CH. VI. SECT. III. PROVINCES D* APANAGE

moifrat en 4285 et fat remplacé par son fils Charles II.

Le COMTÉ d'Alençon et du Perche était, en 1270, Tapanage de Pierre, fils painé da roi, comte d*Alençon , mort en 1285; il fut dttuié de nouveau en apanage, en 1286, à Charles de France, comte de Valois, fils de Philippe le Hardi et pelit-fils de saint Louis.

Le COMTÉ de Clermont en Beauvaisis, donné en 1 269, à cause de mort , en fief et hommage-lige à Robert, Tun des fils puînés du roi, fut possédé par lui presque immédiatement : ce prince qui posséda en outre, du chef de sa femme, le comté de Bourbonnais, devint la tige

des Bourbons*. J^.

Les cinq et six provinces des princes apanagistes ou donataires en hommage-lige reçurent, dans leurs coutumes, Taclion directe et plus ou JDoins intense des Éutblissemenls-le-roi.

1* En Artois , le Coutumier du xiii* siècle, que nous avons précédemment étudié, se compose de 54 chapitres tirés en partie du conseil de P. de Fontaines et en partie des Établissements de saint Louis '•

2* En Poitou, la très-ancienne coutume datée de Fan 1417, et sur laquelle nous reviendrons bientôt, a des rapports visibles avec les Établissements de saint Louis, et représente à la fois le droit général et les dispositions spéciales du monument de 1270; — les provinces voisines , TÂNGOUMOis et la Saintonge, ont subi les mêmes influences en leur droit coutumier.

3* Dans TAnjod et le Maine, les Établissements de

Ix Le comté de Clermont fut échangé en 1327 avec le comté de la Marche par acte de Charles Bel.

5 Voir suprà le chapitre relatif à TArtois.

228 uy. Tiitf GoûTtiMBs de FIUNGII.

saint Louis, après avoir beaucoup empranté dux itfttgdft antérieurs de la province, sont restés la cotltnme du pays; et, à cet égard, deux résultats ont désormais le caractère de certitude, savoir! que le plus ancien Cotilumier d'Anjou, publié de nos jours, a évidemment servi à la rédaction du recueil des Établissements de 1270, et qu'après la rédaction de ce recueil, les Établissements sont devenus la coutume même de TAnjou, selon la déclaration faite par le commentateur Pocquet deLivonnière, que «la plus ancienne compilation des y> coutumes d'Anjou , qui était entre ses mains, et formait » la coutume glosée , n'était autre chose que les Ëtablis- » sements de saint Louis publiés par Ducange. d

4° Les coutumes locales d'ALENçoN, qui n'ont que trois articles , renferment une disposition sur l'usufruit des conquêts au pro&t du survivant des époux, qui émane des Établissements de saint Louis; et cela est d'autant moins douteux que la coutume locale de ce pays d'apanage fait exception, sous ce rapport, à la coutume générale de Normandie, dont l'autorité s'étendait sur le pays d'Alençon: — quant à l'influence des Établissements sur les coutumes du Perche compris dans l'apanage, elle apparaît par plusieurs dispositions, et entre autres celles sur l'assurement , sur la fixation du douaire au tiers des biens en usufruit , sur le droit de l'aîné à la succession exclusive des puînés, décédés sans héritiers en ligne directe®.

6 Le duché d*Alençon fut réuni à la Couronne et les causes do duché furent portées à la cour du parlement de Rouen (édit de juin 158/i et arrêt de règlement du parlement de Paris de juillet i58û). — Voir Coût, de Normandie, comment île BBttAV&t,

CH. TI. SECt. IIK HfFLUBHCB DBS ÉTABLISSBMBNTS. 223

5* Lès cbuttimes de CtERMONt ek BEAtiTAisis, dont Beaaniânoir d illustré le souvenir par son bel oavrage de la fin du xiii* siècle j et les anciennes coutumes de S^LiSy qui ndcis bot élë conservées par une rédaction de l'an i 493, où l'on retrouve encore à l'égard des vassàXix le jugement par tes pairs et compagnons^, atteste l'influence des Établissements-le-roi de France. Beaumanoir même rappelle que les Établissements faits pour le profit commun du fi^yaume [ch. 32, n" 28] sont obligatoires (kitir tous ; mais par un scrupule, que lui inspire son penchant pour la féodalité , il défend la prérogative du comte deClermont en matière de justice, en reconnaissant toutefois que le comte a suivi les règlements de saint Louis sur le duel judiciaire*: sa réserve, contraire au fait, est seulement pour l'honneur du principe féodal , parce que le comté de Clermont , donné au fils de saint Louis en fief-lige, ne dépendait. plus immédiatement du domaine.

IIL Les Établissements ont quelquefois exercé une influence aussi active dans des provinces non soumises au domaine de la couronne que dans les dépendances mêmes du domaine du roi ou des princes apanagistes.

