CH. VII. SECT. I. COUTUMES DB TOURAINE

dans leur titre. Le droit criminei , par exemple , en est la reproduction textuelle , et nous avons indiqué Tépopoque à laquelle ce système de pénalité fut abandonné pour la peine ad arbitrium judicis ^»

Les coutumes de Touraine avaient aussi quelques dispositions toutes locales et d'une grande singularité. Nous rappellerons notamment le don de son corps et de ses biens ^ qui pouvait être fait même par une personne mariée, même par des personnes de condition noble. Dans cette donation individuelle ou collective, il était reconnu que possession de fait de la personne donnée par elle-même devait avoir lieu, et que le retrait lignager était réservé aux parents de la personne ainsi aliénée ! — Cette donation de corps et de biens, qui continuait jusque dans le xv*' siècle le don en servage dont parle Salvien au iv% n'a disparu des coutumes de la Touraine que dans le procès-verbal de 1507, procès-verbal curieux qui fait mention de Yancien Coustumier^ et le cite pour^une disposition sur le retrait en faveur de Taîné, conforme à la disposition des Établissements de saint Louis ^^.

9 Suprà, ch. vi, p. 2iû» Ëtabliss. de saint Louis.

10 Voir le procès-verbal de 1507 dans le Coutumier général de

BiGHEBOURG, t. IV, p. 633.

La première réformation de la coutume de Tours de l!i60 eut lieu le 5 novembre 1507 ; la seconde le 13 octobre 1559.

Pour la première réforme il se tint deux assemblées, Tune en 1505, l'autre eu 1507. Il n'y a pas eu de procès-verbal de celle de 1505 ; et le procès-verbal de 1507 se rapporte à la coutume telle qu'elle avait été arrêtée en 1505. Il est un des plus curieux de la collection de Richebourg.

L'ancienne coutume de Tours de lZi60 a été publiée quatre fois : à Rouen , sans date ; à Tours en 1502 ; une autre fois in-8, sans date ni ville marquées ; en dernier lieu à Orléans en 1780, Conférences des trois coutumes de lZi60, 1507, 1559.

En 1507, au moment de la révision des coutumes générales de la province, les Coutumes locales de la Tonraine furent présentées aux commissaires royaux , et sans être expressément adoptées, elles furent réservées aux barons et châtelains comme droits seigneuriaux. Elles attestent le servage dans toute la campagne et la condition des hommes et femmes serfs comme taillables à volonté; mais elles attestent aussi Tasileque la royauté avait ouvert aux serfs des seigneurs dans ses châtellenies, et notamment au siège royal de Châtillon-sur-Indre. Les serfs de la Touraine et du diocèse de Bourges, taillables à merci, pouvaient se dire hommes du Roy : les oflîciers royaux intervenaient; et si le seigneur refusait de modérer, corriger et diminuer raisonnablement les tailles excessives, la déclaration reçue pour s'avouer hommes du roi produisait tout son effet. De plus, par la coutume de Châtillon , tous hommes ou femmes qui venaient demeurer au dedans des terres de la châtellenie et qui n'y étaient suivis ou iriquiétés de leurs seigneurs, pendant l'an et jour, devenaient /mnc5 et libres et de libère condition^*. — On voit également dans les coutumes locales que le baron deBusançais « avait droit de » prendre et d'appliquer à soy les meubles et immeubles )) des aubains et bâtards nés au royaume de France , qui » décédaient sans hoirs dans sa terre ; » mais cet âpre privilège de la baronnie de Busançais cessait, si les bâtards et les aubains s'étaient faits en leur vie hommes du roi à Châtillon ^^. Ainsi la protection que les Établis-

11 Coutumes locales de Touraine, à la suite du Promptuairedes lois municipales^ etc., de J. Brechk, 1553, in-12, p. 273.

12 Coût, locales, p, 277.

CH. Vil. S£GT. 1. COUTUMES DE MAINE ET D^ANJOU. 245

sements de saint Louis avaient constituée par les règles sur les bourgeoisies royales se trouvait réalisée aux yeux des serfs de la Tou raine par le siège royal de Châtillon : admirable intervention de la royauté française qui fondait des châteaux et des justices pour servir d'asile dans les campagnes au serf, au faible, à l'opprimé !

