CH. VI. S. II. PROCÉDURE ; ACTIONS POSSESSOIRBS

Les Établissements , en traçant les règles de la conduite du prévôt dans sa cour [art. 1"], ont tracé les règles de toutes les cours de justice qui avaient à procéder et à juger par témoignages, en matière civile ou criminelle. Les témoins étaient entendus secrètement par le prévôt, qui entendait aussi les parties et faisait ensuite connaître le procès et les témoignages aux juges ^^. Les témoins étaient obligés de comparaître ; les faux témoins était punis à l'arbitrage du prévôt.

Règle générale : avant le jugement, le prévôt devait engager les parties à faire paix , et il devait employer tous les moyens possibles pour les amener à la conciliation; là recommandation expresse en est faite par l'article 15 du livre II ; c'est la justice de paix placée dans les mêmes mains que la justice contentieuse; et le prévôt des Établissements de saint Louis est comme le juge de paix créé par l'assemblée constituante en 1790, tantôt conciliateur, tantôt juge.

Les actions possessoires, telles qu'elles se sont formulées dans la procédure du xiv" siècle '^*, n'apparaissent point clairement dans les Établissements de saint Louis; mais les règles de saisine et de dessaisine qui sy trouvent contiennent la réintégrande et la recréance. Le principe général est que « nul ne doit en nulle cour plaider dessaisi , mais il doit demander «r/mw^ en toute œuvre ou savoir s'il la doit avoir » [II, 6]. Celui qui se plaint d'avoir été dessaisi de force, obtient la remise de la chose

22 Ëtabliss., liv. i, art. 1 ; liv. ii, art. 15, audition secrète.

Au Châteiet les témoins étaient ouïs à Taudience. (Ane. constit. ch. 57.) Ainsi l'usage avait bientôt modifié la loi sur ce point de pratique, en matière civile, {Voir F.Hélië, Hist. de la Pr. Crim., p. 523.)

23 Grand coutumier, liv. ît, ch. xxt, p. 456 («dit. de Charondas).

803 UV. YII. COIITUMBS m FRAUCK.

s'il offre caution (oa pleiges), et que le défendeur refuse le contre-appleigenient : s'il y a caution des deux parties, la chose est mise pendant le litige sur le po»sessoire sous la main de la justice. — Lorsque la plainte de dessaisine n'est pas fondée, le défeodeor obtient ses coûts, dépens et dommages; lorsqu'elle parait fondée, le dessaisi est réintégré dans sa poMession. -- S'il y a défaut de Tune des parties, on doit donner la saisine à Fautre i^I, 65]. Le cas prévu par Tarticle 65, et que nous venons de déterminer, est cdui de rinterdit unde vi recuperandœ possessioniSj ou Tappiication de la règle du droit canonique spoliaius ante omma restiiuendus, qui est le principe même delà réinîégrande. La recréance suppose la dépossession aussi , mais sans violence. Par la recréance , la possession de la chose contentieuseest donnée à celui qui a le droit le plus apparent, ou qui en dernier lieu a détenu le plus longtemps la chose : elle n'est donnée qu'à la charge de caution; car recréance (dit l'article 5 du livre \\)ne sefaU mie sans pleiges. Mais ni dans la réintégrande, ni dans la recréance, ni dans aucune autre disposition desÉtatablissements, ne se trouve V action possessoire ou la complainte en cas de saisine et de nouvelleté^ qui est fondée sur la possession annale. — A quoi cela tient-il ? A œ que la saisine de droite c'est-n-dire Tensaisinement conféré par le propriétaire pour les biens roturiers et l'investiture pour les fiefs, jointe à la possession d'an et jour, c'est-à-dire à la saisine de fait, constituait à cette époque la pleine propriété : dès lors , celui qui avait la saisine de droit et de fait d'an et jour n'avait nullemeot à craindre Teffet d'un simple trouble dans sa possession;

CH. VI. S. 11. ABftfillGB DELA COMPLAINTE. POURQUOI. 803

il se faisait jostioe à lai-méme en écartanl le trouble, en détraisant le fait de nouvelle entreprise, et il n'avait pas besoin de la complainte en cas de neuvelleté. Si , au contraire, il ne s'agissait pas d'un simple trouble apporté à sa libre possession, mais d'une expulsion par force, OU d'une dessaisine nouvelle sans violence, il devait s'en plaindre ou recourir à la justice; il devait éviter d'en venir aux mains avec Tusurpateur ou le détenteur de la chose, et procéder en réintégrande ou recréance par rintermédiaire du juge et sous la garantie àespleiges ou cautions. — Lorsque plus tard les titres et les causes de propriété se sont multipliés , que la saisine de droit n'a plus eu au même degré le caractère public de tradition et d'investiture, que la possession d'an et jour n'a plus été le complément du titre de propriété, qu'elle a été seulement une possession paisible et publique, un commencement de prescription, le possesseur a eu tout intérêt à repousser judiciairement les entreprises de nouvelleté , et à se faire maintenir dans tous les effets d'une possession d'an et jour, publique et paisible. Dès lors la complainte possessoire a pris son importance et son caractère juridique :. il ne faut donc pas s'étonner si l'on ne trouve pas dans les Établissements la complainte en cas de saisine et de nouvelleté pour trouble sans dépossession, mais seulement la réintégrande pour nouvelle dessaisine 9 à tort et à force j et la recréance [1, 65] ^*. Les parties ne pouvaient plaider par procureur ; elles

