ANCIENNES COUTUMES DE PJCABDIE ET DU VERMANDAIS

Les comtes de Yermandais , du sang illustre de Gharlemagne ^ , avaient , dès les ix*' et x"* siècles , une vaste étendue de possessions qui embrassaient une partie de l'ancienne province romaine, dite la deuxième Belgique, et notamment la contrée appelée depuis la Picardie, TAmiénois et le pays de Vermand , qui avait conservé le nom originaire des Veromandii de Jules César. Le comté fut, à l'extinction de la première tige des comtes de Vermandais , un fief féminin ; il fut recueilli , vers le milieu du XI* siècle, par la comtesse Adèle, fille unique d'Herbert IV ; et par succession d'un oncle maternel , elle ajouta même le Valois à la Picardie et au Vermandais [1 077]. Elle épousa Hugues de France, fils puîné du roi Henri I*' ; et de ce mariage sortit la seconde tige des comtes de Vermandais.

Le droit de succession des femmes , à défaut d'héritier mâle au même degré, porta d'abord le trouble dans la transmission des comtés ; mais en dernier résultat il fut favorable à la couronne de France. L'une des deux filles et héritières de Raoul II, la comtesse Éléonore, fit une donation entre-vifs de tous ses droits sur l'Amiénois et le Vermandais à Philippe-Auguste. Le roi, que son

i Ils tiraient leur origine de Pépin, fils de Bernard, roi d'Italie. Louis le Débo maire avait fait crever les yeux à son neveu Bernard; il en eut de grands remords, et pour les apaiser, il donna, en Tan 818, à Pépin, fils de Bernard, le comté de Vermandais,

cil. Y. SECT. III. AMIÉNOIS ET VERMANDAIS. 43

unioD avec Isabelle de Hainaut rendait déjà possesseur de l'Artois , n'hésita pas à accepter, même an prix d'une guerre avec un comte de Flandre, son compétiteur, la donation de deux provinces qui devaient assurer sa puissance au nord de la France.

C'était une question de droit civil très-importante qui était le fond du difiTérend entre Philippe d'Alsace^ comte de Flandre, et le roi Philippe- Auguste, la question de la validité ou de la nullité d'une donation à cause de mort. Le comte de Flandre, détenteur de l'Amiénois et du Yermandois par suite de mariage avec Elisabeth, l'une des filles du comte Raoul II , avait reçu de sa femme la propriété de ces contrées par une donation à cause de mort. La ^ur survivante soutint que la donation à catise de morty d'après les coutumes du pays, était nullç; et en sa qualité d'héritière légitime, la comtesse Éléonore fit une donation entre-vifs de ces mêmes comtés au roi de France. Philippe-Auguste somma le détenteur de remettre les deux provinces à l'héritière du sang et força Philippe d'Alsace, qui avait voulu soutenir ses prétentions par les armes , à demander la paix et à. reconnaître les droits tant de l'héritière légi* time que de son royal donataire '. Ces deux donations faites successivement , l'une à cause de mort , contestée et annulée, l'autre entre-vifs, validée et effective, prouvent que la plus ancienne tradition germanique attestée par Tacite, nuUum iestamentumj pouvait encore être in^ voqaée au xii'' siècle dans nos provinces du nord, sur-

S Par le traité» le roi consentit à laisser Saint-Quentin au comte de Flandre , & condition que le roi de France pourrait en tout temps racheter cette ville moyennant 60,000 livre*.

44 LIV. vil. COUTUMES DE FRANCE.

tout dans celle où les Francs de Clovis avaient fondé les premiers établissements de la conquête.

C'est la tradition germanique ^ en elFet, qui a dominé dans les coutumes de la Picardie et du Yermandais.

Dans le droif féodal et coutumier de cette vaste province , nous distinguerons :

1*" Le droit de l'Amiénois et de la cité d'Amiens;

2*" Le droit de la Picardie proprement dite et du Ponthieu ;

3"" Le droit du Yermandais, qui comprend les coutumes de Saint-Quentin, de Soissons et de Laon.