III. Coutumes du Maine et de l'Anjou. — Nous avons constaté dans le chapitre précédent (section P*) que Tancienne coutume d'Anjou, connue sous le nom de coutume glosée y était identique aux Établissements, et que la coutume approuvée en 1 462, sous les auspices de René d'Anjou, avait conservé de nombreux rapports de similitude avec le recueil de saint Louis, qui avait beaucoup emprunté primitivement aux anciens usages de C Anjou. — Ce qui était vrai pour TAnjou était vrai pour la province du Maine. Le Maine et l'Anjou n'avaient qu'une seule et même coutume. Ils étaient confondus dans leur existence féodale et provinciale depuis l'an 1110, et bien qu'en 1 442 ils aient formé deux sénéchaussées, ils continuèrent, malgré cette séparation dans l'ordre de la justice, à être régis par une coutume unique. Ce ne fut qu'en 1508, et lors de la réformation de la coutume de 1 462, qu'il y eut, pour la première fois , deux rédactions distinctes , l'une pour l'Anjou , l'autre pour le Maine. La coutume du Maine a un procès-verbal qui atteste quelques modifications apportées alors aux anciens usages, et l'on y voit citées les an^ ciennes coutumes du pays^ qui n'étaient autres que les anciennes coutumes d'Anjou conformes à l'esprit des

246 LIV. vu. COUTUMES DE FRANCE.

Établissements. Les deux rédactions du xvi'' siècle [1 508] sont encore identiques, sauf quelques points de peu d'importance, pour les usages et le fond des dispositions ; et les coutumes de Maine et d'Anjou représentent le droit coutumier des Établissements, avec les développements et les modifications apportés par deux siècles dans les usages et les institutions. Le procès-verbal des coutumes d* Anjou mentionne fréquemment les anciens coustumiers du paijs , et le plus souvent les observations des réclamants sont repoussées par l'autorité des anciennes coutumes ^^, à moins qu^il ne s'agisse des prérogatives que la royauté veut ressaisir. Ainsi les comtes d'Anjou, même les barons et vicomtes, réclamaient l'exercice de leur droit ancien de donner pardon ou rémission des délits de leurs sujets en leurs juridictions; mais a sur le contenu de l'article il a été remontré que le Roi seul peut remettre et pardonner les crimes et délits commis par les sujets de son royaume, )> et cette maxime de droit public fit disparaître l'article de l'ancienne coutume ^\ Nous venons de constater qu'en remontant du Lodanois à l'Anjou et au Maine, les coutumes du pays réfléchissent le droit général et spécial des Établissements avec une constance et une fidélité qui s'arrêtent seulement devant les réformes du xvi' siècle.

IV. Coutumes du Poitou. — Lorsque l'on redescend, dans la même zone géographique , vers le Poitou , la Saintonge et l'Angoumois, l'identité des coutumes avec les Établissements n'est plus aussi apparente, aussi

13 RiCHEBOURG, t. IV, p. 588-589, art Ui et 66. iU RiGHEBODRG, t. lY, p. 588, art. us.

CH. Yll. 8ECT. i. POITOU, SÀINTONGE, ANGOUMOIS. 247

complète. Là divers éléments ont pu agir, et les circon*' stances de temps et de lieu ont pu contre-balancer l'influence des usages de TAnjou qui s'étaient incorporés aux Établissements de saint Louis. Mais les coutumes sont encore visiblement de la même famille. Nous en avons produit le témoignage certain en montrant les dispositions spéciales sur le parage , Tégalité absolue des partages, la réserve coutumière etc., comme ayant passé à l'état de pratique dans ces provinces du sud-ouest. L'action des Établissements est même quelquefois d'autant plus démontrée dans ces provinces qu'il y avait plus de relations possibles avec les coutumes et le droit du Midi. L'absence d'alleu, par exemple, dans le Poitou, dans l'Angoumois, et dans la Saintonge surtout qui fut réputée pour une partie de son territoire pays de droit écrite révèle toute l'influence des Établissements sur les usages de ces contrées en matière de propriété.