2A Voir les notes de de Lâcrière, sur Tart 65 du liv. i*' et Fart U du liv. ii, qui n^a pas paru se rendre suffisamment compte de ce qui existait alors, et qui suppose une complainte pour simple trouble dans Tart. k^ qui n'y existe pas, car il s'agit de la saisine de

devaient se présenter elles-mêmes , sauf le cas d'empêchement pour cause de maladie : la personne malade devait avoir pour procureur son fils aîné ou celui des parents auquel devait revenir la succession [1, 102].

Le roi seul avait le privilège de se faire représenter en justice. Il ne pouvait plaider de son droit qu'en sa cour [II, 19].

IV. La cour du roi , lors même qu'elle n'était pas saisie d'une cause comme juridiction d'appel , avait une supériorité qui devait être respectée des cours seigneuriales. Si quelqu'un porte plainte devant la cour du roi de ce qu'un seigneur lui ait enlevé ses terres , ses maisons, ses vignes ou ses prés, que lé baron dans le territoire duquel les biens sont situés demande le renvoi du litige à sa cour, l'instruction de l'affaire a lieu devant la cour du i oi si le demandeur persiste ; et quand Tinbtruction est complète, la cour appartient au baron: mais ce qui s'est fait en la cour du roi reste ferme ci stable [I, 56 ]. — Lorsqu'un homme du baron a été conduit devant la cour du roi et que la cause a été jugée, le baron n'a plus que le droit de faire exécuter le jugement ^*. Veut-il d'abord s'y refuser, la cour du roi exécute , et la cour du baron ne peut plus réclamer la suite de l'exécution [I, 57, 58]. — Nou^ avons vu la cour du roi intervenir pour rendre efficaces les assurements en cas de guerre privée; elle intervenait aussi quand un homme en avait menacé un autre en justice, et refusé l'assurement demandé: l'homme était responsable de

25 Même avantage est accordé à la cour du baron qui a été saisie d'une affaire concernant Tbonneur de son vavasseur (i, 60). Ce sont ces articles 56 et 57 (|ui sont omis dans plusieurs mss. des Étabiiss.

CH. Tl. S. 11. EX£CUT. DESSKNTENCSftO*EXC01fllUlflCAT10N. 205

ce qui arrivait aa menacé, et cour de baron ou du roi en poursuivait le châtiment [I, 37).

V. La justice laïque et la justice ecclésiastique ont, pour Texécution des sentences d'excommunication, une importante relation déterminée par Tarticle 123 des Établissements : «Si quelqu'un reste excommunié pendant un an et un jour, et que l'official demande à la justice laïque de le contraindre à revenir à l'Église par la prise de biens ou de corps, le jugement de l'évêque doit être mené à fin et exécuté par l'office du prévôt ; mais si Toxcommunication est pour dettes, la justice laie doit mettre toutes les choses de l'excommunié en sa main sans pouvoir exercer la contrainte par corps. »

Cette disposition des Établissements sur les excommuniés, mais avec le moyen coercitif d'absolution par la saisie de biens seulement, était déjà dans l'ordonnance rendue sous la régence de la reine Blanche en 1228, pdur les habitants du diocèse de Nîmes**; et Joinville raconte qu'un jour tous les prélats de France se trouvèrent à Paris pour parler au roi saint Loys et lui faire une requête au sujet des excommunications. Il continue ainsi son récit :« Le roy se rendit au palais pour les oïr de ce qu'ils volaient dire ; et quand tous furent

26 Ludovicus... de Magnorum nostrorum et prudentium consilio Statuimus... (Art 7) : Utexcommunicativitentur secundum canonicas sanctiones, et si aliqui per annum conturoaciter in excommunicatione perstiterint, ex tune carporaLiter compellantur redire ad ecclesiasticam unitatem , ut quos a malo non retrahit araor Dei , saltem pcena temporaliter conjpelîat. Unde precipimus quod bajuli Dostri oponia bona talium excoramunicatorum roobilia et immobilia post annum càpiant , nec eis aliquo modo restituant , donec predicti absolut! fueriut, et ecclesise satisfàctum» nec tonc etiam nisi de nostro speciali mandate. Ord. 1228. Isambert, i, p. 233.

