DONATIONS ENTRE ÉPOUX. — QUOTITÉ DISPONIBLE

peut être comparé au douaire fixe qui présente en faveur de la femme Tune des créations les plus importantes et les plus équitables du droit coutumier.

La prohibition des donations pendant le mariage est portée par les Établissements [I, 114], mais non entre les époux réciproquement, inier virum et uxorem ^ comme en droit romain, et de peur qu'ils ne se dépouillent de leurs biens par mutuel amour, ne mutuato amore spoliarentur (Dig. XXIV, I, 1). La prohibition existe seulement de la femme au mari à cause du grand amor qu'elle aurait à lui, ou de la crainte qu'il ne lui en fit pis^ motif nouveau, qui est un trait de mœurs : les Établissements n'admettent pas que l'amour et encore moins la crainte puissent entraîner le mari dans des donations inconsidérées.— La femme en prévision de son décès est censée, du reste, reprendre sa pleine liberté : si elle n'a pas d'enfant mâle, elle peut donner, à cause de mort, le tiers de son héritage [I, 114]«

Le droit de disposer en vue du mariage et la quotité disponible entre époux sont donc ainsi fixés par les Etablissements :

Avant le mariage, la femme peut donner au futur ses meubles et acquêts et un tiers de son héritage en usufruit ; à la mort de la femme , le mari est obligé de restituer les biens ou la dot à. la famille , mais il conserve Tusufruitpendantsavie, si un enfant est né viable [1, 11].

Pendant le mariage, la femme ne peut disposer en faveur de son mari par donation entre-vifs ; mais en cas de maladie elle peut donner, à cause de mort, le tiers de son héritage, même en propriété.

176 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

Le mari gentilhomme peut donner à sa femme , en usufruit ou en pleine propriété , le tiers de son héritage comme à des étrangers, soit avant, soit pendant le mariage, par donation entre-vifs ou à cause de mort : nulle disposition des Établissements n'applique au mari les restrictions apportées à Texercice du droit de disposer de la part de l'épouse.

Plus tard cette liberté du droij des nobles a cessé; la prohibition de s'avantager entre époux est devenue réciproque et générale dans le droit coutumier, afin d'assurer la conservation des biens dans les familles; mais le don mutuel des biens de communauté a corrigé la rigueur de la règle, et l'on peut dire que si le don mutuel n'existe pas dans les Établissements , il avait cependant son germe dans cette disposition de l'article 136 portant que lorsque homme et femme achètent terre ensemble, celui qui plus vit tient sa vie les achats : c'est un gain de survie, en usufruit, qui repose sur une parfaite égalité.

Passons aux successions.

II. Le principe de la propriété, sous le régime féodal, est qu'il faut avoir étéensaisiné par le propriétaire, ou tenir de celui qui était saisi au moment de son décès. Les Établissements admettent que le successible tient immédiatement du défunt, que de droit il est en son liea et place; et ils formulent ce droit par la règle qu'ils disent conforme à l'usage de Paris et d'Orléans, le mort SAISIT LE VIF [II, 4], C'était un grand progrès, pour le principe de propriété et d'hérédité, sur le droit féodal militaire ou le droit féodal proprement dit, puisque cela

GH. VL S. II. SAISINE DE l'hÉRITIER. 177

supposait qu'on n*avait plus besoin de recourir au seigneur pour obtenir investiture ou ensaisinenaent. Le rachat ou relief devenait alors un simple droit fiscal ou d'enregistrement, comme sont nos droits modernes de succession , sauf la diflférence des personnes privées ou publiques appelées à en profiter. — En consacrant la maxime le mort saisit le vif^ les Établissements fixent avec précision le caractère de la saisine de C héritier; ils font fléchir le Droit romain pour l'approprier à la règle nouvelle. Au lieu de déclarer que V héritier doit être mis en possession y selon le texte qu'ils indiquent, ils s'expriment ainsi , en modifiant le texte , « Droit dit que hoir doit être en possession; » l'héritier, sans distinction d'héritier sien et nécessaire et d'héritier externe, a donc la possession de droit : c'est le caractère de la saisine de l'héritier et le sens de la règle le mort saisit le vif. — Que si l'héritier n'a pas la possession de fait , il doit requérir saisine, en exerçant le droit qui aurait appartenu au défunt lui-même d'être remis en possession de la chose dont il aurait éprouvé dessaisine; — et si un autre allègue plus grand droit en la chose ou la qualité d'hoir plus prochain, la chose est mise sous la main de justice jusqu'à ce que le lignage ou le droit soit prouvé^,