Les destinées de ces trois provinces, au reste, furent toujours unies. -■ — Dès le ii'' siècle, en 8i 5, dans le traité relatif à la cession du royaume d'Aquitaine, Charles le Chauve excepta formellement les pays de Poitou , de la Saintonge et de l'Angoumois : prœter Pictavos^ Santones et Ecolismenses^^. Depuis, ils furent compris ensemble dans le duché d'Aquitaine, et firent partie de la dot que la fille de Guillaume, comte de Poitiers, Éléonore de Guienne, répudiée par le roi de France, apporta en mariage au futur roi d'Angleterre. Ils rentrèrent en même temps

15 Traité de Benoît-sur-Loire, do 8A5, entre Charles le Chauve et l'épia II , roi d'Aquitaine. Charles reprit en 852 lu possession de TAquitaine. (Voir l'Histoire des comtes de Toitiers, par Besly. pièces justificatives.)

SOUS la domination française par le jagement de la cour des pairs et les armes de Philippe-Auguste, en 1203. Au xiv' siècle , ils résistèrent avec un même esprit de nationalité à Toccupation des Anglais. Après la bataille de Poitiers (1356), ils subirent ensemble Thumiliation du traité de Brétigny (1360-1362); puis ils répondirent simultanément à Tappel du roi qui notifiait le nouvel arrêt de confiscation du 44 mars 1370; ils s'aflranchirentdu joug étranger: et en 1372, le duc de Berry et d'Auvergne , frère du roi , prince apanagiste , réunissait les trois provinces dans son titre seigneurial, comme Comte de Poitou ^ de Sainionge et d'AngoumoU'^^. Les mêmes privilèges , les mêmes franchises leur furent départis en récompense de leur fidélité. La confiscation fut abolie par des lettres patentes du roi Jean, le 1 5 mai 1353, dans toute l'Aquitaine ^^ Poitiers, Saint-Jeand'Angély, Saintes, Angoulême ont vu successivement anoblir leur maire et leurs échevins à titre héréditaire, pour perpétuer le souvenir de leur dévouement à la Couronne**; la charte d'immunités, accordée à Tune des cités, devenait quelquefois commune à celles des autres qui avaient bien mérité du pays et du roi. — L'esprit d'union provinciale qui animait les populations de ces diverses contrées avait contribué à maintenir l'uniformité des mœurs dans le pays ; et , en témoignage public de

16 Hist du Poitou, par Thibeaudeau, pièces justîf., t. ii, p. M8»

17 Chopin, du Domaine, liv. i , tit. vu , n" 9; liv. m , tit. xxxii, n" 22.— IMBERT, Instit. forenses, m, c. 17. Imbert, lieutenant civil à Fontenai, en Poitou, était de la Rochelle.

18 En 1372 des lettres d'anoblissement furent accordées aux maire et échevins de Poitiers; en l/i81 à ceux de Saint-Jean d'Angely ; en l/i82 à ceux de Saintes.

CH. YII. SEGT. I. COUTUMES BU POITOU. 249

leur conimunauté d'origine et d'esprit , les coûtâmes d'AngouDQois, de la Rochelle et du Poitou furent rédigées officiellement en 1514, à quelques jours d'intervalle , sous Tautorité des mêmes lettres-patentes et des mêmes magistrats. Au fond elles symbolisaient ; et dans le doute, elles étaient considérées comme pouvant s'interpréter les unes par les autres ^^.

