S 7. — DROIT CRIMINEL

Le droit criminel apparaît dans les Établissements

sous le rapport de la compétence des tribunaux, de

l'instruction judiciaire et de la pénalité.

29 Dans rordonn. de 12ôZi sur le Languedoc (art. 29), la partie qui succombe paye, au lieu de dépens, le dixième de la valeur de la chose contentieuse. Voir aussi mon tome v, cbarted'Aiguesmortes.