CH. VI. SECT. II. DROIT CRIMINEL SELON LES ÉTABLIS

I. Le baron, d'après les termes de Fart. 25, a en ^a(err^ le menrire, le rapt, le viol et autres crimes. Il n'en est pas du droit des Établissements comme du droit en Normandie , où la haute justice est le résultat seulement de la concession du roi. La justice criminelle, selon le droit des Établissements , appartient à la terre du baron sans concession spéciale de la royauté; en d'autres termes, haute justice et baronnie sont réputées inséparables \

La compétence est au baron sur le territoire duquel le crime a été commis; il n'y a pas, en matière criminelle comme en matière civile, suite de juridiction ou renvoi par aveu de seigneurie [I, 41, 164]. Toutefois, celui qui s* avoue homme ou bourgeois du roi , ou manant de F obéissance le roij et proteste , est immédiatement placé sous la protection de la justice royale : mandement est adressé à la justice seigneuriale, qui est dite détenir à tort^ de faire recrédnce; s'il y a refus, la gent du roi s'empare de Thomme qui a fait ses aveux et protestations; et le roi, jusqu'à la vérification de la qualité ou de l'aveu, garde droit à soi et à autrui, principe de haute tutelle qui reçoit son application souvent au civil comme au criminel [II, 19 et 20]. Le flagrant délit fait exception à cette règle : toujours il attribue juridiction au seigneur justicier, sur la terre duquel le coupable a été ^v\b flagrante delicto[\\j 2, 32].

La cour d'église a une compétence spéciale et absolue en matière criminelle, lorsqu'il s'agit de clercs tonsurés^

1 L'opinion contraire émise par Championnière et reproduite par M. L. Grégoire, professeur d^histoire, dans sa remarquable thèse de doctorat es lettres, 1857, Delmmunitatibus, est contredite par les textes du moyen-^e. Voir mon tome iv, p. 87, 96, 10/i.

T. VI. lû

810 LIT. Vit. céuTtteés be Màmcb.

dei croisés, de rèligiôtix : si le rôi^ si un èôiiîte, baron ou autre seigneur ayant justice en sa terre pl^end un clerc tonsuré , un croisé , un religieux , même de condition mixte ^, il doit le rendre à sainte Église de quelque meffet qu'il s'agisse. Nulle distinction n'existe encore entre .les délits ecclésiastiques et les délits communs, edlre les délits communs et les cas privilégiés; la juridiction de l'Église, d'après les Établissements, a complète compétence, en matière civile ou criminelle, à l'égard d'ane certaine classe de personnes ; et quelque aveu ou réponse que fasse le clerc, qui n'est pas devant sesjugei ordinaires, il n'en recevra aucun dommage [I, 84]. - Pour les accusations d'hérésie, d'usure et de crime contre nature, la justice laïque doit se borner à prendre le soupçonneux (le prévenu) pour l'envoyer à l'évêqoe: mais la confiscation des meubles du coupable profite an prince ou au baron, et non à sainte Église [I, 85, 86].

IL Lorsqu'un homme est accusé par un autre de meurtre ou de trahison, où il y ait peine de sang, perte de vie ou de membre, la justice doit se saisir de la personne de l'accusé et de l'accusateur, et les tenir également en prison ', ce qui prouve que l'accusation n'était pas confiée à un ministère public, bien que l'on veuille quelquefois rapporter à saint Louis l'origine de cette institution. La justice ne doit accorder ni à l'accusateur ni à l'accusé la fiberté sous caution. La recréance par pleiges (liberté sous caution) ne doit pas être accordée dans les cas de meurtre, trahison, rapt,

2 Ou aucun home de religion, tout fust-il /au, dit l'art. 8û,etpl^ conséquent au service de monastère ou d'église comme frère lais,

3 Établîss., T, lO/i; ii, 20.

CH. VI. SECT. lU 0RO1T CRiatMEL 8BL0M LES ÉTABLIS. 84 1

èncte (meurtre de femtne enceiotô), vol de grand che-* min, larcin, infraction detréve, incendie ; en d'autres termes, recréance n'a lieu en peine de sang [II, 5, 7] ; et Jbtte justice est dite celle qui laisserait, dans ces cas, sortir de prison parT[)leiges [I, 104] *. Si Taccusé, mis en liberté provisoire, ne comparaissait pas en jugement, et que le juge voulût encore, selon d'anciens usages barbares, que le pleige portât la peine du crime, celui-ci (dit Tarticle 1 04) répondrait a qu'il a fait office cCamij » et subirait seulemept une amende de cent sols et un denier. — Du reste, l'accusé d'un délit, qui peut attirer peine de mng^ n'a pas le droit de se faire représenter par procureur [II, 7].

L'accusé qui est traduit en jugement a le droit de. loyale défense, a car on doit loyalement juger les fils » des hommes, %X justice (c'est-à-dire le magistrat, qui » jus didi) livre l'enquête et les preuves aux jugeurs » [II, 37]*: c'est une sorte de jury en matière criminelle. Quand les preuves sont égales des deux côtés, a la sen- » tence doit être donnée pour franchise et plus pour ceù lui qui est accusé que pour l'autre, car droit est plus » près à absoudre qu'à condamner » [II, 37].