S i.*- COUTUME DE L'AMIÉNOIS ET DE LA CITÉ D^AMIENS.

Les anciennes coutumes de la cité d'Amiens sont attestées par les chartes et- documents compris soit dans le Recueil des ordonnances et celui du Tiers Étal , soit dans les coutumes locales de M. Bouthors, soit dans le Coutumier de Picardie publié par M, Marnier * .

La première charte d'Amiens fut consentie en 1 084 par les comtes Guy et Yves, dans l'église cathédrale de la cité, en présence de nombreux assistants et de graves témoins, plurimorum bonœ memoriœ et sinceri testimonii^.

i Ordonnances, tom. xi. — ^Recueil du Tiers État, tom. i et ii. (Documents inédits publiés avec une belle introduction de M. âug. Thierry, 2 voL in-/i^}— Coutumes locales du bailliage d'Amiens, par M. BouTHORS (3 vol. in-4°). — Coutumier de Picardie, publié par M. M. Marnier (i8/i0, 3* partie, in-S").

2 Dans les coutumes locales de M. Bouthors, tom. i. Voir le compte rendu de ce savant recueil, par M. Troplong, Revue de législation, 1846; par M. Dupin aîné, compte rendu de l'Acad. des se. morales et politiques, i85/i.

CH. Y. SECT. III. ANClEriNES CHARTES d' AMIENS. 45

L'évéque d'Amiens avait la sapériorité sur le comte. Cette seigneurie temporelle fut donnée on plutôt reconnue aux évéques par les rois de France. Ducange et les auteurs modernes expliquent diversement l'origine de cette attribution, qui remonte aux siècles reculés où les évéques étaient les défenseurs des cités : Thistoire du moyen âge a conservé plusieurs exemples de cette supériorité qui s'est même quelquefois prolongée jusque dans les temps modernes. Les évéques d'Amiens usèrent de leur prérogative de manière à mériter l'affection des peuples : c'est l'évêque Geoffroy qui fonda la Commune en 1 1 1 3 ; et c'est la résistance du comte En&:uerrand de Boves qui provoqua la guerre civile, si bien racontée de nos jours par l'illustre Augustin Thierry '. La charte de Commune consacra les droits de l'évoque comme seigneur temporel et statua que nul ne pourrait faire ban dans la ^ille que de l'autorité du roi et de l'évêque.

Une charte de 1 084, qui avait précédé la fondation de la Commune, était un premier effort versla justice réglée. Elle avait pour objet de supprimer des abus de juridiction féodale ; d'empêcher, par exemple , que la même personne fût poursuivie par plusieurs vicomtes pour le même fait. Elle introduisait dans la justice seigneuriale la garantie de la règle de droit criminel non bis in idem. Des formes de procéder et des condamnations à l'amende sont déterminées à l'égard des accusés de vol , de recel et d'autres délits : c'est la naissance d'un droit criminel substitué à l'ancien système des compositions et à l'arbitraire de la féodalité absolue. Le lieu même où la charte fut consentie par les comtes d'Amiens in-

3 fiettres sur FHist de France.

46 LIV. va. COUTUMES DE FRANGE.

diqae que la ooncessioD était faite soas Tinfluenoe de Tévéque et de Féglise.

La charte de 1 190 est d'une plus grande importance. La commune d'Amiens alors est fondée depuis quatrevingts ans environ, et Philippe-Auguste^ par cette charte de confirmation, remplace et développe probablement la charte contemporaine de la commune elle-même. Les lettres de commune données en 1 1 84 par le comte de Ponthieu à Abbeville constatent qu'elles sont accordées à rinstar de celles relatives à la commune d'Amiens^; leur rapport avec la charte de 1 4 90 prouve que l'ancienne charte d'Amiens , non retrouvée de nos jours , ne devait pas différer beaucoup de la charte confirmalive.