7 Cette matière si importantese trouve confirmée par les jurisconsultes français, qui les premiers ont écrit après les Établissements. Jean Faber (mort en 1340), dit en ses insti tûtes, tit. de hered. qualitate et differ., § sui autem^ p. 197, « Sed potest dici quod per fictiones prsedictas censeatur possessor. Et ideo videtur quod si quis mortuo pâtre occuparet possessionem antequam filius adipiscatur realiter eamdem, quod filius possit agere interdiclo retinendœ possessionis vel recuperandœ^ et se dicere fuisse semel possessorem, quamvis realiter non extiterit. » — De interdictis, tit. ii, § summa. Haec est vera : nam licej; vera possessio non transferatur ad hère-

î?8 Lit. VII. CdtTtliES DE FRANCE.

La règle le mort saisit le vif s'applique à toute sorte d'héritages nobles oa roturiers; mais le partage des successions nobles ou roturières dans lés Établissements était soumis à des règles bien différentes.

Le père gentilhomme et baron trouve dans ëon autorité pbtéfdellé le droit de fkirë d'avancé ^ntre ses enfants le t)àftagë de sa bai*6ndîè : droit contraire au* coutumes de Guienne, Bretagne et Normandie. Mais s'il n'a pas usé de ôoû droit (sHlm dé vieàmori saris f ère partie à ses en^ fants)j la barotltiie ne se dépaH point entre frères : seo" lenietit Taîné doit faire attenant bienfet aux puisnés et Itiët-iôi* ses soôUrs, en leiir donnant autres biens meubles ôU imitieubles [I, 24].

Dans les successions éii ligne descendante des iGieis or^ dinairés (autres que les baronnies) , l'aîné a les deux tiers du domaine , les puînés ont le tiers [I, 8]. Si le tiers offert pat l'aîné ne convient pas aux puînés, ceux-ci peuvent diviser en deux parties la terre que l'aîné â'est réservée , et Taîné choisira l'une des deux. — L'aînè, comme on Ta VU, garantit ses frères en parage; mais si pour représenter le tiers des puînés un fief entier et distinct est attribué à ceux-ci, il n'y a plus de parage; Taîné n'en fait pas foi au seigneur; le puîné relève directement de celui-ci [1, 8].

Lorsque le gentilhomme n'a que des filles , le partage de fief se fait entre elles par portions égales : le droit de l'aînée, au lieu des deux tiers, est réduit au manoir

detn, fibgîtûr tâttten trànsferri... et per hoc potest excusari Styltu Cnri^ Prandss, ubi kœriedes se dicunt saisitos et turbari in possessione et concludunt in casu novitatis, quamvis non fuerint adepti reaiiter possessionetn (ïnst., lib. iv, p. 599).

G. VI. S. II. DROIT DE RETOUR EN FAVEUR DE l'aINÉ. 479

avec un coq (c'est-à-dire le vol du chapon) ou cinq sols de rente [I^ 9]. L'aînée garantit aussi ses sœurs en parage.

Le fils aîné a un droit absolu sur les successions collatérales qui adviennent entre frères depuis la mort du père ; et ainsi la portion même des frères qui décèdent sans enfants fait retour à Tainé [I^ 31]^ comme on le trouve dans les anciens usages de l'Anjou , la très-ancienne coutume de Bretagne^ et les coutumes basques ou pyrénéennes de la plus haute origine ^, C'est Un droit dérivé de source primitive qui a passé dans les successions nobles des Établissementa. L'article, auquel deLaurière lui-même n'a pas donné toute l'attentiofi qu'il méritait^ est ainsi conçu : « Toutes eschoites qui aviennent entre frères si sont à Taisné puis la mort au père , si ce n'est de leur mère et de leur aiol et de leur aiole, car l'en appelle celles escheoites droites aventures. » — Donc toutes successions, sauf les directes (qui retourneront plus tard comme collatérales), reviennent à l'aîné , de manière à concentrer entre ses mains tous les biens de la famille. — La féodalité, ingénieuse dans ses combinaisons , a fortifié son aristocratie territoriale d'usages empruntés à des peuples dont la vie pastorale et les biens de faible valeur étaient le plus éloignés de la nature aristocratique; et ce n'est pas le seul emprunt que la féodalité ait fait à des coutumes dérivées de toute autre source*

En succession collatérale, lorsque l'aîné ou son repré-

S Anciens usages inédits d'Anjou, § 69 ; très-anc. coutume de Bretagne, ch. 207 ; nouv. coût, de Bretagne, art. 5/i3-559; coût, de Labourd; coût, de Baréges dans mon t. v, ch. 3.— Hèvin surFRAiN, p. 931. — Conseil de Pisrre de Fontaines, chap. 15, art. 7*

sentant n'existe plus, il n'y a plus de droit d'aînesse, et les biens retournent à la ligne dont ils proviennent, selon la règle paterna paternis, materna maternis.