7. Trè»-aDcienne coutume de Senlis, ch. de Coutume, p. 82 (éd. 1771) : « Tel bailly du dit seigneur châtelain peut réformer en tout temps, aussi bien en assise que dehors, les juges et dfificiers hauts, moyens et bas-justiciers sigets à sa châtellenie, des abus par eux commis, et pareillement ses vassaux, à ce appelés les autres pers et compagnons qui sont sujets à assister es jugements de la justice du dit seigneur châtelain avec les dits vassaux que on veut réformer. »

8 BKÀDHANOn, ch. LXi , p. 309, édit Lathaumassière. — Esprit des lois^ liv. xxyiii, ch. xxix.

2^4 LIV. VII» COUTUMES Ofi FRANCE.

Dans la basse Auvergne, la ville de Riom avec son territoire faisait partie du domaine royal depais la conquête de Philippe-Augaste sur Gui II, comte d'Auvergne^, et elle avait été ajoutée, en 4241, à Tapanage d'Alphonse, sous le nom de terre d'Auvergne*®. Or, en 1270, le comte de Poitou et de Toulouse donna, dfi camp d'Aigues-Mortes, la charte de Riom , appelée fil/plionsine, où la pensée de saint Louis a laissé sa trace visible par l'abolition du duel judiciaire , tant en matière civile que criminelle, et par l'amortissement des biens donnés soit aux égUses, soit aux monastères *\

Mais les Établissements eurent une bien grande application même en dehors de la vil le de Riom et de l'apanage : les coutumes données à Montferrand, le 29 octobre 1 291 , par le comte Louis de Beaujeu, sont une émanation directe des Établissements de saint Loais ^^ Le duel judiciaire est aboli en matière civile et criminelle ; la procédure par témoins est établie ; la torture cesse d'être appHqdée. — Le testament est permis, mais la légitime des enfants est inviolable; la succession des propres revient à la ligne paternelle et maternelle ; Tainé a le droit de retrait sur les acquêts vendus par son père et relevant du fief d'aînesse, ce qui apparaît encore dans la pratique

9 De 1198 à 1210.— F(?tr Chabrol, Dissert, bist., Goût. d'Auvergne, i, p. 65.

10 Arrêt du parlement de 1283. —Chabrol, Dissert, hist., i, p. 66.

11 Établiss.» ch. cxxy. •— Alphonsine, art. 5.

12 Ord. du Louvre, xix, p. 206-213. — Fotr les Études très-intéressantes de M. Batle-Mouillard, alors avocat général à Riom, sur les coût. d'Auvergne. L'auteur a suivi Taction des Établissements et en a très-bien expliqué la cause (18/12).

INFLUENCE DES ÉTABL. SUR LES C d' AUVERGNE, 225

de Masiier*'. La charte de 1291 fonde le droit coutumier que Masiier, en sa Pratique du barreau^ a recueilli dans ses développements au iv* siècle, et affermi par la justesse de ses solutions^^ Le respect pour les institutions de saint Louis avait été manifesté hautement par tes habitants de la baillie d'Auvergne ( instituée vers 4213) en une requête au roi Louis X, de Tan 1315, qui est rappelée dans une ordonnance de cette époque : « Considérant ( dit Tordonnance) que les habitants se » plaignent que leurs bonnes coustumes anciennes, leurs 9 franchises et leurs usages ont été corrompus et dé- » pointés en plusieurs manières, requérant que ces » choses nous vousissions ramener à Testât ancien du » temps de M. St. Loys notre besayeul, et faire garder n les ordonances et Establissements de notre cher sei- » gneur et père, ordonnons que les franchises , coustu- » mes et usages soient ramenés et gardés à l'ancien » temps et que les griefs des dits soient corrigiez et adre- » ciez (redressés) **. » Mais les coutumes locales se multiplièrent en Auvergne ; chaque seigneurie eut la sienne, pour ainsi dire, et Chabrol a remarqué en tète du volume qui leur est entièrement consacré, que « TAuvergne avait plus de coutumes locales que toutes les autres

13 Filius et haeres pâtris in casu prœlibato admittitur ad retractum, quia jus feudorum aut consuetudlnarîum hoc introduxit. (Masuer, Practicaforensisderetractu» n'^'ô'ete, p. 235, édlt. de i5A8).

lA Masûer à la même méthode que J. Faber, qu'il cite assez souvent; il est précis dans ses questions et ses solutions, et il cite beaucoup les glossateurs. Il est mort plus d'un siècle après J. Faber, vers 1A50.

15 Ord. de 1315. — Recueil des ord., i, 613. —M. Bayle-Mooil- LARD. Études sur les Coût, d'Auvergnp, p. /i/j .

226 LIV. Vli. COUTUMES DE FRANCE.

provinceô du royàtinaeénseniblë*®. » t)ès lors la diversité des droits ^xxl extrême, et lë droit couiiQlhii des Étà* blissements restréiiat daiiè sôii àpplicatioii.

