CH. VI. S. IK PROHIBITION DU PRÊT A INTÉRÊT

L'ordonnaDce de 1230, art. 4, porte que le roi et les barons ne permettront pas anx chrétiens de prêter à osare, et par nsare on entend tont ce qui est au delà do sort principal : « De chrislianis vero staiuimus quod nul" B las usurasde debitis contrahendis eosfaciemus habere NoSj D $eu Barones nostri. Usuras auiem intelligimus quidqtdd » est ultra sortem. » La défense n'apparatt pas pour la première fois alors dans les lois de la monarcliie française; elle était renouvelée des capitulaires de Charlemagne et de Louis le Lébonnaire qui Tavaient puisée dans des préceptes ecclésiastiques^. L* ordonnance ajoutait: « Nous observerons et ferons observer ces statuts dans notre domaine ; nos barons les feront observer dans leurs terres, et si quelques-uns ne veulent pas s'y conformer, nous les y contraindrons y et nos autres barons seront tenus de nous prêter assistance de bonne foi et de tout leur pouvoir. » L'ordonnance qui portait à Tégard des grands cette injonction et cette menace, était faite pour Futilité de tout le royaume et de Vavis commun des barons ^.

La prohibition de Tintérêt du prêt d'argent avait ainsi passé du droit canonique et des capitulaires dans le droit civil du xui** siècle ; Tordonnance de 1 230 fut reproduite textuellement, en cette partie, dans Tordonnance de 1254 pour la réformation du Languedoc [art. 33]; et les Établissements de 1270 n'avaient qu'à confirmer et sanctionner une prohibition fondée sur une interprétation exagérée des saintes Écritures et sur le^

1 Capital., ann. 789, 806, 813, 816.

2 Ord. de déc. 1230 : Ludovicus, Dei gratia Francorum rex : no-

verîDt uDîversi quod Nos pensata ad hoc utilitate totius regni

nostri, de siocera voluntate nostra et de commuai coasilio baroaum nostrorum (in princip.).

186 LIY. vu. COUTUMES DE FRANCE.

lois canoniques relatives aux clercs'. L'article 86 reconnaît à l'usure le caractère mixte de délit civil et de péché spirituel; et il dispose, quant à Tinfraction de Tordre civil , que les meubles de Vusurier (c'est-à-dire du sinaple prêteur à intérêt) sont confisqués au profit du baron, mais que l'usurier doit être ensuite renvoyé devant la sainte Église pour y être puni à raison da péché, selon le droit des Décrétales*. Les distinctions qui se sont produites plus tard dans la jurisprudence et qui ont donné lieu aux rentes constituées ne sont point indiquées dans les Établissements qui, avec l'ordonnance de 1230, ont été le point de départ d'une législation pénale renouvelée presque h chaque règne et même souvent aggravée, depuis Philippe le Bel jusqu'à Louis XIV*.

3 Deutéronome, c. xxxiii, versets 19 et 20 : Non fœnerabis fratri tuo ad usuram..... — Vid. Levit., c. xxxv, versets 36 et 37 ; Evangel Luc, V. 35, c. VI : Verumtamen diligite inimicos vestros, benefacite et mutuum date eis , nil inde sperantes. — Concile d'Arles, ann. 31/i, can. 12 : De Ministris qui fœnerant plsicmt eos juxta formam divinitus datam a communione abstineri. — Concile de Nicée, ann. 325, can. 17 : Multi clerici turptm quaestuin sectantes oblivis-

cunturdivinae scripturae et fœnerantes, centesîmas exigunt; juste

censuit sancta Synodus ut si quis fuerit inventus, post hauc definitionera, usuras sumere, ex mutiio^ vel aliter quaestum consectari» velsescupla exigere, veltale aliquid excogitare turpis /wmgratia, de clero dejiciatur. — La prohibition des conciles d'Arles et de Nicée était spéciale aux membres du clergé. (Le texte de Nicée varie dans l'expression, mais non au fond.)

U L'art. 86 des Établissements renvoie aux Décrétales, tit. des Jugements, ch. Novit, où il est parlé des rois de France et d'Angleterre, ce qui est conforme au liv. ii, tit. i, c. 13, des Décrétales de Grégoire IX (Recueil de Pithod, ii, p. 72), a Novit ille qui nihil ignorât. Non putet aliquis, quod jurisdictionem illustris régis Franciae periiurbare aut minuere intendamus, cum ipse jurisdictionem nostram nec velit, nec debeat impedire» (anno 1200, vel 1203?).