Les règles des successions roturières sont bien diflférentes de celles des successions nobles. Elles reposent sur le principe d'égalité absolue, entre enfants des deux sexes, dans les successions paternelle et maternelle de meubles et d'immeubles, d'acquêts ou de biens propres [I, 132, 153].

« Quand homs coustumier (dit l'article 1 32) a enfans, autant à li uns comme a li autres en la terre au père et à la mère par droit, soit fils ou fille , et tout autant es meubles et achas et es conquéts , car loi à vilain si est patremoine ®. » — Cette dernière formule est remarquable: pour le vilain, tout est patrimoine, et la loi du patrimoine est l'égalité ; ainsi le roturier ne peut avantager, même dans les meubles et acquêts, un de ses enfants plus que l'autre. Il n'y a pas de quotité disponible à leur égard; et même après la dissolution du mariage l'époux veuf ne peut avantager un de ses enflants sans le consentement des autres [II, 25]. Le principe est donc que les qualités d'héritier et de légataire ne peuvent être réunies dans la personne de l'enfant : principe qui a été suivi en France dans un grand nombre de coutumes qu'on a appelées coutumes d'incompatibilité*®.

9 L'article ajoute : selon Tusage de la Cour laie.

10 Telles sont les coutumes de Paris, Mantes, Meaux, Étampes, Chaumont-en-Bassigny, Sens, etc. — Les coutumes de Reims, Tournay et autres étaient coutumes de compatibilité. Voir le Traité de la Réunion des qualités d'héritier et de légataire, par Levasseur, avocat au Parlement (en 1769), ch. m, p. 24.

CH. Yl. PRINCIPES d'égalité, SELON LES ÉTABL. 4 81

L'égalité des droits de succession existait dans le cas de deux mariages : les enfants des deux lits avaient la même part dans les terres de Thomme ou de la femme mariés deux fois. Nul privilège du double lien [I, 1 35]. L'article 135, à cet égard, est très-explicite : «Se aucuns boms coustumiers a eu deux famés ; li enfant de chacune des mères si prendront autretant li uns comme li autres en la terre de par le père. Et se l'une des famés avoit eu deux seigneurs , li enfans si auroient en la terre de par la mère autretant li uns comme li autres. »

Il s'agit là de l'héritage et non de la terre acquise pendant le mariage , car la moitié appartiendrait (comme on l'a dit) aux enfants du premier lit, et l'autre moitié seule serait partageable entre les enfants des deux lits [I, 135.]

L'égalité entre enfants des mêmes père et mère était appliquée sans distinction de ceux qui étaient restés dans la maison paternelle et avaient accru par leurs travaux le patrimoine commun, et ceux qui loin de la famille avaient dissipé leur jeunesse et leurs ressources : ceuxci , comme l'enfant prodigue des Écritures , prenaient leur part de succession , et , selon l'expression technîque , étaient appelés par les Etablissements à fréragier [I, UO].

Les rapports à succession, de la part des enfants qui s'étaient mariés et avaient reçu des biens lors de leur mariage , étaient une conséquence naturelle du principe d'égalité ; les cohéritiers leur tenaient compte de l'amélioration ou de la détérioration de l'héritage donné en avancement d'hoirie [I, 132]. La loi d'égalité ne, pouvait être enfreinte indirectement ni par le père ni par les

182 LIV. Yll. COUTUMES DB FRANGE,

enfants : si Tan des enfants avait reçu de son père oa de sa mère une partie plus grande que sa part héréditaire et voulait s'en tenir à la donation , au lieu de venir à succession et rapport , les autres pouvaient le contraindre, après estimation , à rendre l'excédant : «Venez, frère, dit la formule des Établissements, fréragier avec nous , et faites-nous retour de droit. » Les Établissements ne permettaient pas l'option*^; et en cela l'égalité celtique l'avait emporté sur l'influence du droit romain et des Novelles ^*.

La loi d'égalité dans les successions roturières atteignait même les biens d'origine féodale. Le fief de la femme noble, mariée avec un roturier, se partageait entre les enfants par portions égales, sauf pour l'aîné rhébergement et le vol du chapon , seule concession faite à la noblesse de la mère [I, 23].

