CH. YI. 8. II. ÂMENOEHENT ET APPEL EN JUST. ROYALE

Dans Tordre de la justice royale du prévôt ou du bailli, on avait deux moyens défaire réformer une sentence : Tamendement et Tappel.

V amendement était un recours par voie de supplique devant la même cour, pour grief signalé le jour du jugement ; c'est une voie de rectification qui pouvait s'adresser à la cour même du roi, jugeant en premier ressort**; c*est l'origine de la requête civile.

L'appe/ de justice royale n'est pas d'abord explicitement établi parce qu'appel se lie à l'imputation de faux jugement laquelle ne peut être dirigée contre le roi ou ses officiers; mais il se produit sous une forme respectueuse : « On ne pourra (dit l'article 1") appeler du jugement du prévôt; mais on pourra bien supplier le roi qu'il voie le jugement, et, s'il est contre droit, qu'il le dépèce f selon droit écrit. Les Etablissements citent alors une loi au code de Justinien de senientiis Prœfectorum qui dit expressément non provocandi sed supplicandi licenliam ministramus ** : c'est le recours au second degré de juridiction , pour la réforme de la sentence qui a lésé le droit de celui qui réclame ; seulement il est sous forme

15 Ëtabliss., i, 78, 80; ii, 15. L'amendement n'était pas admis dans la justice seigneuriale; Tappel seul , sans Imputation de faux Jugement , faisait saisir la cour seigneuriale du nouvel examen.

16 Établiss., art. 1" : Comment le prévôt se doit contenir en ses Plés, Le texte cite la loi au Code De sententiis Prœfectorum PrœtoriOy lege unica (id est, Cod., lib. vu, tit. xlii).

Le délai, iion Rappel , mais de supplique (à raison de la qualité des juges) , est de deux ans ; mais la demande de réformation est admissible quelle que soit la cause : Contra cognitionalessedisPrsetorianse Praefecturse sententias supplicandi eis tribuatur facultas. Et la loi dit au commencement : Litigantibus in amplissimo Praetor. prœf. judicio, si contra jus se lœsos affirmant^ non provocandi, sed SUPPLICANDI licentiam ministramus (ann. /i39)«

198 LIV. vu. COUTUMES Wt FRANGE.

desapplication : et avec cette forme facile, il 8*est répanda de manière à ce que Tappel des jugements de baillis et sénéchaux, dès le xiii' siècle, arrivait de toas les points du royaume à la Cour du roi, à son Parlement.

Toutes les distinctions laborieusement faites par Mon* tesquieusur la défaute de droit, le faux jugement, la procédure d'appel au temps de saint Louis [Esprit des LoiSi livre 28, du ch. 27auch. 33], nous paraissent avoir pour effet d'obscurcir une chose qui est très-claire dans les Établissements, quand on les compare au texte indiqué du droit romain, savoir, que l'appel devant la coor do roi existe pour la justice seigneuriale, et pour la justice royale du prévôt de Paris, des baillis ou sénéchaux; mais que, dans le premier cas, il conserve la forme offi^saute de /aua; jugement quel que soit le grief; et que, dans le second, il prend la forme de la supplique^ seloo ^'expression remarquable du Code : liiigantibus non pro* vocandi sed supplicandi licentiam ministramus^^.

Dans l'ordre de la cour d'Église, il peut y avoir plusieurs degrés de juridiction : Tévêque ou son officiai au premier degré; Tofficial métropolitain au deuxième degré ; le pape au troisième degré. La règle des Décrétâtes était même que toute plainte, pour cas majeur, peut être portée en cour de Rome, et que la juridiction du pape est la juridiction souveraine : nous avons déjà rappelé que saint Bernard se plaignait au pape de la multiplicité des appels et des causes, qui obscurcissaient la pare lumière du saint-siége^®.