Avant cette rédaction officielle de 1514, le Poitou ,

province très-importante, avait un Coutumier qui est

digne d'étude , et sur lequel l'attention publique a été appelée, de nos jours, par d'intéressantes publications ^^, Grâces aux heureuses recherches d'un savant ma* gistrat, M. le président Nicias Gaillard, le digne compatriote du président Brisson , la ville de Poitiers possède aujourd'hui un coutumier manuscrit de l'an 1 41 7 ^^ Elle en possédait, depuis longtemps, un autre sans date, qui est conforme au premier pour le fond des dispositions, mais dont la rédaction doit être placée seulement, d'après d'ingénieuses recherche^, entre 1472 et

19 Voir les procès-verbaux des trois coutumes de sept, et oct. J51/ii. (RicflEBOURG, t }y.) — La réformation de 1559 de la coutume de Poitiers apporta beaucoup de changements inspirés surtout par Fesprit du droit romain.

20 Mémoire publié dès Tannée 1838 dans le Bulletin de la Société d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers, par M. le présîd. JNiciâs Gaillard (originaire de Fontenay), alors avocat général, sous le titre de Lettre à KLimrath. — Foir aussi un article de M. Minier, dans la Revue historique du droit: la première partie donne tous les renseignements désirables sur les manuscrits alors connus.— M. le présid. N. Gaillard, si heureux dans ses recherches, dotera certainement la science d'une monographie complète sur les coutumes du Poitou.

21 L'original sur lequel a été faite la copie offerte par M. Nigias Gaillard à la ville de Poitiers, est à la Biblioth. impériale.

250 LIV. Vlh COUTUMES DE FRANGE.

1 482 ^^. Ce second manuscrit, rédigé après l'édit de 1 453, a dû l'être en vue de l'exécution de l'édit royal et comme un projet à soumettre à l'approbation des États ou des Grands-Jours de la-province ^^.

Le premier manuscrit, de Tan 1417, mentionne expressément sa date et ses auteurs : cette ancienne coutume du Poitou fut rédigée « par sept praticiens ou » avocats lesquels, dit le texte , plusieurs fois et à grant î) diligence se sont por ce assemblés en la ville de Par- » tenay, en l'an mil IIII cent XVII. » Ces praticiens ou jurés (comme ils s'appellent) faisaient la compilation des usages pour l'utilité du pays, sans avoir de mission ou d'autorité publique, ainsi qu'il résulte de la mention finale du Coutumier :

« Et finist icelui petit livre ou traité sur plusieurs » usaiges , coustumes , stilles et gouvernemens du païs » de Poictou compilé et diligemment visité, leu et corî) rigé et bien advisé par honorables hommes saîges » (dénommés dans le manuscrit), tous jurés et avocats. » — Le livre, du reste, est intitulé Coutumier du Poitou. Le Coutumier a été imprimé pour la première fois à Poitiers en 1 486, et réimprimé depuis en 1 500, 1 503, 1 508 **. Il était reçu avec une grande autorité d'opinion comme expression des usages du pays dans les diflférentes parties de la province (sauf le Dorât, qui suivait le droit

22 Voir le Mémoire de M. Nicias Gaillard, 1838, p. 13 et sulv. — Le livre v, ch. 6, mentionne le droit de noblesse des échevins, qui ne fut concédé qu'en 1372.

23 La preuve de cette intention résulte de l'article qui supprime le retrait lignager perp^^i/d à Saint-Mexent, Lusignanet Melle: tradition remarquable des mœurs celtiques,

24 Voir le Bulletin , toc. cit., et les Observations de M, le conseiller de LA FONTENELLE DE VADDORÉ.

GH. Vil. SECT. 1. COUTUMES DU POITOU DE 1417. tb\

écrit). Il a beaucoup servi à la rédaction officielle de la coutume de 151 4. Une étude comparative des textes a donné pour résultat que sur les 381 articles de la coutume officielle, 331 articles furent empruntés à l'ancien coutumier. Sur ce nombre j 293 on^ été copiés textuel-' lement , et 38 ont reçu des additions propres à éclaircir le sens du coutumier : 50 articles seulement concernaient des dispositions nouvelles d'un intérêt secondaire^*.