IIL Le droit de disposer d'une partie de ses biens, soit par donation entre-vife , soit par donation à cause de mort, s'oit par testament, était reconnu par les Etablissements ; seulement le gentilhomme pouvait donner à l'un de ses fils la portion disponible, tandis que le père coutumier devait respecter la loi d'égalité absolue [1,64,132].

La quotité disponible pour le gentilhomme est du ixen de son héritage , et de tous ses meubles et acquêts; mais si le père a donné à un étranger un acquêt relevant de son fief, l'aîné peut le racheter pour le réunir à sa

il Les coutumes deSenlis, Melun, Auxerre, Troyes, permettaient

rpption (Levassedr. p.2/i). De mêmeen pays de droit écrit(td.,p. 53).

i2 Gaios, IV, leg. per prieerepfionem.— Gonst. NoveH»» 18, c. vi.

eu. Yl. S. 11. RETRAIT D*ÀIHESSB ; DONATIONS. 4S3

terre : c'est an retrait d'acquêt tout spécial au droit d'aînesse [I, 8]. Lorsqu'il marie son fils aîné, ou quMl le fait recevoir chevalier, il doit lui donner d'avance le tiers de sa propre terre, et le tiers du fief advenu à la nûère pendant le mariage [1, 1 9],

La femme noble, dès qu'elle a un fils, n'est plus qu'ur sufruitière de son héritage; elle ne peut ni donner ni céder son bien ; elle ne peut faire qu'un don modique pour son anniversaire [1, 64].

Le roturier, comme on l'a dit , ne pouvait donner à l'un de ses enfants pour l'avantager; mais il pouvait donner à titre d' avancement d'hoirie. — Pouvait-il don- , ner à un étranger? L'article 1 32, qui établit la règle d'égalité entre les enfants, ne dit pas que le père puisse donnera des étrangers , et comme il n'indique point de quotité disponible, on peut en conclure qu'il n'y a pas de disponible au préjudice des enfants*'. Mais quand le roturier n'a pas d'enfants, il est en droit de disposer en respectant le douaire de sa femme, qui est de la moitié [1, 1 33]. Il n'a donc la libre disposition de tous ses biens que lorsqu'il n'a ni enfants ni femme.

Le droit de tester (dans les lipaites indiquées p^r les situations personnelles et par les obstacles tirés de la nature des bieps) est répondu dai)3 Içs fljal^lissepents , et l'article 89 cite à cet égard le Code de Justinien dans

13 Cette indisponibilité ayait passé dans la coutume de Saint-Jeand'Angely, lit. x, art SU (ou art. 1" dans la paraphrase de J. Vigner). Jacob Vigner et Cosme Béchet, au xvii* siècle, combattent cette disposition, et disent qu'elle n'est plus suivie, mais sans soupçonner son origine. (Coutume de Saint-Jean, commentée par C. Béchet, mort en 1652 (édit. 1715, p. 289).

184 LIV. Yll. COUTUMES DE FRANCE.

sa disposition la plus large sur Teffet des donatioDs et des testaments^*.

Le testament même du déconfès^ c'est-à-dire de celui qui est mort après huit jours de maladie sans vouloir se confesser, est déclaré valable , « car nulle chose tCesi « grande corne d^ accomplir la volonté au mort y) [I, 89]. C'était une législation progressive et bien plus favorable au droit de tester que les usages antérieurs, d'après lesquels les testaments faits sans legs pieux étaient nuls et assimilés à des testaments d'excommuniés **.

Si le déconfès n'a pas fait de testament , ce n'est pas l'Église qui profite du défaut da confession , c'est le baron ou le justicier sur la terre duquel il est décédé : tous ses meubles sont au baron, dit l'article 89, qui punit les héritiers de ce que leur auteur n'a pas voulu mourir avec les sacrements , et qui les assimile aux héritiers de la personne qui s'est suicidée [I, 88]. Toutefois, la succession du déconfès qui mourait de mort subite s'ouvrait selon les règles ordinaires.

Voilà en substance tout ce qu'jine étude attentive et réfléchie des Établissements nous présente comme le droit légal ou coutumier de la famille par rapport aux biens. Les obligations offrent un ensemble moins complet.

S 6. — OBLIGATIONS. — PREUYES. — VOIES d'eXÉCUTION.

Quarante ans avant les Établissements et sous la minorité de Louis IX , le prêt à intérêt avait été prohibé.

l/( Ils citent la loi Jubemus, de sacrosanctîs Ecoles.» qui est la loi au Code, lib. i, tit. n, 1. IZi.

15 Voir les Observations de de Laurière et de Dugange sur l'art. 89.