5 Nous citerons les Ord. de juil 1311, déc. 1312, 1349,1510, 1636, 20 janvier iô60 (art. Ul), avril 1576; l'ordonn. de Blols, 1670

CH. YK S. 11. PREUVE DES DETTES d'àRGENT. 187

Le prêt à intéréty défenda aax chrétiens, était généralement exercé au moyen âge par les juifs, qui expièrent es privilège de leur race par des souffrances et des persécutions en masse, dont ils se vengaient, au retour du calme, par des exactions particulières et multipliées. L'ordonnance de 1 230 contenait des mesures de répression contre les juifs, qui étaient assimilés aux serfs®; les Établissements ne reproduisent pas ces rigueurs; mais ils déclarent, conformément aux lois romaines, l'incapacité du juif d'être témoin en justice [1,1 29j ''.

(.orsqu'une dette d'argent est alléguée, le débiteur prétendu doit la reconnaître ou la nier formellement; s'il la reconnaît, des lettres du prévôt ou autre juge ^ont données à cet égard ; et choses ainsi déclarées en Cour ont la même force que i^^r jugement [I, 68 ; II, 40]. La juge peut accorder au débiteur, qi|i reconnaît l'oblig^tiop, un délai de huit jours et de huit nuits pour payer à vue de justice. — Si le débiteur nie l'obligation, un délai de comparution lui est accordé; mais sMl ne parait pas à une seconde semonce ou sommation de venir veoir prouver la dette, les sergents qui lui ont signifié les termes, avec suffisants témoins (records), doivent ^prendre de la chose au débiteur, afin qu'ils fassent C autre payer ^ sans prouver. — Et quand sa chose sera saisie, s'il se plaint et nie devoir^ la justice lui assignera jour de nouveau ; mais le créancier offrant de prouver la chose jugée, et les sergents établissant qu'ils ont notifié les

(art 202 et 362); les édits d^avril 1594 > 1606; le code Michaut, 1629 (art. 161); l'ordonn. de 1673 sur le commerce, tit. vi, art. 1.

6 God. Just. de hœreticis et manie h , i, 5, 1. 12 et 21.

7 Ordonn., déc 1230, art 2. Ubicumque alîquis invenerit judeum suum licite capere poterit taoquam profnrium servum.

termes et mis le jugement à exécutioDy le créancier sera payé; et, de plus, le débiteur fera droit (payera l'amende) à la justice dont il aura nié le jugement [1, 68]. — Ainsi la preuve de l'obligation résultera : soit de l'aveu du débiteur de bonne foi et des lettres du juge; soit de la preuve faite en justice (par témoins ou par charte) à la diligence du créancier ; soit de la présomption de la chose jugée par défaut, mais suivie d'une saisie de gage, et tardivement contestée par le débiteur.

Au temps des Établissements , le serment était exigé dans les contrats pour en assurer l'exécution ; l'article 1 66 en donne un exemple saillant à Tégard de la femme qui consent à restreindre son douaire à un certain domaine et qui affranchit de l'hypothèque tacite un autre bien aliéné par le mari : les lettres de serment, dans ce cas, devaient être délivrées et scellées par l'official de l'évêque ou du juge ; dans les cas ordinaires, le notaire recevait et consignait au contrat le serment des parties. . Le serment obligeait les mineurs selon le droit des Novelles , mais pour la forme seulement , car les mineurs s'en faisaient relever par Tévêque ou son délégué et recevaient ensuite des lettres de restitution ^ : le serment ne resta vraiment eflBcace que dans les contrats de mariage pour assurer la renonciation des filles mineures aux successions futures.

Les créances peuvent être cautionnées, mais le bénéfice de discussion selon les lois romaines est adopté par les Établissements , qui citent à cet égard les usages

8 Authent. au cod., ii, 28, 1. i. Sacramenta puberum sponte fâcta, super conlractibus rerum suarum non retractandis, inviolabiliter custodiantur. — Voir de Ladrière sur Tart. 166 (Ord., u, 244).