GH. V. S. II. DÉLÉGUÉS, PROCÉDURE; DUEL RESTREINT

de la France les commissaires dont le pouvoir royal a si souvent usé et abusé , et qui avaient laissé dans Tesprit du peuple une impression qui s'est traduite naïvement par ces mots d*un religieux à un roi de France : « Il a » été jugé non par justice, mais' par commissaires.» — Le Coutumier d'Artois renfermait la règle caractéristique du juge délégué : a Sa juridiction finit quand sentence est rendue '^. »

A côté de cette organisation judiciaire, qui contenait le principe de la juridiction ordinaire et de la juridiction exceptionnelle, apparaissaient les cas royaux , la justice du roi , et des règles de procédure qui révèlent l'influence des réformes et l'application des Établissements de saint Louis ^^. Le Coutumier conserve les gages de bataille et les champions , mais il prouve tous les efforts qui étaient faits pour restreindre le duel judiciaire aux causes qui impliquaient des imputations contraires h l'honneur. C'est ainsi qu'il rend compte très-longuement d'une cause entre le sire de Wendin et un chevalier, son piège. Il s'agissait au fond d'un intérêt pure-

59 BoDiN, dans sa République, a consacré plusieurs<îhapîtres à la distinction des commissaires et des magistrats , liv. m , ch. 2 et 5. — Henrion DE Pansay, De CautOTÎté judiciaire^ i, c. 9.

00 Anciens usages, tit xiii, art. 22, 28 ; tit xi, art 9 et 12.

Les preuves admises en justice, d'après le Coutumier, sont :

!• La vue du fait (xli, 20) ;

2* La commune renommée. Ainsi, s^prèsdix ans de vie commune, Thomme et la femme qui ont passé pour époux sont réputés époux légitimes, xli, art. 20;

3° Le regard du corps, pour établir l'âge de Tenfant ;

4* Le serment ;

5* Les témoins (deux témoins);

6" Les instruments publics et chirographes (chartes -parties, chartae divisœ, vel partitae (trf., 21).

40 U¥. vu. COUTUMES DE FRANCE.

ment civil , da remboursement d'une dette payée par la caution. La bataille intervient, mais ce n'est pas pour la question civile; elle a lien parce qu'un témoin a été reproché conmie^Mir/tire , et elle intervient entre le témoin injurié et Tauteur de l'imputation offensante : a Li ba- » taille (dit le Coutumier) fut jugée , et ce fut droit par V la générale coutume d'Artois ; car quant vilain fait est 9 mis sur aucune personne , soit gentieus ou vilains. . . 9 quiconque est appelé de ces faits, il convient qu'il s'en jideffenge ou ils demeurent pour tenus... cieus qui est 9 levé (reproché) comme parjure , soit gentieus, soit vi- 9 lains , ne peut avoir exception nule qu'il fasse son 9 serment et s'il n'a passé l'âge (60 ans) qu'il ne s'en » doive combattre**. » — Cette restriction du duel judiciaire aux vilains fdis était un grand progrès sur la procédure et la justice du moyen âge, et nous verrons plus tard quelle influence fut exercée à cet égard par les Établissements de saint Louis.

Les règles particulières de la juridiction civile et criminelle étaient recueillies avec soin dans le Coutumier, et éclairées par des maximes plus générales qui donnaient une idée vraie de la justice sociale ; celle-ci d'accord avec la religion devait finir par vaincre le principe de la force : a Toute bonne justice , disent les Anciens Usages (dont ici je rajeunis un peu le style), est tenue d'appaiser en bonne manière toutes controverses... et sachez que le jugement est plus à craindre pour le juge que

61 AncteDS usages, tit. xu. Lorsque les Jages avaient décidé que la bataille aurait lieu à cheval , les champions u^étaient pas admis, parce que l'état de champion était en Artois contraire à la noblesse. Id.f art. il et 16. Maillart. p. UU.

CH. V. SECT. II. CARACTÈRES DC COUTUMIBR d'aRTOIS. 41

pour la partie ; car si les plaideurs sont par-dessous les hommes qui les jugent, les jugeurs sont par-dessous Dieu, qui toujours les regarde et juge leurs jugements •*• »

Le Coutumier de TArtôis est, comme je Tai dit, Tun des plus complets du moyen âge, et il réunit à un haut degré toutes les qualités qui constituent le droit pcovincial composé des divers éléments de la civilisation et des mœurs. Toutes les traditions et législations y sont représentées, traditions galliques, coutumes germaniques, ancien droit romain , droit canonique , droit féodal ; et ces divers éléments y sont combinés de manière à former on droit original et vrai , où Tinstinct de la justice naturelle se mélo aux institutions pour en corriger les vices on en assurer les bienfaits.

Dans les provinces du nord, c'est un monument digne du xiii* siècle , qui est le grand siècle du droit au moyen âge.

Passons aux coutumes de Picardie et du Vermandais.

62 Anciens usages d'Artois, tit. ly, art. 106; tit. ltii, art. 5 : « Par-dessous Dieu , qui toujours les r^arde et queb jugements ils font. »

SECTION III