Philippe-Auguste j dans la charte de 1 1 90 , stipule , pour lui et ses successeurs, que le roi de France ne mettra jamais la cité d'Amiens hors de sa nfain ^ mais qu'au contraire elle sera toujours inhérente à la couronne royale'. C'était une gaiantie à la fois pour la ville ^ pour le royaume; c était aussi un lien entre le droit particulier du pays et le droit commun de la France.

La charte d'Amiens , sous le rapport du droit municipal et privé, contient deux sortes de dispositions, les unes de droit civil , les autres de juridiction. Le droit féodal proprement dit n'y apparaît pas. La charte même l'exclut formellement en statuant que la Gom-

k Recueil des ordonn., t ix, p. 55.

6 Recueil des ordonn., tom. xi, p. 266. Et concedimus quod

nec nobisf nec successoribus nostris liceat civitatem Ambianensem vel communiam extra manum nostram mittere, sed semper regiae înhereat Coronae. (Garta 1190, art 52; xi, p. 267.) — Le Recueil du Tiers État ne donne point la charte primitive.

CH. IV. SEGT. 111. TRANSFORMATION DU MUNDIUM. 47

mune ne doit pas s'immiscer dans les affaires relatives aax terres et fiefs des seigneurs.

La charte communale présente en faveur des enfants mineurs et des orphelins une garantie complète qui est une heureuse transformation du mundium germanique. — Le père tuteur et la mère survivante avaient la garde des biens de leurs enfants mineurs , s'ils voulaient s*en charger. Mais il fallait que le survivant offrît un héritage suffisant pour répoudre des deniers du mineur par la valeur de la terre elle-même , indépendamment des édifices qui pouvaient dépérir ; et si le père ou la mère refusait la garde des biens, ou ne pouvait l'assurer sur son héritage, les meubles et l'argent du mineur étaient mis en la main de la Ville, jusqu'à la majorité de l'enfant. Devenu majeur, le propriétaire du capital avait la faculté ou de retirer l'intérêt de son argent , ou d'être exempte de la taille jusqu'à concurrence des intérêts.

Quant aux orphelins, nul parent, quelque proche qu'il fût, ne pouvait garder leurs deniers ; la Ville seule en avait le dépôt et la gestion : mesure de prévoyance qui existait en Normandie et qui a été généralisée dans le Droit anglais par la cour de Chancellerie, chargée de l'administration des biens dans l'intérêt des enfants mineurs et orphelins; avec cette différence, toutefois, que la Cour d'équité ou le Chancelier représente la protection du roi à Tégard des faibles, tandis que la protection iBStitoée par l'ancieiine charte d'Amiens était toute municipale.

La charte de 4 4 90 a des dispositions sur la communauté de biens entre époux qui est réduite aux acquêts ou conquêts ; sur le douaire de la femme ; sur la droit.

48 LIY. vu. COUTUMES DE FRANGE.

des père et mère de succéder aux enfants*. Elle approprie l'exercice du retrait lignager aux traditions germaniques : celui qui veut aliéner son héritage doit en faire l'offre à l'héritier le plus proche, qui se trouve dès lors privé de tout droit pour l'avenir; et si la chose, non légalement offerte , a été achetée par un étranger au vu et 8ÇU de l'héritier, l'acquéreur ne peut plus être inquiété après l'année. Du reste, la prescription des immeubles en général est acquise , dans le droit de la cité d'Amiens, après sept ans de possession, contre le propriétaire présent dans le pays : prescription dont la durée paraît également étrangère au droit germanique et an droit romain^.

La Justice municipale est fortement constituée en matière civile et criminelle.

Le maire siège en jugement avec la commune et les jurés : « Si Major cum Communia et Juratis in causa 8edeat^.y>V expression de Commune représente ici les Échevins, lés juges de la commune, qui par d'autres dispositions sont associés, avec les jurés pris parmi les citoyens, à la justice du maire ^.