S'il s'agit du délit d'injure grave, la preuve doit porter sur le fait d'injure, et l'inculpé ne peut se justifier ou s'excuser en disant que la chose dite est vraie: c'est la diffamation elle-même que les Etablissements punissent,

U Dans Tord, de 125/i, relative au Languedoc, il était dît qu'il lie devait pas yavoirdedétentîon préventive, si ce n'est pour crime énorme (art. 20) : nisi criminis hujus requirat enormitas, (Isambert, i, 270.)

5 L'ordonnance de 125A, sur le Languedoc, art 21, veut que sur la demàhde de Taccusé Tenquête entière lui soit commuttiqtiée : « Acta inquisitionis tradantur est întegro^ » '

842 LIV. vu. COUTUMES DE FRANGE.

comme la législation moderne, sans exiger que la calomnie soit jointe à l'injure [I, 4 48] ^

Les Établissements punissent les crimes ; ils ne punissent pas la simple tentative de crime, ou le dessein avoué de tuer [I, 36]. Mais il appartient au prévôt et à toute loyale justice de nettoyer la province des gens suspects et des mauvais hommes [II, 16].

Le baron, dans sa terre, exerce la justice comme le prévôt dans les terres du domaine. Les Établissements règlent surtout son mode de poursuite quand il s'agit des malfaiteurs qui menacent la sûreté publique. Le baron doit faire punir les voleurs qui arrêtent dans les bois ou sur les grands chemins, brûler leur maison, dessécher leurs prés, arracher leurs vignes; et si les malfaiteurs, pour échapper au supplice, s'enfuient, le baron doit les semondre à la porte de l'église ou du moustier de la paroisse, renouveler trois fois les sommations publiques de sept jours en sept ou quinze jours. Après la dernière sommation de comparaître dans quarante jours et quarante nuits, l'accusé ne se présentet-il pas ? il est banni en plein marché. Se présente-t-il ensuite sans pouvoir excuser son absence par un pèlerinage ou par un autre motif raisonnable ? le baron fait ravager ses terres et s'empare de ses meubles pour le punir dé sa coutumace. Que si l'homme suspect soutient avoir ignoré la sommation, le juge ordonne qu'il confirme son dire par serment et l'admet à se défendre contre l'accusateur ; dans le cas où nul ne se produit

6 Foir le chapitre l/t8, qui énonce les injures les plus graves et indique celles d'une gravité moindre : amende de 5 sols à la justice et de 5 sols 1 denier au plaignant.

CH« VI. SEGT* II. DROIT GRlMUfEL SELON LES ÉTABLIS. S43

pour raccuser, la justice le laisse eu liberté sous caution, et, à défaut de pleige, lui fait jurer qu'il ne s'enfuira pas durant l'an et jour [I, 26]. Après Tan et jour la contumace est purgée. — Mais celui qui serait en prison pour soupçon de meurtre, de larcin ou d'autre grand méfait, méritant peine de mort, et qui s'échapperait de la prison ne serait pas simple contumace ; il serait censé convaincu du crime par sa fuite, et lors de sa nouvelle arrestation, il serait pendu, sans autre forme de procès [I, 83]. La fuite de la prison emporte l'aveu de culpabilité : la contumace n'est qu'un état de suspicion.

111. La pénalité est sévère dans les Établissements. La potence, le bûcher, l'incendie de la maison du coupable, le ravage de ses terres, les mutilations de membres, le traînage sur la claie après le procès fait au cadavre en cas de suicide, sont les peines infligées aux grands criminels \ La confiscation des biens meubles et immeubles, pour tous les cas de haute justice, est aussi formellement établie ^.

Mais la législation pénale de saint Louis n'a pas les deux caractères généraux di inégalité et de peine arbitraire qui ont prédominé dans la jurisprudence criminelle des parlements.

V LUnégalité des peines, à raison de la condition des coupables, n'est point mentionnée, sauf le cas du vassal qui porte la main sur son seigneur : le vas-^ sal *noble perd son fief, le vassal roturier a le poing coupé [I, 149]. En matière civile, nous remarquons

7 ÉtabUss., I, 26, 95, 38, UU 123 ; u, 39.

8 Établiss.» ii, 39.

SI 4 LIV. VII. COUTUiEBS ^B PB^MCp.

deux cas d'inégalité dans la peine à raison de la con4ition personnelle; mais l'inégalité est dirigée alors coqtre le gentilhomme qui est puni plus sévèrement. Si la saisie est enfreinte ou brisée^ une amende de soixante sols est prononcée contre le roturier, la confiscation des meubles contre le gentilhomme ; si le défendeur est frappé pendant le procès, même amende contre le roturier, même confiscation contre le gentilhomme ^.