Le Coutumier de 1417 est d'une haute importance pour le Poitou comme source de la coutume officielle du XVI* siècle. Mais le Coutumier ne dit rien et ne pouvait rien dire sur l'origine du droit et des coutumes qu'il constate ^^. Or la conformité que nous avons reconnue entre les dispositions spéciales des Etablissements et le droit particulier du Poitou , conformité qui se retrouve plus complète encore dans le Lodunois, la Touraine et l'Anjou, indique avec certitude les Établissements de saint Louis comme une des sources du Droit poitevin.

25 Ces recherches sont dues à l'exactitude scrupuleuse de M. Minier, professeur suppléant à la faculté de Poitiers, dans son article sur les coutumes du Poitou.

26 Les auteurs poitevins citent la mention d'wn maymscrit qui aurait été possédé avant 1789 par le bénédictin D. Mazet, et qui aurait été rédigé en 1372, à l'époque où le pouvoir des Anglais allait finir. Il aurait été rédigé par J. Mîgnot, lieutenant de Felton, sénéchal de Poitou, pour le prince Noir (le prince de Galles), duc d'Aquitaine. C'était, à ce qu'il paraît , un mémoire sur les coutumes, d'après le titre connu, et non un coutumier proprement dit Le coutumier de l/il7 retrouvé par M. Nicias Gaillard , qui avait été rédigé par des praticiens du pays, doit nous consoler complètement de la perte du mémoire du lieutenant de Felton. — De Lauriers, dans un écrit posthume destiné au- commentaire de la coutume de Paris (Cout. de Paris, t. m, p. 3/i8), indique une ancienne coutume manuscrite du Poitou appartenant à la bibliothèque de Golbert sous le n* 2032. — Serait-ce le manuscrit retrouvé par M. Nicias Gaillard, n*" kh du supplément français?

Bien que comprise dans le daché d'Aquitaine, la province du Poitou n'en avait point subi toutes les lois. Rendue à la Couronne de France par l'arrêt de confiscation contre le roi d'Angleterre, elle a reçu, dès l'année 1204, «ne charte de Philippe-Auguste qui contenait la commune jurée pour la ville de Poitiers et la confirmation des franchises et coutumes du pays ^^. En passant dans l'apanage d'Alphonse, frère de Louis IX, la province a trouvé un chef seigneurial uni d'intention avec le roi, et une administration conforme à l'esprit da gouvernement royal ^*. De là les rapports qui se sont établis et même perpétués entre les coutumes du Poitou et les institutions de saint Louis. D'anciens usages, portant encore l'empreinte de la féodalité militaire des Anglais, comme \e rachat à merci, qui mettait à la discrétion du chef-seigneur la transmission du fief à l'héritier, furent abolis en 1267 par Alphonse; et l'esprit général des Établissements n'a trouvé d'obstacle que dans la perturbation des guerres du xiv* siècle. Ainsi en 1 330, le roi Philippe VI autorisa par lettres patentes , dans tout le duché d'Aquitaine, les guerres privées y si formellement prohibées par les Établissements de saint Louis**: le duel judiciaire reparut naturellement à la suite des

27 Charte de 120/i, dans Thibeaddeau, t. ii , p. 340, n"» 6 et 7. — Éléonore, veuve du roi d'Angleterre, et se disant reine d'Angleterre, duchesse d'Aquitaine et comtesse d'Anjou , avait donné en 1199 la commune jurée à la ville de Poitiers ; mais c'était une mesure prise, au moment des conflits, pour se concilier le pays. La charte est datée de Niort {Id., n° 5 )

28 Dès l'année 1241 Alphonse confirmait les franchises du pays. (Thibeaudeau, t II, p. 134 et 391.)

29 Thibbaudead, Pièces justifie, t. ii, p. 406, n' 22. — Coût, de Charroux, près Civray, art. 29 (rédigées vers 1247), imprimées par M. DE laFontenelle, conseilIcr à la Cour royale de Poitiers.