Le prévôt du roi a aussi sa justice dans la cité : c'est un effet de la réunion perpétuelle de la ville d'Amiens à la Couronne, sans qu'elle soit cependant confondue avec les villes du domaine qu'on a qualifiées de villes de

6 Carta Ambian. 1190, art 21, 22, 25, 35.

7 Si quis septem annis aliquam suam possessionem présent! adversario in pace tenuerity numquam de ea amplius respondebit (Carta 1190, ord. xi, p. 267.)

8 Carta,art. 39.

9 Carta, art. 20 et 31. Major justîtiam facîet secundum statu ta

Scabinorum Qui judices Communie de falsitate judicii probare

voluerit, nec potuerit, in misericordia Régis est et Majoris et Scabinorum, de omne eo quod habct

CH. y. SEGT. III. JUSTICE MUNICIPALE ET ROYALE. 49

bourgeoisie. La charte d'Amiens offire une alliance qoi n'existait pas dans ces dernières. Le prévôt dans les villes de bourgeoisie exclut la juridiction des bourgeois. A Amiens , le prévôt royal et les bourgeois avaient leur justice respective. La juridiction municipale s'exerçait principalement à Tégard de ceux qui avaient juré la commune : non est cequum judidum inier juratos et non juraios^^i^i quand il s'agissait des possessions qui appartenaient à la ville, nul ne pouvait porter la cause hors de la cité".

Le droit de défense des citoyens était garanti : <xEn toute cause (dit la charte) , accusateur, accusé, témoins même parlent par avocat, s'ils le veulent *^. — Si quelqu'un a porté plainte devant le prévôt du roi , et que celui-ci ait refusé de rendre justice, le plaignant peut s'adresser au maire, qui met en demeure le prévôt de faire droit à la plainte. S'il y a refus, le maire fait justice , sauf le droit du roi , conformément à la décision des échevins. Le meurtre et le rapt, toutefois, sont des cas royaux dont le maire ne peut connaître ". »

Le duel judiciaire n'est aboli ni en matière civile ni en matière criminelle ; mais l'usage des champions à gagQ {campio conducûiim) contre un homme de la commune est formellement prohibé, et la purge par serment est admise**. Du reste, lorsqu'une convention a été

10 Carta Ambian. , art AS.

11 Garta, art. 3/i.

12 In omni causa et accusator et accusatus et testes per advocatum loquentur si voluerînt (art. 3).

13 Carta, art. Ix^ 31 et /i8.

lu Carta, art. 17, 38, ûl.

faite devaat deux ou plusieurs échevins qui Tattestent, le duel ne peut être provoqué sur Fobjet de cette convention *^

La mutilation du poing est la peine appliquée à celui qui a blessé avec armes , hors le cas de légitime défense, un concitoyen-juré de la commune; mais il peut racheter son poing en payant une amende de neuf livres :. six pour la commune 9 et trois pour la justice du seigneur. — S'il UQ pouvait payer, il livrait son poing à la miséricorde de la commune, sous la réserve du droit seigneurial **. — Mais si le blessé est tellement vindicatif qu'il ne veuille recevoir composition ou réparation à l'arbitrage du prévôt y du maire, des échevins, la charte l'oblige à donner caution de la paix , et en cas de refus , elle veut que sa maison soit détruite , que ses meubles soient saisis; ou , s'il n'a pas de maison , qu'il soit appréhendé au corps jusqu'à ce qu'il ait accepté la réparation ou fourni l'assûrement^^.

La démolition de la maison , comme à Lille le privilège d'ar^tn , est la sanction employée par la charte pour faire respecter la justice du maire et du prévôt ".

$ 2. -*C01ITDMI8R DE PICARD» ET P0NtfilEU. COUTUMES LOCALES.