S* La peine, en matière de répression, n^est poipt laissée à l'arbitraire du juge d'après les Etablissements; elle est indiquée en regard du cripie, et cp système légal de pénalité avait prédominé dans les pays soumis directement, comme la Touraine, à Tinfluence des Établissements de saint Louis. Dan^ la prévôté de Paris, la détermination de la peine était pratiquée très-exactement aux xiv^ et xv* siècles, comme pn peut s'en convaincre par Tordonnancd de Philippe de Valois de 1347 sur le vilain serment, rapportée i?J^ le Coutumier de Charles YI ^ ^ : tous les degrés de la réddive sont marqués par une échelle graduelle d^s peineg, jusqu'à la dernière, la mutilation de la langue du ))lasphémateur. Le changement s'est opéré principalement dans le xvi^ siècle ; et le procès- verbal de réformafioq de la coutume de Touraine , en 1 559, nous présente un exemple frappant de la transformation ou du changeaient de système : ily estdit que les peines indiquées par Tancienne coutume et qui reproduisaient (dans les articlesaupprimés) celles portées par les Établissements, sont remises

.9 Établîss., I, dos.

10 Procès-verbal de la Coût, de Touraine, 1559* GoiU; gén. de Richebourg, tome iv, p. 701.

GH. VU SJëCT. U. DHOIY GR|iMIN£]p. TQRTURE. 2"! &

qladisposifion ({çs juges ^^ : c'est la pépalité légale qui fait plac^ à ja pépalité arbitraire ou à U^eine selon T exigence du délit, expression technique du système consacré sous le règne de François P' par l'art. 38 de l'ordonnance d'octobre 1 535, qui laisse la punition à l'arbitraire du juge^^

Les Établissements n'ont aucune disposition sur la torture ou la question : silence généreux qui est, à cette époque, pour le centre delà France, l'exclusion de la torture. Déjà dans l'ordonnance de 1254, faite pour les pays de droit écrit , elle avait été restreinte aux accusés et ne pouvait être décernée par le juge sur la déposition d'un seul témoin*^. C'est l'extension abusive des lois romaines par les légistes des xiv', xv% xvi* siècles qui a généralisé la question dans la jurisprudence parlementaire. Un légiste de l'école de Bologne, et même de la patrie de Virgile, le Mantouan Guido de Suzaria, professeur en 1260 à Modène et puis à Padoue, est le .premier qui ait fait un traité ex-proîesso de tormentis sive indiciis et tortura, qu'un autre Bolonais, Louis Bolpgni* ni, a dédié en 1 483 aux magistrats, à leurs assesseurs et aux juges comme un traité très-utile et d'application, journalière^^ : or, l'application en fut tellement journa-

^f grand pQutumîer de Charles YI, tit. xii, p. 90, édît. 1698 ; pt Qharondas, sur les peines arbitraires, iMd.^ p. 122.

12 Ord. d'oct. 1535, art. 3Ç, Recueil de Nëron, i, p. 136. — Gnf- S9NDAS, après rordODnance de 1347 sur les blasphémateurs, dit, au 3^vi? siècle : «Les peines de tels crimes sont, en France, arbitraires.» jCoutumierde Charles VI, p. 93.

13 Ordonnance 1254, art. 22 : 0 Nous défendons que les personnes ^onnêtes et de bonne renommée, bien qu^elies soient panfreSf soient soumise§i aux tourments ou à la question sur la déposi- ^n if^ ^f témoin. »

U Perutilis et quotidianus tractatus de tormentis jûvq d^f indi-

Hère, en réalité, même en France, que Louis XII fat obligé de défendre par son ordonnance, de 4 498, d'appliquer la question plusieurs fois à la même personne , sans nouveaux indices ^ ' !

Les délits qui intéressent le commerce ou Tindustrie ont dans les Établissements des peines disproportionnées.

Ainsi les fausses mesures sont punies de soixante sols d'amende et le marchand de faux draps est puni de même amende, ce qui n'a rien d'excessif [I, 38] ; mais le fabricant de faux draps , considéré comme faussaire et voleur, a le poing coupé [1, 146]!

Celui qui conduit au marché une bête vicieuse, laquelle cause un dommage, est responsable envers le blessé et puni de la confiscation de l'animal et d'une amende de cent sols , c'est de bonne justice ; mais s'il avoue qu'il connaissait le défaut de l'animal , il sera pendu [I, 121]!

Ainsi encore le marchand qui a bateau sur l'eau et passe sans payer le droit de péage est puni d'une amende s'il y a de sa part ignorance du droit; mais

ciis et tortura per prsestantissimum ac eminentissîmum, ea œtate doctorem D. (xuidoneai de Suzarîa Mantuanum, cum additionibus D. Lud. Bolognini Bononiensis studio, auno DomiDil/i83, admagni* ficos dominos Praetores et eorum assessores ac judices ad maleficia deputatos. (Édit. de Lyon de 1546 ; ia-12 qui comprend des traités sur le même sujet, de F. Bruni, de S. Séverine et de Balde. Il y a aussi un long commentaire de Tan 15/i6 ad legem finalem de Quœstiane de M. A. Blancus, professeur à Padoue (mort en 15/ii9). 15 Ordonnance de mars l/i98, art 11/i. Item. Nous défendons à tous nos baillifs, sénéchaux et juges ou leurs lieutenants quMls ne procèdent à réitérer de nouveau la question ou torture audit prisonnier sans rumveaux indices.