CH. YII. SECT. I. COUTUMeS DU POITOU DE 141 7. 253

guerres privées; et le dernier article du Coutumier de 1417 s'applique au duel judiciaire en matière crimi* nelle ^^. Mais par celte concession à la renaissance des mœurs belliqueuses de la féodalité , le Coutumier, du moins, ne s'était pas mis en opposition directe avec les Établissements de saint Louis; car, le recueil de 1270 admettait le combat judiciaire, en matière de crimes, dans les provinces qui n'étaient pas placées sous la sei« gneurie immédiate du roi ^^ .

En dernière analyse , le Coutumier du Poitou de l'an 1 41 7 avait conservé, dans son droit général et spécial, une grande affinité avec les Êtablissements-le-roi de France ; etr cette affinité, prouvée par les dispositions corrélatives, que nous avons plus haut mentionnées [p. 234], révèle une partie des origines de l'ancienne coutume.

Ces origines, au surplus, étaient diverses. Le droit romain et le droit canonique y avaient nécessairement une part : ils avaient exercé leur influence sur les faits et les habitudes du pays par la juridiction ecclésiastique qu'avaient grandement favorisée dans le pays les fondations et les immunités émanées, dès le vi* siècle, de Clovis et de Glotaire, multipliées ensuite par les comtes de Poitiers, et confirmées par les rois de France '^. La situation intermédiaire du Poitou entre le nord et le midi de la

30 Cout. De procéder* en crime^ de office de justice et autrement.

31 Le Poitou ne fut réuni à la couronne qu'en i/i36, par Charles VIL

32 Voir les chartes de Clovis de 524 et de Glotaire, où les droits les plus étendus, j2/5 per omnia dans la première, et le droit de juridiction daus la seconde, sont expressément concédés. — Voir plusieurs chartes sur la juridiction de Tévèque, du chapitre, de l'église Saint-Uilaire, de celle de Notre-Dame, etc., dans Thibeau- DEAU, n*^ 11 et suiv.

France s'était , pour ainsi dire, reproduite dans son idiome et son droit du moyen âge. L'idiome poitevin aux xiii'' et xw"* siècles était un mélange de la langae doc et de la langue ddil , dans lequel prédominait 4a langue du Nord ; la charte ou les coutumes de Gharroax, vers 1247, en présentent un exemple remarquable '^— De même , le droit du Poitou offre un caractère mixte et comme une sorte de transaction entre les éléments rivaux du Nord et du Midi. Je puis citer, à cet égard, les dispositions qui concernent la communauté conjugale et la dot; les donations entre époux, soit simples, soit mutuelles, le sénatus*consuIte Yelléien : la coutume de Poitiers admet le régime de la communauté, mais donne à la femme, pour sa dot, les garanties de Thypothèque tacite selon le droit romain ; elle admet les donations mutuelles^ mais elle les confond avec les donations simples et à cause de mort , révocables par un seul des époux; elle admet le sénatus-consulte Yelléien en faveur de la femme ; en un mot, elle combine et concilie, dans les institutions de la famille, les deux systèmes du Droit romain et du Droit français '*.

V. Coutume d'Angoumois. — La coutume d'Angoumois , voisine de celle du Poitou , n*a été rédigée pour

33 Voir les coutumes de Charroux , près de Civray, publiées en 18/13 par M. de la Fontenelle-Vaudoré, avec une introduction et des notes; et par M. Giraud, texte seul, dans le Recueil de Thistoire du droit au moyen âge, t ii , p. /(OO.

3/i Sur le sénatus-consulte Velléîen, Nouvelle coutume, art. 387. — Voir y sur le don mutuel, une dissertation que j'ai publiée dans la Revue bretonne de droit (en 1841 ), t. ii, p. 565, où je cherche à caractériser l'esprit de la coutume du Poitou en matière de donation entre époux et de don mutuel en particulier. — Voir aussi , infrà. eh, viii, sect m, n° v, sur la Coutume de Paris.

