PAR LES COUTUMES

Parmi les dispositions des Établissements, les unes ont le caractère de droit général, les antres de droit spécial. Celles de la première classe contiennent des principes ou des institutions qui ont exprimé ou sont devenues le droit commun de la France centrale, an moyen âge, et de la France coutumière des temps modernes. — Celles de la seconde classe se rapportent à des institutions qui ne sont pas entrées dans le droit commun, mais qu'on trouve dans un certain nombre de provinces formant une zone de la région centrale.

\. Comme principales dispositions de la première classe ou de droit général, j'indiquerai : la règle des successions, dont la formule, étrangère au droit romain, se trouve pour la première fois dans les Établissements, lemor^ saisit le vif; — la règle sur l'égalité des partages entre enfant^ roturiers ; — la prohibition de disposer d'une certaine quotité de biens propres au préjudice des çnfants de cette condition; — le rapport des héritiers à lasuccession pour maintenir l'égalité ; — la déter^ mination précise de la part d'héritage féodal dont le père defamille noble peut disposer ; — l-atfectation des biens propres ou du patrimoine à la famille collatérale selon

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la division des lignes et l'origine des biens, on la règle paterna patemis^ materna maternis ; — l'absence de tout privilège du double lien dans les successions; — rincompalîbililédes deux qualités d'héritier et de légataire; — la communauté entre époux et la continuation de communauté entre les enfants et l'époux survivant ; — la faculté, pour la femme noble seulement, de renoncer à la communauté et de s'affranchir des dettes communes ; — la prohibition des dons entre époux ; — en matière de propriété foncière, le retrait lignager préféré au retrait féodal * ; V absence d'alleu, ou la règle plus tard formulée nulle terre sans seigneur; par corrélation, l'absence de la condition di homme libre proprement dit hors des villes, et la généralité de la condition des hommes de fief ou de cens, vavasseurs ou coutumiers, vilains et hommes de poote (de condition servile) ; — en matière de justice, de procédure et de pénalité, la justice réglée avec appel au roi ; la prohibition du duel judiciaire, absolue dans les provinces du domaine pour le civil et le criminel ; relative dans les provinces hors du domaine, c'est-à-dire obligatoire seulement en matière civile, sauf les cas exceptionnels de parjure et de félonie où le duel encore était permis * ; — la preuve par témoins et par

1 Établiss., I» 157; Coût, de Paris^ 22, et toutes les coutunids

générales, sauf en pays de droit écrit,

2 Montesquieu, Esprit des lois, liv. xxviii, paraît supposer que les Établissements laissent une entière liberté à l'égard du duel judiciaire dans les provinces qui ne sont pas du domaine; Tétude attentive des textes nous^a donné une autre conclusion. La tolérance du duel n'a lieu qu'en matière criminelle^ mais elle n'est pas étendue en matière civile , sauf des cas exceptionnels qui rentrant tous dans la félonie et le parjure, crimes de tordre civile si Ton peut s'exprimer ainsi.