CH. YI. S. II. INSTITUT. JUDICIAIRES SELON LES ÉTABLIS

justice , comme division générale dans Torganisation de la justice féodale, est postérieure aux Établissements ^.

2° La justice royale est représentée par les cours du prévôt et du bailli, et par la cour du roi.

Le prévôt, pour former sa cour, appelle des jugeurs^ ou gens suffisants qu'il choisit à son gré , en dehors des parents et amis de Tune ou de l'autre partie : cesjugeurs sont à proprement parler des assesseurs dont il prend l'opinion, mais à l'avis desquels il n'est pas obligé de se conformer. Il le suit, « se il lui plaît et s'il voie que bien » soit » [II, 1 5]. Il participe sous ce rapport des fonctions du juge romain qui s'entourait d'assesseurs, mais restait seul juge ; et ce n'est pas au prévôt que s'applique dans toute sa vérité l'adage de Pierre de Fontaines, qu^un homme seul ne peut juger [l y i, 105; II, 15].

Le bailli royal appelle à sa cour les hommes du roi ou de fiefs relevant directement du roi ; c'est un jugement par pairs où le caractère de la justice féodale et collective est conservé. Il faut au moins trois barons, non compris le président , pour que la cour du bailli se constitue [I, 71]*.

La cour du roi se compose des barons, ou de seigneurs laïques et ecclésiastiques au choix du roi , qui forment par leur réunion un pallamentum ou parliamen" tum. Elle comprend nécessairement des pairs de France,

4 Voir Nouv. coût. d'Anjou (i, 39), où le mot de grande voirie est employé pour moyenne justice, et simple voirie pour justice basse.

6 Conseil de P. de Fontaines, ch. xxi, art. 9 etch. 37; 2, 3, û. P. de Fontaines n'applique la règle qu'au seigneur : «Si tu n'avais que quatre hommes si convinrait-il qu'ils jugeassent. » Mais il y avait même raison pour la cour du bailli.

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au premier rang, qutod la nature de la cause ou la qualité de la pei'sonne le demande. La cour du roi a pris son nom ordinaire de parlement dans le temps où le recueil de ses arrêts a commencé, c^ est-à-dire vers 1 254, année où s'ouvre le recueil connu sous le nom d'Olim. En 1 3i 4 , époque où depuis quelques années la cour était devenue sédentaire à Paris, une ordonnance de Louis le fin tin dit : Causœ ad nostrum Parlamentum Pari' sius deferantur *•

La cour du roi, comme coiir supérieure, àVait, du temps de saint Louis, toute la France pour ressort, coînme aujourd'hui la cour.de cassation; rilaié à partir de 1 302 le parlement de Toulouse, la cour des Grande Jours de Troyes, et à partir de i 31 4 l'échiquier de Rouen jugèrent en dernier ressort comme cours souveraines ^

3* La justice ecclésiastique était représentée par la cour d'église [I, 18, 35, etc.]; elle n'admettmt ni la maxime féodale qu'un homme seul ne peut juger, ni la tradition romaine des assesseurs : l'official de Tévéque ou l'évêque lui-même [123] était le juge ordinaire et composait avec le promoteur la cour de sainte église^. Pour certaines causes, notamment pour les causes de douaire, les Établissements laissaient à la femme, à la veuve, la faculté de choisir entre la cour làîe et la couf

6 Ord. du 12 février ISlZi, art. 13. G^est la charte normande. (IsAMBBRT, m, p. kS) Sur la Cour du roi, mon tome iv, p. 82.

7 Ord. 1302. art. 62 ; ord. 1314. charte normande, art. 13.

8 11 y avait un vice-gérant, lieutenant de roflScial. Par les règles de discipline pôstérleu^es à saint Louis, les évé<(UeS et ârchevèqûei étaient obligés d'avoir un officiai dans l'étendue de leur diocèse, et lorsque leur diocèse faisait partie du ressort de deux parlements, ils devaient avoir un second officiai hors du siège êpiscopal : ce qui s'appelait ollicialité foraine (é«rt d'Avril 1695, m. 31),

GH. YI. S. 11. 0BGftÉd DE JURIDICTION. FAUX JUGEMENT. 1 9â

d*église, conformément aux anciens usages de TAnjoa^. Maïs pour certaines personnes, savoir, les clercs tonsurés, leâ croisés, les religieux, la compétence ecclésiastique était absolue [I, 184].

IL Les degrés de juridiction, qui se sont multipliés autant que les degrés de la hiérarchie féodale lorsque Tusage de Tappel est devenu fréquent, étaient encore fort restreints au temps des Etablissements de saint Louis.

Dans Tordre de la justice seigneuriale, il n'y avait pas toujours deux degrés; et les degrés de la juridiction ne suivaient pas nécessairement ceux de la hiérarchie féodale.

Les règles difiTéraient selon la condition des personnes, selon le choix des parties, ou même selon la forme de rappel.

Le roturier, coutumier ou vilain , ne pouvait se pourvoir d'aucune manière contre le jugement de son seigneur : « Entre toi seigneur et ton vilain n'y a juge fors Dieu » (dit le conseil de P. de Fontaines, c. 21). II n'y avait d'exception que pour les cas royaux qui pouvaient être revendiqués par le bailli du roi, depuis Philippe-Auguste*^.

Le gentilhonime, vassal d'un seigneur ou d'un baron, était obligé aussi d'exécuter le jugement de la cour seigneuriale, sauf le cas extrême d'appel de faux jugement: pour avoir recours au deuxième degré de juridiction, c'est-à-dire à la cour du roi , le vassal devait /aw^^er le

9 Voir Olim, ann. 1267, t. i, p. 702, n° xv. — Établ., i, 18.— Voir y pour cas de compétence, art. 35, 8û, 86, 123, etc.

10 Voir mon tome iy, p. 110 et suiv.

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jugement falsarejudicium^\ en d'autres termes, déclarer lejiigement faussement etméchamment readu,.ce qui entraînait imputation de félonie contre les juges et les témoins, et ciis de duel contre tous avant l'abolition du duel judiciaire. D'après le droit des Établissements, le duel ne peut plus avoir lieu : mais si le jugement/aimé o.^l tenu pour bon par la cour, l'homme du seignear perd son fief ^^; s'il est tenu pour mauvais, le seigneur perd l'obéissance de son homme et paye amende au roi ".

Du reste, l'appel en la cour du roi, qui eut lieu de toutes les provinces, même de celles hors du domaine, par suite du droit de ressort étendu enfin sur tout le royaume, pouvait avoir une ou plusieurs des causes énumérées par J'art. 15 du livre II, savoir, la défaute de droit , \efaux jugement^ le refus de recréance ^ le grief au fond pour mal jugé, le déni de justice. Seulement, quelle que fût la cause de l'appel, l'appelant, pour saisir la cour du roi, devait /aww^r le jugement ou dire le jugement/aMo;. Si l'appel n'avait pas cette forme, l'appelant était renvoyé par la cour du roi devant la cour même de son seigneur, qui faisait procéder ou procédait par lui-même, avec d'autres juges, à un nouvel examen du litige, entendait de bons témoins et faisait droit;-que si l'appelant était trouvé en son tort, il payait l'amende au seigneur, selon la coutume de la terre ^*.

D'après les règles pour l'appel de la justice seigneuriale, la cour du seigneur jugeait donc quelquefois au second degré, sur le renvoi même de la cour du roi.

il Établiss., I, 76, 81, 136; ii. 15.

12 Établiss.,1, 79; ii,16.

13 ÉtabUss., I, 6, 78.

14 Établiss., ii, 15, in fine.