CH« Vil. SEGT. I. COUT. D^ANGOUMOIS. JEAN FABER. 255

la première fois qu'en 1514 avec la coutume officielle du Poitou et de la Rochelle; mais on peut dire que TAngoumois avait son ancien coutumier compris dans les Institûtes de JeanFaber, originaire du pays, et aussi instruit du droit coutumier, qu'il avait appliqué dans Texercice de la profession d'avocat à Angouléme , que du droit romain qu'il avait appris jeune et enseigné, comme docteur, en l'Université de Montpellier ^'^ La coutume d'Angoumois a été rédigée conformément aux règles transmises par l'ancien légiste, qui écrivait sous Philippe de Valois, vers 1 338 : la preuve en est dans les premiers commentaires de la coutume , faits par des avocats et magistrats du pays : ils abondent en citations des institutes et du code de J. Faber, qu'ils appellent toujours NOTRE Faber. En recueillant tous les passages cités sur les articles de la coutume par les anciens commentateurs Gandillaud et Vigier, on peut avoir l'explication de la coutume de 1514 par un praticien des premiers temps du xiv* siècle. — Il a fallu sentir en soi quelque chose du patriotisme local de nos vieux auteurs coutumiers pour entreprendre et mener à fin cette tâche ingrate de coUiger les citations de Jean Faber dans Tinfolio de Pierre Gandillaud , conseiller au présidial d' Angouléme, et des trois avocats Vigier ^^ : mais j'en ai été récompensé par la certitude que j'ai acquise de la grande autorité de Faber sur notre droit provincial. Jean Faber, que Dumoulin et les autres jurisconsultes français eitent avec tant d'éloges, formula d'avance les règles qui de la pratique ont passé dans la coutume d'Angou-

35 Voir les Inâtitutes de Jean Faber et le Gode (édit. de 1593).

36 Coût d'Angoumois, avec commeataire (édit. de 1720).

mois^ il invoque fréquemment rautorité , les osages et les statuts de la cour de France , curu Franclk , de laquelle dépendait TAngoumois réuni à la Coaronne en 1 302 ^^ : il n'est donc pas étonnant que ce jurisconsulle ait maintenu dans son pays les traditions des Établissements-le-roi de France ; mais, romaniste et glossateor, il les a modifiés quelquefois par Tesprit des lois romaioes.

La coutume d'Angoumois nous offre deux exemples remarquables de ces modifications ; c'est, en premier lieu , Texclusion de la tierce-foy qui , dans les Établissements de saint Louis et les coutumes analogues, était favorable au droit d'aînesse, en assimilant, après trois générations, Théritage noble du roturier à Théritagede la personne noble par le sang. La coutume ne yeot pas cette extension du privilège de noblesse et du prédpot de Tatné. — C'est, en second lieu, Texclosion do douaire à Tégard de la femme roturière : la coutume, conforme aux Établissements et aux coutumes d^Anjoo pour le douaire de la femme noble sur les biens du mari, ne veut pas que la femme roturière soit préférée aux enfants dans la jouissance d'une partie des biens propres de leur père. Elle suit pour la femme roturière le principe du droit romain , et n'accorde à la femme qu'un doo en argent appelé ocle (quasi osculi pretium), et emprunté à l'usage des fiançailles selon le Code Théodosiai ".

37 Ghopi!!, du Domaine, liv. i, tit m, n* 6. — Vigier, Hist. (TAngonmois publiée en iSUS par l'abbé Michon, p. xxxiii).

38 Cout. d'Angoumoîs, art. 47. (Vicier, Comment, p. 190 et 315.)

Cod. théod. (Lex romana Yisigoth.;, lib. m , tit t. L. 5 : «Si ab sponso rébus spons» donatis, interveniente oscuio, ante nuptias huDC Tel illam mori contigeret dimidiam partem rerom donatamni

