'autre moitié seulement sera partagée entre les enfants des deux lits..

Nous ajouterons que l'on trouve aussi dans les Établissements, sauf l'expression technique, une confmiialion de communauté dans l'intérêt des enfants du premier lit: en effet, si la femme veuve se remarie et que des meablés soient acquis pendant le second mariage, les enfants

1 Les observations de de Lauriêre dans ses dénégations sur l» dot {art. l/il) doivent être rectifiées par la combinaison des art. 9, 11, 19, avec l'art. 141 des Établissements.

GH. yi. SECT. II. COMMUNAUTÉ DE BIENS. I7l

des deux lits les partagent également [I, 1 39]. La continuation de communauté n'est donc pas douteuse quand il s'agit des meubles , mais elle n'apparaît pointa l'égard des immeubles: il n'est question, dans l'article 139, que des meubles conquestés. C'est seulement la communauté entre époux qui porte sur les meubles et les acquêts immobiliers ; quant à la continuation après le décès de l'un des époux, elle reste purement mobilière.

Le système des récompenses de communauté n'apparaît point encore dans les Établissements. La femme et ses héritiers ne doivent aucune récompense aux héritiers du mari pour les améliorations faites sur l'héritage de la femme et même pour les constructions qui auraient eu lieu pendant la durée du mariage : ces améliorations et constructions sont regardées comme des actes de bonne administration de la part du mari , gardien des biens de sa femme [1, 141].

L'un des traits caractéristiques de la communauté conjugale, le droit de renoncer aux meubles pour s'affranchir des dettes, existe , mais seulement en faveur de la femme noble [I, 1 5] : le droit de renonciation n'est pas mentionné à l'égard de la femme coutumière ; et c'est bien longtemps après les Établissements de saint Louis, au milieu du xvi'' siècle, que celle-ci a été admise à la faculté de renoncer à la communauté de biens*. Jusqu'alors elle était une associée ordinaire, responsable à ce titre de la moitié des dettes de la société, quelque onéreuse qu'en fût la charge. 11 a fallu trois

2 LOTSEL, Instit. coutumières, 1, 2, 30, attribue cette extension à J. Demesme, qui fut premier président au parlement de Rouen, et mourut en 1569.

siècles pour égaliser, sous ce rapport, la condition civile des femmes nobles et roturières, auxquelles Dumoulin a pu appliquer dès lors la règle uuiforme, mais aujourd'hui contestée : non est soda sed speratfore.

Le gentilhomme pouvait donner à sa fille, comme nous l'avons dit, grand ou petit mariage. Il pouvait loi donner plus grand mariage que avenant ^ c'est-à-dire plus que la portion héréditaire dans sa future succession. Si elle avait reçu moins, pouvait-elle recourir à partage après la mort du père? — Les manuscrits ont , à cet égard, une importante variante. Dans les uns, il est dit qu'elle ne peut recourir à fraresche (à partage égal avec ses frères) ; selon d'autres (suivis par le texte des ordonnances du Louvre), elle peut y recourir. Le premier sens est conforme à l'usage suivi dans les anciennes coutumes de Provence, dans la Normandie, l'Anjou et la Touraine spécialement,. où la fille qui n'avait reçu que le chapel de roses devait s'en contenter ' ; le second est conforme à Tancienne tradition du droit romain, qui autorisait le supplément de légitime, et à la seconde partie de l'article 9 des Établissements euxmêmes, d'après laquelle, si le frère donne pe^ir mariage^ le mari ne peut réclamer*; mais la veuve ou ses enfants , après sa mort , ont le droit de demander juste part de succession.

Le don de biens présents fait par le père gentilhomme

3 Ane. coutumes d'Arles, et autres coutumes de la Provence; Normandie, art. 251 ; Anjou, art. 2M; Touraine, art. 285 ; Loudunois. Succès, de fief, art. 27.

U L'art. 9 en donne le motif: « Car bien li semble que li frères li ait faite petite partie pour retenir & soy et à ses enfants si la mère moral t. » ^