17 Cod. Just., lib. VII, tit xlii, 1. unica.

18 Sur les Décrétales et la juridiction du saiût-siége, mon 3* ToLi p. 470.

CH. Yi. %4 11. dubl; àboution; restriction. 199

Eu France, la juridiction d'appel du saint-siége a toujours été reconnue; mais le privilège de TÉglise gallicane, attesté par les pragmatiques-sanctions et concordats, était que le pape devait déléguer des juges en France pour juger les appels portés devant lui.

Il y avait quelquefois, quand les officialités primatiales existaient, quatre degrés de juridiction à parcourir; .alors un plaideur pouvait aller de Févéque à Farcbevéque, de Tarchevéque au primat, et du primat au pape ; mais les primaties n'ont pas en, dans la juridiction, une existence incontestée : il a donc été admis comme règle ordinaire qu'il n'y aurait pas plus de trois appels, et que Ton ne pourrait appeler des sentences définitives quand trois jugements successifs seraient conformes^*.

IIL L'ordonnance de 1260 avait défendu les gages de bataille ou le duel judiciaire par tout le domaine du roi et en toutes querelles j sans distinction des causes civiles ou criminelles. Le texte des Établissements, du deuxième au septième article, est la reproduction exacte du texte de l'ordonnance : la prohibition du combat judiciaire y conserve donc pour les provinces du domaine son caractère Sibsolu. Mais les Établissements sont faits surtout en vue des provinces placées hors de Fobéissance-le-roi ; et ils admettent ou tolèrent, dans ces provinces, par condescendance pour les barons, le duel en matière criminelle, et le duel en matière civile pour les cas exceptionnels de parjure et de félonie ^^. Les ar-

i9 Concordat de 1516, tit. ii, De frivol. appellat , § Ab interloculorii& -*«-Fevbbt, Traité de Tabus, liv. ix, cb. 3, n"" U. ' 20 Beàuhaiioir, dans le chapitre 61 des coutumes de ISeauvoisis,

SOO LIV. vu. COCTL'MES DE FBAKCE.

licles 11 y 29 et 38 du livre II font d*one manière expresse la distinction entre les provinces da domaine où les batailles sont défendues et les provinces hors le domaine du roi ou les batailles, en cas de meurtre et de trahison, sont permises selon F usage du pays. Quant aax matières civiles proprement dites (sauf les exceptions indiquées de félonie ou de parjure) c'est la procédure par témoins qui est substituée généralement, et sans distinction des provinces du domaine ou des barons, à la procédure par gages de bataille. La preuve par témoins y est énoncée avant la preuve par écrit : les Établissements ne contiennent pas la formule explicite témoins passent lettres; le sens seulement de la maxime s'y trouve.

Ils ne s'expliquent pas sur le caractère du témoignage, mais dans un monument contemporain (les anciennes constitutions du Chàtelet), il est dit: a Témoin qui témoigne de croire ne vaut rien ; » — c'est le rejet formel de l'ancien usage des cojurateurs. Il y est dit aussi que pour prouver jugement on emploie r^cort de cour, c'està-dire preuve par témoins. C'était le mode de preuve avanl les registres du parlement ^* .

cherche à détourner l'application de la règle exclusive du duel en matière civile. Il réserve, à cet égard, le droit du comte de Glermont ; mais il ne constate pas un usage contraire en Beauvoisis, et Il dît seulement que le comte pourrait ne pas suivre V Établissement' le^oi , sans doute parce qu'il n'y avait pas concouru ou expressément consenti , et que selon la loi féodale il n'était pas obligé à suivre la prohibition absolue faite pour le domaine, parce qu'il était prince apanagîsle. (Voir Beaumanoir, p. 309, édit. Lathaumassière, et tom. ii, p. 380, édit. lieugnot)

21 Anciennes constitutions du Chàtelet, art. 3 et 5 (à la fin du com. de D£ liAuniÈRK). Sur ces anc. const,, voir, tn/rà, chap. viu, flect. 2, n** 3.