Dans le Berry, l'influence des Établissements se propagea de la même manière; la ville de Bourges et son territoire dépendaient seuls du domaine de la Couronne depuis l'acquisition de Philippe I*'. Les Établissements-le-roi de France y furent reçus comme loi da domaine; mais bientôt ils se répandirent dans toute la province et les anciennes coutumes du Berry, rédigées vers Tannée 1300, portent dans leur rédaction Tempreinte très-apparente des Établissements : ainsi , rappel de défaule de droit ou de faux jugement [30]; Texemption de la juridiction seigneuriale pour les autres causes pendant la durée de Tappel en la cour du roi [26]; Tassurement, d'après lequel celui qui était ajourné devant le juge encourait déjà le péril des méfaits contre lequels on demandait garantie [135]; le choix laissé à la veuve pour la question de douaire entre la justice laïque et la justice ecclésiastique [1 0] ; le droit de la femme commune de prendre ses terres avec les améliorations et constructions sans devoir récompense à la communauté [1 2]; au défaut du gain de survie en usvfrwU^ qui n'existait pas comme règle de plein droit entre les époux, son remplacement ou sa transformation en im mutuel des meubles ou conquêts en usufruit au jprofit du survivant, institution qui se généralise et se trouve

16 Gout. d*Âuvergae, Ix* volume, in principio, U les a rangées par ordre alphabétique. — Chabrol ue connaissait pas les coutumes locales de Picardie, dont la multiplicité est prouvée par le Recueil de M. Bouthors.

IlfFL. DBS tt. SUR LfeS C. DE BBRRT BT DE BRETAONB. 3S7

j^galement dans les anciennes coutumes de Lorris , de Paris et de Berry*^; les caractères de Tautorisation maritale et son exemption à Tégard de la femme marchande publique [48]; les règles d'inégalité ou d'égalité absolue pour les partages des nobles ou des non nobles [21 , 38]; le privilège de l'aîné noble de reprendre, par droit de retour, les parties du fief divisé entre les puînés, morts sans hoirs directs , ce qui fait donner à l'attribution de parts en faveur des puînés le nom d'apanage [60] ; la perte de la saisine de l'héritage par une possession contraire, paisible et continue pendant l'an et jour [56]; l'interposition delà main de justice dans les procès de dessaisine [76] ; et bien d'autres articles encore, attestent l'action précise et forte des Établissements sur Tensemble des anciennes coutumes du Berry, dont la haute antiquité s'unit à la race desBituriges ^^

L'autorité des institutions de saint Louis , qui s'était établie en Auvergne et dans le Berry, fut introduite jusque dans la Bretagne par un acte formel du duc Jean IL Une constitution de ce duc , qui gouverna la Bretagne de 4286 à 1309, modifia gravement les célèbres assises de Gefiroy par quatre dispositions empruntées aux ËtablissementSt En effet, l^'la constitution de Jean II admit le partage de baronnie par le père de famille, conformément à l'art. %h des Établissements et contrairement aux assises de Gefiroy de 1 1 85, qui avaient déclaré l'indivisibilité des grands fiefs; 2° elle

17 Ànc. coût de Berry, art. 137. ( Lathadmassiêre ) , Ane. cout.de Lorris, ch. xi, art. 5. Goût, notoires du Ghâtelet (Brodeau), art. 58. Lathaumassîère reconnaît cette influence desÉtab. en Berry.

18 Renusson, Traité des Propres, chap. i, sect. i, n'' 7.

SlilS LIY. Ml. COUTUMES D£ FRANCE.

attribua directement à la juslice du gentilliomme d'assises (ou baron) les crimes de meurtre, de rapt, de violences, que les Établissements attribuaient aussi à la justice des barons [ch. 25]; 3** elle fixa au tiers de l'héritage féodal le don que le gentilhomme pouvait faire à ses enfants puînés [art. 17], disposition tirée de l'art. 8 des Établissements; 4° enfin elle admit entre frères le droit de parage [art. 12], qui conférait aux puînés un droit de justice égal à celui du fils aîné, ce qui est conforme à l'art. 4 des Établissements*^: « En Bretagne, » dit le savant Hévin, les membres de la seigneurie (les » parties du domaine), qui passent en titre de fief et de «juridiction aux puînés, ne demeurent point soumis à » la justice de l'aîné, ce qui venait de la constitution du » duc Jean, disposition empruntée au droit général de la )) France contenu dans les Etablissements de saint Louis » de l'an 1270, dont les termes sont semblables *®. »

Les emprunts faits aux Établissements par la constitution de Jean II et conservés par la très-ancienne coutume de Bretagne, ne peuvent donc être révoqués en doute; ils sont attestés par des dispositions de la plus haute importance, et par le jurisconsulte le plus instruit de l'histoire de l'ancien droit breton, par Hévin, que j'appellerais volontiers le de Laurière de la Bretagne*

De plus, les usements particuliers du comté de Nantes, chef-lieu du duché de Bretagne au moyen ège, ont suivi la disposition des Établissements relative au droit

19 Voir dans Hévin sur Frain, la Constitution du duc Jean II, t. II, p. ô5/i et suiv.

20 HÉVIN, Questions féodales, p. 138. — Très-anc, coût deBretagne^ art. 150 et 212.