assemblés, l'évêque Gay d'Aoxerre dit aa roy, par le congié et commun assentement de tous les autres prélats : a Sire , sachez que tous ces prélats qui cy sont en » votre* présence me font dire que vous laissez perdre » toute la chrétienneté et qu'elle se pert entre vos » mains. » — Adonc le bon roy se signe de la croix et dit : « Évéque , or, me dites comment il se fait et par » quelle raison. » — « Sire,*fist Tévéque, c'est par ce » qu'on ne tient plus compte des excommunications; )) car aujourd'hui un homme aimerait mieux mourir » tout excommunié que de se faire absoudre, et ne veut » nully faire satisfaction à l'Église. C'est pourquoi, sire, ils » vous requièrent, tous à une voix, pour Dieu et pour » ce que ainsi le devez faire, qu'il vous plaise commander )) à tous vos baillifs^ prévôts et autres administrateurs de » justice, que où il sera trouvé aucun en votre royaume )) qui aura été an et jour continuellement excommunié, » qu'ils le contraignent à se faire absoudre par la prise de » ses biens» » — Et le saint homme répondit, a que trèsvolontiers le commanderait faire de ceux qfu'on trouverait être torçonniers à l'Église et à son presme^^.y> — Et l'évesque dit, « qu'il ne leur appartenait à connoistre de leurs causes. » — Et à ce répondit le roy que w il ne le feroit autrement.» — Et disoit que «ce seroit contre )) Dieu etraison qu'il fist contraindre à soy faire absoudre » ceux à qui les clers feraient tort^ et qu'ils ne fussent » oïs en leur bon droit. » — Et de ce leur donna exemple du comte de Bretaigne qui par sept ans a plaidoié contre les prélats de Bretaigne, tout excommunié, et finalement

27 Torçonniers, injustes et violents; à son presme^ premier oii chef.

CH. Yl. S. lU HÉPOMSB de saint louis AUl PRÉLATS. 207

a si bien conduit et mené sa cause que notre saint père le pape les a condamnés envers icelui comte de Bretaigne. Par quoy disoit que a si dès la première année il eût voulu contraindre icelui comte de Bretaigne à soy faire absoudre, il lui eût fallu laisser aux prélats contre raison ce qu'ils lui demandoient outre son vouloir, et que en ce faisant il eût grandement meffet envers DieU et envers le dit comte de Bretaigile. » — Après lesquelles choses ouyes par tous les prélats, il leur ^fftt âe la bonne réponse du roy^^. »

La réponse de saint Louis est le sûr commentaire de ^article des Établissements. Les è^itcommuniés, après an et jour, pouvaient être contraints par saisie de biens et même de corps à Texécution des jugements de Tévêque et à se faire absoudre ; mais les baillis et prévôts, comme le foi , devaient être informés de la cause de l'excommunication et s'abstenir de toute contrainte si Texcommtinié s*étaît pourvu contre la sentence. — L'exemple même du comte de Bretagne, qui s'était pourvu devant le pape contre Texcommunication que les évêques bretons avaient fulminée contre lui, était la réponse la plus pét^tuptoire aux exigences extrêmes de Tépiscopat :

28 JoiNYiLLE, édit Ducange, p. 13; édit. de 1761, p. IZi. Voici le texte, rapproché sur les points essentiels : « A ce, respondit le Roys, que il leur commanderoit volontiers de tous ceux dont on le fit certain que ils eussent tort, , car ce seroit contre Dieu et contre raison se il contraignoit la gent a eux absoudre quant les clers leur ferofetit tort.. Et de ce, fist le Koy, vous en doins je un exemple du conte de Bretaigne, qui a plaidé sept ans aux t)relats de Bretaigne, tout excommunié ; et tant a exploitié , que l'apostole les a condamnés tous, dont se je eusse contraint le conte de Bretaigne, la première istunée , de li faire absoudre , je me fusse meffait envers Dieu et vers li. — Et lors se soufrirent les pi'élats (cessèrent leur poiumuite)*

208 LIY. YII. COUTUMES DE FRANGE.

l'exécution provisoire ou purement passive des sentences (rexcommunication, après l'an et jour, n'était donc pas dans Tesprit des institutions de saint Louis.

Du reste, l'abord de la justice laïque était ouvert sans obstacle aux excommuniés : a Tout excommunié (dit l'art. 123) est entendu en cour laie soit en demandant, soit en défendant; )> et même en cour d'église il était entendu , mais seulement comme défendeur.

YI. Les dépens en cour laie avaient lieu seulement pour quatre causes :

1* Contre le vaincu, dans le cas où le duel judiciaire avait été autorisé;

2° Dans le cas de jugement par défaut, quand les termes avaient été régulièrement notifiés;

3° Dans le cas de réclamation après une transaction qui avait dû mettre fin au procès r

4° Dans le cas de nouvelle dessaisine par violence [I, 92].

La cour d'église accordait, au contraire, les dépens en toute cause, et ce fut une des raisons qui favorisèrent l'extension de la compétence de la justice ecclésiastique, au préjudice de la justice laïque *^