La charte d'Amiens et de son territoire est étrangère (comme elle le déclare) au Droit féodal. — Mais le droit

15 Garta Ambian., art. lili,

16 Garta, art. 7 : In misericordia communi , scUvo catailo dominorum pugnum tradet.

17 Garta, art 8 : Corpus ejus capietur.

18 Garta, md. art 9, 11, 15, 16, 18, 37, 39.

CH. Y. SECT. III. COUTUHIEn DE PIQARDIE. 61

coutmnier de la Picardie pwte une fortQ empreinte de germaQiema et de féodalité.

Ce qui caractérise au plus haut degré le Droit féodal de la province, c'est la prédomiuatiou des coutumes locales sur la coutume générale.

Le Coutumien de Picardie « recueil du kui* siècle, qui comprend les CoutmneB noUdreê , osweB et ordonnances approuvées en la cour de Ponthieu , de Vimeux et de la baillie d^Andmi^ contient cette règle formelle ; « La coutume générale doit demeurer en sa force et vertu, quand lee coutumes locales n'y sont eontraires \ » C'est le principe de la féodalité des premiers temps qui localisait étroitement le pouvoir et les usages. Au xvi* siècle , les coutumes locales forent absorbées ordinairement par les coutumes provinciales, notamment dans TAmié^ nois : les baillis les écartèrent comme un obstacle permanent à Tuniformité de la justice. Lorsqu'on parcourt les coutumes locales si nombreuses, imprimées par M. Bouthors dans son Recueil des coutumes du Bailliage d*Anûens, on comprend toute la grandeur de Tobstacle, et Ton est tenté d'excuser le procédé du bailli d'Amienois , qui , au moment de la rédaction générale et pour se débarrasser d'une coutume locale contraire à Tusage d'Amiens, alléguait ficjtiv^oaent «que Tunique exem- » plaire de la coutume avait été mangé par son lévrier ^. )> — Mais au xui* siècle, l'esprit local avait tpute sa force»

1 Coutumîer de Picardie. (Bîbl. împ., n* 9822, în-Zi% fonds Bigot, a** 2S7), publié par M. Marj^jubr, bibliothéc de VOràre des avocats, p« 129 (ll$40>

2 La ruse était un peu grossière. L'cxemplaîiiB était si bien intact, qu'il est du nombre de ceux qm M. BopxHoas a retrouvas et publiés en 18/i5«

L'obligation de respecter les us et coûtâmes est formellement imposée soit aux vicomtes et baillis qualifiés de juges, soit aux hommes de fief qualifiés de jugeurs^. Ces juges et jugeurs constituaient la cour seigneuriale dans chaque fief. — Seulement, et par une singularité du droit picard qui multipliait les cours de justice , en chose mobilière ou catiel les hommes de poëté (serfs et vilains) jugeaient entre eux jusqu'à la valeur de sept sols et demi. C'était , du moins, un commencement d^émancipation par l'exercice d'un droit de justice. C'était la naissance de notre juridiction des prud'hommes, appliquée surtout aux ouvriers agricoles.

La féodalité , comme nous l'avons dit , était profondément empreinte dans les anciennes coutumes de Picardie. Il n'y avait point d'alleu dans le territoire rural. Le fils ne pouvait succéder à l'héritage dont son père était mort saisi , qu'en requérant du seigneur la saisine de C héritage. L'aînesse elle-même n'avait point d'efficacité sans saisine seigneuriale, et le fils aîné ne transmettait aucun droit à son hoir, s'il n'avait d'abord requis saisine\

L'Ancien coutumier ne dit rien du droit de maisneté que nous avons constaté dans les coutumes du Hainaut et de la Bretagne ; mais ce droit se retrouvait dans un assez grand nombre de coutumes locales qui dépendaient" du bailliage d'Amiens et du pays de Vimeu. Dans les

3 Coutumier de Picardie, de M. Marnier, p. 72, 73, 7/ii. — En Ponthieu, comme en Normandie, la vicomte ne donnait par la haute justice. Cout., p. 88. .

4 Coutumier de Picardie, Ponthieu, Vimeu, etc., p. 107, 108. — Voir aussi p. 11 , 39, 58.