CH. VU. 8KGT. I. COLT. d'aKGOUMOIS. JEAN FABKK. )257

La coQtume d^Angoumois est très-caractérisée dans son genre ; elle est éminemment féodale , car elle reconnaît le droit d'aînesse même en ligne collatérale; mais elle renferme les droits et privilèges de la féodalité dans la seule classe des nobles. Elle ne veut pas les étendre anx roturiers. Elle est donc en même temps très-féodale et très-fière. Elle a Tesprit de caste ; et ce qu'elle avait reçu des traditions locales, sons ce rapport, elle le continuait et fortifiait, par réaction sur les idées et les habitudes de la société. La noblesse terrienne de TAugoumois était d'autant plus fière ou vaine de ses titres et de ses prérogatives qu'elle en était seule investie. Le grand peintre du xvii* siècle a crayonné , en passant , les mœurs de la noblesse provinciale ; et c'est à Angouléme qu'il a placé le lieu de la scène ^\

Ce qui dans l'histoire du droit intéresse surtout à Tancieune coutume d'Angoumois, c'est le jurisconsulte J. Fabor, dont le nom est inséparable de la coutume ^^. Les jurisconsultes les plus célèbres reconnaissaient en lui un flambeau de doctrine. Les interprètes de la coutume le citent toutes les fois qu'il y a un principe à établir ou un ancien usage à constater. Le dernier commentateur, Etienne Souchet, écrivant vers la fin du svai*" siècle (1788), avait négligé cette source antique pour les auteurs modernes ; et son livre sur la coutume locale, plus

ad snperstitem pertinere prsecipimus. » Par confusion de mots, la eoutome dit douaire ou ocle ; mais il n^ a pas douaire dans le sens vrai, puisqu'il n'y a aucun droit sur les biens propres du mari.

39 Voir la pièce de la Comtesse (CEscarbagnas^ 1672.

40 n était né au village de Roussines (il se dit lui-même de Rwiciitù), dans la baronnie deMontbron, à six lieues d'Angoulême (commune de Roussines, arrondissement de CoDrolens;.

258 LIY. YIl. COUTUMES DE FRANCE.

facile à lire et tfane doctrine plus générale que le commentaire de Vigier, est bien moins instructif au fond sur les vrais usages du pays**.

VI. Coutumes de Saintonge (/a Rochelle ^ Saint- Jean-ifAngéltfj Saintes). — Les coutumes de Saintonge se composent de la coutume do la Rochelle, de la coutume de Saint-Jean-d'Angély et de Tusance de Saintes.

Le pape Honorius III fut consulté en 1 223 par le maire et les bourgeois de la Rochelle sur deux coutumes vicieuses qui étaient pratiquées de son temps ; et sa réponse ou décision, donnée pour le for de la conscience et l'utilité publique, passa dans le for extérieur et la collection des décrétales : elle atteste , en les réprouvant, les usages de la Rochelle ou de TAunis, avant répoque des institutions de saint Louis. LMndigène oa l'étranger qui , par incurie ou par vice de prodigalité , avait perdu tous ses biens, pouvait aliéner les biens meubles et immeubles de sa femme; et il en résultait qu'à la mort du mari la femme et les enfants se troavaient dans l'indigence, première coutume réprouvée par le pape *• ; — si la femme mariée violait la foi conjugale et commettait un adultère manifeste, néanmoins el!e

lii Cout d^Angoumois, commentée par Et. Soughet, avocat au présîdtal d'Angouiéme, 2 vol. in-(i (1788). hauteur a poussé sa carrière à Angoulème jusqu'en 1823. Ses anciens confrères, qui étaient les oracles du droit dans la province, M. Mestreau, membre du premier tribunal de cassation, et M. de Chancel, ancien membre du corps législatif, ne suivaient pas ses opinions : ce dernier était le modèle des avocats consultants, et sa mémoire sera longtemps vénérée dans notre pays. Il fut mon ancien patron , et m'a bien encouragé dans mes travaux d'histoire du droit

Û2 Nos itaque saluti et utilitatl vostrm provide consulere cupientes tenore prœsentium, vos non teneri ad hiyus modi consue*