CH, YL CONTRAINTE PAR CORPS; CESSION DE BIENS

d^Orléans : si la caution nie son engagement , léseraient peut lui être déféré par le créancier [1 , 118].

Pour le payement de ses créances, le roi ne peut avoir recours contre les vassaux du baron, son débiteur', à moins que ceux-ci n'aient pas encore acquitté leurs redevances; de même, le baron créancier d'un seigneur ne peut avoir recours contre les vavasseurs, « car nulle justice de seigneur (dit Tarticle 112) ne peut faire autrement que li roys. »

La contrainte par corps n'existe pas en principe ; la règle générale est «que l'homme ne peut être mis en prison pour dettes [II, 21] ; il n'y a d'exception que pour les créances royales : « Li roy, dit l'article 21 du livre 2% est en sesine et possession généralement de prendre et de tenir pour sa dette connue et prouvée corpsy avoir et héritages j selon l'usage de Cour laie; Cen ne met pas Phome en prison pour dettes ^ se ce n'est pour la sienne^ selon droit écrit en Décrétâtes des solutions y et au Code, loi 3*, si adversus fiscum *. »

Lorsqu'il y a lettres du prévôt ou autre juge sur dette reconnue , la justice, devant laquelle la lettre sera produite pour être entérinée doit mander au débiteur de payer et le forcer au payement par la prise deses choses [II, 40].

La cession de biens, de la part du débiteur actuellement insolvable, est admise, mais il doit jurer sur les saintes reliques qu'il payera dès qu'il pourra venir en plus grande fortune [II, 21 et 40].

. 9 Même disposition dans Tordonuance antérieure de 125/i pour le Languedoc, art. 19. — Foir Joinville (éd. Ducange), p. 122 ; et sur les Voies d'exécution, l'ouvrage du jeune et regrettable Jules Tambour, couronné par la Faculté de droit de Paris (1856).

190 LIV, vu. COUTUMES DE FRANGE.

Le débiteur, qui a des biens, jurera aussi de vendre ses héritages en quarante jours ; s'il ne le fait, les créauciers les vendront et feront entériner la vente selon Tusage de la cour laie [II, S!1].

Un puissant moyen de contraindre les débiteurs à payer leurs dettes , à défaut de la contrainte par corps, c'était Texcommunication pendant la vie et la privation des prières publiques après la mort»

Lorsque Texeommunication pour dettes était pronon* cée sur la poursuite des créanciers , le débiteur n'était point atteint dans sa personne ; mais tous ses biens meubles et immeubles étaient placés sous la main de la justice : on ne lui laissait que le nécessaire pour vivre jusqu'à son absolution j et en se faisant absoudre il payait neuf livres d'amende, dont trois à la cour laie et six à la justice ecclésiastique [I, 123].

Mourir insolvable était un déshonneur en France comme à Rome; c'était de plus une sorte d'impiété, puisque l'on n'acquittait pas envers l'Église la dette ordinaire du legs pieux. Ceux qui mouraient sans avoir payé leurs dettes étaient, en conséquence , privés des prières publiques, et encouraient une sorte d'excommunication posthume.'Les enfants et les parents successibles devaient acquitter toutes les dettes du défunt pour faire absoudre sa mémoire, soit qu'il eût été formellement excommunié pour dettes , soit qu'il fût réputé mort insolvable et déconfès : ce n'était qu'à cette condition qu'ils obtenaieot pour leur père les prières de l'Église. On en trouve encore un exemple saillant au XIV* siècle, à l'égard de Pierre, duc de Bourbon, excommunié pour cette cause, et dont le fils, Louis de

CH. Yl. S. II. EXCOMMUNICATION POUR DETTES. 191

Bourbon, paya les dettes, en entier, afin de libérer sa mémoire et d'obtenir les prières publiques pour le repos' de son âçie *®. — Le fils de celui- qui avait mis ordre à ses affaires et mourait confès recevait la transmission de sa terre en sécurité; — il était à l'abri des réclamations , non par exception aux effets de la qualité d'héritier continuant la personne du défunt , mais en vertu d'une présomption favorable au père qui avait dû acquitter ses dettes , puisqu'il était mort confès. Cette présomption, toutefois, pouvait être détruite par la preuve contraire. Les Établissements fixent la nature de cette preuve : celui qui affirmait que le père lui avait emprunté une somme d'argent devait prouver la dette en justice, lui troisième, c'est-à-dire par le serment de deux témoins et son propre serment [I, 122].

Dans les contrats de vente, le retrait féodal et le retrait lignager -étaient reconnus par les Établissements de saint Louis ; mais le droit de la famille l'emportait sur le droit du seigneur de fief, et le retrait lignager était préféré dans son exercice au retrait féodal [I, 157]. — Le retrait devait être exercé dans l'an et jour. — Le vendeur pouvait prévenir et éteindre d'avance l'action du lignager en offrant à celui-ci la vente de l'immeuble et en le sommant d'acquérir. — Le délai d'an et jour pour Texercice du retrait était suspendu si le parent lignager ne se trouvait pas dans le diocèse. Entre personnes présentes, après l'expiration de l'an et jour, la saisine de l'acquéreur était définitive ^\

10 L'absolution fut donnée d'Avignon par le cardinal François de Saint-Marc, légat du pape, en 1357. Elle est rapportée dans le Traité sur les Restitutions des grands, T partie, p. 27 (édit. 1680, in-i2).

11 Établiss., I, art. 163, 154, 156, 157, 158, 159, 161.

Les lods et ventes étaient dus pour mutation de fiefs et de censives ; ils ne l'étaient pas en matière d'échange, si les terres échangées relevaient d'un même seigneur; mais si elles relevaient de seigneurs différents , les biens étaient évalués par des prud'hommes, et les droits perçus en proportion de leur valeur [1, 152].